Séance en hémicycle du 29 novembre 2005 à 16h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 28 novembre 2005, par laquelle il fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche M. Francis Giraud, sénateur des Bouches-du-Rhône.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, j'ai une communication à vous faire concernant notre ordre du jour des séances du 1er et du 9 décembre.

Le Gouvernement demande l'interversion de l'ordre d'examen de missions au sein de chacune de ces journées.

La commission des finances et les commissions saisies pour avis concernées ont donné leur accord.

Ainsi, le jeudi 1er décembre, nous examinerons la mission « Recherche et enseignement supérieur » avant la mission « Enseignement scolaire ». Nous terminerons, comme prévu, par la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Je vous rappelle que, le même jour, sont prévues les questions d'actualité au Gouvernement. .

Le vendredi 9 décembre, il nous est proposé d'examiner la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » avant la mission « Transports ».

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32 de notre règlement.

Mon intervention pourrait se résumer en une question : pourquoi le règlement du Sénat est-il moins favorable à l'opposition que celui de l'Assemblée nationale, lequel résulte aussi bien des textes que des usages ?

Comme j'ai pu le vérifier depuis un an, les exemples abondent en ce sens : au Sénat, les suspensions de séance demandées par l'opposition ne sont pas de droit ; les motions de procédure sont examinées à la fin de la discussion générale, ce qui ne permet pas à l'opposition de s'exprimer au début de celle-ci, etc.

Mais, aujourd'hui, je souhaite évoquer plus particulièrement l'ordre du jour de notre assemblée.

Ce matin, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi, déposée par le groupe socialiste le 10 novembre dernier, me semble-t-il, et examinée en commission le 16 novembre, a été discutée en séance publique. Certes, la majorité n'a pas souhaité que l'on procède au vote, mais là n'est pas le problème !

Avec mes collègues du groupe socialiste et les Verts, j'ai déposé sur le bureau du Sénat la même proposition de loi, qui porte le numéro 451, dès le 4 juin 2005. Par deux fois, Jean-Pierre Bel, président de notre groupe, a demandé son inscription à l'ordre du jour. Et, par deux fois, les 18 et 25 octobre, cela a été refusé.

Il est vrai qu'à l'Assemblée nationale, depuis 1995, conformément à un usage que l'on doit d'ailleurs, il faut le dire, à M. Philippe Séguin, les séances réservées à l'initiative parlementaire sont réparties à la proportionnelle des groupes et chaque groupe inscrit librement le texte ou le débat qu'il souhaite voir figurer dans la « niche » qui lui est réservée.

Tel n'est pas le cas au Sénat, comme nous pouvons le constater en ce moment. Il est vrai que la proposition de loi que je viens d'évoquer vise à abroger l'article 4 de la loi du 23 février 2005, lequel, en particulier, enjoint aux programmes scolaires et universitaires de reconnaître le rôle positif de la présence française, notamment en Afrique du Nord.

Sans aller jusqu'à penser que des néocolonialistes siègent à l'Assemblée nationale et au Sénat, je considère qu'il est très difficile, pour la majorité de droite, de voter la suppression de cet article, qui a été adopté à l'Assemblée nationale par le biais d'un amendement et à propos duquel, d'ailleurs, le Président de la République lui-même a tenu des propos, que je ne répéterai pas ici, témoignant de toute sa désapprobation.

Le groupe socialiste du Sénat demande tout simplement à être traité de la même manière que l'opposition à l'Assemblée nationale, donc que les séances réservées à l'initiative parlementaire soient réparties à la proportionnelle des groupes et que ceux-ci puissent y inscrire librement le texte de leur choix.

La majorité ne court pas beaucoup de risques puisqu'elle peut s'opposer à ce que ces textes fassent l'objet d'un vote. Grâce à cette disposition, qui leur permet de ne pas se prononcer, nos collègues députés de la majorité n'ont pas été obligés, ce matin, de voter contre la suppression dudit article.

Monsieur le président, vous avez vous-même prévu, dans un discours intéressant prononcé en début de session, me semble-t-il, la mise en place d'un groupe de réflexion sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat.

Jusqu'à présent, nous n'avons rien vu venir, ...

Il faut attendre !

... mais, en tant que modeste sénateur siégeant depuis un peu plus d'un an seulement, peut-être suis-je le dernier informé...

Quoi qu'il en soit, monsieur le président, je crois qu'il serait temps de mettre en pratique vos bonnes paroles !

Monsieur le sénateur, la proposition de loi que vous avez déposée a été soumise à l'appréciation de la commission des affaires culturelles du Sénat, laquelle a décidé que sa démarche serait différente de celle de l'Assemblée nationale. Chacun ses méthodes !

Si l'Assemblée nationale a inscrit cette proposition de loi à son ordre du jour, elle a décidé de ne pas l'examiner, car la commission saisie au fond a proposé de ne pas y donner suite, en ne présentant pas de conclusions.

Pour sa part, la commission des affaires culturelles du Sénat a préféré procéder à différentes auditions avant de se prononcer. Elle souhaite en effet bien connaître le problème, afin de mieux l'appréhender et d'y apporter la meilleure solution. Une fin de non-recevoir, même si elle est habilement présentée, demeure une fin de non-recevoir !

On peut donc considérer que le Sénat a examiné cette proposition de loi plus sérieusement que ne l'a fait l'Assemblée nationale, sans pour autant porter un jugement sur le travail de telle ou telle assemblée. Je m'en garderai bien !

S'agissant du groupe de réflexion sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, je vous précise, monsieur le sénateur, que la commission des lois commence à procéder à des auditions, afin de le mettre en place. J'y tiens beaucoup ! Certes, nous devons améliorer nos méthodes de travail, mais nous devons agir avec sérieux, c'est-à-dire après avoir recueilli l'avis des uns et des autres, qu'il s'agisse de la majorité ou de l'opposition.

Je me propose d'évoquer une nouvelle fois ce sujet lors de la prochaine réunion du bureau du Sénat, au sein duquel toutes les sensibilités sont représentées. Ces dernières ont d'ailleurs approuvé à l'unanimité ma proposition, comme vous-même venez de le faire à l'instant.

Nous oeuvrons donc dans la bonne direction. Il faut persévérer ! La vie est un combat, à chaque jour sa part de lutte ! Votre demande est donc satisfaite, mon cher collègue, et vous pouvez vous en féliciter.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99).

Mes chers collègues, nous allons procéder au débat sur les recettes des collectivités territoriales. Ce sujet, extrêmement important, nous intéresse tout particulièrement en tant que représentants, aux termes de la Constitution, des collectivités territoriales.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances comprend des mesures importantes pour les collectivités territoriales. D'emblée, je tiens à saluer l'effort méritoire du Gouvernement qui, dans un contexte budgétaire particulièrement délicat, tient à respecter le contrat de croissance et de solidarité.

Voilà de bonnes paroles, monsieur le ministre !

Nous tenons parole !

Je n'entrerai pas dans le détail des mesures, mon collègue Philippe Marini, rapporteur général, le fera avec son talent habituel ! Je n'aborderai pas non plus au fond la question de la réforme de la taxe professionnelle, qui relève de la deuxième partie de la loi de finances. Je limiterai mon propos à deux dispositions qui, à mes yeux, peuvent être améliorées : d'une part, la réforme de la DGE des départements, prévue par l'article 24 du projet de loi de finances et, d'autre part, l'allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui figure à l'article 9.

