Interventions sur "majoration"

L'amendement n° 9 double le délai de garantie de paiement des cotisations et des majorations de pénalité de retard pour les entreprises coupables de fraude aux cotisations sociales. La lutte contre la fraude aux cotisations sociales est un objectif partagé mais cette disposition n'a pas sa place dans un texte relatif à la fraude aux prestations sociales. Avis défavorable.

L'amendement n° 10 élève le taux de majoration du montant des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle Urssaf. L'intention de l'amendement est louable mais ne trouve pas sa place dans un texte sur la fraude aux prestations sociales. Avis défavorable.