Interventions sur "supprime"

Avis favorable aux amendements n° 76 et 77 qui suppriment le monopole syndical lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel.

Lors des auditions, les organisations patronales ont trouvé la proposition choquante. D'où notre amendement n° 339 qui supprime l'article 16. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 339 devient sans objet. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Défavorable à l'amendement n° 246. L'amendement n° 246 n'est pas adopté. Notre amendement n° 379 précise que l'effet suspensif court jusqu'à la décision du juge du fond et non deux mois après. L'amendement n° 379 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 333 qui supprime la possibilité pour le CE de prendre en charge le coût d'une expertise demandée par le CHSCT. L'amendement n° 333 n'est pas adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 17 bis est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 281. L'amendement n° 281 n'est pas adopté. L'amendement n° 294 supprime la possibilité donnée au CE de consacrer une partie de son budget au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Avis défavorable. L'amendement n° 294 n'est pas adopté. L'amendement n° 72 propose que les organismes appelés à dispenser des formations communes aux acteurs de la négociation collective fassent l'objet d'un agrément. C'est sous-entendu dans la r...

Notre amendement n° 157 restaure le CPA dans son périmètre initial et simplifie le compte pénibilité. Il supprime le compte d'engagement citoyen (CEC) et renvoie à une réflexion plus large la valorisation des activités bénévoles. Enfin, il propose de limiter le compte pénibilité aux quatre facteurs en vigueur : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et activités exercées en milieu hyperbare. Il confie également aux partenaires sociaux le soin de définir un nouveau modè...

L'amendement n° 196 supprime l'article 21 bis, qui prévoit l'ouverture avant le 1er octobre 2016 d'une concertation pour élargir le contenu du CPA. L'amendement n° 196 est adopté et l'article 21 bis est supprimé. Les articles 22 et 22 bis sont adoptés sans modification.

...81 prévoit le retrait automatique de l'allocation en cas de non-respect des engagements pris par le jeune dans le cadre du parcours contractualisé. C'est déjà une faculté. La réussite de l'accompagnement des jeunes en difficulté d'insertion réside dans sa personnalisation. Laissons-le conseiller de la mission locale apprécier la manière dont le jeune s'investit dans ce parcours et suspendre voire supprimer l'allocation si cela lui semble proportionné. À l'acteur de terrain de décider. Avis défavorable. L'amendement n° 181 n'est pas adopté. J'ai dit tout l'intérêt que nous portons à la garantie jeunes. Pour pérenniser le dispositif, mieux vaut prolonger l'expérimentation jusqu'à la fin 2017 et ne pas inscrire, à ce stade, sa généralisation dans la loi. C'est ce que nous proposons avec l'amendeme...

La solidarité de Nicole Bricq avec le Gouvernement est rassurante ! Mais les collectivités territoriales devront mettre la main à la poche pour financer ces dispositifs d'accompagnement. Dans la plupart des départements, l'expérimentation a été lancée en 2015-2016 ; pour l'heure, nous n'avons pas suffisamment de retour. Le décret court jusqu'à la fin 2017. Aucun gouvernement futur ne supprimera le dispositif s'il donne satisfaction ! Le financement apporté par l'Etat aux missions locales est plafonné à 1 600 euros par jeune. Il faut trouver des locaux, assurer les formations... Continuons l'expérimentation, en gardant la possibilité pour d'autres associations d'intervenir, car tous les territoires ne sont pas couverts par des missions locales.

L'amendement n° 6 supprime une demande de rapport. L'amendement n° 6 est adopté et l'article 23 bis est supprimé.

L'amendement n° 135 supprime l'alinéa 2, dénué de portée normative. Au vu des usages actuels, il est peu probable que les outils numériques ne soient pas évoqués comme voie d'échanges entre salariés et employeurs au cours de la négociation portant sur l'expression directe et collective des salariés. Inutile donc de le préciser. N'encombrons pas le code du travail. L'amendement n° 135 est adopté. L'amendement n° 136 simpli...

L'amendement n° 138 recentre le dispositif sur la demande de concertation, sans décliner toutes les modalités. L'amendement n° 138 est adopté. L'amendement n° 224 devient sans objet. L'amendement n° 139 supprime une demande de rapport. L'amendement n° 139 est adopté. L'amendement n° 248 devient sans objet. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 140 supprime la fin du deuxième alinéa de l'article 27, après la deuxième occurrence du mot « entreprise ».

Cela revient à supprimer la référence à l'intranet et à la messagerie électronique. D'expérience, je sais quelles entreprises peuvent avoir des réticences à publier certains documents syndicaux. Mieux vaut laisser la rédaction telle quelle.

L'amendement n° 282 supprime l'article 28 qui renforce l'information des entreprises employant moins de 300 salariés. Défavorable.

...n sur une situation de fait ou sur un projet ; la réponse de la Dirrecte sera opposable à l'administration par l'employeur ; celui-ci sera prémuni de toute sanction en cas de changement d'interprétation de l'administration ; un décret en Conseil d'État fixera les modalités de dépôt de la demande, les délais de réponse, les circuits de transmission des questions entre administrations. En outre, il supprime le service public territorial de l'accès au droit créé à l'alinéa 8. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 389 qui précise que l'autorité administrative compétente doit répondre dans un délai maximum de deux mois à une sollicitation d'une entreprise de moins de cinquante salariés. Le décret en Conseil d'État distinguera les délais de réponse selon la nature de la ...

... individuelle. Cette possibilité était ouverte par accord d'entreprise à condition que l'accord de branche le permette, ou en l'absence d'accord de branche. À titre transitoire, l'employeur pouvait effectuer unilatéralement un versement santé jusqu'au 31 décembre 2016. L'article 28 bis A pérennise cette possibilité, qui offre plus de souplesse. Notre amendement n° 386 codifie cette disposition et supprime celles relatives à l'accord d'entreprise, devenues inutiles. Le Gouvernement n'y serait pas défavorable. L'amendement n° 386 est adopté. L'article 28 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est suspendue à 19 h 30.

L'amendement n° 283 supprime cet article pourtant très important car il permet aux entreprises employant moins de cinquante salariés d'appliquer les accords types négociés par les partenaires sociaux au niveau de la branche. Les auteurs de cet amendement craignent une application unilatérale par l'employeur, mais l'accord aura été négocié et conclu par les partenaires sociaux ! Avis défavorable. L'amendement n° 283 n'est pa...

Notre amendement n° 200, comme les n° 364 et 83, supprime cet article introduit à l'Assemblée nationale sans concertation préalable ni débat et qui constitue un non-sens économique, juridique et social. En effet, le réseau de franchise est assimilé à un groupe ; et ce, afin d'imposer au franchiseur des obligations sociales envers les salariés des franchisés, alors qu'aucun lien de subordination ni aucune relation juridique n'existe entre eux. La franch...

L'amendement n° 284 supprime cet article, très important pour les petites entreprises qui peuvent provisionner pour risque de contentieux prud'homal lié à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ce n'est pas un cadeau aux entreprises mais une mesure de bon sens. L'entreprise devra inscrire dans son bilan l'épargne déposée sur un compte séparé ; si elle l'utilise à d'autres fins, elle devra réintégrer la somme corres...

Notre amendement n° 376 supprime cet article relatif au Titre emploi service entreprise. Nous comprenons l'objectif de sécurisation mais l'actuelle rédaction du code de la sécurité sociale et celle du code du travail suffisent. La première dispose que les employeurs peuvent déclarer et payer les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi, ainsi que d'autres cotisations et contributions sociales,...