a indiqué que, selon l'Organisation mondiale de la santé, on comptait environ 650 millions de personnes connaissant diverses formes de handicap à travers le monde, 80 % d'entre elles résidant dans les pays en développement. Les droits élémentaires, tels que l'accès à l'éducation et aux soins, la garantie de ressources minimales, l'accès au travail, sont loin de leur être garantis. D'autre part, un tiers seulement des Etats auraient mis en place des législations spécifiques relatives aux personnes handicapées.

L'élaboration d'une convention internationale poursuit un double objectif : souligner la nécessité d'assurer aux personnes handicapées l'exercice effectif des droits civils, politiques ou sociaux reconnus à l'ensemble de la population et encourager les Etats à prendre les mesures législatives et administratives nécessaires à cet effet.

La convention relative aux droits des personnes handicapées, élaborée sous l'égide des Nations unies, a été signée à New-York le 30 mars 2007.

Elle retient une définition large du handicap, compris comme l'interaction entre des personnes présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles et sensorielles, et les barrières comportementales ou environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société, sur la base de l'égalité avec les autres.

Elle énonce un certain nombre de principes : dignité de la personne et respect de l'autonomie individuelle, non-discrimination, intégration pleine et effective à la société, respect de la différence, égalité des chances, accessibilité, égalité entre hommes et femmes, respect du développement des capacités de l'enfant.

La convention ne crée pas de droits spécifiques nouveaux au profit des personnes handicapées, mais réaffirme ceux déjà établis en droit international, par exemple la liberté, la sécurité et l'intégrité des personnes, le droit de circuler librement, le respect du domicile et de la famille, le droit à l'éduction et à la santé, à l'emploi, à la protection sociale. Elle précise les mesures à mettre en oeuvre pour en assurer le bénéfice effectif aux personnes handicapées.

En ratifiant la convention, les Etats s'engagent à instaurer un dispositif interne chargé de veiller à sa bonne application.

La convention met en place un mécanisme de suivi international, en créant un Comité des droits des personnes handicapées. Chaque Etat partie présentera au Comité des rapports réguliers sur les mesures prises à titre national pour l'application de la convention. Le Comité présentera à l'Assemblée générale des Nations unies ses observations et recommandations.

Le protocole facultatif adopté le même jour que la convention donne des compétences supplémentaires au Comité. En ratifiant ce protocole, les Etats lui permettent d'examiner les communications individuelles présentées par leurs ressortissants qui estimeraient être victimes d'une violation de la convention. Sauf déclaration en sens contraire lors de leur ratification, ils reconnaissent également au Comité la possibilité d'effectuer sur leur territoire une enquête sur les faits signalés.

a précisé que la France entendait accepter ce pouvoir d'enquête du Comité des droits des personnes handicapées. Il a ajouté que la législation française appliquait déjà largement les principes et les recommandations de la convention. Il a rappelé l'importance de la loi d'orientation du 30 juin 1975, qui avait érigé l'intégration des personnes handicapées au rang d'obligation nationale et mis en place les fondements d'une véritable politique du handicap. La loi du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue actualiser, compléter et améliorer ce dispositif en lui donnant un nouvel élan.

Il a également précisé que la ratification de la convention et du protocole additionnel n'impliquerait pas de modification de notre législation interne, en dehors d'un ajustement des dispositions relatives à l'accessibilité des services offerts au public par internet aux personnes handicapées. Celles-ci devront être étendues au secteur privé alors qu'elles ne s'appliquent actuellement qu'aux sites des administrations publiques.

En conclusion, le rapporteur a indiqué que 143 Etats avaient signé la convention et que 76 d'entre eux l'avaient déjà ratifiée. Le protocole facultatif a pour sa part été signé par 87 Etats et ratifié par 48 d'entre eux.

Il a souligné la nécessité pour la France de rapidement ratifier à son tour ces deux instruments.

