Interventions sur "secret"

...l’éditorial ou du groupe économique ? Il est très important d’accorder une entité juridique à l’ensemble de l’équipe rédactionnelle. Cette dernière, permanente et autonome – association de journalistes disposant d’une charte –, doit pouvoir se protéger contre toutes les influences extérieures. Le présent texte dans sa rédaction actuelle a été bien amoindri, en particulier pour ce qui concerne le secret des sources. Il est essentiel de donner des moyens à ceux qui constituent un pan de notre démocratie pour exister à part entière !

...questions. Nous avons quelquefois voulu aller trop vite, mais nous sommes heureux d’avoir pu faire progresser un peu les choses. Le débat au Sénat nous a apporté des motifs de satisfaction : je pense à la remise de la charte à tout journaliste, à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de leurs rapports avec des journalistes et, en corrélation avec la nouvelle législation protégeant le secret des sources, à la nouvelle mission du CSA lui permettant de veiller « à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes qui concourent à l’information », et enfin à l’ajout d’un dispositif satisfaisant, adopté à l’unanimité en commission, de numérotation des chaînes. Un regret cependant : la « conviction formée dans le respect de la charte » fondant le droit d’o...

...ommande publique et les groupes de presse, ni à l’entité juridique des rédactions. Mme la ministre et le coauteur de la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, David Assouline, nous ont indiqué que telle n’était pas la voie choisie. Dont acte ! Raison supplémentaire pour soigner la pureté de chaque article. Hélas, M. Portelli s’en est occupé, en particulier sur la question du secret des sources, et ce fut une lapidation. La commission, quant à elle, n’a eu de cesse de minorer les sanctions, de protéger les groupes, d’éviter que le dispositif ne soit trop compliqué, etc. Pour autant, je m’abstiendrai, car je suis ravie qu’un autre sujet ait été abordé : celui des lanceurs d’alerte. Nous souhaitons que le texte poursuive son chemin, même s’il n’était pas très ambitieux et s’i...

... toujours plus grandes du métier de journaliste. Il est incontestable que la proposition de loi que nous avons examinée et modifiée ensemble comporte des avancées non négligeables, notamment en matière de transparence des liens capitalistiques et de lutte contre les pratiques spéculatives sur les fréquences. Il est vrai aussi que le débat a mis en lumière des sujets très importants, tels que le secret des sources ou la nécessaire protection des lanceurs d’alerte, laquelle a donné lieu à de longues discussions. J’ai senti, au cours du débat, une progression du consensus qui nous permettra d’aller encore de l’avant. Malheureusement, les mesures qui ont été retenues sont, de notre point de vue, largement insuffisantes, même si j’ai bien noté l’engagement pris par le Gouvernement de revenir sur l...

J’espère que nous arriverons à une indépendance et à un pluralisme des médias auxquels nos concitoyens ont droit, la diversité ne faisant pas toujours légion aujourd’hui dans les programmes… Cette proposition de loi permettra quelques avancées sur le secret des sources ou les lanceurs d’alerte, bien que l’on puisse considérer qu’elle ne va pas assez loin. Il est regrettable que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur ce texte, le privant ainsi de l’intérêt de la navette. La commission mixte paritaire devant se tenir le 14 juin, nous aurons le temps de réfléchir et de réalimenter les débats. En tout état de cause, je fais confiance à l...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, je vais en quelques mots vous donner le point de vue de la commission des lois sur un article de la proposition de loi, qui concerne la protection du secret des sources. Je tiens d’abord à rappeler que ce secret des sources est bien protégé par une loi en vigueur datant de 2010, laquelle a été élaborée pour intégrer dans le droit français la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH. C’est le droit actuellement appliqué en France par nos tribunaux. Je connais assez bien la jurisprudence de la CEDH, et je n’ai pas souvenir q...

La Cour de cassation, disais-je, a condamné un journaliste pour avoir divulgué partout le portrait-robot d’un violeur en série, alors que c’était couvert par le secret de l’instruction. Croyez-vous qu’une telle diffusion soit une avancée ? Méditez cela, nous en reparlerons au cours du débat !

... aurait été bâclé. Nous avons donc choisi un autre angle : puisque nous vivons dans cet univers, avec ses dangers potentiels, nous allons concentrer notre travail sur la question de savoir comment assurer l’indépendance des journalistes. Les propositions de loi soumises à notre examen s’attachent à définir, à travers des événements concrets, ce qui peut les protéger. Il y a cette avancée sur le secret des sources, dont nous vous remercions, madame la ministre, après des blocages qui ont duré pendant au moins trois ans. Nous reviendrons concrètement sur le sujet et répondrons aux arguments développés par M. Portelli et d’autres. Nous avançons, ce débat le montre ! Notre texte prévoit le droit d’opposition – nous y reviendrons. L’article 1er est très important. Sans doute ne mènerons-nous pas l...

