Interventions sur "PLU"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au moment même où se tient le congrès des maires, raison pour laquelle, peut-être, l’hémicycle est plus clairsemé que d’habitude, l’occasion me semble particulièrement bien choisie, pour la Haute Assemblée, de se pencher sur un problème crucial qui concerne les 32 000 communes rurales de notre pays. À quoi aspirent nos compatriotes qui vivent dans les bourgs et les villages ? À travailler au pays, à y disposer de services, notamment médicaux, et à habiter dans un logement qui corresponde à leurs ...

...cières. Ainsi, avant la loi résultant du Grenelle de l’environnement, de nombreuses communes avaient entrepris des investissements ou réalisé des infrastructures desservant des secteurs que la nouvelle législation a ensuite rendus inconstructibles, pour cause de discontinuité avec les groupes d’habitations existants. L’article 5 de la proposition de loi prévoit donc, et ce malgré un encadrement plus serré adopté en commission, d’étendre la notion de « continuité ». Cette disposition concernera notamment les communes de montagne pour lesquelles des travaux de desserte ont été réalisés avant l’entrée en vigueur du texte précité, mais n’ont pu être suivis des constructions attendues et espérées. En plus de prendre une mesure nécessaire et de bon sens, il s’agit aussi de rendre au contribuable ...

...nt de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, au cours des dix dernières années, les textes relatifs à l’urbanisme se sont succédé afin que l’urbanisation prenne mieux en considération les impératifs de protection de l’environnement et que les objectifs parfois contradictoires devant guider la décision d’ouvrir de nouveaux territoires à l’urbanisation se concilient de manière plus aisée. Cette démarche n’a cependant pas toujours suffisamment pris en compte la nécessité d’accompagner les espaces ruraux dans leur développement économique et démographique. Or la construction en milieu rural ou dans les zones de montagne, pour autant qu’elle reste maîtrisée, constitue l’un des moyens du développement de ces territoires, en particulier lorsque ceux-ci sont éloignés géographiq...

...nt destinés à garantir la cohérence de l’aménagement du territoire, l’attractivité des territoires ruraux, la préservation des paysages et du foncier agricole, la continuité urbaine pour un meilleur accès aux équipements. Ce raisonnement est spécieux : parce que l’artificialisation des sols toucherait davantage les zones périurbaines, la préservation des paysages et du foncier agricole ne serait plus importante ? D’ailleurs, si l’on se penche sur les statistiques les plus récentes de l’administration portant sur les surfaces des sols artificialisés, on constate que la consommation d’espace s’opère en réalité à plus de 50 % aux dépens des terres agricoles et des milieux semi-naturels. De fait, si l’extension urbaine se produit globalement autour des villes, c’est bien dans le monde rural que...

N’oublions pas non plus que certaines zones donnent lieu à une spéculation foncière. Le potentiel agricole y a été largement grevé par une artificialisation non maîtrisée, et les paysages et l’attrait touristique qu’ils représentent irrémédiablement endommagés par des constructions à usage privé. Le postulat sur lequel se fonde la proposition de loi est en réalité assez court : les dispositions existantes sont considé...

En définitive, la proposition de loi tend surtout à permettre une large extension des nouvelles constructions, annexes et dépendances en zones naturelles et agricoles en dehors de tout document d’urbanisme. Mes chers collègues, emprunter cette voie reviendrait à désinciter les communes à se doter d’un PLU et à favoriser un nivellement par le bas dans des zones où, avec ou sans document d’urbanisme, les possibilités de construction seraient les mêmes. Il est paradoxal de prétendre renforcer l’attractivité des zones rurales tout en renonçant totalement à la planification ! L’enjeu est d’installer la ruralité dans la modernité. Pour ce faire, les maires ont à leur disposition un riche panel d’outils...