Il a demandé à la commission d'adopter ce projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

A la suite de cet exposé, M. Josselin de Rohan, président, a approuvé les observations du rapporteur, dont il a souligné l'engagement de longue date en faveur des personnes handicapées. Il a estimé que la situation relativement avancée de la France, au regard d'autres pays, ne devait pas la dispenser de maintenir un effort soutenu en la matière.

a souligné la nécessité de prendre en compte la situation des personnes qui, en raison de leur degré de handicap, ne peuvent être maintenues dans un milieu ordinaire de vie ou de travail. Elle a constaté à ce sujet l'insuffisance des financements alloués, en France, aux établissements spécialisés. Elle s'est par ailleurs demandé s'il ne serait pas préférable de parler d'équité que d'égalité des chances, celle-ci n'étant pas toujours possible à mettre en oeuvre.

a indiqué qu'il fallait admettre que parmi les personnes handicapées, toutes ne pouvaient pas accéder au même degré d'intégration dans la société, quels que soient les efforts. Il est en revanche essentiel de donner à toutes les personnes handicapées le maximum de chances d'épanouissement, quel que soit le degré de leur handicap. A ce titre, le placement dans une institution spécialisée peut être dans l'intérêt de la personne, de préférence au maintien en milieu ordinaire, et il serait injuste d'en culpabiliser les parents. Plus que d'une égalité de situation qui ne pourra jamais être atteinte, il faut parler d'égalité de droits et de chances.

a estimé que, dans le prolongement de la convention relative aux droits des personnes handicapées, il serait utile de disposer d'éléments d'information sur la manière dont les autres pays, notamment en Europe, financent leur politique du handicap.

a indiqué que les pays scandinaves avaient depuis longtemps été cités en exemple, mais que la France avait su mettre en place un éventail extrêmement large de réponses adaptées aux différentes formes de handicap.

a soulevé la question particulière des handicaps provoqués par les conflits et guérillas, notamment en Afrique. Il a considéré que les pays développés devaient faire davantage en matière d'assistance, notamment pour les victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions.

a rendu hommage au rapporteur qui avait contribué, depuis 1975, au développement de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment au travers de la création des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Il a toutefois souligné le manque de places dans les établissements spécialisés et les efforts que la France devait encore accomplir dans ce domaine.

Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.

Accueillant M. Jean-François Tallec, Secrétaire général de la mer, M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que le Président de la République avait demandé, lors de son discours au Havre, le 16 juillet 2009, l'élaboration d'un livre bleu qui fixerait les grandes orientations de la politique maritime de la France et que ce document, préparé sous l'égide du Secrétaire général de la mer, avait été adopté par le Comité interministériel de la mer, réuni sous l'autorité du Premier ministre, le 8 décembre dernier.

Compte tenu de l'importance des enjeux de politique étrangère et de défense soulevés par ce document, notamment en matière de commerce maritime international, de souveraineté sur les zones maritimes, de la protection du milieu marin ou encore de la lutte contre la piraterie, il a estimé utile d'entendre le Secrétaire général de la mer sur les priorités de la politique maritime de la France, telles qu'elles ressortent de ce livre bleu.

Il a souhaité notamment un éclairage particulier sur la réforme de l'action de l'Etat en mer et la fonction de garde-côtes, qui figure parmi les priorités du Livre bleu, ainsi que sur l'articulation entre la politique maritime de la France et l'intervention de l'Union européenne en matière de politique maritime.

a souhaité en préambule présenter les enjeux d'une politique maritime pour la France qui résulte de la rencontre de trois idées :

1 - l'intuition que se trouve en mer l'espace de manoeuvre qui manque à l'humanité, la mer étant l'avenir de la terre ;

2 - la mer est un milieu unique qui doit être appréhendé globalement. Les approches sectorielles sont vouées à l'échec ; la spécificité du milieu marin nécessite donc une politique intégrée ;

3 - la mer représente pour la France un atout considérable mais aussi une responsabilité particulière.

a ensuite rappelé les principales étapes de l'élaboration du livre bleu sur la politique maritime de la France.

