Interventions sur "autonomie"

...messieurs les ministres, quid des fameux rapports d'étapes que le Gouvernement aurait dû fournir avant l'été 2005 au sujet des critères de DGF ? Quid des simulations financières précises quant aux conséquences des réformes engagées ? S'agissant du Parlement, la vérité est que la décision se prend dans le brouillard le plus total. Quatrième affirmation, et non des moindres, la loi d'autonomie financière « a pour objectif de mettre en place un verrou pour que, à l'avenir, plus personne ne puisse supprimer des pans entiers de la fiscalité locale d'un simple trait de plume. » N'est-ce pas un trait de plume, voulu par le Président de la République lui-même, qui va aujourd'hui, avec le plafonnement de la taxe professionnelle, faire disparaître 262 millions d'euros des recettes des collect...

Autant dire que les élus locaux ne disposent d'aucun levier pour dynamiser cette ressource, dont l'assiette nationale évolue au mieux de 0, 5 % par an, en euros constants, contre 4 % pour les autres impôts. Dans ces conditions, la compensation due aux collectivités territoriales ne pourra jamais être obtenue par la TIPP. Oui, messieurs les ministres, on peut le dire, en matière d'autonomie et de compensation, ce Gouvernement a véritablement dupé à la fois les élus locaux et le Parlement ! Chers collègues, la préparation du budget pour 2006 confirme la dégradation manifeste du processus de décision gouvernemental. Ainsi, de l'article 24 sur la DGE des départements, le projet de loi de finances supprime 100 millions d'euros de crédits et, devant la bronca des élus soulevée p...

...de la taxe professionnelle peuvent se révéler redoutables. Le Gouvernement ne semble guère s'en soucier. Messieurs les ministres, ce Gouvernement ne respecte nullement les engagements pris avec les lois de décentralisation. Il culpabilise les élus, pompe les recettes des collectivités et n'apporte pas les compensations financières annoncées. Nous sommes aujourd'hui fondés à dire que cette loi d'autonomie financière n'était qu'un leurre. Dès lors, nous voterons contre ce projet de loi de finances pour 2006.

C'est particulièrement le cas des départements qui se trouvent dans une situation très difficile. Les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie, au revenu minimum d'insertion, à la prestation compensatoire du handicap et aux services départementaux d'incendie et de secours s'imposent aux départements ; leur augmentation est inéluctable, alors même que l'impact budgétaire de l'acte II de la décentralisation ne s'est pas encore fait sentir. Avec des recettes quasiment fixes, la structure actuelle des budgets des départements ne permet pas...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 devait ouvrir une ère nouvelle dans les rapports entre le pouvoir central et les élus locaux, fondée sur une décentralisation respectueuse du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales. Malheureusement, les espoirs nés chez les élus de tous bords ont été vite déçus lorsque fut votée la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le budget qui nous est proposé nous conforte dans cette déception ; il est même, à certains égards, franchement préoccupant. Ce budget tend, au fond, à décent...

...lté ; j'emploie le conditionnel, car je pense que nous voterons très majoritairement la suppression de cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale. S'agissant de la DGF des communes et de leurs groupements, visée à l'article 25, le dispositif privera en 2007 de nombreuses communes rurales de la dotation « élu local », pourtant nécessaire à la fois au fonctionnement des communes et à leur autonomie financière. La transformation de la notion de potentiel fiscal en celle de potentiel financier dans le mode de calcul de cette dotation revient à majorer artificiellement la richesse de nombreuses communes. Il aura fallu que le comité des finances locales intervienne - et nous l'en remercions - pour qu'une garantie soit mise en place pour deux ans. Mais que se passera-t-il si, au terme de ce dél...

...es-ci maîtrisent de moins en moins leur fiscalité, en raison notamment du « bouclier fiscal » ou du plafonnement de la taxe professionnelle. Quand les collectivités ne pourront plus investir, qui préparera l'avenir à leur place, sachant qu'elles réalisent pour leur compte plus de 70 % de l'investissement public en France ? On assiste, depuis plusieurs années, à une remise en cause profonde de l'autonomie budgétaire et fiscale des départements et des collectivités en général. Le projet de loi de finances pour 2006 ne déroge malheureusement pas à cette règle. Trois mécanismes attestent cette remise en cause. Le premier d'entre eux est la déconnexion croissante entre les dépenses et les ressources, les secondes étant censées financer les premières. Les ressources octroyées pour couvrir les transf...

