Séance en hémicycle du 30 novembre 2005 à 15h20
Sommaire
- Fin de mission de sénateurs (voir le dossier)
- Rappel au règlement (voir le dossier)
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du maroc (voir le dossier)
- Mise au point au sujet d'un vote (voir le dossier)
- Loi de finances pour 2006 (voir le dossier)
- Candidatures à une commission mixte paritaire (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 29 novembre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 30 novembre 2005, des missions temporaires confiées à M. Henri de Raincourt, sénateur de l'Yonne, et à M. Michel Mercier, sénateur du Rhône, auprès du Premier ministre.
Monsieur Mercier, tous mes compliments pour cette mission que vous venez d'accomplir auprès de M. le Premier ministre.
M. Michel Charasse. Pas de réflexion sur le physique de M. Mercier ! Il est comme la nature l'a voulu !
Sourires
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3, de notre règlement relatif à l'organisation de nos travaux et sur l'article 47 bis concernant les secondes délibérations.
Nous demandons, en effet, une seconde délibération sur les amendements ayant porté article additionnel après l'article 2 et article additionnel après l'article 3.
Ces amendements ont notamment modifié le traitement fiscal des indemnités journalières en cas d'accident du travail, rompant ainsi avec une doctrine fiscale établie depuis la Libération, mais aussi le régime des intérêts capitalisés sur les plans d'épargne logement, en contradiction avec les dispositions fiscales initiales relatives à ces plans.
D'ailleurs, ces deux dispositions n'ont manifestement pas leur place dans une loi de finances, qui appelle à redonner du souffle à l'initiative, à développer l'emploi et à soutenir la croissance.
Pour que chacun soit en mesure de se déterminer, nous souhaitons qu'il soit statué par scrutin public sur cette demande de seconde délibération.
Monsieur Foucaud, la présidence a pris note de votre intervention.
Nous étudierons cette question à la fin de la discussion des articles et j'interrogerai le Sénat pour savoir s'il souscrit à la proposition que vous venez de formuler en ce qui concerne cette seconde délibération.
Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle de MM. Bijdigen Lahcen, Ahmed Touizi et Abderrahamane Ouchen, questeurs de la Chambre des Conseillers du Maroc.
Cette délégation effectue cette visite de travail dans le cadre de l'accord de coopération signé en 2001 entre nos deux assemblées.
Au nom de tous, je me félicite de l'effectivité de cette coopération.
Je vous souhaite la bienvenue, et je formule des voeux pour que ce séjour soit utile au bon fonctionnement de la Chambre des Conseillers du Maroc et renforce, s'il en était besoin, les liens d'amitié qui unissent nos deux peuples.
MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.
Monsieur le président, je voudrais m'associer à votre message d'accueil et témoigner, au nom du Gouvernement, de l'amitié de nos deux pays et du plaisir que nous éprouvons, messieurs les questeurs, à vous voir ici.
Lors du scrutin public n° 42 sur l'amendement n° I-273 du groupe de l'Union centriste-UDF relatif à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006, qui concernait le financement par les ressources fiscales de la compensation de l'exonération de charges sociales liée à la durée du temps de travail, je voudrais qu'il soit fait mention au procès-verbal que j'ai voté pour.
Messieurs les ministres, ce n'était pas la TVA sociale, mais c'était une invitation à prendre en compte le financement de la solidarité par d'autres ressources que des cotisations assises sur les salaires, car cela pourrait à terme être contreproductif et laisser croire que l'on peut ainsi continuer, en France, à concentrer la charge sur les emplois productifs.
Monsieur Foucaud, l'heure n'est pas à rouvrir ce débat, qui nous a très largement occupés lundi.
Monsieur le président de la commission des finances, j'ai à nouveau entendu votre message. Néanmoins, une haie après l'autre, comme le dit notre ami commun Guy Drut. Par conséquent, dans l'immédiat, il me semble judicieux de conserver sa cohérence au système de financement que nous avons proposé cette année.
Je retiens les mots « cette année », ce qui veut dire que nous continuons dans la voie que vient d'ouvrir le président de la commission des finances. A chaque jour suffit sa peine !
Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous en sommes parvenus à l'article 25.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 est répartie de la façon suivante :
1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 et de 2006, une attribution de garantie égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004 ;
2° Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code.
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-94 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0, 3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »
III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.
« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »
IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».
2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous semble indispensable de moderniser la taxe professionnelle. En effet, mise en oeuvre en remplacement de la patente, elle est assise sur des bases qui correspondaient à l'activité économique de l'époque.
Or, chacun le sait parfaitement, compte tenu de la nature actuelle de la base d'imposition à la taxe professionnelle, ce sont les industries qui contribuent le plus aux ressources fiscales des collectivités territoriales.
La commission Fouquet l'a d'ailleurs précisé : pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent pour 60 % au produit de la taxe professionnelle.
Celle-ci est aujourd'hui une sorte de pyramide inversée de la réalité de la production économique. Il est donc temps de remédier à ce qui constitue bel et bien une inégalité des contribuables devant l'impôt, que M. Jean-Paul Delevoye, alors président de l'association des maires de France, avait d'ailleurs dénoncée.
Aujourd'hui, les établissements financiers, les entreprises de service sont faiblement imposés et contribuent donc peu au développement local.
L'intégration des actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle est affaire de justice entre les contribuables qui y sont imposés autant que d'efficacité économique. Il faut en effet inciter à l'investissement créateur d'emplois et c'est aussi le sens de cet amendement.
Quant à la problématique de la localisation des actifs financiers, nous attirons votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous visons une imposition de caractère national. A défaut d'être tout à fait « matérialisables », les actifs financiers figurent bien en écriture comptable dans les bilans des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, dans les comptes de participation financière et dans les comptes de valeurs mobilières de placement.
Les comptes de la nation nous précisent que, en 2003, ces actifs s'élevaient à près de 5 milliards d'euros. L'amendement vise à instituer une taxation de 0, 3 % avec une répartition qui pourrait se faire sur la base des critères qui sont aujourd'hui utilisés pour la dotation globale de fonctionnement.
L'amendement n° I-304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit cet article :
A. Au premier alinéa, avant les mots :
Par dérogation
ajouter le chiffre :
I
B. Insérer un 2° ainsi rédigé :
2° Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales.
C. Le 2° devient 3°.
D. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. Dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section V ainsi rédigée :
« Section V - Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
« Art. L. 2335-15. - Il est institué de 2006 à 2010 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
« Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet, soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
« Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.
« Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.
« Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. »
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons conscience qu'il convient de remédier rapidement aux situations d'occupation d'immeubles dans un état manifeste d'insalubrité ou de péril, surtout lorsqu'il s'agit d'une occupation illégale. Il faut agir dans de brefs délais, en particulier lorsque la sécurité des occupants est directement en cause.
Il n'existait pas jusqu'à ce jour de dispositif permanent accompagnant financièrement les collectivités locales qui se trouvaient confrontés à de telles situations d'urgence.
Il est donc proposé de créer un fonds d'aide au relogement d'urgence, dit FARU. Créé pour une durée limitée de cinq années, il permettrait d'accompagner ces mesures d'urgence, en particulier celles qui ont pour objet de reloger le plus rapidement les familles qui ont été évacuées et de les empêcher de réutiliser les locaux, ce risque rendant l'évacuation symbolique.
Ce fonds, dont l'objet est d'accompagner les maires dans l'exercice de leur pouvoir de police, sera constitué par un prélèvement à hauteur de 20 millions d'euros sur la régularisation de la DGF 2004, qui s'établit, je le rappelle, à 92 millions d'euros.
Ces concours seront attribués par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la base des projets présentés par les collectivités locales et instruits à la fois par les préfets et par les services déconcentrés de l'État, c'est-à-dire par les DDE et les DDASS.
L'amendement n° I-248, présenté par MM. Besse, Murat, Jarlier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004.
1° bis Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10, 5 millions d'euros. »
1° ter L'article L. 2334-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10, 5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10, 5 millions d'euros. »
1° quater Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10, 5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10, 5 millions d'euros. »
La parole est à M. Roger Besse.
Cet amendement vise à améliorer la situation de nombreux maires de petites communes de moins de 1 000 habitants et à corriger une injustice criante.
La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'État aux petites communes rurales de moins de 1 000 habitants pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus.
En loi de finances pour 2005, le nouveau mode de calcul de cette dotation, issu des travaux du comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, a remplacé la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier. L'effet immédiat de ce nouveau critère a été de faire perdre à 1 820 communes le bénéfice de cette dotation, étant entendu que 781 autres communes y sont par ailleurs devenues éligibles. Ainsi, 19 534 communes métropolitaines en bénéficient en 2005 contre 20 613 l'année précédente.
Il n'est nullement question de remettre en question la substitution du critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal, qui datait de 1992, car elle répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune.
En effet, le potentiel fiscal, s'il demeure un indicateur intéressant à l'heure de la relance de l'autonomie financière, est apparu toutefois incomplet, puisqu'il ne mesure que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non sa capacité à mobiliser des ressources. A ce titre, il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'Etat de manière régulière et mécanique, alors que celles-ci sont pourtant un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets.
En conséquence, le potentiel financier semble le critère le plus juste pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, puisqu'il inclut ces dotations dans l'indicateur de ressources. La preuve en est, et il convient de souligner, que l'introduction du potentiel financier a bien permis de prendre en compte la richesse effective des collectivités et de privilégier les collectivités les plus défavorisées.
Les communes « sortantes » ont une DGF moyenne de 229 euros par habitant contre 93, 5 euros pour les communes « entrantes ». Ce ciblage sur les communes les plus défavorisées s'est traduit par une augmentation de 8, 35 % de la dotation unitaire en 2005. Celle-ci atteint donc désormais 2 479 euros par commune éligible contre 2 288 euros en 2004, soit une augmentation de près de 200 euros.
L'article 25 du projet de loi de finances tend à proroger le dispositif de garantie pour les 1 820 communes sortantes, financé en 2005 afin de lisser leur sortie. Ainsi, elles percevraient un montant correspondant aux deux tiers de la dotation « élu local » au titre de l'exercice 2005 et au tiers de ce montant en 2006.
En dépit de cet effort, que nous saluons, il convient d'aller plus loin. Tel est l'objet de cet amendement.
En premier lieu, la nouvelle rédaction du 1° a pour objet de permettre aux communes sortantes de bénéficier, au titre de l'année 2005, de l'intégralité et non des deux tiers du montant de la dotation « élu local ».
En second lieu, l'amendement vise à pérenniser, à partir de 2006, le versement de cette dotation pour ces communes. En effet, le Gouvernement entend prendre un décret afin d'augmenter le seuil d'éligibilité à cette dotation à 1, 25 fois le potentiel financier moyen.
Mécaniquement, cette disposition aura pour effet d'accroître le nombre de communes éligibles à la dotation « élu local » et de résoudre, en conséquence, la situation des communes sortantes. Cette mesure est très ambitieuse puisqu'elle aura pour conséquence de rendre éligibles à la dotation « élu local » environ 4 200 communes supplémentaires, dont 1 500 des 1 820 communes sortantes.
Je conclus, monsieur le président.
L'accroissement du nombre des communes bénéficiaires aurait pour effet de faire baisser le montant unitaire de cette dotation par commune. Afin de maintenir le niveau de la dotation, il convient donc de majorer la masse à répartir entre les communes intéressées.
En conséquence, le 1° quater tend à majorer le montant à répartir de 10, 5 millions d'euros.
Le 1° ter finance cette majoration par un prélèvement équivalent sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.
Le 1° bis diminue donc d'autant le montant total de la DGF.
Il faut ajouter que la fraction « péréquation » de la DSR étant partagée entre plus de 33 000 communes, la perte de 10, 5 millions d'euros sera indolore pour ces dernières.
L'amendement n° I-51, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
et de 2006
et remplacer le mot :
respectivement, aux deux tiers et au tiers du
par le mot :
au
II. Compléter cet article par un 2°, un 3° et un 4° et un 5° ainsi rédigés :
2° l'article L.2334-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10, 5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement répartie, compte tenu de cette minoration de 10, 5 millions d'euros. »
3° l'article L. 1613-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10, 5 millions d'euros. »
4° Le second alinéa de l'article L. 2335-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10, 5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10, 5 millions d'euros. »
5°. Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L.2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1, 25 le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants.
III. Le 2° devient le 6°.
La parole est à M. Michel Charasse.
Monsieur le président, cet amendement est assez voisin du précédent, du moins dans son inspiration, sinon dans sa rédaction.
La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux est versée par l'État, depuis 1993, aux petites communes rurales de moins de 1 000 habitants afin de les aider à faire face à l'augmentation des indemnités municipales qui résulte de ce que l'on avait appelé, à l'époque, « la loi Joxe » de février 1992.
Pour être éligibles à cette dotation, d'un montant de 2 425 euros en 2005, les communes doivent avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Je comprends que M. Roger Besse ait déposé un amendement sur ce sujet, car les petites communes sont particulièrement touchées, en Auvergne comme dans les autres régions. Il faut en effet savoir, mes chers collègues, que, pour ces petites communes, cela représente parfois jusqu'à 30% à 40 % de l'attribution qu'elles perçoivent au titre de la DGF.
Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier, que nous avons décidé l'année dernière, a abouti, comme l'a rappelé M. Besse, à ce que 19 534 communes de moins de 1 000 habitants, soit 72 % des communes de cette strate, et 99 communes d'outre-mer, soient éligibles à cette dotation. Elles étaient 20 613 en 2004. Cela signifie que 1 820 communes ont perdu le bénéfice de cette dotation et que 781 y sont devenues éligibles.
L'article 25 du présent projet de loi de finances prévoit la mise en place d'une garantie financée, en 2005, par un prélèvement sur la régularisation de la DGF de 2004 des communes, à hauteur de 4, 2 millions d'euros.
Les communes perdant le bénéfice de la dotation « élu local » en 2005 percevraient donc un montant correspondant aux deux tiers du montant qui leur a été versé en 2004, montant qui diminuerait tout doucement, en sifflet, sur deux ou trois ans. En fait, nous n'avions pas d'autres solutions immédiates et c'est un peu à reculons que le comité des finances locales a fini par donner son accord à cette formule.
J'ajoute, pour être précis, que, lorsque nous avons décidé, l'année dernière, de remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier, ni les parlementaires ni le Gouvernement n'ont évoqué les conséquences de cette réforme pour les bénéficiaires de la dotation « élu local ». Mais, en 2005, nous avons vu surgir des récriminations tout à fait justifiées de la part des maires des plus petites communes qui s'étonnaient de perdre la somme, modeste mais indispensable, qui leur était allouée jusqu'à présent.
On ne peut sans doute pas rétablir le potentiel fiscal pour cette seule dotation, ce qui serait pourtant la meilleure solution, et maintenir le potentiel financier pour les autres dotations. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui est très simple.
Tout d'abord, il vise à assouplir le seuil d'éligibilité en le portant à 1, 25, contre 1 à l'heure actuelle, du potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettait de rendre éligibles environ 4 200 communes supplémentaires, dont plus de 1 500 des 1 820 qui ont été privées de la dotation.
Comme l'a indiqué M. Besse - nous avons les mêmes chiffres - cette mesure peut être chiffrée à 10, 5 millions d'euros. Pour éviter une chute du montant unitaire l'an prochain, l'amendement tend à abonder de façon pérenne la dotation élu local à hauteur de ce coût. Cette dotation serait ainsi définitivement « rebasée ».
Parallèlement, mais je reconnais ne pas avoir trouvé d'autre solution, la fraction péréquation de la DSR serait elle aussi « rebasée ». A l'heure actuelle, elle est saupoudrée entre plus de 33 000 communes et n'a pas une réelle signification. Ce saupoudrage est assez inefficace et peu apparent. Je propose donc de prélever sur la fraction péréquation de la DSR 10, 5 millions d'euros pour assurer la neutralité de l'opération. Cette ponction est compatible avec une progression convenable de la fraction péréquation de la DSR qui restera supérieure à 10 %. En revanche, cet amendement ne touche pas la fraction bourgs-centres. Il n'y a pas d'ambiguïté : le prélèvement s'effectue sur la première part, qui est saupoudrée, mais pas sur la seconde, celle des bourgs-centres, qui intéresse le plus grand nombre de communes.
Je conclus, monsieur le président.
Ensuite, l'amendement assure aux 1 820 communes sortantes le versement d'une contribution de garantie compensant intégralement, pour 2005, la perte de la dotation. Il conviendrait donc de prévoir une rallonge d'ici à la fin de l'année.
Le Gouvernement a chiffré cette mesure à 4, 2 millions d'euros et il propose de la financer par un prélèvement sur la régularisation de la DGF. Je ne change rien à ces dispositions et je m'inscris donc dans la continuité de ce qu'a suggéré le Gouvernement. Mais cette garantie n'est plus dégressive, puisque, pour 2006, le seuil d'éligibilité est assoupli.
Monsieur le président, si mon amendement et celui de M. Besse répondent à la même inspiration, ils diffèrent sur un point important.
Dans mon amendement, j'interprète l'article R. 2335-1 du code général des collectivités locales pour passer du coefficient 1 à celui de 1, 25. M. Besse, lui, renvoie la décision de majorer le coefficient à un décret, puisque l'article R. 2335-1 relève du décret.
Monsieur le président, si le Gouvernement s'engage à modifier le décret en ce sens, il n'y a plus de différence entre mon amendement et celui de M. Besse. En tout état de cause, pour appliquer les dispositions prévues dans l'amendement de M. Besse, il faut recourir à un décret, ce qui n'est pas le cas avec mon amendement. La différence de rédaction n'est donc que de forme.
Monsieur Charasse, dois-je comprendre que si le Gouvernement rejoint votre position, vous retirerez votre amendement ?
Monsieur le président, je préfère que le Sénat fixe aujourd'hui le coefficient à 1, 25 plutôt que de renvoyer cette décision à un décret. En effet, ce décret devant être soumis pour avis au comité des finances locales, nous allons perdre du temps.
Pour autant, je ne suis pas disposé à me battre indéfiniment sur ce point, à condition bien entendu que le Gouvernement s'engage à prendre un décret. Mais dans cette hypothèse, on n'allège pas le travail de l'administration et on ne gagne pas de temps.
L'amendement n° I-147, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article :
Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement vise à arrêter la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Les dotations incluses dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité évoluent en fonction de leurs règles d'indexation propres. Ces indexations étant majoritairement plus élevées que l'indexation retenue pour l'enveloppe elle-même, la loi prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, sert de variable d'ajustement.
La DCTP subit les conséquences de ces variations et, depuis des années, enregistre de fortes chutes. Ainsi, en 2005, elle a baissé de 10, 64 % et le présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse de 9, 48 %.
Force est de constater que la DCTP est devenue, au fil des années, une dotation sacrifiée. Or, elle avait été instituée pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle subies par les collectivités locales du fait des mesures en faveur des entreprises décidées par l'État. Aujourd'hui, la DCTP ne joue plus son rôle. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux collectivités qui bénéficiaient d'importantes compensations en 1993, lorsque la DCTP est devenue variable d'ajustement, et elle constitue une atteinte au principe de la compensation des exonérations d'impôts locaux.
Il faut mettre un frein à cette baisse continue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'affecter à la DCTP la majeure partie du montant de la régularisation au titre de 2004 de la DGF des communes et de leurs groupements qui a été mise en réserve par le comité des finances locales.
L'amendement n° I-96 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué :
« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;
« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;
« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du Livre 3 du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;
« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10.000 habitants et plus ;
« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, au troisième et quatrième alinéas du même article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Nous vous proposons de modifier l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, et nous entendons ainsi introduire de nouvelles règles dans le calcul de l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine.
Nous pensons, en effet, que les critères qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité et des réalités sociales des villes de notre pays.
La densité de population sur la commune, mais surtout la proportion de logements sociaux qui y sont implantés, ainsi que la moyenne du niveau de vie de ses habitants pourraient être des critères permettant d'apprécier les besoins réels de la population et donc les obligations des communes concernées.
Ce qui vient de se passer confirme que de nombreuses communes que l'on savait en état d'urgence sociale depuis des années doivent maintenant être dotées des moyens financiers et humains nécessaires. Nous ne pouvons plus ignorer les défis que doivent relever certaines d'entre elles.
La dotation de solidarité urbaine doit enfin être un outil de financement de l'action menée au sein des quartiers sensibles des banlieues difficiles.
La notion de potentiel financier, introduite l'an dernier, s'est traduite par une attribution de DSU complètement différente de celle qui était annoncée. Généralement, on a attribué aux communes une DSU au niveau de la garantie, ce qui représente 5 % d'augmentation par rapport à l'année précédente.
Des communes qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la loi SRU sont attributaires de la dotation de solidarité urbaine, contrairement à son objectif initial. À l'heure où les moyens consacrés aux contrats de ville sont en forte diminution, nous pensons qu'il est nécessaire de renforcer la solidarité envers les collectivités qui connaissent le plus de difficultés sociales.
Enfin, pour un certain nombre de communes qui sont normalement concernées par la dotation de solidarité urbaine, les augmentations de DSU de l'année dernière se sont bien souvent traduites par des augmentations inférieures à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dont elles étaient auparavant bénéficiaires, si bien que les dotations de l'État n'ont pas connu d'évolution positive.
L'amendement n° I-97 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p.100, le deuxième par 15p.100, le troisième par 5p.100, le quatrième par 25p.100 et le cinquième par 25p.100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° I-96 rectifié.
Nous souhaitons en effet revenir à un mode de calcul qui prenne véritablement en compte la composition de la population des communes concernées par la DSU.
C'est pourquoi cet amendement vise, en ajustant les taux de pondération applicables aux rapports constituant l'indice synthétique de ressources et de charges pour les communes de plus de 10 000 habitants, à renforcer le caractère péréquateur de la DSU.
En prenant mieux en compte le revenu des ménages, véritable reflet de la situation sociale des populations, il nous permettrait d'apporter une réponse plus satisfaisante aux besoins financiers de certaines collectivités locales au profit, en particulier, des zones urbaines sensibles.
L'amendement n° I-103 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - En 2006, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
... - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Au cours de ces dernières années, l'État a donné aux collectivités territoriales des responsabilités nouvelles en élargissant leur champ de compétences.
Les compensations financières pour les charges supplémentaires qu'elles doivent supporter ne permettent cependant pas à ces collectivités d'assumer la totalité des dépenses auxquelles elles doivent faire face.
Force est de reconnaître qu'au fil des ans les ressources des collectivités locales n'ont pas connu une progression suffisante alors que les besoins ne cessent de croître.
Aux effets pervers, que nous avions déjà dénoncés, de l'intégration de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul de la dotation forfaitaire, il faudra ajouter celui de son plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée, qui contraint les collectivités à revoir a minima, les hausses de la taxe professionnelle qu'elles avaient votées.
Le concours financier de l'État ne suffira pas à prévenir l'augmentation moyenne des impôts locaux, supérieure à celle de 2004, qui pourrait dépasser cette année les 3, 5 % pour la taxe d'habitation et les 5 % pour la taxe foncière. Cette augmentation contraindra les ménages à régler une facture supplémentaire de deux milliards d'euros.
