Interventions sur "etat"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la réforme de l'assurance maladie était non seulement nécessaire, mais elle était attendue par tous. Vous parlez de réforme ambitieuse, de renforcement des contrôles, fort bien ! Le déficit de l'assurance maladie s'est creusé de façon très importante passant d'un peu plus de 2 milliards d'euros en 2001 à plus de 13 milliards d'euros en 2004, mais les gens sont-ils mieux so...

Vous avez des certitudes, monsieur le secrétaire d'Etat.

...ades qui ont connu une croissance de 50 à 60 %, d'arrêts de travail en très forte augmentation - ceux de plus de trois mois ont augmenté de plus de 40 % - d'absence de sanctions réelles, de systèmes de contrôle peu opérants. En ce qui concerne les médicaments, c'est encore mieux. L'achat au meilleur prix n'est pas la priorité et je relève la phrase suivante : « La présence des représentants de l'Etat dans l'industrie pharmaceutique au sein de l'instance chargée d'apprécier la valeur médico-scientifique des produits s'inscrit en contradiction avec la volonté de renforcer la légitimité, l'objectivité et l'efficacité de l'expertise. » Il existe, dans ce domaine, un mélange des genres considérable. S'agissant de la fiscalité sur les médicaments, on dit qu'elle est instable, fragile, d'un faible...

...mais elles sont beaucoup trop ponctuelles. Le dossier médical partagé en est une, les améliorations de la carte Vitale également, même si elles ne vont pas assez loin. Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, en faisant appel au civisme, vous faites preuve d'un angélisme touchant mais peu efficace.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'an dernier à pareille époque, alors que nous attendions la fameuse loi sur la réforme de l'assurance maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ne contenait que des « mesurettes ». La loi de financement pour 2004 devait être une loi de stabilisation du déficit ; ce fut, en fait, l'amorce de l'abandon de notre système de solidarité nationale ...

Certes, de par la loi, le Conseil d'orientation des retraites peut être appelé, monsieur le secrétaire d'Etat, à émettre des avis sur des sujets ponctuels, mais pas dans ce cas, pour deux raisons. La première, c'est qu'il s'agit d'un sujet complexe qui doit s'inscrire dans une réflexion plus large sur les avantages familiaux et conjugaux La seconde raison, c'est qu'il est pour le moins osé de consulter le Conseil d'orientation des retraites sur un texte déjà publié, donc en théorie bien préparé, après ...

...u dispositif entre 2005 et 2008. L'article 29 de cette loi étend le bénéfice de cette mesure aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Nous formulerons des propositions plus équitables, car les critères sont encore plus draconiens que pour le privé. Dans le projet de loi de finances pour 2005, des amendements identiques seront proposés par le groupe socialiste pour les fonctionnaires de l'Etat. Le deuxième article de votre projet de loi relatif à la partie vieillesse traite des conditions de versement de la soulte que la Caisse nationale des industries électriques et gazières doit verser à la CNAVTS. Le régime de retraite des agents EDF - GDF étant désormais adossé au régime général, la mesure doit être financièrement neutre pour la CNAV.

...ive politique ne répond même pas au problème du déficit. Celui-ci est évalué à 10 milliards d'euros pour les années 2005 et 2006, et à 15 milliards d'euros pour 2007. Dans ces conditions, qui va payer ? A cette question, par l'inanité de votre plan, vous répondez : nos enfants et nos petits-enfants. Voici ce qu'en dit l'économiste de la santé Jean de Kervasdoué : « Ce qui est nouveau, c'est que l'Etat se défausse d'avance pour les déficits futurs. Il croit tellement peu à son plan qu'il le fait financer par les générations futures. » Ainsi, monsieur le ministre, votre projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas seulement irréaliste, il est aussi désinvolte, tronqué et injuste. Oserai-je le dire : si nous sommes aujourd'hui au bord du gouffre, avec de telles réformes, nous al...

... tabacs et alcools, comme le notait d'ailleurs M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l'assurance maladie. M. Bernard Perrut, rapporteur à l'Assemblée nationale, note lui-même : « Les droits sur les tabacs : un bon exemple de mauvaise visibilité des comptes sociaux ». L'article 77 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit par ailleurs d'affecter au budget de l'Etat l'intégralité du rendement de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25 degrés, précédemment affectée à l'assurance maladie. Il s'agit de financer des mesures nouvelles du fonds de financement de la CMU. Comme le souligne M. Alain Vasselle dans son rapport, qui contient d'excellentes remarques - vous voyez, monsieur le rapporteur que, de temps en temps, nous vous rendons hommage -...

Mon cher collègue, votre proposition n'est ni réaliste ni équilibrée. S'il fallait transférer les 8 milliards d'euros de droits sur les alcools et les 2 milliards d'euros de droits sur les tabacs, il faudrait bien trouver une compensation pour le budget de l'Etat. Le Gouvernement a déjà démontré sa volonté d'aller dans la direction que vous souhaitez, puisque les droits sur les tabacs ont été, pour une bonne part, affectés à toutes les dépenses. Cela étant, tout ne peut pas se faire du jour au lendemain et d'un seul coup. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a considéré qu'elle ne pouvait pas vous suivre. Elle a donc émis un ...

