Interventions sur "aiguillage"

L'amendement n° 7 du Gouvernement revient à la rédaction initiale de l'article 1er. Nous avons proposé une rédaction plus précise sur l'aiguillage. L'Autorité des marchés financiers (AMF) et le procureur de la République financier, que j'ai rencontrés, semblent approuver notre nouvelle rédaction. Selon Éliane Houlette, les amendements du Sénat sont parfaitement adaptés et les problèmes réglés avec intelligibilité. Restons-en donc à notre rédaction, puisqu'elle a reçu le sceau du parquet national financier ! Avis défavorable.

L'amendement n° 2 de la commission des lois prévoit l'extinction de l'action publique en cas de notification des griefs par l'AMF. Il ne change pas la procédure d'aiguillage mais précise le dispositif ; on ne peut poursuivre à la fois devant les autorités administrative et judiciaire. Avis favorable.