Séance en hémicycle du 26 mai 2016 à 15h00

La séance est reprise.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

J’appelle chacun d’entre vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. Je sais que je peux compter sur vous.

Je rappelle que le droit de réplique ne peut pas être employé s’il reste moins de cinq secondes de temps de parole. Chaque orateur aura à cœur de calculer et de respecter son temps de parole pour que toutes les interventions puissent être retransmises.

La parole est à M. François Fortassin, pour le groupe du RDSE.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, le monde scientifique est sous le choc. « Trop, c’est trop », a même déclaré le président du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, faisant ainsi écho à la tribune publiée lundi dernier par huit grands chercheurs français, dont sept prix Nobel et une médaille Fields.

Les auteurs de la tribune s’indignent du projet de décret d’avance prévoyant 256 millions d’euros d’annulation de crédits pour la recherche, dont 134 millions d’euros visant les subventions allouées au Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, au CNRS, ou encore à l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, bref au fleuron public de notre recherche-développement ! §C’est d’autant plus grave qu’il y va de la croissance et de l’emploi de demain !

L’excellence de notre recherche est – faut-il le rappeler ? – l’un des meilleurs atouts en faveur du redressement économique de notre pays. Selon les plus éminents chercheurs, ces annulations de crédits s’apparentent à un « suicide scientifique et industriel ».

Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à partager un tel point de vue. Et nous sommes plus encore nombreux à ne pas comprendre la décision qui a été prise. Les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en désaccord avec de telles coupes budgétaires, ont émis des avis défavorables sur le projet de décret. Elles ont aussi demandé au Gouvernement d’y renoncer.

Allez-vous revenir sur une décision aussi dangereuse pour notre avenir qu’incompréhensible pour nos chercheurs ? Allez-vous renoncer à cette amputation des crédits de la recherche ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le sénateur, les annulations de crédits prévues dans le cadre du décret d’avance ont effectivement éveillé de fortes inquiétudes au sein de la communauté scientifique, en particulier de la part d’organismes de recherche et de prix Nobel, et de parlementaires de tous les groupes politiques.

Je vous confirme ce que nous avons déjà indiqué devant l’Assemblée nationale : les travaux menés avec les ministres du budget et de l’économie garantissent le caractère technique de ces mesures techniques. Il s’agit d’un recalibrage des fonds de trésorerie des organismes concernés. Les programmes de recherches en cours, ceux qui pourraient être décidés, le fonctionnement des laboratoires ou encore les recrutements prévus au sein des équipes ne seront en aucun cas touchés.

Désormais, compte tenu des explications techniques que nous leur avons apportées, les organismes concernés eux-mêmes estiment que leurs inquiétudes n’ont plus lieu d’être. §Je tiens donc à être très ferme s’agissant de l’application du décret d’avance.

En outre, je souhaite porter quelques éléments d’information supplémentaires à l’attention de la Haute Assemblée.

Tout d’abord, de récentes décisions ont été prises pour bonifier les crédits attribués à l’Agence nationale de la recherche, l’ANR. Dès cette année, le taux de réussite des appels à projets lancés par cette instance doit passer de 9 % à 14 %. Cette initiative s’inscrit dans un plan mené sur plusieurs années. L’objectif est d’aboutir à un taux comparable à la moyenne européenne, qui s’établit à 20 %.

Ensuite, dans le cadre du troisième plan d’investissements d’avenir, ou PIA 3, plusieurs milliards d’euros de crédits ont été annoncés.

Les chercheurs, la communauté scientifique dans son ensemble et nous-mêmes avons raison de suivre la compétition internationale en matière de recherche et de rester attentifs aux efforts accomplis par les grands pays. Nous devons trouver les moyens nécessaires. Le chemin est difficile, mais nous sommes tous conscients qu’il s’agit d’une nécessité.

Nous devons continuer à soutenir la recherche dans le cadre imposé par les contraintes budgétaires, comme nous le faisons depuis le début du quinquennat !

M. Philippe Dallier. Cela mérite un gage !

La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre réponse, et je l’apprécie !

Toutefois, les scientifiques et les chercheurs en général sont des esprits cartésiens.

Ah !

Ils risquent donc de ne pas se satisfaire pleinement de cet équilibrisme comptable !

En définitive, le discours auquel vous tentez de les rallier est digne d’un « David Copperfield de la finance » !

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

C’est dans une indifférence quasi générale que l’évacuation par les forces de police du camp improvisé d’Idomeni, réunissant 8 400 migrants et réfugiés, dont 40 % de mineurs, à la frontière gréco-macédonienne, a débuté ce mardi 24 mai.

Les organisations non gouvernementales, les ONG, et les médias, à deux exceptions près, n’ont pas été autorisés à entrer dans le camp. L’entassement a commencé au début du mois de mars dernier, après la fermeture de la frontière macédonienne, et à la suite du verrouillage qu’a subi la route des Balkans.

C’est dans une nasse que des milliers de réfugiés et de migrants se sont trouvés piégés. On a parlé, pour les évacuer, de « camps de rétention ». On parle aujourd’hui de « camps d’accueil ». Leurs conditions de vie étaient scandaleuses à Idomeni. Quelles seront-elles à l’avenir ?

Idomeni et son évacuation constituent un symptôme de la catastrophe humanitaire qu’induit une gestion européenne calamiteuse de la crise des migrants. Pour reprendre un mot de l’Oxfam, ces derniers sont traités comme des pions dans un jeu d’échecs.

L’accord entre l’Union européenne et la Turquie ne fonctionne pas. Et quand bien même fonctionnerait-il, il ne suffirait pas à mettre un terme à la tragédie à laquelle nous, citoyens et citoyennes, assistons impuissants.

Selon l’Organisation internationale pour les migrations, ou IOM, depuis le mois de janvier dernier, 190 000 migrants sont entrés en Europe par la mer, et 1 359 sont morts pendant leur périple !

Le 22 mars dernier, en répondant à ma précédente question sur le sujet, M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, a voulu se montrer rassurant. Or, rassurés, nous ne le sommes pas ! La constitution comme l’évacuation du camp d’Idomeni nous interdisent de l’être.

Monsieur le secrétaire d’État, la France parle, mais que compte-t-elle faire concrètement ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez à juste titre sur les conséquences humanitaires dramatiques de l’afflux massif de réfugiés auquel l’Europe a dû faire face au cours des derniers mois. Que s’est-il passé précisément en Grèce ?

Vous le savez, la Grèce est un pays de transit. Mais elle s’est transformée en impasse lorsque la route des Balkans a été fermée en Macédoine. C’est bien ainsi que s’est constitué le camp d’Idomeni, à la frontière entre la Grèce et ce pays.

La situation est devenue dramatique. Elle s’est aggravée de jour en jour. Cela ne pouvait pas durer.

La Grèce a lancé un appel à l’Union européenne pour mobiliser l’action humanitaire. C’était la première urgence. La France a apporté son soutien concret à la Grèce. Elle a répondu aux demandes. Et l’Union européenne a mobilisé son dispositif Euro éco, avec un crédit de 300 millions d’euros dès cette année.

Voilà pour les mesures d’urgence ! Bien sûr, il fallait également agir plus au fond. En particulier, il fallait éviter que des milliers de personnes, placées dans les conditions épouvantables que vous avez décrites, ne restent bloquées à Idomeni.

Cette solution, difficile à trouver et surtout à mettre en œuvre, passe par des décisions de l’Union européenne. Seule une détermination des pays solidaires réunis en son sein peut répondre concrètement à un tel drame.

Tout d’abord, il convient d’accueillir les réfugiés au titre du mécanisme européen dit « de relocalisation ». En la matière, la France est volontaire. Elle prend sa part de l’effort. Des personnes qui sont réfugiées en Grèce peuvent venir en France. Ce dispositif est activé et les moyens sont déployés pour assurer l’accueil.

Ensuite, un accord, auquel vous avez fait allusion, a été conclu entre l’Union européenne et la Turquie. Vous doutez de son efficacité. Il est vrai que cet accord est difficile à mettre en œuvre, mais il commence à entrer en application. Du reste, il constitue la seule voie possible face à la situation dramatique que nous connaissons.

Nous avons veillé à ce que le droit international sur l’asile – vous avez eu raison d’y faire référence – soit bel et bien respecté. Les cas doivent être traités individuellement, et non collectivement.

Il va falloir conclure, monsieur le ministre.

Parallèlement, il doit y avoir des possibilités de recours.

Voilà les actions que nous menons. Bien entendu, nous traitons également le problème à la racine, en œuvrant pour la paix en Syrie !

Très bien !

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous comptons sur votre bonne foi.

Elle est grande !

Mme Esther Benbassa. Et nous attendons des résultats tangibles !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la réponse que vous avez apportée à notre collègue François Fortassin ne nous satisfait absolument pas.

Des « mesures techniques » ? Voilà comment vous qualifiez les 256 millions d’euros d’annulation de crédits sur le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche ! Je le précise, sur cette somme, 134 millions d’euros sont ponctionnés sur les organismes de recherche ; cela représente près de 25 % des 1, 1 milliard d’euros d’annulations de crédits de paiement décidées pour 2016. Et vous prévoyez 2 milliards d’euros de coupes supplémentaires pour le budget de 2017 !

Comme le prouve la très vive réaction que suscitent ces mesures, le décalage entre le discours et la réalité sur le terrain, ainsi que dans les laboratoires et les unités de recherche, est devenu insupportable.

Des « mesures techniques » ? Au sein de votre ministère, le dialogue social est au point mort ! La maigre augmentation du point d’indice, prévue pour le mois de juillet, n’est pas financée ! La précarité des personnels de cesse de croître ! Les étudiants sont mobilisés depuis des mois pour défendre un enseignement supérieur et une recherche de qualité, pour en finir avec la dévalorisation de leurs diplômes, avec le chômage après études !

Il faut arrêter de promettre la sanctuarisation des moyens tout en louant le travail des chercheurs et en leur refusant les crédits pérennes à la hauteur des défis à relever.

Je vous demande de renoncer à ces annulations de crédits !

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la sénatrice, je ne répéterai pas ce que j’ai indiqué voilà quelques instants. Mais je tiens à vous donner des éléments d’information très précis quant à l’évolution de la dépense intérieure de recherche et de développement pour les années 2013 et 2014.

Ces résultats viennent d’être publiés. Ils vous prouveront ce que j’ai avancé à la fin de ma précédente intervention. Depuis 2012, les crédits de la recherche ont été sanctuarisés. C’est une réalité !

C’est n’importe quoi !

En 2013, cette dépense s’est établie à 47, 5 milliards d’euros, en augmentation de 1, 2 %. Ainsi, la hausse s’est révélée quatre fois supérieure au taux de croissance de l’année considérée, qui était de 0, 3 %. J’ajoute qu’elle est le résultat à la fois du secteur privé, à hauteur de 0, 4 %, et du secteur public, à hauteur de 1 %.

Pour 2014, les premiers chiffres dont nous disposons indiquent que la dépense intérieure de recherche et de développement a progressé de 2, 3 %. L’accélération notée en 2013 a donc été doublée. Pour cette année 2014, cela représente un effort supérieur à dix fois la croissance, qui s’établissait alors à 0, 2 %.

Je mesure les difficultés que vous évoquez. J’en ai conscience, pour de multiples raisons, on observe parfois un décalage entre ces chiffres, qui sont incontestables, et la perception qu’en ont les acteurs de terrain, dans les laboratoires.

Cette situation tient aux lourdeurs des appels à projets, qu’il faut manifestement simplifier pour que les équipes de chercheurs puissent se concentrer sur leurs travaux scientifiques, et non se consacrer à des démarches administratives.

En outre, le Gouvernement doit désormais s’atteler au dossier de la carrière des enseignants-chercheurs. Ce travail est planifié. Dans la continuité de l’accord conclu au sujet des carrières dans la fonction publique et de l’augmentation du point d’indice, il sera engagé au mois de septembre prochain.

Bref, nous n’en avons pas fini avec la sanctuarisation des moyens et avec les besoins de la recherche.

Nous débattrons de ce sujet dans quelques mois, lors de l’examen du projet de loi de finances. Si nous voulons résister à la compétition internationale en matière de recherche, il faut poser à moyen terme la question de l’évolution des crédits.

Cela étant, contrairement à certains ressentis, les crédits sont sanctuarisés – les chiffres que j’ai rappelés le prouvent –, voire en légère progression !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour la réplique.

Chers collègues, ce n’est pas la peine de vous réjouir !

Dans les faits, les seuls fonds sanctifiés…

M. Roger Karoutchi. Ne mêlons pas la religion à tout cela !

… sont ceux du crédit d’impôt recherche !

Mais non !

Vous ne pouvez pas dire cela !

Or on refuse de s’interroger sur leur efficacité.

Depuis 2015, le Gouvernement a déjà ponctionné 100 millions d’euros sur les fonds de roulement de plusieurs universités. Aujourd’hui, c’est au tour des fonds de roulement des organismes publics ! L’enseignement supérieur et la recherche ne peuvent pas servir de variables d’ajustement. Quid de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, la StraNES, et de ses ambitions ?

La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Je constate que mon propos fait mouche !

Monsieur le Premier ministre, nous recevons des nouvelles économiques encourageantes. §

Mais, dans le même temps, nous voyons que le climat social est altéré par trois difficultés, sur lesquelles je souhaite vous interroger.

Tout d’abord, en marge des manifestations syndicales, se poursuivent les agissements de groupes violents que l’on continue par habitude à appeler « casseurs », mais que je préférerais appeler « agresseurs ». On observe en effet semaine après semaine que leur objectif est non pas de détruire du mobilier urbain ou des biens privés, mais de s’en prendre directement, agressivement, aux représentants des forces de l’ordre. Voilà une première difficulté.

Les difficultés, c’est pour le PS !

M. Albéric de Montgolfier. Mais non ! Ça va mieux !

M. Alain Richard. Ensuite, un certain nombre d’installations et de sites classés par la loi, du fait de leur importance vitale pour la Nation, sont actuellement occupés, de manière certes sporadique, mais réelle. Si la loi a procédé à ce classement, qui est en vigueur depuis bien des années, c’est évidemment pour que les pouvoirs publics puissent en toute circonstance assurer la continuité des activités nécessaires à la vie économique et sociale.

Enfin, nous observons, de manière également dispersée, des cas d’occupation de la voie publique visant à entraver la circulation des citoyens et des acteurs économiques, en particulier aux abords des plus grands sites d’activité.

À nos yeux, ces modes d’action sont des déformations et des dénis du droit de manifestation et du droit de grève, que nous respectons pleinement l’un et l’autre.

Temps écoulé !

M. Alain Richard. Monsieur le Premier ministre, nous savons que vous agissez. Nous savons que vous travaillez à maintenir le dialogue.

Mon cher collègue, veuillez poser votre question !

M. Alain Richard. Le moment me paraît propice pour que vous nous présentiez la méthode suivie par le Gouvernement pour mettre un terme à ces agissements problématiques tout en maintenant le dialogue social !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, chacun a évidemment le droit d’exprimer ses options, de défendre ses convictions et, à cette fin, de manifester ou de faire grève.

Il s’agit de droits fondamentaux. Même si nous traversons une période extrêmement difficile, même si la menace terroriste impose la prolongation de l’état d’urgence, d’ailleurs votée par le Sénat, le Gouvernement les respectera toujours. M. le ministre de l’intérieur, qui rend aujourd’hui hommage aux quatre gendarmes décédés au cours d’un accident d’hélicoptère survenu dans les Hautes-Pyrénées, aurait pu vous le dire. Certes, des manifestations, notamment de la part de groupes violents, peuvent être frappées d’interdiction.

Les opposants au projet de loi « travail » s’expriment, manifestent et organisent des journées d’action. Ils le font en ce moment même. Mais, bloquer des sites pétroliers ou des ports, empêcher des Français de faire leur plein d’essence, leur imposer des files d’attente interminables, ajouter, pour les salariés, de l’angoisse à un quotidien déjà difficile, au nom même de leur défense, c’est inacceptable !

