Commission des affaires sociales
Réunion du 13 juin 2016 à 13h35
Sommaire
La réunion
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 2
L'amendement n° 992 a pour but d'associer les partenaires sociaux, au sein de la Commission nationale de la négociation collective, à la détermination de la durée hebdomadaire de travail applicable à titre supplétif, dans la limite de 39 heures par semaine, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, n'a été conclu.
Le principal commande l'accessoire. Nous connaissons votre attachement à la suppression de la durée légale du travail. Nous sommes attachés aux 35 heures. Nous ne pouvons être d'accord sur le principal.
Même avis. Nous ne sommes pas non plus d'accord.
L'amendement n° 992 est adopté.
Article 3
L'amendement de coordination n° 995 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 993 et 994, l'amendement de coordination n° 996 et les amendements rédactionnels n° 997, 998 et 999.
L'amendement n° 1002 corrige une erreur matérielle.
L'amendement n° 1002 est adopté.
Article 4
L'amendement de coordination n° 1000 est adopté.
L'amendement n° 1001 corrige une erreur matérielle.
L'amendement n° 1001 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Examinons à présent les motions n° 103 et 102 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et la question préalable.
Même si la tentation d'une motion a pu effleurer les membres d'autres groupes, mieux vaut un débat au fond.
La motion opposant l'exception d'irrecevabilité porte sur le contenu du projet de loi, qui ne respecte pas le préambule de la Constitution de 1946 et donc la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 103 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ainsi qu'à la motion n° 102 tendant à opposer la question préalable.
Article 1er
Si cet amendement avait été adopté, l'examen du projet de loi aurait été bien plus rapide, mais puisque vous voulez entrer dans le débat...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
Avis défavorable à l'amendement n° 455 rectifié car il n'y a pas de dessaisissement des parlementaires. Au contraire, nous avons musclé le texte. Naturellement, le Parlement sera saisi à l'issue des travaux de la commission de refondation du code du travail.
Non seulement les parlementaires, mais aussi les partenaires sociaux, doivent donner leur avis. Nous voulons des états généraux avant la rédaction de textes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455 rectifié.
Les amendements n° 181, 183 et 184 de M. Gorce introduisent dans l'article 1er sur la commission de recodification des dispositifs particuliers et très précis, qui n'y ont pas leur place. L'article 1er pose les grands principes bornant la feuille de route de la commission. Avis défavorable.
Cet article 1er fixe les grands principes : cela correspond à ce que M. Gorce a voulu par ces amendements, qui nous conviennent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181, ainsi qu'aux amendements n° 183 et 184.
L'amendement n° 141 est en partie satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 141 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.
Nous partageons l'objectif de l'amendement n° 115 rectifié mais il est satisfait par l'alinéa 4, qui pose le principe général de protection des droits et des libertés fondamentales des travailleurs. Je ne crois pas qu'on gagne en lisibilité de la loi en déclinant ce principe pour chaque droit, ou en le répétant dans le code du travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié.
L'amendement n° 456 supprime la disposition selon laquelle la commission de refondation doit présenter, pour chaque partie du code du travail, l'intérêt d'accorder la primauté à l'accord de branche ou à l'accord d'entreprise. Avis défavorable.
Nous supprimons aussi les mots « renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier de celles qui emploient moins de 250 salariés » que vous avez ajoutés. La notion de compétitivité n'a pas sa place dans le code du travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456.
L'amendement n° 241 rectifié réduit de deux ans à un an le délai fixé à la commission pour rendre ses travaux. M. Combrexelle préconisait quatre ans. Deux ans nous paraît un moyen terme raisonnable. Il faudrait néanmoins demander à la commission d'organiser des priorités afin de rendre des avis plus tôt. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 185.
L'amendement n° 458 oblige la commission de refondation du code du travail à respecter le principe de faveur et la hiérarchie des normes. Il est contraire à la philosophie du projet de loi, qui autorise la loi à distribuer les rôles respectifs entre les accords de branche et ceux d'entreprise. Avis défavorable.
Il sera intéressant d'avoir ce débat en séance. La hiérarchie des normes a connu de grands revers, mais le principe de faveur continuait à s'appliquer dans certains domaines sanctuarisés ; or ici, il disparaît !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458.
Avis défavorable à l'amendement n° 457 qui précise un certain nombre de composantes de la notion d'ordre public.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 457.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 459.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460.
