Interventions sur "fraude"

La proportion réelle de fraudeurs aux aides sociales est estimée entre 2, 9 % et 3, 7 %, mais varie fortement d’une allocation à une autre. La part exacte du RSA dans le montant de la fraude aux allocations sociales par rapport aux autres allocations – allocation équivalent retraite, allocation aux adultes handicapés… – n’est pas précisée, mais le coût total du RSA est estimé à 9, 3 milliards d’euros en 2014. Je me pose donc ...

Une certaine catégorie de fraude, la fraude aux prestations, qui touche les plus démunis, serait donc érigée en LA pire des fraudes, devant la fraude aux cotisations ! J’ai la pénible impression de voir se développer sous mes yeux une lutte contre les fraudes à géométrie variable. Je regrette que nous en soyons arrivés là. Le mépris, la défiance, le soupçon envers les plus écartés de notre système ne sauraient être sans conséqu...

Alors que notre pays a grand besoin de cohésion, il ne faut pas encourager la confusion entre pauvres et fraudeurs. Ne nous trompons pas de priorité, ne nous trompons pas de combat, ne sombrons pas dans une démagogie qui diviserait encore plus la société française !

...ité nationale est un outil indispensable aux bénéficiaires des minima sociaux pour parvenir à reconstruire ces passerelles. Priver les allocataires du RSA du bénéfice du dispositif pendant l’instruction de leur dossier n’est pas de nature à reconstruire les ponts. Il ne faut pas que les plus démunis se retrouvent sans ressources pendant des mois. Il ne s’agit pas pour moi de nier l’existence des fraudeurs. Ils existent, nul ne remet en cause ce fait, et doivent être punis, car ils discréditent notre solidarité nationale. Pour autant, suspecter tous ceux qui connaissent des difficultés d’être des fraudeurs serait grave et contre-productif. Notre société doit, au contraire, leur tendre la main ; les mettre à l’index ne reviendrait qu’à les isoler encore davantage. Si l’on peut évidemment admettr...

M. René-Paul Savary. À travers ce texte, Éric Doligé, que je connais bien, cherche à améliorer le système en apportant aux pouvoirs publics et aux collectivités territoriales les outils nécessaires pour dissuader la fraude fiscale.

Je voulais dire contre la fraude sociale !

Chaque chose en son temps, mes chers collègues. Comme l’a dit M. Cardoux, nous aurons l’occasion de débattre de la fraude fiscale le moment venu ! Ce terme de fraude sociale, je le conçois, peut être provocateur. Louis Gallois, le président de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, nous l’avait d’ailleurs fait remarquer lors de son audition. Il a toutefois vite compris que cette proposition de loi était davantage tournée vers la dissuasion et les indus. C’est la rai...

...et non au moment de son dépôt : il s’agit donc d’une vérification a priori plutôt que d’un contrôle a posteriori. En théorie, les choses sont simples : soit on a droit au RSA, soit on n’y a pas droit ! Dans la pratique, la procédure est cependant source d’indus, et ce d’autant plus que les revenus sont variables. D’ailleurs, les contrôleurs de la CNAF nous ont précisé que 60 % des fraudes provenaient de mauvaises déclarations probablement liées au système, 20 % de déclarations intentionnellement fausses, concernant notamment le RSA majoré ou des malversations sur comptes non déclarés, et 10 % d’indus gravement frauduleux. Une gestion plus rigoureuse, plus collective dans le partage de l’information s’impose donc pour diminuer le taux des non-recours, pour conforter dans son bon ...

...éficiaire à l’exécution d’un travail d’intérêt général et à un contrôle du respect des principes et valeurs de la République, donner au conseil départemental le droit de suspendre l’allocation in limine litis, avant que l’intéressé ne soit entendu. Il nous faut bien constater que cette proposition de loi, qui vise, selon son intitulé, « à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale », ne comporte aucune mesure d’amélioration. Quant aux allocations et prestations sociales existantes, seul le RSA est concerné. Améliorer les droits aurait supposé de traiter du problème du non-recours qui touche un tiers des bénéficiaires potentiels, socialement les plus vulnérables et ne demandant rien. Or cette proposition de loi n’en fait nulle mention. Pourquoi n’avoir pas annoncé ...

... Il faut que, dans notre démocratie, l’allocataire, l’assuré social, le contribuable ou le cotisant, qui sont parfois les mêmes personnes, acceptent le système. Pour ce faire, il faut que celui-ci soit juste. Il n’est pas de pire système que celui qui donne le sentiment que les bénéficiaires seraient non pas des ayants droit, mais des profiteurs. C’est la raison pour laquelle la lutte contre la fraude sociale doit être une priorité absolue. C’est la meilleure garantie pour éviter les discours populistes qui visent finalement à remettre en question des mécanismes hérités du Conseil national de la Résistance. Le travail qui est fait depuis plusieurs années à ce niveau démontre que la lutte contre la fraude sociale n’est pas un petit sujet. C’est aussi un moyen de réduire un peu le déficit chron...

...taine manière, de redonner confiance à nos concitoyens. Enfin, je voudrais, mes chers collègues, si vous me le permettez, m’attarder encore quelques instants sur les articles 8, 9, 10 et 13 de cette proposition de loi, et plus particulièrement sur les avancées proposées pour ce qui concerne les nouvelles normes en matière de partage des données. Il s’agit d’une question centrale pour réduire la fraude. En outre, c’est un élément fondamental pour faciliter l’accès aux droits. Le conseil départemental, devenu chef de fil en matière sociale avec la loi NOTRe, doit pouvoir avoir accès, dans un cadre contraint et en toute confidentialité, aux données personnelles lui permettant d’exercer pleinement ses compétences en la matière. Selon moi, on pourrait aller plus loin dans le partage des données, n...