Ce document trouve son origine dans le rapport Poséidon, élaboré en 2006 (publié en 2007) sous l'égide du secrétariat général de la mer et du centre d'analyse stratégique, mais aussi dans le Grenelle de la Mer, qui a permis une prise de conscience de l'importance de la mer au sein de l'opinion publique. Il répond à une demande du Président de la République, exprimée lors de son intervention au Havre, le 16 juillet 2009, dans laquelle le chef de l'Etat a fixé les grandes orientations de ce livre bleu.

Ce livre bleu été élaboré par un comité de rédaction restreint, sous l'égide d'un comité de pilotage, coprésidé par le Secrétaire général de la mer et le directeur de cabinet du ministre de l'écologie (MEEDDM). Il a été adopté, à l'issue d'une concertation avec les différents ministères concernés et d'une consultation publique, par le Comité interministériel de la mer, le 8 décembre 2009.

a fait valoir que l'élaboration d'une politique maritime de la France était cohérente avec l'action de l'Union européenne dans ce domaine et qu'elle avait vocation à renforcer la place de la France comme nation maritime au niveau international.

Il a rappelé que, à l'initiative de son président, M. José Manuel Barroso, la Commission européenne avait élaboré en 2006 un livre vert, suivi en 2007 par un livre bleu, sur la politique maritime de l'Union européenne, et il a également mentionné la mise en place en 2007 d'une nouvelle direction générale chargée des aspects transversaux de la politique maritime : la DG Mare. L'Union européenne a également constitué un réseau de points focaux de haut niveau auquel le Secrétariat général de la mer participe pour la France.

Il a estimé que les deux démarches entreprises aux niveaux national et européen étaient complémentaires et qu'elles se renforçaient mutuellement.

Regrettant une certaine éclipse de la France en matière de politique maritime au niveau international, illustrée par l'absence de mention de la France au sein de la liste des Etats ayant une politique maritime figurant dans un ouvrage de l'UNESCO, M. Jean-François Tallec, Secrétaire général de la mer, a fait valoir les fortes attentes des acteurs économiques du monde de la mer à l'égard de cette stratégie, mais aussi l'intérêt suscité chez nos partenaires étrangers et au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) par ce livre bleu. Il a pu constater aussi, lors de l'inauguration de la base navale française d'Abou Dhabi et du colloque qui s'y est tenu sur la sécurité maritime, que la forte implication de la France, dans le cadre de l'opération « Atalanta » de l'Union européenne de lutte contre la piraterie dans le Golfe d'Aden, contribuait au renforcement de la place internationale de la France en matière de politique maritime.

a présenté ensuite les quatre grandes priorités du livre bleu sur la politique maritime de la France.

La première priorité consiste à investir dans l'avenir, afin d'approfondir la recherche scientifique, de renforcer la protection de l'environnement, d'améliorer l'éducation et la formation aux métiers de la mer et de susciter chez les Français la passion de la mer.

La deuxième priorité vise à développer une économie durable pour la mer et le littoral, en valorisant les ressources naturelles de manière durable, notamment en matière de pêche et d'aquaculture, en disposant de ports de dimension internationale, en assurant la mutation du transport maritime international, en développant la construction navale et les secteurs de la plaisance et des loisirs nautiques.

La troisième priorité porte sur la promotion de la dimension marine des outre-mers, en reconnaissant le rôle des collectivités territoriales ultramarines.

Enfin, la quatrième priorité consiste à affirmer la place de la France aux niveaux international et européen en matière de politique maritime, en particulier en ce qui concerne l'exercice de la souveraineté sur les zones maritimes et avec des implications en matière de politique étrangère et de défense.

De plus, le livre bleu développe des axes transversaux à ces priorités. Il propose une gouvernance renouvelée de la politique maritime de la France, le renforcement des marges opérationnelles et affirme notre action internationale de manière à en renforcer la cohérence.

Le Secrétaire général de la mer a abordé ensuite la question de l'action de l'Etat en mer. Avec les préfets maritimes en métropole et les délégués du Gouvernement outre-mer, la France bénéficie d'un dispositif robuste qui a fait la preuve de son efficacité et qui suscite d'ailleurs l'intérêt de nombreux pays étrangers.

