Séance en hémicycle du 19 octobre 2004 à 16h10

La séance est reprise.

M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai le très grand regret de vous faire part du décès de notre collègue Hilaire Flandre.

Comme chacun de vous, cette nouvelle m'attriste profondément, car nous connaissions toutes et tous les qualités de coeur et le courage de ce sénateur toujours très présent dans l'hémicycle, comme à la commission des affaires économiques où il avait récemment été le rapporteur de la proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion.

Chacun se souvient de son franc-parler et de la solidité de son bon sens, dont il tirait la force dans ses racines rurales, qu'il aimait souvent à rappeler.

Mes premiers mots seront pour présenter à sa famille et à ses proches, au nom du Sénat et en mon nom personnel, nos plus sincères condoléances.

Le moment venu, je prononcerai dans cet hémicycle, conformément à la tradition, l'éloge funèbre de notre très regretté collègue. Je m'efforcerai d'assister, pour vous représenter, à ses obsèques.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 42 du règlement du Sénat relatif aux conditions de la discussion parlementaire des projets et propositions de loi.

Le conseil des ministres qui aura lieu demain pourrait adopter un projet de loi relatif au licenciement économique et à la création d'un droit au reclassement pour tous les salariés.

Le MEDEF fait actuellement pression sur le Gouvernement pour accentuer le caractère libéral de ce texte et pour que soient respectés certains accords conclus entre le Gouvernement et le patronat qui permettraient de licencier pour sauvegarder la « compétitivité » d'une entreprise.

Dans quelles conditions ce projet de loi va-t-il être discuté ?

On évoque en effet la possibilité que ce texte soit intégré, par voie d'amendements, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont nous discuterons à partir de mercredi prochain.

Légiférer à la sauvette sur des dispositions qui bouleversent les droits des travailleurs et constituent un recul sans précédent de leurs droits serait une méthode inadmissible !

Il serait paradoxal que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale comporte des dispositions qui, précisément, auront pour effet d'affaiblir cette cohésion sociale.

Très bien !

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement porte sur le même sujet. Les conclusions de la conférence des présidents qui s'est tenue ce matin sont en partie virtuelles. En effet, nous ne savons toujours pas si le Gouvernement présentera une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale afin d'y intégrer ce qui est pudiquement appelé projet de loi relatif aux restructurations, et qui est, en fait, le projet de loi sur les licenciements de Gérard Larcher.

Ce matin, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, M. Henri Cuq, que j'ai interrogé à cet égard, a répondu qu'il ne pouvait ni infirmer ni confirmer ce bruit persistant que l'ordre du jour serait modifié.

Si tel était le cas, une telle modification prendrait à contre-pied la volonté affichée tant par le président de l'Assemblée nationale que par vous-même, monsieur le président, de donner au Parlement le temps du débat.

De plus, il faut s'interroger sur le lien entre un projet de loi relatif à la cohésion sociale et un projet de loi tendant à aggraver les mesures concernant les licenciements.

Aujourd'hui, nous ne savons pas exactement sur quoi la discussion portera. Le groupe auquel j'appartiens désapprouve cette méthode de travail.

Si, demain, le conseil des ministres décide, par lettre rectificative, d'ajouter le texte relatif aux licenciements à celui qui traite de la cohésion sociale, nous demandons que la conférence des présidents soit réunie à titre exceptionnel.

Ce matin, lors de la conférence des présidents, j'ai posé la question au ministre concerné. Il m'a répondu qu'il n'était pas en mesure de nous donner une réponse - ni positive, ni négative - et qu'il fallait attendre les conclusions du conseil des ministres.

L'ordre du jour a donc été établi selon les propositions qui nous ont été faites, modifiées par les corrections que nous y avons apportées.

La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

MERCREDI 20 OCTOBRE 2004 :

A 15 heures et le soir :

1° Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

2° Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 346, 2003-2004).

JEUDI 21 OCTOBRE 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

EVENTUELLEMENT, VENDREDI 22 OCTOBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30 et à 15 heures :

Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

MARDI 26 OCTOBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30 :

1° Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques (n° 55, 2001 2002).

A 16 heures :

2° Scrutins pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges suppléants de la Haute cour de justice ;

3° Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants.

Ordre du jour réservé :

3° Débat sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

MERCREDI 27 OCTOBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).

JEUDI 28 OCTOBRE 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 2 NOVEMBRE 2004

A 9 heures 30 :

1° Neuf questions orales

- n° 534 de M. François Marc à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Financement de la reconstruction du pont de Terenez) ;

- n° 542 de M. Gérard Longuet à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Financement de la déviation est d'Etain) ;

- n° 548 de M. Yann Gaillard à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire (Application de la taxe annuelle sur les véhicules particuliers des sociétés) ;

- n° 551 de Mme Valérie Létard à M. le ministre délégué à l'industrie (Approvisionnement en acier des entreprises métallurgiques) ;

- n° 553 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Report annoncé du projet de commissariat central de Lille) ;

- n° 557 de M. Francis Grignon à M. le ministre délégué aux relations du travail (Procédure de licenciement et inaptitude au travail) ;

- n° 559 de M. Michel Teston à M. le ministre délégué à l'industrie (Mode de calcul des redevances d'usage des fréquences hertziennes) ;

- n° 561 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Avenir du trafic transmanche et du Nord-Cotentin) ;

- n° 562 de M. Gérard Delfau à M. le ministre délégué aux relations du travail (Dumping social et élargissement de l'union européenne) ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2° Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

MERCREDI 3 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

JEUDI 4 NOVEMBRE 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

EVENTUELLEMENT, VENDREDI 5 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 et à 15 heures :

Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

MARDI 9 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 :

1° Eventuellement, suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ;

2° Projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004).

A 16 heures :

Commémoration de la séance inaugurale de l'Assemblée consultative provisoire (9 novembre 1944) ;

Le soir :

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

MERCREDI 10 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (n° 241, 2003-2004) ;

2° Projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes) (n° 250, 2003-2004) ;

3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) (n° 277, 2003-2004) ;

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti (n° 15, 2004-2005) ;

5° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (Rapport déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2003 (n° 2, 2004-2005).

MARDI 16 NOVEMBRE 2004

A 9 heures 30 :

1° Onze questions orales §:

- n° 537 de M. Bernard Murat transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Eaux destinées à la consommation humaine) ;

- n° 541 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Retraites agricoles complémentaires) ;

- n° 545 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réforme des plaques d'immatriculation) ;

- n° 549 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre délégué à l'industrie (Présence des services publics en zone rurale) ;

- n° 550 de M. Bernard Piras à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Indemnisation des anciens prisonniers de guerre) ;

- n° 552 de M. Didier Boulaud à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Pénurie de médecins) ;

- n° 554 de M. Claude Biwer à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Réforme de la taxe professionnelle) ;

- n° 555 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre délégué à l'industrie (Evolution du budget de l'Institut français du pétrole) ;

- n° 556 de M. Bruno Sido à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Transports de fonds en zone rurale) ;

- n° 558 de Mme Anne-Marie Payet à M. le secrétaire d'Etat au logement (Situation de la mutuelle de prévoyance et de l'habitat à la Réunion) ;

- n° 560 de M. Michel Teston à M. le ministre délégué à l'industrie (Maintien des cabines téléphoniques en zones rurales) ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (A.N., n° 1830).

MERCREDI 17 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

A 15 heures, aura lieu un débat sur l'assurance-maladie ;

JEUDI 18 NOVEMBRE 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

A 9 heures 30, aura lieu un débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 23 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures, à 16 heures et, éventuellement, le soir :

1° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification du droit ;

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 9, 2004-2005).

MERCREDI 24 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour réservé

DU JEUDI 25 NOVEMBRE AU MARDI 14 DÉCEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2005 (A.N., n° 1800) ;

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?..

Ces propositions sont adoptées.

Le sort a désigné :

Scrutateurs titulaires : Mme Gisèle Printz, M. Jean- René Lecerf, Mme Janine Rozier et M. Claude Biwer.

Scrutateurs suppléants : Mme Sylvie Desmarescaux et M. René-Pierre Signé.

Je déclare ouverts les scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Je vous indique que, pour être valables, les bulletins de vote ne doivent pas comporter, pour chacun des scrutins, plus de six noms, sous peine de nullité.

Les scrutins seront clos dans une heure.

J'ai reçu avis de la démission de :

- M. Daniel Bernardet, comme membre de la commission des affaires culturelles ;

- Mme Nelly Olin, comme membre de la commission des affaires sociales.

Les groupes intéressés ont fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n°s 346 (2003-2004), 20).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vient aujourd'hui devant vous en deuxième lecture est un pilier essentiel du grand chantier du handicap voulu par le Président de la République.

Ce texte, vous l'avez inspiré et nourri grâce au rapport de M. Paul Blanc, à la proposition de loi de MM. About et Blanc, aux nombreux amendements que la commission des affaires sociales y a apportés et que votre Haute Assemblée a votés en première lecture.

J'ai le devoir non seulement de remercier M. le président Nicolas About et M. le rapporteur Paul Blanc, mais aussi d'exprimer ma gratitude à la Haute Assemblée pour la qualité du travail accompli en faveur de nos concitoyens handicapés.

Pour ma part, j'ai abordé ce texte avec la conviction que la question du handicap rejoint aujourd'hui celle, plus générale, de la capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l'ensemble de ses membres, à fixer des règles communes dans le respect des différences, à fonder la cohésion sociale sur la diversité.

Les progrès de la conscience collective, les aspirations propres des personnes handicapées, les uns et les autres soutenus et amplifiés par les perspectives nouvelles de vie qu'autorisent les progrès des sciences et des techniques nous conduisent aujourd'hui à un réexamen des équilibres instaurés dans la loi de 1975 et nous indiquent les voies de nouveaux équilibres pour fonder aussi durablement que possible le nouveau droit du « vivre ensemble ».

Je dis « aussi durablement que possible » avec la conviction que nos législations doivent désormais être suffisamment souples pour être évolutives. D'ailleurs, la loi fondatrice du 30 juin 1975 a elle-même été substantiellement modifiée sur plusieurs points par des lois importantes au nombre desquelles figurent la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Ayons donc non pas l'objectif de fonder un nouvel équilibre pour trente ou cinquante ans, mais l'ambition, d'une part, d'apporter immédiatement un progrès notable à la condition des personnes handicapées et, d'autre part, de fonder un nouvel équilibre dans notre protection sociale qui sera réajusté en fonction des réalités concrètes.

Les amendements que j'ai souhaité apporter à votre texte, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, sont une expression de cette conviction. Au demeurant, ils ont largement été inspirés par vos débats et par vos propositions.

J'ai modifié la définition du handicap pour prendre en compte explicitement et de manière pratique l'environnement. Vous aviez vous-même souhaité une telle évolution.

J'ai créé un titre Ier relatif à l'accès aux soins qui reprend, dans une présentation systématique et, je crois, plus complète, les amendements que vous aviez déposés sur cette question importante. C'est une triste vérité : la santé des personnes handicapées est parfois devenue un aspect secondaire sinon délaissé de nos préoccupations. Je citerai un seul exemple : la fréquence du suivi gynécologique des femmes handicapées en établissement est nettement inférieure à la moyenne nationale. C'est d'autant moins admissible que ce déficit les expose, au-delà du handicap, à des cancers que l'on saurait pourtant dépister.

J'ai aussi souhaité une base de ressources plus favorable aux personnes handicapées pour le calcul de leur prestation de compensation.

J'ai inscrit ma démarche dans la perspective de la suppression des barrières d'âge, car je ne conçois pas que les besoins de compensation des handicaps puissent être évalués de manière différente selon l'âge, que les prestations puissent être différentes pour un même handicap selon l'âge de la personne.

Enfin, j'ai considéré que le droit nouveau à compensation créé par la loi se traduira, compte tenu des moyens considérables qui lui sont affectés, par un accroissement massif des aides humaines et, par conséquent, par la création de plusieurs milliers d'emplois dans le secteur de la dépendance. C'est pourquoi j'ai introduit dans la loi le principe d'un « plan métiers », qui va bien au-delà des dispositions initialement envisagées - et par ailleurs contestées - dans l'ancien titre V.

D'autres amendements ont été introduits par les députés, le plus souvent acceptés par le Gouvernement, au nombre desquels je citerai le sous-titrage obligatoire dans les cinq ans et la formation des personnels au handicap : architectes, professionnels du bâtiment, médecins et professionnels de santé.

Ces inflexions me sont apparues nécessaires pour retrouver le souffle originel de la loi et rapprocher encore davantage le texte de la loi de son exposé des motifs, unanimement jugé généreux.

Au moment où ce texte revient devant votre Haute Assemblée, je forme le souhait que notre débat apporte à nos concitoyens toute la clarté qu'ils sont en droit d'attendre sur les dispositions mêmes de ce projet de loi : celles que j'ai souhaité conserver malgré les controverses ; celles que j'apporterai par amendements ; celles qui sont relatives aux futures institutions de la nouvelle politique du handicap.

Parmi les critiques que je ne peux partager, il y a celle qui porte sur la définition du handicap et le refus de substituer l'expression « personnes en situation de handicap » à l'expression « personnes handicapées ». Cette critique, mesdames, messieurs les sénateurs, est allée loin, trop loin.

La position du Gouvernement est claire. Le handicap résulte toujours d'une interaction entre les incapacités d'une personne affectée de déficiences et l'environnement dans lequel cette personne évolue. En ce sens, le handicap constitue en lui-même une situation. Point n'est donc besoin d'être redondant en parlant de « situation de handicap ». Mais il faut aller au-delà.

Tout d'abord, réduire le handicap aux seules incapacités nous ramènerait à une vision dépassée et erronée du handicap. De plus, cette loi serait dévoyée si elle devait dissocier les incapacités de la déficience qui les engendre. II reste que ces incapacités sont un élément constitutif du handicap et qu'il s'agit de les compenser aussi intégralement que possible. Tel est d'ailleurs le sens du droit à compensation créé par ce projet de loi.

Ensuite, il doit également être clair qu'un environnement aménagé, accessible, est un élément puissant de réduction du handicap pour les personnes ayant des incapacités déterminées. Il constitue par conséquent un facteur d'intégration.

Ce projet de loi va si loin dans le champ de l'accessibilité qu'il devient incongru de prétendre qu'il ne prend pas en compte l'environnement dans la définition du handicap. Il serait en outre illusoire de prétendre que l'environnement crée le handicap et que, par conséquent, la politique du handicap pourrait s'épuiser dans l'aménagement de l'environnement.

Enfin, j'observe que la négligence des problèmes de santé de la personne handicapée, que j'évoquais voilà un instant, trouve une large part de son explication dans la dérive de la notion de handicap, dans le déplacement du regard de la personne handicapée vers la situation de handicap.

La définition proposée dans le projet de loi n'est pas une définition abstraite, qui établirait un lien aussi vague qu'incertain entre incapacité et environnement. Elle est une définition opérationnelle, pratique, qui garantit à la personne handicapée que l'appréciation de ses incapacités et la détermination de ses besoins de compensation s'effectueront en tenant compte de l'environnement dans lequel elle évolue ou aspire à évoluer. Cette définition est faite pour les personnes handicapées et non pour ceux qui philosophent sur le handicap. Cette définition est aussi faite pour nos concitoyens, que nous devons amener à comprendre ce qu'est le handicap.

J'en viens maintenant aux remarques qui ont été formulées et dont j'ai reconnu le bien-fondé. Il s'agit notamment de l'insuffisance des ressources des personnes handicapées lorsque leur handicap les a privées d'un emploi ou ne leur permet pas d'accéder à un emploi.

La question posée est celle du niveau de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, c'est-à-dire de son montant absolu. Se pose également la question des ressources disponibles pour la personne en établissement, ce que l'on appelle très souvent le « reste à vivre » dans le langage de l'administration.

Sur cette question aussi je veux être claire. Je considère que la prestation de compensation améliore en elle-même les ressources des personnes handicapées. Celles-ci pourront désormais consacrer l'intégralité de l'AAH à couvrir les frais de la vie courante. Ce n'était pas le cas jusqu'ici : l'AAH devait financer à la fois les frais de la vie courante et certains surcoûts du handicap. Elle était donc doublement insuffisante.

Aujourd'hui, on peut encore juger que le montant de l'AAH est insuffisant. Mais le fait est que ce minimum social est largement supérieur au minimum social de droit commun. Pour autant, il faut en effet aller plus loin. Je considère qu'un relèvement indifférencié de l'AAH serait un contresens, car il conduirait à identifier le handicap à l'exclusion. L'AAH est un minimum social et doit le rester.

En revanche, nous avons le devoir de compenser l'absence de ressources d'activité en raison d'un handicap. Cela est d'abord vrai pour la personne handicapée qui se trouve dans l'incapacité plus ou moins durable de travailler, qu'elle vive à domicile ou en établissement. Cela est vrai aussi pour la personne handicapée qui peut travailler mais ne trouve pas d'emploi en raison de son handicap.

J'ai déjà pris l'engagement d'organiser cette compensation-là. Je le renouvelle devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, avec d'autant plus d'assurance que j'aurai connaissance, incessamment, des conclusions du groupe de travail que j'ai mis en place sur ce sujet.

Je suis toutefois au regret de vous dire que je ne suis pas encore en mesure de déposer les amendements nécessaires pour améliorer les ressources de l'ensemble des personnes handicapées. Mais j'ai à coeur de vous présenter la réforme des ressources que je proposerai lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale.

Tous les allocataires de l'AAH seront traités selon leurs besoins. A ceux qui travaillent, le projet de loi offre d'ores et déjà de meilleures conditions de cumul de leur AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire et une meilleure garantie de ressources de travailleurs handicapés, la GRTH, en milieu protégé.

A ceux qui peuvent travailler mais se trouvent au chômage, j'ai l'espoir d'offrir une solution d'emploi grâce aux pactes territoriaux pour l'emploi, à l'élaboration desquels travaillent aujourd'hui mes services.

A ceux qui sont dans l'incapacité de travailler, le projet de loi proposera un complément spécifique et substantiel, y compris lorsque ceux-ci perçoivent une pension d'invalidité dont le montant est inférieur à celui de l'AAH.

A ceux qui sont sans ressources d'activité, quelle qu'en soit la cause, un complément d'autonomie cumulable avec le complément d'incapacité de travail sera créé par la loi pour leur permettre de faire face à leurs frais de logement.

Enfin, je m'engage envers tous ceux qui sont accueillis en établissements, que ceux-ci soient hospitaliers, médico-sociaux ou pénitentiaires, à prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour que leurs ressources disponibles soient améliorées.

Le droit à la compensation personnalisée du handicap ne s'épuise pas dans des aides humaines ou techniques. II s'étend aussi aux ressources et constitue une réponse plus efficace, plus juste et plus digne que le simple relèvement systématique d'un minimum social, que la simple transformation de l'AAH en salaire de l'exclusion, quel que soit le niveau auquel on le porte.

J'en viens maintenant à l'enjeu majeur de cette deuxième lecture : les institutions. Le Premier ministre avait souhaité confier une mission de réflexion et de proposition sur ce sujet à MM. Briet et Jamet. La concertation engagée avec l'ensemble des partenaires dès la remise de leur rapport cet été a conduit à infléchir certaines de ses conclusions.

Les amendements que le Gouvernement vous soumettra concernent les trois niveaux de l'action publique qui ont été définis après concertation.

Tout d'abord, le département deviendra l'interlocuteur privilégié des personnes âgées et handicapées. C'est à lui qu'il reviendra d'organiser l'accueil, l'information et le conseil des personnes, ainsi que l'évaluation de leurs besoins et, pour cela, de mettre en place la maison départementale des personnes handicapées. Comme l'avait initialement proposé le Sénat et comme l'a souhaité le Comité national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, le Gouvernement propose que cette maison départementale ait le statut d'un groupement d'intérêt public, un GIP, afin de mutualiser le maximum de moyens à son service.

Le département sera également l'échelon de gestion et de financement des prestations liées à la dépendance : allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes et prestation de compensation pour les personnes handicapées.

A cet effet, le président du conseil général préside la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de laquelle sont fusionnées les actuelles commissions départementales d'éducation spéciale, les CDES, et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP.

Le département reçoit chaque année de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les dotations nécessaires pour compléter le financement de ces prestations. Elles lui sont dévolues en fonction de critères définis dans la loi, dans le cadre d'un dialogue de gestion.

Ainsi, la nouvelle prestation de compensation sera intégralement gérée dans la proximité, par le président du conseil général. Les personnes handicapées auront un interlocuteur unique : elles s'adresseront à la maison départementale des personnes handicapées, guichet unique de proximité de la CNSA, comme les familles s'adressent aujourd'hui aux caisses d'allocations familiales ou les malades aux caisses primaires d'assurance-maladie.