La réforme de la dotation globale d'équipement des départements se traduit, je le rappelle, par la suppression de la première part, qui s'élève à environ 300 millions d'euros. Sur cette somme, seulement 150 millions d'euros seront compensés de manière pérenne, par le biais de la dotation globale de fonctionnement.

Je comprends que le Gouvernement juge utile de supprimer la première part de la DGE. En effet, le taux de concours de la fraction principale de la première part est actuellement de 2, 78 %, ce qui, bien entendu, est beaucoup trop faible. Sous sa forme actuelle, la DGE des départements effectue une sorte de « saupoudrage ».

En revanche, je regrette que l'objet réel de l'article 24 soit non pas de rendre la DGE plus efficace, mais de réaliser une économie structurelle de 130 millions d'euros, et ce « sur le dos » des départements, ...

Eh oui !

...sans que cela ait jamais été dit clairement, messieurs les ministres.

Il ne faudrait pas que d'aucuns soient tentés d'y voir une « mauvaise manière ». C'est pourquoi la commission des finances formulera des propositions constructives. À cet égard, la compréhension manifestée ces dernières heures par le Gouvernement est prometteuse.

Cette « mauvaise manière » serait d'autant plus regrettable qu'elle pénaliserait la catégorie de collectivités territoriales qui connaît aujourd'hui la situation financière la plus délicate. Les départements doivent, en effet, subir un alourdissement considérable de leurs charges, en particulier dans le domaine social, notamment avec l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, le revenu minimum d'insertion, le RMI, et la prestation de compensation du handicap, la PCH.

C'est vrai !

Et je ne parle pas des contributions que les conseils généraux doivent apporter au financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS !

Certes, ces transferts ou ces extensions de compétences sont compensés, mais les conditions de cette compensation ne sont pas optimales, loin s'en faut ! Or certaines dépenses explosent véritablement, comme celles du RMI et de l'APA, sans que les recettes des départements soient suffisamment dynamiques pour y faire face.

La situation financière critique des départements risque d'avoir des conséquences préjudiciables sur les autres catégories de collectivités territoriales, qui, dans certains domaines, devront se substituer aux départements. Un effet de contagion est à prévoir.

Je tiens également à souligner, messieurs les ministres, que la décentralisation ne peut aboutir à une confusion entre transfert de compétences et sous-traitance. Les départements sont désireux de réguler eux-mêmes leurs dépenses, mais, pour ce faire, ils ont besoin de liberté d'initiative et de liberté d'arbitrage.

Malheureusement, le niveau des dépenses dépend trop largement de décisions qui sont prises ailleurs - par le Parlement, par la voie législative, ou bien par le Gouvernement, par la voie réglementaire - échappant ainsi aux responsables des conseils généraux ou d'autres collectivités territoriales.

C'est pourquoi il faut réformer la fiscalité locale !

Tel qu'il est lancé, le mouvement est en voie d'implosion. S'il devait se prolonger ainsi, il mettrait en péril l'avenir de la décentralisation.

Très bien !

J'en viens maintenant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L'autre disposition, à mon avis contestable, du présent projet de loi de finances concernant les collectivités territoriales, communales et intercommunales, c'est l'article 9 : il instaure une exonération de 20 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas de terrains agricoles. Il s'agit d'une mesure coûteuse - 140 millions d'euros - qui vient alourdir le déficit prévisionnel du budget de l'État.

Le rapporteur général, Philippe Marini, vous présentera tout à l'heure, au nom de la commission des finances, un amendement de suppression de l'article 9. Croyez bien, messieurs les ministres, que cette initiative a été mûrement réfléchie.

En tant que président du groupe de travail de la commission des finances sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - vous aviez souhaité, monsieur le président, que notre commission travaille précisément sur ce sujet -, je tiens à exprimer mon soutien total à cet amendement.

Les conclusions du groupe de travail, qui réunissait des membres de l'ensemble des sensibilités politiques du Sénat, ont été présentées en commission le 7 juillet dernier. Le jour même, elles ont fait l'objet d'un communiqué de presse, dans lequel la commission des finances s'opposait nettement au principe d'une telle réforme. Je souhaite m'en expliquer.

J'insiste sur le fait que l'opposition de la commission à cette exonération n'est pas une prise de position arbitraire : il s'agit d'une prise de position purement technique et de principe. Si l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'agriculture ont estimé, l'une et l'autre, dans le Rapport sur la suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de juin 2005, que la mesure était inopportune, c'est qu'il y avait de bonnes raisons à cela !

Tout d'abord, cette disposition est un exemple type de mesure de saupoudrage. C'était déjà le cas de l'exonération totale qui avait été envisagée au départ. Selon ce même rapport, cette mesure n'aurait accru le revenu des agriculteurs que de 2, 5 %. Une exonération de 20 % n'augmenterait donc ce revenu que de 0, 5 %, et encore, avant que la révision des baux annule la mesure pour les preneurs.

Dans ces conditions, comment le Gouvernement peut-il soutenir une telle mesure, alors même qu'il justifie sa réforme de la DGE des départements par la nécessité de réduire le saupoudrage ? D'un côté, on supprime 130 millions d'euros de saupoudrage et, de l'autre, on crée 140 millions d'euros de saupoudrage. Où est la logique, messieurs les ministres ? Je m'interroge !

Ensuite, cette disposition réduirait fortement les ressources propres des plus petites communes. En effet, la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente 21 % du produit des impôts directs locaux des communes de moins de 500 habitants ; pour 2 167 d'entre elles, ce pourcentage s'élève à plus de 50 %.

Les agriculteurs sont de moins en moins nombreux à siéger dans les conseils municipaux. Parviendraient-ils encore à se faire entendre, pour les dépenses d'entretien des chemins vicinaux, si, par hypothèse, ils ne payaient plus d'impôts locaux ?

S'il n'est donc pas forcément opportun d'instaurer une exonération supplémentaire de la TFPNB, il semble en revanche nécessaire de réformer cet impôt, en particulier de permettre la révision de ses bases. Alors que nous venons d'inscrire dans la Constitution le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, sommes-nous condamnés, mes chers collègues, une fois encore, à réformer la fiscalité locale en supprimant un nouvel impôt, comme cela se fait depuis maintenant une quinzaine d'années ?

Enfin, compte tenu de la situation contractuelle entre les propriétaires fonciers, redevables de la TFPNB, et les preneurs exploitants agricoles, cette exonération à hauteur de 20 % contredit toutes nos déclarations relatives à la simplification administrative. J'essaie d'imaginer ce que seront demain les relations entre les propriétaires et les preneurs...

J'évoquerai, en conclusion, quelques facteurs d'optimisme.

D'une part, je me réjouis que le Sénat soit sur le point de se doter d'une base de données relatives aux finances locales, comme je l'avais demandé à l'occasion de ce même débat, voilà un an.

Enfin !

Je déplore, bien entendu, les retards qui ont été pris. Je tiens néanmoins à remercier notre collègue Philippe Dallier, membre de la commission des finances et de l'Observatoire de la décentralisation, d'avoir permis au projet de progresser, et, je l'espère, d'aboutir dans un délai proche. Le Sénat démontrera ainsi, monsieur le président, son aptitude à vaincre toutes les inerties.

