Interventions sur "licenciement"

...s avec les divers intervenants. Sur le fond, nous ne sommes pas surpris par vos conclusions, messieurs les rapporteurs : vous ne remettez pas en cause la nouvelle architecture du droit du travail, qui donne la primauté aux accords d'entreprise sur les accords de branche et les contrats de travail. Vous proposez même de remettre en cause plus profondément la protection des salariés en matière de licenciements économiques et le statut des saisonniers. Vous voulez en revenir au texte initial : vous approuverez sans doute la possibilité d'accroissement du temps de travail sur douze semaines ou le renforcement du pouvoir unilatéral des chefs d'entreprise, notamment en ce qui concerne les forfaits jours, alors que notre pays a été condamné par les instances européennes puisque certains cadres travaillent ...

Je m'associe aux félicitations que mes collègues ont adressées aux rapporteurs. Les propositions sont équilibrées et raisonnables ; mais ce texte ne sera pas la refonte du code du travail qu'attendent nos compatriotes. Il faudra clarifier et améliorer les propositions en matière de licenciement économique. La France et l'Italie sont les derniers pays de l'OCDE à autoriser les juges à se prononcer sur le licenciement économique. Grâce aux dispositions du présent texte, nous passerions de dernier à dernier ex aequo, c'est un progrès limité ! Nous sommes aussi dans le dernier wagon du train européen pour ce qui est de la flexibilité du droit du travail. Le texte initial du Gouvernement ava...

...elle des travailleurs de nuit, or ce public doit être suivi de près. Nous souhaitons garantir le suivi individuel de leur état de santé. L'amendement n° 156 est adopté et l'amendement n° 249 devient sans objet. L'amendement n° 322 autorise un salarié prenant en charge un malade chronique ou une personne handicapée à refuser de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Le code du travail prévoit déjà qu'un salarié peut refuser de travailler la nuit en cas d'obligations familiales impérieuses.

... la Constitution dans une décision du 5 mars. Avis défavorable. L'amendement n° 52 n'est pas adopté. Les amendements de coordination n° 414 et 415 sont adoptés. L'amendement de correction n° 416 est adopté. Les amendements de coordination n° 417, 418, 419 et 420 sont adoptés. Avec notre amendement n° 143, nous faisons du Aubry ! La loi sur la réduction du temps de travail de 2000 créait un licenciement sui generis pour les salariés refusant d'appliquer un accord de réduction du temps de travail. Nous reprenons et étendons ce dispositif à tous les accords modifiant la durée du travail.

Comme je l'ai dit, c'est le Gouvernement qui souhaite unifier les régimes. Il est bien évident que personne n'acceptera d'ajustement des salaires dans un accord offensif. Faisons donc confiance aux négociateurs. En revanche, en cas d'accord défensif, la baisse des rémunérations sera peut-être la seule solution pour éviter des licenciements. Souvenez-vous que le groupe Peugeot a été au bord du gouffre.

L'amendement n° 384 précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif sui generis sur lequel repose le licenciement du salarié qui refuse l'application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi.

À l'alinéa 7, il est prévu que le salarié qui refuse une modification de son contrat de travail le fera par écrit. L'alinéa 8 précise : « Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux modalités applicables aux licenciements individuels pour motif économique ». Or, vous avez supprimé ce dernier membre de phrase alors que le licenciement économique ouvre droit à des indemnités et à des...

Elle était fausse. L'article L. 1233-16 renvoie au licenciement économique. Nous avons préparé cet amendement en accord avec le cabinet de la ministre. L'amendement n° 384 est adopté. L'amendement n° 123 transforme la contribution des actionnaires et des dirigeants, facultative, en obligation. Je suis favorable à l'idée d'efforts partagés, mais ne répétons pas les erreurs des AME qui ont tué le dispositif. Du reste, la rédaction initiale du Gouvernement n...

L'amendement n° 284 supprime cet article, très important pour les petites entreprises qui peuvent provisionner pour risque de contentieux prud'homal lié à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ce n'est pas un cadeau aux entreprises mais une mesure de bon sens. L'entreprise devra inscrire dans son bilan l'épargne déposée sur un compte séparé ; si elle l'utilise à d'autres fins, elle devra réintégrer la somme correspondante dans son résultat imposable et s'acquitter des pénalités de retard. Cet article est très encadré. Il n'y a pas de perte de substance f...

