Interventions sur "CAT"

Il est nécessaire de garantir le maintien de salaire du travailleur handicapé en CAT, à la suite du changement de régime de l'instauration de l'aide au poste. Pour ce faire, seuls le niveau de rémunération directe et les modalités d'attribution de l'aide au poste doivent être définis par voie réglementaire en association avec les représentants des personnes morales gestionnaires des CAT.

... s'agit d'un problème de fond. En effet, tous ceux qui s'occupent de personnes handicapées ont l'ambition de permettre leur insertion dans le milieu normal, que ce soit dans le milieu de vie ou dans le milieu du travail. Quand on est confronté aux problèmes des personnes qui ont un lourd handicap - je l'ai été en tant que médecin - le fait de leur permettre d'accéder à un poste de travail dans un CAT constitue un résultat formidable, aussi formidable que l'insertion d'un handicapé moins lourd dans le milieu normal. Il faut que l'on sorte du faux débat où, d'un côté, il y a ceux qui pensent que toutes les personnes handicapées peuvent demain être insérées dans le milieu normal et, de l'autre, ceux qui pensent qu'il faut des foyers de vie, des maisons d'accueil spécialisées - j'ai eu l'honneur...

...otre collègue Nicolas About avec cet amendement a un sens très profond. Ceux qui connaissent les dossiers ont conscience du drame qui est vécu par les parents des handicapés. Si nous laissons planer le doute d'une récupération des sommes versées, nous ajoutons un problème douloureux à celui qu'ils connaissent déjà. Au contraire, le fait d'adopter cet amendement serait un acte tout à fait significatif qui, non seulement enrichirait le texte, mais montrerait aux parents que nous avons pris conscience de leur situation.

...e qu'elles n'ont plus été en mesure d'assumer cette charge, on va demander que les sommes versées au titre de l'aide sociale soient récupérées au décès de l'enfant handicapé ? Est-ce ce type de soutien que notre société veut apporter aux personnes handicapées et à leur famille ? Il me paraît tout à fait inacceptable, surtout si l'on souhaite que les familles continuent à prendre en charge ce délicat problème de la naissance d'un enfant handicapé, de leur laisser entendre que les sommes versées au titre de l'aide sociale seront récupérées au décès de l'enfant qui a été placé. Est-ce par de telles mesures que vous comptez aider les familles à assumer un enfant atteint d'une déficience lourde ? De toute façon, cela ne permettra pas de redresser les comptes des conseils généraux !

Cet amendement vise à clarifier le champ d'application des dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement dans les établissements pour adultes handicapés.

Je suis tout à fait favorable à cette rectification, madame la présidente.

Il s'agit d'un amendement de clarification.

L'amendement n° 41 a un double objet : éviter la codification de dispositions qui n'ont pas à être codifiées et préciser les conditions dans lesquelles les personnes handicapées déjà présentes dans les établissements pour personnes âgées pourront bénéficier des nouvelles dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement.

...p plus loin dans ce domaine et inscrire dans la loi, comme nous le demandons dans l'amendement n° 366, que les moyens financiers et humains nécessaires soient prévus pour garantir la scolarisation de tous, ce qui constitue une décision très attendue par les familles. L'amendement n° 367 vise à rectifier ce qui ne peut être qu'un « oubli » concernant la formule juridique consacrée du code de l'éducation, à savoir que le service public de l'éducation assure dans le cadre du droit commun une formation scolaire, professionnelle ou supérieure. Le droit commun se définit par des règles générales applicables à toutes les situations. Nous restons donc dans le vif du sujet. Par ailleurs, pour ce qui est de la formule, « personne en situation de handicap », elle met en avant, d'abord, l'être humain,...

L'amendement n° 288 a pour objet de permettre que le droit de chacun à bénéficier du service public d'éducation, qui doit s'exercer prioritairement en milieu ordinaire, soit effectif. Ainsi pourra-t-on remédier aux difficultés des familles à faire reconnaître leur droit. L'amendement n° 289 vise à permettre aux élèves handicapés, autant que possible, de passer quelques moments, deux ou trois jours par semaine, en milieu scolaire ordinaire avec les autres élèves.

Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le texte une disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, visant à compléter la scolarisation de l'enfant handicapé par des actions éducatives et médico-sociales adaptées à sa situation.

...umains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Cette disposition entre en effet en contradiction avec le rôle dévolu aux collectivités territoriales en matière d'accessibilité du cadre bâti et, plus largement, d'enseignement. L'amendement n° 44, déjà voté par le Sénat en première lecture, porte à la charge de la collectivité territoriale compétente pour chaque catégorie d'établissements scolaires le coût du transport des élèves vers un établissement plus éloigné, lorsque celui où ils sont inscrits n'a pas fait l'objet de travaux de mise en accessibilité.

...ion de handicap ». La jurisprudence applicable aux amendements me conduit à émettre un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 311, madame Blandin, il me paraît utopique d'imaginer que tous les enfants pourraient être accueillis en milieu scolaire ordinaire. L'expérience qui a été menée dans d'autres pays européens, notamment en Italie, a montré que la suppression des établissements d'éducation spéciale serait préjudiciable à tous ceux qui, ne pouvant suivre une scolarité normale, y acquièrent aujourd'hui un minimum de connaissances indispensables à leur intégration sociale. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. A propos de l'amendement n° 288, je dirai que la scolarisation dans le dispositif spécialisé devrait être seulement de nat...

... Je constate, sur le terrain, d'heureuses évolutions : création et ouverture de CLISS, les classes primaires d'intégration scolaire spécialisées, et ouverture d'UPI, les unités pédagogiques d'intégration, accompagnées de bonne volonté de la part des enseignants. Cela étant, je propose, au début du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation, d'ajouter les mots : « en fonction du projet de vie et du projet individualisé de scolarisation ». Il s'agit d'être en cohérence avec les objectifs généraux du projet de loi, qui placent la personne handicapée au centre des dispositifs.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à insérer dans le code de l'éducation le texte même de l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991, qui est par ailleurs abrogé. Il s'agit donc de rétablir un texte précédemment existant et qui est utile pour l'éducation des jeunes sourds.

L'accompagnement des élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire est un élément essentiel du projet d'intégration, chacun en conviendra. Si la scolarité peut être poursuivie au-delà d'un certain âge, l'accompagnement par l'équipe de soin doit pouvoir continuer, en parallèle, lorsqu'il est inscrit au projet pédagogique, éducatif et thérapeutique de l'élève. Selon moi, l'âge ne doit pas être un motif d'interruption de la prise en charge.

Les étudiants en situation de handicap ont des difficultés pour bénéficier de l'aide des assistants d'éducation. Par cet amendement, nous proposons que, dans cet article consacré à l'accueil des étudiants en situation de handicap, le recrutement des assistants d'éducation pour l'aide humaine soit effectué par l'Etat.

Il s'agit de changer le côté facultatif de la rédaction, en remplaçant les mots « des assistants d'éducation peuvent être recrutés » par les mots « des assistants d'éducation doivent être recrutés ». Voilà déjà plus d'un an, nous avons entendu M. Ferry, alors ministre de l'éducation nationale, nous expliquer à quel point l'accompagnement des handicapés au cours de leur scolarité et de leur formation ou de leurs examens, en particulier pour ceux qui sont à l'université, était vraiment une priorité. ...

Je souhaiterais demander une explication à M. le rapporteur, car j'ai eu l'impression qu'il évoquait la possibilité de recruter des assistants qui soient eux-mêmes handicapés. Aurais-je mal compris son argumentation ? Pour ma part, je parlais d'assistants d'éducation traditionnels accompagnant des élèves en situation de handicap.

Ce sous-amendement vise à apporter une petite précision à l'amendement n° 52. Lorsque l'intégration de l'enfant est réussie - nous savons tous les difficultés que connaît l'éducation nationale pour intégrer des enfants présentant un handicap -, il ne faut pas laisser libre cours au choix arbitraire de la communauté scolaire désireuse de protéger ses élèves. Pour être pris en compte, le trouble de l'enfant doit perturber de manière « avérée » - ce terme est important - la communauté des élèves.