L'amendement n° 6 de Pierre-Yves Collombat supprime certaines exemptions prévues par la proposition de loi. On ne peut être que défavorable : ces exemptions sont prévues par le règlement européen relatif aux abus de marché.

L'amendement n° 7 du Gouvernement revient à la rédaction initiale de l'article 1er. Nous avons proposé une rédaction plus précise sur l'aiguillage. L'Autorité des marchés financiers (AMF) et le procureur de la République financier, que j'ai rencontrés, semblent approuver notre nouvelle rédaction. Selon Éliane Houlette, les amendements du Sénat sont parfaitement adaptés et les problèmes réglés avec intelligibilité. Restons-en donc à notre rédaction, puisqu'elle a reçu le sceau du parquet national financier ! Avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié de Pierre-Yves Collombat supprime la procédure d'arbitrage par le procureur général de Paris en cas de désaccord entre l'AMF et le parquet national financier. Nous nous rallions à la solution proposée par le texte : avis défavorable.

L'amendement n° 2 de la commission des lois prévoit l'extinction de l'action publique en cas de notification des griefs par l'AMF. Il ne change pas la procédure d'aiguillage mais précise le dispositif ; on ne peut poursuivre à la fois devant les autorités administrative et judiciaire. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 8 du Gouvernement qui supprime l'article 1er bis A introduit par la commission des finances, sur proposition de la commission des lois, pour sécuriser l'accès aux fadettes par l'AMF.

Le groupe socialiste s'abstient.

L'amendement n° 9 du Gouvernement est de coordination avec l'amendement n° 7. Nous maintenons notre position : avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement qui supprime un article, introduit à notre initiative, relatif à la collaboration entre le parquet et l'AMF au stade de l'enquête.

Nous avons déjà débattu de la présence, obligatoire ou facultative, de l'AMF devant le tribunal correctionnel lorsqu'elle n'est pas partie civile. Si sa présence n'est pas requise, elle serait alors absente, en tant qu'expert, des affaires les plus importantes - ce qui parait paradoxal. Sagesse sur l'amendement n° 1 de Gérard Longuet, il faudra entendre le Gouvernement.

L'amendement n° 3 de François Pillet au nom de la commission des lois unifie devant le juge judiciaire l'examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l'AMF, actuellement éclatés entre le Conseil d'État et la cour d'appel de Paris. Le contentieux concernant les professionnels des marchés financiers est assez réduit. Avis favorable.

Nous avons manqué de temps pour expertiser l'amendement n° 4 de François Pillet au nom de la commission des lois, fort technique, sur les poursuites visant les personnes morales en cas de cartel ou d'abus de position dominante. Avis du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement n° 11, relatif à l'application de la loi outre-mer.