Selon les souhaits des associations, des référentiels nationaux seront établis pour permettre une évaluation à la fois des incapacités et des capacités conformes aux orientations de l'Organisation mondiale de la santé et des besoins de compensation. Le projet de vie de la personne sera la base du plan de compensation. La prestation de compensation aura ainsi son unité.

Globalement, 550 millions d'euros sur les 850 millions d'euros issus de la suppression d'un jour férié seront affectés aux départements pour faire plus et mieux.

Sur ces 550 millions d'euros, 200 millions d'euros seront affectés à une meilleure prise en charge des aides techniques, de l'aménagement du logement et de différentes aides ; 350 millions seront affectés à l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation. C'est un montant considérable, qui s'ajoute aux quelque 500 millions d'euros de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, et aux 50 millions d'euros de subvention aux services d'auxiliaires de vie.

La moitié de ces 350 millions d'euros est destinée aux personnes très lourdement handicapées, afin de leur garantir la présence permanente d'une tierce personne. L'autre moitié doit permettre aux départements d'améliorer leur réponse aux demandes de tierces personnes.

Enfin, s'agissant de l'offre de places dans des établissements médicosociaux, qui relève de ce que l'on pourrait appeler la « compensation collective », le Gouvernement a choisi de maintenir le partage actuel entre le président du conseil général et le préfet en matière d'autorisation et de tarification d'établissements et de services.

Par conséquent, le président du conseil général exercera la fonction de chef de file pour l'élaboration du schéma départemental, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, alors qu'il reviendra au préfet d'insérer dans les schémas départementaux les orientations qu'il aura retenues à l'échelon départemental pour les établissements financés par l'assurance-maladie, et qui sont une déclinaison des priorités nationales définies par la CNSA.

Très bien !

A l'échelon national, la CNSA sera en effet garante de la prise en charge de la politique en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle aura pour mission d'animer, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, la politique de compensation des handicaps et de la perte d'autonomie, ainsi que de garantir l'indispensable égalité de traitement sur tout le territoire.

C'est à la CNSA qu'il reviendra notamment d'évaluer les aides techniques, de valider les référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et des incapacités, de diffuser les bonnes pratiques d'évaluation des besoins individuels de compensation. A cet égard, un conseil scientifique apportera son concours à la définition des orientations et à la conduite des actions de la CNSA.

La CNSA aura également pour mission de réunir et de répartir les moyens financiers de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qu'elles soient à domicile ou en établissement.

A cet effet, la CNSA sera dotée de l'ensemble des financements liés à la perte d'autonomie qui sont aujourd'hui dispersés entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de finances et la CNSA. Ainsi, la CNSA aura à gérer un budget d'environ 17 milliards d'euros, constitué non seulement des recettes liées à la nouvelle contribution de solidarité de 0, 30 % - le jour férié - et du 0, 1 point de contribution sociale généralisée affecté à l'allocation personnalisée d'autonomie, mais aussi des crédits de l'ONDAM médico-social et des unités de soins de longue durée votés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J'ajoute que la CNSA ordonnancera également l'ensemble des crédits concernant les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées, en veillant à leur répartition équitable sur l'ensemble du territoire.

Je ne voudrais pas terminer sur ce point sans souligner avec force que le Gouvernement a le souci de préserver l'universalité de l'assurance-maladie, en confiant au projet de loi de financement de la sécurité sociale la détermination du montant de l'ONDAM médico-social : le Parlement vote les crédits correspondants, dont la gestion est ensuite confiée à la CNSA.

Quant à la gouvernance de la CNSA, elle n'obéira pas aux schémas traditionnels : la CNSA aura un directeur et un conseil composé des représentants des départements, des associations, des partenaires sociaux et de l'Etat, auxquels s'ajouteront des personnalités qualifiées.

Enfin, le Gouvernement propose de renforcer le niveau régional et d'en faire un échelon de programmation financière, afin de garantir une plus grande cohérence de la politique d'offre pour les établissements financés par la CNSA.

A cet égard, il est proposé de confier aux préfets de région, par l'intermédiaire des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, la gestion des enveloppes médico-sociales pour ce qui concerne les places en établissements et les services, et, par conséquent, de mettre en place une programmation financière interdépartementale concernant les établissements et services médico-sociaux sous tarification par l'Etat, en coordination avec chaque préfet de département, chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales et chaque conseil général.

Cette programmation financière ne concerne que les établissements et services soumis à la tarification par l'Etat. Elle fixe et hiérarchise de façon pluriannuelle les priorités interdépartementales en fonction des priorités retenues par les conseils généraux, dans le souci d'une harmonisation avec l'offre sanitaire et d'une répartition équilibrée des réponses aux besoins dans les départements de la région.

Elle permet à la caisse nationale de déterminer les enveloppes régionales et départementales destinées aux établissements et services à tarification préfectorale et préserve ainsi l'autonomie des conseils généraux.

Elle offre aussi l'opportunité de mettre en cohérence la programmation de la collectivité départementale et les orientations que le préfet aura demandées au président du conseil général d'inscrire dans son schéma en ce qui concerne les établissements et services sous tarification par l'Etat.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi comporte son lot d'avancées et sans doute d'imperfections ; nous allons en débattre. Mais ne nous y trompons pas : ce projet de loi porte en lui un début de réponse à la nouvelle question sociale en même temps qu'il en favorise l'émergence et en précise les termes.

Une brève incursion dans notre histoire sociale montre qu'à la fin du xixe siècle, face à la formation et au développement de la classe ouvrière, l'Etat a eu pour réflexe de substituer la charité publique à la charité privée qui s'exerçait en faveur des pauvres.

Avec le recul du temps, les lois d'assistance votées sous la iiie République nous apparaissent comme une réponse inadaptée à leur objet. Il faudra attendre 1930 pour que soit votée la loi sur les assurances obligatoires et 1945 pour que la technique de l'assurance s'impose définitivement en réponse à la nouvelle question sociale, celle du monde du travail, celle du salariat.

Cinquante ans plus tard, nous voilà confrontés à de nouveaux risques, extérieurs au monde du travail, notamment au risque universel de la dépendance, qui, paradoxalement, s'amplifie avec les progrès des sciences et des techniques.

Nous voilà confrontés à une demande sociale nouvelle, qui exige des prestations adaptées au cas particulier de chaque personne, loin des prestations uniformes traditionnelles de la sécurité sociale.

Ne cédons pas à la tentation d'apporter une réponse ancienne à un problème nouveau, de répondre par des prestations forfaitaires et uniformes à la demande de différence. Osons rechercher des formes nouvelles de solidarité, moins mécaniques, plus personnalisées, plus ancrées dans la proximité, en même temps que des formes nouvelles de participation des intéressés à la gestion de leur risque.

C'est dans cette voie que s'engage le Gouvernement avec le présent projet de loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées à l'Assemblée nationale, en juin dernier, a donné lieu à des débats passionnés et a abouti à un texte considérablement remanié. En témoigne le fait que soixante-dix-huit articles restent encore en discussion, soit vingt-trois de plus qu'en première lecture.

L'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, conforté les mesures que nous avions adoptées, tout en proposant de nouvelles dispositions en faveur des personnes handicapées, notamment en matière de recherche sur le handicap, d'attribution de la prestation de compensation, d'accessibilité du cadre bâti et, dans une moindre mesure, de scolarité et d'emploi.

Il en ressort un dispositif plus riche, parfois plus ambitieux, mais aussi, malheureusement, souvent plus imprécis, ambigu et incomplet. Il est arrivé que, dans leur détermination à prendre en compte l'ensemble des attentes des personnes handicapées, nos collègues députés aient perdu de vue l'applicabilité réelle des dispositions proposées.

C'est la raison pour laquelle les amendements de la commission, nombreux pour une deuxième lecture, s'attacheront surtout à préciser, à simplifier et à mettre en cohérence les dispositions de ce projet de loi, afin de pouvoir respecter l'objectif d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2005, conformément au calendrier fixé par le Président de la République.

Permettez-moi d'entrer dans le vif du sujet pour saluer tout d'abord l'ajout, à l'Assemblée nationale, des mesures relatives à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins.

Quatre dispositions principales ont été prévues : la création d'un Observatoire national sur la formation ; la recherche et l'innovation sur le handicap ; l'intégration du handicap dans les plans de prévention en santé publique ; un meilleur accès aux soins pour les personnes handicapées grâce à des consultations médicales de prévention spécialisées ; enfin, la formation des professionnels de santé à l'accueil, à la prise en charge des personnes handicapées et, surtout, à l'annonce du handicap.

La commission ne peut qu'approuver le souci de mettre un accent particulier sur ces politiques, mais elle vous proposera de mieux garantir la diffusion des résultats de la recherche, car les progrès réalisés auront des répercussions sur l'ensemble de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment en matière de compensation des handicaps.

J'en viens au point central du projet de loi que constitue la prestation de compensation.

En première lecture, le Sénat avait permis des améliorations sensibles du dispositif proposé par le Gouvernement en ouvrant le droit à la prestation de compensation sur la base des besoins de compensation et non plus d'un taux d'invalidité, en remettant en cause les barrières d'âge grâce à l'ouverture de la prestation de compensation aux enfants les plus lourdement handicapés, en limitant les ressources prises en compte pour le calcul de la prestation de compensation et en interdisant un « reste à charge » pour la personne handicapée qui soit supérieur à 10 % des ressources.

A l'Assemblée nationale, et j'en suis heureux, le Gouvernement a pris l'engagement de supprimer totalement les barrières d'âge pour l'accès à la prestation de compensation, dans un délai de trois ans pour les enfants et de cinq ans pour les personnes de plus de soixante ans.

En conséquence, les députés ont modifié le régime applicable aux enfants handicapés pendant cette période transitoire : nous avions plaidé pour l'ouverture de la prestation dans tous ses éléments, mais limitée aux seuls enfants lourdement handicapés ; les députés ont préféré l'extension à tous les enfants d'une prestation de compensation réduite à l'élément « aménagement du logement et du véhicule », complétée par la création d'une allocation spécifique pour parents isolés d'enfants handicapés.

Ces dispositions, notamment la prochaine suppression totale des barrières d'âge, que nous avions souhaitée en première lecture et à laquelle la commission sera particulièrement attentive, me semblent aller dans le bon sens.

Un point fondamental reste à trancher : la définition des ressources de la personne handicapée retenues pour paramétrer la prestation de compensation.

Les députés ont choisi d'exclure l'ensemble des revenus d'activité de la personne handicapée, donc de supprimer le plafond que nous avions fixé. A la réflexion, cette mesure va dans le sens de la simplicité : pour être acceptable, le plafond aurait dû être fixé aux alentours de trois SMIC et n'aurait donc concerné que très peu de personnes. La commission vous proposera donc un simple ajustement visant à réintégrer dans les ressources les revenus du patrimoine du conjoint.

Une seconde difficulté, qui touche au versement et au financement de la prestation de compensation, doit encore être résolue.

Après une lecture dans chaque assemblée, le texte ne détermine toujours pas l'autorité compétente pour verser la prestation de compensation. Par ailleurs, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été dotée de ressources destinées à financer cette prestation, mais aucun circuit financier n'est actuellement prévu pour répartir l'enveloppe nationale.

La meilleure solution est, à mon sens, de confier le service de la prestation de compensation aux départements, compte tenu de leur expérience dans la gestion de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, et de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Ils recevront, en contrepartie, un concours de la CNSA, réparti entre eux en fonction du nombre de personnes handicapées, des dépenses de prestations de compensation au titre de l'année précédente et du potentiel fiscal.

En début ou en fin d'année ?

En début d'année, bien sûr !

Un mécanisme de péréquation sera également prévu pour majorer la contribution de la caisse au profit des départements où la charge relative sera la plus lourde.

Très bien !

Je voudrais conclure mes observations sur la partie du projet de loi relative à la compensation et aux ressources par quelques remarques sur l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH.

Nous avons tous été sensibilisés, à un titre ou à un autre, à la question du montant de l'AAH. A titre liminaire, il convient de préciser les termes du débat : à charges de famille et de loyer égales et compte tenu des avantages fiscaux liés à l'AAH, la différence de revenu mensuel disponible entre un bénéficiaire de cette allocation et une personne rémunérée au SMIC n'est que de 10 à 20 euros environ, au détriment des personnes handicapées.

C'est contestable !

Ce calcul permet de relativiser l'ampleur des enjeux, tout en regrettant que le montant de l'AAH ne soit pas plus important.

Cette donnée étant établie, la commission estime qu'une revalorisation pure et simple de l'AAH doit être écartée, car elle conduirait à enfermer les personnes handicapées dans une logique de minimum social. Elle poserait également une question d'équité par rapport aux actifs qui disposent de faibles revenus, et notamment eu égard aux actifs handicapés eux-mêmes lorsqu'ils travaillent au SMIC.

Si les actifs étaient mieux payés, ce problème ne se poserait pas !

Vous avez, madame la secrétaire d'Etat, avancé l'idée d'une compensation spécifique pour les personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler. Cette solution me semble bien préférable, en dépit des nombreuses difficultés qu'elle soulève.

En effet, comment détermine-t-on que quelqu'un ne peut définitivement pas travailler ? Comment éviter que les futurs bénéficiaires de cette mesure ne se trouvent contraints à l'inactivité même s'ils souhaitent, un jour, tenter d'occuper un emploi ? Nous attendons les éclaircissements nécessaires de la part du Gouvernement.

J'aborderai maintenant le deuxième volet de ce projet de loi, celui de l'accessibilité et d'abord de l'accessibilité du cadre bâti.

En première lecture, nous avions souhaité être à la fois exigeants et réalistes. Nous avions limité les dérogations aux règles de mise en accessibilité, mais en nous référant à la notion de disproportion.

Pour tenir compte à la fois des contraintes réelles des propriétaires et des attentes légitimes des personnes handicapées, nous avions complété ces dérogations par une obligation ferme, à destination des établissements recevant du public et remplissant une mission de service public : l'obligation de mettre en oeuvre les mesures de substitution nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès aux prestations qu'ils fournissent.

Dans le domaine des transports, nous avions suivi la même démarche en imposant aux services de transport collectif de s'équiper en matériel accessible lors du renouvellement de leur parc de véhicules et en mettant à la charge de l'autorité organisatrice de transport normalement compétente les transports de substitution, lesquels sont, qui plus est, facturés au même prix que celui qui est payé par l'usager du transport public ordinaire.

C'est très important !

L'Assemblée nationale est allée bien au-delà de nos exigences, jusqu'à la mise en accessibilité générale et inconditionnelle : dérogations interdites, sauf impossibilité technique ou architecturale ; obligation de mise en accessibilité dès l'engagement du premier centime des travaux de rénovation ; droit au relogement automatique des personnes handicapées lorsque leur logement fait l'objet d'une dérogation ; examen individuel de chaque dérogation demandée pour des établissements recevant du public par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Toutes ces mesures ont considérablement durci le dispositif initial.

La commission ne peut malheureusement que constater le caractère excessif et donc inapplicable de cette obligation inconditionnelle d'accessibilité. Elle y voit en outre le risque qu'elle conduise à une dégradation du parc immobilier si les propriétaires renoncent à engager des travaux d'entretien courant ou des travaux de rénovation de faible montant par crainte des surcoûts liés aux obligations d'accessibilité qui en découleraient.

Il n'est pas question, bien sûr, de pouvoir se prévaloir de l'état du cadre bâti existant ou de contraintes techniques, architecturales et - il faut oser le dire - économiques pour s'exonérer à bon compte de l'obligation de mise en accessibilité. Mais la commission estime qu'en matière d'accessibilité comme d'emploi un principe bien compris d' « aménagements raisonnables » permettrait de parvenir à une position équilibrée. Elle vous proposera donc d'amender le dispositif dans ce sens.

S'agissant de l'intégration scolaire des enfants handicapés, l'Assemblée nationale a globalement conforté le texte du Sénat, qu'il s'agisse de l'inscription de l'enfant handicapé dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile, de l'évaluation périodique de son parcours ou de la formation des enseignants et des personnels scolaires à l'accueil des élèves handicapés.

En revanche, les députés sont revenus sur deux dispositions que nous avions votées : la prise en charge par la collectivité compétente des frais de transport de l'enfant vers un établissement scolaire plus éloigné si l'établissement de référence n'est pas accessible, et la possibilité de déroger aux exigences de diplôme des auxiliaires de vie scolaire lorsque leur mission ne comporte pas d'action pédagogique, mais se limite au soutien logistique dont l'enfant a besoin.

Ces deux dispositions lui paraissant de nature à renforcer l'effectivité des orientations en milieu scolaire ordinaire, la commission vous proposera de les rétablir.

Enfin, la commission vous soumettra une nouvelle rédaction de la disposition qui accorde aux parents le « dernier mot » pour décider de l'orientation de leur enfant, afin que soit prise en compte la sécurité physique ou psychique de l'enfant handicapé ou celle de la communauté des élèves.

Dans le domaine de l'emploi, les députés n'ont pas modifié de façon sensible l'équilibre général du texte voté par notre assemblée.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaiterait simplement revenir sur trois dispositifs particuliers : l'articulation des actions de l'Etat, de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, et du fonds « fonction publique » en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées ; les aides spécifiques attribuées aux entreprises adaptées ; le statut des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail, CAT.

D'abord, la commission considère qu'il est nécessaire de clarifier les relations entre l'Etat, l'AGEFIPH et le fonds « fonction publique ». Elle vous proposera, à cet effet, de prévoir la signature d'une convention de partenariat entre l'AGEFIPH et ledit fonds, afin, notamment, de permettre un financement cohérent des organismes de placement spécialisés.

Ensuite, en ce qui concerne les entreprises adaptées, la commission souligne que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale relèvent de deux inspirations contradictoires : certains confirment le statut d'entreprise à part entière de l'entreprise adaptée et d'autres multiplient des dispositifs qui relèvent davantage du secteur médicosocial que de l'entreprise. Elle vous proposera donc de revenir sur les dispositions qui introduisent une confusion quant à la nature de l'entreprise adaptée.

De la même manière, s'agissant du financement de ces entreprises, les modifications apportées à l'Assemblée nationale ont brouillé le dispositif en juxtaposant une subvention spécifique compensant les surcoûts liés au handicap dans l'emploi et un contingent d'aide au poste ayant sensiblement le même objet. Il conviendra donc de recentrer chacune de ces aides sur leur objet initial : la compensation salariale, d'une part, les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées, d'autre part.

Enfin, s'agissant des CAT, la commission tient à rendre compte de la vive inquiétude que lui inspire la reconnaissance d'un droit à représentation calqué sur celui qui est reconnu aux salariés pour les personnes handicapées qui y sont accueillies.

La reconnaissance d'un droit à représentation ouvre une brèche dans laquelle la commission européenne ne manquera pas de s'engouffrer pour requalifier ces structures en entreprises et pour les accuser de concurrence déloyale et cette requalification signerait la fin de l'exception française que sont les CAT.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de revenir sur cette proposition dangereuse.

J'en viens enfin à ce qui demeure la grande inconnue de ce projet de loi : l'architecture institutionnelle.

Nous avions proposé, en première lecture, de donner aux maisons départementales des personnes handicapées la forme de groupements d'intérêt public, placés sous l'autorité des présidents de conseils généraux.

Il nous avait alors été répondu que cette proposition anticipait sur les conclusions du rapport Briet-Jamet et que, de surcroît, la perspective d'une décentralisation conduisait à laisser aux départements une plus grande liberté dans le choix de la forme retenue pour la maison départementale.

Pour toutes ces raisons, les députés sont revenus sur cette disposition, sans pour autant d'ailleurs proposer de mode d'organisation alternatif pour les maisons départementales.

La commission a toujours plaidé pour l'harmonisation des formes de toutes les maisons départementales, autant pour des raisons d'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire que pour des raisons de simplicité : les usagers, qui peuvent être conduits à changer de lieu de résidence, doivent trouver en face d'eux des interlocuteurs dont l'organisation ne varie pas dans des proportions excessives.

La commission estime donc que la formule du groupement d'intérêt public, qu'elle avait proposée en février dernier, répond plus que jamais aux exigences d'efficacité et de proximité, de coordination des acteurs de terrain, de mobilisation des partenaires financiers, enfin de participation des personnes handicapées, qu'elle a toujours formulées concernant ces maisons départementales.

Finalement, nous avions eu raison trop tôt, puisque vous avez laissé entendre, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement pourrait se laisser convaincre par cette formule §

Par ailleurs, la commission insiste pour que la création de la prestation de compensation ne conduise pas à un désengagement de tous les organismes qui contribuaient, jusqu'alors, à la mise en oeuvre du droit à compensation. C'est la raison pour laquelle, malgré la création de cette nouvelle prestation, elle souhaite de nouveau vous proposer la pérennisation des actuels fonds départementaux de compensation.

