Interventions sur "prescription"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de cette proposition de loi, qui est importante. En effet, elle modifie le régime de la prescription, qui est l’un des fondements de notre législation pénale, et ce depuis longtemps. La prescription se justifie, traditionnellement, par la difficulté d’administrer la preuve d’un crime ou d’un délit quand un long délai s’est écoulé. Elle se justifie également par le fait que, malgré tout, la société assure une certaine absorption des délits et des crimes qui sont commis. Comme le deuil, ce travai...

...ment ces questions, la commission des lois du Sénat n’a pas voulu céder, parce qu’elle met en avant la protection des victimes. De ce fait, nous n’avons, hélas ! pas pu obtenir d’accord au sein de la commission mixte paritaire. Mes chers collègues, je vous le confirme : votre commission des lois est restée fidèle à sa position, qui nous paraît fondée. Il s’agit de faire en sorte que le délai de prescription des actes délictueux commis sur internet soit d’un an, sauf lorsqu’est en cause une expression émanant d’un site placé sous le régime de la presse, exception dans laquelle ce délai est réduit à trois mois. Il s’agit là d’une disposition protectrice visant à la fois la presse papier et la presse en ligne. Cette solution n’était sans doute pas parfaite ; au moins évitait-elle que les victimes de c...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Nous voici donc appelés à nous exprimer, en nouvelle lecture, sur cette proposition de loi, qui constitue une réforme importante pour notre droit pénal. Je le rappelle à mon tour : ce texte repose essentiellement sur son article 1er, qui modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique, en particulier les articles 7 à 9 du code de procédure pénale, en ...

... s’intéresser à la prévention, ainsi qu’à l’accessibilité au dépôt de plainte pour les intéressés. Il faut donner la priorité à ce type d’enquêtes. En outre, il est essentiel de s’intéresser aux faits sociaux liés à ce phénomène : respecter la victime sans la faire passer pour responsable de ce qu’elle a subi ; lutter contre la banalisation ; faciliter le recueil du témoignage, etc. Allonger la prescription revient à fuir le problème de la prescription, lequel découle du manque de moyens dont souffrent les services de la police et de la justice. À l’évidence, il est nécessaire de réfléchir sur le sens de la peine, donc sur la pénalisation d’un certain nombre d’actes. À nos yeux, cette réforme met en péril le droit au procès équitable. Au-delà d’un certain laps de temps, la prescription se veut gara...

...lais raisonnables » s’est largement imposée dans notre droit, à budget constant. N’est-il pas paradoxal, au regard des efforts demandés aux agents chargés de l’instruction pour réduire les délais de jugement dans l’intérêt du justiciable, de permettre à ce dernier de se manifester des années, voire des décennies après la survenance de faits dont il s’estime victime ? Mes chers collègues, pour la prescription comme pour les délais de jugement, une seule question se pose à nous : à quel moment la justice doit-elle être rendue pour être utile ? Tzvetan Todorov, disparu la semaine dernière, écrivait : « Le devoir de mémoire ne sera pas moralement justifié si le rappel du passé nourrit avant tout mon désir de vengeance ou de revanche, s’il me permet simplement d’acquérir des privilèges ou de justifier mo...

...éflexion pourrait se nourrir davantage des expériences étrangères. Enfin, l’examen de cette proposition de loi a mis en lumière le nouveau défi que nous pose internet, alors que certaines pratiques ravivent les débats relatifs à la liberté d’expression. Si, dans leur majorité, les membres du groupe du RDSE sont plutôt favorables à la rédaction proposée par le Sénat sur la question précise de la prescription des délits de presse sur internet, nous considérons que le sujet mériterait d’être approfondi dans un cadre plus large. Quoi qu’il en soit, cette préférence n’est pas de nature à emporter notre faveur pour l’adoption d’un texte dont – je l’ai dit – nous contestons le principe. La grande majorité des membres du groupe auquel j’appartiens voteront donc contre cette proposition de loi.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois afin d’examiner la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 13 février dernier. Le texte initial comportait trois mesures phares : tout d’abord, allonger les délais de prescription de droit commun ; ensuite, rendre les crimes de guerre imprescriptibles ; enfin, clarifier les modalités de computation des délais de prescription de l’action publique. Lorsque nous nous sommes réunis...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat est saisi, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le lundi 13 février 2017. Ce texte, qui fait suite aux travaux conduits en 2015 par nos collègues députés Alain Tourret et Georges Fenech dans le cadre de la mission d’information sur la prescription en matière pénale, fait l’objet, sur un certain nombre de points, d’un large consensus entre les deux chambres du Parlement. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme plusieurs orateurs l’ont dit avant moi, ce texte est très important pour le droit des victimes. En travaillant, nous avons d’abord pensé à elles, en considérant que l’allongement des délais de prescription permettrait de mieux prendre en compte le respect qui leur est dû. Je tiens à le souligner, ce texte est le fruit d’une proposition de loi, déposée par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech, et il démontre que l’initiative parlementaire peut être très bénéfique §et qu’elle peut s’attacher à des considérations essentielles et porter sur des pans du droit très significatifs. Démonstration ...