C'est encore une mesure d'équilibre et de justice, qui consiste à accroître le montant de la DGF mise en répartition.
Nos précédents amendements visaient à optimiser les bases de calcul servant à la répartition des aides apportées par l'État, celui-ci vise à grossir une enveloppe qui nous paraît largement insuffisante. Une majoration exceptionnelle de 3 milliards d'euros de la dotation forfaitaire nous semble, en effet, indispensable pour permettre aux collectivités d'assurer les dépenses auxquelles elles sont confrontées.
L'amendement n° I-108 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20% au revenu par habitant de catégorie, ne peuvent percevoir à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie une attribution inférieure à celle perçue l'année précédente. »
... - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2005, une disposition codifiée à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales a donné une garantie de stabilité à la dotation globale de fonctionnement pour les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur de moitié au moins au potentiel fiscal par habitant de la catégorie.
Toutefois, ce mécanisme, sensé favoriser les communautés considérées comme les plus défavorisées, ne semble pas totalement remplir son rôle.
En effet, en se fondant sur les données de l'année 2004, si nous prenons en considération des critères sociaux comme le revenu par habitant ou le nombre d'aides personnalisées au logement versées par les caisses d'allocations familiales, nous constatons que les dix-sept communautés d'agglomération qui bénéficient d'une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement ne figurent pas toujours parmi les plus défavorisées.
Je voudrais souligner ici que l'effort en termes de réalisation d'équipements sportifs, culturels ou scolaires est d'autant plus nécessaire que le revenu moyen par habitant est faible. C'est justement là que l'aide de l'État se révèle capitale.
Ce dysfonctionnement prive certaines communautés d'une garantie qui leur serait pourtant indispensable ; le législateur ne l'a certainement pas souhaité.
La seule prise en compte du potentiel fiscal ne nous apparaît pas être en soi un critère suffisamment significatif pour établir une liste des communautés d'agglomération pouvant en bénéficier. Nous proposons donc de lui substituer le revenu par habitant, qui nous semble plus à même d'atteindre l'objectif fixé.
L'amendement n° I-170 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette garantie est maintenue à son niveau pour 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
En nous déclarant favorables à une possible suppression de la garantie de progression de la dotation globale de fonctionnement, et donc à une éventuelle réduction des concours de l'État dont bénéficient les collectivités qui ne respectent pas les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, nous entendions introduire une mesure d'équilibre et de justice entre les différentes communautés d'agglomération.
Certes, M. Jean-Louis Borloo nous a rappelé que la loi était appliquée et le Président de la République lui-même a insisté sur le nécessaire respect de l'obligation de construction de logements sociaux. Mais nous attendons impatiemment que soient prises des mesures réellement coercitives pour obliger les villes « hors la loi » à se mettre en conformité avec la législation.
L'amendement qui vous est proposé constitue l'un des moyens, mais il y en a beaucoup d'autres, d'exercer une pression financière incitative, capable de donner l'impulsion nécessaire à la construction de logements neufs, qui font aujourd'hui défaut.
Sur les 400 000 constructions de logements prévues pour l'année 2005, seulement 77 000 logements sociaux sont financés, et l'on peut légitimement se demander combien seront édifiés dans les villes ne respectant pas la règle des 20 %. Probablement très peu !
Bien sûr, nous souhaitons que le nombre des constructions croisse rapidement pour rattraper le retard dramatique qui a été pris, mais cela ne doit se faire ni au détriment de la mixité ni à celui de l'équilibre.
La responsabilisation des maires face à leurs administrés, par des mesures incitatives aussi bien que par des mesures pénalisantes, conditionnant l'obtention de financements au respect des lois, est le moyen le plus sûr d'obtenir rapidement les résultats escomptés.
Ces moyens existent, et ils sont nombreux. Nous vous proposons, avec cet amendement, le gel de la garantie de versement de la DGF de 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
La commission des finances souhaite que l'amendement n° I-94 rectifié soit retiré et, le cas échéant, présenté en deuxième partie, lors du débat sur la taxe professionnelle. Il nous semble en effet plus significatif que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle soient regroupés.
L'amendement n° I-304 affecte une partie de la régularisation de la DGF de 2004 à la création et au financement d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, le FARU.
Les membres de la commission des finances ont eu un véritable débat sur ce sujet, monsieur le ministre, qui a débouché sur un avis défavorable. La plupart d'entre eux sont en désaccord, non pas sur l'objectif, que tout le monde partage - les besoins sont considérables - mais sur la méthode. En effet, ils ont considéré que le prélèvement d'une somme de 20 millions d'euros posait quelques problèmes de principe.
J'en viens aux amendements n° I-248 et I-51, le premier principalement auvergnat et un peu limougeaud, le second totalement auvergnat ! Leurs objets sont tout à fait excellents et leurs dispositifs très travaillés.
D'un même mouvement, nos collègues s'intéressent à la réforme de la dotation « élu local » et il faut saluer leurs efforts. Le dispositif tend finalement à prévoir une garantie totale pour l'année 2006 et un abondement en 2006 de la dotation « élu local » de 10, 5 millions d'euros, prélevés sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, laquelle fait partie de la DGF.
Chacun le sait, le problème posé est dû au passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Les conséquences peuvent créer une situation délicate, voire douloureuse, dans certaines communes.
Selon le dispositif Besse, Murat, Jarlier - Charasse ou Charasse - Besse, Murat, Jarlier, la dotation « élu local » augmenterait désormais au même taux que la DGF. Monsieur le ministre, un exemple de cette indexation a donné lieu, hier soir, à un débat qui nous a occupés un bon moment !
Sur le fond, l'avis de la commission est de considérer que l'abondement est justifié. Sans cet abondement de 10, 5 millions d'euros, le montant individuel de la dotation « élu local », qui est de l'ordre de 2 000 euros, ...
Ce ne sont pas des sommes considérables !
Sans cet abondement recommandé par nos collègues, le montant individuel de la dotation « élu local » baisserait de 18 % en 2006, ce qui serait sans doute mal vécu.
Je ne sais pas s'il est possible de faire converger les rédactions de ces deux amendements. En tout cas, M. le ministre délégué doit arbitrer sur un point, celui de savoir si le dispositif peut s'appliquer par lui-même ou s'il nécessite un décret. Il nous répondra et, bien sûr, en présence de deux amendements auvergnats, c'est une réponse auvergnate qui permettra de régler ce problème !
Sourires
Monsieur le rapporteur général, me permettez-vous de vous interrompre ?
Sourires
Nouveaux sourires
La parole est à M. Charasse, avec l'autorisation de M. le rapporteur général.
On peut très bien se mettre d'accord pour que l'amendement soit d'application immédiate et sans décret.
Je suis prêt à retirer mon amendement n° I-51 si M. Besse accepte que l'amendement n° I-248 soit précédé de la mention I et complété par un II qui reprendrait le dernier point de mon amendement, fixant à 1, 25 au lieu de 1 le coefficient de référence.
Monsieur Roger Besse, acceptez-vous la proposition de M. Charasse, l'auvergnat.
Êtes-vous d'accord, entre auvergnats, pour rectifier votre amendement ?
C'est avec plaisir et en toute solidarité que je donne mon accord à mon collègue Michel Charasse.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-248 rectifié, présenté par MM. Besse, Murat, Jarlier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004.
1° bis Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10, 5 millions d'euros. »
1° ter L'article L. 2334-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10, 5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10, 5 millions d'euros. »
1° quater Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10, 5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'État au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10, 5 millions d'euros. »
II. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L. 2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants. »
En conséquence, l'amendement n° I-51 est retiré.
La commission est favorable à ce dispositif de réforme de la dotation « élu local » qui, si j'ai bien compris, est donc à présent un dispositif fusionné Besse - Charasse.
J'en viens à l'amendement n° I-147, qui est relatif à l'affectation de la majeure partie de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement de 2004 à la dotation de compensation de la taxe professionnelle, cette fameuse variable d'ajustement de l'enveloppe normée !
Chers collègues du groupe socialiste, pour la clarté de nos débats, permettez-moi de vous suggérer de retirer cet amendement pour le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Ainsi, le débat que nous aurons portera sur plusieurs dispositions de même nature.
La commission des finances avait elle-même préparé un amendement n° I-316 à propos duquel on nous a fait remarquer, à juste titre, que, selon les règles de procédure issues de la loi organique relative aux lois de finances, il avait davantage sa place en seconde partie du projet de loi de finances.
J'en viens aux amendements n° I-96 rectifié et I-97 rectifié, qui constituent, en vérité, un seul et même dispositif tendant à modifier l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le calcul des attributions de la dotation de solidarité urbaine.
La commission n'est pas favorable à ces amendements, car la DSU vient d'être réformée par une grande loi, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Nous ne saurions revenir sans cesse sur les mêmes sujets. Même compte tenu du dynamisme extraordinaire du ministre de la cohésion sociale, outre le fait que la tête nous tournerait, cela nous poserait quelques problèmes !
Chers collègues du groupe CRC, j'ai été quelque peu étonné par votre amendement n° I-103 rectifié. En effet, vous ne proposez qu'une augmentation de 3 milliards d'euros de la DGF, ce qui paraît bien peu ...
... eu égard à vos raisonnements ! Par ailleurs pourquoi ce montant et non un autre ? Quoiqu'il en soit, il n'est pas possible de trouver une telle somme.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° I-108 rectifié vise, comme l'a expliqué Thierry Foucaud, à étendre les bénéficiaires de la garantie de non-baisse de la DGF versée aux communautés d'agglomération. Actuellement, cette garantie s'applique aux communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie concernée. Vous voudriez que ce taux descende à 20 %, ce qui me semble être un taux relativement arbitraire. De plus, je ne dispose malheureusement ni d'estimation ni de simulation. Une telle décision n'est pas mûre, si vous me permettez cette image.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° I-170 rectifié, car elle estime que le dispositif que vous préconisez relève d'un certain mélange des genres.
Je le retire, monsieur le président, mais pour le présenter à nouveau lors de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances.
L'amendement n° I-94 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Avant de donner l'avis du Gouvernement sur tous ces amendements, permettez-moi de préciser que je souhaite maintenir l'amendement n° I-304, et cela malgré l'avis défavorable de la commission.
En effet, le prélèvement destiné au fonds d'aide au relogement d'urgence que vise à créer cet amendement est non un prélèvement de l'État pour l'État, mais bien un prélèvement sur la régularisation des communes et rendu aux communes pour aider les maires et les collectivités à exercer leur pouvoir de police.
J'en viens aux amendements n° I-248 et I-51, désormais réunis sous le numéro I-248 rectifié. Naturellement, je partage la préoccupation de leurs auteurs et j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur la perte, pour les communes, du bénéfice de la dotation « élu local ». Il faut dire la vérité à ce sujet : aucune simulation n'avait été faite préalablement sur cette disposition.
Je précise à l'ensemble des élus, et plus spécifiquement aux élus auvergnats, MM. Pierre Jarlier, Roger Besse, Adrien Gouteyron et naturellement à Michel Charasse et Jean-Marc Juilhard, que 138 communes allaient sortir du dispositif, rien que pour la région Auvergne ! Si nous n'avions pas modifié cette disposition, j'imagine que, les uns et les autres, nous n'aurions pas été accueillis par les hourras des maires en revenant dans nos circonscriptions ! Le Gouvernement est par conséquent favorable à l'amendement n° I-248 rectifié, qui vise à rétablir le dispositif avec une modulation précise.
Non, je le retire, monsieur le président, pour le présenter à nouveau lors de l'examen des articles de la seconde partie.
L'amendement n° I-147 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
L'amendement n° I-96 rectifié, qui renvoie à des dispositions très générales du code de la sécurité publique, vise à introduire, au sein de la DSU, un critère qui serait fonction du nombre de logements insalubres dans les communes.
Le problème évoqué dans cet amendement constitue naturellement une priorité de premier plan et j'imagine que chacun, sur les bancs du Gouvernement, y est tout à fait favorable. Toutefois, la prise en compte d'un critère aussi complexe et difficile à recenser annuellement que le nombre de logements faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité nuirait considérablement à la fois à la lisibilité et à la fiabilité de la répartition. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-96 rectifié.
A Paris, on a recensé facilement le nombre de logements insalubres. C'est incroyable ! A quoi servent les préfets ?
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-97 rectifié qui, en introduisant un critère de population, aurait pour conséquence un déséquilibre trop rapide des budgets locaux. De plus, nous manquons de simulations. Il est donc inutile de persévérer, sauf à prendre le risque de se retrouver dans une situation semblable à celle que j'évoquais tout à l'heure.
L'amendement n° I-103 rectifié vise à majorer de 3 milliards d'euros la dotation forfaitaire de la DGF des communes. J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'il s'ensuivrait un taux de progression de 11 % pour la DGF au lieu de 2, 73 % et un taux de 9 % au lieu de 2, 486 % pour le contrat. Il est évident que l'indexation actuelle, déjà extrêmement favorable aux communes au regard de la norme que l'État s'est imposée à lui-même, paraît totalement déraisonnable. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° I-108 rectifié vise à instaurer une septième garantie pour la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, alors que 71 communautés d'agglomération sur 162 - soit, après calcul rapide, près de la moitié - bénéficient d'un mécanisme de garantie. Non seulement cela nuirait à la lisibilité de la dotation d'intercommunalité, mais encore cela réduirait l'efficacité de cette dotation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Enfin, l'amendement n° I-170 rectifié tend à geler la progression de la garantie de la dotation forfaitaire pour les communes qui n'atteignent pas le seuil des 20 % de logements sociaux. Cette disposition est à la fois compliquée, peu lisible et assez inefficace. De plus, elle remettrait en cause la prévisibilité de la dotation forfaitaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° I-304.
S'agissant de la création d'un fonds d'aide pour le relogement d'urgence, M. le ministre a indiqué que celui-ci serait constitué par prélèvement sur la régularisation de la DGF, à hauteur de 20 millions d'euros.
En réalité, c'est un retour vers les collectivités locales. Or, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, on a considéré que le logement restait de la compétence de l'État et qu'une délégation pouvait être prise par les communautés de communes ou d'agglomération ou par les départements. En aucune façon, il n'y est question que les collectivités territoriales aient cette compétence.
Utiliser des dotations qui devraient normalement être affectées au financement des collectivités territoriales, lesquelles contribuent déjà très largement à la construction du logement social, me paraît donc être une solution particulièrement inacceptable, qui peut même conduire à certaines dérives. En effet, à partit du moment où l'on commence à intervenir sur le logement dit d'urgence, pourquoi ne pas transférer petit à petit le financement du logement vers les collectivités territoriales, alors qu'aucun texte ne l'a prévu expressément et que nous n'en avons pas débattu, au préalable, de manière claire ?
Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.
La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.
M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, je voudrais lever une ambiguïté. Même si la Corrèze est non pas en Auvergne, mais dans le Limousin, il est tout à fait normal que la Corrèze appuie le lobby auvergnat !
Sourires
Je suis d'autant plus satisfait par l'amendement n° I-248 rectifié que, le 23 juin dernier, j'avais posé une question écrite à ce propos à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. La réponse qui m'a été adressée le 6 octobre dernier m'a laissé penser qu'une ouverture était possible, mais elle était en retrait par rapport à celle que M. le ministre vient d'apporter, et dont je le remercie.
En effet ! La réponse est aujourd'hui positive.
Je ne peux que saluer la diligence du Gouvernement pour trouver une solution juste et équitable au problème, qui est réel, soulevé, avec l'instauration d'un dispositif de garantie. Toutefois, je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, de nouveau et de manière récurrente, se pose la question du statut de l'élu. Nous ne faisons qu'apporter certaines corrections à la marge, mais il faudra bien, un jour, que la Haute Assemblée ait le courage de s'atteler à cette tâche, monsieur le président.
Dont acte.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.
Nous avons déposé cet amendement avec mon collègue du Cantal, Roger Besse, celui de la Corrèze, Bernard Murat, et le groupe UMP, qui a été complété par celui de M. Charasse, parce que le nouveau mode de calcul de la DGF a fait perdre le bénéfice de la dotation particulière « élu local » à près de 1 820 communes.
En effet, le remplacement de la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier a modifié le calcul de la richesse théorique des communes en incluant certaines dotations versées par l'État. Si le potentiel financier semble bien être un critère adapté pour apprécier équitablement la capacité financière des collectivités, il ne paraît pas justifié de priver certaines communes de la dotation particulière « élu local » au prétexte qu'un nouveau mode de calcul de la DGF a été mis en place alors que leur situation financière n'a pas changé au regard de ce nouveau dispositif.
Cette situation est d'autant plus inacceptable que les communes les plus touchées sont souvent les plus petites et que ce sont aussi celles dont les capacités financières se trouvent considérablement affaiblies par la suppression progressive prévue dans la loi de finances pour 2005. En effet, comme l'a souligné M. Charasse tout à l'heure, cette mesure peut amputer leur DGF jusqu'à 30 %.
De nombreux élus se sont donc émus des coupes claires qui ont été effectuées sur leur DGF. Dans le département du Cantal, ce sont près de 80 communes qui sont concernées.
Sans remettre en cause la notion de potentiel financier, cet amendement vise à prévoir un relèvement du seuil d'éligibilité de cette dotation à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Ainsi, sur les 1 820 communes qui avaient perdu le bénéfice de cette dotation, 1 500 d'entre elles vont de nouveau y être éligibles. De plus, 2 700 autres communes vont également en bénéficier.
Par cet amendement, nous éviterons donc aux communes qui ont aujourd'hui droit à cette dotation de connaître une baisse de celle-ci, et nous allons également assurer à celles qui n'y avaient plus droit la perception à 100 % de la dotation de 2005, alors qu'elles en auraient touché 75 % cette année, 25 % en 2006 et n'auraient rien perçu en 2007.
À de nombreuses reprises, nous avons eu l'occasion d'alerter le Gouvernement sur ce point lors de réunions avec l'Association des maires de France et à l'occasion du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, auquel vous avez bien voulu participer, monsieur le ministre. Je remercie MM. les ministres ainsi que la commission des finances d'avoir entendu l'appel unanime de tout le Massif central.
La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.
M. Charles Guené. Je veux m'associer aux félicitations adressées à nos amis Roger Besse, Bernard Murat, Pierre Jarlier et Michel Charasse, qui ont réglé le délicat problème de la dotation particulière « élu local ». Si vous me permettez cette expression plus oecuménique, je serais tenté de qualifier cet amendement de « bouclier Arverne » !
Sourires
Je voudrais cependant formuler quelques observations quant au financement de cette dotation.
En effet, nous allons prélever cette dotation sur la dotation de solidarité rurale.
Certes, monsieur Charasse, on effectue un prélèvement non pas sur la part bourg-centre, mais sur la part péréquée, qui est plutôt une mesure de saupoudrage. Cependant, il faut reconnaître que la péréquation, l'une des mesures les plus emblématiques de ce gouvernement, a réussi. Il est donc un peu dommage d'opérer ce prélèvement parce que la dotation de solidarité rurale a été mise en place pour que toutes les communes rurales en profitent.
Comme M. Charasse l'a indiqué, la progression de la DSR sera de 10 % au lieu de 15 %. La réduction est donc sensible. Toutefois, il ne faudrait pas que cela devienne une habitude ; à l'avenir, nous devons faire en sorte que la DSU et la DSR puissent progresser de la même manière.
Sous le bénéfice de ces quelques observations, je voterai des deux mains cet amendement, qui met un terme à l'un des problèmes qui agitaient nos campagnes.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.
Je rejoins tout à fait les propos de M. Guené, monsieur le président ! Je n'ai rien à ajouter.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.
Au nom de mon groupe, je souhaiterais présenter un sous-amendement à l'amendement n° I-248 rectifié. Les motivations qui ont guidé notre démarche vont tout à fait dans le sens de celles que notre collègue Charles Guené a exposées.
Certes, nous adhérons à la philosophie de cet amendement, mais nous n'adhérons pas aux modalités de financement choisies. En effet, pourquoi ponctionner les dotations des communes les plus pauvres pour aider les plus petites communes à offrir une formation aux élus locaux ?
Prélever sur la part péréquation de la DSR ne nous semble pas pertinent. La dotation particulière « élu local » est une dotation extérieure à la DGF. Je ne vois donc pas à quel titre on ponctionnerait la DGF pour financer l'élargissement des critères d'éligibilité, et encore moins pourquoi on le ferait en son sein, c'est-à-dire sur la dotation de solidarité rurale, qui est une dotation de péréquation à destination des communes rurales les plus pauvres.
Dans le souci de conserver les masses budgétaires affectées à la péréquation, nous proposons donc ce sous-amendement, qui vise à prévoir le financement de cette réforme directement par le budget de l'État.
La commission est défavorable à ce sous-amendement. Il faut en rester au « bouclier Arverne », comme l'a fort justement dit notre ami Charles Guené.
Je le maintiens, monsieur le président.
Vous avez bien compris la philosophie qui sous-tend ce sous-amendement. Pour introduire une nouvelle mesure de solidarité, il s'agit de ponctionner non pas les dotations de solidarité, mais le budget de l'État. Cette disposition paraît tout à fait légitime.
Dans cette enceinte, on parle beaucoup de solidarité ; voyons donc comment la mettre en application.
Hier soir, nous l'avons vu, nous avons su trouver des ressources dans le budget de l'État lorsque c'était nécessaire. Nous pourrions donc aussi le faire maintenant !
Lorsque j'ai donné l'avis de la commission, j'ai effectué une sorte de pirouette ; je prie donc le groupe socialiste de m'en excuser.
Sur le fond, l'amendement Besse-Charasse ou Charasse-Besse-Hortefeux est un amendement responsable, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui procède par redéploiement, tandis que le sous-amendement vise à le dénaturer en prévoyant de ponctionner encore un peu plus un déficit budgétaire qui est déjà excessif.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Voici ce qui différencie les deux approches : l'une est responsable, l'autre pas.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Pour clarifier les choses, je veux préciser que la DSR bourg-centre progressera quand même de 15 % et que la DSR péréquation progressera elle aussi de 10 %. Encore une fois, les grands équilibres ne sont donc pas remis en cause.
Le Gouvernement ne veut pas de notre sous-amendement. Mais l'argument employé par M. le rapporteur général ne manque pas de nous étonner.
La nuit dernière, par l'opération du Saint-Esprit, on a pu trouver 140 millions d'euros dans le budget de l'État. Dans le cas présent, il n'est question que de 20 millions, et l'on nous dit que ce n'est pas possible !
Dès lors que vous avez ouvert une brèche, ne vous étonnez pas que nous nous y engouffrions.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La manne du Saint-Esprit n'est pas inépuisable !
Sourires
Il faudra bien colmater la brèche ! On ne peut pas la laisser ouverte !
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-321.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° I-304.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je voudrais rapidement commenter l'avis qu'a exprimé la commission sur l'amendement n° I-304, afin d'éclairer nos collègues avant qu'ils ne se prononcent.