Ce sera aussi le cas de la taxe sur les conventions d'assurance, qui a pour objet de faire face aux travaux d'entretien des routes nationales transférées, alors que rien ne semble être prévu aujourd'hui pour la rénovation du réseau, qui représente une charge très lourde pour le département. Le deuxième mécanisme qui met à mal l'autonomie fiscale des collectivités concerne le lien entre les ressources et le territoire. Dans une situation normale et vertueuse, les recettes d'une collectivité territoriale sont liées au dynamisme de son territoire, dynamisme auquel contribuent les dépenses de modernisation de la collectivité. C'est le principe de responsabilité, dont le rapporteur général parlait tout à l'heure. Deux réformes inscri...

...ance et de solidarité. C'est sans doute vrai ! Mais la nature du problème est tout autre. Ou bien, selon la formule d'Emmanuel Lévinas, « l'État pèse pour son propre compte », les collectivités étant alors pour lui de simples sous-traitantes, voire des structures de cantonnement de la dépense publique, ou bien celles-ci sont majeures, c'est-à-dire qu'elles sont libres et disposent de leur propre autonomie, et elles doivent en contrepartie en rendre compte devant les électeurs, et eux seuls.

...décentralisation, mais une décentralisation démocratique, de coopération, et non de compétition entre territoires. Cela suppose que les dotations de l'État assurent une meilleure péréquation, qu'il s'agisse de la DGF, de la DSU ou de la DSR, tenant mieux compte de la situation des habitants. Au lieu de tout cela, vous bloquez les recettes les plus dynamiques de nos collectivités, vous entravez l'autonomie de celles-ci - vous avez pourtant inscrit ce principe dans la Constitution - et, dans le même temps, vous nous demandez de faire plus. Ainsi, par vos choix, vous voulez que les collectivités assument des augmentations d'impôts, dont on sait qu'ils sont plus lourds pour les salaires les plus bas, ou vous leur imposez de réduire les services publics, ou encore de les externaliser. Vous le savez b...

S'agissant des participations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les décisions sont prises par le conseil de la caisse, le Parlement n'a donc aucune possibilité de les modifier. Concernant la participation de l'État aux dépenses des personnes âgées ou des personnes handicapées, le Parlement ni même le Gouvernement n'ont beaucoup de pouvoir. Pour ce qui est de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, nous n'avons la possibilité d'en modifier ni l'assi...

...les n'étaient pas toujours traitées de la même façon. Or, forts de principes républicains, nous préférons de beaucoup une règle bien établie à des dérogations accordées à tel et pas à tel autre. J'en viens aux points plus négatifs. J'en aborderai trois. Le premier - je l'évoquerai rapidement, même s'il est essentiel, car de nombreux collègues, et sur toutes les travées, en ont parlé -, c'est l'autonomie financière de nos collectivités territoriales. L'autonomie financière des collectivités locales est un principe constitutionnel qui avait suscité un grand débat il y a deux ans ; j'étais de ceux qui avaient alors exprimé quelques inquiétudes. Quelle conclusion tirer aujourd'hui ? En tout cas, sachez que chez l'ensemble des élus locaux, il y a un grand doute, pour ne pas dire un certain scepticis...

...ine dernière, de toutes les discussions au sein de l'Association des maires de France. Messieurs les ministres délégués, nous ne pouvons accepter un tel manque à gagner pour les collectivités locales : il s'agit de 470 millions d'euros cette année et les sommes seront encore plus importantes les années suivantes. En outre, cette réforme pénalise aveuglément les communes, au mépris du principe d'autonomie, nous en avons parlé tout à l'heure : même si une seule entreprise appartenant à un grand groupe est implantée sur une commune, la valeur ajoutée sera calculée sur l'ensemble du groupe. Et, si cette entreprise n'est pas concernée par le plafonnement, la commune sera tout de même plafonnée. Cette réforme manque donc totalement de lisibilité et de mesures prévisionnelles. Enfin, messieurs les mini...