D'autre part, en cette première année d'application de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, j'évoquerai les perspectives de mise en oeuvre de la « logique LOLF » par les collectivités territoriales.

Je me référerai à cet égard à l'excellent rapport de la mission confiée à notre collègue Alain Lambert et à notre collègue député Didier Migaud, La Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Réussir la LOLF, clé d'une gestion publique responsable et efficace, remis au Gouvernement au mois de septembre 2005.

Les auteurs du rapport jugent nécessaire d'« inciter les collectivités territoriales à développer un processus de performance ». Ils estiment, à juste titre, que les collectivités territoriales devraient donner davantage d'importance aux résultats de l'exécution budgétaire, ce qui impliquerait d'adopter une structuration en missions, en programmes et en actions.

Je crois qu'il convient d'encourager les gestionnaires locaux à s'approprier la philosophie, les objectifs, les procédures et les instruments que nous offre la LOLF. La culture de résultat et de performance est un enjeu pour l'État, comme pour l'ensemble des collectivités territoriales.

Cependant, les collectivités territoriales ne pourront effectuer convenablement leur tâche que si elles maîtrisent l'évolution de leurs dépenses et disposent de ressources suffisantes. De tout cela, il sera question lors de la Conférence annuelle des finances publiques, que vous installerez prochainement, messieurs les ministres.

Grâce à vous !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette seule perspective fonde notre optimisme.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat sur les finances des collectivités territoriales est un stade intéressant de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Ce débat, nous vous le devons, monsieur le président.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.

Il permet, en quelque sorte, de faire le point. En effet, le projet de loi de finances pour 2006 est en cours d'examen ; il est donc évolutif.

Du reste, je veux souligner, monsieur le ministre délégué au budget, l'excellent climat dans lequel se sont déroulés, jusque tard dans la nuit, dans cet hémicycle, les échanges sur les articles relatifs à la fiscalité.

Nous n'avons pas vu les heures passer tellement c'était agréable !

Pour quel résultat ?

Du bonheur pour le ministre...

Nous avons pu aborder de nombreuses questions de fond, ce que nous allons continuer de faire à présent dans le domaine des finances locales.

À l'occasion de ce débat, je mentionnerai d'abord les acquis, c'est-à-dire les aspects les plus positifs de ce projet de loi de finances, puis les incertitudes et les préoccupations que suscite ce texte.

En ce qui concerne les points positifs, je rappellerai, à l'instar du président de la commission des finances, que l'État tient sa parole ; il va même au-delà de ses obligations vis-à-vis des collectivités territoriales, tout en étant fidèle au contrat de croissance et de solidarité.

En effet, en un temps où les dépenses de l'État devraient obéir à la norme « zéro volume », les concours aux collectivités territoriales augmentent, pour l'ensemble des dotations dites « sous enveloppe », de 2, 38 %, ce qui représente une dépense supplémentaire de 260 millions d'euros.

Par ailleurs, la mesure qui nous est proposée au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 2004 des communes et de leurs groupements se traduira, sous réserve de la décision du comité des finances locales, par une progression de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine de 15, 8 % entre 2005 et 2006.

S'agissant de l'article 28 relatif à l'extension des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA, souvenons-nous, messieurs les ministres, mes chers collègues, des longs débats que nous devions mener chaque année pour obtenir la prise en considération ponctuelle de tel ou tel besoin. À présent, il s'agit d'une réforme globale, qui sera favorable à la capacité d'investissement des collectivités territoriales.

De nombreuses dispositions techniques doivent également être saluées, entre autres celles qui figurent aux articles 26 et 27 et qui assurent la compensation financière des transferts de compétences pour 2006.

J'en viens aux incertitudes et aux préoccupations. J'espère, messieurs les ministres, que certaines de ces incertitudes seront levées au cours du débat et que certaines au moins de nos préoccupations seront satisfaites.

Certes, dans un contexte économique qui n'est pas facile, l'équation du budget de l'État n'offre que de faibles marges de manoeuvre. Depuis le début de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, nous nous efforçons de faire évoluer les recettes de l'État dans un sens favorable. De même, lors de l'examen des crédits des missions et des programmes, nous tenterons de faire la chasse aux dépenses inutiles ou contestables.

J'évoquerai à présent, après le président Jean Arthuis, les finances départementales et plus spécialement le contexte dans lequel s'effectue la réforme de la dotation globale d'équipement des départements. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir ces derniers jours, à maintes reprises, avec Michel Mercier, rapporteur spécial. La commission des finances vous présentera, sans doute au cours de la séance de nuit, deux amendements qui visent à permettre une prise en considération raisonnable des problèmes financiers que connaissent nos départements.

La commission des finances s'est efforcée d'élaborer ces amendements avec pragmatisme, dans le respect de l'esprit d'initiative et de responsabilité. Il est en effet essentiel que les départements se mobilisent, qu'ils utilisent tous les instruments de la panoplie dont ils disposent, en particulier dans le domaine social, pour ce qui concerne l'insertion, la mise en oeuvre des emplois aidés et des dispositifs d'aide au retour à l'emploi.

Tout à fait !

À cette fin, il pourrait se révéler utile de majorer, selon une procédure à définir, les crédits spécifiques qui seraient mis à la disposition des départements pour activer des dépenses passives, pour jouer le jeu de l'insertion et du retour sur le marché du travail.

Messieurs les ministres, la commission des finances s'est efforcée de formuler ses propositions en faisant en sorte que la réforme de la dotation globale d'équipement des départements soit financièrement équilibrée et même - c'est du moins ce qu'elle espère - un peu mieux qu'équilibrée. Il s'agirait ainsi d'un signal de l'État et du Parlement en direction des élus de terrain qui, dans les circonstances économiques et sociales présentes, doivent participer autant qu'ils le peuvent au combat national pour la formation, pour l'insertion et pour l'emploi.

Le président Jean Arthuis comme nombre de nos collègues seraient tout à fait fondés à rappeler les inquiétudes que peuvent, à bon droit, exprimer les gestionnaires des finances départementales. En effet, ceux-ci sont souvent placés dans une situation ingrate : la croissance de leurs dépenses risque d'être beaucoup plus élevée que celle de leurs ressources.

Certes, la présente discussion budgétaire ne saurait à elle seule nous permettre de résoudre cette contradiction. Mais il ne faut pas pour autant, mes chers collègues, nous résigner à observer l'envol fatal des dépenses.

La décentralisation, en nous permettant d'agir au plus près du terrain, devrait être en principe un facteur de contrôle de la dépense publique : lorsqu'on connaît la réalité des situations, a priori, on gaspille moins !

Des réflexions plus fondamentales devront néanmoins être engagées sur l'articulation entre les compétences des départements et l'évolution de leurs ressources. Sans doute plusieurs d'entre nous interviendront-ils sur ce sujet fondamental.

Cette réflexion a d'ailleurs déjà commencé puisque notre collègue Philippe Adnot nous a conviés à nous interroger sur la croissance de l'allocation personnalisée d'autonomie et sur les conditions dans lesquelles nous pourrions envisager, monsieur Fourcade, que les prestations d'aide sociale soient de nouveau, dans certaines conditions, imputables sur les successions.