Le prélèvement effectué sur la régularisation de DGF aura pour conséquence de diminuer légèrement - de 20 millions d'euros sur un ensemble de plus de 500 millions d'euros - la dotation nationale de péréquation. Cette dotation sert à aider ceux qui en ont le plus besoin. Or, dans l'esprit du Gouvernement, la création du FARU, à laquelle vise cet amendement, répond à la nécessité de faire face à un besoin immédiat pour certaines communes, du fait de situations d'extrême urgence résultant d'un habitat dégradé.
Mes chers collègues, la commission ne s'est pas réunie pour réexaminer l'amendement n° I-304. Aussi, il n'est pas en mon pouvoir de modifier l'avis formel qu'elle a émis, mais je puis vous dire que, à titre personnel, je suis sensible aux objectifs du Gouvernement.
Cela signifie-t-il que vous êtes favorable, à titre personnel, à l'amendement n° I-304 ?
Vous aurez compris, mes chers collègues, que la commission des finances est prête à se faire battre sur ce point particulier, pour répondre à l'attente du Gouvernement. Il s'agit de faire jouer la solidarité entre les collectivités territoriales, quelles qu'elles soient.
Des dispositifs de péréquation ont été introduits. Je ne suis que relativement fier de ce que nous avons voté l'an dernier. En effet, nous avons placé les mécanismes de garantie à un niveau tel que je doute que la péréquation ait produit les effets attendus. De plus, en raison de leur complexité et de leur opacité, je ne suis pas sûr qu'ils soient réellement conformes à ce que nous envisagions qu'ils soient au moment où nous les avons créés.
Monsieur le ministre Copé, j'aimerais que vous vous engagiez à ce que nous évitions de discuter de tels sujets entre quinze heures trente et seize heures trente le mercredi précédant le vote sur l'article d'équilibre, et que, le printemps prochain, nous puissions remettre à plat toutes ces dotations de fonctionnement et d'équipement en réexaminant d'un peu plus près ces situations.
Je fais l'hypothèse qu'il pourrait subsister quelques scories, sources d'injustice, que nous nous devons de supprimer.
Monsieur le président, je souhaitais il y a un an que le Sénat se dote de sa propre base des données sur les finances locales.
A ce jour, on a dû définir un cahier des charges pour consulter ceux qui pourraient peut-être participer à la mise en place de cette banque de données. C'est considérable. Mais cela laisse à penser que le Sénat a manqué de réactivité.
J'espère vivement que, dans les mois qui viennent, nous disposerons enfin de notre autonomie d'expertise pour éclairer pleinement, comme il convient, chacun de nos débats relatifs à la situation financière des collectivités territoriales.
Je ne doute pas que nous y réussissions. C'est un sujet crucial. Il n'est pas facile de remettre en cause des situations acquises au début des années quatre-vingt. Pourtant, il faudra bien y déférer. A défaut, nous serons incapables d'expliquer demain ce que nous avons voté hier, tant la matière est complexe.
L'on voit fleurir de toutes parts nombre d'amendements visant à corriger telle ou telle disposition. Messieurs les ministres, je souhaite que tous ceux qui participent à nos délibérations soient capables, à la sortie de l'hémicycle, d'en rendre compte sans ambiguïté, au terme d'une remise à plat générale de ces mécanismes de péréquation.
Monsieur le ministre délégué au budget, la fiscalité locale est obsolète. Il faut revoir tout cela. Vaste chantier ! Mes encouragements vous accompagnent.
Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué.
Nous avons déjà esquissé quelques pistes qui vont dans le sens que vient d'indiquer M. le président de la commission. Cela est vrai pour les bases et pour les dotations. Je rappelle que des avancées majeures sont intervenues sur ces sujets depuis deux ou trois ans.
Quant aux dysfonctionnements qui viennent d'être relevés, ils sont notre pain quotidien. Travaillons-y ensemble.
Tout cela va dans le bon sens. Il faut continuer !
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Je m'étonne que nous ayons voté sur l'amendement n° I-248 rectifié avant de nous être prononcés sur l'amendement n° I-304.
Il n'en demeure pas moins que ce dernier nous pose un problème. Les sénateurs socialistes qui en sont membres ont voté contre lors de son examen par la commission des finances, comme nos collègues de la majorité, d'ailleurs. On a voulu nous prendre par les sentiments. Depuis lors, nous avons tenu à vérifier un certain nombre d'éléments.
Je ne vois aujourd'hui aucun motif à modifier notre vote, et ce pour deux raisons.
D'une part, on ponctionne encore une fois les finances locales.
D'autre part, nous avons deux sujets d'étonnement. J'ai sous les yeux le rapport annuel pour 2005 de la Fondation Abbé Pierre consacré à L'état du mal-logement en France, qui a été remis à M. Borloo à la suite des incendies tragiques de cet été qui ont fait trente-neuf morts. Il y est proposé de créer dans chaque département un groupement d'intervention pour la santé et la sécurité des personnes dans les immeubles et de constituer un fonds d'aide au relogement d'urgence - le FARU -, mis à disposition des préfets. Il n'est en aucun cas demandé que ce fonds soit financé par les collectivités locales. De plus, nous nous étonnons que l'amendement prévoie que « le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. » Pourquoi donc le ministre de l'intérieur gèrerait-il ce fonds ?
Nous devons rester dans le cadre d'une gestion par le ministère de la cohésion sociale.
Ces différents éléments nous confortent dans notre détermination à nous opposer à cet amendement. C'est une question à la fois de principe et d'opportunité. Le Gouvernement ne gère pas sérieusement cette affaire.
Madame Bricq, nous avons souhaité voter par priorité sur l'amendement I-248 rectifié avant de statuer sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement, car il pouvait exercer une certaine influence.
Personne n'a demandé explicitement le vote par priorité de l'amendement n° I-248 rectifié !
Cette demande était implicite !
La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
Il ne m'a pas échappé, à moi non plus, qu'on avait voté le bouclier Arverne avant de s'occuper des problèmes du relogement d'urgence !
Messieurs les ministres, il est vrai que les préoccupations exprimées à la fois par le président de la commission et par le rapporteur général du budget sont utiles. Nous sommes sensibles à l'effort supplémentaire qui est consenti. Nous nous interrogeons cependant quelque peu sur le plan de cohésion sociale et sur le FARU. C'est une manière peu harmonieuse, en apparence, de conduire une politique.
Pour ma part, je me contente de ces bonnes nouvelles. Je formulerai néanmoins une réserve. Le ministre de l'intérieur est rendu gestionnaire du FARU, grâce auquel il peut accorder des aides financières aux communes. Permettez-moi de vous dire, messieurs les ministres, que les départements jouent un rôle essentiel.
Vendredi dernier, j'étais avec les cinq associations de mon département qui s'occupent des questions de logement d'urgence, dont Emmaüs. Ils ne souffrent pas tant d'un problème d'argent - je le dis à mes collègues - que d'un problème de coordination des actions en faveur du logement d'urgence. Ils nous demandent 50 000 euros par an pour mieux coordonner l'accueil d'urgence dans l'agglomération dijonnaise, agglomération sensible puisque y arrivent en particulier les migrants en provenance de l'Est. Dijon est situé sur une importante ligne ferroviaire. Ces 20 millions d'euros sont les bienvenus.
Cependant, dans l'optique qu'a définie la commission des finances, il serait utile que nous disposions d'un tuyau unique. Autant je me perds dans les plans de cohésion sociale, les FARU, etc., autant je puis vous assurer que ces 20 millions d'euros seront rapidement utilisés.
Tout ce qui va dans le sens d'une amélioration du logement des personnes les plus défavorisées est une bonne chose. L'Association des maires de France, l'AMF, qui a été consultée in extremis sur cette disposition - ce dont je remercie M. le ministre délégué aux collectivités locales -, a émis un avis plutôt réservé, moins sur le fond que sur la forme, pour la raison suivante : nous avons posé des questions auxquelles il n'a pas été répondu. La consultation ayant été très rapide, on peut comprendre qu'on ne nous ait pas répondu.
Cette année, monsieur le ministre délégué au budget, vous prenez 20 millions d'euros sur la régularisation pour constituer ce FARU. Le texte qui vient devant le Sénat est légèrement différent de celui qui a été soumis à l'AMF, puisque la durée de vie de ce fonds n'était pas précisée dans le texte qui nous a été adressé, lequel devait sans doute être un brouillon.
Or on apprend à présent - et M. Hortefeux l'a bien précisé tout à l'heure - que ce fonds est institué pour la période 2006-2010, c'est-à-dire pour cinq ans. Si l'on sait où l'on prend les 20 millions d'euros pour 2006, on ne sait rien pour les années suivantes. Par conséquent, l'AMF a considéré qu'il existait une incertitude sur le financement futur et qu'elle ne pouvait pas émettre un avis favorable, craignant un prélèvement ultérieur sur la masse de la DGF pour un montant inconnu.
La deuxième chose, c'est que, sans vouloir chicaner sur la compétence du ministre de l'intérieur, en la matière - c'est un peu ce que vient de dire Louis de Broissia -, le coordinateur et homme-orchestre de tout cela, c'est tout de même le ministre chargé des affaires sociales, M. Borloo. Or ce fonds va lui échapper. M. Hortefeux a dit tout à l'heure que le ministre de l'intérieur attribuera les aides après instruction et avis des directions départementales de l'équipement et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Toutes ces administrations ne sont pas sous ses ordres ! Le bureau exécutif de l'AMF a estimé qu'il serait plus cohérent de mettre l'ensemble sous l'autorité du ministre Jean-Louis Borloo.
Évidemment, il y a une autre manière de voir les choses, car il s'agit aussi d'actions qui visent à éliminer de toute urgence des taudis qui risquent de brûler. On peut donc considérer qu'il y a là un élément de police et de sécurité publique qui relèvent du ministre de l'intérieur. Il n'empêche qu'on ne peut court-circuiter complètement le ministre chargé des affaires sociales. On pourrait imaginer que les décisions d'attribution soient au moins conjointes, pour qu'il y ait un minimum de coordination avec l'ensemble de la politique dont M. Borloo a la charge.
Je le dis amicalement à Brice Hortefeux : cette novation ne colle pas vraiment. A supposer que l'amendement soit voté, il faudra sans doute le mettre au point en commission mixte paritaire, y compris sur le financement des années qui viennent.
Monsieur Charasse, cela justifie l'observation qu'a formulée M. le président de la commission des finances, selon laquelle, au printemps, il faudra tout mettre à plat et réfléchir à une plus grande transparence en matière de financement des collectivités locales.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Tout à l'heure, il n'a pas été répondu à la question que j'ai posée. La mise en oeuvre va être de la compétence du préfet ; on est donc dans une compétence de l'État. Or, le ponctionnement va être effectué sur des dotations qui sont normalement attribuées aux collectivités locales, puisqu'il revient au Comité des finances locales de déterminer la manière de répartir la régularisation de la DGF de l'année précédente. Le financement vient donc de réserves destinées aux collectivités territoriales.
Tout le monde ici, depuis deux jours, dit que la situation financière de ces dernières est difficile. Or aujourd'hui, on nous reprend ce que l'on nous a donné sous une autre forme, au cours de la nuit, pour accompagner les départements...
...dans l'atténuation de la réforme de la DGE. Il est un moment où il faut être sérieux : on ne peut passer d'un côté à l'autre en permanence !
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° I-96 rectifié.
Monsieur Hortefeux, vous avez dit que nous voulions rajouter la prise en compte des logements insalubres. D'abord, il ne s'agit pas que de cela. En effet, la modification que nous proposons concerne aussi d'autres paramètres.
Par ailleurs, vous avez expliqué que vous n'étiez pas contre cette proposition, mais qu'elle était trop compliquée à mettre en oeuvre. Je crois que vous sous-estimez vos services car, à Paris, ville qui compte deux millions d'habitants, ils ont mis environ huit jours, à la suite des incendies meurtriers de la rentrée - ils ont fait, chacun le sait, plusieurs dizaines de morts, dont vingt enfants -, pour recenser, parmi les logements insalubres, ceux qui l'étaient le plus.
Il s'agissait non pas de les prendre en compte dans quelque dispositif que ce soit ou de reloger leurs habitants, mais de mettre fin à ce qu'il convenait d'appeler des « occupations intenables ». La plupart des personnes concernées ont été hébergées à l'hôtel pendant quelques jours et se sont ensuite retrouvées à la rue, un certain nombre d'entre elles, qui n'avaient pas de papiers, étant priées de partir.
Donc, si l'on veut prendre en compte les logements insalubres, les services du ministère de l'intérieur sont parfaitement capables de le faire. De plus, cela relève bien évidemment de leurs compétences.
Certes, monsieur le rapporteur général, la réforme de la dotation de solidarité urbaine est intervenue dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, mais, quand le débat a eu lieu, nous en étions toujours au potentiel fiscal. A cette époque, les estimations pour connaître l'évolution de la DSU avaient donc été faites sur cette base.
J'évoquerai une situation que je connais bien, celle de ma commune. Saint-Pierre-des-Corps est attributaire de la dotation de solidarité urbaine. L'an dernier, à la fin du mois de novembre, M. Borloo était venu dans notre commune et nous avait assuré que, compte tenu de notre situation, l'évolution de la DSU par rapport à notre potentiel fiscal serait de 18 %. Or, finalement, nous sommes à la garantie, à 5 %. On ne peut donc pas nous dire que l'évolution s'est produite car, entre-temps, la loi de finances pour 2005 a introduit la notion de potentiel financier.
À un moment, il faut regarder la réalité en face et voir la façon dont un texte de loi est mis en oeuvre par rapport aux annonces qui ont été faites. Or, aujourd'hui, force est de constater que des dispositions de la loi de finances pour 2005 ont modifié les bases sur lesquelles s'était exprimé un point de vue lors de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-108 rectifié.
La réponse de M. le rapporteur général m'a paru positive, en tout cas beaucoup plus positive que la réponse, si tant est que l'on puisse parler de réponse, du ministre.
M. le rapporteur général, qui n'a pas pour habitude d'être tendre à l'égard de nos amendements, nous a appelés à travailler encore notre texte. Il est d'accord pour reconnaître qu'un dysfonctionnement existe et que le système paraît perfectible.
Il nous a demandé de retirer amendement. Nous sommes, bien sûr, disposés à travailler avec la commission pour revoir cette question, et notamment le ratio de 20 %, qui pourrait passer à 22 % ou à 18 %.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
L'amendement n° I-108 rectifié est retiré.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-170 rectifié.
Je serais tenté de dire à M. le ministre que, d'un côté, on fait une loi et, de l'autre, on l'a détruit.
Je ne reviendrai pas sur la crise de nos banlieues, dont la question du logement est l'un des éléments. Tant que les réponses seront celles que donnent un certain nombre de ministres qui en rajoutent à la droite de la droite, c'est-à-dire en étant encore plus réactionnaires, ...
... et en ne voulant pas faire appliquer le taux de 20% logement social, on n'aidera pas la France.
Le bon sens aurait consisté à discuter avec les groupes de l'opposition, notamment avec le nôtre, afin de trouver une solution pour que la loi soit appliquée. En effet, elle est valable pour toutes et pour tous.
C'est aussi un principe que nous, parlementaires, devrions mettre en oeuvre. Là encore, je fais un geste plutôt positif en disant : regardons comment nous pouvons faire. Quelque 77 000 logements ont été construits au cours de l'année 2005 ; c'est beaucoup moins que ce qui était prévu.
Des possibilités existent dans un certain nombre de secteurs. Pour faire face aux problèmes de logement - je rappelle que 800 000 personnes sont mal logées en France -, il est donc urgent de trouver des solutions. En tout cas, cet amendement en prévoyait.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté.
Il n'est naturellement pas dans mon intention de faire pression sur qui que ce soit. Je voudrais simplement indiquer au Sénat que nous sommes à l'oeuvre depuis environ une heure quarante-cinq et que nous avons examiné dix amendements. À ce rythme, nous devrions achever l'examen des trente-trois amendements restant en discussion vers minuit. Il restera alors deux débats : l'un sur les effectifs de la fonction publique d'État et l'autre sur l'endettement que le Parlement autorise. Le vote sur l'article d'équilibre pourrait donc intervenir entre quatre et cinq heures du matin. Il va sans dire que cela décalerait nos travaux demain et qu'il faudrait donc prendre des dispositions pour siéger dimanche.
Encore une fois, je n'exerce aucune pression sur le Sénat, mais si l'on pouvait adopter un « braquet » plus soutenu, je n'y verrais pas d'inconvénient.
Monsieur le président de la commission, l'accélération du débat que vous recommandez ne dépend que de chacun d'entre nous. Personnellement, je me refuse à interdire quoi que ce soit à qui que ce soit dès lors qu'est respecté le temps de parole pour défendre chaque amendement, à savoir cinq minutes ; et j'y veille rigoureusement.
L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
A. L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la présente loi est égal aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État et l'assurance maladie, à l'exercice des compétences transférées. »
B. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : après les mots : « tel que défini au I de l'article 119 », sont insérés les mots : « et au VII bis de l'article 121 ».
C. La perte de recettes résultant, pour l'État, des dispositions du A et du B lui sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
En l'occurrence, il s'agit, concernant les transferts faits aux régions par les lois dites de décentralisation, du problème de la compensation des formations sanitaires et sociales.
La compensation aux régions du transfert de ces formations pose d'importantes difficultés. Ce transfert est effectif depuis le 1er juillet dernier. La discussion nous permet de revenir sur les conditions, injustes à nos yeux, dans lesquelles il s'est opéré et que nous avions pressenties lors du débat sur la loi relative aux libertés et responsabilités des collectivités locales.
La compétence transférée est très importante, puisqu'elle concerne jusqu'à 10 % des emplois dans certaines régions, comme la région Rhône-Alpes. Cette nouvelle compétence s'intègre bien à la compétence générale des régions en matière de formation professionnelle, mais ce transfert s'opère aujourd'hui totalement en leur défaveur.
Le décalage entre les montants compensés et la réalité de la charge transférée est dès aujourd'hui patent. On constate, en effet, une différence de plus de 50 millions d'euros entre les charges et la compensation prévue en loi de finances pour 2005, à laquelle s'ajoute celle qui est prévue dans le présent article, et celle qui est évaluée par la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, au printemps dernier ; le montant total est fixé à 662, 31 millions d'euros.
L'ensemble des régions sont touchées, mais elles n'en mourront pas toutes : pour la région Aquitaine, le manque à gagner est évalué à 8 millions d'euros.
Ce décalage est dû, en partie, aux modalités de compensations financières de ce transfert, sur lesquelles je reviendrai. Étant donné la montée en charges des dépenses de l'État dans ce secteur depuis 2002, pour faire face à la pénurie de personnels, le calcul de la compensation sur une moyenne trisannuelle, comme c'est la règle, se révèle en effet très défavorable aux régions.
D'une part, ce mode de calcul ne tient absolument pas compte de l'accroissement prévisible des besoins d'une année sur l'autre - augmentation des quotas - et sous-estime les charges de gestion. Le résultat, c'est que le compte n'y est pas ! Pis, ce mode de calcul conduit à l'incohérence suivante : dès 2005, la compensation prévue est de 10 % inférieure aux montants engagés par l'État l'année précédente pour la même période de référence. La promesse faite par l'État d'une compensation à « l'euro près » - M. le ministre délégué au budget apprécie cette formule - n'est pas tenue.
D'autre part, l'alignement des conditions de bourses des formations sanitaires et sociales sur celles de l'enseignement supérieur depuis mai 2005 crée de nouvelles charges non compensées. Les régions assument pourtant ces nouvelles dépenses depuis la rentrée 2005.
Dans ce contexte, il nous semble que la prise en compte des montants engagés à l'issue du plan pluriannuel de développement des formations des travailleurs sanitaires et sociaux - 3000 emplois en plus entre 2002 et 2004 - permettrait une appréhension plus juste des besoins.
Pour autant, je tiens à souligner que resterait posée la question de l'absence de compensation financière des dépenses pédagogiques et administratives, que les régions doivent néanmoins assumer, aux termes de la loi du 13 août 2004.
Il est donc prévu, par notre amendement, que la compensation des dépenses de fonctionnement afférentes au transfert de cette compétence soit évaluée sur la base des montants engagés par l'État l'année précédente, c'est-à-dire en 2004, et non sur une moyenne des trois dernières années, comme c'est la règle.
Je note que cette problématique a déjà fait l'objet d'une initiative de la part de la majorité sénatoriale : suite à un rapport pointant la sous-évaluation initiale des compensations financières relatives à ce transfert, une proposition de loi, cosignée par MM. Puech et Karoutchi, allant dans le sens de notre amendement, a en effet été déposée au Sénat le 7 juillet dernier.
Le Gouvernement propose de reprendre cette proposition dans le collectif pour 2005, en son article 4, et nous présente un amendement tirant les conséquences...
...de ce nouveau mode de calcul sur les fractions de tarif de TIPP transférées à chaque région en 2006.
Même si nous ne comprenons pas cette méthode, nous préférons intégrer dans le projet de loi de finances pour 2006, dans un souci de lisibilité, le changement des modalités de calcul de la compensation versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales.
J'en ai terminé, monsieur le président.
Le sujet faisant consensus, je vous invite dès maintenant, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Les amendements n° I-151 rectifié et I-152 rectifié seront satisfaits, pour l'essentiel, par l'amendement n° I-301 du Gouvernement à l'article 26.
Au demeurant, ce dispositif s'inscrit, vous y avez fait allusion, madame Bricq, dans la logique des travaux déjà réalisés au sein de notre Haute Assemblée, en particulier sur l'initiative de notre excellent collègue Roger Karoutchi.
Sous le bénéfice de ces observations, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer vos amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° I-151 rectifié, la traduction de cette décision est prévue dans la loi de finances rectificative, comme l'a rappelé M. le rapporteur.
Je souhaiterais donc, si Mme Bricq en était d'accord et par souci de cohérence, qu'elle retire son amendement.
Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et invite la Haute Assemblée à le rejeter avec force.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-152 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat Région 2000-2006 et non réalisés au 1er janvier 2005.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement précédent.
Dans un souci d'orthodoxie de la discussion, je souhaiterais préciser que l'amendement n° I-152 rectifié porte, lui, sur les dépenses d'investissement. Le manque à gagner est très important : la région Midi-Pyrénées, par exemple, perd 20 millions d'euros.
La commission émet le même avis que sur l'amendement n° I-151 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les régions dans des conditions fixées par décret.
En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnées, ces fractions de tarifs, exprimées en euros par hectolitre, sont fixées provisoirement comme suit :
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Pays de Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Rhône-Alpes
II. - Pour les régions d'outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation. En 2006, le montant de cette compensation est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
III. - Pour la collectivité territoriale de Corse, la compensation financière de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation.
IV. - L'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :
« Art. 1 er -2. - Les charges résultant pour la région d'Île-de-France de l'application de l'article 1er jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à compensation.
« A compter de 2006, le montant de cette compensation est égal au double de la contribution versée par la région d'Île-de-France au titre du premier semestre 2005 au Syndicat des transports d'Île-de-France. »
V. - Le montant de la compensation prévu par l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par l'article 1er-3 de la même ordonnance.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-93 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire - j'insiste sur ce terme - des bases de taxe professionnelle de 16 %.