Les amendements identiques n° 275, 415 et 461 obligent la commission de refondation du code du travail à comprendre un nombre égal de femmes et d'hommes. Il ne s'agit pas d'être contre la représentation d'un sexe, mais de garder de la souplesse. Notre version peut se traduire par la présence de 60 % de femmes, il ne s'agit pas de parité stricte...
L'amendement n° 462 subordonne l'entrée en vigueur de la présente loi à la remise au Gouvernement du rapport de la commission de refondation du code du travail, soit dans deux ans. C'est un peu baroque. Avis défavorable.
Il est dommage de citer la commission à l'article 1er puis de faire comme si elle n'existait pas. Il est logique d'attendre ses conclusions.
Je ne remets pas en cause la bonne foi de la vaillante oratrice qui défend les amendements du groupe communiste, mais l'article 1er issu des travaux de l'Assemblée nationale précise que la commission est ouverte. Elle peut choisir d'associer à ses travaux qui elle veut. Il serait dommage de se priver des mesures d'application immédiates contenues dans la loi qui n'ont pas été remises en cause par la commission des affaires sociales du Sénat. Elles vont toutes dans le bon sens.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 462.
Articles additionnels après l'article 1er
L'amendement n° 465, qui inscrit dans le code du travail l'action de groupe des syndicats représentatifs, ne relève pas du présent projet de loi mais de celui relatif à la « Justice du XXIe siècle ». Avis défavorable.
Cet amendement n'est pas complètement satisfait par le texte sur la justice.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465.
L'amendement n° 2 donne la possibilité, en application d'un accord d'entreprise, d'inscrire dans le règlement intérieur le principe de neutralité. Ce débat est intéressant. Je suis séduit par ce type de dispositions, néanmoins nous devons respecter les normes conventionnelles, notamment européennes. Avis du Gouvernement ?
Les dispositions législatives sont claires. Le sujet a été retiré pour ne pas attiser les dissensions, mais le principe de neutralité signifie que l'on peut exercer sa liberté religieuse au sein de l'entreprise à condition de respecter la liberté religieuse des autres, et la liberté de ceux qui n'en ont pas. La rédaction du Gouvernement a été inspirée par la situation d'une entreprise où des agressions ont eu lieu. Mme Laborde défend toujours le principe de laïcité. Faut-il y revenir dans l'hémicycle ? Je ne suis pas sûre que ce soit de saison.
Il sera intéressant d'entendre le Gouvernement car la question se pose dans certaines entreprises.
Cet amendement est très intéressant. L'honneur du Sénat serait de le voter.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.
L'amendement n° 466 consacre dans la loi le principe de faveur et la hiérarchie des normes. Les rapporteurs restent constants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466.
Avis défavorable à l'amendement n° 463 qui inscrit dans le texte l'obligation pour les conventions et accords collectifs de respecter les droits reconnus par la loi aux salariés, ce qui est le cas, par définition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 463.
L'amendement n° 988 supprime le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et rétablit la TVA compétitivité emploi. C'est intéressant sur le fond, mais dans un autre vecteur législatif. Retrait ou avis défavorable, ainsi que sur l'amendement suivant n°989.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 988 et, à défaut, y sera défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 989.
L'amendement n° 242 rectifié supprime l'intitulé du chapitre Ier bis du projet de loi, ce qui suppose que nous supprimions les articles 1er bis à 1er quinquies que je recommande de conserver. Je proposerai de revenir sur le harcèlement moral et sexuel à l'article 1er bis. Mais il faut conserver ces articles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 242 rectifié.
Articles additionnels avant l'article 1er bis
Les amendements identiques n° 286 et 424 ont pour but de protéger les personnes qui témoignent sur des agissements sexistes. Or cette forme de discrimination fondée sur le sexe est explicitement visée aux articles L.1132-1 à L.1132-4 du code du travail, qui protègent les personnes relatant des agissements discriminatoires. Avis défavorable.
Sur les amendements identiques n° 287 et 425, même argumentation que pour les précédents. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 292, 428, 464 et 927 étendent aux agissements sexistes le régime probatoire applicable aux discriminations. Or il n'y a pas besoin de dispositions spécifiques. Défavorable.
Article 1er bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié.
Article 1er ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 246 rectifié.
Article 1er quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 247 rectifié.
Article 1er quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 249 rectifié.
