Interventions sur "logement"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, créée en 1953 à la suite de plusieurs expérimentations locales, la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, qu’on appelle communément « 1 % logement » est une contribution versée par les employeurs du secteur privé d’au moins vingt salariés. Cette contribution est fixée à 0, 45 % des rémunérations versées. Le réseau Action logement collecte cette contribution et la redistribue. Malgré plusieurs réformes, le réseau Action logement connaît un certain nombre de difficultés de fonctionnement. Tout d’abord, l’émergence de collecteurs de taille si...

Je voudrais remercier l’ensemble des collègues qui suivent ce dossier du logement, ainsi que Mme la ministre, que nous accueillons avec plaisir dans notre hémicycle. Le groupe socialiste et républicain approuve largement les conclusions défendues par notre rapporteur, Valérie Létard. Elle a balayé le champ des enjeux et nous partageons la position politique qu’elle propose d’adopter. Celle-ci consiste à soutenir le texte, tout en indiquant que le Sénat fera preuve d’une grand...

C’est la raison pour laquelle, tout en m’étonnant quelque peu de la méthode, je ne m’opposais pas radicalement au principe, ceci jusqu’à ce que le Président de la République fasse une très bonne proposition : les fameux « prêts de haut de bilan » accordés par la Caisse des dépôts et consignations, dans lesquels Action logement jouera d’ailleurs un rôle. Dès lors que de tels prêts sont disponibles pour tous les opérateurs, et en particulier les ESH liées à Action logement, la capitalisation n’est plus ni nécessaire ni légitime d’un point de vue opérationnel. Pour ma part, je souhaite donc que les engagements pris soient honorés – l’État ne saurait évidemment changer tout d’un coup de philosophie –, mais que nous allio...

... à des discussions très vives, très animées, au sein de la commission des affaires économiques. Je ne représente pas ici la commission – j’interviens à titre personnel –, mais je ne peux que témoigner de ce que j’y ai entendu. Ce texte était attendu. Nous savons comment était organisée la collecte, par les CIL, de la participation des employeurs à l’effort de construction, qu’on appelle le « 1 % logement ». Nous avons souvent dénoncé l’enchevêtrement des structures, qui se concurrençaient les unes et les autres, ce qui, en définitive, coûtait très cher – plus de 400 millions d’euros, comme cela a été avancé. Tout cela devait être corrigé ; la Cour des comptes a d’ailleurs pointé du doigt ces dysfonctionnements d’une façon extrêmement forte et précise. Il fallait donc œuvrer. Tel est l’objet du t...

..., et que l’on oublie ainsi que cet effort doit être également consenti – il est même nécessaire et attendu – en faveur des territoires ruraux. Je représente un département, celui de l’Orne, qui est envié pour un certain nombre de ses atouts, mais a besoin lui aussi de constructions pour accueillir les populations qui viennent s’y installer et permettre à celles qui y résident d’avoir accès à des logements de qualité. Il s’agit parfois de petites opérations, portant, dans de petits bourgs, sur quelques logements. Évidemment, madame la ministre, comme vous l’imaginez, l’inquiétude des élus est de savoir si les moyens dont les organismes d’HLM disposent aujourd’hui pour réaliser de telles opérations continueront de leur être consentis. Autre motif d’inquiétude : celui du mode de décision. Il sera c...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le logement est au cœur des préoccupations des salariés et d’un très grand nombre de nos concitoyens. Ce projet de loi, relatif aux modes de financement de l’effort de construction, aurait donc mérité davantage qu’une simple habilitation législative. Ce sujet n’est pas nouveau : la première mouture, présentée lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, a été censurée par le C...

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’idée de rationaliser et de simplifier la collecte des participations des employeurs au financement du logement de leurs employés, alias le « 1 % logement », n’a rien de choquant, même si l’usage le plus fréquent des « rationalisations et simplifications complexifiantes » m’a rendu méfiant quant à ce genre d’exercice ! D’ailleurs, rien que le titre du texte a de quoi inquiéter !

...similés. En effet, si la centralisation de la perception des cotisations ne pose pas de problème particulier, il en va autrement de la gestion de participations jusque-là décentralisée. L’éloignement de l’organisme central et de ses gestionnaires des besoins provinciaux risque de pénaliser la France « ultra Île-de-France » – l’Île-de-France a incontestablement de véritables besoins en matière de logement !

C’est bien cela qui est inquiétant ! S’il n’y avait pas de tels besoins, on pourrait se défendre. Mais là, cela risque d’être difficile… Si je me souviens bien, à l’origine, le principal objectif de la création du Grand Paris était précisément de régler le problème du logement !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est toujours un véritable plaisir d’entendre l’analyse fine de Mme la rapporteur Valérie Létard, notamment, mais pas seulement, sur le logement. Elle a un vrai regard social sur ce type de sujets. Je salue également Marie-Noëlle Lienemann, qui bénéficie aussi d’une forte expérience en la matière, ainsi que notre collègue Dominique Estrosi Sassone, sur les travées de la droite.