J'y ai toujours été favorable !

Souvenons-nous, mes chers collègues, de la manière dont la commission des affaires sociales du Sénat, voilà déjà un certain temps, avait conçu la prestation spéciale dépendance, qui est devenue l'actuelle APA. Leur dynamique est différente !

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales constitue une autre préoccupation d'ordre général de la commission des finances.

Messieurs les ministres, la commission aurait souhaité que la taxe sur les conventions d'assurance puisse être modulée afin de respecter ce principe. Mais il faut nous rendre à l'évidence : cette modulation serait d'une telle complexité qu'elle ne serait pas opérationnelle, et nous devons bien en prendre acte.

En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle, que nous aborderons lors de l'examen des articles de la deuxième partie, celle-ci semble pouvoir s'approcher de son point d'équilibre. Soucieuse de contribuer à ce mouvement, la commission présentera ses propres suggestions sur cette question.

Il ne faut pas oublier que la taxe professionnelle est affectée aux intercommunalités les plus intégrées, celles qui portent les projets de ville, les projets d'aménagement, les projets de développement économique. Le devenir et la visibilité de cette ressource sont donc essentiels dans un pays qui cherche à renforcer ses liens sociaux, tout en trouvant en lui-même les ressorts du dynamisme économique, du développement des entreprises et de l'emploi.

La réforme du plafonnement de la taxe professionnelle nous semble pouvoir être encore améliorée, notamment afin de ne pas défavoriser certaines collectivités, en particulier les intercommunalités, dont les taux de taxe professionnelle sont relativement faibles. En d'autres termes, il s'agit d'éviter que cette réforme ne soit, contrairement à l'inspiration de ses défenseurs, une sorte de prime à la mauvaise gestion.

C'est très important !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous devons nous efforcer de rétablir autant que faire se peut, dans tous les rouages par ailleurs si complexes des finances locales, l'esprit d'initiative et de responsabilité, mais également le souci d'économie des deniers publics.

Enfin, comme l'a rappelé le président Jean Arthuis, la réforme partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne nous a pas convaincus. La commission des finances réaffirmera, dans le débat qui s'ouvrira dans quelques heures, les raisons strictement techniques pour lesquelles il ne lui est pas possible, à titre exceptionnel, messieurs les ministres, de suivre de Gouvernement.

Très bien !

La réunion prochaine de la conférence annuelle des finances publiques nous offrira l'opportunité de confronter les perspectives tant des recettes que des dépenses des trois grands sous-ensembles qui forment les administrations publiques : l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

En conclusion, soyons convaincus, mes chers collègues, que la maîtrise des problèmes économiques et financiers de notre pays ne saurait être trouvée dans des reports de charges ou dans de simples exercices de répartition qui se borneraient à modifier les équilibres entre chacun de ces trois sous-ensembles. La maîtrise des finances publiques doit être globale et c'est le seul enjeu qui vaille la peine d'être poursuivi.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les prélèvements sur recettes représentent désormais 74 % des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. C'est pourquoi la commission des lois a souhaité pouvoir intervenir pour avis dans le débat sur les recettes des collectivités territoriales organisé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006. Je remercie la conférence des présidents et la commission des finances d'avoir accédé à cette demande.

Les dispositions du projet de loi de finances pour 2006 relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales s'inscrivent dans la continuité des réformes passées. Cette continuité mérite d'être relevée au regard des incidences, somme toute assez marginales, de l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle doit être saluée quand elle permet une progression sensible des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et un renforcement de la péréquation. Elle peut être regrettée quand elle se traduit, même pour des raisons justifiées, par une remise en cause de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Je n'évoquerai aujourd'hui que les motifs de satisfaction et de déception de la commission des lois, réservant son appréciation sur les incidences de la loi organique relative aux lois de finances pour le débat que nous aurons le jeudi 8 décembre.

J'aborderai tout d'abord les motifs de satisfaction. Le montant total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, devrait atteindre 64, 5 milliards d'euros en 2006, soit une progression de 5 % par rapport 2005, à structure courante.

Cette progression sensible mérite d'être saluée au regard de l'objectif de stabilisation en volume des dépenses de l'Etat recherché par le projet de loi de finances pour 2006. Elle s'explique notamment par la reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité.

La commission s'en félicite, tout en rappelant, comme chaque année depuis 2002, le souhait des collectivités territoriales de bénéficier d'une programmation pluriannuelle des concours financiers de l'Etat.

Par ailleurs, les réformes des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales prévues par le projet de loi de finances pour 2006 ont pour objet de renforcer la péréquation et de soutenir l'investissement.

La commission souscrit aux mesures destinées à renforcer la péréquation, qu'il s'agisse de la réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, ou de l'affectation de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, au titre de l'année 2004, au solde de la dotation d'aménagement et au financement d'une garantie pour les communes ayant perdu le bénéfice de la dotation « élu local ».

Elle approuve également, du moins dans leur principe, les dispositions du projet de loi de finances destinées à soutenir l'investissement local, qu'il s'agisse de la clarification des règles d'éligibilité, de l'affectation et du reversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, de la création d'une enveloppe spécifique de 20 millions d'euros au sein de la dotation de développement rural, afin de financer les projets de maintien ou de développement des services publics en milieu rural, ou de la simplification des concours de la dotation générale de décentralisation relatifs au financement des bibliothèques municipales ou départementales.

La commission des lois déplore toutefois que les pertes de recettes subies par les départements du fait de la suppression de la première part de leur dotation globale d'équipement ne soient que partiellement compensées par l'Etat.

Cette remarque me conduit à aborder les motifs de déception que comporte le projet de loi de finances : ils concernent la réforme de la fiscalité locale.

En premier lieu, les modalités de financement des compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 18 décembre 2003 permettront de compenser les charges transférées et de préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales, mais pas - mon collègue Philippe Marini le rappelait il y a quelques instants - leur autonomie fiscale. Là est le vrai problème ! Il s'agit, en quelque sorte, d'une perte de liberté.

Le projet de loi de finances prévoit, au titre des transferts devant intervenir en 2006, une compensation provisionnelle d'un montant de 536, 6 millions d'euros pour les régions, sous la forme d'une fraction de tarif de la TIPP, et de 108, 1 millions d'euros pour les départements, sous la forme d'une fraction de taux de la taxe sur les conventions d'assurance.

La fraction de taux de la taxe sur les conventions d'assurance attribuée aux départements et la fraction de tarif de la TIPP attribuée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse sont actuellement appliquées sur une base nationale : il s'agit, respectivement, des contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur et des consommations de carburants.

Les régions devraient pouvoir décider à la fin de l'année 2006, pour une application au 1er janvier 2007, de moduler leur fraction de tarif de la TIPP.

Les difficultés techniques auxquelles se heurte la « départementalisation » de la taxe sur les conventions d'assurance ont en revanche conduit le Gouvernement à abandonner cette option. Le pouvoir fiscal des départements s'en trouvera amoindri.