Le résultat de la mesure a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de la taxe fondée sur la suppression progressive de la base taxable des salaires, le résultat fut encore corrigé de plus d'un tiers.
Par rapport à la situation antérieure à 1987, l'assiette imposable a donc été réduite de 45 %. Ce sont, par conséquent, quelque 13 milliards d'euros qui manquent aux collectivités locales.
Pour faire bonne mesure, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui est censée couvrir les pertes de ressources fiscales directes des collectivités est, depuis 1995, en réduction constante. À ce rythme, elle a peut-être encore deux ans à vivre, à peine. La baisse est ainsi de 114 millions d'euros cette année, quand la hausse de la dotation de solidarité urbaine, la DSU est de 120 millions d'euros.
Cette question n'est pas nouvelle ; M. Mercier, rapporteur spécial des crédits relatifs à la décentralisation, déclarait que la DCTP était la « dotation sacrifiée ». Il s'inquiétait des conséquences pour les budgets locaux de sa trop forte diminution.
Je crois que rien ne peut justifier aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire.
C'est pourquoi nous vous présentons cet amendement. Cela dit, je pense que M. le rapporteur général va nous demander de le reporter à la discussion sur la taxe professionnelle.
Dans ces conditions, je le retire et je le déposerai à nouveau en seconde partie.
L'amendement n° I-93 rectifié est retiré.
Dès lors, la discussion commune n'a plus lieu d'être.
L'amendement n° I-301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du I de cet article :
ALSACE
AQUITAINE
AUVERGNE
BOURGOGNE
BRETAGNE
CENTRE
CHAMPAGNE-ARDENNES
CORSE
FRANCHE-COMTE
ÎLE-DE-France
LANGUEDOC-ROUSSILLON
LIMOUSIN
LORRAINE
MIDI-PYRENEES
NORD-PAS DE CALAIS
BASSE-NORMANDIE
HAUTE-NORMANDIE
PAYS DE LOIRE
PICARDIE
POITOU-CHARENTES
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
RHONE-ALPES
La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.
Cet amendement a pour objet de majorer de 50, 5 millions d'euros la compensation versée aux communes au titre des transferts de compétences. J'ai déjà évoqué ce point lors de la discussion hier soir. La compensation de ces transferts s'effectuant par le biais de la TIPP, les fractions correspondantes sont modifiées en conséquence.
Les représentants des élus au sein de la CCEC ont demandé la modification de la période de référence servant au calcul de cette compensation pour un certain nombre de compétences. J'ai considéré qu'il convenait de procéder aux ajustements nécessaires, ce qui démontre, une fois de plus, notre volonté de traiter la question de la compensation en toute loyauté. Je le dis notamment à M. Mercier, qui est très vigilant sur point. Quant à moi, je suis très attentif à sa vigilance !
Cet amendement a également pour objet de tirer les conséquences du transfert à la région Centre des actions de formation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, la convention de transfert ayant été signée le 20 octobre dernier. Tout est bien dans le meilleur des mondes !
La commission émet un avis favorable. Nous sommes heureux de saluer en effet l'effort de transparence dont fait preuve le Gouvernement en ce qui concerne les transferts de charges, le travail de la CCEC, et le rapport de notre collègue Karoutchi. Le Gouvernement tient ses promesses.
Tout à l'heure, monsieur Copé, vous avez refusé l'amendement que je proposais pour la compensation des transferts aux régions en affirmant que votre dispositif prévu au collectif était cohérent. Pour moi, il ne l'était pas, et vous en apportez la preuve puisque, par anticipation sur ce collectif, vous êtes amené à modifier le projet de loi de finances pour le transfert aux régions.
Je peux comprendre que le Gouvernement préfère donner droit à la revendication de M. Karoutchi, qui est la même que celle du groupe socialiste - ce sont des arrangements politiques dont nous pouvons tout à fait comprendre la teneur - mais ne me dites pas que le dispositif que vous proposez est cohérent !
Cela étant, nous nous abstiendrons.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-148, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2007, la fraction de tarif visée au premier et au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation aux régions sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
Le présent article organise la compensation financière des compétences transférées aux régions en 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi relative aux responsabilités locales.
Vous proposez le transfert aux régions d'une fraction du produit de la TIPP pour compenser les charges transférées, qui sont évaluées à 962 millions d'euros, dont 536 millions d'euros au titre des transferts intervenant en 2006.
L'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté porte cette compensation à 586 millions d'euros en 2006. Mais qu'en sera-t-il ensuite ? A ma connaissance, il n'est pas prévu d'actualiser après le montant de cette fraction.
Vous me répondrez peut-être que les régions pourront moduler leur fraction de TIPP, mais ce droit à modulation nous est promis depuis deux ans et, cette année encore, rien n'est fait. A cet égard, pourriez-vous nous informer, monsieur le ministre, de l'état d'avancement des négociations du Gouvernement avec les institutions européennes ? Savons-nous quand le Conseil se prononcera sur la proposition de la Commission ?
Revenons à notre amendement : tant que la modulation ne sera pas acquise, l'évolution des recettes de la TIPP des régions dépendra exclusivement de la consommation de carburants sur le territoire national. Or, admettez que l'évolution de ces recettes est peu dynamique depuis deux ans, pour ne pas dire qu'elle est erratique.
Dans ce contexte, il nous est très difficile d'admettre que, pour la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées, les collectivités locales seront dorénavant à la merci d'évolutions structurelles sur le marché du pétrole sur lesquelles elles n'ont pas prise.
Par conséquent, notre amendement prévoit que l'État assure chaque année une évolution du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux régions au moins égale à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
L'année dernière, le même amendement avait été présenté et je l'avais qualifié d'amendement « ceinture et bretelles ».
Je m'explique : si la DGF augmente, la fraction du taux de TIPP attribuée aux régions progresse. Dans le cas contraire, selon votre amendement, il revient de toute façon à l'État d'assurer la compensation des charges transférées aux régions.
Le mécanisme que vous proposez n'est pas cohérent avec la possibilité qui sera donnée aux régions, à partir de 2007, de moduler les taux de TIPP qui leur auront été attribués. C'est la loi de finances rectificative qui nous permettra d'apporter cette assurance aux régions.
Je tiens tout de même à rappeler que cette modulation n'est pas allée de soi et qu'il a fallu la défendre auprès de la Commission européenne, comme je peux en témoigner pour avoir participé moi-même à des réunions de travail à ce sujet, au début de la réflexion, sous le gouvernement Raffarin. La Commission a d'ailleurs prévu des conditions pour exclure les usages professionnels des carburants et a rendu la modulation possible uniquement à l'échelon des régions.
Le Conseil des ministres de l'Union européenne ayant pris la décision le 24 octobre 2005, le Gouvernement a inséré la disposition sur la modulation de la TIPP dans le projet de loi de finances rectificative ; il ne pouvait pas aller plus vite, sachant que, à cette date, le présent projet de loi de finances était déjà en discussion.
Telles sont donc les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.
J'émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Le rapporteur général a très bien rappelé la situation. Les bases de TIPP étant régionalisées, dès lors que nous avons obtenu cette fameuse dérogation, l'amendement perd beaucoup de son efficacité. Les régions pourront ainsi procéder à la modulation dès 2007.
Je suis sensible au fait que le rapporteur général ait souligné le travail que nous avons accompli en équipe - et dont nous gardons, lui comme moi, quelques souvenirs précis -, pour convaincre à la fois les responsables de la Commission européenne et nos partenaires de l'Union.
Dans la liste, qui est considérée comme très courte sur les travées de gauche de cet hémicycle, des engagements qui ont été tenus par le Gouvernement, j'aurais apprécié que celui-là figurât aussi, car on ne m'en donnait pas cher l'année dernière ! Or, nous avons obtenu gain de cause, et cela méritait d'être rappelé.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-149, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le IV de cet article insérer un paragraphe rédigé comme suit :
... Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit :
« . ... - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les charges transférées en application des articles 37 à 43 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne lieu à compensation intégrale de la charge supplémentaire résultant de ces dispositions. »
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alignement des modalités de compensation au syndicat des transports d'Ile-de-France sur celles existant pour les régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement vise à accorder au syndicat des transports d'Ile-de-France la compensation intégrale de toutes charges, qu'elles résultent de transferts ou d'extension de compétence du fait d'une intervention réglementaire ou législative.
C'est un amendement qui part d'un bon sentiment, mais qui nous paraît vraiment trop généreux dans l'état actuel du budget.
La commission émet donc un avis défavorable.
Là encore, le Gouvernement partage complètement l'avis de la commission.
Je rappelle qu'il a beaucoup oeuvré en faveur du STIF, en appliquant la loi, comme toujours, à la lettre et à l'euro près, et en ayant à coeur de débloquer une situation qui était devenue inutilement conflictuelle. En effet, le président de la région d'Ile-de-France ayant beaucoup insisté sur l'insuffisance du soutien du Gouvernement, ce dernier a fait preuve de responsabilité pour faire en sorte d'aller bien au-delà, mais il serait temps que cela cesse.
C'est la raison pour laquelle je suis opposé à la mise en oeuvre du régime d'exception que vous proposez pour le STIF, madame la sénatrice, car, cette fois, ce serait aller vraiment très au-delà de la règle du jeu.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-150, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« . ... - Le montant de la compensation financière versée par l'État au syndicat des transports d'Île- de-France au titre des charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est augmenté de 70 millions d'euros pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la société nationale des chemins de fer français. »
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de sa compensation au syndicat des transports d'Île-de-France au titre des charges nouvelles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
S'agissant du STIF, j'exerce en quelque sorte un droit de suite sur les amendements que j'avais déposés l'année dernière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.
Au nom de l'égalité de traitement entre la région d'Ile-de-France et les autres régions, le présent amendement vise à majorer la compensation financière prévue des montants nécessaires pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant.
Lors de son intervention dans cette enceinte, hier, M. Fourcade, président de la commission d'évaluation des charges, a mentionné l'accord qui est intervenu, le 6 octobre dernier, aux termes duquel l'État s'est engagé à verser 400 millions d'euros au STIF sur les dix ans qui viennent pour lui permettre de faire face au renouvellement du matériel roulant, dont 200 millions d'euros pour les trois premières années.
Cet amendement prévoit donc de majorer la compensation au STIF, pour 2006, de 70 millions d'euros afin de traduire la promesse du Gouvernement concernant sa participation au financement du renouvellement du matériel roulant. En effet, la commission d'évaluation des charges est parvenue à un accord, le Gouvernement s'y est déclaré favorable, mais il ne l'a pas traduit dans la loi de finances.
Sur cet amendement, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Je rappellerai auparavant à Mme Bricq que les dispositions prises par l'État concernant les relations de la région d'Ile-de-France avec le STIF me semblent avoir été équitables.
J'ai indiqué, dans mon rapport écrit, en commentaire sur l'article 26, qu'au titre des périodes passées, et sauf erreur de ma part, la région a bénéficié d'un excédent de 30 millions d'euros, financé par l'État, par rapport à ses propres versements au STIF.
La commission l'a bien vu et aurait pu présenter un amendement pour permettre à l'État de reprendre cette somme. J'ai été à deux doigts de le faire, ce qui aurait été justifié d'un point de vue comptable. Je ne l'ai pas fait, car, après avoir consulté mes collègues d'Île-de-France, le Gouvernement et ses services, j'ai eu le sentiment qu'un règlement global et à peu près satisfaisant concernant les relations financières du STIF avec la région avait été trouvé.
Dans ces conditions, les 30 millions d'euros restent acquis à la région d'Île-de-France. Mais, je le répète, en toute rigueur, il aurait fallu les récupérer au profit du budget de l'État.
Par conséquent, ma chère collègue, tout en questionnant le Gouvernement, la commission ne peut à l'évidence qu'émettre un avis dé favorable sur votre amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, le Gouvernement a eu à coeur de tout mettre en oeuvre pour que ce contentieux concernant le STIF s'apaise, pour que chacun se remette à travailler et que le président de la région assume enfin ses responsabilités en y siégeant.
Le Gouvernement ayant effectué toutes les ouvertures possibles, cet amendement n'a pas véritablement lieu d'être. Pour le reste, notre habitude est de tenir nos engagements, et ceux-ci seront naturellement tenus.
Chacun le sait, le développement des transports en commun est une nécessité sur l'ensemble du territoire national, mais il revêt tout de même une importance particulière en région d'Île-de-France, ne serait-ce que parce que les usagers du réseau du STIF ne sont pas seulement les Franciliens.
Quand on a un réseau desservant trois aéroports à vocation internationale et une dizaine de gares dont les usagers viennent de nombreux pays et de la plupart des départements de province, l'enjeu du développement de ce réseau n'est pas circonscrit à la seule région capitale.
Le transfert de compétences entre l'Etat et la région d'Île-de-France se déroule pour le moment dans des conditions qui ne sont pas tout à fait éclaircies et il est loin de se faire à l'euro près - selon la formule en vigueur -, sauf dans certains cas.
De nombreux défis sont à relever pour la région d'Île-de-France.
Je citerai, d'abord, celui de l'amélioration de la qualité de service, qui procède notamment de la rénovation du parc de rames de métro comme de trains et d'autobus, dans un souci de modernisation et d'économies de consommation de carburants et de pollution, mais aussi d'accessibilité, y compris pour les personnes à mobilité réduite.
Autre défi à relever, celui de l'amélioration de la synergie intermodale et de la qualité de la desserte. De ce point de vue, l'état actuel des engagements inscrits dans le contrat de plan, suite au comité interministériel sur l'aménagement du territoire, ne fait pas le compte et néglige beaucoup trop les villes du nord de la région d'Île-de-France et les banlieues aux populations les plus modestes.
L'accessibilité de tous aux transports, autrement dit l'exercice plein et entier du droit au transport dans une ville réappropriée par ses habitants, nécessite des moyens.
Par ailleurs, à responsabilité partagée en ces domaines entre l'État et la région, il importe de faire en sorte que les compensations sociales diverses soient correctement évaluées et alimentées. Si les habitants de Meaux, ou de Nanteuil, par exemple, veulent pouvoir se déplacer sur tout le réseau francilien pour 46 euros par mois, il faut leur en donner les moyens.
Cela impose donc une clarification des rapports entre l'État et le STIF et une estimation juste des charges de financement de ce service public.
Enfin, tout ce qui peut concourir au développement des transports collectifs est sans nul doute le meilleur moyen d'éviter d'avoir à dépenser demain pour la voiture individuelle, avec tout ce que cela implique, surtout en termes de qualité de l'environnement.
Nous voterons évidemment cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté.
M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-110 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-220 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot et Leroy.
L'amendement n° I-287 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Cet amendement vise à actualiser la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI.
La compensation actuelle est en effet très insuffisante. En 2004, les départements ont déjà dépensé près de 460 millions d'euros de plus que ce qui était prévu. Ce déficit, qui correspond à environ 8 % des allocations versées, pose de véritables problèmes aux départements.
J'ai déjà eu l'occasion, hier soir, d'intervenir sur ce thème, dans le cadre de la défense d'un amendement qui ne portait pas sur ce point du débat.
Les départements vivent également les conséquences du transfert de l'allocation de solidarité aux chômeurs versée par les ASSEDIC, transfert qui entraîne des difficultés croissantes pour la trésorerie des départements et, à plus long terme, pour leur équilibre financier.
La parole est à M. Louis de Broissia, pour présenter l'amendement n° I-220 rectifié bis.
Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet. Nous avons quelque peu avancé. Nous avons constaté deux points cette nuit, mes chers collègues.
D'une part, le gouvernement précédent s'est engagé à ce que les 456, 8 millions d'euros nécessaires pour combler le déficit soient versés aux départements au début de l'année 2006. C'est réglé, et nous ne revenons donc pas dessus.
Pour ma part, quand je constate qu'est honoré un engagement qui était difficile à tenir - et cet engagement n'était en effet pas inscrit dans le marbre de la Constitution -, je remercie.
D'autre part, sans revenir sur le « bouclier arverne » présenté par les élus auvergnats puissamment installés dans cet hémicycle, j'invoquerai ici un bouclier alsacien, sarthois, jurassien, ... bref, un bouclier départemental.
Pour être plus sérieux, je citerai les chiffres de la Direction générale des collectivités locales.
Le coût du RMI était de 793 millions d'euros lorsque nous n'assurions que les dépenses d'accompagnement du RMI, et nous nous soucions d'insertion dans le cadre du RMI depuis l'origine.
À partir de 2004, ce coût était de 5, 794 milliards, selon le chiffre de la DGCL. Nous passons aujourd'hui à 6, 61 milliards. L'augmentation est donc très forte.
Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous avons tout à l'heure parlé de TIPP modulable. Une TIPP non modulable nous a été affectée.
La différence qui devra être payée aux RMIstes, sur une somme qui est fixée par décret et non par le conseil général des côtes d'Armor, de la Côte d'Or, du Rhône ou du Jura, sera financée par la taxe d'habitation, par les taxes sur le foncier bâti et le foncier non bâti, ainsi que par une augmentation que nous espérons conséquente des droits de mutation.
Une somme de 100 millions a été votée cette nuit, et j'ai évidemment salué l'effort du Gouvernement pour créer un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.
Reste une énorme différence : 1 milliard moins 100 millions, cela fait 900 millions ! Si ces 900 millions se reflètent dans les impôts locaux, cela entraînera dans chaque département une flambée des impôts locaux de 5 % à 6 % de la base fiscale de chaque département, imputable au seul RMI.
Nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des explications. Il a déjà commencé à le faire cette nuit, mais la commission des finances souhaite qu'il aille plus loin.
Les départements assument déjà de lourdes charges, liées à la protection de l'enfance. J'ai d'ailleurs remis un rapport à ce sujet à M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce ne sont pas les départements qui décident de qui est un enfant en danger : c'est la société qui nous les confie.
L'Etat nous a également confié, à l'époque où la gauche était au pouvoir - mais la décentralisation est un chemin continu, parfois semé d'embûches -, la charge des personnes âgées dépendantes. Ces dernières seront de plus en plus âgées, et donc de plus en plus dépendantes.
On nous confiera également le financement de la prestation de compensation du handicap.
Quant au RMI, point sur lequel les départements accrochent le plus actuellement, la solidarité nationale doit jouer un jour, à travers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, et à travers un instrument plus puissant.
Entre 1 milliard et 100 millions, il y a encore place pour une très grande inquiétude. C'est à cette dernière que tend à répondre cet amendement, dont je serais heureux qu'il soit adopté.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-287 rectifié.
Je défendrai, en même temps que l'amendement n° 287 rectifié, l'amendement n° 288 qui porte sur le même thème.
Ces amendements tendent, monsieur le ministre, à vous poser la question du financement de l'allocation du RMI. Plus largement, il s'agit aussi du financement du RMI dans son ensemble.
Voilà quelques jours, M. le Premier ministre a bien voulu nous charger, Henri de Raincourt et moi-même, d'une mission. Devant l'avalanche de textes et de mesures, nous ne savons plus où donner de la tête, et les bras nous en tombent.
S'agissant du financement de l'allocation, M. de Broissia vient à juste titre de souligner que le Gouvernement, dans la loi de finances rectificative, avait tenu un engagement pris par M. Raffarin en versant les 456, 8 millions d'euros qui manquaient sur le paiement de l'allocation 2004.
Se pose désormais le problème de l'allocation 2005.
Plus largement, c'est le problème du RMI dans son ensemble qui se pose. Nous avons été très heureux, hier, de constater que M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et vous-même, monsieur Copé, avez trouvé un accord, que le Sénat a adopté. Cet excellent accord portait création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.
Dans le même temps toutefois, l'Assemblée nationale étudiait un texte relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi. Le but de ce texte est plus que louable, et tout le monde y adhère.
Il prévoit cependant, dans son article 3, que les départements doivent servir à tout bénéficiaire du RMI qui retrouve un emploi une allocation de 250 euros par mois, et que « cette prime est versée chaque mois, pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin aux droits au revenu minimum d'insertion ». Il s'agit donc d'une ouverture très large, qui peut se comprendre.
J'ai pour ma part essayé de savoir ce que l'on pouvait gagner avec la mesure adoptée hier par le Sénat, et ce qu'un département devrait payer compte tenu de la mesure en discussion à l'Assemblée nationale.
En ce domaine, on navigue bien entendu dans une incertitude générale. Il n'y a eu ni simulation ni étude d'impact. Chacun y va de son invention.
J'ai étudié les effets potentiels de ces mesures dans mon département, le Rhône.
En octobre 2005, 1541 personnes perçoivent l'intéressement, c'est-à-dire qu'elles ont recommencé à travailler, ce que l'on ne peut qu'approuver. Le coût de l'intéressement de ces 1541 personnes pour le département est de 237 677 euros, pour le mois d'octobre. Si j'applique l'article 3 de la loi qui est actuellement débattue à l'Assemblée nationale et si je multiplie 1541 par 250, j'arrive à un total de 385 250 euros. Il manque donc 147 573 euros, pour un seul mois, soit environ 1, 5 million d'euros sur l'année : c'est ce que l'on peut légitimement attendre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion que M. le rapporteur général a défendu devant nous.
Ne serait-il pas temps de mettre sur la table toutes les questions qui se posent à propos du RMI ? Ce n'est peut-être pas opportun aujourd'hui, monsieur le ministre, mais il serait bon que vous preniez au moins l'engagement de tenir une réunion, d'aborder tous ces points...
Il faudrait un jour ne le dire qu'une fois et le faire !
Nous voyons les limites de tout cela : il manque 1 milliard d'euro pour le financement de l'allocation. On a créé un fonds, et on l'a en même temps vidé de son contenu par les votes intervenus dans les deux assemblées. Il faut un peu de cohérence.
Comme le montrent ces deux amendements, que je suis d'ailleurs prêt à retirer car ils sont imparfaits, je souhaite que vous preniez un engagement clair : on tient une réunion, on pose tout sur la table, on étudie les questions.
Qu'ensuite vous ne fassiez pas de miracle, personne n'en sera surpris ... §Je suis mieux placé que vous, me semble-t-il, pour attester les miracles, ...
Sourires
Je ne vous demande donc pas de miracle, monsieur le ministre, je vous demande simplement de faire tout ce peut faire un homme de bonne volonté pour que le RMI fonctionne, car notre modèle social en a besoin.
Il n'est pas acceptable de donner un jour 100 millions pour les reprendre le même jour, alors qu'il manque 1 milliard.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du calcul de la compensation du transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité sur la base des dépenses exécutées par les départements en 2004 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
Cet amendement relève de la même philosophie que l'amendement n° I-110 rectifié.
L'amendement n° 154 rectifié tend à actualiser les fractions de tarifs de TIPP de sorte que la compensation du RMI versée aux départements corresponde aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l'allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5, 428 milliards d'euros, et non aux dépenses de 2003, comme le prévoyait la loi de finances rectificative pour 2004.
Actuellement, on sait que la compensation du RMI est basée sur les dépenses exécutées par l'Etat en 2003, ce qui a provoqué un déficit de 456, 8 millions d'euros pour les départements en 2004, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales, dont le directeur général fut d'ailleurs un excellent préfet de mon département. Ce déficit sera régularisé en 2006.
