Interventions sur "hôpitaux"

...e 2004 - c'est du moins ce que nous avions imaginé et prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 -, aux établissements privés sous objectif quantifié national. En principe, les établissements privés devaient être intégralement financés par la T2A dès cette date : ce basculement complet, en une seule étape, est en effet plus facile à réaliser que dans les hôpitaux publics, en raison notamment de la proximité existant entre leur système actuel de financement à la journée et la T2A. Or, des retards ont été constatés, qui s'expliquent notamment par les difficultés techniques rencontrées par les hôpitaux privés lors de la mise en place des nouveaux systèmes d'information. Le Gouvernement aura sans doute l'occasion, lors de la discussion des articles, de nous ...

Néanmoins, en interrogeant les représentants des hôpitaux et en établissant le ratio de leur dotation globale et de leur budget, je l'ai chiffré à environ 1 % du budget, ce qui est, certes, important, mais pas dramatique. C'est là un élément à prendre en considération dont il faut espérer qu'il disparaîtra au fur et à mesure de la mise en place de la tarification à l'activité. Il serait bon que, sur ce point, des apaisements soient donnés aux établissem...

...s les lois de financement de la sécurité sociale. Le dépassement s'est même accéléré en 2002, essentiellement sous l'effet d'une croissance des dépenses de soins de ville très supérieure aux objectifs fixés et de mesures conjoncturelles touchant aussi bien les dépenses ambulatoires, telles les revalorisations d'honoraires, que les établissements de santé avec la mise en oeuvre de la RTT dans les hôpitaux. Ces mesures conjoncturelles devraient toutefois commencer à épuiser leurs effets à compter de 2005. Dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de fixer la progression de l'ONDAM pour 2005 à 3, 2 % par rapport à l'ONDAM pour 2004, dit « rebasé ». Cette prévision me paraît très optimiste, voire irréaliste, dans la mesure où elle se fonde sur le...

...isions quant à la teneur du décret définissant ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les MIGAC. En effet, ce décret devrait être publié dans les jours prochains. II faut pouvoir trouver un compromis entre la nécessité de ne pas dénaturer l'application de la tarification à l'activité au moment de la fixation du champ et du montant des MIGAC et la nécessité de doter les hôpitaux des moyens dont ils ont besoin pour accomplir ces missions spécifiques, missions qui pourront d'ailleurs évoluer au cours du temps. A cet égard, je souhaiterais évoquer devant vous un sujet qui me tient à coeur : il s'agit précisément des dépenses d'enseignement réalisées par les centres hospitaliers universitaires, les CHU. Aujourd'hui, les CHU bénéficient d'un taux forfaitaire de 13 % de dépe...

...s 2005. Cela ne se fera pas sans susciter quelques inquiétudes dans les établissements concernés. Je voudrais ici relayer celle des établissements hospitaliers à but non lucratif participant au service public hospitalier. Ces établissements sont légitimement inquiets des conditions du passage à la tarification à l'activité, car ils remplissent le plus souvent des missions voisines de celles des hôpitaux publics, en particulier la mission d'accueil de tous les patients quels que soient leur pathologie, leur niveau socioculturel ou leurs moyens financiers. Or l'actuelle situation financière de ces établissements n'est guère meilleure que celle des hôpitaux publics. Pour ne citer qu'un exemple, j'indiquerai que les établissements de santé appartenant à la FEHAP, la Fédération des établissements ho...

...spérer que ce taux n'intègre pas les recettes liées au forfait hospitalier, car il ne serait plus, alors, que de 3, 2 %, ce qui serait nettement insuffisant au regard du taux de 4, 74 % demandé par la Fédération hospitalière de France, la FHF, pour l'ONDAM, afin de permettre une simple reconduction des moyens nécessaires au fonctionnement des établissements. Vous comprendrez que les finances des hôpitaux ne puissent donc que se dégrader. J'en viens au plan « Hôpital 2007 ». Je n'ai jamais dit - même si c'est exact ! - que la réforme de l'assurance maladie avait tenu l'hôpital à l'écart. Ce que je déplore simplement, c'est que ce plan, que vous nous présentez, monsieur le président de la commission des affaires sociales, comme « la plus importante réforme de l'hôpital depuis 1958 », n'ait pas, po...