En second lieu, si le plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises à 3, 5 % de leur valeur ajoutée, le « bouclier fiscal » - je vous rappelle qu'il s'agit du plafonnement à 60 % de ses revenus des impôts directs payés par un contribuable - et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée par les exploitants agricoles répondent à des préoccupations légitimes, ces mesures auront toutefois pour effet de réduire l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Très peu !

Or celle-ci constitue non seulement un facteur d'efficacité de la gestion de ces collectivités, mais surtout un fondement de la démocratie locale.

Je vais vous rassurer !

Merci, monsieur le ministre, j'y compte bien !

Selon un processus inexorable, faute de réformer les bases de l'impôt local, c'est sa suppression graduelle qui est mise en oeuvre.

Une réforme d'ensemble de la fiscalité locale est plus que jamais nécessaire. Je n'en méconnais pas les difficultés. Toutefois, la mission d'information du Sénat sur la décentralisation et la commission pour l'avenir de la décentralisation avaient proposé des pistes qui méritent d'être explorées.

Je sais, messieurs les ministres, que vous avez le courage et la détermination nécessaires pour entreprendre et mener à bien ce vaste chantier. Vous pouvez compter sur notre soutien.

M. le président. La parole est à M. le président de l'Observatoire de la décentralisation.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, parmi les missions que le bureau du Sénat a confiées à l'Observatoire de la décentralisation figure le suivi du respect des principes financiers indispensables à la réussite de la décentralisation. À cet égard, je tiens à remercier la conférence des présidents et la commission des finances, notamment son président, de m'avoir convié à participer à ce débat sur les recettes des collectivités locales et de me permettre ainsi de m'exprimer à ce sujet.

Trois principes sont nécessaires à la réussite de la décentralisation : d'abord, l'autonomie financière des collectivités locales ; ensuite, la juste compensation des transferts de compétence - nous savons maintenant comment les collectivités territoriales peuvent se situer en la matière, et je salue le travail réalisé par notre collègue Jean-Pierre Fourcade et par la commission consultative sur l'évaluation des charges, qui ne s'était jamais réunie dans le passé, me semble-t-il ; enfin, la péréquation.

L'Observatoire de la décentralisation cherche à être aussi impartial que possible : il dit ce qui va et ce qui ne va pas. Ce qui va, ce sont notamment nos principes constitutionnels, qui offrent d'importantes garanties aux collectivités. Nous les avons votés pour mettre fin à plusieurs années de mise à mal de la décentralisation.

Mais, messieurs les ministres, il y a la loi, et l'esprit de la loi ; c'est sur le respect de cet esprit de la loi que le bât blesse, bien souvent.

Ainsi, concernant l'autonomie financière des collectivités territoriales, garantie par la Constitution et par une loi organique, en transférant aux départements et aux régions des impôts partagés avec l'Etat, le Gouvernement respecte la lettre de la loi organique. Toutefois, chacun sait que la véritable autonomie fiscale réside dans le fait de pouvoir voter un taux d'imposition. Je note que le Gouvernement est en voie de réussir la régionalisation d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il a obtenu l'accord de l'Union européenne, et il faut l'en féliciter.

Mais, dans le même temps, il renonce à permettre aux départements de moduler le taux de la taxe sur les conventions d'assurance, qui va notamment remplacer, vous le savez, la vignette. L'assiette de cette taxe est dynamique. Cette recette sera sans doute meilleure qu'une dotation, et meilleure qu'une vignette qui était moribonde depuis 2000, mais l'autonomie n'y trouvera pas son compte.

Certains départements avaient complètement supprimé la vignette, notamment par souci d'équité puisque l'Etat n'assurait plus un recouvrement généralisé de cet impôt. Ils ne recevront qu'une compensation symbolique, qu'ils ne pourront plus jamais augmenter de façon significative. Et les départements subiront seuls les conséquences du manque à gagner lié au mauvais recouvrement de la vignette, du moins ce qu'il en restait, depuis 2001.

Je pourrais aussi mentionner les effets de l'allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour des milliers de communes rurales dont c'est une ressource essentielle. La commission des finances semble opposée à la suppression de cet impôt et je partage, à titre personnel, ce point de vue.

Dans l'application des réformes liées à l'acte II de la décentralisation, le Gouvernement ne parvient pas complètement à éviter l'écueil conduisant à récompenser les collectivités les moins vertueuses au détriment des plus vertueuses.

Là encore, il y a la loi, et l'esprit de la loi ! Je prendrai l'exemple emblématique du RMI. Respecter l'esprit de la loi, c'est prendre en charge le déficit subi par les départements en 2004, comme s'y est engagé notre collègue Jean-Pierre Raffarin. La Constitution ne l'y obligeait pas puisque la dépense à prendre en compte était celle de l'Etat en 2003. Mais le Gouvernement a voulu remédier au déséquilibre manifeste entre la recette et la dépense transférée.

Respecter l'esprit de la loi, ce serait aussi transférer sans plus attendre tous les personnels de l'Etat gérant le RMI, ce qui n'est pas encore fait.

S'agissant de la pénalisation des plus vertueux, je citerai l'exemple des départements qui, en 2004, ont fait l'effort de contrôler le versement du RMI et qui ont ainsi émis des titres de recettes pour recouvrer les indus. Ils verront leur compensation diminuée du montant de ces titres de recettes. D'autres départements, que je ne citerai pas - mais nous pouvons en présenter la liste et établir une comparaison - n'ont pas voulu constater ces indus ; ils n'ont donc pas émis de titres de recettes. Et parce qu'ils n'ont pas recherché ces versements indus, ils auront une compensation intégrale. Le message est ainsi paradoxal : pour bénéficier de la meilleure compensation, il ne fallait pas contrôler la dépense. À l'évidence, ce n'est pas acceptable !

Reconnaissons que cela n'encourage pas à être rigoureux dans la mise en oeuvre de cette mesure. Nous ne pouvons que partager ce constat et essayer de trouver les réponses adaptées à cette situation.

On évoque souvent les modalités de compensation du RMI et on en viendrait presque à oublier d'autres charges telles que l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Lors de ses premières années de mise en oeuvre, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et son ministre délégué, notre collègue Hubert Falco, ont été sensibilisés à la situation des départements dans lesquels le pourcentage de personnes âgées est largement supérieur à la moyenne nationale.

Comme il s'agit aussi, dans bien des cas, de départements ruraux à faible potentiel fiscal, un effort de péréquation avait été accompli afin que la compensation de l'Etat atteigne 50 %.

Aujourd'hui, ces mêmes départements constatent que la compensation se situe entre 35 et 37 %, alors que, dans le même temps, les dépenses de l'APA augmentent. Nous sommes, avec ce constat, à la charnière du débat sur la juste compensation des charges et sur la péréquation.

Il nous est rétorqué que l'APA est antérieure aux récentes lois de décentralisation. C'est bien là notre souci ! Aujourd'hui, au-delà de la difficulté rencontrée pour compenser les transferts de compétences, se multiplient les textes qui impliquent les collectivités locales, directement ou indirectement, sans compensation préalablement discutée.

En 2005, certaines collectivités locales ont délibérément choisi d'augmenter leurs dépenses et donc leurs impôts, c'est vrai, et l'on ne peut pas féliciter celles qui ont exagéré. Mais, pour nombre d'entre elles, l'augmentation de la dépense est largement subie.