L'amendement n° 467 donne la possibilité au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'obtenir de l'employeur la création d'une instance d'écoute et de prévention du harcèlement. J'ai du mal à la visualiser. Il existe sûrement déjà des dispositifs alternatifs tels que des numéros verts. Avis défavorable.
N'y a-t-il pas déjà assez d'instances ? C'est déposséder le CHSCT de ses missions.
C'est bien le rôle du CHSCT, au contraire ! Mais ce n'est pas inscrit dans les textes, et il ne s'en empare pas. Vu le nombre de salariés concernés, il est nécessaire d'écrire cela noir sur blanc.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 467.
Articles additionnels après l'article 1er quinquies
L'amendement n° 470 relève les peines en cas de discrimination syndicale, qui peuvent déjà aller jusqu'à un an de prison. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 470.
Les amendements identiques n° 288 et 426 tirent les conséquences de la loi Rebsamen du 17 août 2015, transposant à la fonction publique ces garanties contre les discriminations. Sagesse.
L'amendement n° 468 apporte une précision sur les agissements discriminatoires punis dans le code pénal. Avis défavorable. Cet amendement est en partie satisfait par le 5° de l'article 225-2 du code pénal.
En partie seulement. La discrimination syndicale s'aggrave dans les entreprises et un grand nombre d'élus syndicaux se voient refuser des formations ou des promotions. Leur progression dans la classification est parfois bloquée, contrairement à celle de leurs collègues. Ce n'est pas ainsi qu'on donne envie aux salariés de se syndiquer. Si l'on souhaite un dialogue social qui ait du sens, comme en Allemagne, il faut mettre un terme à la discrimination syndicale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468.
L'amendement n° 469 exclut les militants syndicaux du fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui ne sont prélevées qu'en cas de délit. Il n'est pas bon de donner un sentiment d'impunité. Avis défavorable.
Cet amendement a tout son sens. Des syndicalistes sont condamnés alors qu'ils agissent comme représentants des salariés, combattent à leurs côtés pour faire valoir leurs droits. Si 2 000 personnes manifestent, deux sont attrapées...
Très souvent, ce sont les délégués syndicaux. Ce sont souvent eux, pourtant, qui empêchent les débordements. Ils tentent de faire entendre la voix de ceux qui n'en ont pas ; et ils se retrouvent fichés comme de grands bandits. Je le dis pour avoir été confrontée par le passé à des situations très difficiles.
C'est effarant de proposer qu'un délégué syndical soit au-dessus des lois.
Ne faites pas dire à Mme David ce qu'elle n'a pas dit. J'appelle votre attention sur certaines poursuites contestables contre des responsables syndicaux.
Ce n'est pas à la loi mais à la justice de régler les cas litigieux. Cet amendement est déplacé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 469.
Articles additionnels après l'article 2 A
Les amendements identiques n° 1 rectifié bis, 143 rectifié et 901 rétablissent le dispositif de la loi Tepa de 2007. Dès lors qu'en commission, nous avons substitué une durée de référence à la durée légale de travail, ces amendements n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 471 n'autorise la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord collectif que s'il est plus favorable à ce que prévoit la loi, ce qui constitue un retour en arrière par rapport à l'état actuel du droit et à ce qui est proposé dans le projet de loi. Avis défavorable.
Nous modifierons cet amendement en séance. Il contient une coquille : nous voulions inscrire « 25 % » et non « 10 % ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 471.
Article 2
Les amendements identiques n° 23 rectifié bis, 41 et 865 suppriment cet article très important du projet de loi. Nous sommes contre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 23 rectifié bis, 41 et 865.
Les amendements identiques n° 473 et 963 prévoient le caractère plus favorable de la norme supérieure, ce qui constitue un recul par rapport à l'état actuel du droit. Faisons confiance au dialogue social dans l'entreprise. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 211 et 917 instaurent le contrôle a priori des accords d'entreprise par la branche. Avis défavorable.
Les amendements suivants sont des variantes de l'amendement de suppression de l'article 2, ils suppriment les alinéas un à un.
L'amendement n° 474 supprime les dispositions relatives au travail effectif, aux astreintes et aux équivalences. Avis défavorable : c'est un champ qui relève largement de l'ordre public, les craintes sont infondées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 474.
Avis défavorable à l'amendement n° 475 sur la définition du temps de travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 475.
