Interventions sur "CNSA"

...ie des personnes âgées et des personnes handicapées crée d'abord un prélèvement nouveau, dont nous avons déjà dénoncé le caractère inégalitaire. En outre, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait opposés à la suppression d'un jour férié, qui posera autant de problèmes qu'elle en réglera, notamment en matière de capacités de financement. Ensuite, cette loi crée la CNSA, tout en n'offrant qu'un cadre très réduit à l'action publique dans l'attente des conclusions de la mission Briet-Jamet. Une deuxième loi devait suivre. Au lieu d'un véritable projet de loi élaboré à partir d'une large concertation, nous nous retrouvons devant une série d'amendements déposés - on peut le dire - en catastrophe, sur un texte qui en est déjà à sa deuxième lecture et qui, de surcroî...

Je ne porte pas d'accusation : je dis qu'il « n'écarte pas » ! C'est clair ! En effet, en prévoyant un transfert, dès leur vote par le Parlement, des crédits de l'ONDAM médicosocial à la CNSA, le Gouvernement fait sortir ces crédits de la sphère « assurance-maladie » au profit d'une caisse dans laquelle les représentants des régimes sociaux seront sous-représentés. Ainsi, une grande partie des personnes âgées dépendantes, notamment celles qui résident en établissements, relèveront non plus des régimes d'assurance-maladie, mais de cette nouvelle structure dont les contours restent flo...

... puisqu'il inscrit dans la loi une contradiction majeure entre le principe de l'évaluation personnalisée des besoins, qui appelle une réponse adaptée au projet de vie des personnes, et les financements fermés des enveloppes de la CNSA, qui interdisent de ce fait l'élaboration de réponses à la hauteur de ces besoins. C'est une mystification pure et simple. Mais nous en avons maintenant quelque peu l'habitude ! Madame la secrétaire d'Etat, il n'est pas convenable de placer les personnes qui sont en situation de handicap dans une position où elles auront enfin la possibilité d'exprimer leurs besoins de compensation et d'aide, p...

Il s'agit d'encadrer, sur le plan financier, l'action de la CNSA pour l'année 2005 et surtout de confirmer qu'il n'y a pas de mélange entre l'assurance maladie et les financements opérés par la nouvelle caisse, ce qui exclut toute substitution de l'une à l'autre.

Ce sous-amendement vise à instaurer un mécanisme de péréquation au sein du dispositif de répartition du concours de la CNSA aux départements au titre du financement de la prestation de compensation. Ce dispositif permettrait d'anticiper les éventuels déséquilibres en prévoyant, dès l'origine, un mécanisme de péréquation. Sous cette réserve, la commission est évidemment favorable à l'amendement n° 248 rectifié.

...cuit financier n'est actuellement prévu pour répartir l'enveloppe nationale. La meilleure solution est, à mon sens, de confier le service de la prestation de compensation aux départements, compte tenu de leur expérience dans la gestion de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, et de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Ils recevront, en contrepartie, un concours de la CNSA, réparti entre eux en fonction du nombre de personnes handicapées, des dépenses de prestations de compensation au titre de l'année précédente et du potentiel fiscal.

...positif institutionnel Ce volet reste le plus obscur du projet de loi. En première lecture, je vous avais déjà fait part de ma réticence à l'égard de l'expression « maison départementale des personnes handicapées ». Certains proposent de l'intituler : « maison départementale pour la vie autonome ». J'aimerais avoir votre sentiment à cet égard. Quant aux amendements du Gouvernement relatifs à la CNSA, ils nous laissent sceptiques. Ont-ils réellement leur place dans ce projet de loi ? Mon collègue Bernard Cazeau reviendra plus précisément sur ces deux points. Le huitième et dernier point est relatif au financement. La déception est grande, également, en la matière. Je suis persuadé que nous aurons l'occasion de revenir sur les chiffres annoncés, mais je rappelle que la suppression d'un jour...

Il y a d'ailleurs quelque incohérence à réclamer que l'on fasse plus tout en regrettant de travailler plus pour cela. Si l'on veut plus, il faudra encore augmenter le temps de travail. Vous proposez un dispositif institutionnel dont les points essentiels sont la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et les départements. Pour ce qui concerne la CNSA, pilote du système et garante de l'égalité de traitement, il faudra veiller à empêcher une inflation des coûts de fonctionnement ; ces derniers me semblent devoir être assurés par redéploiement. Il importera d'éviter un alignement des modes de gestion sur ceux qui prévalent dans les caisses existantes, dont la charité chrétienne m'incite à ne pa...

Une fois le présent texte voté, il faudra prévoir une mise en place rapide de la CNSA, sinon les départements qui sont en bout de chaîne ne tarderont pas à connaître des problèmes de trésorerie pour financer toutes ces opérations. Vous placez les départements au coeur du dispositif, ce qui est logique, car ils constituent l'échelon de gestion le plus adéquat. A cet égard, votre volonté de raisonner à enveloppe fermée - que vous avez rappelée lors de votre audition par la commissi...

