Interventions sur "fichier"

Cet amendement a pour objet de permettre la recherche par parentèle dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. La procédure d’identification classique, via l’ADN prélevé et sa comparaison avec le FNAEG, n’aboutit pas systématiquement quand l’auteur des faits n’a pas été préalablement inscrit. La recherche par parentèle permet de poursuivre l’enquête, tout en respectant la présomption d’innocence, en cherchant d’éventuelles correspondances gé...

Cet amendement, qui a pour objet d’autoriser la recherche par parentèle dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, est déjà satisfait par l’article 31 bis C du projet de loi, introduit en commission par un amendement du Gouvernement. Dès lors, je propose à ses auteurs de le retirer.

... l’on ajoute le montant des cotisations sociales non perçues du fait de fraudes, le montant des « fraudes aux finances publiques » dépasse la barre symbolique des 100 milliards d’euros par an. La lutte contre ces phénomènes prédateurs nécessite, bien évidemment, l’utilisation des moyens les plus modernes, dans les délais de mise en œuvre les plus brefs. L’exemple de la création en catastrophe du fichier EVAFISC pour régulariser a posteriori, au regard de la loi Informatique et libertés, le travail de l’administration fiscale est éloquent. L'adoption de cet amendement permettrait notamment d'expérimenter très rapidement les nouveaux outils informatiques de détection des activités terroristes par l'analyse systématique des flux financiers, en lien avec le service TRACFIN. Il s’agit précis...

L’article 15 bis, introduit par la rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale, vise à donner à TRACFIN un accès direct au fichier de traitement d'antécédents judiciaires, ou TAJ. La loi relative au renseignement a déjà autorisé un accès direct des agents de TRACFIN à ce fichier pour les besoins relatifs à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme. Alors que cette disposition a été adoptée cet été et que le décret d’application n’a été signé qu’il y a deux mois...

La commission des finances est également défavorable à ces deux amendements. TRACFIN a accès au TAJ parfois directement, parfois en recourant à un tiers, ce qui entraîne une perte de temps pour les enquêteurs, alors même que ceux-ci doivent agir avec la plus grande efficacité. Nous avons donc souhaité modifier l’article 15 bis pour sécuriser le dispositif et unifier l’accès à ce fichier.

Le présent amendement vise à permettre aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d’accéder aux informations relatives aux numéros des documents d’identité perdus, volés ou invalidés afin de vérifier les éléments d’identification fournis par leur client. Lorsqu’une banque, par exemple, ouvre un compte, elle ne bénéficie pas d’un accès au fichier relatif à ces documents, alors qu’elle peut consulter le fichier national des chèques irréguliers. Cette disposition serait donc utile pour permettre aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique de s’assurer que les documents fournis à l’ouverture d’un compte n’ont pas été obtenus frauduleusement.

Cet amendement vise à permettre aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d’accéder aux informations relatives aux numéros des documents d’identité perdus, volés ou invalidés afin de vérifier les éléments d’identification fournis par leur client, c’est-à-dire les informations contenues dans le fichier des objets et des véhicules signalés. Ce fichier, par ailleurs expiré depuis le 17 mars dernier, avait été instauré par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés ». Le lien avec les opérations visées par le titre de ce texte n’apparaissant pas évident, la co...

Cet amendement, extrêmement intéressant, vise à donner au SNDJ accès au fichier TAJ, ou traitement d’antécédents judiciaires, et au fichier d’analyse sérielle. Toutefois, il est satisfait par l’article 4 du décret 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « base d’analyse sérielle de police judiciaire » qui donne accès aux agents de la douane judiciaire à ce fichier. En conséquence, je demande le retrait de ...

Je le retirerais bien volontiers, monsieur le rapporteur, si vous me confirmiez que le SNDJ peut non seulement avoir recours à ce fichier, mais aussi l’alimenter !

Si M. le rapporteur me confirme que le SNDJ peut non seulement avoir accès à ce fichier, mais aussi l’alimenter – monsieur le garde des sceaux, veuillez m’en excuser, mais nous n’avons pas les mêmes sources d’information ! –, je le retirerai. Mais il semble que ce service rencontre quelques difficultés pour alimenter ledit fichier, en vue de l’enrichir des informations qu’il a pu collecter, au bénéfice des autres services de police judiciaire.

Si le SNDJ a effectivement la possibilité d’alimenter ce fichier, je retire mon amendement, madame la présidente.