...confirmer ces propos ? Il est évidemment très choquant d'entendre dire qu'aucun contrôle n'est possible sur les dépenses hospitalières. La CNAM se heurterait à un mur, selon la formule de M. Spaeth. Si mur il y a, il faut le faire tomber, afin que les vérités puissent être connues et analysées, sans toutefois oublier - vous l'avez souligné, monsieur le ministre - le rôle important assuré par les hôpitaux en matière de permanence de soins, grâce aux services d'urgence. Avec le président de la commission des affaires sociales, je souhaite que, dans ce domaine, des études soient faites et des enquêtes menées, notamment par la Cour des comptes.

...dépenses de santé. Tous ceux qui connaissent bien son fonctionnement savent qu'il est possible d'y conforter la qualité des soins tout en réalisant des économies. Les réformes engagées par le Gouvernement en matière tant de gouvernance, avec les ordonnances hospitalières, que d'investissement, avec le plan « Hôpital 2007 », vont dans ce sens. Néanmoins, des questions demeurent. Les directeurs d'hôpitaux seront-ils motivés pour mettre en place un mode d'organisation transversale, articulé autour de pôles médicaux, remettant ainsi en cause la gestion centralisatrice à laquelle ils sont fortement attachés ? Les chefs de pôles se verront-ils un jour confier la délégation de signature, comme le prévoit la loi relative à la réforme de l'assurance maladie ? La fongibilité des enveloppes sera-t-elle app...

...endes grecques. Je pense également au sauvetage du plan Kouchner de lutte contre la maladie d'Alzheimer, enterré d'ailleurs par votre prédécesseur, monsieur le ministre. En outre, vous sous-estimez les besoins de l'hôpital public. Il y a quelques jours, en effet, dans un quotidien économique, le délégué général de la Fédération hospitalière de France, Gérard Vincent, déclarait : « Deux tiers des hôpitaux sont en déficit. Il manque 776 millions d'euros. Vu l'ampleur du problème, ce n'est pas une question de gestion mais une question de moyens. » Il s'élevait également contre une croissance prévisible de l'ONDAM hospitalier de 3, 6 %, alors que les besoins mériteraient une hausse de 4, 75 %. Il allait même jusqu'à qualifier « d'irréalistes » les économies que vous promettez par la rationalisation d...

...ro qui leur est attribué par le Conseil de l'ordre. Il faudrait savoir pourquoi ce numéro ne pourrait pas servir dans le cadre de l'hôpital, car il est valable, y compris pour les praticiens hospitaliers ! Ces derniers ont aussi un numéro d'inscription, qu'ils apposent éventuellement sur leur ordonnancier. Le dispositif proposé paraît donc redondant. Par ailleurs, on sait très bien que, dans les hôpitaux, c'est souvent l'interne qui rédige les ordonnances. S'il n'est pas docteur en médecine - ce n'est pas obligatoirement le cas s'il n'a pas passé sa thèse -, quel numéro va-t-il inscrire sur l'ordonnance ? Enfin, cette disposition semble prise dans un but de « flicage », il faut le dire ! D'ailleurs, M. le secrétaire d'Etat a bien senti qu'un tel amendement allait provoquer une tempête, puisqu'il...

Nous abordons effectivement un sujet très important qui va soulever un tollé général dans les hôpitaux. Depuis quelque temps, il semble que les praticiens hospitaliers servent de têtes de Turc !

...ns que le nom du chef de service figure à gauche de l'en-tête. Ce dernier est responsable de toutes les prescriptions qui sont faites, que ce soit en matière de transport ou de médicaments. Certes, il n'est pas dans son service vingt-quatre heures sur vingt-quatre : si nous savons que les trente-cinq heures, dont nous nous avons parlé tout à l'heure, ne correspondent à rien pour les médecins des hôpitaux, nous ne pouvons tout de même pas demander à ces derniers d'être présents en permanence ! Des ordonnances sont donc délivrées par des internes, par des « faisant fonction d'internes » - car, souvent, dans les hôpitaux généraux, il n'y a plus d'internes dans les services - et par des chefs de clinique qui n'ont pas, tous, passé leur thèse. Avec cet amendement, vous allez faire endosser aux médec...