On ne peut pas bloquer un pays. On ne peut pas s’en prendre ainsi aux intérêts économiques de la France.

Vous soulignez à juste titre que des violences se produisent en marge de ces manifestations. Nous les avons observées et vécues la semaine dernière. Ces agissements sont inadmissibles, qu’ils visent le mobilier urbain ou des permanences de parlementaires. Au demeurant, je n’entends pas beaucoup de condamnations de ces actes, …

Mais si !

… qui s’attaquent au cœur même de la démocratie.

Exactement !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Ces violences sont évidemment intolérables quand elles tendent à « casser » du policier, à tuer des policiers et des gendarmes. Elles méritent une réponse extrêmement ferme, que ce soit de la part des forces de l’ordre, ce qui est le cas, ou de la justice.

Mais on libère les coupables !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous entends bien. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet, dans le respect de la justice. L’État de droit, c’est également le respect de la justice. Le parquet a fait appel.

Je le répète, la place de quiconque s’en prend à la vie d’un policier est en prison. Naturellement, il appartient à la justice de se prononcer à cet égard.

Les forces de police et de gendarmerie interviennent depuis vendredi dernier pour évacuer les dépôts bloqués, pour rétablir l’ordre public. Elles continueront à agir en ce sens. Dans ces circonstances particulièrement difficiles, je tiens à saluer leur travail et leur sang-froid.

Quand on se dit patriote et attaché à l’intérêt général, quand on regarde la situation objectivement, on ne peut que dresser un constat. Nos forces de l’ordre doivent déjà assumer leurs missions quotidiennes pour faire reculer la délinquance. Elles doivent garantir le maintien de l’ordre public. Elles doivent préparer l’Euro de football 2016. De surcroît, elles doivent faire face à la menace terroriste. Dans un tel contexte, chacun devrait prendre ses responsabilités et comprendre que des manifestations quotidiennes pourraient à terme poser problème au regard des missions des forces de l’ordre.

Je comprends l’exaspération des Français. Je sais les difficultés qu’ils éprouvent. Mais je tiens à les rassurer.

Ah !

M. Bruno Sido. Il n’y a pas de problème !

Tout est fait pour permettre l’acheminement du gasoil et de l’essence, pour que nos concitoyens puissent faire leur plein de carburant. Par ailleurs, les stocks sont suffisants pour répondre aux besoins. À ce titre, nous serons intraitables. Je n’hésiterai pas à employer tous les moyens que me donne l’État de droit pour faire respecter l’intérêt général et la libre circulation, afin que les sites d’intérêt national puissent être totalement dégagés et protégés.

Je le dis clairement : faute d’avoir obtenu ce qu’elle voulait par le biais des manifestations, une organisation minoritaire, la CGT, …

C’est le Gouvernement qui est minoritaire !

… veut faire plier le Gouvernement, au détriment de l’intérêt général. Au fond, ce qui est en jeu, c’est une certaine conception de la démocratie et du dialogue social.

Et le respect du Parlement ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Moi, j’ai fait le doigt…

Du 49.3 !

… du dialogue responsable avec l’ensemble des partenaires sociaux. Mme la ministre du travail et moi-même y avons consacré plusieurs jours. Les syndicats réformistes ont accepté le compromis que nous avons bâti ensemble.

Mais 70 % des Français sont contre !

Oui, 70 % !

Des organisations l’ont refusé. Le projet de loi que la Haute Assemblée examinera dans quelques jours continuera son parcours. Il n’y aura pas de retrait. C’est une réforme nécessaire à notre pays, non seulement pour lutter contre la précarité et le chômage de masse, mais aussi pour protéger les salariés !

C’est une réforme contre le Parlement !

C’est une réforme de progrès social, qui met en œuvre de grandes avancées !

Le compte personnel d’activité, vous êtes pour ou contre ? La Garantie jeunes, vous êtes pour, ou contre ? La lutte contre le détachement illégal, vous êtes pour, ou contre ? Le dialogue dans l’entreprise, vous êtes pour, ou contre ?

Oui, dans le syndicalisme, dans la gauche et dans le pays, il y a deux conceptions.

Ça suffit, les raisonnements binaires ! Arrêtez le manichéisme !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Madame la sénatrice, drôle de conception de la démocratie que de chercher à m’interrompre !

C’est vous qui avez interrompu le débat à l’Assemblée nationale !

Cette réforme a été bâtie avec les syndicats réformistes.

À ce sujet, je reprendrai les mots du secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger : défendre les salariés, c’est défendre ce projet de loi !

Le débat donnera lieu à des confrontations dans cet hémicycle. C’est normal ; c’est la démocratie. À ce moment-là, nous verrons quelle est la vision de la majorité sénatoriale du dialogue social, de la place de ce dernier au sein de nos entreprises, du rôle des acteurs de terrain ou des droits des salariés. Sur tous ces points, le Gouvernement assumera les désaccords et défendra la réforme !

Pour le deuxième mois consécutif, le chômage baisse !

Cela semble vous attrister, chers collègues !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Cette fois-ci, il a baissé de 20 000 personnes. Il y a 70 000 chômeurs de moins depuis le début de l’année.

Ça suffit ! Personne n’y croit !

Nous avons une baisse du chômage globalement. Chacun devrait s’en réjouir ! Le chômage recule. Cela signifie que nous obtenons des résultats. Cela signifie que notre politique économique et sociale va dans le bon sens.

Monsieur Richard, vous pouvez compter sur mon engagement, sur ma détermination et sur ma cohérence pour défendre jusqu’au bout ce projet de loi et sa philosophie, qui est au cœur de l’article 2, c’est-à-dire la négociation dans l’entreprise !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour le groupe UDI-UC.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais elle concerne également le ministère du budget.

Monsieur le secrétaire d’État, deux de nos collègues vous ont déjà interrogé sur les annulations de crédits prévues par ce gouvernement, pour plus d’un milliard d’euros, dont 470 millions d’euros de suppressions pures et simples de dépenses.

Ces chiffres nous inquiètent. Votre réponse ne nous a pas du tout convaincus.

Pour qu’il y ait décret d’avance, il faut qu’il y ait urgence. Or les crédits ouverts auraient dû être anticipés. Le plan pour l’emploi a été annoncé par le Président de la République quinze jours après la promulgation de la loi de finances pour 2016 !

Avec ces annulations de crédits, c’est une nouvelle fois la recherche qui est touchée. Au titre du projet de loi de finances pour 2015, vous vouliez déjà lui ôter 100 millions d’euros de crédits. Ces fonds ont été sauvés in extremis grâce à la mobilisation des milieux de la recherche. Et, dans le budget pour 2016, ces crédits subissaient toujours une évolution négative.

Certes, des fonds sont alloués pour défendre l’emploi et l’agriculture. Nous nous en réjouissons. Mais ce soutien doit passer par la recherche, profondément en phase avec l’outil de production du pays. Je pense par exemple à tous ces centres de recherche qui travaillent en lien étroit avec notre agriculture et notre industrie. Je pourrais notamment évoquer – certains les ont déjà mentionnés – le CNRS, le CEA, l’INRA, etc.

Annuler des dépenses en faveur de la recherche, c’est sacrifier tout ce qui fait notre avenir : l’innovation, la compétitivité, le rayonnement international, l’évolution vers un modèle plus durable et respectueux de l’environnement !

Autour de nous, les autres pays ne s’y trompent pas. L’Allemagne et les États-Unis viennent d’annoncer des augmentations importantes de leurs crédits de recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, vous tentez de nous rassurer en affirmant que les fonds de roulement disponibles des organismes de recherche seront mobilisés. Pouvez-vous enfin nous indiquer quelle est votre véritable ambition pour notre recherche, qui, paraît-il, est une priorité de votre gouvernement ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur l’application du décret d’avance, qui concerne seulement des mesures techniques de calibrage des niveaux de trésorerie. C’est un peu différent des prélèvements de fonds de roulement auxquels vous faites référence.

Encore une fois, les mesures techniques ne toucheront aucun programme de recherche, aucun laboratoire, aucun emploi scientifique programmé !

Vous m’interrogez plus généralement sur la stratégie du Gouvernement en matière de recherche.

Les éléments essentiels sont consignés depuis presque un an dans un document stratégique de la recherche nationale présenté par M. le Premier ministre. Ils servent de base à la contractualisation du ministère avec tous les organismes, ainsi qu’à la réorganisation des appels à projets. Ils sont articulés avec les financements européens pour la recherche, ce qui permet d’augmenter l’effet de crédits potentiellement disponibles pour la recherche française.

Ces derniers jours, une information sur la structure du financement de la recherche publique est malheureusement passée sous les radars. La puissance publique en France joue son rôle vis-à-vis de la recherche publique, qu’elle finance à hauteur de 0, 78 % du PIB, contre 0, 83 % en Allemagne et aux États-Unis et 0, 44 % au Japon. Le problème en France découle de la part privée du financement de la recherche, qui se situe à 1, 23 % du PIB, contre 1, 88 % en Allemagne.

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Je ne dis pas que le Gouvernement ne doit pas réfléchir sur le long terme à l’élévation de son niveau de tir, même si celui-ci est cohérent avec celui des grandes nations européennes. Mais il faut remobiliser nos acteurs privés pour les investissements dans la recherche et l’innovation.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie ou, éventuellement, à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Ce week-end, nous avons connu deux événements.

Le premier est anecdotique. À Cannes, on a roulé le tapis rouge en attendant la saison prochaine.

Le second est plus problématique. Voilà quatre ans, à la même époque, le Premier ministre britannique annonçait dérouler le tapis rouge pour que les entreprises françaises s’installent à Londres. Or nous avons appris ce week-end que Technip, entreprise française employant 37 000 salariés dans le monde, avait choisi d’installer son siège social à Londres, bien que l’État français en soit en partie actionnaire.

Ce n’est malheureusement pas la première entreprise à faire ce choix. Il fait suite aux départs de Lafarge, d’Alcatel, d’Alsthom, de Norbert Dentressangle, de Rhodia, de Sword Group et de tant d’autres au cours des quatre dernières années.

Les raisons sont connues : une fiscalité trop lourde et la rigidité trop importante du code du travail. Ce sont les conclusions du Conseil d’analyse économique auprès du Premier ministre. Elles rejoignent l’avis de plusieurs auditeurs privés.

Pour les onze mois qui vous restent avant un nouveau projet pour la France, que comptez-vous faire pour arrêter cette hémorragie ? Vous avez été prévenus voilà quatre ans, mais aucune mesure importante n’est manifestement envisagée !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, vous affirmez nous avoir prévenus voilà quatre ans. Pour ma part, j’ai surtout souvenir d’avoir entendu un Premier ministre que vous souteniez déclarer notre pays en « état de faillite » !

En effet, c’est dans cet état que nous avons trouvé la France en 2012. Depuis cette date, des réformes sont en cours pour améliorer la situation !

Vous faites référence à un certain nombre d’études sur la situation de notre pays. Je souhaite évoquer la dernière d’entre elles, le rapport d’Ernst & Young, qui pointe un certain nombre de réalités.

Le départ de Technip n’est pas dû à sa situation en France. Il découle d’une restructuration internationale qui a effectivement amené cette entreprise à choisir de s’installer à Londres.

Selon le rapport d’Ernst & Young, en 2015, le nombre d’emplois créés grâce aux investissements directs étrangers dans le pays a augmenté de plus de 8 % ; la France reste le troisième pays en Europe en matière d’investissements étrangers depuis 2010, après le Royaume-Uni et l’Allemagne ; nous étions le premier, l’an dernier, en matière d’investissements dans l’industrie, avec une hausse de 40 % ; Paris est perçue par de nombreux investisseurs comme la deuxième ville en Europe où il fait bon investir et entreprendre !

N’en faites pas trop !

La France a accueilli en 2015 deux fois plus de centres de recherche et développement qu’en 2014, ce qui nous place au cinquième rang mondial en la matière.

Ouvrez les yeux !

Le nombre d’investisseurs considérant notre pays comme attractif est passé de 68 % à 80 % au cours de la dernière année, une progression de onze places. Cela confirme les conclusions du rapport Doing B usiness – je vous prie de m’excuser de m’exprimer en anglais ! –, qui fait autorité en la matière.

Vous le voyez, la politique d’attractivité menée par le Gouvernement porte ses fruits, notamment en termes d’emploi. Nous devrions tous ici nous en réjouir !

La parole est à M. Philippe Dominati, pour la réplique.

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, je déplore que vous en soyez encore à rabâcher sur un ancien Premier ministre alors que vous êtes aux affaires depuis quatre ans !

M. Sapin, avec la superbe qu’on lui connaît, a déclaré : « Je ne sais pas comment on fait pour déployer un tapis rouge à travers la Manche ; il risque de prendre l’eau ! » Actuellement, ce qui prend l’eau, ce sont nos entreprises !

Le Conseil d’analyse économique affirme que nous avons la fiscalité la plus forte d’Europe. C’est une réalité ! Nous voyons bien que vous n’arrivez pas à unifier votre majorité sur la réforme du code du travail.

On ne saurait faire boire un âne qui n’a pas soif. Malheureusement, il faudra encore attendre onze mois !

La parole est à M. Daniel Reiner, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, vous rentrez d’Israël et des territoires palestiniens, où vous avez accompagné le Premier ministre.

Je voudrais rappeler qu’une proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine a été votée dans cette enceinte le 11 décembre 2014. Elle illustre le rôle de puissance médiatrice que joue la France sur la question israélo-palestinienne depuis le discours de François Mitterrand à la Knesset, au mois de mars 1982. Depuis lors, ce rôle ne s’est pas démenti, et les positions de la France ont été constantes.

Le contexte a évidemment évolué, notamment avec l’émergence de l’Autorité palestinienne comme acteur reconnu par la communauté internationale.

Pourtant, le processus de paix est dans l’impasse et les deux parties ne se parlent plus depuis l’échec des initiatives américaines en 2014.

Depuis le mois d’octobre dernier, l’intifada des couteaux fait à nouveau rage. Plus de deux cents personnes ont perdu la vie, de part et d’autre.

Comme vous avez eu l’occasion de le souligner, l’objectif de la France, qui parle à Israël et à l’Autorité palestinienne, est de débloquer la situation. Pour nous, parlementaires, qui suivons cette question depuis longtemps, c’est l’honneur de la France de renouer le fil d’un dialogue qui ne saurait se limiter aux questions sécuritaires et de relancer un processus fondé sur une autre méthode.

Le contexte y est paradoxalement favorable ; beaucoup de pays arabes y sont prêts. Dans un premier temps, il faut naturellement remobiliser la communauté internationale. C’est le sens de la réunion du 3 juin prochain, qui rassemblera les États-Unis, l’Union européenne et une vingtaine de pays. Elle sera suivie d’une conférence internationale.

Comment faire en sorte que cette belle initiative française de paix puisse fructifier et donner lieu à un nouvel espoir ?

Elle est mort-née !

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur, vous avez décrit la situation telle qu’elle est : préoccupante !

On assiste chaque jour à la montée de la tension. Cela se traduit par des violences, dans les territoires palestiniens comme en Israël. Un tel engrenage est particulièrement dramatique. Surtout, il conduit à un désespoir.

Quand on va sur le terrain, on voit que la colonisation se poursuit. J’ai effectivement pu m’en rendre compte lors de ma visite, qui a précédé de plusieurs jours celle du Premier ministre.

La France ne se résigne pas au statu quo. Elle s’inscrit dans la seule perspective possible pour susciter à nouveau de la confiance, celle que – vous l’avez rappelé – notre pays défendait déjà lorsque François Mitterrand s’était exprimé devant la Knesset : deux États vivant côte à côte en sécurité, dans une dynamique de développement, nouant des relations avec les pays de la région, mais aussi avec l’Europe.

La France a pris cette initiative. J’en conviens, cela n’est pas facile, et requiert beaucoup de persuasion.