Par ailleurs, la marine nationale permet à la France d'être un acteur majeur en matière de sécurité des espaces maritimes.

Il ne s'agit donc pas de remettre en cause ce dispositif, a précisé M. Jean-François Tallec, Secrétaire général de la mer, mais d'améliorer son efficacité, étant donné qu'il présente aujourd'hui des limites face à de nouvelles missions, telles que la lutte contre le trafic de drogue, la piraterie maritime ou encore la protection et la surveillance de l'environnement.

A cet égard, M. Jean-François Tallec, Secrétaire général de la mer, a souligné l'absence de priorités parmi les quarante-cinq missions assignées à l'action de l'Etat en mer et regretté le manque d'une instance de coordination et de décision au niveau national entre les différentes administrations concernées, notamment pour ce qui concerne l'acquisition des moyens.

La principale nouveauté du livre bleu consiste donc à déterminer la liste des missions prioritaires de l'action de l'Etat en mer et à mettre en place au niveau national une fonction garde-côtes.

Au niveau local, les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer recevront désormais une lettre de mission du Premier ministre fixant les priorités de leur action et leur permettant de planifier l'activité des différents moyens des services de l'Etat.

A l'échelle nationale, un comité directeur, présidé par le Secrétaire général de la mer, sera chargé d'animer la fonction garde-côtes.

Il devrait regrouper l'ensemble des administrations concernées, comme la marine nationale et la gendarmerie maritime, les affaires maritimes, les douanes, mais aussi la gendarmerie nationale, la police aux frontières, la sécurité civile, etc.

Un centre opérationnel de la fonction garde-côtes, adossé à l'état-major de la marine et placé sous l'autorité du Secrétaire général de la mer sera créé.

Il permettra de tenir à jour en permanence une vision globale et consolidée de la situation maritime et, en cas de crise, de fournir aux centres opérationnels et de gestion de crise les synthèses dont ils ont besoin.

Un schéma directeur, élaboré par le secrétariat général de la mer, et un « format cible » définiront le format souhaitable interadministrations des moyens destinés à intervenir en mer.

Le comité directeur sera chargé d'encourager les mutualisations susceptibles d'améliorer le maintien en condition des moyens navals et aériens, qui pourront aller à terme jusqu'à la mise en oeuvre et le soutien par des services communs et des formations communes des personnels.

Un centre unique de l'action de l'Etat en mer sera expérimenté en Polynésie française dès le début de l'année 2010.

La fonction garde-côtes constituera le point d'entrée unique de la coopération européenne et internationale en matière de politique maritime.

Enfin, M. Jean-François Tallec a indiqué que la Commission européenne avait lancé un appel à propositions pour un système de surveillance maritime intégré pour la Méditerranée auquel la France avait répondu avec l'Italie, le Portugal, la Grèce, l'Espagne et Chypre.

A l'issue de cette présentation, un débat s'est engagé au sein de la commission.

s'est félicité de l'adoption du livre bleu sur la politique maritime de la France, qui devrait permettre de donner un nouvel élan à la vocation maritime nationale et qui constitue pour la première fois une vision globale.

Mentionnant l'expérience du ministère de la mer, puis du secrétariat d'Etat à la mer, sous des gouvernements précédents, il a indiqué qu'il avait toujours plaidé pour la création d'un secrétariat général de la mer rattaché au Premier ministre, afin d'affirmer le caractère interministériel de la politique maritime.

a précisé que le secrétariat général de la mer, créé en 1995, était une structure interministérielle, placée auprès du Premier ministre, composée d'une douzaine de chargés de mission provenant de différentes administrations et de formations diverses. Il s'agit d'une administration de mission, n'ayant pas vocation à gérer des crédits mais à effectuer un travail de coordination interministérielle mais dotée aussi d'une réelle capacité de réflexion stratégique.

Il a mentionné aussi le rôle central de coordination du secrétariat général de la mer en matière d'actions de l'Etat en mer.