... un postulat incontestable et aujourd’hui, je le pense, incontesté : la nécessité de limiter l’étalement urbain et de mettre en œuvre une gestion économe de l’espace, en vue, avant tout, de préserver les terres agricoles et les espaces naturels. Où qu’elle soit située, en milieu urbain, périurbain, rural ou hyper-rural, la terre, la terre bien vivante, la terre nourricière, est un bien commun des plus précieux, qu’il nous faut préserver. D’ailleurs, avant de construire de nouveaux logements en milieu rural, a-t-on pris le temps d’évaluer la demande, ainsi que l’offre de logements existants susceptibles d’être réhabilités ? Il faut d’abord développer l’activité économique et des services publics, faciliter l’installation des jeunes puis rouvrir des classes dans les écoles, favoriser l’install...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’urbanisme est une perpétuelle conciliation entre plusieurs intérêts légitimes, qui peuvent être à la fois antagonistes et complémentaires. L’affectation des sols doit répondre à une logique d’aménagement du territoire. De ce point de vue, il est essentiel de procéder à un rééquilibrage, alors que la métropolisation pénalise les territoires ruraux et éloigne encore davantage la ruralité des centres de décision, des équipements et des services. Les...

...ue vétuste, qui mérite d’être réhabilité. Par ailleurs, ce n’est pas uniquement en facilitant la constructibilité des espaces que l’on rend un territoire attractif. Sans politique d’aménagement du territoire garantissant l’égal accès de tous aux services publics tels que l’éducation, la santé, les transports ou le numérique, le déclin démographique de nos territoires ruraux sera inéluctable. La plupart des membres du RDSE ne soutiendront pas la présente proposition de loi. Pour ma part, je la voterai, car j’estime qu’elle constitue, pour le monde rural, une déclaration d’intentions qui va dans le bon sens !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans cette proposition de loi, il est avant tout question de ruralité, de densité, de démographie. Je commencerai mon intervention par une remarque concernant mon département, l’Aveyron, et qui me semble particulièrement bien illustrer le sujet qui nous occupe : aujourd’hui, il y a plus d’Aveyronnais à Paris qu’en Aveyron. C’est d’ailleurs à cause de cet état de fait que chacun d’entre vous connaît, je n’en doute pas, une brasserie ou un restaurant aveyronnais…

...talents aveyronnais. Cependant, cela implique aussi, pour l’Aveyron, un risque permanent de déficit démographique, qui l’expose à une désertion de l’activité économique et des services publics. Prenons un simple exemple : d’ici à trois ans, il y aura 630 enfants de moins scolarisés en primaire dans le département de l’Aveyron. Si l’on retient le chiffre de trente enfants par classe, ce sont donc plus de vingt postes qui seront supprimés, et autant d’actifs qui risquent de quitter le département. Voilà la situation et l’enjeu auxquels doivent faire face des départements ruraux comme le mien aujourd’hui ! Cette situation est d’autant plus préoccupante que, parallèlement, dans les zones urbaines, la concentration de l’habitat entraîne des difficultés tant économiques que sociales, avec des phé...

...ibilité de construire des logements individuels sur les terres agricoles. L’objet de ce texte est clair : il s’agit de faciliter le développement de lotissements en zone rurale. Or nous ne pensons pas que l’avenir et le dynamisme du monde rural passent par la création de davantage de lotissements, grands consommateurs de terres agricoles ou naturelles. D’ailleurs, M. le rapporteur a fait adopter plusieurs amendements tendant à revenir sur les aspects les plus libéraux d’une proposition de loi qui ouvre la voie à une urbanisation pas suffisamment maîtrisée. Ainsi, la référence aux dépendances, pas définie juridiquement, a été supprimée, et le caractère de « proximité » des annexes a été affirmé. Au fond, deux problématiques sous-tendent cette proposition de loi. La première est celle des di...

... la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, objectif des lois précitées. Mais l’impossibilité d’urbaniser dans les dents creuses des hameaux remet en cause les opportunités de développer nos communes rurales, déjà peu dynamiques démographiquement. En densifiant les hameaux, on peut espérer attirer des jeunes couples, soit pour bâtir, soit pour rénover de vieilles maisons, plutôt que de les concentrer dans des lotissements géants, grands consommateurs de terres agricoles. « Certes, il faut recentrer l’urbanisation autour de centres-bourgs disposant d’un minimum de services, mais il faut aussi tenir compte de notre habitat dispersé. Pour nos territoires ruraux, c’est une question vitale, la seule possibilité de redonner du dynamisme. » Or la présente proposition de lo...

...ement considérer que le monde rural a besoin d’une forte mobilisation des élus ? J’ai même eu la surprise d’entendre certains collègues tenir des propos ne reflétant pas la réalité du territoire rural qu’ils représentent. Je suis de ceux qui pensent que les territoires ruraux participent à l’équilibre même de notre pays. Il n’y a pas, d’un côté, des populations qui se concentrent dans des villes plus ou moins grandes, et, de l’autre, de grands oubliés de la République qui seraient dispersés sur un territoire rural mal identifié. En réalité, tous les territoires contribuent à l’équilibre de notre société. J’entendais à l’instant l’un de nos collègues dire que les Aveyronnais étaient plus nombreux dans la capitale que dans leur département d’origine. Dans l’Orne, certaines communes comptent d...