L'amendement n° 899 assimile le temps de déplacement des travailleurs itinérants à du temps de travail. Le code du travail prévoit déjà une contrepartie pour eux, soit sous forme de repos, soit sous forme de salaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 899.
L'amendement n° 294 prévoit une contrepartie au temps de trajet pour les travailleurs handicapés. J'en demande le retrait au profit de l'amendement n° 97 rectifié de M. Mouiller.
Le n° 294 prend place dans l'article qui traite des contreparties au temps de déplacement pour l'ensemble des travailleurs ; celui de M. Mouiller insère un alinéa spécifique pour les travailleurs handicapés.
Le n° 97 rectifié ne prévoit qu'une contrepartie sous forme de temps de repos. L'esprit en est différent.
Le problème réside moins dans la rédaction que dans les principes qui l'inspirent. Il vaut mieux traiter le handicap dans un cadre global et inclusif que de prévoir un alinéa spécifique qui discrimine quelque peu les travailleurs handicapés.
Je me suis rapproché du ministère avant de proposer cet amendement. Quoi qu'il en soit, nos amendements convergent sur le fond.
Je m'étonne de l'attitude du rapporteur. Les deux articles ne diffèrent pas par leur rédaction, mais bien par le fond des dispositions. Les présenter ainsi n'est pas dans la tradition du Sénat et ne nous honore pas.
Le n° 97 rectifié prévoit une contrepartie sous la seule forme du repos, alors que le nôtre prévoit repos ou compensation financière. Est-ce à dessein que M. Mouiller écarte cette dernière possibilité ?
Oui. La compensation est possible et non obligatoire, et seulement sous forme de repos. De plus, il m'a semblé plus lisible de prévoir des dispositions séparées pour les travailleurs handicapés.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 294 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 476 rétablissant la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la rémunération des temps de restauration et de pause. C'est contraire à l'esprit de l'article 2.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 476.
L'amendement n° 477 rend obligatoire la rémunération des temps de restauration et de pause. Le droit actuel renvoie aux partenaires sociaux le soin de déterminer de l'opportunité de rémunérer ces temps de la journée de travail. Le projet de loi ne modifie pas cet équilibre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 477.
Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié qui, en supprimant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, méconnaît l'esprit de l'article 2.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.
Même logique pour l'amendement n° 478 prévoyant la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise dans la définition des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 478.
L'amendement n° 479 redéfinit l'astreinte, en reprenant un amendement issu de la proposition de loi Attard récemment déposée à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 479.
L'amendement n° 116 rectifié prévoit une contrepartie financière à l'astreinte au moins égale au tiers de la rémunération due pour un temps de travail équivalent. Avis défavorable : cette contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos, est définie par accord collectif. Restons-en au travail des acteurs sur le terrain.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116 rectifié.
L'amendement n° 117 rectifié détermine un délai minimal de prévenance de quinze jours pour les astreintes. Avis défavorable : nous avons inscrit ce délai dans les dispositions supplétives, l'inscrire dans les dispositions d'ordre public fait perdre tout intérêt à la négociation collective.
Notre amendement n° 295 est proche. Vous semblez vous éloigner de la position qui a été privilégiée par notre commission, consistant à remplacer la notion de délai « raisonnable » par un dispositif supplétif.
Nous avons inséré ce délai légal de quinze jours dans le droit supplétif : il s'appliquera en l'absence d'accord.
En introduisant le délai de quinze jours dans la loi « sauf circonstances exceptionnelles », notre amendement n° 295 est plus raisonnable.
Certes, vous maintenez le délai de quinze jours dans le droit supplétif ; mais en cas d'accord, il peut être allongé ou raccourci... C'est pourquoi nous préférons le fixer dans la loi.
L'amendement n° 480 porte à un mois le délai de prévenance pour les astreintes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 480.
Avis défavorable à l'amendement n° 481 qui rétablit la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour les astreintes. C'est contraire à la philosophie de l'article 2 validée par notre commission !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 481.
L'amendement n° 78 supprime l'obligation d'extension d'un accord de branche pour la mise en place de plusieurs dispositifs relatifs au temps de travail. En l'espèce, des mesures structurantes peuvent être mises en place au niveau de la branche. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.
Avis défavorable à l'amendement n° 482 rétablissant la durée légale du travail : c'est en contradiction avec la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 482.