Il a souligné également le rôle du secrétariat général de la mer en matière internationale et européenne, en citant l'exemple de la possibilité d'extension du plateau continental au-delà de 200 milles marins, ouverte par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de Montego Bay, et pour laquelle la France a présenté des dossiers, dont certains, comme en Guyane ou en Nouvelle Calédonie, ont d'ores et déjà été acceptés.

Enfin, il a évoqué la place du secrétariat général de la mer en matière d'action européenne, par exemple pour répondre à l'appel à propositions lancé par la Commission européenne en matière de surveillance maritime en Méditerranée et pour lequel la France s'est porté candidate et assure le rôle de partenaire chef de file.

Interrogé par M. Josselin de Rohan, président, sur l'absence de périodicité du Comité interministériel de la mer (CIMER), M. Jean-François Tallec, Secrétaire général de la mer, a répondu que le CIMER du 8 décembre 2009 avait décidé de se réunir à nouveau avant la fin de l'année 2010 pour instaurer un suivi des orientations stratégiques fixées par le livre bleu et valider un plan d'action.

a souhaité obtenir des précisions au sujet de l'articulation entre le livre bleu sur la politique maritime de la France, la politique maritime de l'Union européenne et l'Union pour la Méditerranée.

Il s'est également interrogé sur le point de savoir si les conséquences du réchauffement climatique sur les océans avaient été prises en compte par le livre bleu.

En réponse, M. Jean-François Tallec, Secrétaire général de la mer, a indiqué que la mer était naturellement un élément central et fédérateur au sein de l'Union pour la Méditerranée (UPM), et qu'il existait de nombreux projets, qu'il s'agisse de la protection du milieu marin, de la sécurité de la navigation, des autoroutes de la mer ou encore des perspectives de développement liées à la mer et au littoral. Ainsi, concernant la protection des fonds marins, une déclaration a, d'ores et déjà, été signée par les quarante sept pays membres de l'Union pour la Méditerranée. A cet égard, la France considère que l'une des manières d'assurer cette protection consiste à placer ces zones sous juridiction d'un Etat et c'est ce qui a conduit notre pays à créer une zone économique exclusive en Méditerranée, malgré les discussions en cours sur la délimitation des zones de protection particulières avec l'Espagne et l'Italie. La France a également présenté un ensemble de propositions concernant la protection des fonds, qui ont reçu un bon accueil de la part de l'Egypte, qui assure la coprésidence de l'UPM. Il existe également des actions relatives à la surveillance, notamment à l'encontre du trafic de drogue ou de l'immigration clandestine, mais qui, pour l'instant, ne concernent que les pays de la rive nord. La Commission européenne vient aussi de publier une communication sur une politique maritime intégrée en Méditerranée.

En ce qui concerne les effets du réchauffement climatique, M. Jean-François Tallec, Secrétaire général de la mer, a indiqué que le livre bleu y faisait expressément référence et que, à cet égard, la France était directement concernée, en particulier pour les outre-mers, comme la Polynésie par exemple. Afin de mieux suivre les impacts des changements climatiques, le comité interministériel de la mer a décidé de lancer plusieurs initiatives, comme une cartographie du littoral.

s'est interrogé sur les moyens qui seront consacrés à la mise en oeuvre de la politique maritime de la France, par exemple en matière de construction navale ou de transport maritime.

a répondu que le livre bleu était un document de réflexion stratégique qui devrait se traduire par des plans d'actions comprenant des mesures concrètes, dont certaines nécessiteront un accompagnement financier mais dont d'autres pourront se faire à budget constant. Certaines de ces mesures ont été retenues lors du comité interministériel de la mer.

A cet égard, il a cité le projet de développement des énergies renouvelables en mer, qui soulève davantage des difficultés d'ordre administratif, la procédure de permis de construire étant inadaptée en mer, que des problèmes financiers, étant donné l'intérêt suscité par ce projet chez les industriels.

