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Interventions sur "reporting"
1 intervention trouvée.
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Les amendements n° 168, 189, 461, 245, 477, 478, 120, 130, 188, 460, 244 et 602 modifient les règles de reporting pays par pays, soit en abaissant les seuils, soit en modifiant les dates. Ils sont contraires à notre position. Certains prévoient des seuils à 40 millions d'euros au lieu de celui de 750 millions d'euros prévu dans la proposition de directive, ce qui reviendrait à soumettre 5 000 entreprises à cette obligation de reporting. Restons-en au projet de directive. Le problème concerne moins les PME fr...