Par exemple, une augmentation de 0, 8 % du traitement des fonctionnaires territoriaux est intervenue au 1er novembre. Elle était certainement nécessaire. Mais à quel moment les collectivités locales ont-elles été consultées à ce sujet ? Ont-elles été associées à ces négociations ?

Peut-on à la fois accuser les collectivités d'être trop dépensières - nous l'entendons dire, y compris, parfois, par des membres du Gouvernement ! - et, lors de la discussion des compensations, si souvent faire gagner celles qui augmentent le plus les dépenses et les impôts ? Je sais que cet aspect des choses ne vous échappe pas, mais il est important d'arrêter ensemble, très rapidement, des dispositions permettant de corriger cette situation.

Le troisième principe constitutionnel est la péréquation. Celui-ci apporte quelques satisfactions, même si des critiques peuvent encore être formulées. Mais vous êtes ouverts à cette démarche et la réforme de la dotation globale de fonctionnement permet d'augmenter, en 2006, les sommes dévolues à la péréquation, tant pour les régions et les départements que pour les communes rurales et les villes défavorisées. Mais il s'agit d'un sujet délicat ; il nous faut approfondir la réflexion, afin d'aller encore plus loin.

Pour que cet effort puisse être poursuivi, il est nécessaire que les concours de l'État continuent de progresser à un bon rythme. Bien évidemment, ce rythme dépend en grande partie de la croissance de l'économie française. Les collectivités territoriales sont des acteurs publics majeurs de cette croissance, notamment par l'importance de leurs investissements. Elles assurent près de 80 % de l'investissement public. Pour qu'elles puissent maintenir ce niveau d'investissement, il est nécessaire qu'elles retrouvent des marges de manoeuvre sur des dépenses de fonctionnement dont la progression leur est presque totalement imposée par des règles qui ne leur offrent aucun choix.

Messieurs les ministres, nous avons à coeur de réussir la décentralisation ; la France a besoin de cette réforme ! Il faut rouvrir le débat, car il semble se refermer, et instaurer un véritable dialogue entre les partenaires, et au premier rang l'État. Vous pouvez compter sur le Sénat pour y participer activement et positivement.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 40 minutes ;

Groupe socialiste, 27 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 12 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 10 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs ne doit dépasser dix minutes. J'ai reçu la recommandation de veiller au respect de ces décisions. Je vous remercie de votre soutien.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est de trente-cinq minutes, messieurs les ministres.

Dans la suite du débat, la parole est à M. François Marc.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans ce projet de loi de finances pour 2006, les dotations de l'État aux collectivités représentent quelque 64 milliards d'euro. Il est donc essentiel que l'examen attentif de cet important budget s'opère dans la plus grande sérénité. Or tel n'est pas le cas, messieurs les ministres !

Depuis plusieurs semaines, en effet, le Gouvernement et sa majorité développent un discours de culpabilisation des élus locaux et de mise en cause de la gestion « décentralisée » des collectivités, accusées d'augmenter indûment les impôts.

C'est vrai pour les régions !

Toutes les collectivités ne le font pas !

Une telle attitude est dangereuse pour le pays et redoutable pour les collectivités. Elle tend en effet à faire croire qu'il y aurait, d'un côté, un État vertueux et courageux et, de l'autre, des collectivités dispendieuses et irresponsables.

Certaines d'entre elles seulement !

M. François Marc. Je vois que la vérité blesse !

Messieurs les ministres, ces leçons de bonne gestion sont inacceptables. Elles émanent en effet d'un Gouvernement qui, depuis trois ans et demi, conduit les finances publiques de notre pays vers une situation catastrophique. Au surplus, les difficultés rencontrées par les collectivités proviennent justement des décisions prises par l'État, selon un mode opératoire aujourd'hui bien connu de tous.

La gravité de la situation créée par le projet de budget pour 2006 se mesure ainsi à l'étendue de la mobilisation de toutes les associations d'élus de collectivités.

L'Association des régions de France, l'ARF, estime que « le dispositif de bouclier fiscal mis en place par le projet de loi de finances 2006 présenté par le Gouvernement prévoit un certain nombre de mesures qui programment l'asphyxie financière des régions... ».

L'Assemblée des départements de France, l'ADF, dénonce « l'effet d'étranglement des finances départementales et le non-respect des principes d'autonomie financière ».

L'Association des maires de France, l'AMF, regrette qu'au travers des différents dispositifs mis en place dans ce budget « l'impôt local serve une fois encore de variable d'ajustement à la politique fiscale de l'État. »

L'inquiétude est manifeste dans tous les courants politiques. Il est vrai que, malgré les dénégations du Gouvernement, les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Ainsi, la réforme prévue de la taxe professionnelle fera perdre, dès la première année, 262 millions d'euros aux collectivités.

S'agissant plus particulièrement des départements, les chiffres établis par le cabinet international Ernst and Young ne peuvent pas non plus être suspectés de partialité politique.

Le rapport d'expertise remis par ce cabinet établit que, « sans compter les investissements routiers à prévoir ni l'impact de la loi de programmation pour la cohésion sociale, la facture de la décentralisation non compensée est estimée à 1, 2 milliard d'euros pour les conseils généraux, auxquels il faut ajouter 1, 5 milliard d'euros pour financer la prestation complémentaire du handicap. » Selon Ernst and Young, les départements devront augmenter la fiscalité de 4 % à 6 % chaque année jusqu'en 2010 et augmenter fortement leur endettement.

On ne peut enfin manquer de souligner la gravité des menaces que le Gouvernement va faire peser sur les finances des intercommunalités du fait des mesures annoncées de plafonnement de taxe professionnelle, dénoncées avec force par l'Assemblée des districts et communautés de France, l'ADCF.

On le voit, l'inquiétude est quasi générale chez les élus locaux. Elle se nourrit d'ailleurs de la profonde désillusion créée chez eux par la volte-face du Gouvernement en ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités.

Messieurs les ministres, le Gouvernement a profondément trompé les élus et l'opinion publique. Car on peut vraiment parler de supercherie à propos de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Je me propose de vous en fournir ici la démonstration.

Le 1er juin 2004, en présentant aux sénateurs ce projet de loi organique, le ministre Jean-François Copé prenait devant cette assemblée un certain nombre d'engagements ; je vous en citerai cinq.

Première affirmation du ministre : « La loi organique permet de restaurer la clarté et l'équilibre. »

C'est vrai !

« Elle renforce ainsi la crédibilité de l'État dans ses relations avec les collectivités territoriales. »

C'est vrai aussi !

« Elle rend dorénavant impossible tout transfert, création ou extension de compétences sans compensation financière équivalente. »

À peine un an après cette déclaration, on mesure déjà, à l'aune de la mobilisation massive des élus locaux, à quel point les engagements financiers de l'État sont bafoués. Après seulement un an, il manque déjà plusieurs centaines de millions d'euros pour que l'engagement de l'État puisse être tenu !

Deuxième affirmation : « Le présent projet de loi organique a pour ambition de rompre avec des pratiques passées peu transparentes, peu loyales, [...] qui ont surtout créé une relation de défiance entre ces collectivités et l'État. ».