Le Premier ministre israélien demande des négociations directes. Mais, force est de le constater, cela ne fonctionne pas. Il était donc nécessaire de prendre une initiative à l’échelle de la communauté internationale, qu’il faut remobiliser. C’est le sens de la réunion du 3 juin, qui était prévue initialement à la date du 30 mai, mais qui a été reportée de quelques jours pour tenir compte des contraintes d’agenda des uns et des autres. À cette réunion participeront les membres permanents du conseil de sécurité, dont les États-Unis, les pays du Quartet, mais aussi les pays arabes et beaucoup de pays européens.

Chaque jour, l’adhésion à cette démarche est plus visible. La voie est étroite, mais c’est celle de l’espoir et du volontarisme politique. Nous voulons que l’espoir de deux États soit de nouveau dans l’actualité. La France y travaillera de toutes ses forces. Je vous remercie du soutien que vous apportez à cette démarche !

La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, vous venez de l’affirmer encore une fois : « Ça va mieux » ! Le Président l’affirme. Vous nous l’affirmez. L’actualité le prouve. Ou pas.

Sur les douze derniers mois, le déficit de la balance commerciale française dépasse les 47 milliards d’euros. Chaque jour, notre dette publique atteint un nouveau record. Mais… « Ça va mieux ».

M. Michel Canevet. « Ça va mieux » !

Malgré les baisses récentes, notre taux de chômage reste un des plus élevés des trente-quatre pays membres de l’OCDE. De plus en plus de nos jeunes partent trouver un emploi à l’étranger sans prendre de billet retour. Nos futures élites fuient le pays. Mais…

Les sénateurs du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. « Ça va mieux ! »

Nombreux sont les gros contribuables qui quittent la France pour l’Australie, le Canada ou d’autres destinations. Qui paiera ? Les classes moyennes ; toujours les classes moyennes ! Mais…

Les sénateurs du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. « Ça va mieux ! »

Sur un an, contrairement à ce que vous venez de dire, le nombre de projets d’investissements étrangers en France a reculé de 2 %. Pendant ce temps, il a augmenté de 20 % au Royaume-Uni, ce qui représente 42 000 emplois nouveaux, dans un pays dont le taux de chômage est deux fois plus faible qu’en France. Mais…

Les sénateurs du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. « Ça va mieux » !

Votre remède miracle, la loi El Khomri, crée un blocus national, des grèves, des violences et des pénuries. Mais…

Les sénateurs du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. « Ça va mieux » !

Enfin ! Quelle image donnez-vous du Parlement ?

M. Michel Vergoz. Les choristes…

Le chômage technique guette les entreprises. Les plus modestes sont les plus touchés. Les Français peinent à trouver de l’essence. Mais, pendant ce temps, le ministre de l’économie milite pour une France en marche. Probablement en marche à pied ou à cloche-pied !

Plus sérieusement, quand allez-vous prendre conscience qu’un slogan, si martelé soit-il, ne fait pas la réalité ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Je salue les choristes de la partie droite de cet hémicycle !

Un tel comportement ne correspond pas tout à fait à l’image que j’avais de la Haute Assemblée.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur la situation économique, notamment sur celle de notre commerce extérieur. Certes, elle reste très dégradée, mais elle s’est améliorée de manière continue d’année en année depuis 2011. Le déficit atteint 45 milliards d’euros aujourd’hui, mais il dépassait 70 milliards d’euros en 2011 !

Vous devriez vous en réjouir !

Entre 2014 et 2015, comme depuis plusieurs années, le nombre d’entreprises exportatrices a augmenté.

Il ne suffit pas de changer de montures, monsieur Guerriau ; il vous faudrait également changer de verres !

C’est très important, notamment parce que nous accusons en la matière un retard considérable par rapport à l’Italie et à l’Allemagne, où il y a, respectivement, deux fois plus et trois fois plus d’entreprises qui exportent.

(Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Ce matin, le commissaire européen Pierre Moscovici indiquait à la radio que la Commission européenne envisageait de modifier les siennes dans les mêmes proportions.

La situation économique s’améliore aussi. Le Fonds monétaire international a relevé de 1, 1 % à 1, 5 % ses prévisions de croissance pour 2016. §

En matière d’emploi – ce sont les chiffres qui parlent ! -, la situation s’améliore pour le deuxième mois consécutif. C’est la première fois depuis bien longtemps.

Ça va mieux, en effet !

Et il y a de bonnes nouvelles supplémentaires, avec des commandes, comme pour STX.

Il faut s’en réjouir !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Nous devons donc continuer. La situation reste difficile pour trop de Français. Mais, lorsqu’il y a objectivement de bonnes nouvelles économiques, il faut les valoriser, aller de l’avant et mettre un terme au french bashing, qui fait tant de mal au moral de notre pays !

La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

« Ça va mieux », j’en suis persuadé… Mais je pense que ça allait mieux hier, et que ça va mieux aujourd’hui que demain !

La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Depuis des semaines, nos compatriotes assistent, médusés, au délitement de la situation sociale dans le pays, qui, malgré l’état d’urgence, semble s’enfoncer dans la crise et dans le désordre. À côté des dégradations de lieux publics et de commerces et de l’utilisation de projectiles, voire d’explosifs, dans les manifestations, la pénurie s’installe.

Et cela vous fait rire ?

En bloquant raffineries et dépôts de carburant, une majorité – qui est plutôt une minorité ! – d’activistes prend une lourde responsabilité. Les Français sont désormais otages de la surenchère à laquelle se livrent certains syndicats.

Vous mélangez tout !

Des citoyens, en particulier ceux qui n’ont pas de solution autre que la route pour aller travailler, sont entravés dans leurs déplacements. Les entreprises, notamment les plus fragiles, en pâtissent aussi. Et nos ports bloqués voient les navires se dérouter pour décharger chez nos voisins et concurrents. L’effet économique est désastreux.

Je m’interroge également sur les conséquences en matière de sécurité du blocage de sites sensibles, comme les raffineries ou les centrales nucléaires. Face à cette situation, le Gouvernement aura réussi dans les faits à vider de sa substance le projet de loi « travail », tout en créant les conditions du désordre, certains diraient de la « chienlit » !

Le Gouvernement fera-t-il davantage preuve de fermeté pour faire cesser le chantage, les blocages et la pénurie ?

M. François Grosdidier. Mais « ça va mieux » !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage naturellement les objectifs que vous avez évoqués.

Le Premier ministre a rappelé les principes républicains : assurer la liberté de manifester, mais pas celle de casser ; faire respecter le droit de grève, à condition de l’exercer sur son lieu de travail et de ne pas obliger les autres à faire grève ; permettre à chacun de se déplacer. Ce n’est qu’en conjuguant ces trois principes constitutionnels que l’on fait preuve d’une vision républicaine. Tel est le sens de notre action.

Par conséquent, lorsque des dépôts sont entravés par des éléments extérieurs, d’une manière systématique, nous rétablissons l’accès des camions, afin d’assurer la desserte des stations-service et de permettre aux Français d’accéder aux carburants. Nous l’avons déjà fait, et nous le ferons systématiquement. Ainsi que M. le Premier ministre l’a indiqué, nous utiliserons, de manière proportionnée, tous les moyens de droit à cette fin.

Vous pouvez douter de la parole du Gouvernement. Mais entendez au moins celle de l’Union des professions pétrolières, qui constate que les choses sont en train de s’améliorer, au moins dans l’Ouest et dans le Nord.

M. Henri de Raincourt. « Ça va mieux » !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Je rappelle que nous n’avons jamais consommé autant de carburant que ces trois derniers jours !

M. Éric Doligé. C’est normal !

Nous sommes évidemment confrontés à un problème de logistique. Nous allons donc poursuivre notre action et sécuriser la situation.

Je sens beaucoup d’inquiétude de votre part quant à l’action du Gouvernement. Je voudrais rappeler un élément. À la suite d’événements absolument identiques survenus en 2010, l’Inspection générale des finances avait remis un rapport soulignant que la cellule que vous aviez mise en place avait donné le sentiment d’avoir agi dans « l’improvisation » et « la confusion la plus totale. »

La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.

Les forces de l’ordre font un travail remarquable, mais elles s’éreintent dans la gestion de ce désordre social. Elles seraient plus utiles à ne se consacrer qu’à la sécurité des Français, au moment où elles font déjà face à des sollicitations sans précédent.

Le Gouvernement s’entête à faire croire qu’il n’y a pas de pénuries et que la situation économique s’améliore, quand chacun constate le contraire. L’effet de contagion que vous évoquez ne fait qu’accroître la demande et accentuer la pénurie.

On voit mal comment la confiance, la croissance et l’emploi pourraient revenir dans ce contexte chaotique !

La parole est à M. Christian Manable, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question, qui s’adresse à M. le garde des sceaux, porte sur l’avenir de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT, institution judiciaire importante, mais méconnue du grand public, voire des élus eux-mêmes.

Cette instance a été créée à Amiens en 1994. Le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire prévoyait son éclatement dans les trente-six cours d’appel des tribunaux de grande instance de France. Il semble que les récents débats à l’Assemblée nationale aboutissent à une configuration différente.

Ces évolutions pourraient susciter un problème local, mais aussi national.

En effet, avec plus de 7 000 dossiers traités en 2014, la Cour présente aujourd’hui des chiffres flatteurs quant au volume et à la qualité des décisions rendues, dont seulement 0, 35 % font l’objet de cassation. Ce bilan témoigne du haut niveau de technicité et de la qualification très pointue acquis par l’ensemble des personnels de la CNITAAT, soit soixante-quatorze agents au total, magistrats ou agents de la sécurité sociale. Comment imaginer de répartir ces compétences sur tout le territoire ?

De plus, le maintien d’une seule cour nationale assure au justiciable une homogénéité et une cohérence de la jurisprudence dans le contentieux, souvent très technique, de la sécurité sociale.

Enfin, la disparition de la CNITAAT porterait un nouveau coup à l’attractivité d’Amiens, ville déjà marquée par la perte du statut de capitale régionale et par le redéploiement de ses services à Lille, alors qu’Amiens et la Picardie ont plus que jamais besoin de solidarité nationale.

Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous apporter des informations nouvelles sur le maintien ou l’évolution de la CNITAAT à Amiens ?

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, la question que vous posez sur la CNITAAT, dossier que vous connaissez bien en tant que parlementaire de la région concernée, est importante. J’espère dissiper les inquiétudes nées après le débat à l’Assemblée nationale.

Cette juridiction a une technicité tout à fait reconnue sur la justice du quotidien : l’incapacité au travail, l’état et le degré d’invalidité, etc. Selon les chiffres dont je dispose, elle emploie soixante-trois personnes.

Comme toutes les juridictions françaises, quel que soit le domaine de spécialité, elle est perfectible. Vous avez évoqué quelques éléments valorisants. Mais il y a aussi plus de deux ans d’attente devant la Cour. Si elle devait ses activités maintenant, il nous faudrait deux ans avant d’écluser le stock de plus de 15 000 dossiers. Or elle exerce une justice du quotidien, pour laquelle il est nécessaire d’agir vite. Ses délais d’audience sont également considérables : vingt mois en 2014, voire trente et un mois sur les questions d’aptitude.

Il faut avancer. La décision a été prise de créer dans chaque tribunal de grande instance un pôle social, ce qui permettra d’aller plus vite. Toutefois, parce qu’il faut reconnaître la compétence des personnels d’Amiens et leur technicité, que personne ne met en cause, nous avons pris deux dispositions qui vont maintenant être discutées avec les personnels.

Tout d’abord, vous l’avez justement rappelé, il y a trente-six cours d’appel. Comme je n’envisage pas d’en supprimer une, il me semble intéressant de les spécialiser. Nous allons donc proposer à la cour d’appel d’Amiens de se spécialiser dans le contentieux de la tarification. Cela lui permettra de récupérer une activité spécifique qui la confortera.

Ensuite, nous allons préparer un plan d’accompagnement pour permettre aux personnels ne relevant pas du ministère de la justice de l’intégrer par une passerelle ou de regagner leur administration d’origine. Nous tiendrons compte de toutes les situations individuelles dans ce processus.

Je compte sur votre appui, et je reste à votre disposition.

La parole est à M. Francis Delattre, pour le groupe Les Républicains.

M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche a beaucoup communiqué sur le fait que notre système de gouvernance serait à bout de souffle.

À l’occasion d’un décret d’avance relativement habituel dans la gestion et l’ajustement des crédits budgétaires, le Parlement découvre une dépense de 900 millions d’euros affectée au plan d’urgence pour l’emploi, annoncé précipitamment le 18 janvier dernier.

L’imagination du Gouvernement l’a conduit à amputer les dotations concentrées sur l’écologie, sur les programmes d’investissement d’avenir et sur la recherche publique, afin de financer ce plan plus ou moins erratique.

Eu égard à ce que nous avons entendu, il n’est pas inutile de rappeler que les crédits de l’Agence nationale de la recherche, bâtiment amiral du secteur, ont été réduits à 520 millions d’euros, contre 857 millions d’euros en 2012.

Gouverner, c’est choisir. Mais que penser de ces 500 000 formations supplémentaires dans un plan d’emploi improvisé, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, et dont l’effet sur les chiffres du chômage sera seulement statistique ? Que penser d’un choix par lequel 256 millions d’euros sont annulés en cours d’année sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui concerne tous nos grands opérateurs, considérés jusqu’à présent comme sanctuarisés ? Il s’agit à 80 % de coupes nettes dans les crédits de ces opérateurs et de leurs programmes de recherche !

Que les ministres responsables nous épargnent leurs palinodies sur la neutralisation de ces mesures, sur des fonds de roulement introuvables, sur les futures vertus d’un futur décret réparateur et, plus encore, sur la régulation ! Il s’agit d’une capitulation ! Vous avez accepté de gérer le secteur de l’excellence, mais vous agissez mal dans ce dossier sensible.

« Il n’y a pas de nation prospère sans une recherche scientifique de qualité », ont écrit solennellement sept prix Nobel. On pourrait ajouter qu’il n’y aura pas non plus de compétitivité de notre économie !

C’est pourquoi le groupe Les Républicains demande à l’unanimité la réinscription immédiate des 256 millions d’euros en faveur de la mission recherche et de ses opérateurs.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, M. le secrétaire d’État Thierry Mandon a eu l’occasion de vous répondre précisément.

Il importe de donner suite aux attentes du monde de la recherche et du monde universitaire. Je reste convaincu, comme chacun ici, que les grandes nations de demain seront celles qui investiront massivement dans l’innovation, la recherche, l’université, c’est-à-dire l’intelligence. Le sujet occupera une place importante dans les grands débats de 2017. Nous considérons donc ce secteur comme prioritaire.

J’ai entendu vos interrogations. Elles sont légitimes et tout à fait passionnantes. D’ailleurs, vous avez déjà obtenu des réponses.

Mais, monsieur Delattre, vous ne proposez rien d’autre que le rétablissement des crédits. Or il est également intéressant de garder à l’esprit ce que votre formation politique propose pour les mois à venir ! §Les programmes des candidats à votre primaire sont en effet à peu près unanimes à cet égard. Il ne faut pas mentir aux Français ; ou plutôt, pour être moins désagréable, il faut dire la vérité !

Quand vous proposez une diminution de la dépense publique de 100 milliards d’euros, c’est-à-dire de 5 % du produit intérieur brut, en spécifiant que la police, la défense et la justice ne seront pas concernées – mais, lorsque vous étiez au pouvoir, vous n’ayez eu de cesse de baisser les crédits de fonctionnement et d’investissement dans ces trois domaines ! –, cela signifie nécessairement que les baisses porteront d’abord sur les programmes de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de manière tout à fait tragique pour l’avenir de notre pays !

Vous proposez, ou plutôt les candidats aux primaires de la droite proposent – j’imagine que vous devez en soutenir un, monsieur le sénateur –, de supprimer 250 000 à 300 000 fonctionnaires, dans la fonction publique tant nationale qu’hospitalière. Dans le même temps, vous affirmez que vous ne toucherez ni à la police, ni à la gendarmerie, ni aux militaires. Or, encore une fois, quand vous étiez au pouvoir, vous n’avez eu de cesse de baisser les effectifs dans la police, la gendarmerie, la justice et la défense en général.