...ncière du groupe, intérêt par essence privé, et ce qui a trait à l’information du public, intérêt éminemment général impliquant indépendance et pluralisme. Pour ce faire, ces propositions de loi visent à conforter et à étayer des droits, notamment en étendant le droit d’opposition reconnu, en l’état, uniquement aux journalistes de l’audiovisuel public et en consacrant le droit à la protection du secret des sources. Sur ces deux points, le groupe socialiste et républicain proposera de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale. Il s’agit bien de sécuriser la profession journalistique, car malgré leurs droits et la liberté théorique dont ils jouissent et qui s’exerce dans le respect de la ligne éditoriale, les journalistes peuvent se restreindre. À l’instar d’artistes qui, parfois – et mal...

...nt manquer leur cible si elles n’installent pas les garde-fous rigoureux et nécessaires que les journalistes sont en droit d’attendre pour exercer au mieux leur mission. Or, à cet égard, les minorations effectuées par la commission aggravent le renoncement. Les relire à l’aune du travail collectif d’investigation mené par les journalistes sur les « Panama papers » est édifiant. La protection du secret des sources est un bien précieux qui conditionne la liberté de l’information. Elle doit être renforcée. Nous regrettons par conséquent les amendements proposés par la commission des lois. Par la réintroduction dans ce texte de la notion d’« impératif prépondérant d’intérêt public », la commission des lois entend nous ramener à la formulation floue et sujette à interprétations variables de la loi ...

...tout celui des rédactions et des journalistes, il peut aussi nécessiter l’engagement de la représentation nationale. Ce texte peut permettre de faire évoluer la législation en vigueur eu égard à certaines pratiques devenues caduques et favoriser l’émergence d’autres pratiques en rapport avec une certaine actualité. Je pense notamment à la jurisprudence relative au délit de recel de violation du secret de l’instruction, dans les cas où l’intérêt général est en jeu : ce délit est tombé en désuétude à mesure que les tribunaux prononçaient régulièrement la relaxe des journalistes. Je pense également aux dispositions visant à élargir le statut de lanceur d’alerte en matière d’environnement et de santé publique, domaines où l’importance de leurs révélations n’est plus à démontrer. Il est d’ailleurs...

...ait, à nos yeux, disproportionnée. Elle ne figure donc plus dans la rédaction adoptée en commission. Enfin, je signale les modifications apportées à l’article 1er ter, relatif à la protection des sources des journalistes. En effet, il faut préserver un équilibre entre la liberté d’information, que nous appelons tous de nos vœux, et les intérêts majeurs de notre société, en l’occurrence le secret de l’instruction. Parallèlement, nous avons maintenu les dispositions en faveur de la publication des annonces légales, ainsi que certaines avancées. Je songe notamment à l’incitation fiscale à investir dans les entreprises de presse, votée en 2015. Non seulement ces mesures ont peu à voir avec l’indépendance et la transparence des médias, mais elles présentent un intérêt pour les entreprises. ...

... cette proposition de loi de sérieuses contradictions ! Le CSA recouvrerait son rôle de régulateur, et les comités de déontologie se verraient proposer une définition plus adaptée, notamment quant aux conditions de saisine énoncées à l’article 7. M. le rapporteur pour avis a développé l’enjeu de la protection des sources. Pour l’essentiel, la commission des lois semble soucieuse de préserver le secret des sources autant qu’il est possible, sans modifier les équilibres trouvés au fil du temps par la Cour européenne des droits de l’homme. Une rédaction plus brève de ces dispositions a pu être interprétée comme un retour en arrière. Certains s’en sont émus. Mais ce choix s’appuie avant tout sur un souci de pertinence juridique au regard d’une jurisprudence bien assise, du point de vue soit du dr...

...eut se voir contraint de signer une contribution avec laquelle il serait en désaccord. Cet article pose des principes fondamentaux qui sont ensuite illustrés dans le texte. L’article 1er ter précise notamment que toute personne exerçant la profession de journaliste ou des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction au sein des entreprises de presse est protégée au titre du secret des sources. Ce point est très important. De même, il est essentiel que soit écrit noir sur blanc qu’il ne peut être porté atteinte au secret des sources seulement si cette atteinte est justifiée, soit par la prévention et la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit par ailleurs défini. Mes chers collègues, il s’agit là des fondements de la démocratie. Je regrette que les débats...