...mordiale pour la vie des territoires, puisse prospérer. Je voudrais féliciter l’auteur de la proposition de loi, Jacques Genest, ainsi que le rapporteur, qui a produit un excellent travail devant la commission, où les débats ont été particulièrement nourris, souvent animés. Cela montre que le sujet intéresse l’ensemble des sénateurs. Dans quelle situation nous trouvons-nous aujourd’hui ? Il est plus difficile de construire en milieu rural qu’ailleurs : c’est une évidence que personne ne peut contester. Les règles qui s’appliquent en zones rurales vont au-delà des lois votées par le Parlement, et parfois même des décrets signés par un ministre. Il y a ensuite des interprétations, qui s’appuient le cas échéant sur des circulaires. J’ai déjà eu l’occasion de dénoncer ce fait à cette tribune vo...

Des solutions existent. Au contraire de la majorité des membres de mon groupe, je m’étais personnellement déclaré favorable aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, estimant que la maîtrise d’un territoire par les élus passe certainement par l’élaboration d’un tel document. Cela étant, le débat s’est déplacé, les élus n’étant pas seuls pour élaborer un PLU : ils sont confrontés à une administration particulièrement exigeante, qui détermine ce qui se fait et ce qui ne se fait pas. Je sais bien qu’il y a des règles à respecter et que vous avez mis en œuvre,...

...e de la construction en milieu rural, mais ses auteurs préconisent, dans cette perspective, de revenir sur le principe de protection des zones naturelles et agricoles en ouvrant des possibilités de construction quel que soit le document d’urbanisme couvrant le territoire concerné. Par ailleurs, le texte fait fi des mesures déjà mises en œuvre par le Gouvernement, des résultats enregistrés depuis plusieurs mois, et même de la conjoncture. Il ne tient en outre aucun compte des réalités territoriales contrastées que connaît le monde rural. Monsieur Lenoir, je vous ai bien écouté. Vous en conviendrez avec moi : le contexte rural est très différent d’un département à l’autre. Ainsi, le département du Nord, dont je salue les élus présents dans notre tribune, est le plus peuplé de France, mais il ...

... notamment, a renforcé la lutte contre l’artificialisation des sols. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adoptée au mois d’octobre de la même année, a créé la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Enfin, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entrée en vigueur au mois d’août dernier, permet aux PLU d’autoriser la construction d’annexes au sein des zones agricoles et naturelles. Les constructions ou installations nécessaires à l’activité agricole et l’entretien du bâti restent donc toujours possibles. C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous expliquer cette remise en question de l’équilibre existant. En réalité, la présente proposition de loi, dont l’objet affiché est de répondre à la crise...

...les communes rurales soient en fait peu consommatrices d’espace et que le nombre d’autorisations de construire y demeure limité. Enfin, les règles d’urbanisme font souvent l’objet d’interprétations divergentes par les services de l’État, selon les territoires, ce qui crée pour les élus insécurité et confusion. Pour sortir de cette situation, il faut desserrer l’étau des règles d’urbanisme et ne plus se contenter de maintenir en survie les zones rurales et de montagne, mais véritablement créer les conditions d’un développement. Sans revenir sur le principe de lutte contre l’artificialisation des sols, il semble néanmoins important de rappeler que les territoires ruraux sont vivants et que leurs habitants doivent pouvoir y vivre sans contraintes normatives excessives. Il s’agit donc de trouv...

Je veux saluer à mon tour l’excellent travail de M. Laurent, dont le rapport met notamment en lumière la décroissance démographique que connaît le milieu rural. Mes chers collègues, je suis élu du Nord, troisième département le plus rural de France : 650 000 personnes y vivent en milieu rural. Le sujet que nous abordons est extrêmement important, voire grave : il y va de l’avenir des communes rurales, et peut-être même, tout simplement, de l’avenir des communes. Dix-neuf de nos départements accusent aujourd’hui une perte nette d’habitants. De nombreuses communes, situées dans la sphère d’influence de zones urbanisées, voir...