Interventions sur "administration"

Sur ce sujet, la loi sur l'eau de 1992 en est également un parfait exemple. Le Parlement avait souhaité que deux éléments soient réunis pour qu'une zone soit déclarée humide : l'analyse du sol et la présence d'une végétation spécifique. Dans l'application de cette loi, l'administration a finalement et progressivement, par différents textes d'application, considéré qu'une seule de ces conditions requises était suffisante. Il aura fallu attendre une décision du Conseil d'État rendue en février 2017, soit quinze ans plus tard, donnant raison à un plaignant, pour constater une profonde déformation de la loi et. L'administration a une capacité fantastique, y compris quand la loi est...

...n européenne. La notion de zone humide est apparue voici quelques années au niveau de l'Europe. Des critères très précis avaient été définis. Et j'ai la certitude que nous sommes allés bien au-delà. Avec la déprise agricole dans certaines régions, de nombreuses zones ont été qualifiées de zones humides en raison d'un manque d'entretien, en s'appuyant sur l'interprétation extensive de la loi que l'administration a privilégiée. En « cassant » les textes réglementaires en question, le juge administratif a sans doute été plus raisonnable et prudent que nous, car cette dérive nous met de fait dans une distorsion flagrante avec les autres pays européens en matière de production agricole.

À quoi sert le délai de six mois donné à l'administration pour prendre les décrets, si celui-ci n'est que rarement respecté ?

...t ans, nous demandions déjà à ce que les communes puissent bénéficier des informations détenues par la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment sur les revenus déclarés par les contribuables au titre des locations meublées, afin de vérifier que la taxe de séjour collectée par les communes correspond à ces revenus. Cela n'a jamais été mis en oeuvre, du fait de la réticence de l'administration, qui accorde une priorité aux recettes de l'État sur celle des collectivités territoriales. Je pense qu'il faut interpeler le Gouvernement à ce sujet, soit à l'occasion des questions d'actualité, soit lors des auditions des ministres.

S'agissant de la fiscalité internationale, il semble que nous ayons quelques difficultés à obtenir certains rapports de la part du Gouvernement, comme vous venez de le rappeler : quelles sont les explications officielles fournies par l'administration pour justifier cet état de fait ?

...ous demandé trop de rapports par le passé, mais comment se faire une opinion éclairée sur des sujets complexes sans rapports ? La réduction du nombre de fonctionnaires explique aussi le retard pris dans la rédaction de certains rapports. En outre, certains ministres volontaristes obtiennent des résultats, tandis que d'autres sont plus laxistes. Enfin, n'oublions pas la capacité de résistance de l'administration lorsqu'elle souhaite qu'un dossier n'aboutisse pas.

Effectivement, ne sous-estimons pas le pouvoir de l'administration qui peut bloquer les dossiers qui lui déplaisent. Il faudra bien un jour faire en sorte que le Parlement et le Gouvernement fassent appliquer leurs décisions. Parlementaire en mission, je suis chargé de rédiger un rapport sur l'Axe Seine et les grands ports maritimes. Les blocages administratifs expliquent la situation de nos ports alors que notre façade maritime est exceptionnelle. L'administr...

Moins il y a de fonctionnaires, plus il y a de normes et de freins. Notre administration est composée en grande partie d'énarques qui ne comprennent pas grand-chose aux territoires. Les ministres passent et l'administration reste. Quand un texte déplait aux hauts fonctionnaires, ils font traîner jusqu'à ce qu'un nouveau ministre soit nommé. Le texte passe alors à la trappe. Sachons contrôler et sanctionner pour redonner le pouvoir aux élus qui seuls sont responsables devant le peup...

Député, j'avais rédigé en 1994 un rapport avec M. Sauvadet intitulé : « L'insoutenable application de la loi ». Nous avions entendu les ministres et les responsables de la haute administration pour aboutir à cette triste conclusion. Vingt-deux ans après, les choses sont restées en l'état. Ne pourrions-nous pas aussi faire notre examen de conscience ? Les lois que nous votons sont-elles bien rédigées, ne sont-elles pas bavardes, n'empiètent-elles pas trop souvent sur le domaine règlementaire ? Le Président du Sénat pourrait avoir recours plus fréquemment à l'article 41 de la Constitut...