...à tout à l'heure, un tel amendement n'est pas adoptable en l'état. En effet, je ne peux pas, en ma qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers, d'un côté, dénoncer l'insuffisance des compensations faites au dépens du budget de la sécurité sociale et, de l'autre, accepter la création d'une affectation sans prévoir en compensation le manque à gagner que représenterait pour le budget de l'Etat cette recette correspondant aux droits sur les alcools. Il convient que notre démarche reste cohérente. Toutefois, j'attends bien entendu que cette cohérence soit réciproquement partagée par les finances à l'égard du budget de la sécurité sociale. Je rappelle que cette recette était à l'origine affectée au budget de l'Etat ; puis, voilà une dizaine d'années, le produit des droits sur les alcool...

...e nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Ce faisant, il ne s'agira que de rejoindre l'esprit de la loi du 4 août 1995, qui avait introduit dans le code les mesures visant à éviter la double imposition de la C3S. J'ajoute, par ailleurs, que cet amendement a recueilli, par courrier, l'agrément de M. le ministre d'Etat de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la secrétaire d'Etat, faites un petit effort ! Tout à l'heure, M. le ministre nous a expliqué que le Gouvernement allait reconsidérer les dispositions sur les pensions de réversion. Alors, revenez donc sur cette journée de solidarité qui est absolument ridicule ; d'ailleurs, un grand nombre de parlementaires, y compris sur les travées de la majorité, sont favorables à la suppression de cette disposition et au retour ...

... Bur, rapporteur pour avis, a défendu un amendement définissant pour 2005 la nature des dépenses afférentes à la section des personnes âgées et à la section des personnes handicapées, répondant ainsi, mais en partie seulement, à notre exigence de voir les soins aux personnes en perte d'autonomie, quel que soit leur âge, rester du ressort de l'assurance maladie. Il reste, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'avez pas donné votre accord à une autre proposition de nature à lever toute ambiguïté sur les compétences respectives de la CNSA et de l'assurance maladie. Je fais référence à l'amendement précisant que, dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique et de leurs collaborate...

Je vous sens aussi inquiet que moi, monsieur le président. Cependant, il m'est plus facile de m'exprimer que vous. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat, qui a bien compris ma question bien qu'elle ait répondu à une autre question.

...rs dans le domaine social, devront trouver les recettes correspondant à leurs dépenses. On peut toujours prévoir des dépenses. Encore faut-il dégager des recettes. Je m'inquiète à l'idée qu'il ne reste plus aux départements que la seule taxe d'habitation, seul prélèvement dont ils peuvent fixer librement le taux, pour effectuer les ajustements. Je comprends parfaitement que Mme la secrétaire d'Etat ne puisse pas sortir de sa poche la réponse. La somme de 195, 62 millions d'euros est très importante. Un étalement pourrait être prévu et le Gouvernement pourrait associer les départements aux négociations engagées par les organisations pour mettre fin au gel des salaires, consécutif à la mise en place des 35 heures. Les presque 200 millions d'euros vont ponctionner l'augmentation de la DGF ve...

...s la compensation intégrale des charges nouvelles dont elles vont hériter dans le cadre du transfert de compétences. Dans la mesure où la création de la CNSA est postérieure au vote des lois de décentralisation, ne pourriez-vous pas, monsieur Mercier, mener une réflexion dans cette direction ? Peut-être pourrions-nous organiser un tour de table avec le Gouvernement pour étudier la manière dont l'Etat pourrait compenser aux départements la charge éventuelle résultant de la mise en oeuvre de la prestation autonomie ? Vous avez plusieurs cordes à votre arc avec la loi organique, la loi de décentralisation et, demain, l'observatoire.

Malgré les explications très précises et techniques de M. le secrétaire d'Etat, dont nous le remercions, les comptes n'y sont pas. Pour ma part, en qualité de rapporteur et conformément au mandat qui m'a été donné par la commission des affaires sociales, je suis prêt à aller dans le sens souhaité par le Gouvernement si celui-ci prend clairement devant la Haute Assemblée l'engagement de compenser intégralement, à l'euro près, au moins sur l'exercice 2006 ce que nous ne retro...

J'ajouterai simplement que nous reviendrons à la charge en 2005 si nous constatons que les engagements de M. le secrétaire d'Etat ne sont pas respectés, ...

...t national du cancer, qui obéissait plus à des influences courtisanes qu'à une réflexion scientifique. Nous nous inquiétons de son fonctionnement, de son opacité et de son coût. Nous souhaiterions avoir des indications sur l'orientation et le pilotage de ce dossier, sur le rôle des ARH. Un certain nombre de mesures sont affectées au plan cancer. Nous aimerions savoir ce qui relève du budget de l'Etat et ce qui dépend de l'assurance maladie.