En 2005, les prévisions laissent à penser que l'écart sera plus important encore : la comparaison des sept premiers mois de l'année 2005 par rapport à la même période de 2004 montre en effet que le déficit a doublé.
C'est pourquoi la prise en compte, dans la compensation, des dépenses de 2004 des conseils généraux serait une bonne réponse à la limitation des coûts de trésorerie et du manque à gagner pour les conseils généraux.
L'article 2 du collectif pour 2005 prévoit d'ailleurs d'asseoir la compensation du RMA sur les dépenses exécutées à ce titre par les départements en 2004.
En raisonnant de même, nous souhaitons qu'il en aille également ainsi pour le RMI. Nous demandons un traitement équitable à l'égard des conseils généraux et des départements. Nous serions heureux que le Sénat adoptât cet amendement.
La commission a le sentiment que beaucoup d'arguments ont déjà été échangés au cours de la dernière nuit.
Nos collègues n'ont cependant pas tort de rappeler le problème de fond : souhaite-t-on des départements sous-traitants, ou des départements responsables ?
S'ils sont sous-traitants, ...
... la transparence financière et l'exactitude de la compensation des charges doivent prévaloir ; s'ils sont responsables - ce qu'il faudrait souhaiter, en vertu des principes de la décentralisation -, ils doivent disposer d'une liberté d'allocation de leurs ressources, de « priorisation », en quelque sorte, de leurs dépenses, et leur gestion doit être libérée de certaines des contraintes qui pèsent actuellement sur eux.
Or, à la vérité, nous ne sommes ni dans la sous-traitance intégrale ni dans la vraie responsabilité, d'où les insatisfactions que manifestent les amendements présentés par les différents groupes du Sénat.
Monsieur le ministre, comme le disait si bien Michel Mercier, placé sous la surveillance auguste et bienveillante de Notre-Dame de Fourvière, nous ne saurions cet après-midi, dans cet hémicycle, attendre de miracles.
Sourires
Monsieur le ministre, la commission estime bien entendu que ces amendements ne peuvent pas être adoptés, mais elle voudrait que vous puissiez vous exprimer sur le fond des choses et sur la méthode qui devrait prévaloir entre nous afin que nous ne menions pas ici de faux débats et que nous sachions progresser en personnes raisonnables et responsables, afin de faire face à des problèmes bien réels.
J'ai écouté avec une grande attention les propos de M. Mercier, qui sont toujours frappés au coin du bon sens et de la sagesse, notamment sur ces questions. Il est vrai qu'il faudrait être totalement sourd pour ne pas entendre le cri de détresse qu'il lance depuis de nombreux mois, avec une grande constance, quant à la nécessité de reprendre en main les relations entre l'État et les départements ;et d'autres voix se sont d'ailleurs exprimées sur ce sujet : je pense en particulier à M. de Broissia, que j'ai écouté avec la même attention.
Sans me faire trop redondant, car je l'ai déjà longuement indiqué hier, je répéterai que j'ai entendu ce message cinq sur cinq, et j'ai formulé des propositions, monsieur Mercier. Je ne demande qu'à vous voir prendre la main que je vous tends !
Je vais même être plus précis encore. Nous avons un rendez-vous, vous et moi, le 15 décembre prochain, à dix heures. §
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'espère que vous pourrez vous libérer
Nouvelles exclamations.
Parmi ces chantiers figurera, naturellement, la question des relations financières entre l'État et les départements.
Ce rendez-vous sera important, monsieur Mercier, car il permettra d'évoquer tous ces aspects.
Je rappellerai cependant quelques points.
Premièrement, l'État a versé à l'euro près ce qui était prévu dans le texte initial de la loi organisant la décentralisation.
Deuxièmement, il a fait une rallonge de 450 millions d'euros pour montrer sa volonté d'honorer plus que sa signature, afin que les conseils généraux ne se trouvent pas démunis.
Troisièmement, j'ai demandé que soient vérifiées les conséquences financières des dispositions de la loi Borloo que vous évoquiez, discutées hier à l'Assemblée nationale. On m'a dit jusqu'à présent qu'elles étaient neutres, mais je veux m'en assurer.
Quatrièmement, monsieur Mercier, sur tous ces sujets, comme sur bien d'autres d'ailleurs, seule une réflexion globale nous permettra d'aboutir. Le problème de la compensation de l'État aux collectivités locales, en particulier aux départements, n'est qu'un aspect minime. Ce qui est intéressant, c'est de vérifier, lorsque l'on transfère une mission publique à une catégorie de collectivités, si l'objectif fixé est atteint ou non, si la mission est mieux assurée que par l'État. C'est cela qui compte !
De ce point de vue, j'ai le sentiment que, dans le domaine de l'insertion, il faut aller plus loin. Vous y travaillez vous-même avec Henri de Raincourt, nous y travaillons de notre côté, et nous pourrons faire des choses très intéressantes. Ce sera sans doute l'une des issues par le haut de ce débat important et difficile.
Vous avez indiqué, monsieur Mercier, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Mais j'ai bien compris que, au-delà, il s'agissait en réalité d'un amendement d'appel, et même d'un cri d'appel.
Vous comme moi avons souvent eu l'occasion de répéter tout cela ; il est temps désormais de passer à l'action, ainsi que vous l'avez vous-même souligné. En tout état de cause, je serai particulièrement vigilant : les engagements pris seront tenus et, si la démonstration est faite que la disposition contenue dans le projet de loi défendu par M. Borloo n'est pas neutre, l'État compensera.
Vous le constatez, notre démarche ne recèle aucune arrière-pensée.
Mes chers collègues, nous sommes par moment saisis d'une sorte de syndrome de schizophrénie. Lorsque, en tant que parlementaires, nous adoptons des lois - et nous en avons voté un certain nombre, depuis quelques années -, nous avons sans doute bonne conscience, pensant qu'ainsi les problèmes sociaux majeurs trouvent leur solution. Mais ceux d'entre nous qui exercent des responsabilités territoriales, que ce soit dans les départements ou dans les communes, se demandent parfois qui a pu voter de tels textes. C'est un peu comme si, d'un côté, il y avait le théâtre de l'annonce et, de l'autre, le laboratoire qui, au quotidien, s'efforce d'apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.
Je pense, monsieur le ministre, que, avant de soumettre au Sénat le projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi, il faudrait que celui-ci fasse l'objet d'une étude d'impact afin que les possibles conséquences qu'évoquait Michel Mercier à l'instant soient clairement chiffrées. N'allons pas voter dans l'allégresse un texte qui, le lendemain, nous fera sombrer dans un concert de lamentations ! Nous devons tirer les enseignements de ce que nous vivons, et les amendements qui viennent d'être présentés sont une sorte de crucifixion.
Ne retombons pas dans ce piège, s'il vous plaît ! J'espère que la conférence du 15 décembre va apporter les fondations, mais, de grâce, que le Gouvernement ne donne pas l'impression d'être fébrile, et que les parlementaires cessent de voter des textes sans doute généreux, qui peuvent être commentés d'une manière très plaisante, qui caressent l'opinion dans le sens du poil, mais qui, lorsqu'il faut passer aux actes, rendent la confrontation à la réalité insupportable. Ne nous laissons pas aller dans ce qui pourrait, demain, nous plonger dans la schizophrénie. Il est urgent d'en sortir, et j'espère que ce débat va nous y aider.
Je confirme que je retire les deux amendements n° I-287 rectifié et I-288. J'ai bien pris note de l'engagement du ministre de compenser les conséquences financières négatives que pourrait avoir le texte qui est en cours de discussion à l'Assemblée nationale, et je l'en remercie.
L'amendement n° I-287 rectifié est retiré.
Monsieur de Broissia, l'amendement n° I-220 rectifié bis est-il maintenu ?
Pour ma part, je n'ai pas rendez-vous le 15 décembre avec le ministre délégué au budget.
Monsieur le ministre, le 15 décembre, je préside mon assemblée départementale, et la Direction générale des collectivités locales n'ignore pas que je dois ensuite tenir une session budgétaire pour permettre aux communes, puis aux intercommunalités, puis à la région, de préparer leur budget.
Les départements assument une mission - nous l'avons longuement rappelé cette nuit, et peut-être, à force d'enfoncer le clou, finirons-nous par le faire savoir à l'opinion publique - qui, en cinq ans, a fait passer les budgets départementaux de l'aide sociale, selon les chiffres de la DGCL, de 13, 582 milliards à 25, 488 milliards d'euros. Ce n'est pas compliqué : en cinq ans, les montants ont été multipliés par près de deux, puisqu'ils ont été augmentés de 12 milliards d'euros.
Sur ces 12 milliards d'euros, il n'est généralement question que du RMI. Je pourrais pourtant vous parler longuement de la protection de l'enfance, dont nous avons la responsabilité depuis le début des années quatre-vingt. Nous n'avons aucune prise sur les juges des enfants. J'ai été très récemment amené à attirer l'attention des membres du cabinet du ministère chargé de la famille sur le fait que, lorsqu'un enfant est retiré à ses parents et placé chez nous, il est rarissime que les allocations familiales soient versées au département. Je tiens à le signaler : après tout, nous gérons les finances locales, il faut tout de même que nous disions ce qui se passe ; et ce qui se passe, c'est que nous payons deux fois.
Ensuite, en 2002, nous avons accepté d'assumer l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Je reconnais que les conditions furent telles que, les décrets étant signés le 21 novembre, nous dûmes tout payer dès le 1er janvier. Les sommes consacrées à l'APA, je le rappelle, sont passées, toujours selon les chiffres de la DGCL - excellente DGCL ! -, de 1, 855 milliard à près de 4 milliards d'euros : 3, 996 milliards exactement ! La compensation avait été prévue par le gouvernement Jospin, mais elle n'était que virtuelle et morale, bref, purement verbale. Son taux est actuellement de 37 % ou 38 % et tombera l'année prochaine à 33 %.
Vient donc s'ajouter le RMI. Je note avec satisfaction, monsieur le ministre, que vous rencontrerez Michel Mercier, ce dont je me réjouis, car il est notre porte-parole et mène sur ce point une action solidaire, et je suis très sincèrement heureux qu'avec lui vous corrigiez des dispositifs que l'on peut qualifier d'irresponsables - mais j'ai été député avant d'être sénateur, et je ne peux pas dire de mal de l'Assemblée nationale.
Néanmoins, je lance un avis de détresse, et ce n'est pas une bouée de secours qui suffira à nous sauver. Or ce que vous avez lancé cette nuit, monsieur le ministre, n'est qu'une bouée de secours. Nous en avons certes besoin : 100 millions d'euros, c'est important. Toutefois, sur nos instances - les conversations furent rudes, et les collègues qui m'entouraient à Matignon s'en souviennent -, le gouvernement précédent, auquel vous apparteniez, a considéré que 456, 8 millions d'euros devaient nous être payés.
Dans le projet de budget de mon département, monsieur le ministre, j'inscrirai de l'espoir : mais l'espoir, ce ne sont pas des chiffres. Aussi, je souhaite que, dès avant que ne viennent en discussion les budgets supplémentaires, vous preniez l'engagement que nous ayons plus qu'une réunion, que nous ayons des assurances concrètes, ou que nous ayons fait avancer le dossier de la solidarité nationale.
Je le répète, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sert tout le monde depuis sa mise en place. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, peut-être n'est-ce pas sous votre houlette, mais, depuis qu'elle a été créée, tout le monde puise dedans, et pas seulement les maisons de retraite. Dès que quelqu'un proteste, on répond : « CNSA » ! Nous, nous pensions que ce serait la cinquième branche, la branche « autonomie » ; au demeurant, c'est bien ce que signifie le A de CNSA. Pensez donc ! Tout le monde y recourt !
Monsieur le ministre, vous assumez vos prérogatives fiscales avec intelligence et en faisant preuve de compréhension à l'égard des élus de la République que nous sommes. Mais, au-delà, il est urgent de tenir cette réunion sérieuse, et qu'elle aboutisse à de réelles conclusions.
En ce sens, j'accepte de retirer l'amendement n° I-220 rectifié bis.
L'amendement n° I-220 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur de Broissia, j'ai bien entendu votre message, et je sais, par la manière même dont vous l'aviez présenté, que vous aviez l'intention de retirer votre amendement, dont l'objet était d'attirer fortement mon attention et celle du Gouvernement sur les points qu'il soulevait.
La manière dont vous décrivez la situation est le reflet très exact de la réalité de la vie quotidienne du président d'un conseil général aujourd'hui. Chacun comprend, et vous l'avez vous-même souligné, que la question va bien au-delà de la seule décentralisation de telle ou telle compétence. L'évolution en effet de ciseau que rappelait hier le président Arthuis entre, d'une part, l'explosion des dépenses et, d'autre part, la stabilisation des recettes rend la situation absolument intenable.
Sans doute vous souvenez-vous que nous avons eu, vous et moi, un échange tout à fait passionnant voilà quelques semaines alors que vous vous exprimiez au titre de l'ADF dont vous êtes l'un des membres les plus éminents. Je vous ai dit quelle ligne de conduite j'entendais vous proposer sur cette question.
Que ce ne soit pas simple, je le reconnais volontiers. En effet, quand un ministre vous annonce une conférence des finances publiques, au fond de vous-même, vous vous demandez - même si, je le sais, vous avez un peu d'estime pour moi ce dont je vous remercie, et c'est d'ailleurs réciproque - ce que le ministre attend pour passer à la phase conclusive.
Je vais donc vous répondre, monsieur de Broissia ! Si nous n'en sommes pas à la phase conclusive, c'est parce que c'est un énorme - énorme ! - sujet qui dépasse, bien entendu, la simple logique comptable. Ce qui est en cause, c'est une réflexion sur notre société, sur la manière de sauver notre modèle social avant qu'il ne soit trop tard, sur la manière d'apporter maintenant les réponses que les Français attendent pour en corriger les excès et les abus.
Chaque jour qui passe, chacune et chacun d'entre nous a sa petite idée sur notre modèle social et sur la manière d'agir. Faut-il l'améliorer ou, au contraire, le mettre à bas ? Faut-il le moderniser ou, au contraire, le refonder totalement ?
Si chacun a son idée, il me semble tout de même qu'il est deux ou trois sujets sur lesquels l'écrasante majorité des Français se retrouve, notamment l'idée selon laquelle une grande nation doit être capable d'assurer la solidarité nationale à condition que chacun se sente bien dépositaire de droits et de devoirs. C'est la logique, non d'assistance, mais de responsabilité.
Autre idée, il est nécessaire de corriger les effets les plus pervers de situations comme celle que j'ai évoquée hier soir dans laquelle l'allocataire du RMI perd de l'argent s'il reprend un travail rémunéré au niveau du SMIC. Voilà des choses qui ne peuvent pas durer éternellement, ne serait-ce que parce que notre pays n'aura pas éternellement les moyens de les financer.
Ce travail est aujourd'hui d'autant plus difficile à mener qu'il incombe, pour une bonne part, aux conseils généraux. Et c'est d'autant plus difficile pour des élus de votre stature que vous avez parfois le sentiment - à juste titre - que tout cela repose sur vos épaules ou plutôt qu'on veut le faire reposer sur vos épaules, y compris la responsabilité de ce qui s'ensuit, alors que vous n'êtes pas, loin s'en faut, décisionnaires de tout le dispositif.
De même, je peux comprendre que, lorsque telle ou telle disposition est évoquée, voire adoptée, vous ayez des inquiétudes en vous demandant comment vous allez faire en l'état de vos comptes.
Je crois que, s'il faut être vigilant - et vous avez raison, monsieur de Broissia, de l'être -, il faut aussi comprendre que, dans cette affaire, le Gouvernement manifeste une volonté forte d'être garant des équilibres. Nous ne sommes pas là pour essayer de nous défausser sur d'autres ; d'ailleurs, le juge constitutionnel ne le tolérerait jamais !
Qu'on le dise sur un mode polémique, je l'admets, et c'est une autre affaire. Mais, sur le fond des choses, la décentralisation, je ne cesse de le dire, n'est pas de gauche ou de droite. C'est une autre manière de répartir les compétences entre les uns et les autres pour plus d'efficacité publique et pour rendre le meilleur service public possible au meilleur coût pour le contribuable, pour l'usager et pour les fonctionnaires.
Sachez-le, monsieur de Broissia, dans ce domaine, nous sommes exactement sur la même ligne. C'est en travaillant ensemble que nous trouverons les meilleures solutions et que nous pourrons sortir par le haut de ce débat d'autant plus difficile qu'il met vraiment à nu une réalité : comment faire pour rendre, demain, un meilleur service public, au service de l'intérêt général ?
Oui, monsieur le président. En effet, la solution que nous proposons est très simple. Au moment du transfert du RMI, il était acté dans le texte que la compensation était fonction des dépenses exécutées par l'État en 2003. Nous proposons qu'elle le soit dorénavant en fonction des dépenses exécutées par les départements en 2004. C'est le compte administratif qui permet de le vérifier.
Nous partons d'un constat tout simple : nous vous avons entendu, monsieur le ministre, évoquer la dérive des dépenses, difficilement maîtrisables par les départements, faute pour eux d'avoir prise sur l'évolution des demandeurs d'emploi qui ne sont plus pris en charge au titre des cotisations sociales pourtant versées quand ils travaillaient.
Dès lors que ce ne sont pas les collectivités concernées qui ont la responsabilité de l'évolution de la dépense, il est logique que les compensations soient calculées sur le constat du compte administratif.
C'est la raison pour laquelle je ne retire par l'amendement n° I-110 rectifié, qui me paraît tout à fait justifié.
La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote sur l'amendement n°I-110 rectifié.
Monsieur le ministre, dans le cadre de ce débat passionnant consacré au rôle des finances locales et de la solidarité nationale, je veux souligner l'incongruité de la position de notre assemblée, toutes tendances politiques confondues.
Tout d'abord, nous avons mis en place en 2002 l'allocation personnalisée d'autonomie sans récupération sur succession. Lorsqu'elle a été réformée par cette assemblée, puisque c'est ici que cela s'est passé - je parle en présence d'André Lardeux, ex-président du FFAPA, le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie -, on a dit que, quel que soit le Gouvernement, de droite ou de gauche, il n'était pas question de toucher à la récupération sur succession.
Par ailleurs, on récupère aujourd'hui sur succession les obligations alimentaires de l'hébergement au titre de l'aide sociale. On récupère, c'est-à-dire que l'on va demander de l'argent aux enfants ou petits-enfants de personnes aux revenus très modestes.
Enfin, nous allons mettre en place à partir du 2 janvier prochain la prestation de compensation du handicap sans récupération sur succession. En d'autres termes, on met en place des mécanismes incompréhensibles pour nos concitoyens !
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Je connais votre engagement dans ce domaine, et je sais tout le poids que vous mettrez pour aboutir à une solution.
Le cri d'alarme est tel que j'ai déposé dans la seconde partie du projet de loi de finances un amendement symbolique, qui a toute son importance : il vise à exclure du bouclier fiscal les départements dans la mesure où ces derniers ont une responsabilité sociale au titre de la solidarité nationale. En effet, pourquoi nous y inclure ? Autant y mettre aussi la sécurité sociale ! Par conséquent, je lancerai encore cet appel à l'occasion de la seconde partie du projet de loi de finances.
On a beaucoup entendu parler, au cours du débat, de la Conférence des finances publiques. Pour avoir interrogé mes collègues, je vous livre le sentiment des uns et des autres : celui d'assister à un débat entre initiés. En ce qui nous concerne, nous ne savons pas ce que c'est. Nous ignorons tout autant la qualité des participants et des organisateurs. Monsieur le ministre, il serait intéressant pour nous d'avoir quelques indications sur cette conférence.
Je tiens à lancer un appel à Mme Beaufils.
J'avais déposé un amendement identique au vôtre, madame, et je l'ai retiré parce que son adoption porterait un mauvais coup aux finances locales, et pour une raison très simple. Aujourd'hui, nous prenons comme base l'année 2003. Avec l'amendement n° I-110 rectifié, ce serait l'année 2004. Et avec l'amendement n° I-111 rectifié, nous partirions des bases de l'année 2004 indexées sur l'indice de croissance de la DGF.
Si j'étais ministre, je dirais « oui » et serais ravi de m'en tirer avec 450 millions, alors qu'il manque 1 milliard ! Ce sont des amendements d'appel que nous avons déposés. Il ne faut surtout pas qu'ils soient votés, sauf à mettre à mal les finances des départements pour 2005 et au-delà.
Je tenais à lancer cet appel pour nous employer, tous ensemble, à convaincre le ministre de l'existence d'un problème à régler.
Si je me permets d'intervenir, c'est parce que j'ai déposé un amendement similaire qui devrait venir en discussion plus tard.
Je suis tout à fait d'accord avec les interventions de M. de Broissia soulignant la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les départements. L'appel qui a été lancé à M. le ministre sur ce point a été partiellement entendu, je crois.
Je rejoins cependant les orateurs qui m'ont précédé pour vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir nous confirmer que la Conférence des finances publiques aboutira à des conclusions rapides qui soulageront nos départements au moins pour leur budget supplémentaire.
Si vous nous le confirmiez, pour ma part, je pourrais alors retirer mon amendement. Jusqu'à l'intervention de M. Mercier, j'avais l'intention de le maintenir. En effet, je sais que certains de mes collègues, forts des informations que vous avez données, monsieur le ministre, ne voteront pas l'amendement de Mme Beaufils. Mais peut-être auraient-ils voté le mien, se rendant à mon insistance, entendant mon cri de colère encore plus fort ?
Par conséquent, monsieur le ministre, confirmez-nous votre volonté de conclure totalement sur ce sujet, car le moment est vraiment très grave.
Je me contenterai de quelques remarques. Sachez-le, ma détermination est totale. Je l'ai tellement dit sur tous les tons et dans de très nombreuses circonstances qu'il me paraît difficile de trouver d'autres mots.
Les choses ont été entendues, nous allons travailler ensemble sur ce sujet qui dépasse les préoccupations budgétaires immédiates. Il s'agit de savoir ce que nous voulons demain.
Ce n'est pas la première fois que vous entendez parler de la conférence des finances publiques, monsieur Moreigne ! On en parle régulièrement, et ce dans un seul et même objectif, appréhender les finances publiques de demain, en réfléchissant, par exemple, sur une norme indicative d'évolution de nos dépenses publiques, sur l'évolution globale des prélèvements obligatoires et la responsabilité partagée de chacun, sur les problèmes spécifiques entre l'État et les collectivités locales, l'État et la sécurité sociale.
S'agissant des collectivités locales, par exemple, nous pourrions évoquer la question de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. Nous pourrions nous demander comment associer à l'avenir les collectivités locales à telle ou telle décision ou comment, à l'inverse, mettre sur la table, en toute transparence, les montants considérables des dégrèvements opérés par l'État au service des collectivités locales. Vous le voyez, il y a mille et mille sujets.
