Interventions sur "prud"

Tirant les conséquences de l'accord trouvé entre les organisations d'employeurs, l'amendement n° 1043 ratifie l'ordonnance relative à la désignation des conseillers prud'hommes, inscrit de nouveaux critères dans le code du travail et prévoit un dispositif transitoire. Sagesse : nous consultons les organisations.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 55 : cet article autorise les petites entreprises à bénéficier de réductions fiscales en cas de risque prud'homal.

Cet article, introduit par notre commission, fixe un plafond aux indemnités prud'homales. Avis défavorable aux amendements de suppression n° 57, 866, 895 rectifié et 955.

Même avis sur l'amendement n° 740, qui remplace le plafonnement des indemnités prud'homales par un encadrement des licenciements économiques.

L'amendement n° 741 supprime le barème indicatif pour les indemnités accordées dans le cadre de la procédure de conciliation devant le juge prud'homal. C'est revenir sur une des avancées permises par la loi Macron. Avis défavorable.

L'amendement n° 752 concerne la médiation consulaire préalable à la rupture d'un contrat d'apprentissage par le conseil de prud'hommes. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.