Si vous respectiez un tel engagement, dans l’hypothèse où les Français vous accorderaient leur confiance, cela représenterait une baisse de 10 % des effectifs de l’école, de l’université et de la recherche.

Je me souviens des propos tenus entre 2007 et 2012 par le précédent président de la République sur les chercheurs, leurs « paillasses » et la « chaleur » de leurs laboratoires. Avant de nous donner des leçons et de nous expliquer ce que notre action gouvernementale doit être, soyez au clair devant les Français, monsieur le sénateur. Dites-leur la vérité sur les conséquences de votre projet !

La parole est à M. François Commeinhes, pour le groupe Les Républicains.

Je constate que M. le Premier ministre s’intéresse beaucoup aux primaires du parti Les Républicains…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Menée à marche forcée, l’introduction des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, qui ont été parachevés le 31 mars dernier, va reconfigurer le paysage de l’intercommunalité dès 2017. Ces schémas sont tantôt cohérents, tantôt ubuesques ; ils ne correspondent ni à l’esprit de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », ni aux vœux de nombreux conseils municipaux. Leurs conséquences sont insuffisamment anticipées par le Gouvernement.

L’une d’elles est liée aux obligations contenues dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », lors d’une extension du périmètre intercommunal. Loin de nous l’idée de remettre en cause les objectifs louables de cette loi en faveur du logement social, mais, en raison de certaines fusions envisagées par ces schémas, des communes qui n’étaient jusqu’à présent pas soumises au constat de carence et aux pénalités afférentes se retrouveront du jour au lendemain en situation d’infraction au regard des objectifs de la loi SRU et devront fournir dans des délais réduits un effort de rattrapage hors de portée.

Pour remédier à une telle impréparation du Gouvernement sur les conséquences de la refonte intercommunale, pourrait-on imaginer que les communes à faible demande en logement social ou insuffisamment desservies en transport en commun et nouvellement soumises au dispositif SRU puissent bénéficier d’un délai raisonnable de plusieurs années avant d’être soumises au constat de carence très coûteux pour les finances locales, délai d’ailleurs prévu dans le prochain projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté ?

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.

Monsieur le sénateur, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les efforts en matière de logement social doivent être partagés par l’ensemble des collectivités. La loi SRU a introduit l’objectif, renforcé en 2013, d’un taux minimal de logements sociaux dans les territoires où la pression est la plus importante.

Toutefois, comme vous l’avez souligné à juste titre, dans certains cas, les communes qui ont intégré une nouvelle intercommunalité peuvent être assujetties à l’obligation légale sans avoir eu le temps de l’anticiper.

C’est pourquoi un dispositif dérogatoire a été introduit pour ces communes dans la loi NOTRe, leur accordant une exonération provisoire du prélèvement financier qui s’applique en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux. Ainsi, l’article 38 prévoit une période de transition de trois ans pendant laquelle ces communes ne feront pas l’objet du prélèvement pour méconnaissance du taux de logements sociaux. Toutefois, elles restent soumises à l’obligation d’atteindre 25 % de logement social et aux objectifs triennaux.

Dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, préparé par Patrick Kanner, nous irons plus loin, en exonérant de ce prélèvement, pendant trois années à compter du 1er janvier 2015, les communes nouvellement entrantes dans ce dispositif, quelle qu’en soit la raison.

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

Enfin, concernant le périmètre d’application de la loi, nous leur permettrons de se mettre en adéquation avec la réalité des besoins.

Ainsi, vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a pris soin d’anticiper les situations que vous décrivez. Comme toujours, il s’efforce de trouver les bonnes solutions.

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, dont nous comprenons évidemment l’absence.

Au lendemain des attentats islamistes de Saint-Denis et de Paris, M. le Premier ministre prenait enfin confiance que le salafisme est en train de gagner la bataille de l’islam en France et en appelait à la fin de l’angélisme et de l’insouciance, allant jusqu’à déclarer que le débat devait se faire non plus seulement entre l’islam et la société, mais bien au sein même de l’islam.

Mais même les naïfs n’auront pas attendu longtemps pour comprendre que ces grandes déclarations ne seraient suivies d’aucune mesure concrète. Dans les faits, les prédicateurs extrémistes trouvent encore sur notre sol des tribunes, et non des moindres : celles offertes par l’Union des organisations islamiques de France, l’UOIF, parrainée, rappelons-le, par Nicolas Sarkozy en 2009.

J’en veux pour preuve la tenue à Marseille, le 27 mars dernier, de la Rencontre annuelle des musulmans du Sud, organisée précisément par l’UOIF. Parmi les conférenciers présents figuraient Tariq Ramadan, proche des Frères musulmans – cette organisation est considérée comme terroriste par de nombreux pays, mais toujours pas par la France –, et un certain Hassan Iquioussen, bien connu pour ses prêches antisémites et pour sa volonté de condamner à la peine de mort les musulmans qui se rendraient coupables d’apostasie ; il va même jusqu’à nier le génocide de 1 500 000 Arméniens. Ces personnes se livrent à un véritable lavage de cerveau, première étape de la formation de djihadistes.

Face à ce qui constituait une véritable provocation, un trouble manifeste à l’ordre public et une atteinte évidente à notre modèle républicain, j’ai demandé au préfet d’interdire cette manifestation. Sa réponse est stupéfiante : « S’agissant d’une manifestation privée, le représentant de l’État n’a pas à s’exprimer sur la liste des personnalités invitées, et l’interdiction d’un tel événement contribuerait à alimenter un amalgame inacceptable et contraire aux valeurs de la République. »

Nos compatriotes, en particulier musulmans, qui subissent quotidiennement la pression de l’endoctrinement des salafistes dans les cités, notamment marseillaises, les familles des victimes du terrorisme de l’islam radical et nos compatriotes d’origine arménienne apprécieront que l’État, par la voix de l’un de ses préfets, se soucie davantage des droits de l’homme islamiste que de la sécurité des citoyens !

Veuillez poser votre question !

Une décision contribuerait à faire taire ces ennemis de la France : interdire l’UOIF !

Temps de parole épuisé !

C’est fini !

Le Gouvernement est-il réellement déterminé à mener ce combat contre l’islamisme radical, qui passe inévitablement par l’interdiction de l’UOIF ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, la République, qui est laïque par principe – je veux le rappeler –, ne reconnaît que des citoyens. Elle ne trie pas selon les religions ou les appartenances. Elle est un projet commun, fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

La France a une grande histoire et une longue tradition d’accueil. Aujourd’hui, l’islam est la deuxième religion du pays, et nous hébergeons la plus vieille communauté juive d’Europe. Ainsi cohabitent dans l’espace public des églises, des mosquées, des synagogues, des temples, qui ne sont d’ailleurs jamais très éloignés de nos mairies.

Notre défi, notre exigence, c’est que chacun, sans oublier ce qu’il est, se retrouve dans un idéal commun, s’épanouisse, se construise. Cette exigence impose de ne jamais céder à la facilité, à la stigmatisation, à ce penchant mortifère qui consiste à chercher toujours des ennemis, à diviser les Français, à les jeter les uns contre les autres et ainsi à affaiblir notre pays !

En même temps, il faut être lucide. Oui, il y a bien dans notre pays une montée des communautarismes, une poussée des intégristes, une radicalisation ! Le salafisme y prend une part tout à fait importante et dangereuse. Il faut combattre cette poussée. Le Gouvernement le fait sans relâche.

Nous sommes intraitables avec les prêcheurs de haine, qui, sur fond de salafisme, font basculer tant d’individus, de jeunes, dans la haine de l’autre, dans la violence et, parfois, dans le passage à l’acte. Nous sommes intraitables avec ceux qui mettent en cause les lois de la République, qui veulent imposer un contre-modèle, dicter leurs lois et même contester le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Moi, comme chacun ici, j’aime la France et je combattrai toujours ce type de vision. Nous continuerons, avec les armes de l’État de droit, à combattre, à expulser et à interdire chaque fois que cela sera nécessaire. Nous interdirons les prêcheurs de haine. Nous serons extrêmement attentifs à ceux qui, sous couvert d’un discours modéré, contribuent à de telles divisions.

Néanmoins, monsieur le sénateur, puisque votre question n’est pas innocente, je combattrai également toujours votre vision de la société. Je défendrai toujours notre République, laïque, ouverte, tolérante, mais également ferme sur ses principes, ceux-là mêmes que vous détestez !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article 1er ter, précédemment réservé.

L’amendement n° 4, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La protection du secret des sources s’applique au pacte passé entre le journaliste et sa source, et à l’ensemble de la chaîne de transmission de l’information. »

La parole est à M. Patrick Abate.

Nous souhaitons insérer un nouvel alinéa pour indiquer que la protection des sources doit être considérée non pas uniquement comme celle de tel ou tel individu, mais comme celle d’un pacte de confiance liant l’ensemble des parties.

Un tel changement de paradigme nous paraît essentiel pour lutter contre la conception selon laquelle la protection des sources ne procéderait que de revendications purement corporatistes et pour légitimer le lien de confiance entre les différentes sources et les journalistes.

Il s’agit ainsi de s’assurer de la protection de l’intégralité de la chaîne, le journaliste et sa source, mais également toutes les personnes extérieures impliquées directement ou indirectement. L’enjeu est in fine toujours le même : permettre au citoyen de disposer d’informations sur tout ce qui est susceptible de l’intéresser, de manière transparente. En effet, de chaque affaiblissement du secret des sources résulte inexorablement un recul de l’information.

D’ailleurs, nous le savons, c’est sur cette protection des sources que se construit le journalisme d’investigation.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

La commission, qui préfère maintenir le droit en l’état actuel, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rédaction envisagée pour l’article L. 706-187 du code de procédure pénale dans la proposition de loi accorde une protection aux documents, images et enregistrements sonores ou visuels des journalistes, au titre du secret des sources des journalistes.

Votre amendement me semble donc déjà satisfait. S’il existe un contrat écrit entre le journaliste et sa source, il fait partie des documents. Et, pour un simple accord verbal, la proposition de loi prévoit qu’un journaliste n’est en aucun cas obligé de révéler ses sources.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. Je présenterai d’ailleurs dans quelques instants un amendement visant à rétablir l’équilibre général sur le sujet.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Cet amendement présente des aspects positifs, même si sa rédaction pourrait sans doute être améliorée. En tout état de cause, il mérite réflexion, parce que la protection des sources ne doit pas être restreinte excessivement.

Je veux profiter de ce débat sur la liberté de la presse pour aborder un problème d’actualité. Il faut protéger la presse des pressions des pouvoirs politiques ou financiers, mais aussi des abus des syndicats !

À cet égard, je trouve tout à fait scandaleux que la CGT ait déclenché une grève bloquant complètement la publication des journaux, non pas pour des motifs d’ordre professionnel, mais tout simplement pour les obliger à publier une tribune vantant ses belles réalisations, tribune que ces journaux n’ont pas voulu publier, et à juste titre !

Actuellement, on se passerait bien de la CGT !

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission des lois est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 233 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après la référence :

insérer les mots :

Le journaliste, soit

et supprimer les mots :

de journaliste

II. – Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.

IV. – Alinéa 10

Après les mots :

être porté

insérer les mots :

directement ou indirectement

V. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause.

VI. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l’article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l’article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

VII. – Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 706 -183. – Il ne peut être porté directement ou indirectement atteinte au secret des sources au cours d’une procédure pénale que dans les conditions et selon les modalités prévues au présent titre.

« Pour l’application du présent titre, les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et les notions d’atteinte directe et indirecte au secret des sources sont celles définies à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

VIII. – Alinéa 21

Après les mots :

d’enquête

insérer les mots :

de police judiciaire ou d’instruction

IX. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause.

X. – Alinéa 23

Après le mot :

ordonnance

insérer le mot :

spécialement

et après les mots :

par le juge

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la République ou par ordonnance motivée du juge d’instruction.

XI. – Alinéa 24

Supprimer la référence :

et à l’article 96

et les mots :

ou du juge d’instruction

XII. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’opposition à la saisie conformément au sixième alinéa de l’article 56-2, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention en application de ce même alinéa et des septième à dixième alinéas du même article sont exercées par le président de la chambre de l’instruction.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous présenter cet amendement, j’aimerais vous apporter quelques éléments d’information sur le texte.

Votre commission a supprimé certaines dispositions particulièrement importantes que l’Assemblée nationale avait adoptées, la plupart sur proposition du Gouvernement, s’agissant notamment de la protection du secret des sources des journalistes.

Ces modifications ont pour effet de maintenir la loi actuelle en vigueur. Or celle-ci est pourtant notoirement insuffisante. Dans certains cas, il s’agit même d’un recul par rapport au droit actuel, qui date de 2010.

Premièrement, la commission a supprimé la protection du secret des sources pour les collaborateurs de la rédaction, qui était prévue dans le texte issu de l’Assemblée nationale.

Deuxièmement, pour ce qui concerne la définition des atteintes au secret des sources, elle a supprimé les atteintes indirectes, pourtant déjà prévues par le droit actuel. Ainsi, le texte de la commission ne permet plus de restreindre les mesures d’enquête portant sur les proches du journaliste, et non sur le journaliste lui-même.

Troisièmement, alors que le projet vise à remplacer la notion, que l’on sait floue, et qui est fortement critiquée depuis 2010, d’« impératif prépondérant d’intérêt public », pour la levée du secret des sources, par une liste précise de motifs définis par la gravité des infractions en cause, votre commission retient l’une et l’autre. Un tel cumul laisse penser que le texte élargit les cas d’atteinte au secret des sources. Ce n’était pas vraiment l’objectif initial…

Quatrièmement, la commission a supprimé l’avancée importante du texte que constituait la protection du journaliste contre les poursuites pour recel de la violation du secret de l’instruction ou d’un secret professionnel. Sur ce point, elle revient au droit actuel. Or c’était là, me semble-t-il, une des avancées majeures du texte issu de l’Assemblée nationale.

Je vous propose de revenir sur ces modifications en adoptant l’amendement n° 78, que je vais à présent vous présenter.

Comme vous le savez, depuis le dépôt, à l’Assemblée nationale, d’un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, en 2013, le Gouvernement a travaillé et mené la concertation sur cette réforme, ambitieuse pour la liberté de la presse et garante du bon fonctionnement de notre démocratie.

Cependant, comme je viens de le rappeler, votre commission a singulièrement restreint le dispositif adopté en première lecture, d’où cet amendement du Gouvernement.

Sur la forme, celui-ci porte sur les dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale. Il ne revient pas sur les dispositions du texte modifiant le code pénal lui-même, que votre commission n’a pas changées.

Sur le fond, le Gouvernement vous propose d’inscrire dans notre droit des règles plus protectrices du secret des sources des journalistes, afin de permettre à ceux-ci d’assurer pleinement leur mission d’information au public. Vous le savez, le droit actuel est insuffisant à cet égard.

Bien entendu, la volonté du Gouvernement est de le faire en responsabilité. C’est la raison pour laquelle ces garanties nouvelles assurées aux journalistes ne doivent pas faire obstacle, dans des cas qui seront désormais précisément définis et circonscrits, à certaines exigences fondamentales pour la sécurité de la Nation.

Vous le savez, la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, actuellement en vigueur, est critiquée par de nombreux professionnels et observateurs, pour un certain nombre de raisons.

Cette loi comporte des lacunes, que nous avions identifiées : le fait de ne pas couvrir suffisamment le recel de violation du secret de l’instruction, le fait de n’accorder la garantie du secret qu’aux seuls journalistes, et non à toute l’équipe rédactionnelle concernée, ou encore l’imprécision de la notion d’« impératif prépondérant d’intérêt public », qui n’est pas suffisamment définie et qui laisse une possibilité de porter atteinte au secret des sources des journalistes, avec comme seul garde-fou l’éventualité d’une annulation a posteriori de la procédure par le juge judiciaire, à l’issue d’un procès qui peut être long.