Nous n'étions pas d'accord avec l'article et nous ne le sommes pas plus avec cet amendement. Il est question de licenciements abusifs !

L'amendement de clarification n° 142 précise que toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourront bénéficier de la provision pour risque lié aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, créée à cet article. Il s'agit bien d'un risque puisque le jugement n'a pas encore eu lieu. La première partie de l'amendement peut être contreproductive, en excluant involontairement certaines entreprises. La rédaction actuelle est plus protectrice. La deuxième partie de l'amendement, en revanche, est utile et rassurera les entreprises du secteur libéral.

L'article du code du travail visé par l'amendement précédent est le L. 1235-3, qui porte sur les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Donc, vous autorisez les provisions pour les licenciements abusifs.

Vous partez du principe qu'un licenciement abusif peut être provisionné. C'est grave.

Je ne peux qu'être défavorable aux amendements de suppression n° 226 et 285 car la définition du licenciement économique et celle d'entreprise en difficulté sont actuellement trop sibyllines et laissent trop de place à l'interprétation du juge, ce qui nuit aux employeurs, aux salariés et à l'attractivité de notre pays. L'avis est défavorable. Les amendements n° 226 et 285 ne sont pas adoptés. L'amendement n°117 propose une nouvelle rédaction de l'article 30 : il convient en effet de définir les motifs...

Je partage en partie ce qui vient d'être dit. Vous voulez une libéralisation quasi-totale des licenciements économiques, ce qui est une vieille revendication du Medef. L'Assemblée nationale a ouvert la boite de Pandore, vous vous engouffrez dans la brèche et vous allez extrêmement loin. Avec la baisse du chiffre d'affaires de 30 % durant deux trimestres consécutifs, vous offrez un boulevard aux entreprises et vous limitez le pouvoir des juges, qui se prononcent sur le bien-fondé des licenciements écon...

...voir un chiffre d'affaires moins important que de très petites entreprises, par exemple de négoce en gros. Enfin, le juge gardera son pouvoir d'appréciation, mais en prenant en compte des critères plus sûrs. Un décret en Conseil d'État fixera précisément les critères permettant d'apprécier les difficultés économiques d'une entreprise. Enfin, en cas de doute sur le caractère sérieux et réel d'un licenciement économique, le juge ou une des parties pourra solliciter une expertise extérieure qui devra être rendue dans un délai de deux mois. Cette expertise sécurisera les décisions et découragera les démarches abusives.

L'amendement n° 344 prévoit que les employeurs devront mettre en oeuvre des efforts raisonnables pour éviter un licenciement économique. L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles ». Cette formulation est exigeante mais elle est claire. Nous voulons objectiver les motifs de licenciem...

...nt n° 344 n'est pas adopté. L'amendement n° 365 réduit de deux ans à six mois le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a prévu deux ans au lieu de cinq auparavant. Le droit actuel prévoit de nombreuses dérogations, avec des prescriptions plus longues (harcèlement, discrimination) ou plus courtes (licenciement économique). L'amendement va nettement plus loin... Il est en partie satisfait par notre amendement sur l'article 30 qui réduit d'un an à six mois le délai accordé à un salarié pour contester un licenciement économique. Retrait ou avis défavorable. L'amendement n° 365 n'est pas adopté. L'amendement n° 345 permet au juge de cassation de moduler dans le temps les effets de ses décisions. Nombreu...

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 289 et 319. Cet article technique facilite les reprises de sites appartenant à une entreprise de plus de 1000 salariés qui a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation obligeait le vendeur à effectuer lui-même les licenciements économiques à la place du repreneur, au motif de la priorité donnée au principe d'un transfert automatique des contrats chez le nouvel employeur ; elle a freiné, voire bloqué, certains repreneurs dans des dossiers récents. L'article précise que le vendeur doit mener à son terme le plan de sauvegarde de l'emploi ; s'il vend ensuite un site qui emploie cent salariés dont trente sont compris dans l...

Il n'est pas opportun de faciliter les licenciements en cette période sensible. Les amendements n° 289 et 319 ne sont pas adoptés.