Interventions sur "apprentissage"

L'amendement n° 1048 précise que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles volontaires en matière d'embauche d'apprentis, car ni les organisations professionnelles d'employeurs, ni les syndicats représentatifs au niveau de la branche n'en seront signataires. L'amendement n° 1048 est adopté.

L'amendement n° 1047 garantit l'effectivité de l'article L. 6242-3-1 du code du travail selon lequel les entreprises versent à un organisme collecteur unique l'intégralité de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables. L'amendement n° 1047 est adopté.

L'amendement n° 853 rend caduque la déclaration d'engagement d'apprentis par un employeur si une trop forte proportion de ses contrats d'apprentissage est rompue prématurément. Le recours à l'apprentissage est conditionné à une déclaration par l'entreprise de son engagement à assurer à l'apprenti une formation dans des conditions satisfaisantes. Elle expire si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage durant cinq ans. Il est proposé de la rendre caduque lorsqu'une proportion excessive de contrats d'apprentissage est rompue durant ...

L'amendement n° 744 prévoit le retrait et le remboursement du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage pour les entreprises sanctionnées en raison d'insuffisances dans l'accueil d'apprentis. Avis défavorable.

L'amendement n° 745 porte sur le rôle de pilotage du ministère de l'Éducation nationale en matière d'apprentissage. Avis défavorable : nous voulons rapprocher ce ministère des entreprises. Une collégialité est à construire !

L'amendement n° 746 crée un observatoire paritaire de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel. Ce n'est pas indispensable si l'on met en place le pacte national et que l'on assure son suivi statistique par le CNEFOP. Avis défavorable.

L'amendement n° 747 inclut les syndicats de salariés dans le champ des signataires du pacte national pour l'apprentissage. Nous avons opté pour un nombre limité de signataires afin d'éviter l'inertie, en nous concentrant sur les acteurs et les financeurs de l'apprentissage. Les syndicats, s'ils souhaitent s'impliquer, le pourront. Avis défavorable.

L'amendement n° 748 prévoit une formation au droit du travail dès le collège. Avis défavorable, au profit d'une initiation plus large au droit dès le secondaire. Toutefois, on peut penser que les collégiens sont un peu jeunes et qu'il faudrait plutôt offrir de tels enseignements à partir de la terminale ou de la première, ou dans le cadre de l'apprentissage.

Même avis sur l'amendement n° 787 rectifié. L'important est que les fondamentaux éducatifs soient acquis avant le passage en apprentissage. Je sais qu'en quatrième, il y a déjà des modules d'initiation au droit du travail.

L'amendement n° 761 interdit qu'une convention collective impose une période d'essai à un jeune apprenti embauché en CDI dans la même entreprise. Naturellement, je préfère donner de la liberté aux partenaires sociaux. Cela dit, adopter cet amendement valoriserait l'apprentissage et montrerait que cette voie de formation est un vrai tremplin vers l'emploi. Avis favorable.

L'amendement n° 752 concerne la médiation consulaire préalable à la rupture d'un contrat d'apprentissage par le conseil de prud'hommes. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 209 rectifié propose de déduire la rémunération des maîtres d'apprentissage de la taxe d'apprentissage due par les entreprises. C'est une idée séduisante, dont l'impact financier n'a toutefois pas été évalué. Retrait ou avis défavorable.

...il et de congés et au renforcement de la négociation collective. Jean-Marc Gabouty s'est occupé des dispositions relatives aux TPE et PME, au numérique, au licenciement économique et à la préservation de l'emploi, à la médecine du travail et à la lutte contre le détachement illégal de travailleurs. Enfin Michel Forissier s'est concentré sur les mesures concernant la formation professionnelle et l'apprentissage, notamment le CPA. Nous avons mené la grande majorité de nos auditions en commun et avons travaillé dans une parfaite entente au cours de ces trois mois : nous vous ferons donc des propositions communes. L'article 1er lance le chantier de la refondation du code du travail, mais la feuille de route fixée à la commission chargée de proposer une réforme au Gouvernement demeure imprécise. Si les soi...

