Interventions sur "l’information"

Notre commission a estimé qu’il ne revenait pas au comité d’entreprise, non exclusivement composé de journalistes, de juger de l’application de la charte déontologique et du respect du droit d’opposition ; d’autres orateurs l’ont indiqué. Nous voulons limiter son rôle à l’information. En conséquence, si la première phrase de l’amendement ne pose pas de difficulté, tel n’est pas le cas de la seconde, qui redonne une mission déontologique au comité d’entreprise. Aussi, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir supprimer la seconde phrase ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

...ureusement ! – un sens : en prévoyant la consultation du comité d’entreprise, vous introduisez des interférences. Je me permets de le rappeler – mais Mme la ministre le sait bien –, les modalités d’information d’un comité d’entreprise sont non seulement extrêmement normées, mais encadrées par un dispositif pénal. Par pitié, n’intégrons pas des contraintes à des dispositions destinées à favoriser l’information !

Monsieur Assouline, il y a au moins un point sur lequel vous pourrez être d’accord : les dispositions relatives à l’information d’un comité d’entreprise prévoient des sanctions pénales en cas de non-respect.

...uvoir et de droit d’information aux journalistes, mais aussi aux autres personnels ? Parce qu’on fait comme si les autres personnels n’avaient rien à voir avec le travail des journalistes. Mais, là aussi, c’est bien mal connaître les entreprises de presse. Dans une entreprise de presse, tout le monde concourt – et heureusement, pas seulement les journalistes ! – à un seul objectif : la qualité de l’information. Aussi, cet amendement, c’est le minimum, ai-je envie de dire, que nous puissions faire en la matière.

...sition de loi relative à la santé et à l’environnement, qui faisait suite aux travaux réalisés par nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy sur l’amiante. On a alors vu les dysfonctionnements possibles et comment le lanceur d’alerte devait être protégé. Ces textes sont imparfaits. Dans le texte relatif à la santé et à l’environnement, tous les canaux ont été prévus pour faire remonter l’information, mais nous avons oublié – j’en suis la première confuse – le canal de la presse. Aussi, cet amendement vise à réparer en quelque sorte cet oubli et à apporter quelques précisions. Nous mettons les points sur les « i » : non seulement il ne faut pas sanctionner le lanceur d’alerte, mais il ne faut pas non plus le licencier ! De même, les mesures d’intéressement ou de distribution d’actions sont qu...

L’article 2 précise la nature des compétences du CSA en matière d’indépendance de l’information, tout en tenant compte bien entendu de l’objet de la proposition de loi. Monsieur Laurent, vous exprimez la crainte d’un contrôle excessif du CSA sur les entreprises audiovisuelles. Vous préféreriez confier le contrôle de la déontologie aux journalistes eux-mêmes. Vous avez raison de vous interroger sur le sujet, puisque les diffuseurs audiovisuels ont eux-mêmes évoqué le risque d’un contrôle <...

Il faut être conséquent : maintenir l’article 2 implique de renforcer le dispositif. Sinon, comment le CSA fera-t-il pour garantir l’indépendance et le pluralisme de l’information ? Sur quoi s’appuiera-t-il pour remplir sa mission ? Rappelez-vous du débat que nous venons d’avoir au sujet des chartes, mes chers collègues ! Si les moyens d’action des rédactions restent insuffisants et ne sont pas renforcés par la proposition de loi, le CSA ne pourra pas exercer sa compétence. Il ne suffit pas d’écrire dans un texte qu’il détient une compétence pour qu’elle s’exerce ; il fau...

L’amendement a pour objet de confier à une instance nationale paritaire plutôt qu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de garantir l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. En effet, sans remettre en cause le travail du CSA, il n’en demeure pas moins que le pouvoir politique intervient dans la nomination de ses membres. Surtout, le nombre de ses missions ne cesse de s’accroître ! Confier la tâche de garantir l’indépendance de l’information à une instance comprenant des représentants des employeurs et des salariés, ainsi que des re...

...urtout, cette piste n’a fait absolument l’objet d’aucune expertise. Dans le temps qui nous était imparti, c’est-à-dire depuis que ces textes ont été inscrits à l’ordre du jour des assemblées, nous n’avons pas eu les moyens d’étudier le sujet plus en détail. Je note également qu’une telle disposition ne fait pas l’objet d’un accord unanime. En effet, elle n’a pas été évoquée par les directeurs de l’information des médias que la commission a auditionnés, même si elle résulte d’une demande exprimée par de nombreux syndicats de journalistes. Le dispositif proposé soulève en outre un certain nombre d’interrogations. D’une part, on ne connaît pas les moyens dont cette instance pourrait disposer. Disposerait-elle de services spécifiques ? D’autre part, on ne connaît pas les pouvoirs dont elle pourrait se pr...

...les comités d’entreprise, on nous répond que ce n’est ni le lieu ni le moment d’en parler mais que les journalistes doivent vraiment disposer de davantage de pouvoir ; quand on débat de la manière de leur en donner davantage, on nous rétorque que ce n’est pas non plus le moment d’en discuter ! Quitte à adopter un article qui confie au CSA la mission de garantir l’indépendance et le pluralisme de l’information, faisons en sorte de voter un dispositif qui lui donne vraiment les moyens de l’exercer en accroissant le pouvoir d’autorégulation de la profession sur ces questions.

