Interventions sur "DGF"

.... Nous ne saurions revenir sans cesse sur les mêmes sujets. Même compte tenu du dynamisme extraordinaire du ministre de la cohésion sociale, outre le fait que la tête nous tournerait, cela nous poserait quelques problèmes ! Chers collègues du groupe CRC, j'ai été quelque peu étonné par votre amendement n° I-103 rectifié. En effet, vous ne proposez qu'une augmentation de 3 milliards d'euros de la DGF, ce qui paraît bien peu ...

C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° I-108 rectifié vise, comme l'a expliqué Thierry Foucaud, à étendre les bénéficiaires de la garantie de non-baisse de la DGF versée aux communautés d'agglomération. Actuellement, cette garantie s'applique aux communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie concernée. Vous voudriez que ce taux descende à 20 %, ce qui me semble être un taux relativement arbitraire. De plus, je ne dispose malheureusement ni d'estimation ni de simulation. U...

S'agissant de la création d'un fonds d'aide pour le relogement d'urgence, M. le ministre a indiqué que celui-ci serait constitué par prélèvement sur la régularisation de la DGF, à hauteur de 20 millions d'euros. En réalité, c'est un retour vers les collectivités locales. Or, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, on a considéré que le logement restait de la compétence de l'État et qu'une délégation pouvait être prise par les communautés de communes ou d'agglomération ou par les départements. En aucune façon, il n'y est question que les collectivi...

Nous avons déposé cet amendement avec mon collègue du Cantal, Roger Besse, celui de la Corrèze, Bernard Murat, et le groupe UMP, qui a été complété par celui de M. Charasse, parce que le nouveau mode de calcul de la DGF a fait perdre le bénéfice de la dotation particulière « élu local » à près de 1 820 communes. En effet, le remplacement de la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier a modifié le calcul de la richesse théorique des communes en incluant certaines dotations versées par l'État. Si le potentiel financier semble bien être un critère adapté pour apprécier équitablement la capacité ...

... à la philosophie de cet amendement, mais nous n'adhérons pas aux modalités de financement choisies. En effet, pourquoi ponctionner les dotations des communes les plus pauvres pour aider les plus petites communes à offrir une formation aux élus locaux ? Prélever sur la part péréquation de la DSR ne nous semble pas pertinent. La dotation particulière « élu local » est une dotation extérieure à la DGF. Je ne vois donc pas à quel titre on ponctionnerait la DGF pour financer l'élargissement des critères d'éligibilité, et encore moins pourquoi on le ferait en son sein, c'est-à-dire sur la dotation de solidarité rurale, qui est une dotation de péréquation à destination des communes rurales les plus pauvres. Dans le souci de conserver les masses budgétaires affectées à la péréquation, nous proposo...

Je voudrais rapidement commenter l'avis qu'a exprimé la commission sur l'amendement n° I-304, afin d'éclairer nos collègues avant qu'ils ne se prononcent. Le prélèvement effectué sur la régularisation de DGF aura pour conséquence de diminuer légèrement - de 20 millions d'euros sur un ensemble de plus de 500 millions d'euros - la dotation nationale de péréquation. Cette dotation sert à aider ceux qui en ont le plus besoin. Or, dans l'esprit du Gouvernement, la création du FARU, à laquelle vise cet amendement, répond à la nécessité de faire face à un besoin immédiat pour certaines communes, du fait de ...

...tout à l'heure - que ce fonds est institué pour la période 2006-2010, c'est-à-dire pour cinq ans. Si l'on sait où l'on prend les 20 millions d'euros pour 2006, on ne sait rien pour les années suivantes. Par conséquent, l'AMF a considéré qu'il existait une incertitude sur le financement futur et qu'elle ne pouvait pas émettre un avis favorable, craignant un prélèvement ultérieur sur la masse de la DGF pour un montant inconnu. La deuxième chose, c'est que, sans vouloir chicaner sur la compétence du ministre de l'intérieur, en la matière - c'est un peu ce que vient de dire Louis de Broissia -, le coordinateur et homme-orchestre de tout cela, c'est tout de même le ministre chargé des affaires sociales, M. Borloo. Or ce fonds va lui échapper. M. Hortefeux a dit tout à l'heure que le ministre de l...

Tout à l'heure, il n'a pas été répondu à la question que j'ai posée. La mise en oeuvre va être de la compétence du préfet ; on est donc dans une compétence de l'État. Or, le ponctionnement va être effectué sur des dotations qui sont normalement attribuées aux collectivités locales, puisqu'il revient au Comité des finances locales de déterminer la manière de répartir la régularisation de la DGF de l'année précédente. Le financement vient donc de réserves destinées aux collectivités territoriales. Tout le monde ici, depuis deux jours, dit que la situation financière de ces dernières est difficile. Or aujourd'hui, on nous reprend ce que l'on nous a donné sous une autre forme, au cours de la nuit, pour accompagner les départements...

Je m'explique : si la DGF augmente, la fraction du taux de TIPP attribuée aux régions progresse. Dans le cas contraire, selon votre amendement, il revient de toute façon à l'État d'assurer la compensation des charges transférées aux régions. Le mécanisme que vous proposez n'est pas cohérent avec la possibilité qui sera donnée aux régions, à partir de 2007, de moduler les taux de TIPP qui leur auront été attribués. C'est ...

... un amendement identique au vôtre, madame, et je l'ai retiré parce que son adoption porterait un mauvais coup aux finances locales, et pour une raison très simple. Aujourd'hui, nous prenons comme base l'année 2003. Avec l'amendement n° I-110 rectifié, ce serait l'année 2004. Et avec l'amendement n° I-111 rectifié, nous partirions des bases de l'année 2004 indexées sur l'indice de croissance de la DGF. Si j'étais ministre, je dirais « oui » et serais ravi de m'en tirer avec 450 millions, alors qu'il manque 1 milliard ! Ce sont des amendements d'appel que nous avons déposés. Il ne faut surtout pas qu'ils soient votés, sauf à mettre à mal les finances des départements pour 2005 et au-delà. Je tenais à lancer cet appel pour nous employer, tous ensemble, à convaincre le ministre de l'existence d...

Cet amendement tend à mettre en place une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements. Ce faisant, le montant de cette compensation financière, sans bien sûr être gravé dans le marbre, sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charge que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'engendrer. La compensation de la mise en oeuvre du dr...

...et amendement. Cependant, je souhaite qu'une réflexion soit menée sur ce sujet. Je rappelle que, dans certains cas, la moitié de la surface de la commune est concernée par une emprise de terrain militaire. Il ne s'agit pas de petites propriétés exonérées. Cela correspond à des dotations importantes en termes de recettes. Il faudra donc réfléchir à l'instauration d'une compensation en matière de DGF, passant, par exemple, par une péréquation au niveau national. D'autres moyens pourraient être étudiés dans le cadre d'une commission instituée sur ce sujet.