Interventions sur "dépassement"

L'amendement n° 488 empêche tout dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail par accord d'entreprise. Son adoption constituerait un recul par rapport à l'état actuel du droit, puisque le code du travail autorise déjà des dépassements jusqu'à douze heures par accord collectif.

Avis défavorable à l'amendement n° 489 faisant primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale quotidienne du travail.

L'amendement n° 900 fixe à douze heures la durée maximale de travail quotidienne supplétive. Avis défavorable. Restons-en au texte, qui autorise un dépassement dans certaines circonstances bien encadrées par la réglementation.

L'amendement n° 491 fait encore une fois primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Il s'agit ici de limiter le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire et limiter, à 12 semaines, la période de dépassement. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 871 conditionnant les dépassements de la durée maximale de travail hebdomadaire à l'accord des institutions représentatives du personnel. Un tel droit de veto ne figure pas dans le droit existant, ni dans la directive du 4 novembre 2003.

L'amendement n° 914 impose un délai de carence de trois mois entre chaque dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail. Avis défavorable : un dépassement se justifie par des circonstances exceptionnelles, par nature imprévisibles ; et la directive européenne du 4 novembre 2003 n'impose aucun délai de la sorte.

L'amendement n° 492 donne primauté à l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. C'est en contradiction avec la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 844 impose une validation par le comité d'entreprise des modalités d'utilisation et des conditions de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Avis défavorable.

Certains accords autorisent déjà des dépassements du contingent d'heures supplémentaires : preuve qu'en négociant bien, l'employeur peut obtenir ce qu'il souhaite.

En soumettant le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires à une autorisation de l'inspection du travail, l'amendement n° 841 revient à la situation prévalant avant 2008, modifiée par notre majorité. Avis défavorable.