Interventions sur "coopérative"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi vise, comme l'a indiqué M. le ministre, à transposer deux directives communautaires, qui traitent de deux sujets fort différents. La première directive complète le statut de la société coopérative européenne afin d'organiser les modalités d'implication des travailleurs dans sa gestion, c'est-à-dire les procédures d'information et de consultation des salariés, mais aussi l'éventuelle participation de représentants des salariés aux organes dirigeants de la coopérative. La seconde directive vise à mieux garantir le paiement aux salariés de leurs salaires et indemnités lorsque l'employeur, in...

...ès 2003, avait rendu un arrêt en la matière : si une procédure judiciaire est ouverte dans un pays de l'Union européenne, l'AGS doit garantir les salariés exerçant leur activité en France. On nous propose donc aujourd'hui de suivre à la fois le Conseil européen et la Cour de cassation, ce qui ne suscite pas d'opposition de notre part. S'agissant de la directive complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, le retard n'est pas totalement négatif : il n'est pas mauvais que l'accord entre la Confédération générale des sociétés coopératives de production, la CG-SCOP, et les organisations syndicales ait pu aboutir à la fin de 2006, avant notre débat, car cela permet de le prendre en compte. Nous avons déposé un amendement de précision sur c...

...onsultation des partenaires sociaux européens doit être lancée prochainement afin de réviser la directive sur les comités d'entreprise. Souhaitons qu'elle aboutisse à des mesures concrètes de relance du dialogue social à l'échelon européen. En l'espèce, que nous propose-t-on ? Les dirigeants et les représentants des salariés négocieront eux-mêmes les modalités de leur implication dans la société coopérative. En cas de désaccord, la directive prévoit, à titre subsidiaire, la création d'un organe de représentation des salariés, informé et consulté sur les questions globales ou transnationales intéressant la société coopérative européenne. Ce point est d'ailleurs trop restrictif dans la mesure où ce qui se passe dans un État peut avoir des répercussions dans les établissements des autres États. Et en...

...es chers collègues, le texte législatif que nous examinons aujourd'hui a pour objet de transposer deux directives communautaires dans notre droit interne. Bien qu'elles traitent de sujets différents, ces directives ont un point commun : elles visent toutes deux à assurer la protection des travailleurs. En effet, l'une organise les modalités d'implication des salariés dans la gestion des sociétés coopératives européennes et l'autre concerne la protection des salariés en cas d'insolvabilité d'un employeur établi dans un autre État-membre. Dans cet hémicycle, nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les trop nombreux retards de la France en matière de transposition des textes européens. Il faut bien le reconnaître, dans ce domaine, nous faisons figure de « mauvais élève ».

Dans le cas présent, comme l'a souligné M. le rapporteur, la directive relative à la société coopérative européenne et la directive relative à la garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière auraient dû être transposées, au plus tard, respectivement le 18 août 2006 et le 8 octobre 2005. Outre la séance d'aujourd'hui, dans laquelle nous examinons le projet de loi tendant à la transposition de ces deux directives, nous débattrons demain du projet de loi ratifiant l'ordonnance ...

Monsieur le ministre, vous nous proposez d'adopter, avec un bien grand retard, un texte visant à transposer deux directives européennes dans notre droit national. Comme cela vient d'être rappelé, ces deux directives traitent de sujets fort différents. Ainsi, l'une concerne la société coopérative européenne et l'autre est relative à la protection des travailleurs face à l'insolvabilité de l'employeur. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je souhaiterais vous dire combien il m'est plaisant de débattre aujourd'hui avec vous de ce projet de loi.

... céder à prix fort leurs actions et empocher au passage de fructueuses plus-values. Et tout cela sur le dos de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, mais surtout des quelque 4 000 salariés affectés par le plan Power 8 et licenciés pour compenser la mauvaise gestion et les petits arrangements de ces dirigeants ! De « petits arrangements entre amis », pourrait-on dire... Les sociétés coopératives, dont certaines sont très fructueuses - je pense notamment à ANDOM ou à Chèque Déjeuner -, nous démontrent que l'on peut être à la fois puissant, concurrentiel et internationalement reconnu, tout en rejetant la règle fondamentale du capitalisme financiarisé, à savoir la recherche du profit pour le profit. Le cas de telles entreprises prouve que le véritable problème de fond réside non pas dans l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis d'aborder aujourd'hui le sujet des coopératives européennes. En effet, tout d'abord, il s'agit de groupes démocratiques, en particulier en ce qui concerne les SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production, qui montrent que le progrès social et le dynamisme économique peuvent aller de pair. Ensuite, l'accès de ce type d'entreprise à l'échelon européen, transnational, est une preuve de la vitalité de ce secteur. Le fait de donner une...

