Il nous reste 275 amendements à examiner. Nous commençons par un amendement du Gouvernement.

Tirant les conséquences de l'accord trouvé entre les organisations d'employeurs, l'amendement n° 1043 ratifie l'ordonnance relative à la désignation des conseillers prud'hommes, inscrit de nouveaux critères dans le code du travail et prévoit un dispositif transitoire. Sagesse : nous consultons les organisations.

Nous examinons à présent un sous-amendement des rapporteurs à l'amendement n° 327 rectifié.

Notre sous-amendement n° 1044 corrige une erreur matérielle et étend le dispositif de l'article 26 aux chambres d'agriculture.

Le sous-amendement n° 1044 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 327 rectifié ainsi modifié.

Nous reprenons l'examen des amendements là où nous l'avions interrompu.

L'amendement n° 268 supprime le plafond de 300 salariés prévu sur le rescrit social, tout en conservant le délai de réponse de deux mois pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Avis favorable.

Nous ne sommes pas d'accord sur le I.

Nous proposerons d'abaisser le seuil à onze salariés.

L'amendement n° 923 rectifié, à l'inverse, réserve le dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés, au motif que les autres ne représentent que 16 % des demandes d'information auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 717 qui abaisse le seuil à onze salariés.

Onze, c'est pourtant le bon point d'équilibre. Les très petites entreprises n'ont pas de structures de gestion de leurs ressources humaines.

L'amendement n° 369 supprime des apports de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 388 rétablit le texte du Gouvernement en supprimant la possibilité pour l'entreprise de se prémunir d'une sanction grâce au rescrit en cas de contentieux avec l'administration. C'est trop restrictif.

Même avis sur l'amendement n° 718, qui supprime des apports de la commission.

L'amendement n° 389 prévoit la publicité des prises de position de l'administration. Avis favorable, sous réserve de substituer le mot « électronique » au mot « télématique ».

L'amendement n° 390 prévoit que le décret en Conseil d'État précisera la liste des organismes associés à la Direccte. C'est inutile, celle-ci peut s'entourer d'avis extérieurs sans que la loi le précise. Attention à l'usine à gaz !

L'amendement n° 365 rectifié ter donne priorité au rappel à la loi en cas d'infraction à la législation du droit du travail dans les entreprises employant moins de 50 salariés. C'est un principe intéressant mais difficilement applicable, car cela introduirait une rupture d'égalité devant la loi entre les entreprises en fonction de leur taille. Retrait ou avis défavorable.

Je retirerai cet amendement, à regret : les petites entreprises n'ayant pas de service juridique, un rappel à la loi serait plus approprié qu'une sanction.

L'amendement n° 146 est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

D'accord.

L'amendement n° 147 crée un régime de rescrit social à titre expérimental. Il est satisfait, puisque nous avons adopté un système pérenne. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 602 rectifié prévoit le financement intégral par l'employeur de la complémentaire santé d'entreprise. La loi actuelle prévoit un financement d'au moins 50 % par l'entreprise ; cela suffit. De plus, ce sujet relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 130 rectifié bis rétablit les trois jours de carence dans la fonction publique. Même avis : cela relève du projet de loi de financement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 719 supprime cet article. Les accords types de branche sont pourtant un excellent outil pour les petites entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 391, qui concerne l'information des salariés en cas d'accords types, est satisfait dans son I par l'amendement n° 1039 adopté la semaine dernière par notre commission.

Pas vraiment...

Sur le II, avis défavorable.

L'amendement n° 720 interdit à l'employeur de modifier les options offertes par les accords types sans autorisation de l'accord de branche et prévoit l'information des commissions paritaires de branche. Avis favorable au I qui apporte une précision utile ; défavorable au II.