Depuis le début de la présente mandature, l’ensemble du Gouvernement a continué de travailler pour faire des propositions d’amélioration du texte. La Chancellerie et le ministère de la culture, notamment, ont beaucoup travaillé pour trouver un juste point d’équilibre.

L’amendement que je vous présente est le fruit de ce travail commun et de nombreux échanges avec la profession, que je veux remercier de son implication.

Son premier objet est d’étendre le bénéfice de la protection à tous les collaborateurs de la rédaction. La volonté du Gouvernement est d’élargir le bénéfice de la protection du secret des sources à tous ceux qui concourent à la recherche de l’information. Pour ce faire, l’amendement tend à rétablir les dispositions écartées à ce stade par votre commission.

Son deuxième objet est de bien distinguer les cas d’atteinte directe et indirecte au secret des sources. Il est essentiel de s’attacher aux atteintes portées directement au secret des sources, par des mesures d’enquête visant le journaliste, ses biens, son logement, son bureau, ses factures téléphoniques, ses dossiers, mais il faut bien évidemment tenir compte également des atteintes indirectes, par des enquêtes portant sur les proches du journaliste et, plus largement, sur toute personne en relation avec lui. Il faut le souligner, cette distinction existant déjà dans le droit actuel ; la supprimer constituerait un recul.

Le troisième objet de l’amendement est d’interdire qu’un journaliste soit condamné pour délit de recel. C’est un point majeur. La rédaction que nous vous proposons empêche qu’un journaliste ne soit condamné pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée lorsque les documents qu’il détient contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime, en raison de leur intérêt général. C’est une garantie absolument fondamentale pour le journaliste, et cela constitue un engagement fort du Gouvernement.

Le quatrième objet de l’amendement est de garantir que les éventuelles atteintes à la protection des sources, quand elles sont justifiées au regard de la loi, sont soumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans le cas d’une enquête judiciaire ou d’une instruction, la loi du 29 juillet 1881 préciserait ainsi qu’aucune mesure portant atteinte au secret des sources ne pourra être prise sans la décision préalable de ce juge. C’est une avancée déterminante.

Enfin, l’amendement définit de manière plus précise et limitative les cas exceptionnels dans lesquels il pourra être porté atteinte au secret des sources. Ces atteintes ne seront possibles que s’il s’agit de prévenir ou de réprimer la commission soit d’un crime, soit d’un délit limitativement défini parmi les plus graves de notre code pénal.

Le choix que nous avons fait est strictement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, qui invoque les « impératifs prépondérants d’intérêt public », ainsi qu’aux recommandations formulées par le Conseil d'État lorsque celui-ci a été consulté sur un projet de loi au mois de juin 2013.

Le Gouvernement a retenu comme mesure de la gravité une peine homogène de sept ans de prison.

Aucune atteinte au secret des sources ne pourra être effectuée sans qu’en soient préalablement appréciées la stricte nécessité et la proportionnalité en fonction de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des personnes mises en cause.

C’est pour garantir toutes ces avancées et trouver un point d’équilibre qui nous semble à la fois responsable et porteur de plus de démocratie, entre exigence de liberté et nécessité de sécurité publique, que je vous propose d’adopter l’amendement du Gouvernement.

L'amendement n° 3, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;

La parole est à M. Patrick Abate.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier et Bertrand, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, soit les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ;

La parole est à Mme Mireille Jouve.

La présente proposition de loi étend les dispositions relatives au secret des sources uniquement aux directeurs de la publication et de la rédaction, ainsi qu'aux personnes qui pratiquent le recueil d’informations et leur diffusion au public.

Or les collaborateurs directs de la rédaction visés à l’article L. 7111-4 du code du travail, les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, devraient pouvoir prétendre à ce régime de protection du secret des sources.

En effet, ces collaborateurs directs de la rédaction pratiquent non seulement le recueil d'informations et leur diffusion au public, mais aussi le traitement éditorial ou la production de ces informations.

L'amendement n° 45, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale concernant le champ d’application du secret des sources.

Il réintègre, au titre des personnes protégées par le secret des sources, les collaborateurs de la rédaction qui seraient amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à prendre connaissance d’informations leur permettant de découvrir des sources, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion des informations.

Je le sais, le code du travail, dans son article L. 7111-4, assimile aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes. À ce titre, on pourrait considérer, comme l’affirme M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, que le 1° du I de l’article 1er ter englobe l’ensemble de la chaîne rédactionnelle.

Mais quid des stagiaires, des secrétaires qui se verraient confier des informations relevant du secret des sources ou de toute autre personne qui pourrait être appelée à collaborer, parallèlement à son emploi principal, à une rédaction ?

Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement, protecteur pour l’ensemble des collaborateurs des rédactions.

L'amendement n° 70, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

La loi de 2010 contenait des avancées, mais elles étaient insuffisantes.

En 2013, un projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et examiné par la commission des lois. Mais il n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.

Aujourd'hui, nous sommes saisis de la proposition de loi de M. Bloche et d’un texte de M. Assouline, mais la commission de la culture du Sénat en a amoindri les dispositions.

Notre amendement concerne les bénéficiaires de la protection du secret des sources. Il vise à l’étendre à toute personne pouvant être en possession d’informations qui permettent d’identifier une source à partir de l’activité d’un journal.

De nombreux États membres du Conseil de l’Europe ont retenu une définition des personnes titulaires du droit de la protection du secret des sources allant bien au-delà des seuls journalistes.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur les archives de l’enquête d’une des personnes mentionnées au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.

II. – Alinéas 18 et 21

Après les mots :

secret des sources

insérer les mots :

directement ou indirectement

III. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

d’atteinte au secret des sources est définie

par les mots :

d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement tend, lui aussi, à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Il vise à protéger des atteintes au secret des sources les archives des enquêtes et à réintroduire la notion d’atteinte indirecte.

Cette définition plus large de l’atteinte au secret des sources assurera une meilleure protection de celles-ci, s’agissant des personnes protégées et des données concernées, notamment les archives.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu’à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, d’un délit prévu au titre I et du livre IV du code pénal puni d’au moins dix ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II du même livre IV puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit par la répression d’un de ces délits lorsque celui-ci est d’une particulière gravité en raison des circonstances de sa réparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l’atteinte est justifiée par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu’il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.

« Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. S’agissant de la répression d’un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement.

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le début de toute audition ou de tout interrogatoire, elle est informée de son droit à ne pas révéler ses sources.

III. – Alinéa 21

1° Après le mot :

enquête

insérer les mots :

ou d’instruction

2° Après les mots :

secret des sources

insérer les mots :

, directement ou indirectement,

IV. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. S’agissant de la répression d’un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif de sanction qui a été adopté à l’Assemblée nationale.

Il vise à réintroduire le dispositif prévoyant une règle générale d’immunité absolue du secret des sources, avec, néanmoins, des exceptions, dans le cas de crimes ou de certains délits punis d’au moins sept ans d’emprisonnement.

Je rappelle que, parmi les délits passibles de sept ans d’emprisonnement figure, par exemple, l’apologie du terrorisme sur internet.

En outre, la loi belge, qui est une référence en matière de protection des sources, prévoit la levée du secret uniquement en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique des personnes. Nous sommes encore loin de cette mansuétude !

Les critères pour atteinte au secret des sources qui ont été retenus par l’Assemblée nationale me semblent raisonnables : prévention ou répression d’un crime, prévention d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, d’un délit prévu au titre I et du livre IV du code pénal puni d’au moins dix ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II du même livre IV puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, répression d’un de ces délits lorsque celui-ci est d’une gravité particulière en raison des circonstances de sa réparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l’atteinte est justifiée pour terminer par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu’il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.

L'amendement n° 5, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes ou si un impératif prépondérant d’intérêt général le justifie, et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière.

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Patrick Abate.

Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources, telles que définies dans la version actuelle du texte, nous semblent problématiques.

Nous estimons en effet que la dérogation empêche le juge de se positionner sur un conflit de droits et qu’elle risque donc de restreindre la protection. En outre, à notre sens, elle méconnaît l’imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui se base sur le motif d’ « impératif prépondérant d’intérêt public ».

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

que

par les mots :

qu’à titre exceptionnel et seulement

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Inspiré, lui aussi, par le souci de renforcer la protection du secret des sources des journalistes, cet amendement vise à préciser que l’atteinte à ce secret doit absolument rester exceptionnelle.

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 21

Remplacer les mots :

par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit

par les mots :

, soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Le projet de loi de 2013 prévoyait que l’atteinte au secret des sources puisse être justifiée par la prévention ou la répression des crimes, mais par la seule prévention des délits, sauf en cas de risque de réitération.

Suivant cette logique, le présent amendement vise à restreindre le plus possible les cas d’atteinte au secret des sources.

L'amendement n° 9, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret des affaires ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l'article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

La parole est à M. Patrick Abate.

Soyons clairs : nous considérons qu’il y a des avancées incontestables dans la rédaction proposée. Cependant, elles peuvent être encore renforcées.

Le délit de recel, tel que prévu à l’article 321-1 du code pénal, et le délit prévu à l’article 226-2 du même code constituent aujourd’hui une atteinte grave au secret des sources, puisqu’on fait de l’information et de son recueil un acte illégal.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 35 rectifié est présenté par Mme Jouve et MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Collombat et Vall.

L'amendement n° 48 est présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l'article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

Là encore, il s’agit de rétablir une disposition sur laquelle la commission des lois a voulu revenir : celle qui permet d’introduire un nouveau fait justificatif pour lequel le journaliste ne pourrait pas être condamné pour recel du secret de l’enquête.

L’objet de cet amendement a d'ores et déjà été largement défendu par nos collègues et, surtout, par vous, madame la ministre. En effet, nous retrouvons le dispositif de nos amendements n° 29 rectifié et 35 rectifié dans l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Ma chère collègue, comme vous n’êtes pas signataire de cet amendement, je considère que c’est Mme Jouve, assise à vos côtés, qui l’a présenté.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 48.

Notre amendement vise à réintroduire une disposition votée à l’Assemblée nationale, qui permet à un journaliste de bénéficier de la protection du secret de ses sources lorsqu’il a porté atteinte au secret de l’instruction à des fins d’information du public dans « un but légitime dans une société démocratique ». Pourquoi ces termes ?

La pratique parfois appelée « recel du secret de l’instruction » peut se révéler nécessaire dans des buts que la Cour européenne des droits de l’homme a communément admis comme légitimes dans une société démocratique. Comme nous l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, la CEDH, dans l’arrêt qu’elle a rendu, le 7 juin 2007, dans l’affaire Dupuis, a censuré la décision de la juridiction française qui avait condamné des journalistes détenteurs de copies de pièces issues du dossier de l’instruction.

Le journaliste accomplit un devoir envers le citoyen, qui bénéficie d’un droit à l’information. À ce titre, il doit bénéficier d’une protection en cas de violation du secret de l’instruction dans « un but légitime dans une société démocratique », et bien évidemment dans ce seul cas.

Je sais que cette expression a pu choquer certaines personnes. Mais, j’y insiste, elle ne vient pas de nulle part : elle se réfère à un arrêt de la Cour européenne.

L'amendement n° 6, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Aucun acte d’enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s’il est justifié par la prévention de la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

La parole est à M. Patrick Abate.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement n° 5.

L'amendement n° 49, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« À peine de nullité, l’acte doit être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la République ou par ordonnance motivée du juge d’instruction.

« Art. 706 -186. – Lorsqu’elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions prévues à l’article 56-2 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention motivée par référence aux dispositions de l’article 706-185.

« En cas d’opposition à la saisie conformément au sixième alinéa de l’article 56-2, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention en application de ce même alinéa et des septième à dixième alinéas du même article sont exercées par le président de la chambre de l’instruction.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement tend à réintroduire le dispositif, adopté par l’Assemblée nationale, qui donne compétence au juge des libertés et de la détention pour autoriser les enquêtes et les perquisitions dans le cadre des atteintes au secret des sources.

De plus en plus fréquemment, il n’y a plus d’instruction : le juge d’instruction n’intervient désormais que dans 10 % des cas, notamment dans les grosses affaires. Dans tous les autres cas, le procureur se saisit de l’affaire et le juge des libertés et de la détention est ainsi le mieux placé pour mener l’enquête.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en cours d’examen devant le Parlement, renforce les garanties du juge des libertés et de la détention et en fait une fonction à part entière. Le mode de nomination de ce juge est, en outre, amélioré.

Il ne me semble donc pas y avoir d’obstacle à confier les enquêtes et perquisitions pour atteinte au secret des sources au juge des libertés et de la détention.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

La commission est défavorable à tous ces amendements.

Je reviendrai plus particulièrement sur l’amendement du Gouvernement. Mais ce que je dirai à son sujet vaudra bien évidemment pour les autres amendements, que, d’une certaine manière, il résume, à l’exception de l’amendement de Mme Jouve, qui concerne un point bien particulier.

En fait, le Gouvernement veut rétablir le texte que la commission a modifié.

Premièrement, je vous le rappelle, dans le droit en vigueur, qui résulte de la loi du 29 juillet 1881, la notion de « journaliste » n’a pas une définition étroite. Tous ceux qui collaborent à la fonction journalistique, y compris, en vertu d’une jurisprudence constante, les photographes, sont concernés. Votre amendement est donc déjà satisfait, madame Jouve.

Le texte du Gouvernement pose un problème. Vous permettrez que je parle de « texte du Gouvernement ». En effet, le projet de loi de 2013, qui avait disparu dans les profondeurs des tiroirs, nous revient aujourd'hui sous forme d’amendement, dans sa version « enrichie », si je puis dire, par l’Assemblée nationale.

La commission s’en tient à la définition juridique actuelle de la notion de « journaliste ». Nous ne sommes pas favorables à une acception élargie à tous les collaborateurs, y compris ceux dont l’activité n’a pas grand-chose à voir avec le journalisme. Sur ce point, le droit écrit et la jurisprudence sont suffisamment clairs.

J’ajoute que, si l’on étend la notion de « journaliste » à l’infini, les services enquêteurs – je reviendrai sur l’enquête tout à l'heure – n’auront plus les moyens de travailler, puisqu’ils ne pourront plus mener leurs investigations.

J’en viens à la question de l’atteinte indirecte aux sources. Je le rappelle, dans le projet de loi de 2013, qui renaît aujourd'hui de ses cendres, cette notion n’existait pas. Elle a été ajoutée à l’Assemblée nationale. Puisqu’elle ne figurait pas dans le texte du Gouvernement, le Conseil d'État n’a pu exprimer d’avis à son sujet. Le flou artistique est donc double.

Pour notre part, nous nous en tenons à la notion d’« atteinte aux sources ».

Par ailleurs, le dispositif que vous proposez fait référence à la notion d’« enquête ». Or, en droit, l’enquête, c’est celle qui est menée par les enquêteurs, dans le cadre d’une procédure pénale, et non l’enquête que mène le journaliste.

Or la rédaction de l’amendement ne permet pas de déterminer si l’enquête dont il est question est celle du journaliste, celle du juge enquêteur ou celle des forces de police. Il vaut donc mieux ne pas employer ce terme dépourvu de précision juridique.

Je veux également évoquer le juge des libertés et de la détention, le JLD. Vous avez dit tout à l'heure que vous vouliez défendre ce juge contre le parquet, madame la ministre. Cela tombe bien : nous aussi !

En effet, dans le texte adopté en commission, nous proposons que le JLD se prononce dans les cas où l’intervention de parquet était prévue. En revanche, dans les autres hypothèses, c’est le juge d’instruction qui interviendra, parce que celui-ci est un vrai juge instructeur, contrairement au juge des libertés et de la détention. En outre, ses décisions sont susceptibles d’appel devant la chambre d’instruction. Enfin, le juge d’instruction est indépendant – il est nommé par décret –, alors que l’indépendance du JLD, nommé par le président du tribunal de grande instance, est égale à zéro.

Nous faisons confiance au juge d’instruction lorsque c’est lui qui est compétent. Dans les autres cas, nous proposons, tout comme vous, de nous en remettre au JLD. Le texte de la commission nous semble plus protecteur des droits que les dispositifs envisagés par les auteurs de ces amendements.