En effet, dans un certain nombre de cas, l'intégralité des frais de compensation ne sera pas prise en charge par la nouvelle prestation. Il me paraît donc indispensable de donner un statut législatif à ces fonds, qui devront continuer de permettre la mutualisation des aides apportées, à titre extralégal, par divers organismes en matière de prise en charge des frais liés à la compensation du handicap. Le maintien des financements extralégaux, qui sont une autre forme de la solidarité nationale, est en effet indispensable à l'effectivité du droit à compensation.

Notre deuxième innovation, en première lecture, était la création des médiateurs départementaux des personnes handicapées, dont l'Assemblée nationale a amélioré le dispositif : la notion de « médiateur » a été abandonnée au profit de la mise en place d'un réseau de correspondants spécialisés du Médiateur de la République. Cette solution me paraît effectivement préférable, car elle évite d'enfermer les personnes handicapées dans un dispositif exorbitant du droit commun et facilite l'accès aux procédures de médiation ouvertes à tous.

A la vérité, l'objectif initial de la commission était bien plus modeste : il s'agissait simplement d'assurer, par le biais d'une médiation interne aux maisons départementales, l'indépendance de l'évaluation des besoins de compensation. Les lectures successives ont déformé cet objectif, et je reconnais que le terme « médiateur » qui avait été employé pouvait prêter à confusion.

La commission vous proposera donc de mieux distinguer les médiations internes relatives à l'attribution des droits et prestations et les médiations externes concernant les autres domaines de la vie des personnes.

Je terminerai cet exposé par deux remarques relatives aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Les députés ont posé le principe d'une pluralité d'équipes pluridisciplinaires dans le ressort de chaque maison départementale. Ce n'est pas ce que nous avions souhaité en première lecture et je crois qu'il s'agit d'un malentendu : nous parlions d'une seule équipe comprise, au sens générique du terme, comme un pôle de ressources pour l'évaluation des besoins des personnes handicapées. La commission vous proposera donc de rétablir cette unicité, gage de la cohérence des évaluations et de l'harmonisation des pratiques.

Par ailleurs, les responsabilités confiées aux associations par les députés, s'agissant de la procédure devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, introduisent une confusion des rôles que nous ne devons pas, à mon sens, accepter : il en résulterait que les associations pourraient, au même titre que les parents ou le représentant légal d'une personne handicapée, voire en leur lieu et place, faire valoir une préférence en termes d'orientation, contester cette orientation et en demander la révision.

La commission estime que les associations sortiraient de leur rôle, qui est de conseiller, d'assister, mais non de décider, en se substituant à la personne ou à son représentant légal. Elle vous proposera donc de clarifier ce point.

Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle soumettra à votre approbation, la commission s'est prononcée en faveur de l'adoption du présent projet de loi.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la Conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 76 minutes ;

Groupe socialiste, 49 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 20 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes,

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est incontestablement un texte largement remanié qui revient au Sénat pour cette deuxième lecture.

Après l'intransigeance du Gouvernement, en première lecture, qui, ici même, n'avait accepté qu'un minimum de modifications, ce projet de loi nous revient de l'Assemblée nationale largement réécrit, dans des conditions contre lesquelles nos collègues n'ont d'ailleurs pu que protester. Il est vrai que les élections régionales et cantonales du mois de mars dernier étaient passées par là et que le grand chantier présidentiel menaçait de prendre l'eau.

Chacun ici se rappelle le mécontentement unanime - pour ne pas dire plus ! - des associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles. Alors que débute la deuxième lecture, la plupart d'entre elles continuent de regretter le décalage important qui existe entre certains principes ambitieux affichés et leur traduction concrète dans le texte.

En effet, malgré trente mois de préparation, chacune des premières lectures a laissé le sentiment que ce texte relevait d'une incroyable improvisation et qu'il n'était pas à la hauteur des ambitions annoncées par le Président de la République, alors même qu'elles ont fait naître de grandes espérances parmi les personnes en situation de handicap et leurs familles.

D'ailleurs, nous avons été très surpris, madame la secrétaire d'Etat, de vous entendre reconnaître à l'Assemblée nationale la nécessité de mieux préparer les articles pour cette deuxième lecture et de proposer la création de groupes de travail entre les deux phases de l'examen du projet de loi par le Parlement. Il n'est jamais trop tard pour bien faire, bien sûr, mais adopter cette attitude dès le début de l'examen du texte vous aurait certainement évité, par exemple, de déposer un amendement qui repoussera d'un an l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 relatives à la prestation de compensation.

De retour au Sénat, le texte, indéniablement amélioré, a fait l'objet, de la part de M. le rapporteur, de critiques que nous partageons pour partie. Il est d'ailleurs à noter que plusieurs des propositions que nous avions faites, ici même, en première lecture, et qui avaient été purement et simplement rejetées par la secrétaire d'Etat alors en exercice et la majorité sénatoriale, ont été adoptées à l'Assemblée nationale. Ce qui était inacceptable ou impossible ici est devenu acceptable ou possible là-bas : je pense notamment à une proposition concernant le sous-titrage des programmes télévisés, à un amendement concernant l'accès aux subventions de l'ANAH pour les bailleurs privés...

Vous remuez le fer dans la plaie !

Il ne s'agit pas de remuer le fer dans la plaie : ce sont quand même de bonnes dispositions. Mais je tenais à rappeler les faits.

Je me plais aussi à croire que les remarques que nous avions pu faire sur l'universalité du droit à compensation et sur l'injuste discrimination faite entre les enfants en situation de handicap, bénéficiant du cinquième ou du sixième complément d'allocation d'éducation spécialisée, l'AES, ont été entendues. A l'époque, nous avions largement expliqué, en vain, les raisons de notre doute sur cet élargissement ponctuel, qui ne répondait en rien à la volonté que la compensation soit applicable du début à la fin de l'existence. Nous aurons d'ailleurs certainement l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen des amendements

Il s'agit donc d'un texte moins mauvais que le texte initial, mais nécessitant encore de nombreuses améliorations, que les associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles attendent avec impatience.

Les nombreux amendements déposés par M. le rapporteur - 197, me semble-t-il, ce qui est assez rare pour une deuxième lecture - ainsi que les 501 amendements présentés, tous groupes confondus, montrent la longueur du chemin qui reste à parcourir d'ici à la fin de la semaine pour que cette loi apporte une réelle réponse aux personnes en situation de handicap et à leurs familles.

N'oublions pas l'objectif que nous nous sommes fixé : l'intégration pleine et entière des personnes en situation de handicap dans notre société ; des conditions de vie plus que décentes, une vie aussi normale que possible. Cela suppose des revenus suffisants, un accès aux soins garanti - vous répondez d'ailleurs à cette question, madame la secrétaire d'Etat - une réelle accessibilité à l'école, à l'emploi, à la cité, à la culture, etc.

J'ai participé, comme plusieurs de nos collègues, à la journée, organisée par l'association des paralysés de France, de visite chez une personne en situation de handicap. Il s'agit d'une parfaite mise en situation, afin de réaliser les progrès que nous devons tous accomplir pour que les personnes en situation de handicap soient des citoyennes et des citoyens à part entière et, a fortiori, mesurer les progrès que le législateur doit faire pour qu'existent les conditions de cette pleine citoyenneté.

Nous reviendrons, au cours de l'examen des articles, sur chacun de ces sujets, mais permettez-moi dès maintenant d'en récapituler les grands points.

Le premier point, sur lequel nous divergeons, bien sûr, concerne la définition du handicap.

Sans rejouer les querelles sémantiques de la première lecture - nous avions alors déposé un amendement visant à modifier l'intitulé du projet de loi ; je n'y reviendrai pas - je ne comprends pas l'entêtement du Gouvernement à refuser une définition du handicap élaborée par l'Organisation mondiale de la santé, ratifiée par la France, qui satisfait les personnes en situation de handicap et qui est on ne peut plus claire.

Vous avez bien tenté, madame la secrétaire d'Etat, je vous le concède, de réintégrer dans votre définition la problématique environnementale, complètement ignorée au départ. Mais vous faites fausse route puisque vous vous bornez à parler de la restriction d'accès à l'environnement comme la conséquence d'un handicap causé uniquement par des facteurs d'ordre individuel et d'abord médicaux. C'est loin d'être la même chose et c'est surtout moins contraignant pour l'Etat et pour la société.

Nonobstant le diagnostic médical, qu'il faut reconnaître, le handicap est toujours de situation. Et la situation de handicap est le résultat d'une interaction entre des facteurs personnels et un contexte environnemental pénalisant, discriminant et excluant.

Le deuxième point a trait à la compensation.

Le Gouvernement a jugé utile d'inscrire dans la loi la définition du principe de compensation. Permettez-moi de vous rappeler, madame la secrétaire d'Etat, qu'il existe déjà une telle définition dans l'article 53 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. C'est donc celle-là et pas une autre, plus restrictive, qu'il faut reprendre, parce qu'elle garantit une compensation intégrale et universelle de la situation de handicap.

Le troisième point est relatif aux ressources. Peu d'avancées ont eu lieu à cet égard, malgré une large réécriture du texte.

En effet, vous venez de le démontrer, madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement refuse toujours catégoriquement toute revalorisation de l'AAH et son alignement sur le SMIC. Un tel entêtement laisse sceptique quant à la volonté de sortir de la logique d'assistance.

Je citerai quelques chiffres : 86 % du SMIC, c'est loin d'être la même chose que 100 % du SMIC. Eh bien ! ces 86 % du SMIC, c'était le niveau de revenu assuré dans un tableau que Mme Boisseau nous avait remis en première lecture. Le différentiel s'élevait à environ 120 euros en intégrant les exonérations.

M. le rapporteur nous dit aujourd'hui que, tous calculs effectués, le différentiel représenterait 10 à 20 euros.

Il se trompe !

Que celui qui ne s'est jamais trompé me jette la première pierre !

J'aimerais bien savoir comment un tel calcul a été réalisé et quel est le véritable différentiel. Je ne suis pas certain, en effet, que les personnes en situation de handicap aient compris un tel resserrement en à peine six mois.

Madame la secrétaire d'Etat, 86 % du SMIC, cela peut sembler tout proche du SMIC, mais lorsqu'on perçoit un faible revenu, c'est très loin !

Ce problème mérite un débat, que nous aurons lors de la présentation des amendements. Quoi qu'il en soit, vous pourrez effectuer tous les calculs que vous voudrez sur le niveau des personnes en situation de handicap qui bénéficient de diverses exonérations, c'est tout simplement une question de principe. Un employeur ne se demande pas si le salarié qu'il veut embaucher a un conjoint qui perçoit un salaire important, s'il est exonéré de la redevance télévisuelle, de la taxe d'habitation, ou je ne sais quoi encore : il lui doit au moins le SMIC !

Puisqu'il s'agit de fournir aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler un revenu d'existence, celui-ci ne peut pas être inférieur au SMIC. C'est d'ailleurs bien ce que gagneraient ces personnes si elles n'étaient pas en situation de handicap et si elles travaillaient.

Vous le savez, nombre d'associations auraient préféré l'attribution du SMIC, associée à une fiscalisation « de droit commun ». Il eut été intéressant de disposer d'une étude précise d'un tel dispositif, d'ouvrir au moins la discussion pour déterminer la formule qui serait la mieux adaptée pour garantir réellement à ces personnes en situation de handicap le revenu minimum accordé à l'ensemble de nos concitoyens.

Je note d'ailleurs que, sur ce sujet très sensible, madame la secrétaire d'Etat, vous renvoyez la discussion à la seule Assemblée nationale. Je trouve dommage que nous en soyons privés.

Le quatrième point concerne la scolarité.

Je reconnais bien volontiers qu'il s'agit du volet probablement le plus abouti de ce texte en ce qui concerne les principes.

Ah, quand même !

Mais, finalement, tout dépendra de sa concrétisation, laquelle restera très largement dépendante du bon vouloir du ministère de l'éducation nationale et des efforts que ce dernier accomplira chaque année pour donner aux établissements scolaires les moyens d'accueillir les enfants en situation de handicap : aménagement des locaux, affectation d'un nombre suffisant de postes d'auxiliaires de vie scolaire, etc. Le sort réservé au plan Handiscol laisse sceptique.

Nous avons tous entendu parler du cas de ces parents du Sud de la France, dont l'enfant autiste suit une scolarité à mi-temps dans une école ordinaire, qui se sont déjà battus et qui doivent à nouveau se battre pour que le poste de l'auxiliaire de vie scolaire qui aide leur enfant ne soit pas supprimé.

Beaucoup d'efforts restent à faire et je ne mets pas en doute votre volonté à cet égard, madame la secrétaire d'Etat.

Le cinquième point a trait à l'emploi.

L'accès à l'emploi est sans conteste la pierre angulaire d'une intégration réussie. Or, aujourd'hui, entre les rejets de candidatures avant tout entretien, les propositions d'emplois déqualifiés ou précaires et l'inaccessibilité des lieux de travail, il relève bien souvent de l'impossible.

Remédier à cette situation, c'est d'abord commencer par améliorer la qualification des travailleurs en situation de handicap par la mise en place de politiques spécifiques et concertées de formation professionnelle, une question oubliée en l'état actuel du projet de loi.

Remédier à cette situation, c'est aussi se montrer plus exigeant en transposant toute la directive européenne relative à l'aménagement du lieu de travail. C'est également faire preuve de plus de fermeté à l'égard des entreprises qui n'accomplissent aucun effort pour embaucher des personnes en situation de handicap.

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'Etat, sur ce sujet, nous avons redéposé l'amendement que nous avions présenté en première lecture tendant à porter la contribution à l'AGEFIPH à 1 500 fois le SMIC au bout de trois ans si l'entreprise n'a fait aucun effort pour embaucher des travailleurs en situation de handicap. Nous espérons vous convaincre.

Le sixième point concerne le cadre bâti.

L'accès à tout pour tous : plus qu'un principe, c'est une exigence absolue, celle de la « conception universelle » des bâtiments, de la voirie, des moyens de transports.

Il faut notamment en finir avec les dérogations accordées aux constructeurs d'équipements neufs ; le surcoût initial permettant d'assurer la circulation des personnes en situation de handicap est peu de chose par rapport à l'enjeu de pouvoir vivre ensemble.

Pourquoi avoir rallongé le délai de mise en conformité de l'accessibilité des services de transport collectif et pourquoi avoir supprimé les commissions communales d'accessibilité ?

Le septième point a trait au dispositif institutionnel

Ce volet reste le plus obscur du projet de loi. En première lecture, je vous avais déjà fait part de ma réticence à l'égard de l'expression « maison départementale des personnes handicapées ». Certains proposent de l'intituler : « maison départementale pour la vie autonome ». J'aimerais avoir votre sentiment à cet égard.

Quant aux amendements du Gouvernement relatifs à la CNSA, ils nous laissent sceptiques. Ont-ils réellement leur place dans ce projet de loi ?

Mon collègue Bernard Cazeau reviendra plus précisément sur ces deux points.

Le huitième et dernier point est relatif au financement.

La déception est grande, également, en la matière. Je suis persuadé que nous aurons l'occasion de revenir sur les chiffres annoncés, mais je rappelle que la suppression d'un jour férié - et je réitère notre opposition à cette mesure - est censée rapporter, en année pleine, entre 1, 7 milliard et 2 milliards d'euros. Sur cette somme totale, 850 millions d'euros devraient être attribués aux personnes en situation de handicap, dont 550 millions d'euros pour le financement de la seule prestation de compensation.

Vous avez précisé, en commission, qu'il s'agirait d'une enveloppe fermée. Par nature, une telle enveloppe ne peut couvrir la totalité de la compensation universelle du handicap. Je serais satisfait si vous pouviez m'apporter une réponse à cet égard.

Il est d'ailleurs à noter que cette suppression d'un jour férié devrait rapporter à l'Etat entre 200 millions et 300 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires - une TVA dont on ne parle jamais - générées par l'activité économique et commerciale induite. L'Etat se garde bien d'en faire profiter les personnes dépendantes, puisque ces 200 millions à 300 millions d'euros iront compenser le déficit de l'Etat.

Indéniablement, sous la générosité apparente des propos, les financements nécessaires à l'application de ces bonnes intentions ne sont pas prévus.

Le budget prévu reste très largement insuffisant et les conseils généraux, qui gèrent actuellement une large part du dispositif, peuvent craindre, à juste titre, dans ce secteur, un transfert de compétence de l'Etat sans compensation financière. Ils commencent à en avoir l'habitude, me direz-vous !

Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers collègues, nous aborderons toutes ces questions, et bien d'autres encore, au cours de l'examen des articles. Une fois de plus, les sénateurs socialistes s'efforceront d'être constructifs. Nous espérons que le Gouvernement saura faire preuve d'écoute et d'ouverture, plus d'ouverture, je l'espère - vous n'y êtes pour rien, madame la secrétaire d'Etat - que la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

En première lecture, Mme Boisseau s'était engagée à nous communiquer, avant la deuxième lecture, la teneur des nombreux décrets qui découleront de ce projet de loi, ce qui nous serait fort utile. Seriez-vous disposée, madame la secrétaire d'Etat, à honorer l'engagement de votre prédécesseur ?

En conclusion, nous serons exigeants, bien sûr, car la situation actuelle et les objectifs affichés nous y obligent, mais nous serons également constructifs et ouverts au dialogue.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous en sommes arrivés à la deuxième lecture d'un texte qui, comme vous le savez, continue de susciter de nombreux débats. La situation des personnes handicapées dans la société d'aujourd'hui est un sujet qui passionne, parce qu'il concerne l'humain et parce que chacun d'entre nous connaît dans son entourage plus ou moins proche une personne concernée par le handicap. Il est d'ailleurs bien rare que, à l'occasion d'une deuxième lecture, autant d'amendements soient déposés.

En préliminaire, je veux remercier sincèrement M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour son excellent travail, ainsi que le président de la commission, M. Nicolas About. Mes remerciements s'adressent également à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Madame le secrétaire d'Etat, vous avez dû vous familiariser très vite avec un texte qui avait déjà été discuté en première lecture au Sénat. Par un travail de terrain, vous avez su entendre les demandes des personnes handicapées et de leurs représentants, celles des associations et des parlementaires.

Je salue tout particulièrement votre initiative concernant la définition du handicap, qui prendra désormais en compte explicitement l'environnement de la personne handicapée. De même, le « plan métier », que vous avez évoqué tout à l'heure, constitue une réponse adaptée aux personnes en situation de handicap. Il permettra assurément de créer de nombreux emplois sociaux.

Mais ce qui me réjouit le plus est votre engagement à supprimer les barrières d'âge pour l'obtention de la prestation de compensation. Comme certainement la plupart de mes collègues, j'ai reçu de nombreux courriers me demandant de déposer un amendement visant à permettre l'attribution de la prestation de compensation sans limitation liée à l'âge.

Pour ma part, je considère que votre engagement va dans le bon sens. Néanmoins, durant la période transitoire de trois ans, le projet de loi prévoit, conformément au voeu de nos collègues députés, que les enfants handicapés bénéficieront d'une prestation de compensation réduite à l'aménagement du logement et du véhicule. A l'instar de notre excellent rapporteur, je pense qu'il faut concentrer les moyens financiers en faveur des enfants les plus lourdement handicapés pour lesquels l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, est manifestement insuffisante.

Concernant l'intégration des enfants en milieu scolaire ordinaire, je me réjouis de l'initiative de MM. Paul Blanc et Nicolas About en vue d'assouplir les règles de recrutement des auxiliaires de vie scolaire. En effet, s'il est indispensable que ces derniers possèdent des diplômes et une formation spécifiques pour assister les élèves dans leur travail scolaire, ces conditions ne me semblent plus nécessaires lorsqu'il s'agit d'aider les enfants à se déplacer, à manger ou, tout simplement, à mettre leur manteau.

Très bien !

Les enfants handicapés et leurs parents doivent pouvoir continuer à recruter l'aidant de leur choix, même si celui-ci n'est pas titulaire du diplôme demandé.

Très bien !

Il m'importe aussi de revenir sur les craintes qui ont été exprimées à plusieurs reprises par certains sénateurs. Il existerait, dit-on, un risque de voir les maires se désintéresser totalement, ou partiellement, du bien-être des personnes handicapées dans la cité. En effet, la pièce centrale du dispositif étant le département, on pourrait penser que les communes ne se soucient plus de la question. Cependant, l'article 24 bis du projet de loi institue des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5.000 habitants.

Tout à fait !

En ce qui concerne les communes de moins de 5.000 habitants, je suis sûre que chaque maire saura prendre ses responsabilités, quel que soit le nombre de résidents dans sa commune. Un élu est au service de ses concitoyens, qu'ils soient valides ou non, et il doit tout mettre en oeuvre pour répondre au mieux à leurs attentes.

A cette occasion, je suis très fière que la commune de Hoymille - dont je suis maire -, qui compte un peu plus de 3.200 habitants, ait été pionnière en la matière dans les Flandres. En effet, j'ai signé la semaine dernière, avec Mme Marie-Anne Montchamp, une charte « commune-handicap ».

Très bien !

