Interventions sur "stade"

La position de la commission est tout à fait opposée à celle des auteurs de ces deux amendements de suppression de l’article 1er. Madame Prunaud, contrairement à ce que vous dites, les clubs ont bien une obligation de sécurité dans l’enceinte des stades. Par ailleurs, le PSG n’est pas seul demandeur : d’autres clubs ont fait connaître leur intérêt pour la mise en place d’un tel fichier. L’adoption de l’article 1er est donc absolument nécessaire afin de permettre aux clubs sportifs de se doter de traitements automatisés et d’assurer ainsi effectivement leur obligation de sécurité, et donc le bon déroulement des matchs au sein des stades. En o...

...ion de loi, ainsi que les propos de M. le secrétaire d’État, qui appelait tout à l’heure à la non-stigmatisation des supporters et au refus de l’amalgame entre ces derniers et les hooligans. Ce texte est bien entendu influencé par son contexte de rédaction, celui de l’état d’urgence et de l’organisation prochaine de l’Euro de football. Il est d’ores et déjà possible d’interdire des personnes de stade, mais cela relève de la compétence exclusive du juge ou du préfet. Le juge rend une décision publique, au terme d’une procédure contradictoire respectant les droits de la défense. Le préfet prend un arrêté qui peut être attaqué devant les juridictions administratives. Une interdiction de stade prise par les organisateurs d’un événement sportif ne présente aucune de ces garanties. L’article 1er ...

Il est déjà possible, sur le fondement de l’article L 122-1 du code de la consommation, de refuser à une personne l’accès à une enceinte sportive en raison d’un motif légitime, par exemple si cette personne méconnaît les conditions générales de vente ou contrevient au règlement intérieur du stade. La possibilité d’interdire l’accès au stade pendant une durée déterminée est réservée aux juges – c’est l’objet de l’article L 332-11 du code du sport – et aux préfets. Cette interdiction peut être prononcée à l’encontre des personnes ayant commis une infraction ou dont le comportement d'ensemble laisse à craindre qu'elles vont troubler l'ordre public. Laissé aux mains des organisateurs de man...

... Par ailleurs, sur quelle base déterminer ce qui relève du « bon déroulement » d’une manifestation sportive ? Je pense notamment – mais ce problème n’est évidemment pas réductible au seul cas du PSG – au règlement intérieur du Parc des Princes, qui interdit aux supporters de rester debout dans les espaces équipés de sièges ! Cette clause apparaîtra particulièrement cocasse à qui songe que ledit stade est intégralement équipé de tribunes avec sièges, conformément aux règles de l’UEFA, l’Union des associations européennes de football, laquelle n’autorise les tribunes sans siège que dans les stades de catégorie 1 ! Une nouvelle fois, par ce genre de mesures, c’est l’ensemble de la conception du football comme fête populaire qui s’effondre, au profit d’une vision assimilant le match à un spectac...

... d’une manifestation, qui peut fonder le refus d’accès. Cette notion est floue ; elle peut, de ce fait, donner lieu à un certain arbitraire. Cet article étant très clairement une réponse à une demande du PSG, je ne choisirai pas mon exemple au hasard : on peut ainsi déduire de la lecture du règlement intérieur du Parc des Princes que pourrait être déclaré légitime et autorisé le refus d’accès au stade à un spectateur qui aurait posté des photos ou des vidéos d’un match du PSG sur internet, voire qui aurait gêné d’autres spectateurs en restant simplement debout. Et gardez-vous de croire, mes chers collègues, que je caricature ! De telles interdictions de stade nous paraîtraient pour le moins excessives. Nous partageons certaines des inquiétudes exprimées par les associations de supporters, tou...

L’objet de cet amendement de repli est que l’instance nationale du supportérisme instituée par l’article 5 de la présente proposition de loi soit consultée et rende un avis public sur les conditions générales de vente et les règlements intérieurs des clubs et des stades, s’agissant du moins des mesures de sécurité. Il ne s’agit pas de donner aux supporters la main sur une compétence qui est aujourd’hui exercée par les clubs, mais plutôt de mettre en place des garde-fous contre des mesures qui seraient particulièrement hostiles aux supporters. Il ne me semble pas exagéré de soutenir que l’exigence de sécurité préoccupe tout le monde. L’exercice de cette compét...

Cet amendement vise à éviter que les organisateurs de manifestations sportives ne puissent librement constituer de véritables « listes noires », comme cela a été évoqué précédemment. Les clubs peuvent déjà constituer des listes de clients ayant des impayés ou ayant violé les conditions générales de vente. En outre, ils disposent du Fichier national des interdits de stade, qui comporte toutes les personnes désignées ainsi par un juge ou un préfet. Le traitement envisagé interviendrait dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL. En l’état, aucune limite n’est prévue sur les personnes susceptibles d’être fichées – mineurs, journalistes, élus – ou la durée du fichage. Six mois ? un an ? six ans ? à vie ? La po...

...des objectifs affichés par les promoteurs de l’article 1er : garantir la sécurité des manifestations sportives, en excluant les supporters – ils sont quelques centaines, tout au plus – qui sont devenus de véritables fauteurs de troubles et menacent les spectatrices et les spectateurs lors des matchs. Il y a effectivement de quoi s’interroger. Quid des supporters qui agitent une banderole dans un stade pour contester les choix sportifs des dirigeants de club – cela s’est vu lors de nombreux matchs de football – sans remettre en cause la sécurité et le « bon déroulement » de l’événement ? Quid de ceux qui portent un tee-shirt à l’effigie d’un révolutionnaire sud-américain ayant vécu voilà plusieurs décennies, comme l’on en voit dans les kops ou les virages de certains grands stades français de f...

