Interventions sur "FINC"

Je vous présente des amendements complémentaires, dont beaucoup d'amendements techniques, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Mon amendement n° FINC.1 supprime, dans l'habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance, des dispositions superfétatoires relatives aux collectivités et territoires d'outre-mer. Le Conseil d'État considère que dès lors qu'il y a une habilitation à légiférer par ordonnance, le pouvoir législatif est compétent pour adapter le droit dans les collectivités et territoires d'outre-mer sans qu'il soit né...

En effet, nous devons le prévoir pour la loi ; de même, il appartient à l'ordonnance de le prévoir. En l'espèce, il s'agit de l'habilitation à légiférer par ordonnance, qui, elle, n'a pas à préciser qu'elle s'étend aux modalités d'application aux collectivités d'outre-mer. Nous vous communiquerons l'avis du Conseil d'État pour comprendre ces précisions. L'amendement n° FINC.1 est adopté. Mon amendement n° FINC.2 est un amendement de coordination. L'amendement n° FINC.2 est adopté. Mon amendement n° FINC.3 a pour objet de préciser et sécuriser le plafond de sanction applicable devant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en le fixant à 10 % du chiffre d'affaires. Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines, cet amendement p...

Il s'agit du périmètre du groupe consolidé. L'amendement n° FINC.3 est adopté.

Mon amendement n° FINC.6 introduit une disposition pour laquelle nous sommes confortés par notre visite avec la présidente et Antoine Lefèvre au parquet national financier (PNF). Récemment, Éliane Houlette nous a indiqué que le PNF n'était pas destinataire des notes d'information de Tracfin, qui saisit directement les parquets territoriaux. Cet amendement prévoit donc une simple information systématique du procureur de...

Mon amendement n° FINC.8 porte sur les investissements qualifiés d'atypiques, qui font régulièrement l'objet de scandales. Une étude réalisée pour le compte de l'AMF à ce sujet montre que 5 % des Français ont déjà réalisé des investissements atypiques, et que 40 % d'entre eux déclarent avoir été victimes d'une arnaque. Or les dispositions actuelles ne sont pas assez protectrices pour les investissements atypiques, qui ...

Cet amendement est cohérent avec les dispositions prévues par ailleurs dans le projet de loi pour interdire la publicité sur les produits hautement spéculatifs. Le plus surprenant à ce sujet est la crédulité générale de gens qui se précipitent pour investir dans des produits très incertains. L'amendement n° FINC.8 est adopté.

Mon amendement n° FINC.9 vise à étendre les dispositions de la loi dite « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence aux contrats de retraite supplémentaire. Les montants en jeu sont importants : l'ACPR a révélé que l'encours des contrats dont le capital ou la rente n'a pas été liquidé alors même que le souscripteur a atteint l'âge légal de départ en retraite s'élevai...

L'amendement n° FINC.13 permet de clarifier la rédaction de l'article 45 quater B, qui crée un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés. Il s'agit plus particulièrement d'adapter la rédaction aux règles de fonctionnement du registre du commerce et des sociétés prévues par le code de commerce L'amendement n° FINC.13 est adopté.

Mon amendement n° FINC.1 supprime l'article : je ne suis pas contre les lanceurs d'alerte, mais l'indemnisation relève de la justice et non du Défenseur des droits.

Nous ne parlons ici que de l'indemnisation. L'article 7 prévoit par ailleurs une protection des lanceurs d'alerte dans le secteur financier. Que faire lorsque le Défenseur des droits a accordé une indemnisation, si la justice ensuite ne qualifie pas la personne de lanceur d'alerte ? Nous en débattrons en séance... L'amendement n° FINC.1 est adopté. En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'article 6 F. Elle émet un avis favorable au maintien de la suppression de l'article 6.

La commission des lois nous a délégué au fond l'examen de cet article. L'amendement n° FINC.2 généralise le dispositif de recueil des signalements, au-delà des obligations de règlements européens précisément cités. Cela évitera de devoir compléter cette liste. L'amendement n° FINC.2 est adopté. L'amendement n° COM.80 de Nathalie Goulet supprime la protection sectorielle des lanceurs d'alerte. Avis défavorable.

L'amendement n° FINC.3 améliore la protection des victimes de faux signalement. Les lanceurs d'alerte peuvent faire oeuvre utile... ou causer des dégâts. L'amendement n° FINC.3 est adopté.

L'article 17 nous est délégué au fond, comme les articles suivants, 18 et 19. L'amendement n° FINC.4 supprime des habilitations à légiférer par ordonnance devenues sans objet : l'essentiel des dispositions sont déjà transposées dans le cadre de la récente proposition de loi sur la répression des abus de marché. L'amendement n° FINC.4 est adopté.

L'article nous est délégué au fond. En cas d'abus de marché, il convient - l'amendement n° FINC.5 y pourvoit - que le juge pénal puisse comme l'AMF infliger aux personnes morales une sanction allant jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires. L'amendement n° FINC.6 étend ce dispositif aux sanctions prononcées par l'ACPR. L'amendement n° FINC.5 est adopté, de même que l'amendement n° FINC.6. L'amendement rédactionnel n° FINC.7 est adopté, de même que l'amendement n° FINC.8 tendant à corriger une ...

L'examen de l'article 21 nous est délégué au fond. L'amendement rédactionnel n° FINC.9 est adopté. L'amendement n° FINC.10 encadre l'habilitation à légiférer par ordonnance concernant le nouveau mécanisme de résolution des organismes d'assurance. L'amendement n° FINC.10 est adopté.

L'article nous est délégué au fond. Il a été introduit par le Gouvernement ; il habilite ce dernier à modifier très largement, par ordonnance, le code de la mutualité. Mon amendement n° FINC.11 le supprime. Je m'en suis suffisamment expliqué. Mme Marisol Touraine avait annoncé une loi lors du 41e congrès de la mutualité le 11 juin 2015 : nous nous conformons à cette annonce !

Didier Guillaume s'est déjà exprimé sur ce sujet. Nous voterons contre cet amendement. L'amendement n° FINC.11 est adopté.

L'examen de cet article nous est délégué au fond. En cas de difficulté d'un assureur, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) peut prendre des mesures conservatoires portant atteinte au droit des contrats - suspension de contrat, restriction de la faculté d'arbitrage, suppression de versement d'avances sur contrat... L'amendement n° FINC.12 limite à trois mois renouvelables au lieu de six mois la période d'intervention du HCSF.

Il faut que la nature de la menace soit précisée et l'avis motivé doit être rendu public. Il faut expliquer ! L'amendement n° FINC.12 est adopté.

Article délégué au fond. L'amendement n° FINC.13 apporte une clarification rédactionnelle. L'Assemblée nationale a donné aux conseils régionaux, dès lors que les régions ont la pleine compétence économique, l'accès au fameux fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France. Seuls y accèdent aujourd'hui les adhérents, banques, assurances... Sous réserve de l'application des mêmes règles de confidentialité, je suis favorable à l...