Je sais que les répercussions ont été bonnes dans les communes avoisinantes et que les consciences ont été éveillées. J'espère sincèrement que, au-delà de l'application stricte de la loi, ces initiatives seront privilégiées.

Enfin, je conclurai mon intervention par un sujet qui me tient particulièrement à coeur et sur lequel je suis interpellée très régulièrement. Chaque semaine, ou presque, des parents viennent me voir en mon cabinet parlementaire pour me faire part de leurs difficultés à trouver, pour leurs enfants, une place en établissement spécialisé. Certes, le projet de loi favorise l'accueil des personnes handicapées en milieu ordinaire, et c'est une bonne chose. Mais n'oublions pas toutes les personnes qui ont des besoins spécifiques de prise en charge ; comme chacun le sait, elles sont nombreuses.

Dans le département du Nord, comme dans d'autres départements, les listes d'attente sont très longues : il faut parfois patienter deux, trois ans, voire plus, pour être accueilli, en particulier dans les maisons d'accueil spécialisées. Ceux qui ont un peu de chance, surtout s'ils se situent à proximité des frontières, se voient proposer un placement en Belgique. Pourquoi ne peut-on envisager ces placements sur notre territoire ?

Je suis membre de cette Haute Assemblée depuis trois ans, mais bien avant, alors que j'exerçais d'autres fonctions, je n'ai cessé de pointer du doigt cet état de fait. Aujourd'hui, trop de personnes handicapées restent sans solution et sont à la charge des familles qui ne peuvent plus supporter cette situation, ni financièrement ni physiquement.

Madame la secrétaire d'Etat, j'émets le voeu que des réponses concrètes puissent être apportées rapidement aux personnes handicapées.

La parole est à M. André Lardeux.

Madame la secrétaire d'Etat, le projet de loi que vous présentez en seconde lecture répond à de nombreuses attentes. Il faut en saluer le volontarisme et souligner l'effort de cohérence que vous manifestez au service d'une générosité qui n'est pas discutable.

D'aucuns peuvent faire la fine bouche devant ces propositions ; certes, faire plus est parfois souhaitable, mais tout n'est pas immédiatement possible. Vous raisonnez à enveloppe financière fermée et vous refusez la technique du guichet ouvert à volonté : c'est, me semble-t-il, une sage précaution et, si l'on avait agi ainsi dans d'autres domaines, nul doute que certains déficits seraient moins abyssaux.

Un effort est demandé à l'ensemble des Français, dont l'aspect le plus symbolique est une très légère augmentation du temps de travail ; il est regrettable de constater le manque de civisme et de solidarité envers les plus dépendants d'entre nous que manifestent ceux qui contestent l'application de cette disposition !

C'est vrai !

Il y a d'ailleurs quelque incohérence à réclamer que l'on fasse plus tout en regrettant de travailler plus pour cela. Si l'on veut plus, il faudra encore augmenter le temps de travail.

Vous proposez un dispositif institutionnel dont les points essentiels sont la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et les départements.

Pour ce qui concerne la CNSA, pilote du système et garante de l'égalité de traitement, il faudra veiller à empêcher une inflation des coûts de fonctionnement ; ces derniers me semblent devoir être assurés par redéploiement. Il importera d'éviter un alignement des modes de gestion sur ceux qui prévalent dans les caisses existantes, dont la charité chrétienne m'incite à ne pas qualifier certaines de leurs pratiques...

C'est méchant !

Il n'y a que la vérité qui fait mal !

Cette caisse ne remet pas en cause l'universalité de l'assurance maladie, contrairement à des craintes qui se sont manifestées ici ou là ; elle est bien un apport de moyens nouveaux, et non un transfert de moyens. Elle sera un instrument d'incitation et devra veiller à ne pas paralyser l'esprit d'innovation qui pourrait se manifester dans les départements sous prétexte d'égalité.

Très bien !

Une fois le présent texte voté, il faudra prévoir une mise en place rapide de la CNSA, sinon les départements qui sont en bout de chaîne ne tarderont pas à connaître des problèmes de trésorerie pour financer toutes ces opérations.

Vous placez les départements au coeur du dispositif, ce qui est logique, car ils constituent l'échelon de gestion le plus adéquat. A cet égard, votre volonté de raisonner à enveloppe fermée - que vous avez rappelée lors de votre audition par la commission des affaires sociales - est pour eux une protection. En effet, dans le cas contraire, étant donné leur place dans la chaîne de financement, ils pourraient voir leurs charges exploser indéfiniment. Dès lors, ils seraient contraints d'assurer l'équilibre financier sans être certains que cette dépense supplémentaire relève bien du domaine de la compensation définie par l'article 72-2 de la Constitution.

Cependant, je me permets d'exprimer une crainte qui a trait aux moyens humains qui sont à la disposition des maisons départementales ; la mise en place des maisons départementales, quelle que soit leur forme juridique, doit se faire par l'utilisation des moyens existants des services des départements, de l'Etat ou d'autres organismes qui travaillent dans ce domaine actuellement. Les créations de postes supplémentaires ne seraient sûrement pas un signe encourageant pour l'avenir de cette opération.

Vous avez également évoqué en commission la place d'un échelon régional. Je m'interroge sur cette place, car il ne faudrait pas qu'un tel échelon soit un élément de complexité supplémentaire. A mes yeux, la centralisation régionale - qu'il s'agisse des services de l'Etat ou de ceux de la collectivité régionale - ne se différencie de la centralisation parisienne, dans certains cas, que par le nombre de kilomètres

Je me permets d'attirer également votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur les établissements d'accueil, non pas sur leur mode de fonctionnement actuel, mais sur le coût des personnels. Les personnels de ces établissements bénéficient de conventions collectives très généreuses et l'Etat - quels que soient les gouvernements en place - a l'habitude d'accepter sans broncher des avenants toujours plus généreux à ces conventions.

S'agissant des établissements qui sont tarifés par les départements, la conséquence est un alourdissement des charges des conseils généraux sans amélioration de la qualité du service dans le meilleur des cas. Pour les établissements dont la tarification relève de l'Etat, cela aboutit à les placer dans des situations financières délicates. L'on peut affirmer qu'un certain nombre d'entre eux sont en quasi-faillite et sont soutenus « à bout de bras » par des autorisations de lignes de trésorerie.

La question de l'accessibilité est une préoccupation légitime. Toutefois, certaines des dispositions qui sont proposées paraissent inquiétantes en l'état, s'agissant en particulier de l'habitat ou des transports. Je crains que les mesures préconisées par l'Assemblée nationale ne soient dangereuses, car le mieux est souvent l'ennemi du bien.

Pour ce qui est de l'article 21 concernant le cadre bâti, certaines dispositions sont déraisonnables. Imposer à un particulier qui construit son logement, pour son propre usage, de le mettre aux normes d'accessibilité entraîne des surcoûts de plusieurs milliers d'euros, lesquels peuvent être prohibitifs. On sait bien que ce sont ces derniers milliers d'euros qui sont difficiles à trouver dans le plan de financement, lequel supporte déjà le poids, en fin de financement, de taxes coûteuses et inutiles, notamment celles qui sont versées au profit des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, ou des espaces naturels sensibles.

Par ailleurs, comme l'a souligné le rapporteur, imposer à un petit bailleur qui rénove un logement de le mettre aux normes d'accessibilité risque de décourager le bailleur et donc de nuire à l'offre de logement. Dans ce dernier cas, le palliatif pourrait être un dispositif fiscal neutralisant le coût, mais dans la mesure où il pourrait représenter un coût excessif pour la collectivité nationale, je n'y insisterai pas.

Pour ce qui est de l'article 24 concernant les transports, les dispositions proposées par l'Assemblée nationale sont risquées dans certains cas. Même s'ils ont été allongés, les délais restent trop courts, sachant que la durée de vie d'un car dépasse vingt ans. Les présidents de conseils généraux le savent bien.

Par ailleurs, les dispositifs me paraissent difficilement applicables en zone rurale. Je ne vois pas un département ou une commune rurale doter tous les arrêts de car - d'autant qu'ils peuvent varier d'une année à l'autre - de trottoirs ajustés aux véhicules à plancher surbaissé.

S'agissant du transport scolaire des élèves à mobilité réduite, les dispositions existantes me semblent très satisfaisantes, puisque les conseils généraux en assurent la prise en charge porte-à-porte et le financement à 100%. L'application de l'article 24, tel qu'il est rédigé, à ce secteur pourrait remettre en cause certaines pratiques qui fonctionnent très bien. Quoi qu'il en soit, il faudra choisir la solution technique la moins coûteuse.

Le dernier sujet que je veux évoquer concerne l'emploi et, tout d'abord, l'emploi des personnes qui peuvent aider les personnes handicapées.

Je veux attirer votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur le fait qu'il est difficile de trouver des personnes qui acceptent ces emplois, en dépit de la formation dont elles peuvent bénéficier. Les problèmes que rencontrent les familles pour la garde d'enfants à domicile le démontrent amplement. La question ne relève généralement pas de la rémunération qui est proposée. Un grand effort de pédagogie est à faire pour expliquer que ces emplois de services aux personnes sont les emplois de demain et qu'ils sont appelés à remplacer en partie les emplois de production qui sont transférés à l'extérieur de l'Europe.

J'en viens à l'emploi des personnes handicapées, en particulier dans la fonction publique, qu'elle soit d'Etat ou territoriale. La fonction publique doit accomplir des efforts pour évoluer sur ce sujet et accepter la remise en cause d'un statut sacro-saint, sclérosé, tout à fait inadapté à notre monde moderne et plus particulièrement au problème des personnes handicapées.

Pour avoir employé des personnes handicapées dans le département que j'ai eu l'honneur de diriger pendant quelques années, je puis affirmer que, dans l'ensemble, ces personnes manifestent un entrain et offrent une qualité de service que j'aimerais souvent observer chez nombre de personnes valides.

Très bien !

Telles sont quelques-unes des observations que je voulais faire à l'occasion de cette discussion en soulignant que vos propositions, madame la secrétaire d'Etat, vont dans le bon sens, alliant un réalisme et un pragmatisme susceptibles d'être efficaces et de mieux intégrer les personnes handicapées dans notre société.

C'est la raison pour laquelle je voterai votre projet de loi, avec les amendements proposés par notre excellent rapporteur, M. Paul Blanc.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent projet de loi constitue une avancée significative en matière de politique du handicap.

Il s'inscrit dans la lignée de la grande loi d'orientation du 30 juin 1975. A cette époque, rien, ou presque, n'existait pour venir en aide aux personnes en situation de handicap. Le législateur devait résoudre un problème de masse. Depuis lors, d'immenses progrès ont été accomplis.

Aujourd'hui, notre tâche est bien différente. En effet, il nous revient d'améliorer les dispositifs existants, afin de rendre effectifs la citoyenneté et l'exercice des droits de ces personnes. Nous devons tout faire pour donner aux hommes et aux femmes atteints d'un handicap la possibilité de bâtir un projet de vie adapté non seulement à leur condition physique mais aussi à leurs aspirations.

Sur le plan des principes, il est temps de porter un autre regard sur le handicap, par exemple en rappelant qu'une personne en situation de handicap joue un rôle économique. C'est ce que vise à faire le présent projet de loi. C'est également la raison pour laquelle ce texte était très attendu.

Le projet de loi répond globalement de manière satisfaisante aux enjeux du moment. Il vise à créer des outils permettant effectivement à chaque personne en situation de handicap reconnu de pouvoir construire son propre projet de vie et de le mettre en oeuvre.

Au premier rang de ces outils se trouvent la prestation de compensation et les maisons départementales des personnes handicapées.

Tandis que la prestation de compensation devrait permettre une prise en charge simplifiée des dépenses liées au handicap, les maisons départementales sont conçues pour constituer un « guichet unique » et aider les personnes en situation de handicap à s'intégrer dans la société.

Autre qualité du présent projet de loi : il met l'accent sur l'insertion par le travail des personnes concernées. Faciliter le cumul de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, avec les revenus tirés d'une activité professionnelle nous semble en particulier être une excellente chose.

Avec la création de l'allocation de compensation, l'AAH doit pouvoir jouer pleinement son rôle de variable, aidant ainsi à la détermination d'un projet de vie.

Dans le même ordre d'idées, nous ne pouvons que saluer la création d'un fonds d'insertion professionnelle commun aux trois fonctions publiques.

Ce fonds rendra enfin effective l'obligation incombant aux personnes publiques d'employer, elles aussi, au minimum 6 % de personnes en situation de handicap dans l'effectif total de leurs structures.

A partir de cette base encourageante, les travaux parlementaires ont permis d'améliorer le texte sur de nombreux points.

Nous sommes en particulier très satisfaits du fait que le polyhandicap et l'autisme aient été reconnus, qu'un poste d'enseignant ait été créé pour assurer le suivi des élèves en situation de handicap tout au long de leur scolarité et que la prestation de compensation ne soit pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire.

Bien d'autres modifications apportées au texte recueillent notre pleine approbation. Cependant, nous pensons qu'il est encore possible de faire mieux. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'Union centriste a déposé des amendements s'articulant autour de trois grands axes.

Premièrement, il est urgent de rendre plus effectif l'exercice des droits et libertés reconnus aux personnes en situation de handicap. Pour ce faire, nous vous proposerons, par exemple, mes chers collègues, la création d'un conseil national de l'égalité des personnes handicapées.

Deuxièmement, nous vous proposerons d'adopter des amendements tendant à parfaire plus encore les dispositifs proposés. Nous voulons faciliter la mise en place de projets de vie personnalisés pour les personnes atteintes d'un handicap.

Il nous semble, tout d'abord, important d'élargir le champ de l'allocation de compensation, en supprimant toute référence à la liste des produits et prestations remboursables.

De plus, il nous Paraît normal que la personne handicapée ait le choix de la nature du mode de compensation.

Enfin, il serait bon d'opérer une clarification institutionnelle et financière.

Nous pensons qu'à terme le périmètre des ressources financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, devra correspondre à l'ensemble du périmètre de la compensation. La confusion ne doit pas être opérée entre la compensation du handicap et la prise en charge médicale à laquelle ont droit, au même titre que n'importe quel citoyen, les personnes en situation de handicap. C'est aussi cela l'affirmation et la protection de la citoyenneté des personnes en situation de handicap !

Il est capital de clarifier dès à présent le rôle financier et matériel de l'Etat de celui de la nouvelle caisse de solidarité et de celui du département.

En outre, le présent projet de loi devra s'articuler avec le texte portant création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi qu'avec la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Au-delà de la loi, il nous incombe de promouvoir une prise en compte « globale » du handicap, afin que, au niveau local, l'exercice par les collectivités locales de leurs diverses compétences n'aboutisse pas à des incohérences.

Nous espérons, madame la secrétaire d'Etat, être entendus sur ces différents points qui nous tiennent à coeur.

Il me reste à féliciter le rapporteur, Paul Blanc, le président, Nicolas About, et la commission des affaires sociales pour l'excellence de leur travail.

Merci, madame Payet !

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'aimerais rappeler, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que l'ambition de ce texte est, selon les termes mêmes du Président de la République, de réunir « les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ». C'est une ambition légitime à laquelle nous souscrivons et que nous aurions souhaité voir traduite dans un texte d'une même envergure !

Or, force est de constater que, entre la première lecture et celle-ci, l'imprécision, le morcellement des approches, les incertitudes quant aux financements et à l'architecture institutionnelle générale demeurent.

En effet, nombre de mesures, et non des moindres, s'agissant, par exemple, de l'évaluation des besoins des personnes, sont renvoyées à des dispositions réglementaires.

La méthode de morcellement utilisée par le Gouvernement pour traiter du handicap est inacceptable. Pas moins de quatre textes législatifs interagissent sans que, pour autant, se dessine une politique cohérente et forte en faveur des personnes en situation de handicap.

Ainsi, alors que nous examinions ce projet de loi en première lecture, l'Assemblée nationale recevait le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, instituant la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Dans le même intervalle se discutait le projet de loi relatif aux responsabilités locales, conférant à ces dernières un rôle renforcé dans l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médicosociale.

Enfin, il nous était proposé de légiférer en attendant les conclusions du rapport Briet-Jamet. Et tout cela anticipant le débat sur la réforme de l'assurance maladie !

S'il est toujours vrai que les personnes en situation de handicap, leurs familles, les associations et les professionnels du secteur sont impatients de voir progresser de manière significative les conditions de vie et de citoyenneté des handicapés, je reste persuadée qu'ils auraient volontiers accordé au Gouvernement un différé de quelques mois au profit d'un texte empreint d'une meilleure lisibilité et d'une véritable cohérence d'ensemble.

Pour notre part, la seule cohérence que nous y voyons est celle de votre volonté toujours affirmée, madame la secrétaire d'Etat, de démanteler le dispositif historique de la sécurité sociale et de reléguer, une fois encore, le handicap dans le domaine de l'assistance.

Dois-je vous rappeler, madame la secrétaire d'Etat, que toutes les associations de personnes en situation de handicap, le CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, les syndicats, rappellent leur souhait de voir la perte d'autonomie et le handicap inscrits dans le champ de la sécurité sociale, par la création d'un cinquième risque ?

Cette reconnaissance constitue l'évolution naturelle et moderne de l'universalité des droits proposée à la Libération, lors de la création de la sécurité sociale. Au lieu de cela, vous confirmez, madame la secrétaire d'Etat, le démantèlement de la sécurité sociale en transférant les responsabilité, l'Etat se dégageant de ses responsabilités sur les collectivités territoriales avant de leur transférer les compétences.

Au regard des réactions unanimement négatives face aux préconisations de MM. Briet et Jamet de départementaliser totalement la dépendance et le handicap, vous avez subtilement, mais partiellement, renoncé à ce dispositif, sans pour autant répondre à la question fondamentale du financement national et solidaire de ces situations, mais j'aurais l'occasion d'y revenir.

S'agissant de ce texte, nous nous félicitons néanmoins des améliorations apportées par l'Assemblée nationale en juin dernier.

Ainsi, s'agissant de la compensation, nous observons deux avancées : l'une concerne la suppression des barrières d'âge d'ici à trois ans pour les enfants et d'ici à cinq ans pour les personnes âgées de plus de soixante ans.

L'autre amélioration réside dans la prise en compte limitée des ressources pour l'octroi de la prestation de compensation.

Nous sommes en accord avec la disposition qui vise à retenir le principe de l'inscription des enfants en situation de handicap dans l'établissement le plus proche de leur domicile.

De la même façon, le renforcement des droits des travailleurs en centre d'aide par le travail et la confirmation de la nature médicosociale de ces établissements sont des progrès, tout comme l'est également la suppression des dérogations économiques pour rendre accessibles les lieux recevant du public et l'habitat existant, et ce dans un délai adéquat.

Malheureusement, toutes ces améliorations ne comblent pas le décalage entre l'exposé des motifs du projet de loi et les mesures proposées au coeur des articles, que nous avions vivement dénoncé en première lecture.

Ainsi, nous aurions souhaité que l'expérience tirée de la première lecture et la mobilisation des personnes en situation de handicap et de leurs associations vous conduisent, madame la secrétaire d'Etat, à plus d'ambition et de lisibilité.

S'agissant de la définition même du handicap, une fois de plus, vous tournez le dos à celle qui a été unanimement reconnue par les instances internationales, européennes et associatives depuis plus de vingt ans.

En introduisant le terme « environnement » dans la définition retenue dans le texte, vous ne faites que constater que les personnes vivent dans un environnement. Ce n'est pas de ce bon sens-là dont les personnes en situation de handicap ont besoin !

En effet, une définition dynamique du handicap permettrait de mieux prendre en compte les interactions qui interviennent entre les facteurs personnels et ceux qui sont liés à l'environnement de la personne. L'évaluation personnalisée serait alors effective et pourrait réellement tenir compte du projet de la personne. Or nous voyons pointer le danger que représenteraient les grilles et les barèmes administratifs, qui sont tellement étrangers aux réalités quotidiennes des personnes en situation de handicap.

Ainsi, vous ne retenez, madame la secrétaire d'Etat, que la déficience et, en refusant la mise en conformité de la définition avec les préconisations internationales, les décisions européennes, voire avec l'exposé des motifs du présent projet de loi, vous autorisez la persistance des effets de stigmatisation d'une définition qui est liée aux seules déficiences et qui fait exclusivement porter sur la personne la charge du handicap.

De fait, le projet de loi s'appuie sur une conception médicale étriquée, car individuelle, du handicap, au mépris des nouvelles références et des concepts européens et internationaux. La prise en compte des situations de handicap reste, dans votre esprit, madame la secrétaire d'Etat, cantonnée au domaine de l'assistance et de l'aide, alors qu'elle devrait s'ancrer solidement dans la protection sociale.

Cette conception archaïque et compatissante conduit à reléguer l'accès à tout pour tous en un principe secondaire, sans pour autant placer le droit à compensation au coeur de la réforme.