Avis défavorable à l'amendement n° 483 fixant à 32 heures la durée hebdomadaire légale du travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483.
L'amendement n° 883 rétablit la durée légale du travail, alors que la position de la commission consiste à prévoir une durée de référence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 883.
L'amendement n° 484 relève de la même logique que le n° 883. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 484.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 956.
Un amendement identique au n° 486, supprimant les dispositions relatives aux durées maximales du travail, a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 486.
Avis favorable à l'amendement n° 368 qui rend impossible le fractionnement du temps de pause des salariés, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation imposant vingt minutes consécutives de pause après six heures de travail.
Le salarié doit choisir son temps de pause lui-même ! Il a quand même le droit de prendre quelques minutes pour aller fumer une cigarette ! Nul besoin de légiférer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 368.
L'amendement n° 487 donne la primauté à l'accord de branche pour la fixation d'un temps de pause supérieur à vingt minutes toutes les six heures. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 487.
Avis défavorable à l'amendement n° 206 supprimant toute dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de dix heures : proposition déjà rejetée par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 206.
L'amendement n° 488 empêche tout dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail par accord d'entreprise. Son adoption constituerait un recul par rapport à l'état actuel du droit, puisque le code du travail autorise déjà des dépassements jusqu'à douze heures par accord collectif.
Nous n'étions pas favorables aux modifications introduites par cet article, nous les avons combattues. Nous voulons un retour au droit antérieur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488.
Avis défavorable à l'amendement n° 489 faisant primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale quotidienne du travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 489.
L'amendement n° 900 fixe à douze heures la durée maximale de travail quotidienne supplétive. Avis défavorable. Restons-en au texte, qui autorise un dépassement dans certaines circonstances bien encadrées par la réglementation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 900.
L'amendement n° 852 augmente la durée du repos hebdomadaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 852.
L'amendement n° 494 abaisse à 43 heures la durée maximale de travail hebdomadaire, restreint le recours aux heures supplémentaires et augmente leur majoration. Vous êtes constants dans ce domaine. Nous aussi. Avis défavorable.
Cet amendement revient aux dispositions de 1995 : depuis lors, quel détricotage par les gouvernements successifs... Plus on avance dans le temps, plus on recule. Nous le démontrerons en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 494.
Avis défavorable à l'amendement n° 490 qui fixe à 44 heures la durée maximale hebdomadaire de travail. Le plafond actuel de 48 heures est fixé par la directive du 4 novembre 2003.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 490.
L'amendement n° 491 fait encore une fois primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Il s'agit ici de limiter le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire et limiter, à 12 semaines, la période de dépassement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 491.
Avis défavorable à l'amendement n° 871 conditionnant les dépassements de la durée maximale de travail hebdomadaire à l'accord des institutions représentatives du personnel. Un tel droit de veto ne figure pas dans le droit existant, ni dans la directive du 4 novembre 2003.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 871.
Avis défavorable à l'amendement n° 884, qui relève du même esprit que le n° 871.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 884.
L'amendement n° 914 impose un délai de carence de trois mois entre chaque dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail. Avis défavorable : un dépassement se justifie par des circonstances exceptionnelles, par nature imprévisibles ; et la directive européenne du 4 novembre 2003 n'impose aucun délai de la sorte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 914.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 915.
L'amendement n° 6 supprime la possibilité de porter, par accord collectif, la durée maximale hebdomadaire de travail de 44 à 46 heures. Avis défavorable ; il semble y avoir une confusion relative à l'objet de l'article du code du travail concerné.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
L'amendement n° 492 donne primauté à l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. C'est en contradiction avec la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 492.
Un amendement identique au n° 493, qui supprime les dispositions relatives à la durée de référence du travail et aux heures supplémentaires, a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 493.
Avis défavorable à l'amendement n° 496 fixant la durée légale du travail à 32 heures par semaine et portant à 50 % la majoration des heures supplémentaires. Peut-être nos petits-enfants pourront-ils se permettre de telles dispositions ? Pour l'heure cela me semble difficile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 496.
L'amendement n° 916 rétablit la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures. Par cohérence, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 916.
Rédaction différente mais même esprit : avis défavorable à l'amendement n° 495.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 495.
L'amendement n° 845 introduit un repos compensateur pour certaines heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent. Il n'est pas souhaitable d'imposer cette contrainte additionnelle à toutes les entreprises d'au moins 20 salariés, d'autant qu'elles ont déjà la faculté d'accorder une contrepartie dans le cadre de la négociation collective. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 845.