Il a estimé qu'une politique maritime ne pouvait être qu'une politique de long terme et que le plus important était de garder le cap sur une longue durée.

a fait part de sa préoccupation au sujet de la gestion des ressources halieutiques, notamment compte tenu du développement des fermes marines et de l'aquaculture, en citant l'exemple de la pêche intensive du saumon au Chili ou du thon en Méditerranée.

a indiqué partager les préoccupations exprimées au sujet de la gestion des ressources halieutiques mais il a estimé qu'une gestion durable de ces ressources était possible. Il s'est félicité à cet égard de l'évolution des marins pêcheurs français qui se rapprochent de plus en plus des positions des scientifiques sur ce sujet. Il a souligné également l'importance des négociations en cours au sein de l'Union européenne sur l'avenir de la politique commune de la pêche, la France ayant présenté une position autour du concept de « pêcherie », qui n'est pas exactement celle de la Commission européenne.

s'est félicité de la priorité donnée à la politique maritime de la France mais il s'est interrogé sur la manière de sensibiliser l'opinion publique aux enjeux de la mer.

a mis en avant l'importance de susciter chez les Français la passion de la mer, qui figure en tête des priorités du livre bleu. Cela pourrait passer par une série de mesures, comme l'amélioration de l'éducation et la formation aux métiers de la mer ou la mise en valeur du patrimoine maritime national, dont les ports, les phares ou les navires.

Il a souligné également l'importance des enjeux économiques, les métiers de la mer représentant plus de 300 000 emplois, soit au moins l'équivalent de secteurs comme l'aéronautique ou l'automobile.

s'est interrogée sur l'articulation entre la fonction garde-côtes et l'agence européenne de protection des frontières Frontex et, également, le projet de garde-côtes européens. De même, elle a souhaité avoir des précisions au sujet des divergences de législation en matière de droit maritime au sein de l'Union européenne.

En réponse, M. Jean-François Tallec, Secrétaire général de la mer, a reconnu les difficultés soulevées par les différences entre les législations nationales en matière de droit maritime et de droit de la mer, y compris au sein de l'Union européenne, par exemple en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue par voie maritime. A cet égard, il a reconnu les limites de la Convention de Vienne, qui repose sur le principe de l'accord de l'Etat du pavillon pour l'inspection d'un navire suspecté de transporter des stupéfiants.

Concernant l'agence européenne de protection des frontières Frontex, la France participe aux opérations de surveillance des frontières maritimes extérieures de l'Union européenne, mais elle n'est pas disposée à déléguer de manière permanente des moyens navals ou aériens à l'agence.

Le projet de création de garde-côtes européens touche à des sujets qui figurent au centre des prérogatives régaliennes et de la souveraineté des Etats.

a souhaité obtenir des précisions au sujet de la position française à l'égard des pôles et en particulier de l'Arctique.

a répondu, que, à la différence de l'Antarctique, qui faisait l'objet d'un traité international signé en 1959 à Washington, le statut de l'Arctique était une source de préoccupation au niveau mondial. Il a mentionné les enjeux liés aux effets du réchauffement climatique et de la fonte des glaces aux pôles, qui ouvrent des perspectives de développement notamment en matière de pêche, d'ouvertures de voies maritimes, ainsi que d'accès aux ressources minérales ou pétrolières. A cet égard, la position de la France est de considérer que la question de l'Arctique n'est pas réservée aux Etats riverains mais qu'elle concerne l'ensemble de la communauté internationale. Ainsi, la France s'efforce de mettre à profit son statut d'observateur permanent au sein du Conseil de l'Arctique pour exprimer, en liaison avec ses partenaires européens, la position de l'Union européenne notamment en matière environnementale ou de sécurité de navigation. De même, la France a défendu au sein de l'Organisation des Nations Unies l'idée d'un moratoire sur les nouvelles pêches en haute mer dans l'océan Arctique dans l'attente de la mise en place de nouvelles réglementations. Enfin, la nomination d'un ambassadeur pour les pôles, l'ancien Premier ministre M. Michel Rocard, témoigne de l'intérêt de la France pour ces sujets.

a estimé que les pôles pourraient constituer à l'avenir un « point chaud », notamment concernant les relations avec la Russie.