Au regard de telles déclarations, comment ne pas crier à la supercherie lorsqu'on entend aujourd'hui le Gouvernement - le même ministre, d'ailleurs ! - parler de « punir » les collectivités locales qui auraient augmenté leur taux d'imposition en 2005 ?

On nous parlait de respect et de loyauté. En fait, on voit se développer un discours de « tutellisation » et de culpabilisation.

Troisième affirmation : « Aucun gouvernement, à ma connaissance, ne s'est engagé avec autant de détermination dans une démarche de transparence [...] à l'égard des collectivités territoriales françaises. »

Mais alors, messieurs les ministres, quid des fameux rapports d'étapes que le Gouvernement aurait dû fournir avant l'été 2005 au sujet des critères de DGF ? Quid des simulations financières précises quant aux conséquences des réformes engagées ? S'agissant du Parlement, la vérité est que la décision se prend dans le brouillard le plus total.

Quatrième affirmation, et non des moindres, la loi d'autonomie financière « a pour objectif de mettre en place un verrou pour que, à l'avenir, plus personne ne puisse supprimer des pans entiers de la fiscalité locale d'un simple trait de plume. »

N'est-ce pas un trait de plume, voulu par le Président de la République lui-même, qui va aujourd'hui, avec le plafonnement de la taxe professionnelle, faire disparaître 262 millions d'euros des recettes des collectivités territoriales ? Mais où est donc passé le verrou de M. Copé ?

Cinquième affirmation : « Le principe de libre administration des collectivités locales qui va être consolidé par la reconnaissance de l'autonomie financière doit être accompagné d'une authentique péréquation. »

En fait, la loi simple relative à l'explicitation du principe constitutionnel de péréquation, qui nous était annoncée comme devant suivre la loi organique, n'est jamais venue à l'ordre du jour, preuve que les priorités du Gouvernement sont ailleurs. Et ce n'est pas la réforme des critères d'attribution de la DGF intervenue dans le projet de loi de finances pour 2005 qui a vraiment clarifié la situation à cet égard !

Dans le projet de budget pour 2006, le système proposé de « bouclier fiscal » va même générer une sorte de péréquation à l'envers, puisque le prélèvement global sur la DGF des collectivités pénalisera sans discrimination collectivités pauvres et collectivités plus aisées.

Lors du vote de la loi d'autonomie voilà un an, j'avais eu l'occasion, au nom de notre groupe, de souligner les insuffisances du fameux ratio d'autonomie bidouillé en catastrophe. Chacun s'en souvient ! Ainsi, la TIPP inscrite au numérateur comme ressource propre des collectivités n'est en fait rien d'autre qu'une dotation de l'État indexée sur l'effet « base nationale » de la consommation de carburant.

Autant dire que les élus locaux ne disposent d'aucun levier pour dynamiser cette ressource, dont l'assiette nationale évolue au mieux de 0, 5 % par an, en euros constants, contre 4 % pour les autres impôts. Dans ces conditions, la compensation due aux collectivités territoriales ne pourra jamais être obtenue par la TIPP.

Oui, messieurs les ministres, on peut le dire, en matière d'autonomie et de compensation, ce Gouvernement a véritablement dupé à la fois les élus locaux et le Parlement !

Chers collègues, la préparation du budget pour 2006 confirme la dégradation manifeste du processus de décision gouvernemental.

Ainsi, de l'article 24 sur la DGE des départements, le projet de loi de finances supprime 100 millions d'euros de crédits et, devant la bronca des élus soulevée par cette mesure, on essaie, en catastrophe, ce matin même, de sauver la face en réinjectant 100 millions d'euros de « crédits précaires » en 2006 et 2007, et ce sans qu'aucune simulation ne puisse être présentée aux sénateurs avant le vote !

Quant à la réforme de la taxe professionnelle, de nombreuses questions essentielles restent en suspens, en particulier sur les conséquences prévisibles en matière de délocalisation géographique des bases de taxe professionnelle par les entreprises multi-établissements, ou bien encore sur les comportements de minimisation de la valeur ajoutée au travers de la précarisation de l'emploi permanent au profit de l'intérim ou de l'externalisation !

Ce n'est pas nouveau !

Les conséquences sur l'emploi de cette réforme de la taxe professionnelle peuvent se révéler redoutables. Le Gouvernement ne semble guère s'en soucier.

Messieurs les ministres, ce Gouvernement ne respecte nullement les engagements pris avec les lois de décentralisation. Il culpabilise les élus, pompe les recettes des collectivités et n'apporte pas les compensations financières annoncées.

Nous sommes aujourd'hui fondés à dire que cette loi d'autonomie financière n'était qu'un leurre. Dès lors, nous voterons contre ce projet de loi de finances pour 2006.

La parole est à M. Henri de Raincourt.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quelques jours, lors de la discussion générale, au nom du groupe de l'UMP, j'ai qualifié le projet de loi de finances pour 2006 de « volontariste », « cohérent » et « responsable ». J'estime que ces trois qualificatifs peuvent également s'appliquer aux dispositions relatives aux collectivités territoriales.

Écoutons les violons !

Ce budget est volontariste, car il ose enfin engager la réforme de l'imposition des personnes et de la taxe professionnelle.

Très bien !

Il s'agit de deux réformes majeures pour la valorisation du travail, l'attractivité de notre pays, la compétitivité de nos entreprises, donc la croissance et l'emploi. Nous devons néanmoins prendre soin d'en mesurer tous les effets sur les collectivités locales.

Ce projet de loi de finances nous apparaît également cohérent, car il intègre les impôts locaux dans le « bouclier fiscal ». Sans les impôts locaux, le plafonnement du revenu à 60 % perdrait de son sens. Le Gouvernement a donc eu raison de les intégrer.

Tout à fait !

Enfin, ce budget est responsable, car il traduit la volonté de l'Etat de tenir ses engagements à l'égard des collectivités locales.

Tout d'abord, la reconduction en 2006 des règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité se traduira par une augmentation de 2, 4 % des concours aux collectivités locales et de 2, 7 % de la seule DGF, alors que les dépenses de l'État ne progresseront que de 1, 8 % en valeur, ce qui correspond à la norme « zéro volume ». C'est un effort que notre groupe approuve.

Le Gouvernement tient également ses engagements en attribuant les ressources nécessaires à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et aux départements. Il applique scrupuleusement les principes établis lors de la décentralisation de 1982 et confirmés, vingt ans après, par la commission présidée par notre collègue, ancien Premier ministre, Pierre Mauroy.

Il va même plus loin en prévoyant un supplément de compensation de 457 millions d'euros de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre des dépenses de RMI et de RMA effectuées par les départements en 2004. Comme cela a été rappelé, cette compensation a été accordée par le Premier ministre d'alors, notre collègue Jean-Pierre Raffarin ; elle est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Mais le problème demeure pour les années suivantes.

Mes chers collègues, les difficultés financières auxquelles sont aujourd'hui confrontées les collectivités locales sont moins politiques que structurelles. Elles sont moins budgétaires qu'économiques, sociales ou démographiques.

C'est particulièrement le cas des départements qui se trouvent dans une situation très difficile. Les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie, au revenu minimum d'insertion, à la prestation compensatoire du handicap et aux services départementaux d'incendie et de secours s'imposent aux départements ; leur augmentation est inéluctable, alors même que l'impact budgétaire de l'acte II de la décentralisation ne s'est pas encore fait sentir.

