Interventions sur "intercommunalité"

...ale de la République, la loi NOTRe, leur donner une bouffée d’oxygène pour desserrer le carcan autoritaire qui les étouffe. De quoi s’agit-il ? Tout simplement de permettre, à titre exceptionnel, à ceux qui en expriment la volonté, confirmée par un vote majoritaire de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, de différer d’un an la création par fusion d’une nouvelle intercommunalité. De grâce, assez de caricatures et d’approximations ! Soyons clairs : le but n’est aucunement de remettre en cause le principe et l’application de la loi NOTRe, quoi que l’on en pense et quoi que vous en ayez pensé, monsieur le ministre. Notre proposition de loi ne remet pas en question les schémas départementaux des nouvelles intercommunalités arrêtés par les préfets : nous n’y touchons pas. A...

Pourquoi cela ne se passe-t-il pas bien ? Parce que le Gouvernement et son exécutant – votre prédécesseur – ont voulu passer en force, en brutalisant les élus locaux. Ordre fut donné aux préfets de fabriquer des intercommunalités les plus grosses possibles, bien au-delà du seuil de 15 000 habitants, en piétinant l’accord conclu avec le Sénat sur la possibilité de dérogations à 5 000 habitants dans cinquante-sept départements, dérogations qui ont été jetées aux oubliettes par les préfets. C’est la stricte vérité, et celle-ci a une raison : cette réforme est la traduction des propositions non des élus de la République, ma...

...tences obligatoires et, en même temps, de rester dans le calendrier du mandat s’agissant des compétences facultatives et optionnelles, dont je vous rappelle, mes chers collègues, qu’elles s’exercent en quelque sorte de façon territoriale pendant une, voire deux années. Il convient donc de stabiliser cet ensemble avant les élections municipales de 2020. C’est d’ailleurs un sujet sensible dans les intercommunalités qui exerçaient des compétences liées aux services à la personne et qui doivent fusionner avec des intercommunalités de plus grande taille, lesquelles, bien souvent, n’ont pas retenu ce type de compétence. Avec cette hypothèse de report d’une année, le régime des compétences sera ainsi complètement stabilisé en 2020. C’est un sujet d’importance que ce calendrier, car il permettra de garder l’un...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par le groupe du RDSE pourra-t-elle aider les élus locaux à adapter aux territoires les nouvelles intercommunalités, créées pour respecter les seuils de la loi NOTRE ?

Nous en sommes convaincus, car nous leur proposons, s’ils le souhaitent, davantage de temps pour s’organiser. Cette proposition de loi est le fruit des rencontres de terrain et des liens que nous avons, au quotidien, avec les élus. Je vous le promets, nous n’avançons rien sans vérification préalable. Pour mener à bien la rationalisation des périmètres des intercommunalités, les schémas départementaux de coopération intercommunale ont été arrêtés le 31 mars 2016 et l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de l’intercommunalité sera pris avant la fin de cette année. L’entrée en vigueur de cet arrêté définitif de périmètre est fixée par circulaire au 1er janvier 2017. Or, une fois les schémas validés dans les délais légaux, il est clairement nécessaire d’ouvrir la po...

Je tiens aussi à saluer l’initiative du groupe du RDSE et de son président, Jacques Mézard, qui a déposé sur le bureau de notre assemblée cette proposition de loi, dont l’objectif est d’adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités. Ce texte prévoit, si la commission départementale de la coopération intercommunale le propose dans le cadre d’un vote à la majorité simple, de différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu dans la loi NOTRe créant les nouvelles intercommunalités. Le texte, modifié par la commission des lois, précise que la CDCI intervient sur la saisine du préfet ou du...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de nos débats sur le projet de loi NOTRe, de nombreux intervenants, sur toutes les travées de cet hémicycle, s’étaient interrogés sur la pertinence d’ouvrir une nouvelle phase dite « de rationalisation de la carte intercommunale ». Ils notaient, comme nous, que les intercommunalités actuellement en place venaient de se constituer et n’avaient pas encore eu le temps de construire des programmes d’actions dans leurs domaines de compétences, …