Il n’est pas opportun de confier au CSA le soin de veiller à l’honnêteté de l’information et des programmes, au même titre qu’il veillera à l’avenir à leur indépendance et au pluralisme. Un tel contrôle par l’instance de régulation me semble de nature à permettre la remise en cause d’une ligne choisie, par exemple, par la presse d’opinion. On peut parfois juger cette presse malhonnête, mais elle doit pouvoir jouer son rôle ! Rien n’est moins subjectif que le terme « honnêteté » appli...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il nous est apparu difficile de confier au CSA la mission de veiller à l’honnêteté de l’information. Malgré tout, ce principe doit rester un objectif incontournable. La commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat et souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

...i peut susciter de sa part un certain interventionnisme. Or on a déjà pu voir combien les journalistes, les syndicats, voire les responsables d’entreprises de presse ont du mal à accepter que le CSA dispose d’une compétence en la matière. On a également pu l’entendre dans cet hémicycle. Quand il est question de confier des missions au CSA en matière d’indépendance, de pluralisme ou de liberté de l’information, les choses sont relativement claires. Tout le monde souhaite également que l’honnêteté de l’information et des programmes soit garantie. Néanmoins, on peut craindre que le CSA ne se livre à des interprétations sur l’honnêteté des programmes qui ne conviennent pas à tout le monde. En d’autres termes, madame la ministre, vous n’avez fait que décliner dans votre intervention ce qui est communément...

Comme je l’ai indiqué précédemment, nous avons déjà modifié la rédaction de l’article 2 en commission. Je souhaite désormais apporter une précision à la notion de « programmes », car celle-ci vise de très nombreux contenus qui n’ont pas nécessairement de rapport avec l’information, comme la fiction, les jeux, l’animation ou certains documentaires. Le présent amendement a pour objet de mieux circonscrire le rôle du CSA en faisant référence aux seuls programmes qui concourent à l'information, ce qui permet de prendre en compte les magazines, les documentaires sur l'actualité, la politique et l'histoire, ainsi que les émissions de divertissement qui reçoivent des personnalit...

Nous sommes opposés à l’idée que le CSA soit le garant de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes dans les services audiovisuels et radiophoniques. Par cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’amendement de coordination, et au travers de ceux que nous défendrons aux articles suivants, nous proposons de modifier le texte qui nous est soumis. L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que la délivrance des autorisations d’...

Cet amendement a les mêmes motivations que celui que nous avions déposé sur l’article 3. Si nous récusons la légitimité du CSA pour contrôler l’indépendance, l’honnêteté et le pluralisme de l’information et des programmes, nous reconnaissons son importance capitale dans la gestion de la diffusion des programmes. Ce n’est pas noir ou blanc ! En ce sens, nous proposons que la convention, toujours signée entre le CSA et les services, fasse l’objet d’un avis motivé des sociétés de rédacteurs et des sociétés de journalistes, du moins s’agissant des mesures à mettre en œuvre pour le respect des princi...

Cet amendement de coordination a les mêmes motifs que nos amendements visant à modifier les articles 3 et 4. Il semble essentiel de s’assurer que les garants de l’indépendance, du pluralisme et de l’honnêteté de l’information et des programmes soient les sociétés de rédacteurs et les sociétés de journalistes, et non le CSA. Encore une fois, c’est une exigence d’efficacité, en vue de respecter des principes démocratiques. En ce sens, nous ne pouvons que souscrire à la volonté des auteurs de la proposition de loi de permettre des sanctions en cas de violation de ces principes d’indépendance, de pluralisme et d’honnête...

À l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons réfléchi aux conditions de non-reconduction automatique d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne pour entrave aux principes et obligations en matière d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. Le texte, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, exigeait que les manquements aient été constatés. La commission de la culture du Sénat a choisi de substituer le mot « sanctionné » à celui de « constaté », les manquements devant se produire sur plusieurs exercices. L’amendement de M. Assouline vise à trouver une voie médiane entre l’exigence d’une simpl...

La difficulté de savoir qui peut saisir le comité de déontologie tient au fait que la chaîne emploie des salariés pour s’occuper de l’information, mais commande les enquêtes à des sociétés de production dont les employés ne sont pas les siens. Comment étendre les règles à des non-salariés de l’entreprise ? Nous avons donc décliné l’ensemble de ceux qui pourraient saisir le comité. Madame la ministre, nos amendements étant quasiment identiques, je vous aurais presque demandé de retirer le vôtre. Néanmoins, si j’ai bien compris, vous propo...

... respectifs de la direction de la société et du CSA. Toutefois, il ne prévoit pas d’interdiction particulière d’exercer des fonctions à l’issue du mandat de membre d’un comité, ce qui constitue un progrès par rapport à la rédaction de l’Assemblée nationale. Notre amendement permet une vraie clarification, en visant à réaffirmer la responsabilité de la société dans la défense de l’indépendance de l’information. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.