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...ion n° 2, même si j'en comprends l'esprit. Le bénéfice de la solidarité nationale lie la collectivité et le bénéficiaire par un pacte qui ne doit pas être asymétrique : les deux parties sont redevables l'une envers l'autre. La collectivité doit au bénéficiaire les moyens de vivre dignement, le bénéficiaire réaffirme en retour son adhésion aux valeurs qui fondent la République. Il ne s'agit pas de stigmatisation mais au contraire d'une inclusion reformulée.
L'amendement n° 4 supprime l'article 7 relatif aux heures d'intérêt général. M. Roche a raison de rappeler que les bénéficiaires de prestations sociales ne sont pas des citoyens de seconde zone. Les heures d'intérêt général n'ont pas pour but d'alourdir leurs obligations mais d'aider à leur réinsertion sociale et professionnelle en luttant contre la stigmatisation des bénéficiaires du RSA et en les faisant pleinement participer à l'oeuvre collective. Elles viennent en échange d'aides facultatives accordées par les conseils départementaux, non en échange du RSA. Avis défavorable.