J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le groupe écologiste considère que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Dans un texte qui vise d’abord à rendre le droit de la prescription plus cohérent et plus lisible, la création de deux délais de prescription pour une même infraction en fonction du support utilisé nous semble tout à fait contre-productive. Nous considérons également, à l’instar du Gouvernement, que t...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, au moment où ce texte revient devant la Haute Assemblée, je formulerai quelques observations. Le texte adopté par notre commission des lois le 5 octobre dernier était équilibré. La commission avait accepté le doublement des délais de prescription de droit commun de l’action publique applicables en matière criminelle et délictuelle et l’allongement du délai de prescription de la peine pour les délits. Nous avions également accepté de donner un fondement légal aux innovations jurisprudentielles, notamment en matière d’abus de biens sociaux. Nous avions enfin supprimé l’imprescriptibilité de l’action publique de certains crimes de guerre. S...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi de nos collègues députés Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale. Plus précisément, nous sommes amenés à nous prononcer sur le seul article de cette proposition de loi qui reste en discussion et qui concerne la prescription des infractions commises sur internet. Cette disposition, qui vise à faire passer le délai de prescription de ces infractions de trois mois à un an, constitue le point de désaccord majeur entre les deux chambres. Supprimé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi visant à mettre en cohérence un élément clef de notre droit pénal, à savoir la prescription. Les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, auxquels M. le garde des sceaux a rendu hommage à juste titre, ont permis une avancée notable, en apportant plus de clarté dans les dispositions relatives à cette prescription, s’agissant aussi bien de l’action publique que des peines. Ils ont également permis de rationaliser le code de procédure pénale pour les durées de prescript...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà de nouveau invités à examiner ce « serpent de mer » que représente la réforme de la prescription pénale, votée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous nous étions donné le temps de la réflexion au Sénat l’année dernière en adoptant, comme cela a été rappelé, une motion de renvoi en commission, avant un examen en séance en octobre dernier. Au début du mois de janvier dernier, estimant que cette réforme était « urgente », les députés n’ont finalement pas souhaité adopt...

... président Mézard avait expliqué en première lecture les raisons de notre méfiance à l’égard de ce texte. Il y a d’abord le souci de renforcer la cohérence générale de notre droit, qui devrait nous garder de procéder toujours par des réformes ponctuelles, au gré des faits divers impliquant ou non des chiens dangereux… Le souci de la cohérence aurait également impliqué de traiter la réforme de la prescription pénale avec la question de l’échelle des peines, sans quoi des contradictions pourraient s’installer. Il y a dix ans déjà, le rapport d’information Pour un droit de la prescription moderne et cohérent de nos collègues Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung insistait sur ces deux exigences prioritaires. Au contraire, la proposition de loi discutée aujourd’hui dépasse les recom...

Au-delà de cet héritage humaniste, de la question du « droit à l’oubli », la prescription impose à la justice d’être efficiente. En effet, il est généralement admis que la peine est plus efficace lorsqu’elle intervient tôt après l’infraction : elle permet à la fois de corriger plus rapidement un comportement criminogène et, pour la victime, de se reconstruire plus vite. La prescription est également un instrument de bonne justice. Comme l’a souligné un syndicat de magistrats, pourtan...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis afin d’examiner la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte initial prévoyait trois mesures phares : l’allongement des délais de prescription de droit commun ; l’imprescriptibilité des crimes de guerre ; enfin, la clarification des modalités de calcul des délais de prescription de l’action publique. Lorsque nous nous étions réunis le 13 octobre dernier afin de discuter du texte, le groupe de l’UDI-UC s’était opposé aux disposi...

...té de la presse à l’épreuve d’internet a dressé l’incontestable constat d’une insuffisante protection des victimes des abus de la liberté d’expression commis sur internet. Il n’est personne désormais pour nier le besoin d’évolutions législatives en ce domaine. La persistance des contenus dans l’espace public et l’amélioration de leur accessibilité remettent en cause la justification d’une courte prescription, déjà particulièrement dérogatoire, reposant en partie sur le caractère éphémère et temporaire des troubles causés par un écrit sur support papier ou une parole. À la différence de ce qui prévaut pour la presse écrite, où le directeur de la publication est responsable de l’ensemble des contenus publiés, le régime de détermination de la personne responsable de propos publiés sur internet est part...

...esse numérique. Or, quand on connaît la façon dont est exercé aujourd'hui le métier de journaliste, cette distinction est impossible. Vous pouvez très bien lire un article sur le site numérique du Monde le matin et le retrouver dans l’édition papier de l’après-midi. Avec cet article 3, tel qu’il est rédigé, les propos tenus dans l’article de la version papier connaîtront un autre délai de prescription que ceux qui sont tenus dans sa version numérique. Ce n’est pas possible ! Certes, la révolution numérique n’a pas entraîné avec elle les régulations nécessaires. Nous courons même derrière elle, faute d’avoir suffisamment anticipé ses conséquences. La diffamation, l’injure, l’incitation à la haine existent sur internet, tout le monde le constate. Néanmoins, il faut régler ces problèmes en imagi...

Je comprendrais plutôt que vous vouliez, chers collègues de la majorité, aligner tous les délais de prescription. La modification législative véhiculée par l’article 3 est moins anodine que vous ne le croyez. Elle touche à des principes fondamentaux, contenus par exemple dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.