J’en viens à la question de la hiérarchie entre droit à l’instruction, droit à la liberté d’expression…

Madame la ministre, puisque vous aimez beaucoup la CEDH, je vous signale – vous pourrez le préciser à M. le garde des sceaux – qu’il y a une chambre de trois juges en première instance et que la Cour se constitue en grande chambre pour rendre un arrêt définitif en appel.

La plupart des arrêts sur lesquels vous vous fondez sont des arrêts de chambre, et non des arrêts de grande chambre. Or, le 13 mars dernier, dans l’arrêt de grande chambre Bédat contre Suisse, la Cour a déclaré que le secret de l’instruction primait la liberté d’expression d’un journaliste ayant divulgué des informations couvertes par le secret dans le cadre d’une affaire pénale en cours. Cette interprétation de la hiérarchie des principes fondamentaux nous convient tout à fait. Elle va dans le sens du texte adopté par la commission des lois.

Le Secrétariat général du Gouvernement, c’est-à-dire le conseil juridique du Gouvernement, saisi par le Premier ministre au mois de janvier 2014, avait déclaré que le fait de substituer à la notion d’intérêts fondamentaux de la nation une liste limitative d’infractions pénales encourrait la censure du Conseil constitutionnel.

Il s’agit d’un document envoyé par le directeur de cabinet du Premier ministre le 6 janvier 2014, c’est-à-dire au lendemain du dépôt du projet de loi ayant inspiré le dispositif que vous proposez.

Et là, il n’y a plus de protection des sources ?

C’est public, monsieur Assouline ! Tout le monde peut y avoir accès.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois est défavorable à l’amendement du Gouvernement, ainsi qu’à tous ses démembrements, c’est-à-dire aux autres amendements qui s’en inspirent.

L’amendement de Mme Jouve, certes plus original, est déjà satisfait par le droit en vigueur. J’en sollicite donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements, à l’exception de celui qu’il a lui-même déposé ?

Je tiens tout d’abord à apporter une précision : le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas celui de 2013. Il s’est passé bien des choses depuis.

Le texte a fait l’objet d’une concertation interministérielle et d’un dialogue avec les professionnels. Il s’appuie également sur le travail parlementaire réalisé à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas que l’apport du Sénat sera également majeur.

Il ne s’agit pas non plus du même problème. Nous n’avions pas su régler cette question à l’époque ; nous nous y attelons aujourd’hui, ce dont je vous remercie.

Bien évidemment, l’objectif reste le même : mieux garantir le secret des sources des journalistes, qui sont aujourd’hui insuffisamment protégées. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République s’était engagé à traiter le sujet lors de la campagne présidentielle de 2012.

Vous évoquez différents arguments, le premier étant qu’il faut s’en tenir à la fonction de journaliste et ne pas aller au-delà. Je crois qu’il faut avoir une vision pragmatique : un journaliste ne travaille pas seul ; il s’appuie sur des collaborateurs de rédaction, qui peuvent avoir à manipuler des documents. Il est donc important de protéger également ces collaborateurs au titre du secret des sources, car ils peuvent faire partie de la chaîne de l’information.

Il faut aussi envisager les atteintes indirectes au secret des sources, par exemple lorsque l’on écoute le conjoint ou un proche d’un journaliste.

Ce dernier apport, qui me semble très utile, résulte de cette concertation interministérielle, du dialogue avec les professionnels et du travail parlementaire que j‘ai évoqué. Le texte de 2016 n’est pas celui de 2013, monsieur Portelli.

Le risque de confusion entre enquête policière et enquête journalistique que vous évoquez me semble assez faible. Le rôle du juge des libertés et de la détention constitue pour nous une garantie procédurale supplémentaire, déjà utilisée à bon escient dans d’autres cas. Ce dispositif nous semble plus à même de garantir les libertés que le recours au juge d’instruction dans ce type d’enquête.

Si notre amendement n’était pas adopté, le Gouvernement serait favorable aux amendements n° 45 et 70 qui visent au rétablissement de la protection des sources étendue aux collaborateurs de rédaction.

Le Gouvernement serait également favorable aux amendements identiques n° 35 rectifié et 48, qui tendent à apporter aux journalistes les garanties nécessaires à l’accomplissement de leur mission d’information, en ne permettant pas qu’ils puissent être poursuivis pour recel de documents, d’images ou d’enregistrements sonores et audiovisuels.

L’avis est également favorable sur l’amendement n° 49, relatif à l’intervention préalable du juge des libertés et de la détention.

Le Gouvernement approuve aussi l’amendement n° 46, qui vise à protéger les journalistes des atteintes indirectes au secret des sources, à l’instar du dispositif adopté à l’Assemblée nationale. Je précise simplement que les dispositions de cet amendement font référence aux documents conservés par le journaliste ou réunis par lui à l’occasion de son travail. Or ces documents sont déjà protégés au titre des atteintes directes au secret des sources.

En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 29 rectifié, 47, 5, 62, 63, 9 et 6.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

Nous avons présenté des amendements de précision, alors que l’amendement du Gouvernement embrasse l’ensemble du sujet de manière très cohérente et logique.

Nous ne parviendrons sans doute pas à un accord. Il existe une grande divergence de vues entre la position du rapporteur pour avis, c’est-à-dire celle de la droite, et la nôtre. Nous retrouvons les mêmes clivages que lors de l’examen du texte présenté par Mme Dati.

Le secret des sources a été remis en question à différentes reprises et les journalistes s’en sont émus. Avec le recul, je pensais que nos divergences auraient pu tomber pour nous permettre de mieux légiférer.

Mais, encore une fois, il y a deux conceptions de la presse. Comment peut-on imaginer, dans le monde d’aujourd’hui, une liberté d’expression sans liberté de la presse et une liberté de la presse sans protection des sources des journalistes ?

La protection des sources est au cœur de la liberté de la presse. Les journalistes ne peuvent travailler qu’en s’appuyant sur leurs sources. Ce sont elles qui l’alimentent pour faire éclater une vérité ou informer les citoyens. Sans sécurité des sources, plus de liberté réelle de l’information !

Nous parlons de choses concrètes. Le Gouvernement, après de multiples discussions, de multiples va-et-vient interministériels avec les professionnels et toutes les personnes concernées, a élaboré un dispositif, qui est certes en retrait par rapport à celui de certains pays européens, mais qui a le mérite de prendre en compte l’ensemble des questions.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

Madame Jouve, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 29 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

Je mets aux voix l'amendement n° 70.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 35 rectifié et 48.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

L'amendement n° 10, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

agences de presse

insérer les mots :

ou d’un ou plusieurs éditeurs d’ouvrages

La parole est à M. Patrick Abate.

La définition donnée à l’alinéa 4 des personnes pouvant bénéficier de la protection du secret des sources au titre de leur qualité de journaliste semble méconnaître le cas de certains journalistes indépendants ne travaillant pas régulièrement avec des rédactions, mais participant à des enquêtes publiées.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de protéger plus efficacement ces auteurs, qui font bien du journalisme et sont même souvent journalistes de profession.

Il s’agit ici d’une mesure de bon sens, visant à assurer une protection efficace des sources de tous les journalistes, y compris lorsqu’ils ne travaillent pas pour une agence de presse ou une rédaction, mais écrivent des livres d’enquête, qui, nous en conviendrons tous, sont devenus des sources d’information.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Pour des raisons que j’ai déjà indiquées, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le code du travail définit les journalistes professionnels comme des salariés employés, rémunérés à titre régulier et principal par des entreprises de presse et de communication audiovisuelle ou des agences de presse.

Par souci de cohérence, il ne nous semble pas souhaitable d’introduire une définition différente dans la loi du 29 juillet 1881 en vue d’une extension aux auteurs d’ouvrages.

Je suis défavorable à cet amendement pour cette seule raison juridique, qui n’empêche pas les journalistes d’investigation publier leurs enquêtes sous forme de livre.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Après le mot :

compte

insérer les mots :

d’un éditeur d’ouvrage ou

2° Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

mentionnés

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement est proche de celui de mes collègues du groupe CRC, à la différence près qu’il porte sur l’alinéa 5, et non sur l’alinéa 4.

Il s’agit de protéger ceux qui font de l’investigation par le livre, et non par la presse.

Ce sujet n’est pas si éloigné des débats que nous avons eus voilà quelques heures : la concentration des médias et le poids des grands groupes nuisent à la liberté de certains titres. Les journalistes d’investigation n’ayant plus le loisir d’écrire ce qu’ils veulent, ils le font dans des livres. Ils n’en méritent pas moins protection.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

La notion de directeur d’ouvrage ne signifie pas forcément que les ouvrages concernés ont pour objet de diffuser des informations.

Mieux vaut s’en tenir à la définition retenue et ne pas ajouter une notion qui ne paraît pas conforme à l’objet du texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

L'amendement n° 7, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et conformément à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations de renseignement

La parole est à M. Patrick Abate.

Cet amendement vise à renforcer la protection des sources, en instaurant un avis préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

La commission est évidemment défavorable à cet amendement quelque peu « bizarre ».

En effet, le juge judiciaire étant seul compétent pour autoriser ce genre d’enquête, on voit mal comment une autorité administrative comme cette commission, dont les missions sont très différentes, pourrait rendre des avis s’imposant au juge.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le code de la sécurité intérieure précise déjà que la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignements concernant un journaliste, au titre de sa profession, est interdite.

Ce n’est donc pas le journaliste, en tant que professionnel, qui pourrait être visé par ces écoutes, mais l’individu au titre d’autres activités privées.

Insérer cette procédure d’avis préalable dans la loi du 29 juillet 1881 ne nous semble pas adapté. Dans la mesure où les sources d’un journaliste sont au cœur de son activité professionnelle, et non de sa vie privée, elles ne sauraient être concernées.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Monsieur Abate, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

Compte tenu des explications qui viennent d’être fournies, je retire cet amendement.

L'amendement n° 7 est retiré.

L'amendement n° 8, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis motivé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

La parole est à M. Patrick Abate.

Je retire également cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 86, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux 1° et 2° de l’article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 86.

L'amendement n° 87, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur.

Amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « est garanti » sont remplacés par les mots : « le droit à l’information et le respect du secret des sources sont garantis ».

La parole est à M. Patrick Abate.

Cet amendement vise à intégrer le secret des sources dans le code de la sécurité intérieure.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Avis défavorable.

Mieux vaut laisser ces dispositions dans la loi sur la presse et ne pas les inscrire dans le code de la sécurité intérieure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

Titre Ier

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS

Nous poursuivons, au sein du titre Ier, l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 7.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39 -1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37, 5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévision, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement d’appel, de la même veine que celui dont nous avons discuté ce matin, prévoit un dispositif anti-concentration, issu d’une préconisation du rapport Lancelot de 2006.

Nous souhaitons garantir le pluralisme en encadrant l’influence que peut acquérir un opérateur dans la formation de l’opinion en s’appuyant sur le critère de la part d’audience réelle.

Techniquement, il s’agirait d’apprécier ce seuil d’audience sur la moyenne glissante des douze derniers mois. Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà du seuil de 37, 5 % serait interdite et s’opposerait à la délivrance par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ou CSA, d’autorisations supplémentaires relatives à des services de télévision nationaux en l’absence de cessions.

L'amendement n° 21, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif visant à limiter la concentration dans les médias et étudie la possibilité d’interdire à une même personne physique ou morale d’être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37, 5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévision, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution.

La parole est à M. Patrick Abate.

Je m’inscris complètement dans la démarche de Mme Blandin. Nous sommes au cœur d’un véritable problème.

Notre pays n’a jamais connu un tel niveau de concentration dans les médias. Ce qui est remarquable aujourd’hui, c’est que nous avons affaire à des sortes de conglomérats multimédias détenus par des capitaux, des personnes physiques et même parfois une seule personne, dont les activités et les centres d’intérêt sont bien éloignés de la presse. Ce ne sont même plus les patrons de presse puissants, voire omniprésents et un peu lourds, de notre « vieille » presse.

Dans le classement de Reporters sans frontières sur la liberté de la presse, la France a perdu sept places et se retrouve en quarante-cinquième position. Cette situation est tout de même inquiétante.

Le groupe Bolloré, par exemple, est un empire multimédia : Canal+, Vivendi, Havas, l’institut de sondages CSA, Dailymotion… De même, que penser du cas Drahi ? Voilà un financier à la tête d’un important groupe de presse multimédia qui s’offre les tuyaux en rachetant SFR ! Il s’agit d’une atteinte extraordinaire à la neutralité d’internet.

C’est un peu comme si les fameux relais H ne mettaient à disposition du public que les magazines ou les livres édités par le groupe Hachette, comme si l’on ne trouvait dans les kiosques tenus par Jean-Claude Decaux que des journaux liés, d’une manière ou d’une autre, à ce dernier. Pour le coup, c’est absolument inadmissible !

Et tout cela sans oublier la petite gymnastique fiscale de M. Drahi, qui réussira à faire appliquer un taux de TVA de 2, 1 % sur des produits en principe assujettis au taux de 20 %.

Il nous semble donc important d’intégrer à ce texte des dispositifs anti-concentration.

Quel est l’avis de la commission ?

La concentration du secteur des médias peut, certes, poser question.

S’il est légitime de s’en préoccuper, je voudrais quelque peu nuancer les propos de M. Abate. En France, ce phénomène de concentration est inférieur à celui de nombreux pays européens, notamment l’Allemagne ou l’Italie.

Cette concentration est nécessaire pour constituer de grands groupes de presse, aux capitaux importants, capables de faire face à la mutation numérique et à la concurrence non européenne.

Remettre en cause les restructurations à l’œuvre dans le secteur pourrait favoriser les rachats par des groupes étrangers, non européens, ce qui ne pourrait que fragiliser notre exception culturelle. Nous devons également être conscients de ce risque.

Cela étant, je suis favorable à ce que l’on réfléchisse à ces questions. Mais je ne pense pas qu’il soit utile de demander un rapport au Gouvernement. La commission de la culture peut tout à fait se saisir du sujet et rédiger son propre rapport.

Monsieur Abate, j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 21, mais je ne m’oppose pas à l’idée de réfléchir et de rédiger un rapport. Nous pourrons y travailler au sein de la commission.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 67 de Mme Blandin. Je pense qu’il s’agit d’une bataille d’un autre temps.

Cet amendement vise à fixer un plafond de 37, 5 % d’audience à tout groupe de télévision. Or cette disposition me paraît tout à fait inutile eu égard à l’évolution du marché de la télévision, caractérisé par une grande dispersion des audiences. Si notre audiovisuel public atteignait de tels pourcentages, nous serions fort contents !

Par ailleurs, votre amendement ne vise pas la vidéo à la demande par abonnement, alors qu’un seul acteur américain détient probablement plus des deux tiers des parts du marché français, ce qui constitue une véritable menace pour notre exception culturelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements concernent la concentration dans les médias.

En protégeant l’indépendance des rédactions et le pluralisme, la proposition de loi répond d’une certaine manière aux craintes ainsi soulevées. La réflexion peut d’ailleurs se poursuivre, comme le suggérait à l’instant Mme la rapporteur.

Les mesures envisagées par les auteurs de ces amendements, à savoir la publication d’un rapport d’évaluation et l’instauration d’une mesure d’interdiction pour les groupes dont l’audience cumulée dépasserait 37, 5 % de l’audience réelle, avaient déjà été préconisées voilà un peu plus d’une dizaine d’années dans le rapport de la commission Lancelot.

Or le contexte qui prévalait en 2005, lors du lancement de la TNT, a profondément évolué, avec la baisse de l’audience des principales chaînes, l’arrivée de nouveaux acteurs, le développement de nouveaux usages et du non-linéaire et le fait qu’il n’y ait aujourd’hui plus de fréquences disponibles. Par ailleurs, un autre critère joue sur le plafond du nombre d’autorisations.