..., en supprimant toute référence à la liste des produits et prestations remboursables. De plus, il nous Paraît normal que la personne handicapée ait le choix de la nature du mode de compensation. Enfin, il serait bon d'opérer une clarification institutionnelle et financière. Nous pensons qu'à terme le périmètre des ressources financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, devra correspondre à l'ensemble du périmètre de la compensation. La confusion ne doit pas être opérée entre la compensation du handicap et la prise en charge médicale à laquelle ont droit, au même titre que n'importe quel citoyen, les personnes en situation de handicap. C'est aussi cela l'affirmation et la protection de la citoyenneté des personnes en situation de handicap ! Il est capital de c...

...isée par une enveloppe financière fermée. J'imagine que cette baguette magique, c'est aux départements qu'il reviendra de l'agiter puisque, selon les propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales, vous prévoyez déjà qu'en cas d'insuffisance des ressources ce sont eux qui, responsables de la prestation de compensation, devront financer le différentiel. Manifestement, cette CNSA dont on ne connaît toujours pas le statut n'aura pas pour objectif, pourtant considéré comme fondamental par tous les acteurs du champ du handicap et de la gérontologie, d'intégrer la perte d'autonomie dans le dispositif historique d'une sécurité sociale financée par la solidarité nationale. En effet, il n'est pas réaliste de croire que les recettes nouvelles engendrées par cette journée de trav...

...al : la première porte sur les moyens financiers, la seconde sur l'accompagnement adapté de la personne handicapée à toutes les étapes de son projet de vie. S'agissant des moyens financiers, nous attendons bien entendu qu'ils soient en adéquation avec l'ambition affichée. De ce point de vue, vous avez bien expliqué, madame la secrétaire d'Etat, quelle part des 850 millions d'euros attribués à la CNSA serait consacrée à la politique en faveur des personnes handicapées. Je rappelle que, selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, la CNSA doit financer l'intégralité de la compensation - dont les aides techniques, l'accueil et l'accompagnement de la personne - et assurer la régulation de l'ensemble du dispositif. Bien entendu, à ces 850 millions d'euros, il convient d'ajou...

...atif sur la signification et la portée réelle des propos du Président de la République, qui avait garanti un véritable droit à compensation. Mme Boisseau avait admis devant nous que la liste des produits particuliers, la LPP, était incomplète et obsolète. Elle en avait promis la révision en avançant que l'organisation n'empêcherait nullement la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, d'établir une liste complémentaire. Devant la commission des affaires sociales, vous avez déclaré, madame la secrétaire d'Etat, que l'assurance maladie continuerait à prendre en charge la part des aides techniques inscrites sur la LPP. Nous regrettons le recours à cette liste qui maintient un système limitatif de produits remboursables, incompatible avec les besoins spécifiques en aides techni...

...ersonnalisée et ne couvre pas les conséquences de toute nature qui peuvent surgir, comment élaborer un projet de vie ? Le risque de voir l'évaluation déterminée en fonction de l'enveloppe budgétaire est grand - vous ne pouvez le nier, madame la secrétaire d'Etat - ce qui, concrètement, se traduira par la limitation du champ d'intervention. Rien ne signale, en effet, que le seul financement de la CNSA soit suffisant et rien n'indique non plus qu'il y aura une augmentation future et pérenne de la masse financière. Par rapport à celui qui était issu des travaux du Sénat, le texte amendé par l'Assemblée nationale constitue, malgré quelques avancées, un recul, surtout pour les enfants lourdement handicapés, ayant besoin, donc, d'aides humaines et techniques plus importantes. A ce propos, j'ai un...

...Etat et celui de la caisse. En effet, quand on a du mal à équilibrer les comptes de l'Etat, on n'hésite pas à ponctionner le peu d'excédents qui subsistent - et j'en sais quelque chose, car l'assurance maladie en a souffert - pour montrer que l'on sait être vertueux et gérer les déficits quand la sécurité sociale, prétendument dépensière, ne sait pas faire d'économies. Il ne faudrait pas que la CNSA se retrouve dans la même situation, et j'espère que nous pourrons y veiller ensemble, madame la secrétaire d'Etat . Enfin, vous avez pris l'engagement que les décrets d'application seraient examinés conjointement avec le Parlement. Je souhaite vivement qu'il en soit ainsi et que, grâce au travail fructueux que nous mènerons ensemble, nous pourrons nous réjouir de cet apport supplémentaire et de ...

...restation de compensation dans l'avenir. Cela n'est pas sans conséquences prévisibles en matière financière. En effet, si les amendements du Gouvernement sont retenus, la participation de l'Etat à la prestation de compensation sera contingentée avant même que les besoins soient connus avec précision. En effet, dans l'hypothèse de l'adoption des amendements gouvernementaux, l'Etat, via la CNSA, consacrera approximativement 600 millions d'euros à la compensation du versement de la prestation nouvellement créée. Je pose donc cette question simple mais primordiale : aujourd'hui, peut-on honnêtement garantir que la prestation de compensation induira une dépense qui ne dépassera pas la somme des 600 millions d'euros de la CNSA, ajoutés à la reconversion des crédits que les départements cons...

Le dernier éclaircissement que je souhaite obtenir concerne le mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA au cours du second semestre de 2004. En effet, leur récupération a commencé depuis le mois de juillet ! Ces crédits devraient logiquement atteindre 1 milliard d'euros à la fin de l'année. Quel en sera l'usage ? II manque des places pour les handicapés, et notamment pour les plus jeunes d'entre eux, dans les établissements spécialisés. Ne serait-il pas opportun de prévoir un effort afin de limit...