Interventions sur "primauté"

L'amendement n° 456 supprime la disposition selon laquelle la commission de refondation doit présenter, pour chaque partie du code du travail, l'intérêt d'accorder la primauté à l'accord de branche ou à l'accord d'entreprise. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 476 rétablissant la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la rémunération des temps de restauration et de pause. C'est contraire à l'esprit de l'article 2.

Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié qui, en supprimant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, méconnaît l'esprit de l'article 2.

Même logique pour l'amendement n° 478 prévoyant la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise dans la définition des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage.

Avis défavorable à l'amendement n° 481 qui rétablit la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour les astreintes. C'est contraire à la philosophie de l'article 2 validée par notre commission !

L'amendement n° 487 donne la primauté à l'accord de branche pour la fixation d'un temps de pause supérieur à vingt minutes toutes les six heures. Avis défavorable.

L'amendement n° 492 donne primauté à l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. C'est en contradiction avec la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 503 donne primauté à l'accord de branche pour les dérogations aux règles de détermination de la période de référence pour les heures supplémentaires et le repos compensateur des travailleurs saisonniers. Nous réaffirmons notre confiance dans les accords d'entreprise. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 510 rétablissant la primauté de l'accord de branche en matière d'aménagement du temps de travail.

L'amendement n° 271 prévoit la possibilité d'un aménagement du temps de travail sur trois ans sans accord de branche. Dans le cadre général de la primauté de l'accord d'entreprise, notre commission a reconnu une place à l'accord de branche. Ainsi, une modulation du temps de travail sur trois ans répondrait bien aux besoins des secteurs automobile ou aéronautique, mais il ne convient pas de la décider au niveau de l'entreprise. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 512 prévoit la primauté de l'accord de branche en matière de report d'heures et de récupération des heures perdues. C'est contraire à l'esprit de l'article. Avis défavorable.

Pourquoi revenir à la primauté de l'accord de branche en matière de conventions de forfait ? Avis défavorable à l'amendement n° 516.