Quant à la composition de cette conférence, vous vous doutez bien que nous n'allons pas y convier des boulangers et des charpentiers ! Puisqu'on va parler finances publiques, ceux que nous allons inviter seront des ministres, des représentants des élus locaux, des représentants des caisses de sécurité sociale. Autant faire appel à des spécialistes du sujet !
Dans la composition, nous veillerons à ce qu'aucune institution ne soit mise de côté. Tout cela me paraît de bon sens. Ce n'est pas la première fois qu'on organise une conférence. Vous verrez que tout se passera très bien, dans la transparence. Et nous ferons en sorte qu'elle puisse faire avancer les choses.
Monsieur Darniche, vous avez dit que la situation est très grave. Je sais que tout est très grave et que, avec le temps qui passe, on a toujours tendance à utiliser facilement des mots forts.
Mais nous avons l'immense privilège de vivre en France, dans ce grand pays où, certes, tout n'est pas facile, où il y a des obstacles à surmonter, des combats à mener. Permettez-moi simplement de dire que les situations très graves, elles sont ailleurs, elles concernent d'autres sujets. Là, nous débattons simplement de bonne gestion publique. Nous allons y travailler ensemble et nous trouverons des solutions.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote sur l'amendement n° I-154 rectifié.
J'entends bien que l'annonce faite à M. Mercier pour le 15 décembre, un peu à l'image de « L'annonce faite à Marie », est très intéressante.
Toutefois, je voudrais rappeler au Sénat qu'on ne peut pas se laver les mains aussi facilement et faire fi de la procédure ordinaire des lois de finances.
M. le président de la commission des finances sait fort bien que, si le texte voté aujourd'hui était mauvais, la commission mixte paritaire pourrait sûrement y remédier. Or celle-ci se réunira vraisemblablement après le 15 décembre. Par conséquent, la précaution suggérée par M. Mercier et derrière laquelle il se retranche me paraît inutile, M. Mercier semblant ne pas faire confiance à la commission mixte paritaire elle-même.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-153, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique ».
II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
Cet amendement se situe dans le même esprit que celui que j'ai défendu tout à l'heure. Mais je n'insiste pas davantage et retire cet amendement, même si la position du groupe socialiste ne varie pas sur ce sujet.
L'amendement n° I-153 est retiré.
L'amendement n° I-293 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I- Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique. »
II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-111 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-221 rectifié est présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot et Leroy.
L'amendement n° I-288 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dans chaque département au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l'amendement n° I-111.
Compte tenu du vote précédent, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° I-111 est retiré.
Les amendements n° I-221 rectifié et I-288 ont été précédemment retirés par leurs auteurs.
L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre les départements au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
L'amendement n° I-243 rectifié, présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.
La parole est à Mme Esther Sittler.
L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour les conseils régionaux de déléguer à des établissements publics dits « locaux » la gestion des avances consenties aux entreprises dans la région.
Les chambres des métiers et de l'artisanat qui gèrent, dans plusieurs régions, des dispositifs de ce type pour le compte des régions sont du point de vue juridique des établissements publics d'État. Aussi, afin de lever toute ambiguïté, il convient de supprimer la référence aux seuls établissements publics locaux.
Tel est l'objet du présent amendement, qui n'a rien de financier et ne pèsera donc pas sur le budget de l'État. C'est pourquoi je me permets d'espérer qu'il sera adopté.
Le Gouvernement est fort intéressé par cet amendement. Je dois d'ailleurs vous dire, madame Sittler, que vous avez, tout au long de cette discussion, déposé des amendements très pertinents.
Celui que nous examinons ici vise, pour le coup, à étendre l'exception à l'ensemble des établissements publics et non plus seulement aux établissements publics locaux ; il permettrait donc d'éviter la création d'établissements publics locaux ad hoc et de confier la gestion de ces avances aux chambres consulaires.
Il s'agit là effectivement, selon moi, d'un élément très concret et intéressant. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 26.
Les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont remplacées par six alinéas et un tableau ainsi rédigés :
« Pour tenir compte également de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
« En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
« En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
« Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des droits à compensation, cette fraction est fixée à 1, 74 %.
« Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par le département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité, rapporté au montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côte-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire-de-Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon
Mayotte
TOTAL
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fiscalité globalement transférée aux départements et aux régions est passée en trois ans, soit entre 2003 et 2006, de 6, 5 milliards d'euros à 14, 9 milliards d'euros.
Il s'agit essentiellement de transferts partiels de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, aux départements et aux régions, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, aux départements. Ces transferts financent pour l'essentiel les attributions de compétences dans le cadre de l'acte II de la décentralisation.
Je tiens à saluer l'efficacité de la procédure pour l'évaluation des transferts de compétences : elle est transparente et fait une large place à la concertation avec les élus au sein de la commission consultative d'évaluation des charges. Le sérieux des débats qui s'y déroulent et la rigueur dans l'examen du détail des compétences transférées sont un gage de validité des estimations, même si, naturellement, celles-ci ne donnent pas toujours intégralement satisfaction aux élus contre l'État.
Or, si le financement des transferts de compétences par le partage d'impôts d'État est conforme à la lettre de la loi organique relative à l'autonomie financière, les élus considèrent, à juste titre, que l'autonomie n'est véritable que s'il existe une marge dans la détermination des taux ou des tarifs. Les régions pourront moduler partiellement la TIPP, ce dont nous nous félicitons.
En revanche, les départements ne pourront le faire ni sur la TIPP ni sur la TSCA, et le plafonnement de la taxe professionnelle réduira encore leurs marges de manoeuvre.
À ce sujet, je souhaite profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour saisir l'opportunité de faire quelques remarques sur la réforme de la taxe professionnelle.
Il me semble difficile, en effet, d'engager l'examen des recettes des collectivités locales sans aborder ce sujet, et ce même si cette question sera sans doute effectivement examinée plus longuement lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Beaucoup trop d'élus s'inquiètent des conséquences importantes de ce texte sur l'intercommunalité pour que je ne relaye pas leur message ; il en va, me semble-t-il, de notre responsabilité.
La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans une volonté de refonte de la fiscalité locale, considérée, à juste titre, comme largement obsolète. En outre, personne ne peut nier qu'elle est un frein à l'installation ou au développement d'entreprises.
Nonobstant, et même si elle indispensable, les conditions proposées suscitent des interrogations, pour ne pas dire certaines craintes.
Le choix fait par le Gouvernement consiste à abandonner le projet de refonte de la taxe professionnelle et donc à conserver les anciennes bases constituées des équipements et biens mobiliers ainsi que du foncier, mais en appliquant un plafonnement absolu à 3, 5 % de la valeur ajoutée.
Certes, un plafonnement existait déjà auparavant, mais il comportait, comme chacun le sait, trois taux - 3, 5 %, 3, 8 % et 4 % -, et, surtout, l'année de référence prise en compte pour les taux était l'année 1995. Or la nouvelle année de référence serait, si j'en crois mes sources, l'année 2004.
Je suis bien conscient du fait que cette décision est destinée en particulier aux collectivités qui n'ont pas fait preuve de retenue en matière fiscale au cours de l'année 2005. Cela dit, il me semble qu'elle pourrait avoir des effets pervers, c'est-à-dire qu'elle risquerait de sanctionner également les groupements communaux qui, eux, ont fait preuve de modération.
Par ailleurs, la mesure de plafonnement absolu à 3, 5% risque de rendre inopérante toute évolution des taux pour près de la moitié des bases, puisqu'on estime à 50 % le volume des bases plafonnées.
Ce pourcentage est appelé à augmenter pour aboutir à court terme à une neutralisation totale de la politique fiscale des collectivités en matière de taxe professionnelle et à une perte d'autonomie financière importante.
La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de l'orateur.
Je suis vraiment confus. En effet, les propos tenus par M. Fournier me paraissent tout à fait intéressants, mais je voudrais tout de même rappeler à ce dernier que le débat sur la taxe professionnelle est programmé pour le samedi 10 décembre, débat auquel participeront un certain nombre de sénateurs.
Je vous demande donc en cet instant, mon cher collègue, de penser à ceux d'entre nous qui siégeront dimanche, car, au train où vont les choses, nos prévisions risquent de se trouver complètement décalées.
Merci, par conséquent, de vous en tenir à ce qui constitue vraiment l'objet de la discussion.
Il ne me semble pas avoir abusé du temps de parole depuis le début de nos débats, y compris hier après-midi et hier soir !
Je poursuis donc.
Pour éviter que les collectivités qui disposent d'une entreprise plafonnée sur le territoire n'augmentent leur taux d'imposition, il est prévu que le coût du plafonnement suscité par les augmentations de taux réalisées postérieurement à l'année 2004 sera à la charge des collectivités territoriales ; il s'agit là du principe du ticket modérateur.
Par ailleurs, les groupements intercommunaux, dont, en premier lieu, les communautés d'agglomération, seront les premières victimes de ce projet. En effet, avec un taux de 97 % des recettes fiscales directes des communautés qui proviennent de la taxe professionnelle, c'est à peu près la moitié du levier fiscal des communautés qui pourrait être supprimé, et ce de manière très inégalitaire en fonction des territoires.
Certaines communautés qui verront plus de 80 % de leurs bases plafonnées sont ainsi menacées de perdre la quasi-totalité de leur pouvoir fiscal.
En conclusion, je me félicite de constater que le Gouvernement écoute et réagit avec rapidité. Les toutes dernières orientations que vient de prendre le Gouvernement à l'Assemblée nationale en vue d'instaurer un plafond « sur mesure » pour les collectivités vertueuses vont, selon moi, dans la bonne direction.
Nous attendons donc avec le plus grand intérêt, monsieur le ministre délégué au budget, que vous complétiez ce dispositif au Sénat par le biais d'un « mécanisme correcteur », pour reprendre vos propres termes.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Il s'agit là d'un amendement récurrent que nous ne nous lassons pas de présenter en ce qu'il participe à la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales. Or, bien que celle-ci repose avant tout sur l'autonomie de gestion, nous considérons qu'elle passe également par la « déliaison » des taux des impôts locaux, ce qui, du point de vue des élus locaux, est une évidence ; c'est d'ailleurs le minimum qu'ils attendaient après que vous leur avez promis l'autonomie financière, monsieur le ministre.
Aujourd'hui, vous prétendez avoir accordé beaucoup dans ce sens. Malheureusement, les mesures que vous avez fait voter sur ce sujet ont, d'abord et avant tout, compliqué la situation. En particulier, si elles semblent augmenter les marges, elles reposent en quelque sorte - je le dis sans malice - sur un dénigrement de la responsabilité des élus locaux à l'égard de la population et en matière de politique fiscale.
Il convient donc de simplifier ce système tout en avançant légèrement vers l'autonomie. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
L'amendement n° I-302, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004,
remplacer le chiffre :
par le chiffre :
II. - Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du même texte :
AIN
AISNE
ALLIER
ALPES DE HAUTE PROVENCE
HAUTES ALPES
ALPES MARITIMES
ARDECHE
ARDENNES
ARIEGE
AUBE
AUDE
AVEYRON
BOUCHES DU RHONE
CALVADOS
CANTAL
CHARENTE
CHARENTE MARITIME
CHER
CORREZE
CORSE DU SUD
HAUTE CORSE
COTE D'OR
COTES D'ARMOR
CREUSE
DORDOGNE
DOUBS
DROME
EURE
EURE ET LOIR
FINISTERE
GARD
HAUTE GARONNE
GERS
GIRONDE
HERAULT
ILLE ET VILAINE
INDRE
INDRE ET LOIRE
ISERE
JURA
LANDES
LOIR ET CHER
LOIRE
HAUTE LOIRE
LOIRE ATLANTIQUE
LOIRET
LOT
LOT ET GARONNE
LOZERE
MAINE ET LOIRE
MANCHE
MARNE
HAUTE MARNE
MAYENNE
MEURTHE ET MOSELLE
MEUSE
MORBIHAN
MOSELLE
NIEVRE
NORD
OISE
ORNE
PAS DE CALAIS
PUY DE DOME
PYRENEES ATLANTIQUES
HAUTES PYRENEES
PYRENEES ORIENTALES
BAS RHIN
HAUT RHIN
RHONE
HAUTE SAONE
SAONE ET LOIRE
SARTHE
SAVOIE
HAUTE SAVOIE
PARIS
SEINE MARITIME
SEINE ET MARNE
YVELINES
DEUX SEVRES
SOMME
TARN
TARN ET GARONNE
VAR
VAUCLUSE
VENDEE
VIENNE
HAUTE VIENNE
VOSGES
YONNE
TERRITOIRE DE BELFORT
ESSONNE
HAUTS DE SEINE
SEINE SAINT DENIS
VAL DE MARNE
VAL D'OISE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
GUYANE
REUNION
TOTAL
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement vise à tirer les conséquences des ajustements du droit à compensation des départements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Je me suis livré à un exercice similaire tout à l'heure concernant les régions. Je le fais maintenant pour les départements, ainsi que je l'avais annoncé hier en répondant aux orateurs qui étaient intervenus dans la discussion générale.
Cela nous amène à abonder de 6 millions d'euros la compensation des départements. Par conséquent, là encore, le Gouvernement fait la démonstration de sa volonté de tenir ses engagements, volonté dont cet amendement est la traduction concrète.
L'amendement n° I-156, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa rédigé comme suit :
« À compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation visée à l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement tend à mettre en place une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements.
Ce faisant, le montant de cette compensation financière, sans bien sûr être gravé dans le marbre, sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charge que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'engendrer.
La compensation de la mise en oeuvre du droit sur les personnels TOSS par les départements n'est pas prévue. Une fois encore, le Gouvernement laisse les collectivités assumer l'avance de trésorerie.
Je note d'ailleurs que rien n'est prévu concernant les futurs contrats aidés - contrats d'accompagnement et contrats d'avenir - alors que, dans le cadre de la commission consultative d'évaluation des charges, les élus départementaux avaient pourtant demandé qu'une compensation soit prévue pour le cas où le coût de ce nouveau dispositif se révélerait supérieur à celui des contrats emploi-solidarité, les CES, et des contrats emploi consolidé, les CEC.
Or ces difficultés à venir viendront s'ajouter à la montée en charge des dépenses sociales transférées aux départements - je pense en particulier aux dépenses afférentes au RMI dont on a longuement parlé. En outre, comme nous l'avons souligné à travers nos précédents amendements, l'exemple de cette compensation des transferts RMI-RMA aux départements ne nous engage pas à l'optimisme.
Dans ces conditions, il est nécessaire de mettre en place des garde-fous pour les autres dispositifs, ce qui est le cas, notamment, pour la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, ou TSCA.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.
L'amendement n° I-157 rectifié, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application de cet article ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats. »
La parole est à M. François Marc.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement s'était engagé à départementaliser la TSCA sur les véhicules terrestres à moteur, en 2006, et à permettre aux conseils généraux de la moduler, en 2007. Dans cette perspective, afin d'éclairer toutes les questions soulevées par la départementalisation et la modulation des taux, une mission de l'Inspection générale des finances, l'IGF, a été instituée.
Pour justifier l'absence, cette année, dans le projet de loi de finances, de disposition relative à la modulation de la TSCA par les départements, vous tirerez certainement argument, monsieur le ministre, du récent rapport de l'IGF, qui préconise le statu quo. La nationalisation des immatriculations rend en effet plus difficile l'organisation de cette modulation, compte tenu du mode actuel de répartition de la TSCA.
Toutefois, qu'à cela ne tienne, proposez-nous alors un autre mode de répartition ! Selon nous, en effet, une telle réforme est envisageable et, pour respecter les engagements du Gouvernement, nous souhaitons nous substituer à lui à l'occasion de ce projet de loi de finances ! Nous proposons de donner aux conseils généraux, à partir de 2007, la liberté de voter un taux de TSCA qui s'appliquerait à la branche automobile en fonction d'une assiette localisable dans chaque territoire.
Cet amendement permettrait de mettre en oeuvre de façon satisfaisante le principe de l'autonomie financière des collectivités, en octroyant à celles-ci la possibilité de moduler cet impôt national transféré. Ainsi l'autonomie fiscale des collectivités, détériorée partiellement par la réforme de la taxe professionnelle et le bouclier fiscal, serait-elle réaffirmée.
De plus, la faculté de voter ce taux permettrait aux collectivités locales de prendre en charge de façon mieux maîtrisée les transferts de compétence, qui ont été décidés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et dont la montée en puissance est inévitable.
L'amendement n° I-289, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'État en fixe les modalités d'application ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats. »
La parole est à M. Michel Mercier.
L'amendement n° I-92 rectifié doit être examiné en seconde partie, avec tous les autres amendements relatifs à la taxe professionnelle. Je sollicite donc son retrait.
L'amendement n° I-302 reçoit un avis favorable de la commission, car, une nouvelle fois, il s'agit d'une promesse tenue par le Gouvernement.
Les autres amendements sont à mon avis satisfaits dans une large mesure - ils le sont au moins dans leur esprit - par l'amendement n° I-302 du Gouvernement. La commission invite donc leurs auteurs à les retirer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-92 rectifié : ce dernier vise en effet à une déliaison des taux des impôts locaux, mesure à laquelle nous sommes opposés. Toujours est-il que nous devons bientôt engager un débat sur la taxe professionnelle, et il sera intéressant, me semble-t-il, d'en discuter à ce moment-là.
Par conséquent, madame Beaufils, je vous invite à retirer cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-156 : le pouvoir de moduler les taux de la TSCA ne peut être dévolu aux départements en raison de difficultés de localisation géographique - une mission de l'Inspection générale des finances l'a montré très clairement -, et l'instauration d'une surcompensation n'est pas justifiée à mes yeux.
S'agissant de l'amendement n°I-157 rectifié, qui vise à départementaliser la TSCA, j'ai eu l'occasion de discuter de ce problème avec Brice Hortefeux au sein du comité des finances locales. De fait, cette réforme provoquerait de tels transferts entre les départements qu'elle créerait des injustices, et nous n'avons pas trouvé de solution permettant de compenser ces transferts. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Il en va de même sur l'amendement n° I-289.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-157 rectifié.
Si j'ai bien compris, cet amendement sera rejeté par la majorité sénatoriale.
M. le ministre, depuis trois jours, confirme notre analyse selon laquelle la loi du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que nous avions pourtant votée, est progressivement vidée de son sens ! En effet, alors que des dispositifs ont été mis en place avec la TIPP et la TSCA, vous affirmez aujourd'hui, monsieur le ministre, qu'une modulation est impossible techniquement et qu'on ne peut laisser les départements décider de façon autonome. Le cas de la TSCA est tout à fait caricatural à cet égard et nous confirme dans l'idée que la loi d'autonomie financière est aujourd'hui entièrement vidée de son sens, ce qui est bien regrettable.
L'amendement n'est pas adopté.
Non, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° I-289 est retiré.
L'article 27 est adopté.
M. Roland du Luart remplace M. Philippe Richert au fauteuil de la présidence.
L'amendement n° I-158, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
À compter de 2006, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article L. 885 A et suivants du code général des impôts est transféré aux départements.
Ce produit est réparti entre les départements au prorata des dépenses engagées par chaque département en 2005 au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, du revenu minimum d'insertion, du revenu minimum d'activité et de la prestation de compensation handicap.
La parole est à M. Michel Charasse.
L'impôt de solidarité sur la fortune a été créé en 1988, en même temps que le RMI et pour le financer. Je propose donc que nous affections le produit de cet impôt au financement du RMI, des crédits budgétaires le complétant tant qu'il se révélera insuffisant pour couvrir le coût de l'allocation.
Cet amendement est une facétie intéressante ! Il nous change des arguments qui reviennent sans cesse dans ce débat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher collègue, en effet, vous innovez !
Sourires
Ou bien faire le contraire, je ne sais pas !
Il s'agit là peut-être d'une idée intéressante, mais qui n'est pas véritablement mûre, d'une piste à examiner.
Il faut toujours garder l'esprit fertile, chercher des idées nouvelles, enrichir le débat.... Toutefois, en conscience, ce soir, la commission des finances, qui n'a pas étudié la question de manière assez approfondie, n'est pas en mesure d'inviter le Sénat à adopter cet amendement.
Dans l'immédiat, mon cher collègue, il serait préférable de le retirer, pour qu'il fasse l'objet d'études attentives.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis défavorable à cet amendement, mais très reconnaissant pour ce rappel historique. Dans ce monde de brutes, nous oublions notre passé, nous avons la mémoire courte.
Sourires.
C'est donc bien la gauche qui a créé l'ISF, et c'est une occasion de le rappeler !
Nouveaux sourires.
C'est exact ! Remarquez que la droite a conservé les deux dispositifs !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ce pays, nous conservons tout !
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-112, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Cet amendement tend à supprimer la réfaction de TVA appliquée aux collectivités locales au titre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Nous estimons en effet logique et normal que le remboursement soit intégral. Ce serait là, me semble-t-il, une bonne façon de reconnaître l'implication des collectivités territoriales dans la réalisation des équipements publics qui, je le rappelle, sont à plus de 70 % l'oeuvre des collectivités territoriales.
Cet amendement coûte cher et son gage est inacceptable. L'avis de la commission ne peut donc être que défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - L'article L. 1615-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas mentionnés aux a, b et c de l'article L. 1615-7. »
II. - L'article L. 1615-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier. »
III. - 1. Les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.
« Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :
« a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ;
« b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;
« c) Le bien est confié à titre gratuit à l'État. »
2. Au début des onzième et avant-dernier alinéas du même article, les mots : « Par dérogation, » et « Par dérogation au premier alinéa, » sont respectivement supprimés
IV. - Le même article L. 1615-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés. »
L'amendement n° I-159, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006.
II. En conséquence, compléter ce même texte par un alinéa rédigé comme suit :
« L'attribution du fonds s'applique aux dépenses réelles d'investissement qui ont supporté la taxe sur la valeur ajoutée, quel qu'en soit le taux. »
La parole est à M. Michel Charasse.
L'article 28 introduit une très heureuse disposition. Il permet de régler des situations irritantes et incompréhensibles, qui naissent lorsque des collectivités réalisent certaines opérations pour le compte de tiers, sans pouvoir alors bénéficier du fonds de compensation pour la TVA.
Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'aux investissements réalisés à partir du 1er janvier prochain. Or certaines opérations sont en cours, et, dès lors que le Gouvernement reconnaît qu'il existe des anomalies ou des injustices et décide de les corriger pour l'avenir, il ne serait pas équitable, me semble-t-il, de ne pas tenir compte des situations en cours.
Cet amendement a donc pour objet d'appliquer également le nouveau dispositif aux opérations engagées avant le 1er janvier 2006.
Vous rétorquerez, monsieur le ministre, qu'une telle application n'est pas habituelle en ce qui concerne le fonds de compensation pour la TVA.
Mais, en fait, mes chers collègues, il existe de nombreux précédents ! Souvent, en effet, le Gouvernement décide que le remboursement de la TVA sera immédiat et n'attendra pas deux années. Ce fut le cas pour certaines opérations universitaires, ou, récemment, dans d'autres situations, pour lesquelles le remboursement se fait dès la première année. Il n'y a pas très longtemps, peut-être quinze jours, un remboursement immédiat a été décidé pour les opérations de réparation et de reconstruction des équipements détruits lors des violences urbaines. Par conséquent, je n'invente rien !