En l’état, je ne vois pas comment le seuil de 37, 5 % trouverait aujourd’hui à s’appliquer. Toutefois, je comprends le sens de ces amendements d’appel, qui nous incitent à creuser encore davantage notre réflexion sur le sujet.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

Nous ne faisons aucunement le procès du Gouvernement. La concentration du secteur des médias n’est pas directement de son fait.

J’entends bien que personne sur ces travées ne se satisfait, du moins je l’espère, d’une telle concentration.

Je ne suis pas aussi optimiste que certains. Si la concentration de la presse permet de sauver des journaux, elle pose aussi de gros problèmes.

Les niveaux de concentration et le type de concentration que nous rencontrons aujourd’hui sont inédits. J’ai parlé de Bolloré ; j’aurais pu tout aussi bien évoquer le groupe Ebra.

On ne dit pas assez combien cette atteinte extraordinaire à la neutralité d’internet est porteuse de dangers.

On nous parle d’un rapport du Gouvernement ou du Parlement. Pourquoi pas ? Mais nous maintenons notre amendement, par principe et sans mauvais procès.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Ces amendements concernent la concentration des médias. Le sujet a évidemment un lien avec celui de leur indépendance et de leur liberté.

Voilà quelques années, j’avais déposé une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. Elle se voulait précise et portait sur la concentration au regard de l’audience – je ne sais pas pourquoi il est fait mention, dans ces amendements, d’un plafond de part d’audience réelle de 37, 5 % –, mais aussi des détenteurs de capitaux.

Vous avez raison, il existe une anomalie en France. Je ne parle pas de nos grands groupes concurrentiels au niveau international, qui, s’ils n’existaient pas, seraient remplacés, sur notre territoire, par de grands groupes étrangers. L’anomalie, c’est que nos grands groupes sont entre les mains d’actionnaires dont le métier n’est pas l’information ou les médias et qui vivent principalement de la commande publique. C’est un vrai sujet. Cela concerne la télévision comme de la presse écrite.

Certes, de tels phénomènes existaient déjà, mais ils se sont intensifiés. Ainsi, la presse quotidienne régionale, qui constituait une richesse incroyable, depuis la Libération, en termes de diversité et de maillage du territoire, s’est concentrée. Même si les titres diffèrent encore, le contenu, les éditoriaux et les équipes rédactionnelles sont identiques. On leurre simplement le chaland en lui faisant croire qu’il existe encore plusieurs titres. Le pluralisme est atteint.

Ce sujet très important nécessite peut-être qu’on légifère, mais pas en mettant des « coucous » ! §Nous sommes conscients de ce que vous dites. Toutefois, dans la mesure où on ne peut pas faire une loi sur la concentration dans les médias, essayons de donner certains droits aux médias et aux journalistes, pour qu’ils puissent conserver leur indépendance, face, justement, à l’ingérence d’actionnaires qui viendraient leur dire qu’ils n’ont pas le droit de traiter telle information s’ils ne veulent pas être virés.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

J’entends bien que le pourcentage proposé, 37, 5 %, peut troubler par sa précision. Je comprends aussi que mon collègue David Assouline soit gêné de ne pas soutenir une idée qu’il avait défendue dans une proposition de loi voilà quelques années. Effectivement, cela n’est pas confortable !

Toutefois, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je retire mon amendement, qui est trop brutal et ne prévoit pas d’étude d’impact. Mais je soutiens l’amendement n° 21.

L’amendement n° 67 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

L'amendement n° 79, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité de déontologie créé au sein de chaque société de programme, l’indépendance de ce comité étant, par dérogation à l’article 30-8, assurée par le bureau de l’assemblée à laquelle elle se rattache. »

La parole est à Mme la rapporteur.

Cet amendement vise à prévoir les dispositions particulières applicables en matière de déontologie à la chaîne parlementaire.

Les deux sociétés de programme, LCP et Public Sénat, auraient également l'obligation de créer des comités de déontologie, mais c'est le bureau de chaque assemblée, en lieu et place du CSA, qui aurait la mission, d'une part, de déterminer leurs modalités de fonctionnement dans le cadre des conventions qui sont déjà adoptées chaque année et, d'autre part, de veiller à l'indépendance de ces comités, conformément à l'esprit de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur un amendement relatif aux chaînes parlementaires, je ne puis évidemment que m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 79.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures.

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement tend à compléter le dispositif de l’article 8, aux termes duquel le CSA fera état dans son rapport annuel du respect, par les éditeurs de services, de leurs obligations en matière de pluralisme et d’indépendance de leurs antennes.

Nous souhaitons réintégrer la précision, supprimée par la commission, en vertu de laquelle le CSA devra également préciser les dispositions qu’il a, le cas échéant, adoptées pour mettre fin aux manquements des éditeurs ou préciser les raisons pour lesquelles il n’a pas jugé bon d’agir contre un éditeur contrevenant à ses obligations en matière d’indépendance et de pluralisme.

Alors que l’on reproche ici et là au CSA son manque de transparence dans ses prises de décision, il serait paradoxal de ne pas lui imposer de communiquer davantage.

Si la loi ne précise pas les détails que doit fournir le CSA pour faire état de sa mission de régulation, on ouvre la porte aux pressions multiples pour qu’il ne mentionne pas ce qui pourrait porter tort à des éditeurs.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il rend également compte des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant pas pris de telles mesures.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Nous souhaitons que le rapport public du CSA rende compte des actions concrètes mises en œuvre pour faire respecter les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Une telle disposition semble parfaitement cohérente.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien que leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet.

La commission y est défavorable, parce que le dispositif qu’ils visent à rétablir n’est pas conforme au principe de la séparation des pouvoirs. C’est d’ailleurs ce qu’a expliqué le président du CSA quand nous l’avons questionné sur le sujet lors de son audition par la commission la semaine dernière. On ne peut pas obliger une autorité indépendante à se justifier sur des décisions qu’elle ne prend pas.

En revanche, en tant que commission de la culture, nous devons jouer pleinement notre rôle, comme nous le faisons, en auditionnant régulièrement l’autorité de régulation, pour qu’elle rende compte de son bilan, et en lui posant toutes les questions que nous jugeons utiles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il nous semble au contraire qu’il s’agit d’une mesure de transparence et de bonne information. Cela permettra de mieux faire fonctionner toute la procédure mise en place par la proposition de loi.

Le Gouvernement est favorable au rétablissement d’une telle disposition, donc à ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 58, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de télévision numérique de terre, lorsque l’autorisation prévue à l’article 30-1 est délivrée pour une durée supérieure à deux ans et demi, l’autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’expiration de ce délai si l’opérateur n’a manifestement pas exploité le service conformément aux engagements qu’il a souscrits lors de l’appel à candidatures. »

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement tend à répondre au problème posé par la récente décision du Conseil d’État, qui est revenu sur celle du CSA d’interdire la revente de la chaîne Numéro 23.

Cette pratique de revente constitue un dévoiement de la loi, en vertu de laquelle les fréquences hertziennes attribuées gratuitement à des sociétés représentent un bien rare. Certaines personnes peu scrupuleuses utilisent, ou peuvent utiliser leur autorisation d’usage comme un outil de spéculation financière et revendre le canal, pour 90 millions d’euros ou plus, quelques années après son octroi.

Récemment, le législateur a modifié la législation pour tenter d’éviter des reventes de chaînes de la TNT. La revente a d’abord été taxée à 5 %, à la suite de l’adoption, malgré de nombreux désaccords, d’un amendement que j’avais défendu au nom des sénateurs socialistes. Aujourd’hui, cette taxation est de 20 %, notamment grâce au travail effectué par Mme Catherine Morin-Desailly.

Par ailleurs, le délai à respecter avant la revente, qui était de deux et demi, vient d’être porté à cinq ans, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.

Nous avons donc un arsenal complet, qui commence à ressembler à quelque chose de dissuasif.

Il convient néanmoins d’aller plus loin, afin que le Conseil d’État ne soit plus en mesure de contester les décisions du CSA visant à interdire des reventes spéculatives de fréquences. Chacun le sait, Numéro 23, chaîne de la diversité, a peu respecté ses engagements contractuels, sur la base desquels son autorisation d’usage de fréquence avait pourtant été attribuée.

Le Conseil d’État a désavoué le CSA. Il a estimé qu’il n’y avait pas eu fraude à la loi de la part de l’actionnaire de la société titulaire de l’autorisation, celui-ci ayant attendu le délai légal pour sortir du capital, rien ne prouvant par ailleurs que l’intéressé aurait eu pour seul objectif de réaliser une plus-value lorsqu’il a présenté sa candidature pour obtenir une fréquence.

Par conséquent, le Conseil d’État a fait fi des engagements souscrits par le titulaire de l’autorisation. Il s’est aventuré sur un autre chemin, celui de l’audience, considérant que la chaîne avait obtenu certains résultats d’audimat.

Il convient donc de donner au CSA les moyens effectifs d’agir, pas seulement si l'on constatait une volonté manifeste de revente dès l’achat, mais aussi, tout simplement, en cas de non-respect des engagements pris pour obtenir une fréquence, qu’il s’agisse des programmes ou de la contractualisation.

J’ai donc imaginé, avec le groupe socialiste, un mécanisme permettant de compléter le dispositif, pour répondre à de telles situations.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons évidemment la préoccupation de M. Assouline. Nous devons effectivement réfléchir aux meilleurs moyens de lutter contre la spéculation sur les fréquences.

Cet amendement vise à tirer les conclusions de l’affaire de la chaîne Numéro 23. Je note que les dispositions prévues ne seraient pas applicables aux fautifs, la chaîne ayant respecté le délai des deux ans et demi d’activité.

Je ne suis pas très favorable à un tel dispositif, les mesures prévues étant susceptibles de créer une nouvelle insécurité juridique pour les investisseurs, cet amendement visant un champ plus large que la spéculation sur les reventes de fréquence.

Monsieur Assouline, je voudrais vous renvoyer aux dispositions que nous avons introduites ici à l’article 7 de la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique. Elles permettent déjà au CSA de tenir compte du respect, par un éditeur qui demanderait un agrément de cession, de ses obligations conventionnelles. Cette disposition aurait, peut-être, pu permettre de sanctionner le fautif. Je note toutefois que cette voie de droit n’a pas été privilégiée par le CSA.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, bien que je partage complètement la préoccupation de son auteur. Nous menons le même combat sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage également la préoccupation d’éviter que les fréquences audiovisuelles relevant du domaine public de l’État et délivrées gratuitement aux opérateurs ne fassent l’objet de spéculations.

C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai proposé à l’Assemblée nationale d’adopter, ce qu’elle a fait, un nouvel article visant à interdire la vente d’une chaîne dans un délai de cinq ans après la délivrance de l’autorisation par le CSA.

D’autres mesures ont été prises récemment. La loi relative au deuxième dividende numérique a permis de renforcer le dispositif fiscal lié à un changement de contrôle en cours d’autorisation. Elle a aussi augmenté les moyens juridiques du CSA au moment de l’agrément de cession pour vérifier le respect des obligations et, éventuellement, sanctionner leur non-respect. Par ailleurs, une nouvelle disposition, adoptée en loi de finances pour 2016, est venue compléter l’article 219 du code général des impôts en matière de taxation des plus-values réalisées lors de ces cessions.

Ainsi, non seulement le CSA a désormais les moyens de contrôler annuellement et de sanctionner le non-respect des obligations, mais l’encadrement a également été renforcé en cas de cession, qui ne peut pas intervenir avant cinq ans.

Il me semble donc que nous avons désormais un dispositif très complet s’agissant des cessions. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Après l’arrêt du Conseil d’État, le président du CSA, qui n’avait pas les moyens juridiques d’agir, a demandé au législateur d’y travailler. C’est sur cette base que j’ai imaginé mon amendement.

Certes, il n’est plus possible de revendre une fréquence avant un délai de cinq ans. Si on veut spéculer, il faut attendre ! Toutefois, le retrait de l’autorisation n’est pas dans les sanctions prévues. Il n’y a aucune possibilité réelle de retirer la fréquence, non pas seulement pour des raisons spéculatives, mais aussi, tout simplement, si on fait autre chose que ce qui était prévu, comme ce fut le cas pour Numéro 23, chaîne de la diversité. Le CSA aurait sans doute gagné la partie s’il s’était fondé sur ce critère.

Vous me dites que les dispositions prévues par cet amendement ne s’appliqueraient pas pour Numéro 23 ? Mais il ne s’agit pas de légiférer pour un cas de figure particulier ! Pour preuve, quand il s’est agi de Bolloré – il y avait beaucoup plus d’argent en jeu –, j’avais proposé une taxation de 5 %. Certains ne m’ont pas suivi, estimant sans doute qu’il ne fallait pas toucher à Bolloré ! Les mêmes ont ensuite considéré qu’il fallait agir pour Numéro 23, qui n’était peut-être pas du même bord politique… Pour ma part, que ce soit Numéro 23 ou Bolloré, j’ai toujours eu la même position. Je ne légifère pas contre quelqu’un !

Je suis d’ailleurs en train de le prouver : la chaîne Numéro 23 est considérée comme d’un bord politique proche du nôtre. Je veux tout simplement que personne ne vienne détourner la loi. Il y a des concentrations gigantesques aujourd’hui. La TNT se recompose. Le paysage audiovisuel ne sera pas le même dans trois ou cinq ans. Je ne veux pas qu’on joue avec ce qui est donné par l’État gratuitement. Il faut donner au CSA les moyens d’empêcher que certains ne fassent autre chose d’une fréquence gratuite que ce qu’ils doivent en faire.

Je maintiens donc cet amendement, bien que j’entende les arguments des uns et des autres.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

L'amendement n° 82, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 42-3 est complété par les mots :

«, ou en cas de manquements graves et répétés d’un éditeur de service de communication audiovisuelle titulaire d’une autorisation d’émettre à ses obligations contractuelles à l’égard de la société mentionnée au I de l’article 30-2 chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de ses programmes »

La parole est à Mme la rapporteur.

Les éditeurs de service de télévision doivent s’associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles concernant les frais de diffusion, ce qui est de nature à fragiliser les sociétés en question et les opérateurs techniques de diffusion.

Cet amendement vise donc à permettre au CSA de retirer l'autorisation d'émettre à un éditeur de services qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles à l'égard de la société gérant le multiplex.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à permettre au CSA d’abroger l’autorisation qu’il a délivrée à une chaîne de télévision dans l’hypothèse où elle a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations contractuelles à l’égard de l’opérateur de multiplex.

Si je comprends le souci qui anime son auteur, il me semble que, par cet amendement, on s’éloigne des missions naturelles de l’instance de régulation du secteur audiovisuel, à savoir veiller au respect de la liberté de communication. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit de litiges contractuels et financiers entre une chaîne et un fournisseur de diffusion.

Selon moi, les litiges d’ordre privé devraient relever non pas de l’instance de régulation audiovisuelle, mais bien plutôt du juge judiciaire, arbitre naturel des relations contractuelles.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteur.

Je partage la réflexion de Mme la ministre sur ce sujet. Malgré tout, par cet amendement d’appel, je souhaitais mettre le sujet sur la table. Cela nous invite à réfléchir à une problématique que nous devrons aborder un jour ou l’autre.

Je retire cet amendement.

L’amendement n° 82 est retiré.

L'amendement n° 89, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée :

« Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, selon les modalités prévues à l’article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 17-1 est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d’un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la sauvegarde de l’ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l’article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l’offre de programmes et de services ou de leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services. » ;

3° Le cinquième alinéa du I de l’article 34 est ainsi rédigé :

« Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s’opposer soit à l’exploitation d’une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre, s’il estime qu’elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15, 34-1 à 34-2 et 34-4, ou s’il estime qu’elle porte atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l’article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, notamment par la numérotation attribuée au service dans l’offre commerciale. » ;

4° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :

« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ils peuvent en outre proposer au téléspectateur la possibilité d’opter, explicitement et de manière à tout instant réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire et dont les modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public présentent ce même caractère. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Dans le cas prévu à la deuxième phrase du présent alinéa, ces distributeurs doivent également assurer la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en respectant l’ordre de la numérotation logique, à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent. »

II. – Le présent article s’applique trois mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme la rapporteur.

Le Sénat avait adopté dans la loi Macron un article clarifiant les dispositions relatives à la numérotation des chaînes, afin de prévoir l'obligation de proposer la numérotation logique, mais aussi la possibilité pour le distributeur de suggérer une numérotation alternative thématique, à condition que celle-ci présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire.