S'agissant de la prestation de compensation, nous avons obtenu une avancée certaine avec, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la suppression des critères d'âge. Mais le dispositif retenu par l'Assemblée nationale pour les enfants dans la période transitoire est en nette régression par rapport à ce qui avait été obtenu par le Sénat en première lecture.

En effet, il y a urgence pour les enfants lourdement handicapés, l'actuelle allocation d'éducation spéciale, l'AES, ne répondant que très insuffisamment à leurs besoins.

De plus, cette disposition nouvelle, introduite par l'Assemblée nationale, risque fort, me semble-t-il, d'être inopérante, car le temps pris par l'instruction des dossiers en matière d'aménagement du logement ou du véhicule nous amènera inéluctablement au terme du délai de trois ans, délai à partir duquel la barrière d'âge devrait tomber.

De même, le taux de prise en charge pour cette prestation ne devrait plus être fondé ni sur les revenus professionnels ou rentes viagères de l'intéressé ni sur les ressources du conjoint. Nous avançons donc, mais nous ne sommes toujours pas dans l'universalité puisque les frais à la charge du bénéficiaire restent plafonnés à 10 % de ses ressources nettes d'impôts.

A 10% au maximum !

Sans l'instauration d'une allocation compensatrice indépendante de l'origine du handicap, des conditions de ressources, d'âge, de seuil d'invalidité et allouée en fonction de besoins individualisés, il sera impossible de rompre avec cette logique d'aide et d'assistance si critiquable.

Si, effectivement, il doit y avoir une équité financière entre les citoyens les plus riches et les plus pauvres - mes chers collègues, vous ne cessez d'y faire référence -, elle doit s'appliquer à toute la population en amont des prestations, notamment par le biais de l'impôt, et non pas à tous les citoyens qui sont en difficulté et qui requièrent une aide. C'est ce principe que nous retenons pour accéder enfin à l'universalité, dans une société solidaire où les risques sont mutualisés.

Avec ce projet de loi, nous restons en deçà de la loi de modernisation sociale de janvier 2002. Celle-ci conférait à la personne handicapée le « droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiel de la vie courante. »

Mais la loi de 2002 n'a pas eu d'effet !

Dans le présent texte, il est simplement question d'une compensation et l'origine de la déficience a disparu. Est-ce à dire que, demain, la compensation de la situation de la personne ne sera plus totale ou que la manière dont elle sera traitée sera différente selon que le handicap est dû à la maladie ou à un accident ?

On peut le craindre !

Comment parler de droit à compensation dès lors que le texte revoit à la baisse une loi votée voilà deux ans ?

Il ne fallait pas la voter !

Les ressources restent les grandes oubliées de ce projet, d'où la profonde déception des personnes handicapées. Arguant de la création de cette prestation de compensation, le Gouvernement prétend que le montant de l'AAH disponible pour les dépenses de la vie courante se trouve automatiquement majoré.

Votre réponse sur cette question primordiale des ressources a consisté à ouvrir la possibilité de compléter cette allocation avec un revenu d'activité. Mais, s'agissant du revenu d'existence des personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas, en raison de leur déficience, accéder à l'emploi, là encore, aucune réponse n'est apportée, du moins au Sénat, à la demande légitime d'une AAH au niveau du SMIC.

La manifestation du 23 septembre dernier, qui a rassemblé des milliers de personnes handicapées essentiellement autour de cette revendication, ainsi que l'initiative de l'Association des paralysés de France invitant les parlementaire à partager, à leur domicile, un moment avec des personnes en situation de handicap ont montré à chacun d'entre nous qu'il s'agissait vraiment d'une question majeure. Une interrogation est revenue comme un leitmotiv : avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté, peut-on exercer dignement et pleinement sa citoyenneté ?

Certes, madame la secrétaire d'Etat, vous consentez enfin à entendre cette revendication. Tout à l'heure, lorsque vous avez commencé une phrase en disant : « Je dispose... », j'ai même cru que vous alliez poursuivre par : « ... d'un budget ». Hélas non ! Il faudra encore attendre !

Quelles que soient les dispositions nouvelles que vous comptez proposer, ce sont les moyens financiers effectivement dégagés qui permettront de juger si l'appel au secours des personnes en situation de handicap a enfin été entendu.

Quant à l'insertion professionnelle de ces personnes, elle aurait aussi mérité un signe fort, un élan nouveau, à travers des mesures plus contraignantes pour les employeurs. Là aussi, c'est la déception ! N'a été consentie qu'une bien maigre concession : la contribution obligatoire des entreprises privées n'employant aucune personne en situation de handicap a été portée à 800 fois le SMIC horaire, mais seulement pour les indélicats n'ayant employé aucune personne handicapée depuis quatre ans.

Dans ce texte, le traitement de l'emploi, de l'insertion professionnelle et du droit à la formation reste bien frileux. Il faudrait garantir une véritable transposition de la directive européenne sur les personnes en situation de handicap et renforcer la sanction des entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé.

Nous ne pouvons que déplorer l'effacement du rôle de l'Etat et les transferts de charges sur l'AGEFIPH, dont témoignent notamment le financement par cette dernière de dispositifs de placement au service de l'emploi des personnes handicapées, en plus du réseau Cap Emploi, et le financement des entreprises adaptées, en plus des entreprises du milieu ordinaire.

L'impact de ces dispositions risque fort de fragiliser rapidement l'équilibre de gestion de cet organisme. Ses responsables nous ont alertés quant à sa situation de trésorerie en fin d'exercice, qui ne représente plus que quatre mois d'activité et qui fait peser des menaces sur ses engagements pluriannuels.

Cette volonté du Gouvernement de délester l'Etat de sa responsabilité en matière de formation professionnelle, d'orientation, d'accueil des demandeurs d'emploi, s'inscrit dans le désengagement que nous avons déjà dénoncé à propos du projet de loi sur les responsabilités locales.

Enfin, le principe de l'accessibilité généralisée est encore entaché de multiples dérogations.

J'en viens à la question centrale et déterminante du financement. Je persiste à dire - et ce ne sont pas les dernières dispositions dont j'ai pu prendre connaissance qui me feront changer d'avis ! - que ce projet de loi s'enferme dans les limites de son financement. De plus, il érige en principe la complémentarité du financement, notamment celui de la prestation de compensation, à la charge des départements, interdisant de ce fait l'égalité de traitement des citoyens en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.

Si, selon vos propres termes, « la question du handicap doit rejoindre la question plus générale de la capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l'ensemble de ses membres et à fonder la cohésion sociale sur la diversité », j'aimerais savoir grâce à quelle baguette magique vous dépasserez le paradoxe qui veut qu'on réponde aux besoins des personnes mesurés à partir d'une évaluation personnalisée par une enveloppe financière fermée. J'imagine que cette baguette magique, c'est aux départements qu'il reviendra de l'agiter puisque, selon les propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales, vous prévoyez déjà qu'en cas d'insuffisance des ressources ce sont eux qui, responsables de la prestation de compensation, devront financer le différentiel.

Manifestement, cette CNSA dont on ne connaît toujours pas le statut n'aura pas pour objectif, pourtant considéré comme fondamental par tous les acteurs du champ du handicap et de la gérontologie, d'intégrer la perte d'autonomie dans le dispositif historique d'une sécurité sociale financée par la solidarité nationale.

En effet, il n'est pas réaliste de croire que les recettes nouvelles engendrées par cette journée de travail non rémunérée seront adaptées aux enjeux sociaux que constituent les réalités démographiques, le vieillissement de la population, la persistance des faits d'exclusion et de discrimination dont sont victimes les personnes en situation de handicap et de dépendance.

Vous proposez à la nation un imbroglio inextricable entre les implications respectives du département, de la région et de l'Etat, sans aucune lisibilité quant à la provenance de ces ressources.

Là où tous attendaient des mesures fortes, reflétant un engagement résolu dans la voie du progrès, vous nous noyez dans des dispositifs d'une opacité telle que seuls quelques spécialistes se sortent de l'exercice ! Pour autant, point n'est besoin d'être un spécialiste pour saisir les intentions du Gouvernement puisque celui-ci indique clairement que « cette nouvelle caisse n'a pas vocation à gérer le risque dépendance », qu'elle « rassemblera les moyens mobilisés par l'Etat et l'assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées et handicapées » et qu'elle « déléguera les moyens financiers aux départements, qui seront responsables de la mise en oeuvre globale de la politique de dépendance ».

Madame la secrétaire d'Etat, malgré certaines améliorations apportées par la navette parlementaire, votre texte, riche de promesses, est bien pauvre par les moyens financiers mis en regard de ces promesses. Nous nous efforcerons néanmoins, par nos amendements, de le renforcer dans le sens souhaité par les associations.

Il reste que, selon nous, deux dangers majeurs le guette : d'une part, une application a minima ; d'autre part, le transfert de la montée en charge aux conseils généraux. C'est pour ces deux raisons essentielles que nous ne pourrons pas vous suivre.

De plus, le dispositif de la CNSA tel que vous semblez le proposer constitue à nos yeux une étape supplémentaire dans le démantèlement de notre système solidaire de sécurité sociale, et cela nous ne pouvons l'accepter.

Cela vous a posé moins de problèmes quand l'APA a été créée !

Voici les résultats du scrutin pour l'élection de six délégués titulaires du Sénat, représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Ont obtenu :

- M. Philippe Nachbar : 205 voix ;

- M. Francis Grignon : 204 voix ;

- M. Jean-Pierre Masseret : 202 voix ;

- Mme Josette Durrieu : 200 voix ;

- M. Denis Badré : 199 voix ;

- M. Jacques Legendre : 199 voix.

- M. Alex Türk (non candidat) : 1 voix.

En conséquence, MM. Philippe Nachbar, Francis Grignon, Jean-Pierre Masseret, Mme Josette Durrieu, MM. Denis Badré et Jacques Legendre ayant obtenu la majorité absolue des suffrages des votants, je les proclame délégués titulaires du Sénat, représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Voici les résultats du scrutin pour l'élection de six délégués suppléants du Sénat, représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Ont obtenu :

- M. Daniel Goulet: 205 voix ;

- M. Jean-Marie Bockel: 204 voix ;

- M. Jean-François Le Grand : 204 voix ;

- M. Yves Pozzo di Borgo : 204 voix ;

- M. Jean-Guy Branger : 202 voix ;

- M. Michel Dreyfus-Schmidt : 200 voix.

En conséquence, MM. Daniel Goulet, Jean-Marie Bockel, Jean-François Le Grand, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Guy Branger et Michel Dreyfus-Schmidt ayant obtenu la majorité des suffrages des votants, je les proclame délégués suppléants du Sénat, représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

J'informe le Sénat que M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le Président du Sénat que M. Benoît Huré est appelé à remplacer, en qualité de sénateur des Ardennes, à compter du 19 octobre 2004, notre regretté collègue Hilaire Flandre.

Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales et la commission des affaires culturelles.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame :

- M. Daniel Bernardet, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Nelly Olin, démissionnaire ;

- Mme Nelly Olin, membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Daniel Bernardet, démissionnaire.

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Georges Mouly.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici en deuxième lecture d'un projet qui traduit la volonté du Gouvernement d'inscrire dans la loi une noble ambition : l'égalité des chances, la réelle citoyenneté de la personne handicapée, avec comme point d'orgue le projet de vie. Il s'agit donc de « fonder la cohésion sociale sur la solidarité », avez-vous dit, madame la secrétaire d'Etat.

La loi de mars 2002 ayant posé le principe du droit à compensation, la réforme de la loi fondatrice de 1975 se veut clairement la traduction du respect d'un engagement, une étape dans l'élaboration et le maintien du droit de vivre ensemble. C'est aussi ce que vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat.

Je me garderai bien, aussi tentant que cela soit, de me livrer à un parcours du texte. Je donne mon approbation entière au rapport de Paul Blanc, que je félicite, de même que M. le président de la commission des affaires sociales.

Cela étant, je défendrai un certain nombre d'amendements reflétant les soucis d'associations avec lesquelles j'ai eu des contacts.

Je me contenterai, à cette tribune, de formuler deux observations de caractère général : la première porte sur les moyens financiers, la seconde sur l'accompagnement adapté de la personne handicapée à toutes les étapes de son projet de vie.

S'agissant des moyens financiers, nous attendons bien entendu qu'ils soient en adéquation avec l'ambition affichée. De ce point de vue, vous avez bien expliqué, madame la secrétaire d'Etat, quelle part des 850 millions d'euros attribués à la CNSA serait consacrée à la politique en faveur des personnes handicapées.

Je rappelle que, selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, la CNSA doit financer l'intégralité de la compensation - dont les aides techniques, l'accueil et l'accompagnement de la personne - et assurer la régulation de l'ensemble du dispositif.

Bien entendu, à ces 850 millions d'euros, il convient d'ajouter ce qui sera inscrit en loi de finances, en loi de financement de la sécurité sociale et dans les programmes arrêtés au début de 2004 : places en établissement et services, mesures pour améliorer la vie sociale des personnes handicapées, etc.

Au bout du compte, nous sommes bien au-delà des 850 millions d'euros de la CNSA : 17 milliards d'euros avez-vous dit, madame la secrétaire d'Etat, situant bien l'importance de ces moyens financiers.

Je proposerai cependant, par amendement, l'attribution d'un pourcentage des gains du loto au financement d'actions innovantes des associations en direction des personnes handicapées. Cela se fait au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne ; pourquoi pas chez nous ?

En résumé, nous pouvons nourrir l'espoir de moyens à la hauteur de l'évolution législative, ce qui permettra au moins d'éviter les inconvénients de la loi de janvier 2002, qui a certes constitué une avance significative, mais à moyens constants.

J'en viens à mon second élément de réflexion : l'accompagnement. Désormais, les établissements, les CAT, notamment, fonctionnent à moyens financiers quasiment constants, puisque ces derniers n'ont augmenté que de 1, 1 %.

Il est donc difficile, dans ces conditions, de mettre en oeuvre cette mesure bienvenue qu'est l'accompagnement médicosocial des travailleurs handicapés et des personnes accueillies en établissement ou prises en charge par les services. Cet accompagnement doit être décliné à toutes les étapes de la vie, du projet de vie : lors de la scolarité - je salue les efforts accomplis en milieu scolaire - en veillant aux possibles échanges entre milieu spécialisé et milieu ordinaire et en favorisant les réseaux, lors de l'insertion professionnelle, également lorsque la personne vit à domicile, puis vieillit. Il ne faut pas oublier non plus l'accompagnement en direction des aidants, qu'ils soient aidants familiaux ou aidants professionnels.

On ne peut, de ce point de vue, que se réjouir de la reconnaissance de l'accueil temporaire. Je salue, d'ailleurs, la présence du président Olivin dans nos tribunes.

L'accompagnement des ateliers protégés, devenus entreprises adaptées, est, lui aussi, nécessaire, même s'il faut éviter - j'ai bien entendu M. le rapporteur - la confusion introduite par l'Assemblée nationale.

Tout à fait !

Que dire des emplois protégés en milieu ordinaire, les EPMO, madame la secrétaire d'Etat ? Je reste convaincu de leur utilité ...

Oui !

... de même que de celle des foyers occupationnels, qui ne trouvent pas toujours leur juste place dans les textes législatifs.

Je veux saluer, par ailleurs, l'importance de la reconnaissance du handicap psychique - j'ai vu trop de familles détruites par ce problème - et l'heureuse évolution de l'accueil des personnes qui en souffrent, avec l'idée confortée de la perméabilité des secteurs sanitaires et médicosociaux, de la nécessité de passerelles. Il s'agit bien, là encore, d'accompagnement.

Peut-on envisager d'aller plus loin, comme le suggère une association, en créant l'entreprise de transition ? L'exercice me paraît difficile.

Pour terminer, je reviendrai sur le projet d'adhésion de la personne handicapée, élément important de la mise en oeuvre de la politique que nous élaborons.

Deux questions se posent : qui pilote ? Quels seront les moyens ?

Je souhaite que, dans les groupements d'intérêt public, les GIP, les partenaires qualifiés et intéressés au premier chef trouvent vraiment leur place.

En ce qui concerne les moyens, j'ai bien entendu notre collègue M. Lardeux : il est plus facile d'énoncer des propositions que de les concrétiser. Quoi qu'il en soit, la péréquation est nécessaire, afin que certains départements ne disposent pas de moyens que d'autres n'auraient pas.

En tout état de cause, et d'une façon générale, l'Etat restant le garant des droits fondamentaux sur tout le territoire, l'échelon départemental est bien le plus pertinent.

Je n'énumérerai pas, pour ne pas empiéter sur le temps de parole du collègue de mon groupe qui doit intervenir, les efforts faits à l'échelon départemental en matière d'accompagnement : dans la mise en oeuvre et la réussite de la politique en faveur des personnes handicapées, le département joue, en effet, un rôle remarquable, voire primordial.

Veiller à la dignité, à la place, dans notre société, des personnes handicapées, tout à la fois différentes et semblables aux autres, est une entreprise à nulle autre pareille que nous devons mener à bien.

Le Président de la République a voulu ce rendez-vous avec la nation. Vous êtes son interprète, madame la secrétaire d'Etat : je m'en réjouis et je vous fais confiance, persuadé que nous pourrons, les uns et les autres, vous aider dans votre mission.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce texte, que ses auteurs ont voulu, d'emblée, fédérateur, changera-t-il de manière fondamentale la vie des personnes en situation de handicap ?

Cette question, qui ne souffre d'aucun clivage politique, nous nous la sommes posée, madame la secrétaire d'Etat, en toute honnêteté.

Or, notre déception est à la hauteur de l'espoir généré par l'annonce de la refonte de la loi d'orientation de 1975.

Pourtant, l'exposé des motifs du projet de loi laissait présager une architecture fondatrice, porteuse d'équité : la non-discrimination y était, en effet, affichée.

Pourquoi, alors, installer des programmes spécifiques pour l'autisme, le handicap psychique ou le polyhandicap, notamment ? Est-ce à dire que la loi n'est pas la même pour tous ?

Vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, que la deuxième lecture aurait pour enjeu principal les aspects institutionnels. Dans le document de MM. Briet et Jamet, soumis à la concertation, on peut lire ceci : « Les questions institutionnelles ne sont pas une fin en soi. Elles n'ont de sens que mises au service des politiques à mener au bénéfice des personnes concernées. »

C'est une évidence !

« L'objectif est de parvenir à créer les conditions d'une réponse collective cohérente et ambitieuse. »

Alors que seuls les besoins effectifs de la personne devraient être pris en compte, l'application des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire reflète bien l'une des contradictions de ce texte. Ce n'est malheureusement pas la seule !

On ne peut, en effet, que s'interroger sur le financement à hauteur de 10 % des ressources annuelles restant à charge de la personne en situation de handicap et rester dubitatif sur la signification et la portée réelle des propos du Président de la République, qui avait garanti un véritable droit à compensation.

Mme Boisseau avait admis devant nous que la liste des produits particuliers, la LPP, était incomplète et obsolète. Elle en avait promis la révision en avançant que l'organisation n'empêcherait nullement la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, d'établir une liste complémentaire.

Devant la commission des affaires sociales, vous avez déclaré, madame la secrétaire d'Etat, que l'assurance maladie continuerait à prendre en charge la part des aides techniques inscrites sur la LPP.

Nous regrettons le recours à cette liste qui maintient un système limitatif de produits remboursables, incompatible avec les besoins spécifiques en aides techniques de chaque personne et tout aussi inadapté à la prise en compte de l'évolution des technologies.

Par ailleurs, M. le rapporteur nous faisait part, tout à l'heure, de son espoir de faire bénéficier les personnes en situation de handicap des dernières innovations, mais, compte tenu du niveau de fiscalité pesant sur le matériel nécessaire aux personnes en situation de handicap, est-ce un voeu pieux, ou pense-t-il, comme nous, qu'une TVA à 5, 5 % sur les aides techniques semble être une réponse adéquate ?

C'est impossible !

Que l'on ne nous resserve pas, de grâce, l'exemple de la restauration ! C'était possible pour les artisans.

Non ! Il y a eu compensation, mais il n'y a pas eu de changement dans le taux de TVA !

L'article 2 A, issu d'un amendement gouvernemental, reprend le sens de l'article 53 de la loi de modernisation sociale, mais les moyens permettant de le concrétiser seront-ils suffisants ? La loi, en l'état actuel, ne garantit pas le droit universel à compensation. Le coût de la prestation de compensation dépend des outils d'évaluation du handicap et des barèmes.

Selon la vision politique de la compensation du handicap inscrite dans les grandes orientations de la déclaration de Madrid, la compensation est conçue comme un droit et non comme une aide, et les dispositions prises doivent englober tous les éléments que représente une déficience.

L'adaptation du montant de cette prestation aux besoins individuels sera - vous le savez bien, madame la secrétaire d'Etat - différente d'une personne à l'autre.

On ne peut qu'être circonspect sur les propositions telles qu'elles nous sont soumises de compenser de manière intégrale le handicap et, par là même, de supprimer, ou, tout au moins, de surmonter le premier des obstacles que constitue l'environnement.