Il me semble que la loi interdit aujourd'hui de vendre des places debout. Mais, chacun le sait, il arrive que des spectateurs ayant acheté des places assises pour un match se tiennent debout dans l’enceinte du stade sans poser de problèmes particuliers de sécurité. Comme le soulignait mon collègue Didier Marie, la rédaction qui nous est proposée placerait la décision dans les mains des dirigeants des clubs, qui pourraient alors interdire l’accès aux stades à certaines personnes pour des motifs un peu arbitraires.

À mon sens, il ne faut pas se focaliser sur le point de savoir si l’on a le droit d’être debout ou s’il faut être assis dans les stades. Ce n’est pas du tout la question qui nous est posée. Je vous renvoie à la rédaction envisagée : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions généra...

Cet article, qui prévoit la prolongation automatique des interdictions administratives de stade, pose question. Tout d’abord, nous nous interrogeons sur la logique qui a poussé le rédacteur de la proposition de loi à renforcer le pouvoir administratif alors même que les peines judiciaires, certes plus longues à prononcer, sont plus adaptées aux situations et tout simplement plus justes. Car l’on touche ici au fond même du problème. Les interdictions administratives de stade, créées par la...

En l’occurrence, l’allongement des interdictions administratives de stade ne nous paraît pas justifié, et ce pour plusieurs raisons. L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà au juge de prononcer une peine d’interdiction de stade pouvant aller jusqu’à cinq ans lorsqu’une personne commet un acte grave. Il est donc possible d’écarter un supporter causant des troubles à l’ordre public pendant une longue durée. L’interdiction administrative est censée avoir un rôle...

Mme Prunaud a affirmé que la peine d’interdiction judiciaire de stade pouvait être source de dérive, ce que je ne crois pas. Le mot me paraît même un peu fort pour un tel outil. Ces trois amendements identiques de suppression de l’article sont contraires à la position de la commission. À notre sens, il est nécessaire d’étendre la durée des interdictions administratives de stade, qui sont un élément très important de la présente proposition de loi. Avis défavorable...

Les interdictions administratives de stade peuvent être décidées sur le fondement d’un « comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives ». Cette notion demeurant très subjective et les recours juridictionnels en la matière n’étant pas très effectifs, comme je l’ai déjà évoqué, il conviendrait de limiter la possibilité pour le préfet de prendre une mesure d’interdiction administrative de stade seulement pour la commissio...

La notion de « comportement d’ensemble » permet de justifier une mesure préventive d’interdiction administrative de stade. L’interdiction ne pourrait plus alors intervenir qu’en cas de commission d’un acte grave. J’observe que seulement 328 mesures d’interdiction de stade ont été prises, dont 168 mesures administratives, pour tout le territoire, ce qui n’est pas un nombre excessif. Il n’y a donc pas lieu de restreindre les conditions pour prononcer les mesures d’interdiction administrative. La commission a émis un...

Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif des interdictions administratives de stade les dispositions prévues dans le droit commun en matière de droits d’information et de recours. À l’heure actuelle, une personne menacée par une interdiction administrative de stade n’est en rien assurée d’avoir la possibilité d’être assistée par un conseil. Bien souvent, le devoir d’information de l’administration se limite à notifier qu’une personne fait l’objet d’une décision d’interdiction a...

Ce nouvel amendement de repli vise simplement à permettre à un supporter incriminé dans le cadre d’une interdiction administrative de stade de se faire assister par un conseil. Encore une fois, il s’agit de reconnaître des droits qui sont déjà reconnus aux personnes visées par l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux interdictions administratives de sorties du territoire.

Cet amendement est déjà défendu dans l’esprit. Néanmoins, il diffère sensiblement de celui qui vient d’être soutenu par Mireille Jouve dans le sens où il vise à permettre à la personne interdite de stade de présenter ses observations en présence d’un conseil, et non via un mandataire. Cette divergence est pour moi fondamentale, car elle assure l’équilibre entre le respect des droits de la défense et la nécessaire responsabilisation des auteurs de troubles à l’ordre public.

...é astreint à une obligation de pointage. L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la loi le principe du contradictoire et de faire en sorte, de façon plus précise que dans les amendements précédents, que la procédure contradictoire ait lieu avant le prononcé de l’interdiction et non après, ce qui permettrait non seulement de garantir les droits de la personne susceptible d’être interdite de stade, mais aussi de limiter grandement les recours. En effet, sur la quarantaine de recours jugés au fond à ce jour, les plaignants ont obtenu gain de cause dans les deux tiers des cas, en grande partie pour non-respect de la procédure contradictoire.

Il s’agit d’un amendement de repli, et j’en présenterai plusieurs sur ce sujet qui me paraît important en termes de libertés publiques. Cet amendement, auquel nous tenons beaucoup, vise à accorder aux supporters faisant l’objet d’une procédure d’interdiction administrative de stade le bénéfice d’une décision du tribunal administratif intervenant plus rapidement, en l’occurrence dans un délai de quatre mois. Il s’agit, d’une part, de prendre en compte le taux élevé d’annulations d’interdiction administrative de stade par les tribunaux administratifs, qui interviennent le plus souvent un an, voire deux ans après la peine. Ces interdictions administratives, qui sont presque ...