Interventions sur "CAT"

Je profite de la discussion de cet amendement pour rappeler la nécessité, pour l'éducation nationale, de bien faire comprendre aux enseignants, par voie de circulaire ou par un autre moyen approprié, que l'intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire est devenue une priorité à laquelle ils doivent veiller. Pour garder un certain confort dans le déroulement de leur enseignement, certains professeurs ont tendance à mettre en avant de bons arguments pour ne pas accueillir le...

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe VI de l'article 8 relatif à l'application des dispositions sur la scolarité des enfants handicapés à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La commission propose d'intégrer ces dispositions dans l'article 44 quinquies du projet de loi.

Nous constatons un manque de structures d'accueil, en particulier pour les instituts médico-éducatifs, les IME, et les centres d'insertion par le travail et le loisir, les CITL. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est urgent d'obtenir des collectivités territoriales la construction d'équipements en nombre suffisant pour accueillir les personnes handicapées, en particulier les enfants. Le fait d'inscrire dans la loi le principe d'une obligation de conventions entre le département...

Je partage l'avis de la commission et du Gouvernement. Je suis en outre quelque peu étonné par rapport la proposition qui nous est faite, puisque les établissements pour enfants, sauf modifications ultérieures de la loi, sont de la compétence de l'Etat. Il est un peu curieux de demander aux collectivités locales de se substituer à l'Etat alors que, pour l'instant, il ne l'a ni demandé ni proposé. Les collectivités territoriales, notamment les départements, ont encore un certain nombre d'efforts à accomplir pour créer des centres d'hébergement et des foyers occupationnels. Il est donc s...

...'article L. 122-32-5 du code du travail qui traite de l'obligation de rechercher un reclassement en cas d'inaptitude au poste de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cette disposition mentionne l'aménagement du temps de travail. Or cette notion est absente de l'article L. 122-24-4 qui traite des inaptitudes dues à d'autres causes. Nous proposons donc que l'application de cette mesure profite aux travailleurs en situation de handicap conformément au principe de non-discrimination. Par ailleurs, et dans le même esprit, la suspension du contrat de travail est nécessaire pour suivre un stage de rééducation professionnelle. Elle est prévue pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il est inéquitable de ne pas l'étendre à toutes ...

Cet amendement a un triple objet : adapter le vocabulaire employé au champ du code du travail ; rappeler que l'obligation d'aménagements raisonnables constitue une modalité de mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés ; enfin, supprimer les employeurs publics du champ d'application de cet article.

La commission propose de viser les différentes catégories juridiques de personnes handicapées mentionnées par le code du travail. La possibilité de bénéficier de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés doit nécessairement s'apprécier au regard du principe général des aménagements raisonnables. Ainsi, c'est seulement dès lors que les aménagements demandés ne seront manifestement pas impossibles que l'entreprise sera tenue d'accéder à...

...eurs qui recrutaient des handicapés de bénéficier de l'exonération des charges patronales. Je souhaiterais que cette mesure revienne au goût du jour. Tout à l'heure, nous nous préoccupions de l'insertion dans le milieu ordinaire des handicapés et nous considérions qu'elle dépendait du comportement du handicapé lui-même, qui ne faisait pas toujours tout ce qu'il fallait et qui préférait rester en CAT ou en atelier protégé. Mais il convient également d'admettre que peu d'employeurs se précipitent pour recruter des handicapés : ils savent que la présence de ces derniers nécessite un encadrement et peut représenter une charge non négligeable. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de mettre en place des mesures incitatives.