Mais j'appelle l'attention du Sénat sur les difficultés de nos collègues élus locaux qui mènent actuellement des opérations et qui, parce qu'ils auront eu le tort de les commencer avant le 1er janvier 2006, ne pourront bénéficier du fonds de compensation pour la TVA.
La commission est sensible, bien entendu, aux intentions exprimées par notre collègue. Cela dit, monsieur Charasse, vous le savez mieux que quiconque, il faut bien qu'un dispositif soit bordé !
L'extension bienveillante aux collectivités de l'accès au FCTVA, sollicitée pendant tant d'années pour les travaux délégués à d'autres personnes morales que les collectivités elles-mêmes, nous est annoncée par le Gouvernement, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2006. Vous voudriez que cette disposition s'applique aux opérations en cours, et je suppose que vous connaissez quelques cas concrets.
Toutefois, je ne suis pas entièrement certain que la rédaction de votre amendement soit suffisamment précise pour ne tenir compte que des opérations en cours : d'une part, vous évoquez « les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 », ce qui engloberait tous les investissements antérieurs au 1er janvier 2006, et pas seulement ceux qui sont en cours ; voilà qui m'amène à considérer que votre amendement est extrêmement large et permettrait, le cas échéant, de solliciter des droits au FCTVA pour des opérations terminées ; d'autre part, j'ignore si le Gouvernement dispose des marges de manoeuvre nécessaires pour vous donner satisfaction sur une telle extension du dispositif.
Je suis donc amené à me tourner vers M. le ministre, tout en soulignant que, lors de l'examen de cet amendement, la commission a sollicité son retrait.
M. le rapporteur général l'a bien expliqué, le dispositif existant est très bordé. Monsieur Charasse, sur un tel sujet, il y a toujours de bonnes raisons de justifier des avantages complémentaires.
Je tiens à vous rappeler que les investissements réalisés par les collectivités depuis 2004 sont déjà financés et font l'objet d'attributions du FCTVA. Le dispositif est donc bien encadré, sous les réserves suivantes, que vous connaissez sans doute par coeur : la mise à disposition ne doit être que partielle et ne doit pas faire obstacle, pour le plus grand nombre des usagers potentiels, à la possibilité d'avoir accès à l'équipement concerné dans des conditions d'égalité caractéristiques du fonctionnement du service public. Il n'y a donc aucune ambiguïté entre nous.
Je vous le dis franchement, à ce stade de la discussion budgétaire, je ne dispose pas des marges de manoeuvre suffisantes pour pouvoir accepter votre proposition. Je ne peux rien faire de mieux. Les attributions du FCTVA sont déterminées à partir d'un taux de compensation forfaitaire, fixé à 15, 482 % du montant de l'investissement réalisé, quel que soit, d'ailleurs, le taux de TVA ayant grevé les dépenses des collectivités, même s'il s'agit d'un taux réduit.
Pour toutes ces raisons, monsieur Charasse, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
J'entends bien les remarques de M. le ministre et de M. le rapporteur général. À l'évidence, ma proposition peut donner lieu à des interprétations différentes. Pour ma part, je souhaite simplement viser les opérations en cours, sans remonter au-delà de deux ans, puisque la règle du FCTVA s'applique aux investissements réalisés au cours de cette période. Monsieur le rapporteur général, je n'avais donc pas l'intention de remonter à Mathusalem, d'autant qu'il y a la prescription quadriennale.
Cela étant, j'admets que le I de mon amendement n'est pas rédigé d'une manière suffisamment rigoureuse sur le plan juridique.
En revanche, monsieur le ministre, dans le II, je fais référence à un problème plus ancien, qui concerne la prise en compte de toutes les opérations, y compris celles qui sont taxées à 5, 5 %. D'après ce que vous nous dites, un taux moyen de concours d'environ 15 % s'applique dans tous les cas, quel que soit le taux de TVA de l'opération - 19, 6 % ou 5, 5 %.
Or, dans un certain nombre de départements, les opérations taxées à 5, 5 % ont été exclues de la base de calcul du remboursement ou de la restitution de la TVA.
Monsieur le ministre, je me contenterai sur ce point d'une indication claire de votre part. Vous venez d'ailleurs à l'instant de le préciser, et cela figurera au Journal officiel : toutes les opérations sont prises en compte par le FCTVA, qu'elles aient été réalisées avec un taux de TVA de 19, 6 % ou de 5, 5 %. Or cette règle est appliquée dans certains départements, mais pas dans d'autres. Par conséquent, si vous vous engagez à donner les indications nécessaires aux services concernés pour que la même règle soit appliquée partout, je n'ai pas de raison de maintenir l'amendement. Il s'agit en effet d'un problème d'application sur le terrain et pas d'une question de législation.
Monsieur le ministre délégué, que répondez-vous à l'interrogation de M. Charasse, qui, je me permets de le souligner, me paraît légitime sur le plan des finances publiques ?
Monsieur Charasse, pour que les choses soient tout à fait claires, je vous rappelle que les attributions du FCTVA sont déterminées à partir d'un taux de compensation forfaitaire fixé à 15, 482 % du montant de l'investissement réalisé, quel que soit, par ailleurs, le taux de TVA ayant grevé les dépenses des collectivités.
Certes, monsieur le ministre, mais dans certains départements, les opérations taxées à 5, 5 % ne sont pas retenues dans la base de calcul !
Je souhaite que vous rappeliez à vos services qu'il convient de prendre en compte toutes les opérations.
Vous avez soulevé le cas d'une mise à disposition au profit de tiers.
Monsieur Charasse, à cette heure du débat, il faut avancer. Par conséquent, je vous propose, si vous en êtes d'accord, de profiter de l'une des multiples occasions de nous rencontrer pour étudier ensemble votre proposition, dont je ne perçois pas, aujourd'hui, tous les détails.
Vous avez de l'argent à gagner, monsieur le ministre !
La parole est à M. Michel Charasse.
C'est très simple, monsieur le ministre. Parmi les opérations d'investissement, certains programmes de construction, surtout en matière de logements, sont taxés au titre de la TVA à 19, 6 %, tandis que d'autres le sont au titre de la TVA à 5, 5 %.
Vous venez de le rappeler, l'ensemble de ces opérations doit normalement entrer dans la base de calcul du FCTVA.
Or certaines préfectures de départements excluent les opérations à 5, 5 %.
J'accepterai donc de retirer l'amendement si vous voulez bien confirmer à l'ensemble des préfets que la même règle doit s'appliquer partout et que toutes les opérations doivent être prises en compte, quel que soit le taux de taxation. Cela permettra d'éviter un grand nombre de contentieux, qui n'ont d'ailleurs pas lieu d'être.
La règle doit s'appliquer partout. C'est le principe dans une République.
Dans ces conditions, monsieur Charasse, l'amendement n° I-159 est-il maintenu ?
L'amendement n° I-159 est retiré.
L'amendement n° I-233, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou établissements ayant procédé à une option à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que la réalisation de l'immobilisation concernée n'a pas reçu de début d'exécution mais a fait l'objet d'études et d'honoraires de conception, disposent de trois mois à compter du 1er janvier 2006 pour dénoncer cette option et bénéficier des dispositions nouvelles. En ce cas, elles régularisent sans délai la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses engagées. »
La parole est à M. Charles Guené.
Je pourrais déclarer de façon sibylline qu'il s'agit d'un amendement de précision !
Cela dit, je voudrais tout d'abord remercier le Gouvernement d'avoir pris de telles mesures. Il s'agit d'une louable initiative, attendue depuis très longtemps, qui rend justice aux collectivités locales pour le travail effectué.
Le dispositif concernera généralement des opérations de très longue haleine, lourdes, qui se déroulent sur plusieurs années. Je souhaite donc bien faire préciser ce que le Gouvernement entend par « dépenses réelles d'investissement ».
En effet, les opérations d'investissement ont souvent fait l'objet d'études préalables ou de frais de conception, mais n'ont pas reçu de début d'exécution. Il convient donc, en premier lieu, que la date prise en compte soit celle du début d'exécution des travaux.
En second lieu, les collectivités locales ne pouvaient présumer que de telles dispositions seraient appliquées. Aussi, pour une opération précise, certaines d'entre elles ont pu récemment - voilà quelques semaines ou quelques mois - procéder à une option à la TVA, alors que l'opération visée n'a pas débuté et n'a pas fait l'objet de dépenses réelles, notamment en termes de construction.
Il importe donc que ces collectivités disposent d'un délai à partir de la promulgation de la loi, pour pouvoir renoncer à leur option. Bien sûr, elles devront alors immédiatement reverser à l'État la TVA qu'elles ont pu percevoir en vertu de l'option à la TVA à laquelle elles avaient procédé.
Les précisions que je souhaite apporter par cet amendement me paraissent nécessaires. Certes, j'ai bien conscience de flirter avec le domaine de l'instruction administrative, mais il me semble néanmoins capital que chacune des collectivités concernées par ce problème soit très rapidement renseignée.
Bien entendu, monsieur le ministre, si vous m'apportez des indications précises sur ce point, si vous vous engagez à appliquer les dispositions de manière plus approfondie, je retirerai cet amendement.
La commission a été très intéressée par cette analyse technique très précise de M. Guené. Monsieur le ministre, il convient dès lors de répondre à cette interrogation, qui prouve la grande connaissance du sujet et l'expérience de notre collègue.
Certes, Charles Guené l'a d'ailleurs laissé entendre, les précisions sollicitées relèvent plutôt, me semble-t-il, du domaine réglementaire. Cela étant, un tel questionnement en séance publique vous permettra certainement, monsieur le ministre, d'apporter une réponse au problème de sécurité juridique qui est ainsi posé.
Monsieur Guené, vous avez posé un problème très juste. Votre demande de précision est donc tout à fait légitime et je me dois d'y répondre. Cela ne me pose aucun problème, car toute précision est utile.
Vous avez vous-même esquissé le débat, la précision que vous proposez relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. Si vous acceptez de retirer votre amendement, je prends formellement l'engagement devant vous de régler le problème par une instruction administrative précise et de veiller à sa juste application. Si vous teniez néanmoins à le maintenir, je ne saurais émettre un avis défavorable au regard de ce que je viens de vous dire.
Monsieur le président, après les précisions de M. le ministre, je retire bien sûr l'amendement.
Je souhaite tout de même insister sur la nécessité de publier cette instruction administrative très rapidement. En effet, je le répète, certaines collectivités sont sur le point de débuter des travaux. Si elles doivent renoncer à leur option, mieux vaut qu'elles le sachent le plus vite possible.
Je m'engage à publier cette instruction d'ici au 31 décembre prochain, monsieur Guené !
L'article 28 est adopté.
L'amendement n° I-299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. »
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s'agit d'un amendement important, qui est lié à l'actualité récente. Vous le savez, au cours des violences urbaines que nous avons connues ces dernières semaines, un certain nombre de dégradations et de destructions d'équipements publics ont été constatées.
Le Gouvernement a souhaité, en toutes circonstances et autant que faire se peut, être aux côtés des élus, non seulement pour favoriser le rétablissement de l'autorité publique - cela va de soi -, mais aussi pour assurer un accompagnement dans la suite des choses.
C'est la raison pour laquelle il est proposé dans cet amendement que les collectivités concernées par les violences urbaines, qui se sont produites entre le 27 octobre et le 16 novembre derniers, puissent bénéficier des attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses d'équipement effectuées en réparation ou reconstruction des dégâts causés.
Monsieur Charasse, vous avez de la suite dans les idées, et, assurément, vous suivez attentivement notre débat !
Sourires
La mesure proposée est évidemment favorable puisqu'elle est dérogatoire au droit commun. Chacun, ici, peut comprendre l'opportunité d'apporter une aide de trésorerie aux communes concernées. Le Gouvernement donnera aux préfets des instructions pour apprécier, naturellement de manière souple et pragmatique, la période définie, en cas de dégradations survenues un peu après.
J'ai bien conscience qu'il ne sera pas toujours facile d'indiquer la date précise à laquelle les dégâts se sont produits. Pour autant, l'objectif est d'apporter une aide de trésorerie immédiate. C'est bien dans cet esprit que je propose une telle disposition.
Monsieur le ministre, vous proposez d'autoriser le remboursement immédiat de la TVA, comme cela se pratique déjà pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération.
Cet amendement est intéressant dans la mesure où son adoption pourrait marquer une étape importante pour les communes. Cela pourrait en effet préfigurer la satisfaction de la revendication permanente quant à un traitement égal de toutes les collectivités.
Malgré tout, je ne comprends pas bien l'intérêt de prévoir une date butoir au 16 novembre 2005. Le Gouvernement a décidé de faire voter une loi sur la prolongation de l'état d'urgence, ce qui laisserait supposer que des troubles risquent encore d'éclater. Nous avons refusé la mise en oeuvre d'une telle prolongation. J'avoue ne pas bien comprendre pour quelles raisons il faut définir une date butoir, qui, en l'espèce, ne me paraît pas du tout justifiée.
Monsieur le ministre, j'ai une question de vocabulaire à vous poser, qui pourra vous sembler un peu simple, voire simpliste. Nous avons en effet l'habitude de parler des « violences urbaines » ; c'est l'expression consacrée. Or des événements analogues se sont produits dans les campagnes. Ainsi, dans mon département, le Loir-et-Cher, la mairie de Lamotte-Beuvron a été incendiée.
Par conséquent, je ne voudrais pas qu'une interprétation stricte de l'amendement que vous venez de nous proposer conduise à limiter aux zones urbaines le bénéfice de la mesure.
Madame Beaufils, je sais que le groupe CRC n'a pas manifesté un grand enthousiasme pour la décision du Président de la République et du Premier ministre de réactiver, dans les circonstances que vous savez, la loi de 1955 instituant un état d'urgence. Chacun peut néanmoins constater que cette décision a contribué de façon importante à l'apaisement de certains quartiers.
Je le sais bien, mais je crois que le moment n'est pas venu d'en débattre ce soir.
En tout état de cause, je crois que personne ne peut être choqué par une mesure comme celle que je propose concernant le FCTVA.
Madame Gourault, vous avez raison et je ne veux pas que vous soyez heurtée par les termes « violences urbaines » que nous utilisons. Nous savons tous que certaines communes rurales ont connu des incidents liés au contexte des quartiers dits sensibles.
Il est vrai que le nombre très important de voitures brûlées, par exemple, ne concerne pas uniquement ces cités sensibles. En zone rurale, je l'ai vu dans ma circonscription, il y a eu aussi des incendies de voitures liés à ce contexte. Bien sûr, les préfets adopteront l'interprétation qui convient pour l'ensemble des bâtiments publics incendiés, y compris en zone rurale.
Il faudra simplement éviter de mélanger les genres : cette mesure s'applique à des incidents survenus dans une période donnée, marquée par un contexte spécifique. La commune dont la mairie a été incendiée voilà six mois ne bénéficiera évidemment pas de l'application de l'instruction.
Nous sommes bien d'accord : il faut tenir compte des dates et du contexte. Le préfet, en liaison étroite avec les maires, appréciera les circonstances. L'État ne mégotera pas, et il sera aussi attentif sur ce sujet que sur tous les autres.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.
L'amendement n° I-160, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ».
La parole est à M. Bernard Angels.
La politique française en matière de déchets invite les collectivités territoriales à développer la valorisation des déchets. Ces collectivités effectuent donc d'importants investissements en vue de la valorisation des déchets municipaux, conformément aux objectifs fixés en matière de politique des déchets. Or le dispositif du FCTVA, dans sa forme actuelle, incite à limiter la part de la valorisation des déchets.
En effet, les règles de compensation de la TVA, définies par la circulaire du 23 septembre 1994, prévoient que la collectivité récupère la TVA par la voie fiscale, pour la partie incluse dans le champ de la TVA, et peut bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de valorisation des déchets imposable à la TVA.
Pour autant, l'objectif de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, confirmé par les dernières annonces ministérielles en la matière, est d'obtenir le meilleur taux de valorisation des déchets. Or les investissements actuels des collectivités sont utilisés pour la valorisation des déchets dans une proportion non accessoire. En conséquence, ils ne sont pas éligibles au FCTVA. Les conditions posées à cette éligibilité vont donc à l'encontre des prescriptions légales et réglementaires en matière de valorisation des déchets.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à préciser que les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du FCTVA, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.
Malheureusement, la rédaction de l'amendement est telle que l'article 40 de la Constitution lui est applicable.
Pour 2006, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 272 609 000 € qui se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement
Montant
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
Total
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-52, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le tableau figurant au second alinéa de cet article :
1° Minorer de 10, 5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement figurant à la deuxième ligne.
2° Majorer de 10, 5 millions d'euros le montant de la dotation élu local figurant à la neuvième ligne.
La parole est à M. Michel Charasse.
Il s'agit, compte tenu de la présentation du projet de loi de finances, de tirer la conséquence de l'amendement voté à l'article 25 pour la dotation élu local.
Il se trouve que je défends un amendement n° I-52 qui majore de 10, 5 millions d'euros la dotation élu local et minore de 10, 5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement. Nous allons ensuite discuter l'amendement n° I-249 de M. Roger Besse, identique en fait mais présenté différemment. Que le Gouvernement nous dise lequel des deux il préfère pour effectuer la coordination nécessaire, et les choses seront claires.
Ils ne sont pas rédigés de la même manière mais ils veulent dire la même chose.
L'amendement n° I-249, présenté par MM. Besse, Murat et Jarlier, et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - À la deuxième ligne du tableau figurant dans cet article, remplacer le montant :
par le montant :
II. - À la neuvième ligne du même tableau, remplacer le montant :
par le montant :
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Michel Charasse a déjà très bien expliqué la situation. Cet amendement tire la conséquence du vote du Sénat sur l'amendement n° I-248 rectifié. Il s'agit de majorer de 10, 5 millions d'euros la masse de la dotation élu local à répartir, cette majoration étant compensée par un prélèvement sur la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale. Cette mesure poursuit le même objectif que l'amendement défendu par M. Michel Charasse.
La commission est favorable à ces deux amendements de conséquence, et elle laisse le Gouvernement choisir entre les deux rédactions.
C'est un choix absolument cornélien ! Vous me demandez de choisir entre deux éminents parlementaires, et je ne sais donc que vous dire...
Pour faire preuve d'ouverture d'esprit, je propose que nous nous ralliions tous avec enthousiasme à l'amendement de M. Michel Charasse ! (Vous voyez, monsieur Charasse, que je ne garde pas de rancune à votre égard pour votre affaire de FCTVA !
Il y a une solidarité des ministres du budget !
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
S'il y avait de la rancune entre M. Jean-François Copé et moi, où irions-nous ? Depuis le temps que nous dialoguons ensemble !
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce geste, mais je pense qu'il serait plus logique d'adopter l'amendement de conséquence n° I-249
Exclamations
, puisque c'est l'amendement principal n° I-248 rectifié de M. Roger Besse qui a été adopté et qu'il n'était pas rédigé comme l'amendement que j'ai défendu et retiré. Il me semble donc plus logique que je retire l'amendement n° I-52 et que le Sénat se rallie à l'amendement n° I-249. Je tiens néanmoins à remercier M. le ministre de son cadeau gratuit... dont j'ai quand même apprécié la teneur !
Rires
Je remercie M. Michel Charasse : grâce à lui, M. Roger Besse ne pourra rien me reprocher ! (Sourires.)
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-265 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :
« a) les entreprises de post-production et d'effets spéciaux
« b) les studios de développement et de fabrication d'animation
« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore
« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques
« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums
« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage
« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique
« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son
« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.
« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».
II. Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2006.
III. Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2006, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2006 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2006, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.
IV. La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n°I-266, présenté par le groupe Union centriste-UDF, qui porte sur le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier.
Il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma. Il est temps de prendre de nouvelles mesures, notamment fiscales, pour soutenir ce secteur, en particulier le secteur du court métrage et celui des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.
Le rapport Couveinhes, rédigé à la demande du ministre de la culture et de la communication, a mis en lumière la crise traversée en France par le secteur des industries techniques, qui s'est traduite depuis 2002 par le dépôt de bilan de plusieurs entreprises de taille significative. Concernant les industries techniques, les professionnels estiment qu'une mesure d'allégement de la fiscalité qu'elles supportent, en permettant aux collectivités territoriales de les exonérer totalement ou partiellement de la taxe professionnelle, permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils déterminent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel afin d'alléger le poids de la taxe professionnelle pesant sur les investissements d'un secteur traversant une grave crise économique.
Un amendement de ce type avait déjà été voté voilà deux ans en faveur des kiosquiers. Je ne doute pas un seul instant, monsieur le ministre, que le Gouvernement, qui a prouvé son engagement en faveur du cinéma par des mesures récentes comme le crédit d'impôt cinéma, donnera un avis favorable à cet amendement.
Normalement, je devrais demander le report de l'examen de cet amendement à la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, car il relève du bloc « taxe professionnelle ».
Mais cette proposition a un statut un peu particulier parce que la commission des finances l'a déjà approuvée. C'était sur l'initiative de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial des crédits de la culture, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, plus précisément lors de la séance du 15 décembre 2003. À l'époque, le ministre du budget - c'était M. Alain Lambert, ici présent -.avait émis un avis favorable, de même que la commission des finances, mais la disposition avait disparu en commission mixte paritaire.
Par souci de continuité, je donne donc un avis favorable, en rappelant que nous sommes bien dans le cadre des principes définis par la commission des finances en matière d'exonération d'impôts locaux - c'est-à-dire tout le contraire de ce que vous nous avez obligés à faire hier soir, monsieur le ministre -, à savoir l'adoption d'une délibération par la collectivité territoriale et l'absence de compensation. Mais je ne vais pas revenir sur un débat qui nous a déjà occupés un certain temps hier soir !
Pour les mêmes raisons, j'émets un avis favorable. Je trouve qu'il est bon de laisser les collectivités territoriales choisir librement dans ce domaine comme dans d'autres, ...
Il s'agit donc de l'amendement n° I-265 rectifié bis.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé la brève histoire de cet amendement. Bien entendu, il importe avant tout que cette mesure soit adoptée. Je souhaite simplement que nos collègues de l'Assemblée nationale ne la bloquent pas en commission mixte paritaire, comme ils l'avaient fait voilà deux ans. J'espère que les précautions nécessaires ont été prises, notamment du côté de certains collègues très importants et très influents de la région parisienne...
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29.
L'amendement n° I-234, présenté par MM. Vinçon et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A. À compter de 2006, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'État au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts.
B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2005.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Il s'agit d'un amendement récurrent concernant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires.
Environ 400 communes sont concernées par les emprises de terrain militaire. Si certaines n'ont qu'une emprise symbolique, de l'ordre de quelques hectares, pour environ 250 d'entre elles, l'emprise est significative, supérieure à 50 hectares. Certaines communes du département du Cher ont même la moitié de leur surface absorbée par une emprise militaire, avec tous les inconvénients que cela suppose : nuisances sonores et parfois allongements de parcours pour contourner, par exemple, des polygones de tir.
