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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "allocataire"
2 interventions trouvées.
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 1 rend au président du conseil départemental la faculté d'ouvrir le droit au RSA en cas de demande incomplète. La proposition de loi a pour objectif d'allouer le RSA à l'allocataire qui en a besoin ; ce besoin doit être établi sur des critères stricts. Si une demande incomplète peut ouvrir droit au RSA, les pièces qui seront ultérieurement portées à la connaissance du président du conseil départemental peuvent exclure le bénéficiaire de l'éligibilité, donnant lieu à des indus. Avis défavorable.
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 11 substitue « versements indus de prestations » à « fraude sociale ». La notion d'indu est plus large, et ne vise pas que les comportements frauduleux. Elle peut mettre les allocataires en difficulté. Avis favorable.
