Interventions sur "forfait"

L'amendement n° 513 sur la suppression des dispositions relatives aux conventions de forfait a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 839 qui impose l'accord de l'inspecteur du travail pour la mise en oeuvre d'une convention de forfait en heures sur l'année. Cette étape supplémentaire rendrait ces conventions plus difficiles à appliquer, d'autant qu'aucun délai n'est fixé.

L'amendement n° 840 qui porte sur l'entretien individuel avec l'employeur et le médecin du travail pour les salariés en forfait en jours n'avait pas été adopté en 2008. Il faut en rester là. Le projet de loi consacre des avancées suffisantes dans ce domaine. Avis défavorable.

L'Organisation internationale du travail condamne régulièrement la France pour le non-respect de de la santé et de la sécurité des salariés avec des forfaits en jours. Dire que l'encadrement de la loi suffit, c'est abuser... Nous souhaitons que les cadres bénéficient de meilleures conditions de travail dans les entreprises, car une entreprise dont les cadres sont en bonne santé travaillera mieux.

L'amendement n° 514 restreint le champ des salariés pouvant conclure une convention de forfait jours. Avis défavorable, car l'article 2 renforce les obligations des employeurs en matière de suivi de la charge de travail et de protection de la santé.

Le forfait jours fera l'objet de la négociation d'entreprise, c'est évident.

Sauf que la France est régulièrement condamnée par le Comité européen des droits sociaux et que la Cour de cassation a invalidé de nombreux accords de branche qui mettaient en oeuvre les forfaits jours. Nous proposons de les sécuriser. De plus en plus de cadres sont en souffrance dans les entreprises. Il faut les soulager. Les négociations n'ont abouti à rien d'acceptable. Je ne vous convaincrai sans doute pas ; je continuerai à défendre mes arguments, car on ne mesure pas assez la souffrance des travailleurs dans les entreprises, quelle que soit leur qualification.

J'écoute votre raisonnement ; entendez le mien. Quel syndicat accepterait de signer un accord sur le forfait en jours qui ne serait pas conforme à la charte sociale européenne.

Avis défavorable à l'amendement n° 515 qui restreint le champ des salariés éligibles au forfait en jours aux seuls cadres dont l'autonomie est démontrée sur la base de quatre critères cumulatifs. La définition est trop limitative. On applique déjà des critères cumulatifs, restons-en là.

Pourquoi revenir à la primauté de l'accord de branche en matière de conventions de forfait ? Avis défavorable à l'amendement n° 516.

Il serait contradictoire avec la position de la commission de supprimer la possibilité de fractionner le repos quotidien et hebdomadaire des salariés en forfait en jours, à leur demande. Avis défavorable à l'amendement n° 517. Il s'agit de mieux concilier vie privée et professionnelle !

L'amendement n° 518 propose de supprimer la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de recourir aux conventions de forfait en l'absence d'accord collectif. La commission a voté l'inverse il y a dix jours. Avis défavorable.

L'amendement n° 87 qui prévoir l'indemnisation du préjudice subi par le salarié en forfait en jours est parfaitement satisfait par le texte du projet de loi, si l'on se réfère à l'alinéa 203 de l'article 2. Avis défavorable.