Les communes rurales sont les plus pénalisées par les exonérations prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cet amendement vise à compenser leurs pertes de recettes par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
L'incidence financière de cette mesure est estimée à environ 1, 2 million d'euros par an.
La limite des 10 000 habitants retenue correspond à celle qui vise les communes rurales pouvant percevoir la DSR et les communes urbaines pouvant bénéficier de la DSU.
Cet amendement fait l'objet d'une demande persistante de toutes ces communes. On a constaté ce matin l'importance de la taxe foncière sur le foncier non bâti, lors de la présentation des premiers amendements que nous avons examinés.
Je voudrais bien soutenir l'intérêt que manifeste notre collègue, sénateur du Cher, pour les petites communes ayant une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie. Mais je suis tenu par la continuité de la position de la commission des finances.
Or, l'année dernière, les membres du groupe socialiste nous avaient présenté à peu près le même amendement sur lequel la commission des finances et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable. Mes chers collègues, je me permets de vous renvoyer au procès-verbal de la séance du 1er décembre 2004.
Par souci de continuité et en raison de l'introduction par cette mesure d'une brèche dans une pratique fiscale constante depuis qu'existent des emprises militaires, c'est-à-dire depuis toujours, il ne me paraît pas possible d'accepter cet amendement. Monsieur Pointereau, la commission vous serait donc reconnaissante de bien vouloir le retirer.
Naturellement, le Gouvernement émet le même avis que la commission, tout en ayant conscience qu'il faudra bien un jour traiter ce sujet. Je vous avoue cependant qu'il n'est pas aujourd'hui à l'ordre du jour. Hier, une première disposition a été adoptée. Il faudra continuer à travailler sur cette question.
Monsieur le sénateur, j'ai entendu votre message. Néanmoins, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Je comprends la préoccupation de nos collègues MM. Vinçon et Pointereau. Le territoire de ma commune ne comporte pas ce genre de terrains et de propriétés, mais je me mets à leur place, surtout lorsqu'il s'agit de biens vacants et non utilisés par l'État.
Cela dit, mes chers collègues, depuis la IIIe République et même avant, toutes les propriétés publiques non productives de revenus sont exonérées de taxe foncière sans compensation.
Si nous instaurions une exception pour une catégorie de biens particuliers, même si je comprends parfaitement les préoccupations de M. Vinçon, nous ouvririons la boîte de Pandore.
Comme vient de le dire M. le ministre, on peut très bien avoir une réflexion d'ensemble, mais ce ne sera qu'une réflexion d'ensemble. En effet, on ne peut pas régler la seule question des emprises militaires et laisser de côté tout le reste, sinon, tous les ans, les membres des différents groupes déposeront des amendements tendant à demander l'extension de la compensation à toutes les propriétés publiques. À ce propos, je me permets de vous signaler que, parmi les propriétés publiques, figurent celles des collectivités locales qui sont exonérées, à commencer par nos mairies.
La question n'est pas simple. Je suis très gêné par l'amendement de nos collègues avec lesquels, au demeurant, j'entretiens des rapports amicaux ; je ne peux pas le voter parce que nous mettrions le doigt dans un engrenage qui, dans la conjoncture actuelle, ne peut pas être assuré financièrement par l'État.
Étant donné les avis émis, notamment par le Gouvernement, je retire cet amendement. Cependant, je souhaite qu'une réflexion soit menée sur ce sujet.
Je rappelle que, dans certains cas, la moitié de la surface de la commune est concernée par une emprise de terrain militaire. Il ne s'agit pas de petites propriétés exonérées. Cela correspond à des dotations importantes en termes de recettes.
Il faudra donc réfléchir à l'instauration d'une compensation en matière de DGF, passant, par exemple, par une péréquation au niveau national. D'autres moyens pourraient être étudiés dans le cadre d'une commission instituée sur ce sujet.
L'amendement n° I-234 est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Mes chers collègues, nous abordons l'examen de l'article 51, article d'équilibre, et de l'état A annexé.
Dans ce cadre, nous allons successivement procéder aux deux débats décidés par la conférence des présidents, le débat sur les effectifs de la fonction publique et le débat sur l'évolution de la dette.
Je rappelle qu'il s'agit là d'une première, due à l'initiative de notre commission des finances.
Nous allons tout d'abord débattre des effectifs de la fonction publique.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons à présent laisser de côté les questions particulières pour revenir sur les enjeux fondamentaux de ce projet de loi de finances.
Après l'inventaire à la Prévert, non pas des ressources destinées aux exonérations de charges fiscales, mais des amendements parlementaires, nous allons tâcher de reprendre un peu de hauteur.
Sur cette question relative à la fonction publique, je voudrais souligner trois points.
L'État, qui s'efforce de faire face à une crise de la gestion de ses ressources humaines, souffre, me semble-t-il, de trois carences. D'abord, il ne connaît pas bien ses effectifs. Ensuite, il ne maîtrise pas correctement la masse salariale. Enfin, il ne dispose pas d'un véritable système d'évaluation de l'efficacité individuelle des agents et de la reconnaissance de leurs performances.
Ce constat peut paraître sévère mais, mes chers collègues, telle est bien la réalité. Nous avons d'ailleurs pu nous en apercevoir les uns et les autres, soit lorsque nous avons exercé des responsabilités au sein de l'exécutif - disant cela, je pense en particulier à l'ancien ministre du budget que je vois en face de moi -, soit lorsque, en notre qualité de parlementaires, nous avons effectué des missions de contrôle ou d'information au sein des administrations. Oui, ces trois carences existent. Bien entendu, il faut s'attacher à faire évoluer cette situation.
Je veux tout d'abord évoquer l'imparfaite connaissance par l'État de ses effectifs.
Rappelons que, dans le projet de loi de finances pour 2006, nous allons nous référer à une notion nouvelle. Le plafond d'effectifs que nous allons voter ne recouvre plus, en effet, la même réalité que lors de nos votes intervenant à l'occasion des budgets précédents.
Cette nouvelle notion est celle d'équivalent temps plein travaillé, ou ETPT. Mais pour passer de l'ancienne notion d'effectifs budgétaires à la nouvelle notion d'ETPT, on s'est livré à un « exercice vérité » au cours duquel des progrès ont été effectués en matière de connaissance des réels effectifs rémunérés directement par l'État. Il faut le reconnaître. On s'est donc attaqué à la première carence que j'ai évoquée.
Prenons, par exemple, les effectifs du ministère des affaires étrangères. En loi de finances initiale pour 2005 avaient été votés 9 141 postes. Cette année, dans le présent projet de loi de finances, nous allons délibérer sur 16 720 équivalents temps plein travaillé. Ce chiffre traduit l'intégration, dans le plafond d'emplois, des assistants techniques, des volontaires internationaux et surtout des recrutés sous statut local dans les différents services diplomatiques français à l'étranger.
Mais ce n'est qu'un exemple, même s'il est très parlant.
Si l'on consolide l'exercice, on constate que l'on passe d'un plafond de postes budgétaires de 2 212 000 à un plafond d'équivalents temps plein travaillé de 2 351 000. Ainsi, nous avons une appréhension plus large, plus juste, des effectifs salariés par l'État.
La limite de l'exercice tient précisément à cela. Les démembrements de l'État ne sont pas pris en compte. Or, ils emploient, selon les ministères, une proportion très souvent importante mais variable d'effectifs publics.
Puisque j'aperçois M. le rapporteur spécial pour les crédits de la culture, j'indique que, sur cette mission, manquent nécessairement à l'appel de nombreux opérateurs, c'est-à-dire des établissements publics de l'État qui rétribuent leur propre personnel mais dont les ressources ne proviennent que de l'État ou, en tout cas, très majoritairement de ce dernier. Pour la mission « Culture », cela représenterait globalement près de 40 % des effectifs. Il faut en être conscient.
Prenons maintenant en considération le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, c'est-à-dire les missions « Enseignement ». Mes chers collègues, je vous précise que les personnels rémunérés directement par les établissements publics locaux d'enseignement, soit les collèges et les lycées, ne sont pas comptabilisés dans le plafond d'emplois du ministère. §Il en est ainsi des assistants d'éducation, des personnels sous contrats aidés, des derniers emplois-jeunes, bien que toutes ces personnes soient en réalité rémunérées par l'État, par le biais de l'établissement public d'éducation dont l'autonomie est extrêmement réduite, comme nous le savons.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une lacune dommageable. Il faudrait vraiment que le Parlement ait une vision totale et consolidée de l'emploi de l'État. On pourrait envisager soit d'opter pour une pratique plus large, soit d'amender sur ce point la loi organique relative aux lois de finances.
J'en viens à la deuxième carence relative à la maîtrise de la masse salariale de l'État. Rappelons tout d'abord que cette dernière absorbe chaque année plus de 50 % de la marge de manoeuvre dégagée par le maintien des crédits en zéro volume. Je rappelle aussi que le point « fonction publique » représente 830 millions d'euros.
S'agissant des effectifs, mes chers collègues, aucune véritable maîtrise ne sera possible en l'espèce si le principal ministère employeur, c'est-à-dire l'éducation nationale, n'y participe pas. §Sur les 131 000 agents publics nouveaux que l'État a recrutés entre 1992 et 2003, 103 000 ont rejoint l'éducation nationale. La place prédominante de cette dernière dans la gestion de l'emploi public est une évidence.
Il convient de rappeler que les effectifs de l'éducation nationale ont progressé de 9 % en onze ans, ce qui tire vers le haut l'évolution globale des effectifs des ministères, lesquels, hors éducation nationale, n'augmenteraient que de 2, 6 % sur la même période.
Il faut rappeler aussi que le nombre d'élèves a baissé, pendant le même temps, de 500 000 et que le ministère de l'éducation nationale s'est efforcé d'opérer dans la douleur des redéploiements pour mettre des postes à disposition des zones où ils sont le plus nécessaires.
Je dirai à présent quelques mots sur la progression continue des crédits de rémunération.
Mes chers collègues, sans revalorisation supplémentaire de la valeur du point, les éléments issus en particulier du GVT, le glissement vieillesse technicité, vont, ainsi que l'extension en année pleine de toutes les mesures prises en matière de gestion salariale, engendrer une progression de la rémunération moyenne des personnels en place de 3, 8 % en 2006. Je tiens au passage à attirer l'attention sur la poursuite de cette progression : 3 % en 2004, de 3, 5 % en 2005, 3, 8 % en 2006. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un repère utile pour notre assemblée.
Nous savons que les départs en retraite s'accumulent. Nous savons aussi que ce choc démographique est à la fois une chance et un motif de préoccupation.
Il est une chance car, si nous en avons le courage, nous devrions pouvoir arriver à jouer d'un non-remplacement, dans une certaine proportion, des fonctionnaires partant en retraite : il avait été question, du temps de M. Raffarin, d'un sur deux, mais cela n'avait pas été fait.
Il est un motif de préoccupation, car il faut s'attacher - c'est à la mode, cette semaine - aux engagements hors bilan liés aux retraites des fonctionnaires : dans le compte général de l'administration des finances, c'est 890 milliards d'euros qu'il faut comptabiliser à ce titre, soit 55 % du produit intérieur brut.
Mes chers collègues, soyons-en conscients ! Si nous laissons passer l'occasion des grosses cohortes de départs en retraite, nous paierons deux fois.
Je ne sais pas comment nous pourrons payer deux fois ; toujours est-il que nous devrons payer trop de fonctionnaires en activité tout en ayant à assumer les retraites de tous ceux qui partent et à qui nous souhaitons une longue et heureuse retraite.
Soyons bien conscients de cette double peine budgétaire qui risque de s'imposer à nous !
Je terminerai mon propos en évoquant les carences en matière de gestion des ressources humaines et la politique des rémunérations.
Mes chers collègues, il est impossible de réformer l'État sans réformer d'abord la fonction publique. D'ailleurs, monsieur le ministre, c'est une grande joie pour nous de vous savoir ministre de la réforme de l'État, car mieux vaut avoir, dans le Gouvernement, plutôt qu'un électron libre, quelqu'un de responsable, ...
Avec moi, vous êtes tranquille !
... qui a les moyens de s'engager et de tenir ses engagements.
La réforme de l'État peut faire appel à toutes sortes de méthodes : externalisation de fonctions, partenariats entre le public et le privé, simplifications de toutes natures, rapprochements de structures. Vous les avez pratiquées dans une large mesure au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce dont il faut vous donner acte.
Mes chers collègues, pour véritablement utiliser les leviers du changement, il est essentiel de bien conjuguer réforme de l'État, pratique de la loi organique relative aux lois de finances et politique des effectifs.
Il convient, selon la commission des finances, en tout cas selon son rapporteur général, de mettre fin à une gestion égalitariste des emplois par une progression des carrières des fonctionnaires les plus méritants. C'est d'ailleurs ce à quoi la Cour des comptes vous appelle, monsieur le ministre, ainsi que vos collègues.
Enfin, le développement de la rémunération à la performance serait une véritable chance pour l'État. Des expérimentations ont été faites en ce sens. Des contrats de performances peuvent être passés entre des directions ministérielles et la direction du budget. Il est possible de coupler une part individuelle et une part collective dans les rémunérations. Bien entendu, tout cela doit pouvoir se traduire, avec des effectifs gérés au plus serré, par une meilleure productivité de l'administration, à l'aide, notamment, de moyens informatiques plus développés, et doit pouvoir se traduire par des services de l'État remotivés, recalibrés, plus efficaces et confiants en leur avenir.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois se félicite que le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, ait décidé de procéder à ce débat sur les effectifs de l'État, débat qui prend place lors de l'examen de l'article d'équilibre, lequel contient désormais, comme M. le rapporteur général vient de le rappeler, un plafond d'autorisations d'emplois.
Ce débat devrait ainsi permettre de s'intéresser de façon globale, pendant quelques minutes, aux effectifs de l'État. C'est là un aspect essentiel du budget, car les effectifs représentent plus de 44 % du budget général en termes de dépenses. Il est tout à fait utile d'avoir cette discussion puisque, par la suite, il ne sera plus question des personnels de l'État que dans le cadre de chacune des missions.
Ce débat intéresse évidemment la commission des lois, qui, à l'occasion de son avis budgétaire sur les crédits du ministère de la fonction publique, a l'habitude de consacrer, plus généralement, une large part de son analyse aux charges de personnels de l'État et à l'évolution de la fonction publique.
D'après les derniers chiffres de l'Observatoire de l'emploi public, plus de 2, 5 millions d'agents sont employés par l'État, représentant un peu plus de la moitié des personnels des trois fonctions publiques.
La commission des lois constate que la LOLF devrait permettre d'avoir une meilleure perception des effectifs de l'État, grâce, en particulier, au remplacement dans les lois de finances de la notion d'« emploi budgétaire », jusqu'ici retenue, par celle d'« équivalent temps plein travaillé », ou ETPT, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général.
Cette dernière notion permet de mieux appréhender l'ensemble des emplois rémunérés par l'État.
En effet, les ETPT concernent tous les agents effectivement rémunérés par l'État, quel que soit leur statut, qu'ils soient donc titulaires, contractuels ou vacataires. Ils permettent également de comptabiliser désormais les emplois, à proportion non seulement de leur période de présence dans l'année, mais aussi de leur quotité de travail.
En outre, les plafonds d'ETPT couvrent les emplois qui, jusqu'ici financés sur crédits de fonctionnement, n'étaient pas comptés parmi les emplois budgétaires.
Comme je l'ai déjà signalé, les plafonds d'autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique à l'article d'équilibre. Il est établi à 2 351 146 ETPT pour 2006.
Parallèlement, les dépenses de personnels de l'État devraient représenter plus de 118 milliards d'euros, soit plus de 44, 4 % du budget général et environ 46 % des recettes fiscales nettes.
La LOLF, en permettant de mieux connaître la réalité des effectifs de l'État et en prévoyant la fixation de plafonds d'autorisations d'emplois, contribue à une meilleure maîtrise des effectifs. Combinés avec les crédits du titre II, alloués aux dépenses de personnels et fixés par programme, les plafonds d'emplois devraient ainsi constituer une limite infranchissable au nombre d'agents susceptibles d'être employés par l'État.
Les efforts fournis pour maîtriser les effectifs de l'État se poursuivent, d'ailleurs, dans le projet de budget pour 2006, puisque la suppression de 5 100 emplois, correspondant à 5 318 ETPT, y est prévue.
Si ce chiffre peut a priori laisser croire à un fléchissement du nombre des suppressions de postes par rapport à 2005, année où était prévue la suppression de plus de 7 000 postes, il apparaît en réalité que l'effort pour maîtriser les effectifs devrait être comparable.
En effet, le faible solde de variation d'emplois s'explique par le fait qu'un nombre important de nouveaux postes devrait également être créé, du fait de la mise en oeuvre de plusieurs réformes. Je citerai les plus significatives : la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a permis la création de 3 000 emplois, 1 100 étant affectés à la recherche et 1 900 à l'enseignement supérieur, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, celle de 500 emplois, et la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, celle de 800 emplois de gendarmes et de 650 emplois de policiers.
À ceux qui considèrent que les propositions de suppressions d'emplois dans le présent projet de loi de finances constituent un effort minime et que l'État devrait réduire plus drastiquement et systématiquement les personnels de l'État, je tiens tout de même à préciser - telle est mon intime conviction - que la baisse des effectifs ne doit pas constituer une fin en soi, un objectif primordial du budget, déconnecté de ses autres éléments.
Gardant à l'esprit le poids considérable des charges de personnel de l'État dans le budget et l'importance de l'emploi public au sein du marché du travail, j'affirme que la maîtrise des effectifs doit s'accompagner d'une véritable réflexion sur les missions devant être exercées par l'État, les priorités que le Gouvernement se fixe dans l'exercice de ses missions et les moyens affectés à ces dernières.
S'il existe, certes, des secteurs et des services de l'administration dans lesquels des suppressions de postes sont possibles, il convient également de ne pas oublier que d'autres manquent cruellement de personnels. Je rappellerai juste que, lors de l'examen du budget consacré à l'enseignement ou à la sécurité, ou encore d'un projet de loi relatif à la santé ou à la justice, il est toujours fait mention du manque de personnels, y compris par vous, mes chers collègues, à savoir d'infirmières dans les hôpitaux, de juges, de greffiers, d'agents de police ou de gendarmes.
Il nous faut donc faire preuve de cohérence tant dans nos réactions que dans nos discours, s'agissant de la manière d'aborder la question de la fonction publique en général.
Les fonctionnaires participent chaque jour au bon exercice des missions de service public. Ainsi, il est impossible de demander le maintien des services publics en milieu rural et la même qualité du service rendu à tout citoyen sur l'ensemble du territoire, tout en faisant de ces mêmes fonctionnaires la cause, ou l'une des principales causes, du déficit de l'État.
La question de la réduction des effectifs doit être abordée de façon intelligente au cours des prochaines années, dans le contexte des importants départs à la retraite. Ceux-ci devraient constituer une occasion à saisir pour faire évoluer l'organisation des services de l'État. Il y a une liaison étroite entre réorganisation des missions de l'État et emplois de la fonction publique.
Il serait intéressant de connaître les conséquences financières du départ à la retraite d'un grand nombre d'agents sur les dépenses de personnels. En effet, les agents partant à la retraite ne devraient pas être numériquement remplacés à l'échelle de un pour un, certains prônant d'ailleurs le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, comme cela a été dit tout à l'heure.
En outre, les personnels nouvellement recrutés devraient coûter moins cher à l'État employeur, dans la mesure où ils sont plus jeunes et possèdent, en conséquence, une moindre ancienneté.
Monsieur le ministre, ces nombreux départs à la retraite entraîneront-ils une diminution des dépenses de personnels permettant, dès lors, une nouvelle affectation des recettes non utilisées ? Ces gains seront-ils intégralement et directement contrebalancés par le coût des pensions ?
Mes chers collègues, il m'apparaît également nécessaire, à l'occasion de ce débat, d'insister sur l'importante vague de réformes que connaît actuellement le droit de la fonction publique, plus généralement l'emploi public. En effet, toutes ces réformes jouent un rôle dans la modernisation de notre fonction publique, en améliorant l'efficacité des agents de l'État et, indirectement, celle de nos services publics. Elles visent essentiellement à améliorer le service rendu à l'usager, en favorisant les compétences et la performance des agents, ainsi que l'attractivité de la fonction publique.
Tout d'abord, la rémunération au mérite, expérimentée depuis 2004 par les directeurs d'administration centrale de six ministères, devrait être étendue, à partir du 1er janvier 2006, à tous les directeurs d'administration centrale de l'ensemble des ministères. Les préfets et les sous-préfets bénéficient également d'un nouveau système de modulation de prime.
Si la rétribution au mérite doit permettre d'introduire plus de « culture de la performance » et de valoriser le travail des agents, l'établissement de critères d'évaluation peut toutefois s'avérer difficile. Ceux-ci doivent en tout état de cause refléter les résultats au niveau tant quantitatif que qualitatif.
Ensuite, plusieurs réformes législatives sont actuellement en cours de mise en oeuvre.
À la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, plus de 130 000 agents de l'État devraient ainsi faire l'objet d'un transfert progressif vers les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Je vous rappelle que, en vertu du dispositif adopté, les services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées doivent être provisoirement mis à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements, puis leur être transférés. Les fonctionnaires ainsi transférés disposeront d'un délai de deux ans pour opter entre l'intégration dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et le maintien de leur statut antérieur avec une mise en position de détachement illimité.
D'après les informations fournies par le Gouvernement, 10 conventions de mise à disposition ont d'ores et déjà été conclues avec six présidents de région, et 159 avec des présidents de conseils généraux.
D'importantes modifications statutaires ont également été adoptées.
À titre d'exemple, la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis d'intégrer dans la fonction publique un certain nombre d'agents non titulaires de l'État.
Enfin, l'ordonnance du 2 août 2005, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi, a permis la suppression de la limite d'âge pour tout recrutement dans la fonction publique et la création des parcours d'accès à la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, les PACTE. Cette nouvelle modalité d'accès, réservée aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans pour des emplois de catégorie C, assure une formation en alternance pendant une durée de un à deux ans, à l'issue de laquelle les bénéficiaires peuvent être titularisés.
En conclusion, je souhaite exprimer à nouveau ma satisfaction qu'un tel débat ait pu avoir lieu. Je rappelle en effet que les questions relatives aux personnels de l'État et à la maîtrise des effectifs sont complexes. Et comme l'a dit M. le rapporteur général, ce n'est pas par le non-remplacement systématique d'un départ à la retraite sur deux que nous règlerons les problèmes de façon harmonieuse.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre maintenant nos travaux.
Mes chers collègues, je souhaite vous remercier très sincèrement d'avoir fait en sorte que nous abordions les débats sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette avant minuit ! Il y avait en effet un risque important à cet égard, quand, vers dix-sept heures, j'ai cru devoir vous informer du rythme de nos travaux.
Par ailleurs, j'indique aux membres de la commission des finances que celle-ci se réunira pendant la suspension afin d'examiner trois missions précédemment réservées.
J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.