...i inapplicable dans certains cas. En effet, la plupart des médecins et praticiens hospitaliers auront deux numéros d'identification : lequel choisiront-ils ? De plus, le système deviendra inapplicable lorsque la prescription émanera des collaborateurs du chef de service, lequel, comme l'a souligné M. Barbier, restera le seul responsable. Il sera impossible de poursuivre en justice un interne des hôpitaux au motif qu'il aura prescrit ce que lui ont demandé les cinq ou six praticiens hospitaliers qui l'encadrent ! En outre, comment appliquer le système proposé en médecine des urgences, notamment avec les médecins du SAMU ? Ce que vous souhaitez instaurer est donc totalement irréalisable. Je ne comprends pas qu'un médecin puisse s'exprimer ainsi !

Ces amendements de notre groupe procèdent d'une de nos positions constantes. On ne peut en effet regretter la dérive des comptes de l'assurance maladie, et singulièrement des dépenses hospitalières, sans tenir compte de l'existence de coûts fiscaux induits par les activités concernées, et ce au moins à deux titres. Etablissements publics, les hôpitaux sont soumis à la taxe sur les salaires et sont, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, considérés comme des consommateurs ordinaires. Il en résulte, de fait, une importante ponction fiscale sur l'enveloppe globale des établissements, ponction qui obère leur capacité à rendre un service de qualité aux patients, et contraint de fait la sécurité sociale à financer indirectement l'Etat en couvran...

... des établissements de santé contenues dans le plan « Hôpital 2007 ». La discussion de cet article nous donne une excellente occasion d'alerter nos concitoyens sur les mesures que vous mettez en place et, surtout, sur leurs conséquences. Sous couvert de rationalisation des dépenses de santé, ces réformes, en mettant la pression sur les budgets et les malades, vont renforcer les disparités entre hôpitaux. Tout d'abord, concernant les malades, en poursuivant dans le sens du recul imposé par la loi relative à l'assurance maladie votée cet été, vous autorisez la majoration de la participation demandée aux malades qui auraient pu bénéficier d'une consultation ou d'actes médicaux sans avoir choisi un médecin traitant ou sans être passés préalablement par leur médecin traitant. Le niveau de prise en c...

Les hôpitaux locaux ne sont pas concernés par la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, conformément à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale. Les exigences de l'aménagement du territoire sanitaire et social et les limites statistiques de l'application du programme de médicalisation des systèmes d'information hospitaliers, le PMSI, à des entités de taille modeste conduisent à un finan...

...a réforme de la tarification à l'activité, vous instaurez un système purement théorique de classification des pathologies alors qu'il est parfaitement établi qu'à pathologies équivalentes, le coût est majoré d'environ 30 % pour les personnes les plus défavorisées. Et vous savez, bien sûr, que ces dernières sont concentrées dans certains bassins de vie. Ainsi, non seulement le budget alloué à ces hôpitaux sera inférieur au budget nécessaire, mais, de surcroît, des sanctions financières leur seront infligées.

...elles vont être les conséquences du coût exorbitant de la mise en application de la tarification à l'activité dans les établissements publics de santé ? Certains établissements entreront en compétition pour être plus rapidement pris en charge au titre de la T2A, tandis que d'autres mettront le pied sur le frein. Si progressive qu'elle soit, cette montée en charge va faire peser sur le budget des hôpitaux - non revalorisé cette année encore - des contraintes financières plus fortes. Je reconnais que ces explications sont très techniques. Aussi, je ne développerai pas plus longuement les arguments de mon groupe, pour ne pas indisposer l'ensemble de nos collègues. Mais sachez que je pourrais le faire...

...ût de chacune des activités qui sont développées dans les établissements hospitaliers, c'est aussi l'objectif de la T2A. Les amendements n° 70 rectifié et 217 étant identiques à l'amendement n° 48, la commission demande également à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 rectifié concernant la procédure budgétaire dans les hôpitaux locaux. Sur l'amendement n° 248 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. Sur les amendements n° 153, 154 et 155 de M. Fischer, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 243 du Gouvernement tend à reporter d'octobre 2004 à mars 2005 une disposition concernant la tarification à l'activité dans les établissements privés. La commission ne peut que regretter ce retard et...