...ojets de territoire, ainsi que sur les politiques publiques communes à mettre en œuvre. Enfin, bon nombre se demandaient s’il fallait instaurer un relèvement du seuil minimal d’habitants, relançant le débat déjà ouvert en 2010 sur la pertinence d’un seuil aussi désincarné, ne prenant pas assez en compte les réalités géographiques des territoires non plus que le travail déjà mis en œuvre dans les intercommunalités existantes, ni même certains projets en construction. Malgré ces interrogations, critiques et désaccords, au moment de l’adoption du texte, toutes ces remarques furent balayées, et les sénatrices et sénateurs du groupe CRC se retrouvèrent bien seuls à voter contre les articles relançant un nouveau processus de regroupement intercommunal. Depuis, les projets de schémas départementaux de coopéra...

Les projets de regroupements sont en fait souvent bien plus larges. On parle maintenant d’« intercommunalités XXL », avec parfois plusieurs dizaines de communes regroupées, jusqu’à 200 même, et rassemblant plusieurs dizaines de milliers d’habitants.

...plantées, comme s’il s’agissait d’un aménagement figé, sur lequel nous décidions de ne pas agir, considérant sans doute qu’il ne pourra plus évoluer. De plus, la prise en compte du seul rythme de vie lié à l’emploi renvoie au triptyque bien connu « boulot-transport-dodo », qui laisse peu de place à la vie et ne rend compte de la situation que d’une partie de la population. En fait, ces projets d’intercommunalité correspondent davantage à des territoires de consolidation des situations acquises de développement, sans porter la moindre volonté politique de perspective d’évolution fondée sur des projets partagés prenant en compte les besoins, dans le cadre d’un aménagement du territoire harmonieux et équilibré, et répondant aux multiples attentes de la population dans son ensemble. Ces projets de nouvelles...

La question du report du délai de mise en œuvre des nouvelles intercommunalités, objet de la présente proposition de loi présentée par M. Mézard et les membres du RDSE, a été tranchée, voilà moins d’un an, lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, devenue la loi dite « NOTRe ». Certes, à deux reprises, le Sénat, dans sa majorité, avait porté le délai de mise en place de la nouvelle carte de l’intercommunalité au 1er janv...

...cte et le traitement des déchets, l’accueil des gens du voyage ; en janvier 2018 pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ; en janvier 2020 pour l’eau et l’assainissement. Des délais ont donc été accordés pour permettre aux maires de se préparer sereinement et de décider de l’organisation la mieux adaptée à leurs territoires. En réalité, la plupart des intercommunalités ont évolué plus vite que la législation.

...one de revitalisation rurale. En effet, la réforme du dispositif des ZRR est maintenant engagée, mais le classement actuel demeure jusqu’au 30 juin 2017, justement pour tenir compte des reconfigurations des périmètres intercommunaux qui pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2016. Le nouveau classement des communes sera fonction de quatre principes. Le classement en ZRR se fera au niveau de l’intercommunalité « sans distinction entre les communes la composant, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité ». Le classement pluriannuel couvrant la durée des mandats communautaires permettra « aux élus de disposer d’un cadre stable et pérenne ». À ces deux principes sont venus s’ajouter deux nouveaux critères : d’une part, la densité et la richesse des habitants, critère qu...

...andierendonck et Michel Mercier. Qu’il me soit permis, à ce titre, de porter témoignage et de dire que, entre les discours tenus à l’encontre des CDCI et la réalité, un écart important existe. Ma conviction est que le texte qui nous est présenté par M. Mézard est un texte « facilitateur ». Il fera œuvre utile auprès de tous ces élus qui ont bien pris acte de la nécessité d’adapter la taille des intercommunalités, mais ne souhaitent pas pour autant se perdre en errements ; ils refusent, par-dessus tout, de devoir user de multiples artifices pour finalement dévoyer le but de la loi NOTRe qui est de redéfinir le contour des intercommunalités. Je ne reviendrai pas sur l’exemple des compétences exercées par les anciennes communautés, et qui risquent de se retrouver orphelines. La prise en charge de ces comp...

