Interventions sur "SMIC"

...ées. » Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement se donne donc cinq ans, et je me demande quelquefois si vous ne reportez pas la charge de cette disposition sur les prochains gouvernements. En effet, vous le savez, cette disposition, bien que très juste, sera très coûteuse, et il faudra la financer. Nous voudrions d'ailleurs le faire dans des conditions qui permettent d'atteindre le niveau du SMIC. Nous avons donc de grandes inquiétudes à propos du financement de la compensation. Ce matin, en commission des lois, nous avons examiné le projet de loi de programmation de M. Borloo pour la cohésion sociale, dans lequel - en dehors des ajouts récents - sont exprimées de nombreuses intentions utiles. Nous avons cependant pu constater que ce texte implique 13 milliards d'euros de financement, do...

...personne handicapée ne suffit pas, car le droit du travail n'accorde pas la même valeur à toutes les heures de travail. Ainsi, les auxiliaires de vie doivent être payées davantage pour les heures de nuit et de week-end ; elles ont droit à des congés payés pendant lesquels il faut pouvoir rémunérer les remplaçants ; elles doivent être régulièrement augmentées, conformément à la législation sur le SMIC et aux conventions collectives applicables. Il faut donc que la contrepartie monétaire au nombre d'heures, accordée par la commission des droits, tienne compte de ces obligations légales pour la personne handicapée employeuse. Toutefois, les précisions apportées me semblent relever davantage du décret que de la loi.

Madame la secrétaire d'Etat, je fais suite à votre réponse sur l'AAH pour insister sur le cas des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Hier, lors de la discussion générale, je m'interrogeais sur le mode de calcul adopté à l'époque par Mme Boisseau, qui nous disait que le montant de l'AAH s'élevait à 86 % du SMIC, alors que notre rapporteur a relevé une simple différence de 10 à 20 euros entre cette allocation et le salaire minimum. Je pense détenir un élément de réponse : il semble que ce mode de calcul intégrait le complément de l'AAH, d'un montant de 94 euros environ, ce qui aboutit en effet à un montant très proche de celui du SMIC. Il faudrait par ailleurs obtenir la confirmation que ce complément ...

...restations : une contribution de base à partir d'une allocation aux adultes handicapés forfaitaire et une contribution modulable en fonction des ressources de la personne handicapées complétant, de façon individualisée, l'allocation forfaitaire. De plus, il faudrait progressivement, en cinq ans, c'est une revendication déjà bien connue de vous, madame la secrétaire d'Etat, atteindre le niveau du SMIC. Enfin, le revenu spécifique handicap devrait être intégralement cumulable avec les revenus éventuels d'un concubin, ou d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, et avec les ressources personnelles de l'intéressé. En fait, il s'agit de renverser la logique actuelle en permettant à toutes les personnes en situation de handicap de disposer de revenus nécessaires pour mener une vie autonome,...

...es prestations du minimum vieillesse, qui impliquent l'éventualité d'un recours en récupération ainsi que la prise en compte parmi ses ressources des arrérages de rente survie ? L'option, qui peut être reculée à soixante-cinq ans, pourrait permettre à ceux qui le souhaitent de travailler au-delà de soixante ans en toute liberté de choix. L'évolution de l'allocation en référence à l'évolution du SMIC est liée à l'objet même qui a permis de l'instituer : fournir un moyen de subsistance. Pour les travailleurs handicapés qui avancent en âge, il arrive qu'un vieillissement prématuré les contraigne à réduire leur activité. Le cumul des éléments de la rémunération de ces travailleurs ne doit pas aboutir à des baisses de rémunération corrélatives que le handicap rend nécessaire. L'AAH différentiell...

Le présent amendement a pour objet de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes qui ne peuvent trouver un emploi du fait de leur handicap. En effet, dans son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Président de la République estimait nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir. » Or, vous le savez aussi bien que nous, madame la secrétaire ...

...crimination liée à l'origine ! Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, la condamnation de la France, le 30 septembre 2003, par la Cour européenne des droits de l'homme intervenue après que l'on eut refusé d'attribuer l'AAH à une personne au motif qu'elle était de nationalité étrangère ? En outre, la réécriture proposée de l'article 3 vise également à aligner le montant de l'AAH sur celui du SMIC et à prévoir son indexation sur ce dernier. En effet, la prestation de compensation étant affectée à des dépenses effectives, elle ne saurait en aucun cas être considérée comme une simple amélioration des ressources des personnes en situation de handicap.

S'agissant de l'amendement n° 360, la commission souhaite d'abord connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 402 est contraire à la position de la commission, qui est de faire en sorte que l'on sorte de la logique d'un minimum social. Une AAH fixée au niveau du SMIC dispositif serait injuste pour tous les salariés, y compris pour ceux qui sont en situation de handicap. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Sur l'amendement n° 452, l'avis de la commission est défavorable pour les mêmes raisons. Concernant les amendements identiques n° 284 et 335, je rappelle que le montant de l'AAH est non pas fixé ex nihilo, mais par équivalence au...

J'adhère pleinement à la démarche que vient de développer Mme la secrétaire d'Etat concernant le calcul de l'allocation de compensation en faveur des handicapés. Selon moi, le fait de comparer l'allocation de compensation avec les autres minima sociaux est une erreur magistrale. On ne saurait comparer un salarié payé au SMIC et une personne handicapée qui ne peut pas travailler. Lorsque vous faites des comparaisons chiffrées et que vous soulignez l'écart peu sensible qui existe, en tenant compte des avantages fiscaux et sociaux, entre les revenus du smicard et ceux de la personne handicapée, vous faites disparaître les surcoûts générés par la nature du handicap. Celui-ci sera certes compensé par l'allocation de compe...

Je suis donc tout à fait favorable à la démarche de Mme la secrétaire d'Etat. Néanmoins, je le répète, la situation des handicapés et celle des smicards, même si l'on tient compte des avantages fiscaux et sociaux - mettons-nous cela en tête une bonne fois pour toutes ! - ne sont pas comparables. Le handicap est un cas spécifique qu'il faut traiter dans sa spécificité !

...c'est la différence, largement répandue sur ces travées, qui s'institue entre votre position et la mienne - qu'il faut aller au bout de la logique et parler de « revenu d'existence », ou plus exactement de « revenu spécifique handicap » pour les personnes qui ne sont pas en état de travailler. M. le rapporteur objecte qu'il ne faut pas léser les travailleurs en situation de handicap rémunérés au SMIC, mais nous ne nous situons pas sur le même plan. Prenons un autre point de vue : quelle personne, en situation de handicap ou non, peut vivre décemment, dignement, de façon autonome, si elle n'a pas des revenus au moins équivalents au SMIC ? Par conséquent, quand il aura été formellement reconnu par les autorités compétentes qu'une personne en situation de handicap n'a pas la capacité physique o...

L'excellente explication que vient de donner M. Gérard Delfau va me simplifier la tâche. L'objet de cet amendement est très clairement rédigé : « Le présent amendement a pour objet d'aménager le dispositif proposé afin de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent, compte tenu de leur handicap, se procurer un emploi. » Il paraît logique et fondamental qu'une personne qui ne peut travailler en raison de son handicap bénéficie du SMIC ou d'un revenu égal au SMIC. Nous sommes d'accord sur le caractère progressif que requiert la mise en oeuvre d'un tel dispositif, qui doit être étalé dans le temps. Il s'a...