L'amendement n° 722 rétablit l'instance de dialogue du réseau de franchise. Pourtant, il n'y a aucun lien juridique ou de dépendance entre les franchiseurs et les salariés de franchisés. De même, la proposition relative au reclassement paraît surréaliste. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 55 : cet article autorise les petites entreprises à bénéficier de réductions fiscales en cas de risque prud'homal.

L'amendement n° 737 supprime les ruptures conventionnelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 723 donne le droit à un salarié licencié de conserver l'éventuel supplément de rémunération si son temps de travail est modulé. L'intention est bonne mais ce problème doit être réglé par le solde de tout compte, lorsque le salarié quitte l'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 725 refond les règles du licenciement économique en les rendant plus restrictives. Ce n'est ni l'esprit du texte du Gouvernement, ni celui du texte du Sénat. Avis défavorable.

C'est un amendement de fond : le licenciement doit intervenir en dernier recours, après épuisement de toutes les autres options.

Comme la grève !

L'amendement n° 726 réintroduit le périmètre du groupe pour apprécier les difficultés économiques. Il interdit les licenciements économiques si l'entreprise a recours à des travailleurs intérimaires ou à de la sous-traitance, ce qui est excessif. Avis défavorable.

L'amendement n° 877 supprime du texte les cinq cas d'ouverture justifiant un licenciement pour motif économique. Ce sont des apports importants de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 728 prévoit qu'il n'est possible de licencier un salarié pour motif économique que si les difficultés persistent après la réduction des coûts autres que salariaux. Avis défavorable.

Cela renvoie à notre proposition de loi interdisant les licenciements boursiers qui avait failli être adoptée par le Sénat, à quelques voix près.

L'amendement n° 384 rectifié bis supprime la règle selon laquelle une chute du chiffre d'affaires de 30 % pendant un semestre justifie un licenciement économique. Ce dispositif est pourtant plus exigeant que le texte d'origine. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 727.

L'amendement n° 894 rectifié supprime la définition du périmètre retenue par la commission pour apprécier les difficultés à l'origine d'un licenciement. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 874 et sur l'amendement n° 875.

L'amendement n° 904 rectifié élargit le périmètre d'appréciation à l'espace économique européen. Il faudra aller dans ce sens lorsque l'Europe connaîtra une meilleure intégration économique et sociale, mais ce n'est pas encore le cas.

Rien ne vous empêchait de le faire !

Évitons de pénaliser nos entreprises. Pour l'heure, nous sommes en compétition avec des pays qui n'ont pas les mêmes règles que nous. Avis défavorable.

L'amendement n° 876 oblige l'employeur à demander au salarié de modifier un élément essentiel du contrat de travail avant de le licencier pour motif économique. L'accord de préservation ou de développement de l'emploi me semble répondre justement à cette attente. Avis défavorable.

L'amendement n° 732 relève de douze mois à cinq ans le délai de prescription pour contester le bien-fondé d'un licenciement économique, alors que la commission l'a baissé à six mois. Avis défavorable.

L'amendement n° 450 rectifié prévoit la prédéfinition dans le CDI des causes de rupture. De plus, l'amendement est en partie satisfait par le contrat à durée déterminée à objet défini, tel qu'il résulte de la rédaction de l'article 2 bis du présent projet de loi. Retrait ou avis défavorable.

Cet amendement est issu des réflexions de la délégation aux entreprises, nous en reparlerons en séance publique.

L'amendement n° 128 rectifié bis donne la possibilité aux employeurs, dans les micro-entreprises, de licencier des salariés en l'absence de cause réelle et sérieuse. Contrairement à l'Allemagne, la France a ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du Travail sur le licenciement, qui n'est pas compatible avec cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 730 interdit les licenciements économiques si l'entreprise a réalisé un résultat net positif au cours des deux dernières années. Avis défavorable.

L'amendement n° 735 modifie les règles de justification du licenciement économique. Avis défavorable.