L’ordre du jour de notre assemblée est consacré cette semaine à l’initiative parlementaire, ce qui permet à chaque groupe de proposer des propositions de loi dans les domaines qu’il choisit. Le groupe Les Républicains a retenu ce texte relatif à la lutte contre la fraude sociale. J’ai bien écouté les différentes interventions : chers collègues signataires de cette proposition de loi, vous aurez constaté qu’elle pose question sur de nombreuses travées de cet hémicycle au regard de la philosophie qu’elle met en avant. Peut-être est-il encore temps de réfléchir à la suite à donner à cette discussion ! Les documents que nous avons reçus ces derniers jours nous cons...

Le Sénat ne se trompe pas de combat. M. Cardoux l’a rappelé tout à l’heure, la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, est en train d’étudier les différents types de fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales. Je veux également rappeler les propos tenus par Mme Evelyne Yonnet, qui est intervenue au nom du groupe socialiste et républicain. Selon elle, si les fraudes fiscales s’élèvent à plusieurs milliards d’euros et s’il convient donc de s’y intéresser de près, il n’est pas non plus inutile de se plonger dans les fraudes sociales, qu’elle évalue elle-même – je p...

Oui, il y a bien sûr des fraudes beaucoup plus importantes que les fraudes au RSA, cela a été dit par notre collègue Michel Amiel : 20 milliards d’euros pour ce qui concerne les cotisations sociales et 15 milliards d’euros pour la TVA. Nous sommes tous ici favorables au RSA, qui permet à ceux qui n’ont pas de travail depuis plusieurs années de vivre. Cela a été dit aussi, 35 % des personnes qui y auraient droit ne le demanden...

On peut faire des erreurs, même de bonne foi ! Et celle que Les Républicains commettent est de taille. Tout d’abord, je me félicite qu’aucun des amendements déposés sur ce texte n’émane du groupe socialiste et républicain. Ensuite, je regrette qu’aucun éclairage ne nous ait été apporté par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude. Il a simplement été rappelé que, en 2013, la fraude a été estimée à 4, 5 milliards d’euros. Paradoxe, nous étions sur la « bonne voie », il y avait du « positif », pour reprendre les termes de votre rapport, madame la rapporteur. Je suis maire d’une ville de La Réunion. Je parle avec mon cœur, car, quand dans l’Hexagone le taux de RMIstes est à 2 % ou 3 %, il se situe entre 10 % et 12 % chez mo...

...t, se plaçant ainsi dans une situation de légalité douteuse. Cela dure depuis un certain nombre d’années et témoigne des difficultés financières majeures auxquelles sont confrontés les départements. Les prestations sociales représentent 50 % des frais de fonctionnement d’un département, soit 90 % de son budget. Or le RSA constitue une part importante de ces prestations sociales. Selon vous, des fraudes existent, certes, mais elles n’atteignent que 7 % de la valeur globale distribuée, et il n’est donc pas nécessaire de s’y intéresser.

Sachez que les CAF se préoccupent relativement peu du sujet, puisque les sommes distribuées provenant des départements ne représentent que 6 % à 7 % de leur budget. Or 7 % de « triche » sur 7 % de leur budget, cela fait 0, 5 %. Les CAF ne font donc pas les efforts suffisants pour rechercher les fraudes évidentes. Je voulais, par ce texte, relever les fraudes évidentes qui représentent des centaines de millions d’euros pour les départements. En cette période, une telle somme mérite tout de même qu’on se penche sur la question.

La solidarité n’est pas plus d’un côté que de l’autre, car chacun peut avoir des qualités de cœur. Toutefois, veillons à l’utilisation que nous faisons d’un certain nombre de termes. Parler de fraude s’agissant de ceux qui bénéficient du RSA, c’est oublier que, dans d’autres cas, la fraude se nomme « optimisation fiscale »… §Entre les deux, la limite n’est souvent pas très nette. Je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir à ce problème. Si les plus démunis fraudent, il faut les rechercher et, c’est normal, les sanctionner, mais ils n’ont pas, contrairement aux nantis, de cabinets d’avo...

Il y aurait beaucoup à dire dans le cadre du débat sur l’article 1er. Mais chaque chose devant être considérée à sa juste proportion, je ferai référence à des chiffres précis, ceux qui sont indiqués dans le rapport de 2014 de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il fait état d’une fraude qui semble vous ennuyer quelque peu, puisqu’il n’en est pas fait mention dans votre proposition de loi. Ce rapport centralise les efforts fournis par les contrôleurs de l’URSSAF. Il apparaît que six contrôles complets de comptabilité sur dix effectués par les agents du recouvrement social dans les entreprises conduisent à un redressement. Concrètement, près de 50 000 redressements ont été notif...

Cet amendement prévoit un doublement du délai de garantie de paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard en cas de fraude aux cotisations sociales. Il tend également à supprimer les autres dispositions de l’article 1er. Les auteurs de cet amendement poursuivent l’objectif louable, partagé par l’ensemble de cette assemblée, de lutter contre la fraude aux cotisations sociales. Cependant, une telle mesure ne trouve pas sa place dans un texte relatif aux fraudes aux prestations sociales. La commission a donc émis un ...