L'amendement n° 851 introduit une contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires. Avis défavorable : faisons confiance aux partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 851.
Avis défavorable à l'amendement n° 843, qui a le même objet que le n° 851.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 843.
L'amendement n° 844 impose une validation par le comité d'entreprise des modalités d'utilisation et des conditions de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Avis défavorable.
Le dialogue social exige que de telles dispositions soient au moins présentées au comité d'entreprise.
Certains accords autorisent déjà des dépassements du contingent d'heures supplémentaires : preuve qu'en négociant bien, l'employeur peut obtenir ce qu'il souhaite.
Le comité d'entreprise est l'instance où l'on débat du fonctionnement de l'entreprise, pas seulement de l'organisation des vacances ou des sorties au ski !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 844.
Les auteurs de l'amendement n° 849 souhaitent que le refus par un salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Pourtant, le recours aux heures supplémentaires relève de l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction. La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est constante. Avis défavorable.
La durée du travail du salarié est fixée dans son contrat. On ne doit pas le contraindre à travailler au-delà de ces limites, ne serait-ce que pour respecter sa vie personnelle. Je ne vois pas en quoi notre amendement contrevient à la jurisprudence.
Il contrevient au pouvoir de direction de l'employeur reconnu par la jurisprudence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 849.
En soumettant le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires à une autorisation de l'inspection du travail, l'amendement n° 841 revient à la situation prévalant avant 2008, modifiée par notre majorité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 841.
L'amendement n° 842 du groupe CRC, qui prévoit une information de l'inspecteur du travail et des institutions représentatives du personnel, où à défaut des délégations du personnel, sur l'ensemble des heures supplémentaires effectuées, a été déposé pour la première fois en 2008. Je salue votre constance ! Mais l'amendement est en partie satisfait, puisque le comité d'entreprise est bien informé de l'ensemble des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent, et consulté sur celles accomplies au-delà.
Nous sommes constants parce que les lois successives ont dégradé la situation des travailleurs. De plus, alors que les moyens de la médecine et de l'inspection du travail se réduisent d'année en année, poursuivre leur démantèlement témoigne d'un manque total d'ambition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 842.
Retirer du champ de la négociation collective la durée du travail et les heures supplémentaires, ainsi que la possibilité pour un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche : l'amendement n° 499 nous fait reculer de trente ans ! Nous ne voulons pas revenir sur la loi de 2004 qui autorise les dérogations à l'accord de branche dans certains domaines. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 499.
Les auteurs de l'amendement n° 500 réaffirment leur opposition résolue à l'article 2 et à la négociation d'entreprise. Quant à nous, nous soutenons la philosophie de cet article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500, ainsi qu'à l'amendement n° 502.
Les amendements identiques n° 919, 85 et 869 confiant la fixation du régime des heures supplémentaires à l'accord de branche constituent un retour à la situation d'avant 2008. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 498.
Toujours dans le cadre du débat entre durée légale du travail et durée de référence, l'amendement n° 855 retire de l'accord d'entreprise la fixation de la durée de référence du travail. Avis défavorable : c'est contraire à la position de la commission.
Un amendement identique au n° 501, qui porte à 25 % le taux de majoration des heures supplémentaires, a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 501.
L'amendement n° 503 donne primauté à l'accord de branche pour les dérogations aux règles de détermination de la période de référence pour les heures supplémentaires et le repos compensateur des travailleurs saisonniers. Nous réaffirmons notre confiance dans les accords d'entreprise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503.
L'amendement n° 240 rectifié fixe à 48 heures - le plafond européen - la durée hebdomadaire du travail de référence applicable en l'absence d'accord collectif. Restons-en à la rédaction satisfaisante que nous avions adoptée, qui donne la possibilité aux entreprises de trouver leur équilibre dans un tunnel compris entre 35 et 39 heures. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 240 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 504 supprime les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Un amendement identique a été rejeté en commission, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 504.
L'amendement n° 505 maintient le droit existant en matière d'aménagement du temps de travail, alors que le texte y apporte deux modifications importantes : il donne aux entreprises la possibilité d'organiser, par accord collectif, le temps de travail sur une durée de trois ans maximum, si un accord de branche autorise à dépasser la durée d'un an ; il autorise l'employeur à mettre en place unilatéralement un aménagement sur seize semaines au maximum, au lieu de quatre aujourd'hui. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 505.