...sation territoriale, dans un monde qui change, ne peut pas rester figée. Le développement du numérique, en particulier, accélère les mutations, remodèle tout un pan de notre société, tout en ouvrant de nouveaux champs du possible, en particulier dans les territoires ruraux. Si cette organisation ne peut rester figée, c’est aussi parce que le contexte institutionnel évolue. Depuis la création des intercommunalités à fiscalité propre par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, une succession de lois et de réformes a en effet changé la donne. Autre changement majeur : les dotations de l’État aux collectivités, hier en forte progression, connaissent aujourd’hui une diminution importante, ce qui conduit les élus locaux à rechercher des pistes de mutualisation et de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue à mon tour l’excellente initiative de Jacques Mézard. Sa proposition de loi ouvre aux collectivités la faculté de différer d’un an l’entrée en vigueur des arrêtés de fusion créant les nouvelles intercommunalités, modifiant ainsi la loi NOTRe. Elle permet aux collectivités qui en ont besoin de prendre le temps nécessaire à la construction de nouvelles entités, en appréhendant de façon plus satisfaisante les conséquences de cette construction en termes de compétences exercées, d’évolution de la fiscalité ou de projections financières. J’espère vivement que cette proposition de loi ira jusqu’au terme de ...

...ard et les membres de son groupe, qui ont pris l’initiative de déposer la présente proposition de loi. Beaucoup d’intervenants ont défendu avec passion nos territoires, notamment nos territoires ruraux. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été évoquée. Tout va beaucoup trop vite. Nous nous apercevons aujourd'hui des difficultés de mise en place des intercommunalités, dont on nous vantait les mérites voilà quelques années. En tant que modeste membre de la commission départementale de la coopération intercommunale des Ardennes, qui se compose de 42 membres, je perçois les tiraillements. L’ambiance devient pesante. De nombreux problèmes surgissent, en particulier, mais pas seulement, en termes de pouvoir et de gouvernance. Nous respectons évidemment les préf...

M. le ministre a déjà parlé trois plus que l’auteur de la proposition de loi. Mais c’est tout à fait normal. Il a, me semble-t-il, répondu à côté. Notre propos n’est pas de remettre en cause la loi NOTRe ; il est de donner un minimum de temps aux intercommunalités qui en ont besoin pour leur permettre d’appliquer les schémas sur le terrain. Monsieur le ministre, vous indiquez ne pas voir les avantages de la proposition de loi sous prétexte que les instruments existent déjà. Mais je n’ai pas encore entendu quel serait le véritable inconvénient à accorder ce délai supplémentaire et en quoi cela pourrait être problématique. Nous tendons la main au Gouverne...

Monsieur le ministre, que de chemin parcouru depuis la loi Joxe-Baylet de 1992 ! Selon un fameux article de ce texte, en l’occurrence l’article 66, l’intercommunalité devait relever de la « libre volonté des communes ». C’est d’ailleurs pour cela que, à l’époque, l’Association des maires ruraux de France était ravie. Mais là, ce n’est plus du tout le cas ! Un ensemble de règles plus ou moins compliquées empêche de modifier quoi que ce soit, sauf dans quelques circonstances particulières, et à condition d’avoir une majorité qualifiée, ce qui est rarement le ca...

Honnêtement, je suis très surpris de la position du Gouvernement, qui vient d’adresser une fin de non-recevoir à la présente proposition de loi. À mon sens, vous faites entrer les communes et les intercommunalités dans une ère de jamais-vu en matière d’instabilité fiscale et financière. Nos collectivités territoriales découvrent aujourd'hui que les dotations sont inférieures à ce qui leur avait été communiqué. Elles vont donc devoir travailler à des convergences, à des regroupements, à des fusions, en n’ayant aucune visibilité ! Dans ces conditions, comment voulez-vous qu’elles puissent sereinement élabo...