L'amendement n° 202 rectifié bis plafonne à trois mois la durée maximale du préavis en cas de licenciement. Faisons confiance aux partenaires sociaux pour fixer la durée du préavis. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 729 donne la possibilité au juge de demander le remboursement d'allégements de cotisations sociales et du crédit impôt recherche en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avis défavorable.

L'amendement n° 734 concerne le périmètre d'appréciation du licenciement économique fixé au niveau du groupe. Il est incompatible avec le texte de la commission à l'article 30.

L'amendement n° 731 relève de deux à cinq ans le délai de prescription des actions du salarié devant le juge portant sur l'exécution ou la rupture de son contrat de travail : c'est revenir sur la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Avis défavorable.

Cet article, introduit par notre commission, fixe un plafond aux indemnités prud'homales. Avis défavorable aux amendements de suppression n° 57, 866, 895 rectifié et 955.

Même avis sur l'amendement n° 740, qui remplace le plafonnement des indemnités prud'homales par un encadrement des licenciements économiques.

L'amendement n° 741 supprime le barème indicatif pour les indemnités accordées dans le cadre de la procédure de conciliation devant le juge prud'homal. C'est revenir sur une des avancées permises par la loi Macron. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 restreint le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse aux cas dans lesquels l'employeur ne pouvait ignorer l'absence de cause réelle et sérieuse. Comment définir de tels cas ? Avis défavorable.

L'amendement n° 733 prévoit le remboursement des aides publiques en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela revient sur la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 330 rétablit l'information préalable des salariés avant la vente d'une société. Or le Sénat considère de manière constante que ce dispositif d'information préalable des salariés est extrêmement complexe, qu'il méconnait la vie des affaires et que la sanction en cas de non-respect de l'obligation d'information préalable est trop sévère. Cela peut même nuire à la transaction. Avis défavorable.

L'amendement n° 329 donne la possibilité pour les coopératives d'activitéì et d'emploi de se constituer sous forme de sociétés coopératives de production (SCOP) ou de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Nous sommes à la limite du cavalier. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1048 précise que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles volontaires en matière d'embauche d'apprentis, car ni les organisations professionnelles d'employeurs, ni les syndicats représentatifs au niveau de la branche n'en seront signataires.

L'amendement n° 1048 est adopté.

L'amendement n° 1047 garantit l'effectivité de l'article L. 6242-3-1 du code du travail selon lequel les entreprises versent à un organisme collecteur unique l'intégralité de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables.

L'amendement n° 1047 est adopté.

L'amendement n° 853 rend caduque la déclaration d'engagement d'apprentis par un employeur si une trop forte proportion de ses contrats d'apprentissage est rompue prématurément.

Le recours à l'apprentissage est conditionné à une déclaration par l'entreprise de son engagement à assurer à l'apprenti une formation dans des conditions satisfaisantes. Elle expire si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage durant cinq ans. Il est proposé de la rendre caduque lorsqu'une proportion excessive de contrats d'apprentissage est rompue durant les deux premiers mois. Toutefois, durant cette période, chacune des deux parties est libre de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage. Il n'est donc pas possible de sanctionner l'employeur pour avoir appliqué la loi. Les ruptures prématurées sont liées à une orientation trop souvent par défaut et à un manque de médiation lorsqu'apparaissent les premières difficultés. C'est pour y remédier que la commission a rendu obligatoire cette médiation précontentieuse. Avis défavorable.

L'amendement n° 744 prévoit le retrait et le remboursement du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage pour les entreprises sanctionnées en raison d'insuffisances dans l'accueil d'apprentis. Avis défavorable.

L'amendement n° 745 porte sur le rôle de pilotage du ministère de l'Éducation nationale en matière d'apprentissage. Avis défavorable : nous voulons rapprocher ce ministère des entreprises. Une collégialité est à construire !

L'amendement n° 746 crée un observatoire paritaire de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel. Ce n'est pas indispensable si l'on met en place le pacte national et que l'on assure son suivi statistique par le CNEFOP. Avis défavorable.