Un amendement identique aux n° 25 rectifié bis, 868 et 918, qui limitent à un an la période de référence de mise en place d'un mécanisme d'aménagement du temps de travail, a déjà été rejeté en commission. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 25 rectifié bis, 868 et 918.
Revenant à l'existant, l'amendement n° 506 limite à quatre semaines la période sur laquelle la durée du travail peut être aménagée unilatéralement par l'employeur ; pour nous, porter cette période à seize semaines est une mesure de souplesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506.
L'amendement n° 885 fixe une période maximale d'aménagement de la durée du travail de neuf semaines. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 885.
L'amendement de repli n° 507 limite cette période à douze semaines. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 507.
L'amendement n° 508 crée un délai de prévenance d'un mois dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail modifiant les horaires de travail. Les dispositions d'ordre public obligent l'employeur à respecter un délai de prévenance « raisonnable ». Dans le silence de l'accord, le cadre supplétif fixe ce délai à sept jours, en conformité avec le droit existant. Un mois est un délai trop long. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 508.
Dans le même cadre que le n° 508, l'amendement n° 118 rectifié institue un délai de prévenance de sept jours. Il est partiellement satisfait par le cadre supplétif.
Certes, mais l'accord collectif offre la possibilité d'aller en-dessous de ce seuil.
Si c'est vraiment inacceptable pour les organisations syndicales, elles ont toujours la possibilité de ne pas signer l'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 510 rétablissant la primauté de l'accord de branche en matière d'aménagement du temps de travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 510.
L'amendement n° 271 prévoit la possibilité d'un aménagement du temps de travail sur trois ans sans accord de branche. Dans le cadre général de la primauté de l'accord d'entreprise, notre commission a reconnu une place à l'accord de branche. Ainsi, une modulation du temps de travail sur trois ans répondrait bien aux besoins des secteurs automobile ou aéronautique, mais il ne convient pas de la décider au niveau de l'entreprise. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 271 et, à défaut, y sera défavorable.
Demande de retrait de l'amendement n° 291 qui prévoit le caractère facultatif du paiement de certaines heures supplémentaires. Dès lors qu'il y a modulation, la mesure n'est plus nécessaire. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 291 et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 26 rectifié et 86 rectifié limitent à quatre semaines la période de référence de l'aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l'employeur. Un amendement identique a été rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 26 rectifié et 86 rectifié.
En l'état actuel du droit, l'employeur peut mettre en place des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Le projet de loi fait disparaître cette condition. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 511.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 511.
L'amendement n° 512 prévoit la primauté de l'accord de branche en matière de report d'heures et de récupération des heures perdues. C'est contraire à l'esprit de l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 512.
L'amendement n° 513 sur la suppression des dispositions relatives aux conventions de forfait a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 513.
Avis défavorable à l'amendement n° 839 qui impose l'accord de l'inspecteur du travail pour la mise en oeuvre d'une convention de forfait en heures sur l'année. Cette étape supplémentaire rendrait ces conventions plus difficiles à appliquer, d'autant qu'aucun délai n'est fixé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 839.
L'amendement n° 840 qui porte sur l'entretien individuel avec l'employeur et le médecin du travail pour les salariés en forfait en jours n'avait pas été adopté en 2008. Il faut en rester là. Le projet de loi consacre des avancées suffisantes dans ce domaine. Avis défavorable.
L'Organisation internationale du travail condamne régulièrement la France pour le non-respect de de la santé et de la sécurité des salariés avec des forfaits en jours. Dire que l'encadrement de la loi suffit, c'est abuser... Nous souhaitons que les cadres bénéficient de meilleures conditions de travail dans les entreprises, car une entreprise dont les cadres sont en bonne santé travaillera mieux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 840.
L'amendement n° 514 restreint le champ des salariés pouvant conclure une convention de forfait jours. Avis défavorable, car l'article 2 renforce les obligations des employeurs en matière de suivi de la charge de travail et de protection de la santé.
Le forfait jours fera l'objet de la négociation d'entreprise, c'est évident.