Si la compensation n'est pas personnalisée et ne couvre pas les conséquences de toute nature qui peuvent surgir, comment élaborer un projet de vie ?

Le risque de voir l'évaluation déterminée en fonction de l'enveloppe budgétaire est grand - vous ne pouvez le nier, madame la secrétaire d'Etat - ce qui, concrètement, se traduira par la limitation du champ d'intervention. Rien ne signale, en effet, que le seul financement de la CNSA soit suffisant et rien n'indique non plus qu'il y aura une augmentation future et pérenne de la masse financière.

Par rapport à celui qui était issu des travaux du Sénat, le texte amendé par l'Assemblée nationale constitue, malgré quelques avancées, un recul, surtout pour les enfants lourdement handicapés, ayant besoin, donc, d'aides humaines et techniques plus importantes.

A ce propos, j'ai une pensée particulière pour M. About, qui avait manifesté sa satisfaction de voir adoptée la mesure concernant l'extension de la prestation aux titulaires du sixième complément de l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, car, bien que le groupe socialiste se soit abstenu en raison du seuil préconisé, il n'en demeure pas moins que cette avancée ouvrait une brèche.

Bercy a-t-il fait ses comptes pendant la navette ? Toujours est-il que le Gouvernement, par un amendement présenté à l'Assemblée nationale, a eu tôt fait de supprimer cet assouplissement !

L'autre grande question concerne l'allocation d'adulte handicapé, l'AAH : constitue-t-elle un revenu d'existence convenable ?

M. le rapporteur nous a donné une explication à ce sujet, mais elle était pour le moins emberlificotée.

C'est très clair !

Comment, en effet, a-t-il pu estimer que l'écart de revenu mensuel disponible entre un bénéficiaire de l'AAH et une personne rémunérée au SMIC n'était que de dix à vingt euros ?

Une personne bénéficiaire du RMI !

Il faudra que vous nous expliquiez à nouveau, parce que nous n'avons toujours pas compris.

Et que vous nous le démontriez !

Merci, monsieur Fischer !

Alors que, selon un rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le seuil de pauvreté s'établit aux alentours de 650 euros par mois, expliquez-nous comment on peut vivre décemment avec 587, 74 euros ! Je dois vous dire que vous ne nous avez toujours pas convaincus, c'est le moins que l'on puisse dire ! N'oublions pas que 60 % des personnes handicapées considérées comme inaptes au travail n'ont pas d'autres ressources que cette allocation de base ; pas le reste à vivre, madame la secrétaire d'Etat, c'est une somme allouée pour survivre.

Nous proposerons un amendement inspiré par le souci d'une plus grande justice, tout comme nous l'avions fait en première lecture, visant à garantir un véritable revenu d'existence.

Pour conclure, je souhaite faire référence au commentaire de M. Schleret, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH : « Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (...) affirme comme priorité la nécessité de permettre l'accès à tout pour tous et de reconnaître la pleine citoyenneté des personnes handicapées. »

L'ouverture d'une telle perspective suppose une prise en compte des projets de vie des personnes handicapées et des parcours individualisés.

Madame la secrétaire d'Etat, la nécessité de permettre l'accès à tout pour tous a-t-elle force de loi ? Un simple affichage de bonnes intentions ne suffit pas à en faire un texte achevé !

Nous voterons donc, à moins que vous ne parveniez à nous convaincre, contre ce projet de loi.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous parvenons à un moment important de l'examen de ce projet : la deuxième lecture. Nous arrivons au bout du chemin et j'espère que l'ensemble des familles et des personnes handicapées ne pourront que se réjouir des dispositions que nous adopterons définitivement, après l'examen du texte en commission mixte paritaire. Elles seront le fruit d'un travail important réalisé par le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat, même s'il ne faut pas négliger les apports importants de l'Assemblée nationale.

Permettez-moi en cet instant de souligner combien la commission des affaires sociales du Sénat s'est investie sur ce texte. En effet, son président et son rapporteur avaient même déposé une proposition de loi dont Mme Marie-Thérèse Boisseau avait grandement tenu compte, même si elle n'en avait pas retenu toutes les suggestions.

Le rendez-vous que le Gouvernement et le Parlement ont voulu donner aux personnes handicapées est essentiel et nous devons tout mettre en oeuvre pour que la déception ne soit pas au bout du chemin sur lequel nous nous sommes engagés. Je ne pense pas, d'ailleurs, qu'elles seront déçues, tant les efforts conjugués des uns et des autres devraient permettre d'aboutir à des résultats tout à fait concrets.

Cela étant, au-delà du travail d'excellente qualité réalisé par la commission des affaires sociales et par son rapporteur, je souhaite rappeler à la Haute Assemblée que la ligne directrice de ce texte est la compensation, une compensation intégrale du handicap, à la fois par sa nature, que l'on souffre d'un handicap physique ou mental, mais aussi une compensation de toutes les conséquences qui en découlent, qu'elles soient d'ordre matériel ou d'ordre financier.

Dieu sait si ces conséquences peuvent être lourdes pour certaines personnes handicapées, car elles nécessitent la mobilisation de très nombreux partenaires. L'Etat est bien entendu au premier rang, tout comme les collectivités territoriales, l'ensemble des responsables de la vie associative, les parents et les différentes administrations qui, au quotidien, doivent gérer les difficultés rencontrées par les personnes handicapées.

Ce texte devrait permettre à ces dernières de se retrouver en situation d'équité et d'égalité avec nos concitoyens qui ont la chance de ne pas souffrir de handicap. C'est le défi que nous avons souhaité relever et il faudra que le ministre des finances ne fasse pas la fine bouche devant vous, madame la secrétaire d'Etat, lorsque vous viendrez frapper à sa porte pour obtenir les moyens financiers qui permettront aux personnes handicapées de pouvoir vivre dignement, comme l'ensemble de nos concitoyens. Cela supposera de votre part un effort non négligeable.

Au-delà de l'aspect purement financier, il faudra sans aucun doute que le volet réglementaire soit particulièrement soigné. Nous, nous votons un cadre législatif, nous adoptons un certain nombre de mesures, et nous sommes allés le plus loin possible au niveau législatif. Il existe un débat récurrent entre le Gouvernement et le Parlement sur la limite qu'il convient de ne pas dépasser sur le plan législatif afin de ne pas empiéter sur le domaine réglementaire. Or s'il est un texte pour lequel le volet réglementaire est aussi important que le volet législatif, c'est bien celui qui concerne les personnes handicapées.

Vous me permettrez, madame la secrétaire d'Etat, de relever quelques points sur lesquels il me semble souhaitable que vous puissiez vous investir et nous accorder quelques assurances sur l'évolution du volet réglementaire. En effet, ces points sont sans réponse dans le texte, et il est important que le volet réglementaire puisse accompagner ce projet de loi pour répondre à mes questions.

Tout d'abord, je souhaite faire remarquer que j'ai eu parfois le sentiment, - j'espère qu'il n'est pas fondé - que le lobby de l'Association des paralysés de France, l'APF, avait été plus important que celui de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées, l'UNAPEI, et que la part faite aux personnes souffrant d'un handicap physique était plus belle que celle qui est faite aux personnes souffrant d'un handicap mental.

Cette impression est sans doute due à une lecture rapide de ce texte. Je sais que M. le rapporteur et vous-même avez été attentifs à maintenir un équilibre, mais les interrogations de certaines familles, qui me sont parvenues, m'ont donné le sentiment que nous n'avions peut-être pas été suffisamment pédagogues et explicites sur le contenu de la loi en ce qui concerne les personnes souffrant d'un handicap mental. C'est la raison pour laquelle nous devrons, autant que faire se peut, les éclairer un peu mieux que nous ne l'avons fait jusqu'à présent.

Je souhaite maintenant citer des cas concrets qui nécessiteront des réponses tout aussi concrètes.

Le premier problème que rencontrent les personnes handicapées est la conséquence de l'adoption d'un projet de loi dont nous avons dénoncé les modalités, celui concernant la couverture maladie universelle, la CMU.

Lorsque Mme Aubry, avec le concours de la majorité qui la soutenait, a fait adopter ce texte par le Parlement, elle a pris la responsabilité d'exclure de la CMU les allocataires du minimum vieillesse et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. En effet, il suffisait de quelques euros de revenus pour être exclu de la CMU complémentaire.

Aujourd'hui, certaines personnes handicapées éprouvent des difficultés majeures pour faire face à la dépense que représente l'assurance complémentaire, en raison du niveau de l'AAH. Il est donc important que, sur ce point, le Gouvernement nous dise quel est son sentiment et dans quelle direction il souhaite s'engager pour répondre aux attentes de nombre de familles et de personnes souffrant d'un handicap mental qui n'ont pas les revenus suffisants pour y faire face. Il existe, certes, quelques familles aisées qui peuvent aider leur enfant ou leur jeune adulte handicapé, mais ce n'est pas le cas de la majorité.

Permettez-moi d'ajouter à ce premier point une considération qui m'avait échappée au moment de l'examen du projet de loi en première lecture. Lorsque je me suis tourné, à la demande d'une famille, vers la caisse régionale d'assurance maladie, la CRAM, pour lui demander de faire jouer son fonds d'action sociale afin de financer la couverture de l'assurance complémentaire, je me suis rendu compte qu'un grand nombre de personnes handicapées n'avaient pas droit à l'aide du fonds d'action sociale uniquement parce que, dans le calcul des ressources, l'aide personnalisée au logement, l'APL, était prise en compte. Je trouve assez stupéfiant que l'on intègre dans les ressources des personnes handicapées le revenu correspondant à cette aide, ce qui a pour effet de les exclure du fonds d'action sociale de la CRAM.

Vous avez raison !

Le deuxième sujet qui me préoccupe est le forfait journalier. J'y reviendrai lorsque j'évoquerai le problème du financement des établissements par les conseils généraux.

J'y fais allusion à ce moment précis pour que nous puissions rechercher tous ensemble comment faire en sorte que ce forfait journalier ne devienne pas insupportable pour certaines personnes handicapées, compte tenu de leurs ressources.

En effet, aujourd'hui, les conseils généraux ont une attitude pour les personnes placées en établissement. Ainsi, la Ville de Paris ne demande pratiquement aucune contribution aux personnes handicapées et à leurs familles. En revanche, certains départements comme celui de l'Oise, mais il n'est sans doute pas le seul, demandent un forfait journalier d'environ quinze euros par jour. §Cela représente à peu près 457 euros par mois ; quand on sait que l'AAH s'élève à environ 549 euros, il ne reste que 92 euros pour faire face à des besoins essentiels de la vie courante, que ce soit la couverture d'une assurance complémentaire, le renouvellement de l'habillement, les sorties récréatives, les transports, toutes dépenses qui seront peut-être couvertes demain par l'allocation de compensation.

Sur ce point, madame la secrétaire d'Etat, nous souhaitons recevoir des assurances.

Le troisième sujet que je souhaite aborder devant vous concerne l'intégration scolaire en milieu ordinaire des enfants handicapés. J'ai d'ailleurs préparé, avec Mmes Bernadette Dupont et Isabelle Debré, un amendement qui devrait, au moins pour partie, répondre à ma préoccupation.

Il a longtemps été affirmé que les enfants handicapés devaient être intégrés en milieu ordinaire et non plus orientés d'une façon quasi systématique dans des établissements spécialisés tels que les instituts médico-éducatifs, les IME, ou les instituts médico-professionnels, les IMPRO, ou d'autres établissements.

Or certaines familles constatent aujourd'hui avec étonnement que l'éducation nationale ne joue pas toujours le jeu, pour des raisons que l'on a du mal à comprendre et qui s'expliquent peut-être par le fait que les enseignants ou les inspecteurs d'académie considèrent que la présence d'un élève handicapé dans la classe est un élément perturbateur et trouble le bon déroulement de l'enseignement.

Elles ont cru dur comme fer à la possibilité qui leur était offerte d'intégrer leurs enfants en milieu scolaire. Elles y ont trouvé un avantage de proximité qui leur permettait ainsi de lui éviter quarante ou cinquante kilomètres de transport quotidien pour aller dans un établissement spécialisé situé hors de la commune.

Quelquefois même hors du département !

Aujourd'hui, ces familles sont déçues parce que l'éducation nationale a l'air de freiner plutôt que d'encourager cette intégration.

J'aimerais donc que M. le ministre de l'éducation nationale et vous-même donniez des instructions précises aux recteurs et aux inspecteurs d'académie pour que le résultat ne soit pas contraire à l'objectif que nous nous sommes fixé.

Il est des cas, effectivement, où la nature du handicap physique, psychique ou mentale -est telle qu'elle ne permet pas le maintien de l'enfant dans le milieu scolaire ordinaire. Ce sont des cas d'exception qui doivent être pris en considération, et qui justifient le dépôt de notre amendement relatif aux perturbations éventuelles liées à la présence de cet enfant dans des cas particulièrement avérés qui nécessiteraient son intégration dans un établissement spécialisé.

Le quatrième point concerne l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Il existait, il y a quelques années encore, une disposition législative qui permettait aux entreprises de bénéficier d'une exonération de charges patronales lorsqu'elles recrutaient une personne handicapée physique. Cette mesure a disparu. J'aimerais qu'elle soit réintroduite pour démontrer notre volonté de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le milieu ordinaire et dans la vie professionnelle.

Un certain nombre de dispositions sont destinées à encourager les entreprises à embaucher des personnes handicapées, notamment des sanctions lourdes à l'encontre des entreprises qui ne joueraient pas le jeu. Elles paieront une contribution forte, que la commission a alourdie autant qu'elle l'a pu. Ces mesures ont un caractère fortement dissuasif, tant à l'égard des collectivités territoriales que de l'Etat, qui doit montrer l'exemple en la matière. En effet, dans certaines administrations, la présence de handicapés n'est pas aussi importante qu'elle devrait l'être. Nous devons donc oeuvrer ensemble pour favoriser l'insertion et j'ai déposé un amendement en ce sens.

Je dirai quelques mots également des établissements accueillant des personnes handicapées. J'ai déjà évoqué le forfait journalier, mais je voudrais aborder deux autres sujets qui ont un lien avec un rapport qui a été élaboré sous la direction de Paul Blanc, et qui concerne la maltraitance des personnes handicapées.

Il est incompréhensible aujourd'hui que certaines personnes handicapées ne puissent pas retourner chez elles afin de profiter d'un minimum de vie de famille. J'ai transmis à Mme Marie-Thérèse Boisseau, il y a maintenant un peu plus d'un an, un document qui lui permettait de se rendre compte elle-même de la situation au sein d'un établissement qui se trouve dans mon département.

A la différence de ses amis, un handicapé n'a pas pu profiter des fêtes de Noël, car on lui a fait savoir qu'il était sorti trop souvent au cours de l'année et qu'il ne pouvait donc partir que quarante-huit heures. Il n'a pas pu vivre les fêtes de fin d'année avec sa famille, ce qui a constitué une épreuve pour tous.

Cela m'a semblé particulièrement choquant. Effectivement, pourquoi, lorsque ces enfants ou ces adultes handicapés ont encore la chance d'avoir une famille, les priver de sa présence, pour des questions bassement financières ? En effet, les établissements nous disent - c'est une information qu'il faudra vérifier - que la dotation attribuée par les conseils généraux est insuffisante pour couvrir leurs frais de personnel et de fonctionnement.

J'ai ainsi appris, ayant reçu l'appel d'une famille de la Somme qui s'alarmait de l'attitude d'un foyer d'hébergement, qu'on ne permettait pas à un enfant handicapé de sortir de l'établissement autant de week-ends qu'il le souhaitait parce que ses sorties privaient l'établissement du prix de journée qui était accordé par le conseil général de mon département.

Je me suis inquiété de cette situation auprès de Michel Mercier, président du conseil général du Rhône. Il m'a rappelé que les conseils généraux étaient tenus de couvrir le déficit éventuel des établissements lorsque le nombre de journées de présence des personnes handicapées était insuffisant. Or peu de départements appliquent cette disposition qui semble prévue dans le cadre réglementaire ou législatif.

Les handicapés sont privés de sorties - dans mon département, ils ne vont plus à la montagne ni au bord de la mer - pour trois raisons essentielles.

La première est d'ordre financier, à savoir l' insuffisance de la dotation accordée par les conseils généraux. La deuxième raison, qui est liée à la première et aux 35 heures, est le manque de personnel chargé d'assurer l'encadrement des handicapés lors des sorties. La troisième raison tient à la judiciarisation de notre société.

Si ce sont les règlements...

Les éducateurs sont de plus en plus nombreux à refuser d'accompagner les handicapés en sortie par crainte, si un problème survient, d'être mis en accusation et condamnés pénalement.

Vive les 35 heures !

Ces trois raisons, comme celle que j'ai évoquée précédemment, me laissent penser que les handicapés vivent une forme de maltraitance indirecte dans certains établissements, et je ne pense pas que le cas du département de l'Oise soit particulier.

Très bien !

Permettez-moi d'évoquer un autre point.

Vous savez que l'on a remplacé les conseils d'établissement par des conseils de la vie sociale. Dans ma commune, où se trouve un établissement pour handicapés, j'ai découvert avec stupéfaction que le conseil de la vie sociale était présidé par une handicapée mentale accueillie dans cet établissement. Je me suis étonnée qu'une personne ne disposant pas, à l'évidence, de toutes les facultés nécessaires pour maîtriser des sujets complexes, qu'il s'agisse des aspects budgétaires, réglementaires ou purement techniques propres à cet établissement, puisse présider ce conseil.

Il m'a été expliqué que l'UNAPEI avait donné des consignes à tous les établissements de Franceselon lesquelles le président du conseil de la vie sociale devait être l'une des personnes accueillies dans l'établissement.

J'ai sous les yeux le décret en date du 25 mars 2004 auquel il était fait référence et dont l'article 6 dispose : « Le président du conseil de la vie sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. »

C'est là qu'il y a eu, à mon sens, une erreur d'interprétation. L'UNAPEI a considéré que le représentant des personnes accueillies était l'une des personnes accueillies dans l'établissement, donc un handicapé. J'avais pour ma part estimé que le représentant de la personne accueillie pouvait être son tuteur, interprétation qui n'était celle ni de l'UNAPEI ni de l'ADEPEI de l'Oise.

Le résultat, c'est que la pauvre fille qui présidait le conseil, après avoir ânonné l'ordre du jour, était dans l'incapacité de s'exprimer lorsqu'on lui demandait son avis et, au lieu de durer une heure et demie, cette réunion nous prit toute une matinée, de 9 heures à 13 heures.

Je ne comprends pas qu'on laisse subsister de telles dispositions et que l'on n'ait pas été plus attentifs à la rédaction de ce décret. L'interprétation qui en est faite est soit abusive, soit erronée, mais encore faut-il le préciser. Madame la secrétaire d'Etat, il apparaît donc indispensable de revoir la rédaction de ce texte afin d'éviter de se retrouver dans de telles situations.

Par ailleurs, nous devrons être vigilants - mais je sais que la commission des affaires sociales, son président et son rapporteur y veilleront - sur les financements. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devra être gérée de telle manière - et le Sénat a pris soin de déposer des amendements en ce sens -, qu'il n'y ait pas de vases communicants au niveau des moyens financiers entre le budget de l'Etat et celui de la caisse.

En effet, quand on a du mal à équilibrer les comptes de l'Etat, on n'hésite pas à ponctionner le peu d'excédents qui subsistent - et j'en sais quelque chose, car l'assurance maladie en a souffert - pour montrer que l'on sait être vertueux et gérer les déficits quand la sécurité sociale, prétendument dépensière, ne sait pas faire d'économies.

Il ne faudrait pas que la CNSA se retrouve dans la même situation, et j'espère que nous pourrons y veiller ensemble, madame la secrétaire d'Etat .

Enfin, vous avez pris l'engagement que les décrets d'application seraient examinés conjointement avec le Parlement. Je souhaite vivement qu'il en soit ainsi et que, grâce au travail fructueux que nous mènerons ensemble, nous pourrons nous réjouir de cet apport supplémentaire et de l'évolution heureuse de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapés, qui correspond à un engagement solennel du Président de la République.

La parole est à M. Gérard Delfau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus à la deuxième lecture du projet de loi « pour l'égalité des droits et l'égalité des chances des personnes en situation de handicap » ; telle est en effet pour moi la bonne formulation, madame la secrétaire d'Etat.

Ce texte a suscité un immense espoir au sein de cette partie de la population à laquelle nous devons apporter compréhension, attention et soutien. Hélas ! il n'est ni à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République en la matière ni tout à fait conforme à l'exposé des motifs du projet de loi .

Nous avons eu au Sénat, en première lecture, un débat sérieux, approfondi et de qualité. Le projet de loi qui nous revient de l'Assemblée nationale ne comporte aucune avancée majeure ; il a, de surcroît, perdu de sa lisibilité, de sa cohérence à la suite de travaux sans doute inspirés par de bonnes intentions mais confus et mal arbitrés.

