Interventions sur "licenciement"

L'amendement n° 725 refond les règles du licenciement économique en les rendant plus restrictives. Ce n'est ni l'esprit du texte du Gouvernement, ni celui du texte du Sénat. Avis défavorable.

C'est un amendement de fond : le licenciement doit intervenir en dernier recours, après épuisement de toutes les autres options.

L'amendement n° 726 réintroduit le périmètre du groupe pour apprécier les difficultés économiques. Il interdit les licenciements économiques si l'entreprise a recours à des travailleurs intérimaires ou à de la sous-traitance, ce qui est excessif. Avis défavorable.

L'amendement n° 877 supprime du texte les cinq cas d'ouverture justifiant un licenciement pour motif économique. Ce sont des apports importants de la commission. Avis défavorable.

Cela renvoie à notre proposition de loi interdisant les licenciements boursiers qui avait failli être adoptée par le Sénat, à quelques voix près.

L'amendement n° 384 rectifié bis supprime la règle selon laquelle une chute du chiffre d'affaires de 30 % pendant un semestre justifie un licenciement économique. Ce dispositif est pourtant plus exigeant que le texte d'origine. Avis défavorable.

L'amendement n° 894 rectifié supprime la définition du périmètre retenue par la commission pour apprécier les difficultés à l'origine d'un licenciement. Avis défavorable.

L'amendement n° 732 relève de douze mois à cinq ans le délai de prescription pour contester le bien-fondé d'un licenciement économique, alors que la commission l'a baissé à six mois. Avis défavorable.

L'amendement n° 128 rectifié bis donne la possibilité aux employeurs, dans les micro-entreprises, de licencier des salariés en l'absence de cause réelle et sérieuse. Contrairement à l'Allemagne, la France a ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du Travail sur le licenciement, qui n'est pas compatible avec cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 730 interdit les licenciements économiques si l'entreprise a réalisé un résultat net positif au cours des deux dernières années. Avis défavorable.

L'amendement n° 735 modifie les règles de justification du licenciement économique. Avis défavorable.

L'amendement n° 202 rectifié bis plafonne à trois mois la durée maximale du préavis en cas de licenciement. Faisons confiance aux partenaires sociaux pour fixer la durée du préavis. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 729 donne la possibilité au juge de demander le remboursement d'allégements de cotisations sociales et du crédit impôt recherche en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avis défavorable.

L'amendement n° 734 concerne le périmètre d'appréciation du licenciement économique fixé au niveau du groupe. Il est incompatible avec le texte de la commission à l'article 30.

Même avis sur l'amendement n° 740, qui remplace le plafonnement des indemnités prud'homales par un encadrement des licenciements économiques.

L'amendement n° 733 prévoit le remboursement des aides publiques en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela revient sur la position de la commission : avis défavorable.

...r les accords majoritaires, n'a été adressé aux partenaires sociaux. S'il est indéniable que des consultations bilatérales ont eu lieu, à aucun moment les organisations syndicales et patronales n'ont été formellement invitées à se saisir des thématiques relatives aux relations individuelles et collectives de travail, abordées par ce projet de loi. Certaines sont même apparues, comme la réforme du licenciement économique, à la faveur de fuites dans la presse, mettant ainsi les partenaires sociaux devant le fait accompli. Alors que le Gouvernement vise, par cette loi, à renforcer le dialogue social, la consultation des partenaires sociaux lors de son élaboration n'a pas été exemplaire. En outre, l'introduction de diverses thématiques aux différents stades de construction du projet de loi a fait perdre ...

...ce de dialogue du réseau de franchise » revient à nier le caractère d'entreprise indépendante de chaque franchisé, soumis à ce titre au droit commun en matière de dialogue social. L'article 29 bis permettra aux entreprises employant moins de dix salariés de provisionner pour un risque lié à un contentieux prud'homal qui peut parfois menacer leur survie. C'est évidemment l'article 30 relatif au licenciement économique qui a suscité le plus d'interrogations. Compte tenu de sa définition légale lapidaire, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée, par le passé, à combler les silences de la loi. Elle reconnaît depuis longtemps la possibilité, pour un employeur, de procéder à un licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité de son entreprise. Mais beaucoup regrettent un manque ...

Nous avons également souhaité sécuriser la définition du licenciement économique. Un faisceau d'indices, précisé par un décret en Conseil d'État, doit permettre d'identifier les difficultés économiques. Mais nous avons aussi considéré qu'en cas de baisse de 30 % du carnet de commandes pendant deux trimestres consécutifs, par comparaison avec l'année précédente, ou de perte d'un marché qui représente 30 % de l'activité d'une entreprise, le licenciement économique se...

...pection du travail, il devra obtenir une réponse dans un délai de deux mois. De même, le dispositif de provision pour risque de contentieux prud'homal doit être étendu des TPE aux entreprises employant moins de cinquante salariés et peut-être même 100, si le seuil est modifié. Nous vous proposerons également de réintroduire, dans le texte, le barème impératif prévu pour les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, car ce dispositif sera très utile dans les petites entreprises.