Interventions sur "répression"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons ce soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à réformer le système de répression des abus de marché. Comme vous le savez, nous sommes en effet parvenus à un accord, le 17 mai dernier, avec nos collègues de l’Assemblée nationale sur un texte que nous avions largement anticipé, grâce à des travaux qui avaient conduit Claude Raynal et moi-même à déposer deux propositions de loi identiques sur ce même sujet en novembre dernier. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositio...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons, en cette douce soirée de printemps bienvenue, les conclusions de la commission mixte paritaire sur les propositions de loi réformant le système de répression des abus de marché. Sur ce sujet technique passionnant et très important, députés et sénateurs se sont accordés sur la rédaction d’un texte commun. Il est vrai que le législateur dispose de peu de temps pour adopter cette réforme, rendue inévitable et urgente par la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui entraîne l’abrogation du système actuel à compter du 1er septembre 2016. L...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je m’en tiendrai à quelques considérations, M. le rapporteur ayant fort bien dit l’essentiel. Le présent texte, qui réforme le système français de répression des abus de marché, était, dès l’origine, consensuel, comme chacun a pu le mesurer. Nous constatons avec plaisir qu’il peut être adopté dans cet état d’esprit encore aujourd’hui. Les mesures qu’il contient doivent être adoptées dans une certaine urgence, en raison de la décision du Conseil constitutionnel qui rend caduques au 1er septembre prochain les dispositions du code monétaire et financier...

.... Mme Houlette nous alertait donc sur la durée des enquêtes en matière économique et financière et les moyens nécessaires pour pouvoir mener celles-ci. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne souhaite pas entrer dans le détail du texte, mais je veux m’attarder sur la nécessité d’assurer ces moyens au PNF. Ils sont indispensables pour des poursuites efficaces et une plus grande répression en matière fiscale. Lorsque les finances sont corrompues, le bon fonctionnement de l’économie et le pacte démocratique sont en jeu, nous a rappelé Mme Houlette. C’est donc là une priorité absolue de la politique pénale du parquet national financier. Les moyens sont aussi indispensables pour agir dans les dossiers qui concernent en particulier les atteintes à la probité, mais aussi pour lutter co...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 17 mai dernier a donc relevé un véritable travail de coproduction entre les deux assemblées, qui plus est dans des délais contraints. Il fallait en effet que le droit français de la répression des abus de marché soit rénové avant le 1er septembre prochain, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui a censuré notre système actuel permettant un cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives en matière de délit boursier. Était en jeu la capacité de continuer à pouvoir, administrativement et pénalement, réprimer et punir ceux qui fautent et ...

...iguillage entre l’Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. Il nous paraissait donc important que la loi puisse en indiquer précisément le contenu, plutôt que de tout renvoyer au niveau réglementaire. Pour autant, mes chers collègues, nous ne devons pas nous leurrer sur notre propre pouvoir de législateur. Le succès, ou l’échec, à venir de cette nouvelle architecture de répression des abus de marché ne tiendra pas qu’à la qualité de notre travail. Il reposera avant tout et surtout sur la manière dont s’en saisiront l’AMF et le PNF. En particulier, la pertinence du principe selon lequel le silence vaut acceptation ne repose que sur l’hypothèse que le PNF est en mesure de se prononcer dans les deux mois. Certes, il a très récemment affirmé pouvoir respecter ce délai. Mais q...