Cet article, qui avait été censuré pour des raisons de forme – c’était un cavalier législatif – par le Conseil constitutionnel, a de nouveau été adopté par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Alain Fouché, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une République numérique.

Toutefois, les circonstances ont changé depuis l'année dernière du fait, en particulier, de certains mouvements de concentration qui se sont opérés. De nouvelles pratiques apparaissent. Elles conduisent des distributeurs à envisager de réserver la meilleure exposition à leurs propres chaînes, selon le seul critère capitalistique, sans aucune prise en compte du respect du critère thématique. Certains distributeurs envisageraient même de proposer des avantages commerciaux à leurs abonnés qui adopteraient leur propre numérotation, en contradiction avec le principe de neutralité à respecter entre les numérotations.

Cet amendement, qui a fait l'objet de nombreux échanges, a donc plusieurs objectifs.

D’abord, il s'inscrit dans un texte largement consacré à l'audiovisuel. Le support législatif est donc plus solide que le projet de loi pour une République numérique.

Ensuite, même si la base est commune avec l'amendement adopté dans le cadre de la loi Macron, la rédaction a été améliorée, afin, en particulier, de prévoir que les distributeurs ont bien l’obligation de reprendre la numérotation logique du CSA.

En revanche, il est important de le rappeler, l'amendement prévoit que, si une numérotation alternative est proposée par le distributeur, elle bénéficiera de la même légitimité et de la même accessibilité. Il n'y a pas dans notre esprit de hiérarchie entre les deux types de numérotation. C’est au téléspectateur de faire librement son choix, à tout moment, entre les deux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteur, je vous remercie d’avoir bien voulu traiter ce sujet, qui est à la fois complexe techniquement et important pour le public.

Vous proposez tout d’abord de reprendre le dispositif équilibré relatif à la numérotation qui est issu de précédentes discussions législatives, car il préserve les intérêts à la fois des téléspectateurs, des chaînes de TNT et des distributeurs de services.

Il me semble en effet plus approprié d’inscrire ce dispositif dans la présente proposition de loi que dans le projet de loi pour une République numérique.

Enfin, et surtout, les annonces de modification des plans de services de certains distributeurs ont pu récemment susciter des inquiétudes de la part des chaînes de télévision. Les améliorations que vous apportez au dispositif initial me semblent y répondre de manière équilibrée.

En effet, il est nécessaire de garantir que la numérotation retenue par les distributeurs de services présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Ces mêmes garanties doivent être reprises s’agissant des modalités techniques et de promotion commerciale des plans de services éventuellement proposés. Par ces dispositions, vous ne remettez pas en cause les plans de service tels que nous les connaissons aujourd'hui, mais vous apportez des garanties nouvelles pour que la numérotation relève d’une logique éditoriale. Il est, je le crois, dans l’intérêt des spectateurs que cette logique éditoriale prévale.

Par conséquent, je vous rejoins sur le lien entre cet amendement et l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la préservation de l’indépendance et du pluralisme des médias.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteur.

Madame la ministre, en effet, c’est bien la véritable innovation introduite par cet amendement, qui fait obligation aux distributeurs de respecter le caractère équitable, transparent, homogène et surtout non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public de l’offre alternative proposée.

Cet amendement constitue donc le point d’aboutissement de tout le travail que nous avons mené au sein de la commission au cours des derniers mois.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

Je me réjouis que cet amendement ait été déposé.

Le problème de la numérotation est récurrent. Il devient de plus en plus aigu, en raison de l’évolution des métiers, du nombre de chaînes et de la mutation technologique.

Nous assistons à des phénomènes de concentration, auxquels il nous faut réfléchir, mais aussi à une fusion des métiers, qui ne sont plus verticaux. Les distributeurs deviennent propriétaires de chaînes ou en créent. Lesdites chaînes commencent à produire leurs propres programmes. Il existe bien évidemment une tendance des distributeurs à privilégier leurs programmes et leurs chaînes s’agissant de la numérotation.

La numérotation des chaînes telle que nous la connaissons se nomme la « numérotation logique ». Si on y regarde de près, elle n’est pas si logique ! Elle a une logique historique, qui s’explique par l’évolution du nombre de chaînes, notamment sur la TNT.

Bien que cet amendement soit excellent, il n’est selon moi qu’une étape vers quelque chose qu’on ne pourra pas éviter. Un jour, c’est le téléspectateur qui choisira sa propre numérotation, au moment de la mise en service de son téléviseur.

Il faut commencer à réfléchir à une telle évolution, qui me paraît inévitable. Quoi qu’il en soit, je voterai cet amendement avec enthousiasme.

La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

Mon collègue Jean-Pierre Leleux a parfaitement exprimé ce que je voulais dire.

Au sein de la gauche, nous nous réjouissons d’une telle initiative. C’est un bon amendement. Comme Mme la ministre l’a rappelé, le sujet n’est pas sans lien avec celui de l’indépendance des médias à l’égard des grands groupes de télécommunications.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je veux également apporter mon soutien à cet amendement, qui fait effectivement écho aux évolutions actuelles.

Si les grands groupes peuvent décider d’exposer uniquement leur propre bouquet au détriment de tout le reste, cela leur donnera un avantage concurrentiel énorme. Or c’est la tendance actuelle. La droite nous accuse souvent – n’est-ce pas, monsieur Leleux ? – de vouloir trop réglementer en matière de culture.

Il faut parfois réglementer ! Les rapports de force inhérents au fonctionnement du marché font rarement triompher la logique, et plus rarement encore la culture. Je me félicite donc que l’ensemble des membres de cet hémicycle se rallie, en termes de numérotation, à la logique de la régulation.

Néanmoins, vous avez raison, monsieur Leleux : nous sommes simplement en train d’organiser la transition. À très court terme – c’est déjà en partie le cas, d’ailleurs –, c’est le téléspectateur qui décidera de sa propre numérotation. Il choisira lui-même sa première, sa deuxième, sa troisième chaîne, de la même façon que chacun est aujourd’hui en situation de choisir la page d’accueil de son smartphone.

Je mets aux voix l'amendement n° 89.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10 bis.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Titre II

Dispositions relatives au secteur de la presse

L'amendement n° 25 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat, César, Cigolotti, Chaize, Bouchet, Longeot, Luche, Morisset, Chasseing, Cadic et Delattre, Mmes Garriaud-Maylam, N. Goulet, Gruny, Imbert, Loisier et Micouleau, MM. Cardoux, Laménie, Mandelli et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin et Raison, Mme Giudicelli et MM. Guerriau et Houel, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d’une fonction gouvernementale, d’une fonction exécutive locale ou d’un mandat parlementaire, il en est également fait mention. Il en va de même lorsqu’une personne physique ou le représentant légal d’une personne détenant au moins 10 % du capital d’une entreprise éditrice occupe une fonction gouvernementale, une fonction exécutive locale ou un mandat parlementaire. »

La parole est à M. François Bonhomme.

L’article 11 prévoit de renforcer les obligations d’information des entreprises éditrices vis-à-vis des lecteurs. Nous proposons d’aller un peu plus loin, afin de garantir l’indépendance et le pluralisme des médias.

Cet amendement vise donc à assurer l’information des lecteurs, via les mentions légales de chaque numéro, concernant l’exercice de fonctions exécutives nationales, locales, ou d’un mandat parlementaire, autrement dit d’une fonction politique, par le propriétaire, le dirigeant ou l’un des principaux actionnaires de l’entreprise éditrice.

Renforcer ainsi la transparence en portant de tels liens à la connaissance du public permettrait assurément de mettre en lumière des situations potentielles de conflits d’intérêts. Ces situations existent !

À l’intention de ceux qui en douteraient, je citerai l’exemple que je connais le mieux : celui du patron de presse du Sud-Ouest, Jean-Michel Baylet, qui vient d’être nommé ministre après deux défaites électorales, et qui était président-directeur général du groupe de presse La Dépêche. « Chatouillé » par les problèmes que cela pourrait poser, il a eu la bonne idée de confier les rênes du groupe à son épouse et à son fils, mais demeure actionnaire majoritaire.

Personne ne semble s’offusquer de cette situation pour le moins baroque, qui dure depuis des années, de conflit d’intérêts flagrant. Je propose donc un moyen pour, a minima, en informer le lecteur.

Pour les besoins de mon argumentation, je citerai simplement le journal La Dépêche du Midi daté du 12 février dernier, le lendemain de la nomination au Gouvernement de Jean-Michel Baylet. Le quotidien agitait évidemment l’encensoir devant le nouveau gouvernement, et en premier lieu devant celui qui venait d’y entrer. « Président jusqu’au bout », titrait le quotidien, la nouvelle équipe gouvernementale étant qualifiée de « gouvernement de combat », de « gauche du possible, qui veut avancer les yeux ouverts et tourner résolument le dos aux incantations des beaux parleurs ».

Les exemples locaux sont légion de cas où quiconque n’ayant pas le même courant de pensée que le journal et son dirigeant bien-aimé est, au choix, ignoré ou vilipendé et, le cas échéant, étrillé.

Il existe donc des situations flagrantes de conflits d’intérêts ; la Haute Assemblée s’honorerait d’y mettre un terme.

Vous parlez du Figaro ?

Même à Corbeil-Essonnes, vous trouvez Libération !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis de sagesse, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me paraît difficile de soutenir que les fonctions gouvernementales ne sont pas notoires. Quoi qu’il en soit du cas que vous avez cité, monsieur le sénateur – cela n’est d’ailleurs pas sans poser problème, sachant que votre rôle est d’édicter des mesures générales –, l’identité de ceux qui occupent les fonctions gouvernementales est connue.

La transparence est assurée par la publication du nom et du prénom du directeur de la publication dans chaque numéro du journal, comme le prévoit la loi. Le public me semble donc parfaitement informé, comme vous l’êtes vous-même, monsieur Bonhomme.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai écouté tous vos propos : au cours de la discussion générale, vous avez fait valoir, à juste titre, les principes de transparence, d’indépendance et de pluralisme des médias, faisant écho au titre même de cette proposition de loi.

J’ai bien entendu également les différents propos tenus sur la protection des lignes éditoriales, les chartes déontologiques ou le risque de concentration. Et vous me dites que la transparence est assurée ? Mais comment l’indépendance d’un journal serait-elle garantie si l’un de ses dirigeants exerce des fonctions politiques ? Allons, une telle situation est par nature antinomique avec l’indépendance !

La parole est à Mme la ministre.

Si j’ai bien compris votre amendement, monsieur le sénateur, il s’agit d’une mesure d’information. Or cette information est aujourd’hui assurée. Elle existe ! L’identité de ceux qui occupent des fonctions gouvernementales est connue, et l’identité du directeur du journal l’est tout autant.

Connue de qui, madame la ministre ?

Le nom du directeur de la publication est publié chaque jour dans le quotidien. La transparence est donc parfaitement assurée.

M. David Assouline. M. Dassault aurait-il été favorable à cet amendement ? J’aurais aimé connaître son vote ! S’il était présent, vous ne seriez pas nombreux à voter pour, chers collègues de droite !

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié ter.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci,

La parole est à M. Patrick Abate.

Nous allons de nouveau parler de transparence, mais cette fois, cher monsieur Bonhomme, sans arrière-pensées politiciennes, sauf le respect que j’ai pour vous.

En matière de transparence, qui peut le moins peut le plus ! Après tout, ce que nous proposons ne coûte pas très cher. S’il est possible de demander aux entreprises éditrices qu’elles portent à la connaissance du public les informations relatives à la composition de leur capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’au moins 10 % de celui-ci, il est possible de le faire aussi dès 5 %, et même à partir d’une action possédée !

Nous proposons donc de généraliser cette exigence de transparence.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 56 est présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 68 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 56.

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, plus exigeant en matière de transparence que celui qui a été adopté par la commission. Actuellement, l’article 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse fixe les informations relatives aux cessions de droits ou transferts de propriété que toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication.

La présente proposition de loi prévoit que de nouvelles informations, concernant toute modification du statut de l’entreprise éditrice et tout changement dans la composition des dirigeants ou actionnaires de l’entreprise, soient communiquées aux lecteurs.

Par ailleurs, il est proposé que l’entreprise soit tenue chaque année de porter à la connaissance du public toutes les informations relatives à la composition de son capital et de ses organes dirigeants, et de mentionner l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’ils soient une personne physique ou morale.

L’Assemblée nationale a souhaité limiter cette exigence d’information aux cas de porteurs de plus de 5 % du capital, ce qui est raisonnable. L’information des lecteurs sur l’identité de tous les petits porteurs de parts serait très lourde, et sans aucun intérêt.

En revanche, le recul d’exigence auquel a procédé le Sénat en fixant ce seuil à 10 % ne semble pas de nature à répondre à la volonté de transparence des auteurs du présent texte. Nous proposons, par cet amendement, de revenir au seuil de 5 %.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 68.

J’espère que tous nos collègues qui appelaient à la transparence il y a quelques instants voteront ces deux amendements identiques avec enthousiasme !

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que l’article 11 impose aux entreprises éditrices une nouvelle obligation de transparence. Celles-ci seront désormais tenues chaque année de porter à la connaissance de leurs lecteurs ou des internautes toutes les informations relatives à la composition de leur capital, en particulier l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires. Bien entendu, nous sommes tous favorables, sur le principe, à cette mesure de transparence.

La question qui reste à trancher est celle du juste niveau de ce seuil de transparence, celui qui permettra au lecteur ou à l’internaute de bien apprécier les éventuelles pressions qu’un actionnaire est susceptible de faire peser sur une rédaction.

La transparence doit-elle concerner tous les actionnaires, jusqu’aux petits porteurs ne détenant qu’une seule action, comme le proposent M. Abate et son groupe, ou les seuls actionnaires qui détiennent plus de 5 % du capital, comme le proposait l’Assemblée nationale et comme le proposent ici même le groupe socialiste et républicain et le groupe écologiste ? Ou encore ce seuil doit-il être fixé à 10 %, comme le propose aujourd’hui la commission de la culture ?

La transparence appliquée à tous les actionnaires, quelle que soit la quotité du capital détenu, ne me semble pas franchement pertinente. Je pense qu’il faut en rester aux actionnaires significatifs : c’est bien d’eux, et d’eux seuls que peut venir une éventuelle pression.

Si la commission a proposé de s’en tenir à un seuil de 10 %, c’est par référence au droit des sociétés. Dans le cas des sociétés cotées, l’actionnaire qui franchit le seuil des 5 % du capital détenu doit se faire connaître auprès de l’AMF, l’Autorité des marchés financiers ; celui qui franchit le seuil des 10 % doit non seulement faire de même, mais aussi faire connaître ses intentions pour les six prochains mois : va-t-il poursuivre ses acquisitions ? A-t-il pour objectif de prendre le contrôle de l’entreprise ? En matière de détention du capital, le seuil des 10 % me semble être un véritable seuil significatif.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements n° 22, 56 et 68.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette obligation de transparence imposée une fois par an à toutes les entreprises de presse me paraît absolument nécessaire et équilibrée. Il faudrait d’ailleurs s’assurer que la rédaction relative à cette obligation couvre bien tous les cas possibles. Il existe en effet des cas d’actionnariat indirect, via par exemple la création de holdings, qui pourraient contrarier l’exigence d’une transparence complète.

S’agissant du quantum, 5 % ou 10 %, l’avis du Gouvernement est favorable sur les amendements identiques n° 56 et 68, qui visent à appliquer cette exigence de transparence dès 5 % du capital détenu.

Sur l’amendement n° 22, l’avis du Gouvernement est défavorable.