L'amendement n° 747 inclut les syndicats de salariés dans le champ des signataires du pacte national pour l'apprentissage. Nous avons opté pour un nombre limité de signataires afin d'éviter l'inertie, en nous concentrant sur les acteurs et les financeurs de l'apprentissage. Les syndicats, s'ils souhaitent s'impliquer, le pourront. Avis défavorable.

L'amendement n° 748 prévoit une formation au droit du travail dès le collège. Avis défavorable, au profit d'une initiation plus large au droit dès le secondaire. Toutefois, on peut penser que les collégiens sont un peu jeunes et qu'il faudrait plutôt offrir de tels enseignements à partir de la terminale ou de la première, ou dans le cadre de l'apprentissage.

Cet amendement, proposé par la Jeunesse ouvrière chrétienne, avait été assez favorablement reçu au ministère. Depuis que la loi Travail est en débat, l'Éducation nationale fait marche arrière. C'est bien dommage. Pourquoi attendre le lycée pour apprendre les rudiments du droit du travail, alors que des jeunes de moins de 16 ans vont arriver dans l'entreprise ?

Il faudrait assortir cette formation à une initiation à l'économie d'entreprise.

L'économie libérale est déjà présentée, alors qu'il n'y aucune formation initiale au droit du travail.

Il suffirait d'un module de découverte, d'autant que les élèves de troisième effectuent un stage de découverte de l'entreprise pendant une semaine.

Oui, un module d'initiation au droit du travail - et aux devoirs qui y correspondent.

Apprendre les droits et les devoirs qui figurent dans le code du travail, n'est-ce pas aussi apprendre le fonctionnement de l'entreprise ?

Même avis sur l'amendement n° 787 rectifié. L'important est que les fondamentaux éducatifs soient acquis avant le passage en apprentissage. Je sais qu'en quatrième, il y a déjà des modules d'initiation au droit du travail.

L'amendement n° 751, qui reporte à 16 ans l'âge d'entrée dans le Dima, ferait disparaître tout intérêt à ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n° 761 interdit qu'une convention collective impose une période d'essai à un jeune apprenti embauché en CDI dans la même entreprise. Naturellement, je préfère donner de la liberté aux partenaires sociaux. Cela dit, adopter cet amendement valoriserait l'apprentissage et montrerait que cette voie de formation est un vrai tremplin vers l'emploi. Avis favorable.

L'amendement n° 752 concerne la médiation consulaire préalable à la rupture d'un contrat d'apprentissage par le conseil de prud'hommes. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 209 rectifié propose de déduire la rémunération des maîtres d'apprentissage de la taxe d'apprentissage due par les entreprises. C'est une idée séduisante, dont l'impact financier n'a toutefois pas été évalué. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 755 interdit le travail dominical pour les apprentis mineurs. Avis défavorable : la délégation aux entreprises considère que les apprentis doivent travailler dans les conditions de leur futur métier, en mesurer les contraintes, quitte à changer d'orientation s'ils ne les supportent pas.

Même avis sur l'amendement n° 754.

L'amendement n° 758 interdit aux apprentis mineurs le travail de nuit et les jours fériés. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements n° 757 rectifié et 846 rectifié.

L'amendement n° 759 concerne la nature des tâches que peuvent effectuer les apprentis de moins de 16 ans. Le code du travail interdit déjà d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité. Sous cette réserve, il faut leur permettre d'accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation. De plus, les tâches les plus dangereuses sont aussi les mieux encadrées. Avis défavorable.

Les décrets en matière de sécurité et de santé au travail ont été assouplis. Aussi la CGT a-t-elle déposé des recours, tout comme l'Association nationale des victimes de l'amiante. Je ne partage pas votre analyse.

Certains jeunes qui apprennent le métier de cuisinier se voient infliger des traitements indignes de notre époque par des grands - ou des petits - chefs.

Même avis sur l'amendement n° 760.