...n vrai succès. Avec 40 000 salariés répartis dans 1 700 SCOP en France, ce modèle fonctionne. Depuis dix ans, le nombre de SCOP et leurs effectifs salariés progressent dans toutes les régions. Ces sociétés réussissent également à l'étranger : en Italie, par exemple, ou en Espagne, avec le groupe coopératif basque Mondragon, qui emploie des dizaines de milliers de salariés. En Argentine, la forme coopérative a permis à des centaines de milliers de salariés de poursuivre l'activité de leur entreprise quand celle-ci a fait faillite. L'intérêt de ce secteur économique, au-delà de sa taille qui reste relativement marginale malgré quelques succès, est de servir d'exemple au reste de l'économie. Démocratiser l'entreprise, c'est accepter que les salariés soient représentés en tant que tels, avec voix délib...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les éléments chiffrés qu'a pu donner Annie David et qui témoignent de la vitalité des entreprises coopératives, en France comme en Europe. C'est bien toute une économie qui se développe à côté - et non à la marge - de l'économie libérale. Je le précise, car trop souvent les acteurs coopératifs n'ont pas été suffisamment soutenus ; trop souvent, ces femmes et ces hommes qui décidaient de concilier le monde de l'entreprise et les aspirations citoyennes en ayant recours notamment à des SCOP ont été ignorés...

...7 rectifié et 46, bien qu'ils ne soient pas en discussion commune, car ils ont tous les deux une finalité identique. Votre projet de loi, monsieur le ministre, prévoit que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». Or, vous le savez, la directive européenne autorise la constitution de sociétés coopératives européennes par la fusion de plusieurs sociétés coopératives déjà existantes ou par la transformation d'une société classique en coopérative. Se pose donc légitimement la question de la participation des travailleurs et de leurs représentants dans le groupe spécial de négociation ainsi que, plus largement, dans l'ensemble des organes de direction, comme le comité de la société coopérative europé...

Après avoir entendu l'avis de la commission et celui du Gouvernement, je veux bien me rallier à leurs arguments. Cependant, je voudrais être sûre que la prise en charge des dépenses concerne non pas seulement les membres du groupe spécial de négociation, mais également l'ensemble des élus de cette nouvelle société coopérative européenne. Il existe, en effet, des comités auxquels doivent participer tous les salariés associés ou non. Si vous pouviez véritablement m'assurer, monsieur le ministre, que, même dans ce cadre-là, tous les frais seront pris en charge, je retirerais mes deux amendements.

Le projet de loi limite la possibilité de prise en charge par la coopérative européenne des dépenses de fonctionnement du groupe spécial de négociation aux frais occasionnés par l'assistance d'un seul expert. Cet amendement vise à ce que la prise en charge des dépenses occasionnées par un expert soit un minimum et que la coopérative puisse, si elle le souhaite et si elle en a les moyens, prendre en charge les dépenses occasionnées par plusieurs experts. Vous m'objectere...

...sceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi sont rémunérés par l'entreprise. En outre, l'article L. 432-1 bis du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, le comité d'entreprise peut prévoir le recours à un expert, qui est également pris en charge par l'entreprise. Dans le cas qui nous occupe, à savoir la constitution d'une société coopérative européenne, nous nous trouvons pour le moins devant un projet important. De plus, ce projet concerne par définition des sociétés constituées dans au moins deux États membres, et peut-être davantage. À ce stade de formation de la société coopérative européenne, il résulte inévitablement des complexités juridiques. Le groupe spécial de négociation doit être en mesure de pleinement les appréhender ...

L'amendement n° 37, qui a pour objet de prévoir la prise en charge par la coopérative de tous les experts auxquels feraient appel les représentants des salariés, n'est pas compatible avec celui de la commission, qui vise d'autres experts, à condition que l'entreprise ait les moyens d'y recourir. Nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde. C'est- pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle figurant dans le titre d'une sous-section. En effet, l'accord organisant les modalités d'implication des travailleurs dans la SCE est négocié non pas au sein du groupe spécial de négociation, mais entre le groupe spécial et les dirigeants de la coopérative.

Avec cet amendement, je propose de permettre aux salariés des sociétés coopératives ouvrières de production qui auraient décidé de se transformer en SCE de bénéficier d'une formation particulière à la gestion coopérative, considérant que chacune, chacun d'eux, indépendamment de sa participation au capital social de l'entreprise, peut être amené, un jour, à occuper un poste de direction. Vous en conviendrez avec moi, la gestion d'une entreprise n'est pas chose aisée. Elle est e...

Cet amendement vise à ce que les sociétés coopératives européennes se référant au statut des sociétés coopératives ouvrières de production consacrent 0, 15 % de leur masse salariale à la formation de leurs salariés à la gestion coopérative. Bien sûr, la commission n'est pas hostile à ce que des efforts soient accomplis en faveur de la formation des salariés. Cependant, la préoccupation de nos collègues n'est-elle pas déjà satisfaite par les multipl...

Je précise à M. le ministre qu'il s'agit uniquement des sociétés coopératives européennes qui se réfèrent à la loi du 19 juillet 1978, c'est-à-dire celles qui étaient auparavant des SCOP. La disposition ne s'appliquerait donc pas à l'ensemble des sociétés coopératives européennes. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

La particularité des sociétés coopératives ouvrières de production réside dans la participation des salariés à leur capital social, ce qui ouvre droit, pour ces salariés associés, à la prise de décision. C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi plus moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte afin d'inciter les SCOP françaises à se constituer en SCE, tout en leur garantissant le maintie...