...rs de l'examen du projet de loi par le Conseil d'État, en réponse à la contestation exprimée par certaines organisations estudiantines ou lycéennes. Il récompense, par des heures de formation supplémentaires, les activités d'intérêt général, associatives ou bénévoles. Ce faisant, il amalgame des formes d'engagement très disparates : le service civique, la réserve militaire, l'activité de maître d'apprentissage ou encore certaines formes de bénévolat associatif. Elles ont peu en commun et si certaines révèlent un sens civique aigu et relèvent de l'intérêt général, d'autres, comme l'activité de maître d'apprentissage, mériteraient d'être reconnues au niveau de l'entreprise ; elles ne reposent pas toujours sur le volontariat. Était-il dans ces conditions opportun d'intégrer ce CEC au CPA ? Telle est la pr...

La relance de l'apprentissage représente un axe important de nos réflexions. Nous vous proposerons de nombreux amendements qui reprennent les principales dispositions de la proposition de loi visant à faire de l'apprentissage une voie de réussite, déposée en février dernier par Élisabeth Lamure et moi-même. La création d'un pacte national pour l'apprentissage, avec notamment les régions volontaires, nous semble indispensable ...

... simplifier ; la surtaxe des contrats à durée déterminée a été un grand moment surréaliste. Il en va de même avec le compte engagement citoyen, le compte pénibilité, la garantie jeune, les accords offensifs ou défensifs... Nous souhaitons améliorer ce texte pour les entreprises en faisant des propositions sur les seuils, sur les contrats de travail, sur la négociation du temps de travail, sur l'apprentissage, sur l'intéressement et la participation. Nous proposerons en outre des mesures en faveur des personnes en situation de handicap. M. Philippe Mouiller défendra plusieurs amendements en ce sens. Nous voulons un texte d'équilibre pour les entreprises et les salariés.

L'intervention de Mme Bricq était juste et complète. Évitons de répéter les postures qui ont parfois bloqué le dialogue dans les auditions. Restons-en au texte. C'est en rappelant la valeur du dialogue social et le caractère structurel des mesures proposées que nous avancerons. Je suis déçue par les propositions sur l'apprentissage. Certaines initiatives dans certaines régions ont été des réussites : pourquoi ne pas davantage s'en inspirer ?

Chaque groupe politique a affûté ses positions ; il est sain pour la démocratie que nous disposions de repères. Toutes les dispositions que je proposerai reposent sur des études sérieuses, non sur du micro-trottoir. Nous avons auditionné les organisations concernées à plusieurs reprises, sur la proposition de loi visant à faire de l'apprentissage une voix de réussite comme sur le projet de loi ; leurs positions sont évolutives, mais je me réjouis que tout le monde prenne ce texte au sérieux. Madame Bricq, vous avez qualifié notre stratégie de cordage, plus que de ficelle. Mais vos arguments ressemblent plutôt à un gros câble d'amarrage de pétrolier !

...sion nationale de lutte contre le travail illégal, où je représentais le Sénat, il a été rappelé qu'il y a autant de Français travaillant à l'étranger que d'étrangers travaillant en France. Il ne s'agit pas d'interdire le détachement mais de le réglementer par une législation propre à chaque État membre et pas seulement par les directives européennes. Mme Malherbe a posé une bonne question sur l'apprentissage. Des expérimentations sont menées dans les régions. Elles réussissent car elles sont menées avec conviction et portent sur de petits nombres. Mais les résultats ne sont pas forcément transposables à l'échelle nationale. Nous proposons un pilotage national avec un pacte commun, chaque région disposant de marges de manoeuvre pour des adaptations au plus près du terrain. Nul doute que le débat sera...

L'amendement n° 422 reprend l'article 25 de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite, proposée par la délégation aux entreprises, afin d'ouvrir aux apprentis la possibilité de bénéficier des prestations offertes aux étudiants par les Crous.