Interventions sur "mer"

...re national pour l'application de la convention. Le Comité présentera à l'Assemblée générale des Nations unies ses observations et recommandations. Le protocole facultatif adopté le même jour que la convention donne des compétences supplémentaires au Comité. En ratifiant ce protocole, les Etats lui permettent d'examiner les communications individuelles présentées par leurs ressortissants qui estimeraient être victimes d'une violation de la convention. Sauf déclaration en sens contraire lors de leur ratification, ils reconnaissent également au Comité la possibilité d'effectuer sur leur territoire une enquête sur les faits signalés. a précisé que la France entendait accepter ce pouvoir d'enquête du Comité des droits des personnes handicapées. Il a ajouté que la législation française appliquai...