...s, je veux dire le maillon département-commune. Comme Mme Beaufils, je soulignerai la parfaite adéquation de ce couple qui, depuis vingt ans, a joué un rôle d'amortisseur de crise et a permis à la société française de résister à des changements brutaux. Pour ce qui concerne les départements, vous le savez et je n'insisterai pas, leurs dépenses augmentent d'une façon qui n'est aucunement liée à l'autonomie financière des collectivités locales.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous citer quelques chiffres. En 2005, les dépenses d'aide sociale ont augmenté de 9, 6 %, celles de l'allocation personnalisée d'autonomie de 7, 5 %, les charges relatives au RMI de 19, 4 %, les dépenses des personnes handicapées de 8, 9 %, et celles des services départementaux d'incendie et de secours de 11, 7 %. Je ne serai ni le premier ni le dernier à vous le dire, messieurs les ministres délégués, la nette majorité des dépenses des conseils généraux, partie indispensable du couple assurant la solidarité territoriale avec les c...

...e prestations. Ensuite, pour la part qui leur reste, ils sont des collectivités décentralisées, autonomes et libres de définir leurs politiques territoriales. Je me réjouis que, sur un tel débat, deux ministres soient présents aujourd'hui. Je souhaiterais qu'il y en ait désormais plutôt trois ou quatre. J'évoquerai maintenant les dotations de l'État. Après bien des atteintes lourdes portées à l'autonomie des collectivités locales, nous avons appris ici la suppression de la vignette, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, et l'encadrement des droits de mutation. On peut parler d'atteintes réciproques à l'autonomie. Je me réjouis du renouvellement du contrat de croissance et de solidarité. M. le ministre délégué au budget nous le rappellerait si je ne le faisais pas, les d...

...sion de ce projet de loi de finances, celui de la solidarité nationale. Ce point a été évoqué par Michel Mercier, Henri de Raincourt, et il sera encore soulevé par d'autres après moi. Messieurs les ministres délégués, soixante ans après la fondation des quatre branches de la sécurité sociale - la famille, la vieillesse, la maladie et les accidents du travail -, il est temps de créer la branche « autonomie ». Cette branche, répondant à une nécessité du XXIème siècle, qui ne s'était pas fait jour au XXème siècle, a déjà été amorcée, à titre de prélude, par la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, 2006 sera une année critique pour les collectivités locales et, en particulier, pour les départements. Ne la laissons...

...ée le débat sur les recettes des collectivités territoriales conduit, à peu de choses près, au même constat. L'État tente d'allier maîtrise de son budget et respect de ses engagements envers les collectivités locales. Ces dernières réclament les moyens leur permettant d'exercer leurs missions. Mais aussi, chaque année, les collectivités locales constatent la lente et inexorable réduction de leur autonomie fiscale et, en définitive, de leur autonomie tout court. Elles se voient chaque année installées dans l'instabilité et, finalement, conduites à des difficultés d'action, voire à l'immobilisme. Le projet de loi de finances pour 2006 n'échappe pas à ce constat, et il me semble que nous touchons désormais aux limites de ce processus. En effet, après des années de modification par touches successiv...

...ofessionnelle, décide six années seulement après les lois de 1999, d'une réforme qui conduit, de fait, au plafonnement de la ressource fiscale unique de ces établissements ? Comment justifier un dispositif qui conduit à pénaliser les EPCI qui ont mené une politique fiscale raisonnable ? Comment expliquer et justifier que ces collectivités locales se voient amputées d'une part importante de leur autonomie fiscale, alors même qu'il leur est demandé de remplir de nouvelles missions ?

...ivités et l'État. En un mot : nous devrons sortir de cette spirale de défiance entre les collectivités locales et l'État. Messieurs les ministres délégués, les élus locaux sont prêts au débat, et je n'ai qu'un souhait : que la discussion du projet de budget des collectivités locales soit brève tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Ce sera alors le signe que nous avons atteint notre véritable autonomie !