...ociaux, et il y a urgence à agir. En outre, le caractère très technique des modifications à apporter peut aussi justifier le recours à des ordonnances. Madame la ministre, je sais que vous aurez à cœur d’associer notre assemblée aux travaux. Malgré certaines divergences politiques profondes de vue entre nous, le Sénat jouit d’une réputation importante lorsqu’il s’agit d’expertise locale, pour le logement comme pour d’autres domaines. L’habilitation que vous sollicitez porte sur une réforme qui est évidemment nécessaire et participe au mouvement de fond engagé depuis plusieurs années sous l’impulsion du Président de la République, intitulé sobrement « choc de simplification ». Si la sémantique est certainement mal adaptée, le consensus autour de la simplification est, lui, bien réel. La multipli...

Madame la ministre, après ces premières interventions, vous aurez compris combien le texte présenté par le Gouvernement soulève des difficultés au sein de l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée. Le logement en général et son financement font partie des préoccupations majeures du Sénat. Avant toute chose, je tiens naturellement à saluer le travail de Mme la rapporteur Valérie Létard. Elle est, avec d’autres, une excellente spécialiste de la question. Le logement et la famille étant des sujets très proches, il est logique que les sénatrices s’y investissent particulièrement. Mme la rapporteur a su p...

...hode employée ; mes différents collègues se sont exprimés sur ce point. L’habitude prise de recourir aux ordonnances s’ajoute à celle d’engager la procédure accélérée, ce qui est nature à contraindre trop largement l’expression du Parlement. Je rappelle par ailleurs que l’urgence faisait déjà partie de l’argumentation en faveur du recours aux ordonnances dans le cadre de la loi ALUR à propos des logements intermédiaires. On sait ce qu’il en a été par la suite : l’ordonnance a été publiée un an et demi après l’adoption du texte en urgence ! J’en viens au fond. Ma principale préoccupation porte sur la prise en compte des problématiques et des spécificités locales, dans la refonte d’un dispositif dont la présentation apparaît particulièrement recentrée au niveau de l’État et des régions. C’est là q...

...venir sur son enveloppe globale. Si l’exposé des motifs du texte évoque la nécessaire rationalisation de la collecte par la création d’une structure unique, permettant d’éviter que se constituent à certains endroits des « bas de laine », nous souhaitons élargir les termes du débat à la nature de ce prélèvement, à son niveau et à sa fonction. En effet, depuis sa création légale en 1953, le « 1 % logement » a été sans cesse malmené. En 1992, le taux de contribution des entreprises a été abaissé de 1 % à 0, 45 %. Puis, en 2006, le seuil d’assujettissement des entreprises a été relevé de dix salariés à vingt salariés. Aujourd’hui, les sommes collectées au titre du « 1 % logement » financent l’ANRU, l’ANAH, et même dorénavant les aides personnelles au logement. Demain, le 1 % financera également la ...

Cet amendement tend à imposer la cotisation au titre du « 1 % logement » à toutes les entreprises de plus de dix salariés, et non plus de vingt salariés, et à porter cette cotisation de 0, 45 % à 1 % de la masse salariale. Il est important, à ce stade, de rappeler que, si le taux de la PEEC a diminué progressivement depuis le milieu des années quatre-vingt pour atteindre 0, 45 % à compter de 1992, dans le même temps, le taux de la contribution des entreprises au Fo...

Alors, de grâce, arrêtez ! Même si la politique du logement est un sujet important qui nous préoccupe tous, il faut cesser de charger la barque, car les entreprises n’en peuvent plus, de même, d’ailleurs, que les particuliers !

...exte conforme, ce qui pour des parlementaires est difficile, et encore plus en raison des ordonnances qui suivront. Cela étant dit, je crois qu’il y a urgence. Vous le savez bien, les crédits budgétaires diminuent d’année en année, qu’il s’agisse des aides à la pierre ou d’autres crédits. Il faut donc rechercher la plus grande efficacité et tel est le but de la réorganisation proposée par Action logement. Je peux comprendre les inquiétudes portant sur la territorialisation. Cela dit, aujourd’hui, 60 % des crédits sont affectés aux zones non tendues. On peut penser qu’il y a un peu de marge pour réorienter ces crédits et je suis de ceux qui y sont favorables. S’il faut veiller à l’aménagement du territoire, à la bonne répartition des crédits, au risque d’une trop grande métropolisation, je rappel...

Le groupe socialiste soutiendra, bien sûr, la demande d’habilitation. On voit bien que la question centrale de notre débat est la garantie de l’équité territoriale et le soutien aux secteurs en tension. Il faudra parvenir à une solution équilibrée sur ces points dans les textes qui nous seront transmis. Mon collègue Philippe Dallier le disait à l’instant, il faut soutenir la construction de logements à côté des entreprises. Évidemment ! S’agissant des zones industrielles, on a beaucoup parlé des métropoles et de la ruralité. Mais les villes moyennes sont souvent situées à côté d’entreprises. Les logements y sont souvent vétustes, avec un taux de vacance incroyablement élevé. Dans ces endroits, il faut mener des politiques de réhabilitation à partir du triptyque « démolir-reconstruire-bâtir »...

Madame la ministre, mes chers collègues, après vous avoir écoutés, je constate que nous sommes tous d’accord : il n’y a pas assez de moyens pour le logement, que ce soit pour l’ANRU ou pour l’ANAH. Il y a tellement à faire dans notre pays ! Que le taux soit ou non de 1 %, il faut trouver de l’argent. Est-ce à l’État de financer directement, ou non ? Nous aurons ce débat lors de la discussion du budget consacré au logement. Pour avoir été maire pendant dix-sept ans et fait construire beaucoup de logements, je connais bien cette question, qui est cruc...