Sauf que la France est régulièrement condamnée par le Comité européen des droits sociaux et que la Cour de cassation a invalidé de nombreux accords de branche qui mettaient en oeuvre les forfaits jours. Nous proposons de les sécuriser. De plus en plus de cadres sont en souffrance dans les entreprises. Il faut les soulager. Les négociations n'ont abouti à rien d'acceptable. Je ne vous convaincrai sans doute pas ; je continuerai à défendre mes arguments, car on ne mesure pas assez la souffrance des travailleurs dans les entreprises, quelle que soit leur qualification.
J'écoute votre raisonnement ; entendez le mien. Quel syndicat accepterait de signer un accord sur le forfait en jours qui ne serait pas conforme à la charte sociale européenne.
Les cadres bénéficient déjà d'un entretien individuel sur la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Ils sont tenus de voir le médecin au moins tous les deux ans, et peuvent le solliciter davantage, s'ils le souhaitent. En général, les cadres savent se défendre.
Nos amendements portaient sur l'ensemble du personnel, des salariés jusqu'aux cadres. J'attire votre attention sur le malaise au sein des entreprises. Les récentes affaires de suicide touchaient aussi bien des cadres. Tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Il est vrai que certaines personnes peuvent se sentir surchargées de travail. Cependant, le sujet relève davantage du comportemental au sein des entreprises que de la loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 514.
Avis défavorable à l'amendement n° 515 qui restreint le champ des salariés éligibles au forfait en jours aux seuls cadres dont l'autonomie est démontrée sur la base de quatre critères cumulatifs. La définition est trop limitative. On applique déjà des critères cumulatifs, restons-en là.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 515.
Un mot de procédure, pour vous indiquer que 200 amendements étant en discussion commune à l'article 2, il serait sans doute judicieux de demander à ce que certains soient discutés séparément, afin de limiter les discussions communes à des blocs cohérents. Ainsi le débat sera et plus clair et plus vivant. Nous en parlerons à notre prochaine réunion.
Avis défavorable à l'amendement n° 358 : à l'employeur de s'assurer que ses salariés prennent leurs congés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358.
Pourquoi revenir à la primauté de l'accord de branche en matière de conventions de forfait ? Avis défavorable à l'amendement n° 516.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516.
Il serait contradictoire avec la position de la commission de supprimer la possibilité de fractionner le repos quotidien et hebdomadaire des salariés en forfait en jours, à leur demande. Avis défavorable à l'amendement n° 517. Il s'agit de mieux concilier vie privée et professionnelle !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517.
L'amendement n° 518 propose de supprimer la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de recourir aux conventions de forfait en l'absence d'accord collectif. La commission a voté l'inverse il y a dix jours. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 518.
L'amendement n° 87 qui prévoir l'indemnisation du préjudice subi par le salarié en forfait en jours est parfaitement satisfait par le texte du projet de loi, si l'on se réfère à l'alinéa 203 de l'article 2. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 519.
L'amendement n° 127 modifie le régime juridique du travail de nuit en substituant le recours exceptionnel au « travail de nuit » au recours exceptionnel aux « travailleurs de nuit ». Ce n'est pas satisfaisant. Avis défavorable.
Il faut faire une différence entre le travail de nuit et le travail posté qui comprend du travail de nuit.
On ne peut pas pour autant utiliser l'expression « travailleurs de nuit ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.
L'amendement n° 126 clarifie les conditions de validité du recours au travail entre 21 heures et 6 heures du matin. Avis de sagesse. Nous pourrons en discuter en séance.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 126.
Avis défavorable à l'amendement n° 122 qui présume la nécessité du travail de nuit pour neuf activités économiques. Quand la loi commence à introduire des dérogations sectorielles...
C'est déjà le cas dans la loi actuelle. Nous n'avons fait qu'ajouter quatre secteurs aux dérogations prévues. J'appuierai l'amendement de M. Dominati.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98.
L'amendement n° 274 rectifié bis raccourcit la période de nuit en la faisant débuter à 22 heures plutôt qu'à 21 heures.
Il diminue également l'amplitude horaire du travail de nuit en la faisant passer de 9 heures à 8 heures, sans doute pour moins payer les travailleurs de nuit.
Il y a d'autres problématiques. Certaines activités doivent fermer à 21 heures parce qu'elles n'ont pas droit au travail de nuit. Je rappelle que dans tous les pays limitrophes, la période de nuit commence à 22 heures ou 23 heures.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 274 rectifié bis.
La réunion est levée à 15 h 30.