C'est donc au Sénat, mes chers collègues, qu'il appartient, selon une tradition ancienne, de répondre aux attentes que ce sujet a suscitées bien au-delà de la population directement concernée.

Améliorer le texte : tel est notre objectif. Toutefois, cela ne serait pas suffisant si, simultanément, madame la secrétaire d'Etat, un nouvel effort financier n'était pas décidé.

En effet, la situation actuelle des établissements du secteur médico-social est critique. Dans l'Hérault, la très grande majorité des associations gestionnaires ont dû recourir au contentieux devant les tribunaux. « En vain », répond votre administration, madame la secrétaire d'Etat, puisque la DDASS se targue de ne pas déférer aux décisions du juge et multiplie les procédures de retardement. Comment avoir confiance dans la parole du Gouvernement, alors que les représentants de l'Etat sur place n'ont pas les moyens - je ne les soupçonne évidemment pas de faire preuve de mauvaise volonté - de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap accueillies dans ces établissements ?

La crise de confiance des acteurs de terrain, et pas seulement dans le Languedoc, porte atteinte à la crédibilité même du débat au Parlement.

Il n'empêche, je veux revenir au texte de loi et tenter de l'améliorer avec vous, mes chers collègues, de façon substantielle, car le sujet en vaut la peine.

Lors de mon intervention en première lecture, j'avais attiré l'attention du Gouvernement sur les nombreuses difficultés que rencontrent dans leur vie quotidienne les personnes en situation de handicap et auxquelles ce texte apporte des réponses insuffisantes. J'en énumèrerai quelques- unes.

L'accès aux bâtiments publics est presque toujours déficient, tout comme celui aux transports. Les collectivités territoriales, comme l'ensemble des acteurs économiques, ont leur part d'effort à accomplir.

Sur ce point, la position de l'Assemblée nationale s'est voulue ambitieuse, mais, ai-je envie d'ajouter, selon quel calendrier et avec quels financements ?

Il faut se méfier des positions de principe qui demeurent inappliquées dans l'indifférence générale. Nous avons sur ce point à préciser ce qui est possible et ce qui doit d'urgence être fait.

Par ailleurs, l'insertion professionnelle doit être facilitée par une véritable révolution des mentalités dans les secteurs privés et surtout publics.

Or le chemin sera long et je m'interroge : quelle sera l'évolution de l'AGEFIPH, association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, évolution qui, dit-on de source autorisée, est d'ailleurs déjà engagée ? Cette association doit sortir de son isolement, impliquer les élus locaux, informer l'opinion publique. Nous attendons de sa part une mutation et je sais que sa direction et ses personnels partagent ce sentiment.

De même, l'impression d'improvisation qui a prévalu à la naissance des maisons départementales des personnes en situation de handicap demeure. S'agit-il d'un simple habillage des structures existantes, notamment des COTOREP, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ? Comment se fera la jonction des différents acteurs, Etat et départements, tout particulièrement ?

Vous venez de reprendre, madame la secrétaire d'Etat, et nous en sommes heureux, la proposition initiale du Sénat : donner à ces maisons départementales un statut de groupement d'intérêt public. Mais un GIP, c'est une structure complexe qu'il faudra à chaque fois inventer et nous ne sommes pas, de ce point de vue, au bout du compte.

Enfin, les conditions de la décentralisation dans le domaine médico-social restent floues et, sur le plan du financement, elles inquiètent, à juste titre, le Sénat. Qui paiera et jusqu'où, de l'Etat ou du département ?

Mesurons les conséquences d'un financement local, s'il n'est pas régulièrement soumis à une forme de péréquation nationale. L'inégalité de ressources entre les territoires et la plus ou moins forte sensibilisation des élus pourraient aboutir à des situations d'injustice que nous ne saurions supporter. Or, je ne vois pas les garde-fous nécessaires dans le texte qui nous est proposé.

Sur tous ces points, je ne suis pas satisfait des dispositions prévues dans le projet tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale.

Je ne suis pas rassuré par vos déclarations à cette tribune, madame la secrétaire d'Etat, même si je salue comme une avancée très positive la suppression de la barrière d'âge pour prestation de compensation.

Mais le décalage est encore grand. C'est pourquoi, au cours du débat, je m'efforcerai avec vous d'améliorer ce texte sur trois points essentiels.

D'abord, s'agissant de l'évaluation individuelle du handicap, beaucoup reste à faire.

Ensuite, il faut réfléchir à la mise en place d'un revenu minimum d'existence, cumulable et indépendant des ressources des conjoints, concubins ou pacsés. Je déposerai une série d'amendements sur ce thème, car il faut distinguer le revenu minimum d'existence ou le revenu spécifique pour handicap d'une prestation sociale. Telle est du moins ma philosophie et sur ce point, je le dis tout net, je ne transigerai pas.

Enfin, le maintien de la prestation de compensation individualisée semble acquis, et c'est une bonne chose. Pourquoi ne pas asseoir cette prestation sur un fonds de compensation, qui reste à créer ?

En conclusion, mon vote sera déterminé essentiellement par la réponse que fera le Gouvernement concernant le montant et les modalités des ressources financières qui seront allouées aux personnes en situation de handicap grave, j'insiste sur ces deux derniers termes.

L'objectif d'atteindre par étapes le niveau du SMIC pour celles qui ne peuvent travailler n'est pas seulement d'ordre symbolique. Ce revenu est le seuil en deçà duquel un citoyen ou une citoyenne ne peut vivre dignement de façon autonome. Refuser ce geste serait lourd de conséquences pour un gouvernement qui, à la demande du Président de la République, affirme vouloir faire franchir une étape décisive au statut des personnes en situation de handicap.

Il est des sujets sur lesquels aucun dirigeant politique, aucun parlementaire, ne peut se payer de mots. Le sujet que nous traitons est de ceux-là !

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à ce moment du débat, il est intéressant de souligner que, à l'échelon européen, toute politique en direction des personnes en situation de handicap est dominée par la notion de l'égalité des chances, s'appuyant sur la Déclaration des droits des personnes handicapées de 1975 et sur la résolution des Nations unies de 1993.

A l'occasion de l'année européenne du handicap en 2003, la Commission européenne a rappelé que « la valeur fondamentale de l'égalité constitue l'essence du mouvement fondé sur les droits des personnes handicapées ».

La déclaration de Madrid, en mars 2002, a proposé une approche fondée sur la lutte contre la discrimination. Il s'agit de reconnaître explicitement leurs droits aux personnes handicapées, d'assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle ainsi que leur participation à la vie sociale, culturelle et économique.

En toute logique, de telles orientations internationales auraient dû aboutir à la proposition de grandes mesures dans ce projet de loi. Or, les associations regroupant les personnes handicapées et leurs familles nous ont fait part de leur déception devant le manque d'ambition de ce texte.

Un tel projet aurait dû relever tout autant d'un principe fondamental de notre République, à savoir l'égalité des droits, que d'un devoir moral absolu de solidarité.

Tout d'abord, permettez-moi de rendre hommage à toutes ces associations qui se battent pour faire reconnaître les droits légitimes de ces personnes.

Malgré leurs divergences, toutes s'accordent pour reconnaître le manque d'audace de ce projet et dénoncer l'absence de véritables moyens financiers.

Les six millions de personnes en situation de handicap ont pourtant largement dépassé le stade de la compassion ou de la complaisance !

Arrêtons-nous un instant sur les trois points essentiels.

L'éducation et la scolarité nous semblent être la priorité des priorités.

Les personnes en situation de handicap ne seront intégrées que si elles ont accès à tout, en premier lieu à l'école. En effet, la scolarisation des enfants en situation de handicap doit être au coeur des conditions d'accueil et d'accessibilité.

Afin que l'obligation de l'éducation nationale d'accueillir tous les enfants, de préférence en milieu scolaire ordinaire, devienne une réalité, il est nécessaire de disposer d'un nombre suffisant d'auxiliaires de vie scolaire et d'enseignants formés à l'accueil de ces enfants dans leur classe.

La formation des maîtres, de même que des mesures d'accompagnement, sont aussi le corollaire nécessaire de cette scolarisation.

Pour que l'intégration en milieu scolaire ordinaire ait un sens, elle doit s'effectuer dans l'établissement le plus proche du domicile, faute de quoi nos beaux principes resteront lettre morte.

Il faudrait également mettre davantage de passerelles entre le milieu scolaire ordinaire et les institutions éducatives à caractère médico-social. D'ailleurs, une telle démarche favorise l'épanouissement de l'enfant handicapé et profite aussi à l'ensemble de la classe.

Ne pensez-vous pas, à ce sujet, qu'il serait urgent de revoir le système des contrats d'intégration dont on connaît aujourd'hui les limites ?

Le deuxième point est l'insertion socio-économique, avec la question indissociable de l'accessibilité.

Toutes les personnes en situation de handicap le disent : la revalorisation des allocations est une nécessité si l'on veut avoir les moyens de mener une vie décente.

Nous prenons acte, madame la secrétaire d'Etat, de votre engagement en faveur de la suppression des conditions d'âge pour réaffirmer la compensation des dépenses liées au handicap. En effet, ce principe du droit à la compensation est une priorité. Non conditionnée, elle lui confère un caractère universel.

Néanmoins, ce projet ne permet pas de restaurer la dignité ni d'assurer la participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté ou la dépendance. D'ailleurs, comment cela serait-il possible avec des revenus inférieurs au SMIC ?

Le respect de la dignité a pour corollaire le libre choix dans un projet individuel de vie. Or l'absence d'autonomie financière ne permettra jamais de réaliser un tel choix, notamment pour les plus pauvres, qui resteront les plus marginalisés.

C'est la raison pour laquelle nos amendements visent à accroître les accompagnements financiers complémentaires. Nous devons exiger un minimum de revenus d'existence universels permettant un plein accès à l'autonomie et un recul de l'exclusion.

Une volonté politique doit aussi s'exprimer dans l'engagement financier.

Si le projet impose une obligation d'accessibilité plus stricte pour les constructions neuves et les bâtiments recevant du public, les possibilités de dérogations pour motifs techniques ou économiques laissent à penser que l'accessibilité finira par devenir facultative.

Or ce principe d'accessibilité relève du principe de l'égalité des droits et des chances, qui est au coeur de notre République.

Certes, le texte renforce la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales en matière d'insertion. Néanmoins, il n'est pas conforme à la directive européenne relative à l'emploi et il demeure insuffisamment coercitif.

Pourquoi le fait de ne pas prévoir d'aménagements raisonnables du poste de travail en fonction des besoins concrets de la personne n'est-il pas considéré comme une discrimination indirecte ?

La mise en place d'un guichet unique constitue une avancée dont nous prenons acte, car il est vrai que la multiplicité des interlocuteurs représente un véritable parcours du combattant. Cependant, il est à craindre qu'une seule équipe pluridisciplinaire par département ne soit insuffisante pour évaluer l'ensemble des besoins.

A l'heure de la justice de proximité, pourquoi ne pas prévoir un « guichet unique » de proximité dans chaque grande ville du département ?

J'en viens maintenant à la citoyenneté et à la participation à la vie sociale.

Garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap, c'est leur donner toutes les chances de participer à notre société et d'y exercer pleinement leur citoyenneté.

C'est aussi leur reconnaître le droit d'être, comme nous, les acteurs de leur propre destin.

Notre conception de la citoyenneté nous engage à donner aux personnes en situation de handicap toute leur place au coeur de la cité, afin qu'elles jouissent des droits fondamentaux, se soumettent aux devoirs qui s'imposent à tous et participent à l'élaboration des choix publics. Trop souvent, cette participation civique se borne aux conditions d'accès à la médiation et à l'information.

Cette exigence suppose des bureaux de vote accessibles et des documents électoraux en braille.

Cependant, tout cela a évidemment un coût !

Pouvez-vous nous expliquer avec quels moyens s'appliquera cette loi puisque nous n'avons aucune précision sur les financements ?

Pouvez-vous nous dire quand elle sera effective puisque nous n'en connaissons ni le calendrier ni l'échéance ?

Comment entendez-vous la faire respecter puisque non seulement aucune sanction n'est prévue mais, pis encore, des dérogations sont déjà envisagées pour la mise en oeuvre des conditions d'accessibilité ?

Quoique ce projet de loi ait suscité de nombreux espoirs, il ressemble aujourd'hui davantage à une série de dispositions relevant du bricolage.

Toutes les associations s'entendent pour dire que ce texte manque d'ambition, qu'il n'est pas à la hauteur de l'enjeu. En tout cas, il n'est pas la réforme radicale que tout le monde espérait pour traiter cette question des handicaps.

Il fallait la faire !

Eh oui !

Le dispositif législatif proposé représente naturellement un progrès quant à la reconnaissance formelle du handicap dans notre société.

Toutefois, la faiblesse des moyens préconisés, le manque de financement et l'absence de calendrier comme de sanctions réduisent plus l'ensemble à un saupoudrage ou à une succession de déclarations de bonnes intentions.

N'oublions pas que la solidarité de la nation à l'égard de tous ses enfants est l'un des piliers de notre pacte républicain.

Nous devons prendre conscience que le handicap nous concerne tous et que, en résolvant les problèmes que rencontrent les personnes en situation de handicap, c'est la société tout entière qui voit ses conditions de vie améliorées.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Monsieur le président, mes chers collègues, je ne reviendrai pas, madame la secrétaire d'Etat, sur le fond de votre texte, que mes excellents collègues des groupes socialiste et CRC ont d'ores et déjà mis en exergue.

Mon propos sera davantage centré sur les conséquences et les points d'ombre de la réorganisation institutionnelle de l'action en faveur des handicapés, voulue par le Gouvernement.

Sommes-nous en train de rebâtir, en catimini, la politique nationale en faveur des personnes handicapés, en deuxième lecture d'un texte qui se voulait à l'origine davantage porté sur de grands principes fondateurs que sur la construction d'un nouveau système de prise en charge du handicap ?

Rarement en effet - cela a été dit - deuxième lecture d'un texte aura soulevé autant de questions nouvelles. Je fais bien entendu allusion aux amendements déposés par le Gouvernement, qui ne correspondent pas à autre chose qu'à une redéfinition des politiques publiques d'aide aux handicapés.

Le texte soumis à notre examen soulève selon moi des difficultés de trois ordres : un problème général de décentralisation, à l'heure où les départements sont soumis à d'importantes évolutions ; un problème financier lié à la précipitation, qui conduit à ce qu'une nouvelle prestation soit créée sans analyse préalable de ses répercussions ; un problème de clarification face à un texte qui repousse les problèmes plus qu'il ne les tranche, et ce dans plusieurs domaines.

Je voudrais aborder les conséquences du texte sur le processus de décentralisation administrative qui est à l'oeuvre en France.

Mon propos ne consiste pas à rejeter, madame la secrétaire d'Etat, les avancées de la décentralisation, du moins en matière de gestion des politiques sociales, tant il est vrai que les départements ont fait leurs preuves en ce domaine.

Les conseils généraux sont, me semble t-il, bien armés pour instaurer la nouvelle allocation individualisée de compensation, car celle-ci doit être élaborée avec autant de précision que possible en vertu des besoins et aspirations de l'individu. Elle nécessite donc de la proximité.

Mais quel immense paradoxe de constater que, aujourd'hui, la réorganisation des politiques du handicap est peu ou prou tranchée et que les départements en sont le fer de lance alors même qu'aucune concertation digne de ce nom n'a été conduite avec eux !

Ce qui relevait voilà quelques jours encore d'hypothèses de travail confidentielles trouve aujourd'hui une traduction officielle. C'est bien là la preuve d'une conception assez expéditive de la démocratie et du débat institutionnel.

Tout à fait !

Des arbitrages ont été rendus sans que les départements aient pu efficacement apporter leur contribution. Or, je puis vous assurer qu'ils étaient parfaitement disposés à le faire. Il suffit de se reporter au bureau de l'assemblée des départements de France, qui s'est tenu le 7 septembre dernier.

Force est de constater aujourd'hui que, une fois encore, ils sont placés devant le fait accompli.

Aux yeux de bien des observateurs et des élus, la subite accélération du processus législatif au cours des derniers mois est de nature à créer confusion et inquiétude.

Effectivement, en peu de mois, nous avons eu affaire à la loi du 13 août relative aux libertés et aux responsabilités locales, à la loi du 30 juin relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, au rapport de préfiguration de la mission Briet-Jamet et au rapport sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous parlons aujourd'hui.

Le premier texte confère des compétences nouvelles aux conseils généraux dans des secteurs fortement consommateurs de crédits, sur lesquels je ne reviendrai pas.

Le deuxième texte dégage des ressources nouvelles par l'augmentation de la durée de travail des salariés pour financer l'autonomie des publics âgés et handicapés.

Très bien !

Le troisième texte prescrit un pilotage départemental des politiques de solidarité pour l'autonomie, encourageant au passage une forte décentralisation du secteur handicap.

C'est bien !

Le quatrième texte, qui nous occupe, instaure des droits nouveaux appelés à être concrétisés au plan départemental.

Imaginez un instant la formidable pression que subissent les départements.

Ah !

Leurs effectifs vont doubler, leurs finances sont sur la sellette et ils apprennent que de nouvelles politiques sont en passe de leur être confiées sans autre forme de procès, de surcroît dans un secteur où la dépense n'est pas facilement maîtrisable

Ils paient des ordinateurs !

M. Bernard Cazeau. Monsieur Lardeux, vous n'êtes plus président de conseil général ; dès lors, vous vous en moquez !

Je suis d'autant plus à l'aise !

Vous avez voté l'allocation personnalisée à l'autonomie !

Ne revenez pas là-dessus !

J'appuie là où cela fait mal !

Je puis vous assurer de la grande perplexité face à l'évidente contradiction du processus législatif en cours.

II eût été préférable de prendre le temps de la mise au point et de la récapitulation.

Il faut laisser le temps au temps...

Je regrette qu'il en soit autrement aujourd'hui.

Je veux maintenant en venir au second point de mon intervention, qui concerne les incertitudes financières qui entourent le projet.

Plusieurs zones d'ombre subsistent quant à l'évaluation des effectifs concernés par la nouvelle prestation de compensation.

Monsieur le rapporteur, dans son remarquable travail fait au nom de la commission des affaires sociales

Merci !

...chiffre le nombre de Français concernés par le handicap dans une fourchette comprise entre 1, 8 et 5, 5 millions de personnes et conclut d'ailleurs au caractère lacunaire des évaluations statistiques du nombre de personnes handicapées en France.

Eh oui !

En effet, d'autres évaluent ce chiffre entre 1, 2 et 12 millions de personnes. Encore dois-je préciser que je ne retiens pas les chiffres les plus extrêmes.

Force est donc de reconnaître qu'a priori aucun outil ne permet de déterminer avec précision le nombre de nos concitoyens susceptibles de bénéficier de la nouvelle prestation de compensation instaurée par le projet de loi.

Vous apportez de l'eau à mon moulin !

C'est de l'argent qu'il faudrait apporter au moulin, monsieur le rapporteur !

En pourquoi n'en avez-vous pas apporté vous-même ?

Cela ne change rien à l'affaire !

De plus, l'engagement que le Gouvernement a pris, en réponse aux demandes des parlementaires et des associations, de supprimer graduellement les limites d'âges ne manquera pas de renforcer l'importance de la prestation de compensation dans l'avenir.

Cela n'est pas sans conséquences prévisibles en matière financière. En effet, si les amendements du Gouvernement sont retenus, la participation de l'Etat à la prestation de compensation sera contingentée avant même que les besoins soient connus avec précision.

En effet, dans l'hypothèse de l'adoption des amendements gouvernementaux, l'Etat, via la CNSA, consacrera approximativement 600 millions d'euros à la compensation du versement de la prestation nouvellement créée. Je pose donc cette question simple mais primordiale : aujourd'hui, peut-on honnêtement garantir que la prestation de compensation induira une dépense qui ne dépassera pas la somme des 600 millions d'euros de la CNSA, ajoutés à la reconversion des crédits que les départements consacrent à l'ACTP, l'allocation compensatrice pour tierce personne, soit au total 1, 16 milliards d'euros ? Il est évident que non.

A mon humble avis, l'extension de la protection sociale des personnes handicapées, si l'on souhaite qu'elle soit suffisante, aura un coût plus important.

Si un écart apparaît entre la prestation de compensation et la somme indiquée précédemment, que fera-t-on ? Supprimera-t-on un nouveau jour férié afin de créer des recettes supplémentaires ? Ponctionnera-t-on les seuls départements ? Révisera-t-on à la baisse la prestation de compensation ?

Nos concitoyens ne manqueraient pas de juger paradoxal que le Gouvernement ouvre la porte de la solidarité nationale aux personnes handicapées en faisant peser la plus grosse part de la facture sur les conseils généraux et la solidarité locale ...

