Interventions sur "devient"

... période de référence pour la mesure du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit. L'amendement n° 150 est adopté. Le Gouvernement a supprimé la visite médicale semestrielle des travailleurs de nuit, or ce public doit être suivi de près. Nous souhaitons garantir le suivi individuel de leur état de santé. L'amendement n° 156 est adopté et l'amendement n° 249 devient sans objet. L'amendement n° 322 autorise un salarié prenant en charge un malade chronique ou une personne handicapée à refuser de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Le code du travail prévoit déjà qu'un salarié peut refuser de travailler la nuit en cas d'obligations familiales impérieuses.

Pour plus de clarté, assumez donc le fait que vous supprimez quelque chose d'essentiel, la durée minimale de 24 heures. C'est très lourd ! Nous voterons contre. L'amendement n° 154 est adopté et l'amendement n° 235 devient sans objet.

Il faut aussi prendre en compte les aidants. L'amendement n° 67 est adopté. L'amendement n° 323 devient sans objet.

L'amendement n° 298, qui relève à 20 le nombre de salariés à partir duquel l'élection des délégués du personnel devient obligatoire et supprime les délégués de site, a déjà été voté au Sénat dans le cadre de la loi Macron. Avis favorable à cette mesure de simplification très attendue par les TPE.

Les entreprises comptant 49 salariés sont deux fois plus nombreuses que celles employant 51 salariés. L'amendement n° 298 est adopté et devient un article additionnel.

Nous connaissons la sensibilité, sur ce sujet, des organisations représentatives des salariés. J'observe que chaque fois que vous commettez une mauvaise action, c'est M. Retailleau qui avance voilé ! L'amendement n° 300 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 299 devient sans objet.

La loi Rebsamen avait porté de 200 à 300 salariés le seuil en deçà duquel une entreprise peut mettre en place une délégation unique du personnel. L'amendement n° 301 supprime ce seuil car les entreprises de plus grande taille peuvent y avoir également intérêt et cela ne remet pas en cause les prérogatives des IRP. Avis favorable. L'amendement n° 301 est adopté et devient un article additionnel.

... vous refusiez à encombrer les PME d'instances représentatives du personnel (IRP) au motif qu'elles pèseraient sur la compétitivité des entreprises et proposiez de relever les seuils. Mais comme vous voulez aussi des accords d'entreprise, vous allez chercher les délégués du personnel pour négocier avec les chefs d'entreprise. Nous ne voterons pas cet amendement. L'amendement n° 108 est adopté et devient un article additionnel.

...d'une organisation syndicale depuis plus de cinq ans sans pouvoir faire aucune proposition pour les reloger, elle devra leur verser des indemnités. C'est exagéré. D'autant que des associations bénéficiant de mises à disposition de locaux pourraient à leur tour demander un régime analogue. Notre amendement n° 1 supprime cette notion d'indemnité. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 367 devient sans objet. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Lors des auditions, les organisations patronales ont trouvé la proposition choquante. D'où notre amendement n° 339 qui supprime l'article 16. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 339 devient sans objet. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

D'où l'intérêt de la fongibilité. L'amendement n° 204 est adopté et devient article additionnel après l'article 18.

Nous comptons sur le ministre pour lever le gage, une fois l'amendement adopté. L'amendement n° 113 est adopté et devient article additionnel.

...ec l'universalité du CPA, car moins de 15 % des salariés disposent d'un CET. Comment en assurer le financement, la transférabilité ? La mise en oeuvre du CPA dans son périmètre actuel suscite assez de difficultés pour que nous n'en rajoutions pas ; nous pourrons toujours étendre ce périmètre ultérieurement. Avis défavorable. Les amendements n° 222 et 336 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 372 devient sans objet. L'amendement n° 191 rétablit la prise en charge au titre du CPF des actions d'évaluation préalable des compétences des personnes souhaitant acquérir le socle de connaissances et de compétences, supprimée par erreur à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 191 est adopté. L'amendement n° 223 propose la prise en compte systématiquement les formations destinées aux personnes illettr...

L'amendement n° 408 corrige un oubli concernant les actions de formation à destination des créateurs ou des repreneurs d'entreprise. L'amendement n° 408 est adopté. L'amendement n° 371 devient sans objet. L'amendement n° 308 majore de 25 % les droits inscrits sur le CPF des travailleurs saisonniers. L'intention est louable, mais quid de ses modalités pratiques de mise en oeuvre ? Qui assurerait le financement de cette majoration ? Les entreprises ? Il convient que les partenaires sociaux négocient. Les travailleurs saisonniers peuvent déjà bénéficier d'abondements à leur CPF de la pa...

...yeurs au cours de la négociation portant sur l'expression directe et collective des salariés. Inutile donc de le préciser. N'encombrons pas le code du travail. L'amendement n° 135 est adopté. L'amendement n° 136 simplifie la rédaction de l'alinéa 4 relatif à la formulation du droit à la déconnexion. Ne rentrons pas dans des détails inutiles. L'amendement n° 136 est adopté. L'amendement n° 247 devient sans objet. L'amendement n° 137 supprime l'expérimentation sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries électroniques. La formulation est imprécise et une concertation à ce sujet est prévue à l'article 26. L'amendement n° 137 est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vérifier que le logiciel est adapté aux personnes handicapées est bien la moindre des choses. La mise en accessibilité peut entraîner la modification du logiciel de base. Adoptons cet amendement, le Gouvernement nous dira en séance ce qui est possible ou pas. L'amendement n° 326 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 138 recentre le dispositif sur la demande de concertation, sans décliner toutes les modalités. L'amendement n° 138 est adopté. L'amendement n° 224 devient sans objet. L'amendement n° 139 supprime une demande de rapport. L'amendement n° 139 est adopté. L'amendement n° 248 devient sans objet. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...urs du travail ne remplissent pas mieux leurs missions d'information et de conseil des employeurs, pourtant prévues par la convention n° 81 de l'OIT et cohérentes avec l'article 51 ter du présent projet de loi qui prévoit un code de déontologie pour les inspecteurs du travail. Avis favorable à l'amendement n° 341 qui inscrit ces missions dans le code du travail. L'amendement n° 341 est adopté et devient article additionnel.

...par les partenaires sociaux ! Avis défavorable. L'amendement n° 283 n'est pas adopté. L'amendement n° 115 oblige les partenaires sociaux, lorsqu'ils concluent un accord de branche, à prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, même si cet accord n'est pas étendu par la suite. L'amendement n° 115 est adopté. L'amendement n° 342, satisfait, devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 362. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...on de moduler dans le temps les effets de ses décisions. Nombreux sont ceux qui regrettent les revirements de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le juge administratif peut moduler les effets de ses décisions dans le silence des textes. Une telle possibilité semble exclue pour le juge judiciaire si aucun texte ne l'y autorise expressément. Avis favorable. L'amendement n° 345 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 32 vise à introduire un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l'initiative du Sénat et avec l'accord du Gouvernement, un dispositif proche avait été adopté dans le projet de loi pour la croissance, l'emploi et l'égalité des chances économiques. Il avait cependant été censuré pa...