Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 4 juillet 2016 à 14h30
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 14 h 30.
La commission procède à l'examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Je vous propose de rectifier notre amendement n° 156 concernant le plafond des sanctions qui peuvent être prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) afin de le préciser.
Il en est ainsi décidé.
La commission donne les avis suivants :
Article additionnel après l'article 33
L'amendement n° 63 de Jean-François Husson ne procède pas d'une mauvaise idée, mais le sujet concerne l'ensemble des dispositifs d'épargne. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 63.
Retrait également du sous-amendement n° 261 d'Hervé Maurey à mon amendement n° 162 adopté précédemment.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 261, de même que des amendements identiques n° 199 rectifié et 392.
Si l'on retient l'idée de l'amendement n° 62 de Jean-François Husson, qui prévoit une sortie en capital, il faudrait le prévoir pour l'ensemble des contrats.
Prévoyons les mêmes modalités de sortie pour tous les contrats de retraite complémentaire ou supplémentaire... Cet amendement ne concerne que les Perp et les Perco.
Le fait de pouvoir sortir en rente ou en capital est-il lié à la fiscalité antérieurement appliquée, ou un choix à l'origine ? Un certain nombre d'amendements visent à la possibilité d'une sortie en capital.
La réglementation ne l'autorise pas. En outre, la fiscalité est différente sur les rentes et sur les sorties en capital. Elle est plus élevée sur les sorties en rente.
On m'a dit, lorsque j'ai déposé un premier amendement, qu'il fallait prévoir les mêmes dispositions pour tous les produits à partir de la date de la loi. Désormais, il faudrait y inclure toute les familles de produits existants. Chose bien complexe : dans certains cas la fiscalité est liée à la date de souscription du contrat. Comment appliquer la mesure que je propose à des contrats anciens avec des taux de rente anciens ? Vouloir inclure tous les produits, c'est garantir que l'on ne changera jamais rien... Or il faut donner un signe.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 62.
Article 45 bis
Les amendements n° 168, 189, 461, 245, 477, 478, 120, 130, 188, 460, 244 et 602 modifient les règles de reporting pays par pays, soit en abaissant les seuils, soit en modifiant les dates. Ils sont contraires à notre position. Certains prévoient des seuils à 40 millions d'euros au lieu de celui de 750 millions d'euros prévu dans la proposition de directive, ce qui reviendrait à soumettre 5 000 entreprises à cette obligation de reporting. Restons-en au projet de directive. Le problème concerne moins les PME françaises que les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 479, de même qu'à l'amendement n° 480.
Article additionnel après l'article 54 bis C
Le législateur ne fait pas de lois ad hominem. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier pour l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations pourrait prévoir la situation d'un directeur général atteint par la limite d'âge.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 109 rectifié.
Article 55 bis
Mon amendement n° 67 rectifié et les trois amendements identiques n° 122, 206 et 305 sont relatifs aux sociétés d'HLM outre-mer. La Société nationale immobilière (SNI) veut s'introduire localement dans les sociétés d'économie mixte (SEM). Les élus locaux refusent l'automaticité, et souhaitent que les collectivités puissent intervenir en cas de retrait de l'État.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 67 rectifié, 122, 206 et 305.
Article 58
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 631.
La loi organique relative aux lois de finances prévoit que nous disposions du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques avant le 30 juin ; nous sommes aujourd'hui le 4 juillet. Or nous ne l'avons toujours pas reçu. Comment faire pour l'obtenir ? Ce débat se tiendra jeudi ; nous devons avoir une base de travail.
Fondons-nous sur le rapport de la Cour des comptes !
La réunion est levée à 15 h 10.