Lors de leur congrès de Bordeaux, les conseillers généraux de France ont demandé à l'unanimité que les compétences transférées soient assises sur des « ressources correspondantes, fiables et dynamiques ».

Vous admettrez, dans ces circonstances, mon incompréhension et mon scepticisme devant cette réorganisation de l'architecture institutionnelle de l'aide publique aux handicapés, qui n'a pas été précédée d'une étude préalable des besoins à couvrir. S'agit-il d'impréparation, d'imprécision ou d'occultation ? Le débat reste entier, mais j'ai l'intime conviction que cette question n'a été traitée qu'en surface.

M. le rapporteur estimait, dans son intervention, que l'organisation administrative de la politique du handicap constituait la « grande inconnue » du projet de loi à l'étude.

Tout à fait !

C'est vrai ! Mais cette grande imprécision s'est déplacée, monsieur le rapporteur, et porte désormais sur les conséquences financières de la création de la prestation de compensation.

Dont l'application est à venir !

Permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, de vous poser la question suivante : dans quels délais comptez-vous réaliser l'évaluation des besoins et par qui comptez-vous la faire piloter ?

Bonne question !

J'aborderai enfin le sujet de la clarification en évoquant plusieurs incohérences ou incomplétudes que recèle le texte qui nous est soumis.

La première d'entre elles concerne le pilotage des maisons départementales des personnes handicapées dont le Gouvernement souhaite voir la direction confiée à un groupement d'intérêt public Etat-département. Je vous accorde, madame la ministre, que c'est aussi le voeu d'un certain nombre d'associations.

Selon moi, cette solution n'est pas souhaitable, et ce pour deux raisons.

Premièrement, et tous ceux d'entre nous qui ont eu l'occasion de gérer des groupements d'intérêt public le savent, elle ressuscite l'écueil de la complexité administrative dénoncée dans le rapport Briet-Jamet, qui nuit à la clarté institutionnelle.

Deuxièmement, elle n'est pas en cohérence avec le rôle pivot d'évaluation et de financement confié aux conseils généraux.

Il me semble préférable que la maison départementale des personnes handicapées, qui doit remplir une fonction de guichet unique de nature à faciliter réellement la vie des personnes handicapées et de leurs proches, évite les rigidités institutionnelles.

Plutôt qu'un empilement en mille-feuille, ne peut-on définir des structures juridiques de gestion plus simples telles que celles qui ont été expérimentées en d'autres domaines ; je pense, par exemple, aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, qui fonctionnent bien, et ce sans rigidité extraordinaire.

Dans le même ordre d'idée, il m'apparaît souhaitable que le président du conseil général préside la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées nouvellement instaurée. Sur le modèle de la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, instaurée dans les départements, il revient au président du conseil général de présider cette commission tout en assurant une représentation significative des associations qui oeuvrent dans le champ du soutien aux personnes handicapées.

Qui critique aujourd'hui l'APA, monsieur le rapporteur ? La plupart des départements ont d'ailleurs repris la gestion de cette allocation à leur compte. Ne nous dites donc pas que vous rencontrez des problèmes avec l'APA !

Je n'ai aucun problème !

Le dernier éclaircissement que je souhaite obtenir concerne le mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA au cours du second semestre de 2004. En effet, leur récupération a commencé depuis le mois de juillet !

Ces crédits devraient logiquement atteindre 1 milliard d'euros à la fin de l'année. Quel en sera l'usage ?

II manque des places pour les handicapés, et notamment pour les plus jeunes d'entre eux, dans les établissements spécialisés. Ne serait-il pas opportun de prévoir un effort afin de limiter la pénurie qui caractérise le système français dans ce secteur ?

Madame la secrétaire d'Etat, le combat pour l'autonomie des plus faibles est un beau et juste combat. II honore notre société et atteste de sa modernité. Mais nous ne sommes qu'au début de ce processus, tant les obstacles rencontrés sont nombreux. Un réel projet collectif visant à garantir l'appartenance des handicapés à la société reste à définir, par-delà les lois.

Plus que tout, nos concitoyens victimes d'un handicap attendent qu'on leur apporte clarté et précision quant à leur avenir. Le texte qui nous est soumis, même s'il contient des avancées dans ses principes, pose à notre avis davantage de questions qu'il n'en résout, alors que les personnes handicapées et leurs familles veulent des certitudes.

La parole est à M. Marcel Vidal.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi dont le Sénat est saisi en deuxième lecture est important à plus d'un titre pour les élus que nous sommes.

Tout d'abord, nous savons combien une amélioration législative en faveur des personnes handicapées de notre pays était nécessaire par rapport à la précédente législation de 1975.

En effet, chacun d'entre nous, par ses différentes implications locales au sein de sa commune et de son département, est tenu régulièrement informé par les associations de défense des handicapés des difficultés quotidiennes rencontrées par ces derniers.

Je tiens pour cette raison à saluer le travail d'accompagnement permanent des personnes handicapées qui est accompli par ces associations bénévoles et non bénévoles, travail nécessaire pour pallier le manque de solidarité, financière souvent et morale parfois, de l'Etat et des collectivités.

Dans nos départements, notamment dans celui de l'Hérault, nous avons particulièrement apprécié leur initiative visant à organiser des visites au domicile de personnes handicapées. Ces rencontres et ces échanges ont été non seulement instructifs mais aussi, bien souvent, émouvants. Cette expérience de terrain doit guider, me semble-t-il, les décisions politiques qu'il nous incombe de prendre aujourd'hui.

Si la volonté de réformer le système légal instauré il y a trente ans est louable, puisqu'elle entend corriger les imperfections de la loi actuellement en vigueur, les nombreuses dérogations au principe de non- discrimination posé dans le projet de loi et la réalité des moyens de financement de ces mesures nous font douter des avancées concrètes de ce texte.

Le principe général de non- discrimination sur lequel repose le projet de loi suppose par définition que la collectivité nationale remplisse ses obligations morales et matérielles afin de garantir une véritable égalité des chances et des droits aux personnes handicapées.

Or la situation de handicap, par la rupture d'égalité des chances qu'elle induit, par les surcoûts qu'elle génère et par les difficultés, voire l'impossibilité de travailler rencontrées par les personnes handicapées, nécessite la mise en place d'un dispositif permettant l'accès à l'autonomie et à une réelle participation sociale.

Cette rupture d'égalité inhérente aux conditions physiques doit être atténuée par la solidarité de l'Etat, par une politique de protection sociale capable de prendre en charge intégralement cette rupture selon les besoins individuels de chaque personne handicapée.

Or ce projet de loi a été vivement critiqué depuis son adoption en conseil des ministres, en janvier dernier, à cause de son manque d'ambition et du fait que, sur le fond, il ne s'avère pas susceptible de changer de manière fondamentale la vie des personnes en situation de handicap et, par là même, de leur conférer une véritable citoyenneté.

Pourtant, les circonstances politiques semblaient réunies, au niveau tant national - la lutte contre la discrimination liée au handicap est présentée comme l'un des trois chantiers du quinquennat du Président de la République - qu'européen, l'année 2003 ayant été décrétée Année européenne du handicap.

Certes, les amendements adoptés par le Parlement ont permis d'apporter un certain nombre d'améliorations au texte initial, mais les motifs d'insatisfaction des personnes concernées par rapport à leurs besoins et à leurs attentes, au premier rang desquels figurent les ressources financières, sont encore trop nombreux.

En ce qui concerne le droit à compensation, élément majeur du projet de loi, quelles garanties existent, dans le projet de loi ou dans les perspectives budgétaires du Gouvernement, qu'un financement suffisant sera affecté dans les prochaines années à la mise en oeuvre des propositions adoptées ?

De plus, l'organisation de ce nouveau dispositif, notamment la création de maisons départementales et d'équipes pluridisciplinaires d'évaluation, n'est pas définie dans le texte. Tout en constatant une évolution dans un sens favorable, à la suite des premières lectures effectuées respectivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, il s'avère que les modalités de financement de ce droit à compensation demeurent incertaines.

Dans quelle mesure peut-on affirmer dès aujourd'hui que le financement, fondé sur la suppression d'un jour férié, suffira à couvrir l'ensemble des frais impliqués par l'application de ce nouveau droit à compensation ?

Le texte énumère également une série de mesures simplifiant les démarches administratives des personnes handicapées et de leurs familles par la création des futures maisons départementales des personnes handicapées, qui seraient gérées par les conseils généraux. Il prévoit en outre de faciliter l'intégration scolaire et professionnelle, ainsi que l'accessibilité aux bâtiments publics ou privés et aux transports.

Or le financement de ces maisons départementales reste suspendu à la future loi de décentralisation, caractérisée par des incertitudes de même nature puisqu'un transfert de charges est prévisible.

A propos de l'accessibilité aux bâtiments, immeubles et logements, quelle que soit leur nature juridique, les nombreuses dérogations prévues ne risquent-elles pas de réduire considérablement les conditions d'application pratique du texte ?

Quant à l'intégration scolaire, étant donné les coupes budgétaires répétées dans le budget de l'éducation nationale, ce droit effectif à la scolarisation pourra-t-il véritablement s'exercer sur le terrain ?

Eh oui !

Bien sûr !

Très bien !

Par ailleurs, afin que toutes ces bonnes intentions, qui supposent la parution d'un grand nombre de décrets, ne restent pas lettre morte, l'Assemblée nationale a proposé et fait voter un amendement obligeant le Gouvernement à publier les textes réglementaires d'application dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Saluons cette initiative parlementaire, qui est d'une grande importance !

En effet, à l'heure actuelle, certaines dispositions législatives de la loi de 1975 n'ont pas encore trouvé d'application pratique, à défaut de la parution des textes réglementaires correspondants.

C'est l'une des raisons qui ont poussé Michel Creton à se battre inlassablement depuis trente ans. Je suis heureux qu'il ait trouvé aujourd'hui des oreilles attentives au sein tant de notre assemblée que du Palais Bourbon. Ainsi, lors de la première lecture du texte, le 1er mars dernier, notre ancien collègue Claude Estier a rendu possible le vote à l'unanimité par le Sénat de l'amélioration du suivi du dispositif « Creton » : désormais, le préfet est responsable de l'établissement d'un rapport faisant le bilan de l'application de ce dispositif et doit informer les familles des garanties offertes par celui-ci.

Après, il a changé !

L'Assemblée nationale a quant à elle adopté un amendement visant à créer à terme un nombre de places suffisant pour accueillir dans des établissements spécialisés les jeunes handicapés lourds de plus de vingt ans.

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi par le Parlement, les critiques qui reviennent sans cesse portent sur son caractère insatisfaisant et son manque d'ambition, alors qu'il est présenté par le Gouvernement comme le plus grand chantier législatif sur le handicap depuis la loi fondatrice de 1975.

Les handicapés et leurs représentants refusent la charité sociale contre laquelle ils se battent beaucoup trop souvent. Ils réclament que, au-delà des principes généraux d'une citoyenneté des personnes handicapées, la loi aborde bien tout ce que cela implique véritablement et de manière très pragmatique.

Afin que cette citoyenneté annoncée ne se concrétise pas seulement dans l'intitulé de la future loi, nous devons affirmer nos engagements, assumer nos responsabilités politiques et faire en sorte que les moyens budgétaires, nécessaires à une solidarité nationale forte à l'égard des personnes handicapées et de leurs familles soient réels et dépourvus de simples effets d'annonce, hélas ! chroniques. Il s'agit simplement d'éviter les espoirs déçus.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de remercier notre rapporteur, Paul Blanc. Je tiens à saluer l'homme de coeur, l'homme de conviction, l'homme de compétence qui porte ce dossier depuis trois ans. J'associe, bien sûr, à ces remerciements nos collaborateurs et l'ensemble des collègues de la commission qui ont travaillé sur ce texte durant cette période.

Tout à fait !

Merci !

Je vous remercie aussi de votre présence.

Alors que nous abordons la deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, j'aimerais rappeler devant vous les deux grands principes qui ont animé depuis plusieurs mois l'action et les travaux de la commission des affaires sociales que je préside, ainsi que mon engagement personnel sur ce texte ; je veux parler de l'égalité et de la participation.

Son intitulé porte tout d'abord sur « l'égalité des droits et des chances » des personnes handicapées. Que peut donc signifier l'égalité au regard des injustices de la nature ou des aléas de la vie dans la répartition souvent révoltante des maladies, des handicaps ou des déficiences ?

Impuissants devant l'irréparable ou l'inéluctable, nous n'avons qu'une seule force, nous n'avons qu'une seule arme, nous n'avons qu'un seul devoir : la solidarité nationale.

Le premier principe, c'est donc l'égalité.

L'égalité, c'est le droit pour chacun d'entre nous - que nous soyons handicapés ou pas, valides en sursis ou malades qui s'ignorent - de voir un jour nos déficiences compensées, quel que soit leur degré de gravité.

L'égalité, c'est de pouvoir conserver la plénitude de nos droits de citoyen quoi qu'il nous arrive : le droit de circuler, le droit de travailler, le droit d'étudier, le droit d'aller à l'école de son quartier, le droit de choisir librement son mode de vie, le droit de vivre auprès ou à proximité de sa famille et de maintenir des liens avec elle, le droit d'être soigné, de communiquer, d'avoir des loisirs, mais aussi, et surtout, le droit d'être consulté et le droit de voter.

La compensation des déficiences par la solidarité nationale, c'est le droit pour chacun d'entre nous de ne pas être contraint d'aller un jour devant un tribunal en vue d'obtenir de la justice une réparation symbolique ou matérielle pour le préjudice d'être né handicapé ou d'avoir eu un enfant handicapé.

La compensation par la solidarité nationale, c'est la prise en charge intégrale des surcoûts générés par la déficience, tant il est vrai que, en définitive, ce sont ces surcoûts qui créent l'inégalité.

Les personnes handicapées ne souhaitent pas qu'on les assiste pour tout et partout. C'est une question de dignité. Ce qu'elles souhaitent, c'est une égalité de traitement. Ainsi, si un transporteur n'est pas en mesure de rendre immédiatement accessibles un bus, une rame ou un wagon, il faut l'obliger à mettre en place un transport de substitution adapté et dont le tarif sera équivalent à celui qui est pratiqué pour tous les autres usagers.

Selon ce même principe d'équité, je défendrai tout à l'heure un amendement visant à prévoir des baisses de tarif significatives pour les accompagnateurs des personnes à mobilité réduite lorsque leur déficience ne leur permet pas de voyager seules. Là encore, elles n'ont pas à supporter ces surcoûts : soit on baisse les tarifs pour les accompagnateurs, soit on prévoit la compensation de ces surcoûts.

Il en va de même pour le transport scolaire. Lorsqu'un établissement scolaire ne sera pas suffisamment aménagé pour accueillir un enfant handicapé, la collectivité territoriale compétente devra assumer la charge intégrale des transports vers l'établissement plus éloigné où l'enfant doit se rendre, l'objectif étant, bien entendu, de contraindre ladite collectivité à effectuer les aménagements nécessaires qui, croyez-le, finiront avec le temps par être moins coûteux que les transports mis en place.

Au-delà des surcoûts matériels générés par la déficience, il y a aussi le surcoût affectif. Je défendrai un amendement visant à doubler le congé maternité, le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel pour permettre aux parents d'assumer la naissance de leur enfant handicapé.

C'est aussi une obligation de lutter contre toute forme de discrimination, contre la maltraitance au quotidien, en établissement ou non, dans le monde du travail, que ce soit en milieu protégé ou ordinaire.

Tout cela exige, madame la secrétaire d'Etat, de mettre en place, auprès du Premier ministre, un véritable défenseur des personnes handicapées. Cette création, pour l'instant différée en raison des oppositions qu'elle suscite, me paraît nécessaire. En effet, le but est non d'essayer de faire face à des difficultés administratives - qui relèvent du médiateur - mais d'apporter un soutien politique à ces êtres les plus fragiles trop souvent abusés.

Le deuxième principe, c'est celui de la participation.

On ne peut examiner un projet de loi traitant dans son intitulé et ses développements de « citoyenneté » des personnes handicapées sans aborder la question de leur participation aux décisions les concernant et de la représentativité des associations chargées de les défendre.

Pendant tout le parcours de cette loi depuis un an, je me suis efforcé de suivre comme ligne directrice l'idée que rien ne devait se faire désormais pour les personnes handicapées sans les personnes handicapées. A quoi servirait-il, en effet, d'écrire le texte d'une pièce de théâtre dont les acteurs principaux seraient priés de rester au fond de la salle comme de simples spectateurs de leur propre destin ?

C'est l'action qui m'a guidé lorsque, en première lecture au Sénat, j'ai fait adopter deux amendements fixant à un quart minimum des membres les représentants des personnes handicapées et de leurs familles au sein des commissions des droits et de l'autonomie, celles-là même qui décideront de l'orientation des enfants, des adolescents et des adultes handicapés, ainsi que du financement de leur projet de vie.

C'est l'action qui m'a guidé lorsque j'ai défendu l'idée de rétablir le droit de vote pour 600 000 de nos concitoyens majeurs placés sous tutelle.

C'est toujours cette volonté qui m'habite lorsque je réaffirme la priorité donnée à la personne handicapée pour définir elle-même son projet de vie. C'est à elle, ou éventuellement à son représentant, et à personne d'autre, d'établir son projet de vie.

C'est aussi dans cette lignée que je défendrai dans les prochains jours trois principaux amendements.

D'abord, il me paraît fondamental d'inclure au sein des équipes pluridisciplinaires qui évalueront les besoins de la personne handicapée à son domicile une personne handicapée, si possible confrontée à un handicap similaire à celui de la personne évaluée, et, surtout, qui dispose d'une expérience personnelle de la vie autonome à domicile.

Pourquoi cette proposition ? Parce que j'ai l'intime conviction qu'il n'y a pas de plus grand expert du handicap que celui qui le vit au quotidien.

Les pays pionniers en matière de vie autonome - comme la Suède - l'ont bien compris puisque, là-bas, les centres ressources qui informent, conseillent, organisent la vie indépendante sur tout le territoire sont composés en majorité de personnes handicapées qui sont d'ailleurs salariées et qui transmettent leur expérience de la vie autonome. On parle dans ces pays de « pair-émulation ».

Le deuxième amendement que je défendrai porte sur l'amélioration des conditions du droit de vote J'emprunterai mes exemples au rapport Fardeau. Vous le savez, notre pays détient sans doute le record, en termes de pourcentage par rapport à la population totale en âge de voter, du nombre d'adultes privés de leurs droits civiques du fait de leur situation de majeurs protégés sous tutelle ou : 2 % de la population sont écartés des différents votes.

Je pense qu'à l'instar de la Grande-Bretagne, de l'Irlande et de l'Italie, nous devons faire avancer considérablement la possibilité, pour les personnes handicapées sous tutelle ou sous curatelle, de voter.

Très bien !

Enfin, mon amendement n° 239 vise modestement à favoriser le vote le plus autonome possible des personnes handicapées, y compris les personnes déficientes mentales.

Je reviendrai brièvement sur le droit de vote des personnes sous tutelle ou sous curatelle. Le code électoral permet déjà, vous le savez, le plein exercice du droit de vote pour les personnes placées sous curatelle, mais pas pour celles qui sont placées sous tutelle.

Rappelons à cet égard que la tutelle et la curatelle sont des mesures de sauvegarde qui concernent uniquement le patrimoine de la personne, et non ses droits civiques. Ainsi protégée pour ses biens, elle n'en demeure pas moins un citoyen à part entière qui doit pouvoir participer à la vie de la cité. Le droit de vote ne se divise pas.

A mes yeux, il n'appartient pas à une juridiction, quelle qu'elle soit, d'en attribuer ou d'en retirer l'exercice, sauf lorsqu'une infraction pénale a été commise, ce qui n'est manifestement pas le cas pour les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle. C'est la raison pour laquelle cet amendement s'attache à supprimer toute interdiction du droit de vote à l'égard de ces personnes.

J'en viens à la représentativité des associations. Je n'entends pas insister sur la notion de représentativité au sens classique du terme. Ce que je souhaite et ce que je demande, c'est que, dans toutes les instances où siègeront des personnes handicapées et où on discutera de leur vie, de leur projet de vie, de leur compensation, siègent à parité des personnes handicapées ou leurs représentants au titre des associations gérant des établissements et des personnes handicapées ou des représentants des associations non gestionnaires d'établissement.

Je pense à la CNSA, la Chambre nationale des services d'ambulances, à la commission des droits et de l'autonomie, au CNCPH, le conseil national consultatif des personnes handicapées, aux conseils départementaux. Je souhaite que cette parité existe partout, car tout le monde doit oeuvrer dans l'intérêt des personnes handicapées.

Il n'y a pas de catégories qui seraient les dépositaires exclusives de cet intérêt. C'est tous ensemble que nous devons faire avancer cette cause, sauf à reculer plutôt que d'avancer. C'est à cette condition que, personnellement, je soutiendrai ce texte.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.