Avec des recettes quasiment fixes, la structure actuelle des budgets des départements ne permet pas à ces derniers de financer des dépenses qui ont été décidées par d'autres et qui sont, par nature, évolutives, ne serait-ce que pour des raisons démographiques.

Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur général, les conseils généraux deviennent de plus en plus des prestataires de services au titre de la solidarité nationale, ce qui explique largement leurs difficultés budgétaires. Ces difficultés ne sont pas liées à l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : le problème structurel de l'APA remonte à sa création en 2002 - et, pour l'instant, aucune solution n'a été trouvée - et celui des SDIS aux lois de 1996, 2002 et 2004 cumulées.

La solidarité et la sécurité civile sont des sujets de société. On n'a pas suffisamment réfléchi à la mise en place de financements adéquats, pérennes et évolutifs. La part de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, dans le financement de l'APA, qui était de 50 %, et devait rester à ce niveau, est aujourd'hui largement inférieure à 40 %.

Pour ce qui concerne le RMI, avant la réforme de 2004, les conseils généraux étaient censés financer des crédits en faveur de l'insertion à hauteur de 17 %, alors qu'ils sont aujourd'hui confrontés à une augmentation significative du coût de l'allocation. S'agissant de la prestation compensatoire du handicap, on nous annonce que la dépense supplémentaire serait assumée par la CNSA. Nous attendons la publication des décrets d'application avec une relative impatience puisque cette mesure doit être mise en oeuvre dès le début de l'année 2006, c'est-à-dire dans quelques semaines.

Enfin, s'agissant des SDIS, on n'a pas fait clairement le choix entre services d'Etat ou de conseil général. Résultat, on cumule les inconvénients des deux. L'Etat décide et ce sont les conseils généraux qui payent le surcoût, puisque la participation des communes est gelée. Mes chers collègues, à ces problèmes structurels, nous devons apporter des réponses structurelles.

Du côté des dépenses, nous devons engager une réforme profonde des conditions d'attribution des minima sociaux, afin de privilégier le travail sur l'assistance. Les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités locales doivent être clarifiées.

Du côté des recettes, nous devons d'abord analyser les conséquences, pour les finances locales, de la réforme de la dotation globale d'équipement des départements, du plafonnement de la taxe professionnelle et de la création du « bouclier fiscal ». Plusieurs avancées ont d'ores et déjà été réalisées sur ces différents points, lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat - et je tiens à remercier tout particulièrement son président et son rapporteur général de leur constance et du travail effectué - va proposer des améliorations substantielles, que nous soutiendrons. (

Ensuite, et surtout, nous devons adapter les recettes des départements à la nature des dépenses dont ils ont désormais la charge. Cela signifie que la solution ne résidera pas dans les projets de loi de finances. (En effet, année après année, gouvernement après gouvernement, nous discutons, pour ne pas dire plus, des problèmes qui se posent et, chaque fois, on colle des rustines. Pendant ce temps, la dérive continue Par conséquent, il faut trouver des recettes d'une autre nature.

A titre personnel, je veux redire ce que je n'ai de cesse de répéter depuis dix ans maintenant : l'APA et la PCH relèvent, en réalité, d'un problème de solidarité nationale ; elles doivent être financées soit dans le cadre de la mise en oeuvre d'un authentique cinquième risque, soit par un prélèvement sur la contribution sociale généralisée, qui est un vrai impôt social.

De la même manière, s'agissant du RMI, on ne peut faire dépendre son financement d'une taxe intérieure sur les produits pétroliers qui diminue lorsque le prix du baril de pétrole augmente.

Quant aux SDIS, je proposerai de nouveau l'amendement que j'avais déposé ici même le 17 juin 2004, à l'occasion de l'examen du texte relatif à la modernisation de la sécurité civile : il vise à créer une taxe additionnelle qui figurera sur la feuille des impôts locaux, étant entendu que les départements diminueraient leurs impôts à due proportion ; j'en prends l'engagement pour le département que je représente.

Très bien !

Ces réflexions me semblent devoir être au coeur de la prochaine conférence des finances publiques ; je félicite le Gouvernement d'avoir pris cette initiative.

Nous devons regarder la réalité en face et ne pas craindre de débattre devant l'opinion de questions qui sont au coeur de l'évolution de notre société. C'est dans cet esprit que le groupe de l'UMP examinera les articles de ce projet de loi de finances qui concernent directement ou indirectement les collectivités locales.

La parole est à M. Gérard Delfau.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 devait ouvrir une ère nouvelle dans les rapports entre le pouvoir central et les élus locaux, fondée sur une décentralisation respectueuse du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.

Malheureusement, les espoirs nés chez les élus de tous bords ont été vite déçus lorsque fut votée la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le budget qui nous est proposé nous conforte dans cette déception ; il est même, à certains égards, franchement préoccupant.

Ce budget tend, au fond, à décentraliser non pas des moyens financiers, mais les déficits de l'État. Et il est significatif que toutes les associations d'élus, sans exception, se soient élevées contre les réformes touchant à la fiscalité locale.

Ainsi, la fiscalité locale sera la première victime du « bouclier fiscal » inventé par le Gouvernement, qui limite à 60 % des revenus d'un contribuable la part des impôts locaux et nationaux qui le frappent.

En instaurant une telle mesure, vous contrevenez, messieurs les ministres, au principe d'autonomie fiscale inscrit dans la Constitution à la demande du Sénat. Et l'on sait combien le Sénat et son président se sont engagés pour faire aboutir cette démarche.

C'est vrai !

Tout à fait !

Approuver la disposition proposée - mais je n'ose l'imaginer -, ce serait se renier, mes chers collègues. Mais un éclair de lucidité nous permettra, je l'espère, d'éviter une telle attitude. Permettez-moi, à cette occasion, de saluer l'intervention très juste du président de la commission des finances, qui a su exprimer, au nom du Sénat, un certain nombre de positions que je partage, et qui sont sans doute partagées par la majorité de cette assemblée.

Mais j'en reviens à l'ensemble du budget. Il est clair que les mécanismes de répartition bénéficient à quelques centaines de contribuables parmi les plus riches, au détriment des collectivités les plus défavorisées. Ces choix concerneront une partie des communes et une grande partie des départements.

Je concentrerai mon propos sur les communes, puisque je sais, par expérience, que les départements trouvent à cette tribune d'éloquents défenseurs et de grands spécialistes.

Le premier problème, ainsi que l'a clairement souligné la commission des finances, c'est l'allègement de 20 % de la TFPNB, laquelle concerne essentiellement les terres agricoles. Ce dispositif, proposé à l'article 9, concerne 35 000 communes. Pour près de 2 200 d'entre elles, la TFPNB représente plus de 50 % des recettes fiscales. Et pour l'ensemble des 21 000 communes de moins de cinq cents habitants, cette taxe est un outil absolument nécessaire à leur survie financière.

La compensation prévue, assise sur le taux de 2005, tendra mécaniquement à diminuer année après année. C'est l'histoire même de la fiscalité et des lois de finances. ! Ainsi, la marge de manoeuvre des communes rurales serait réduite et ces communes seraient placées en grande difficulté ; j'emploie le conditionnel, car je pense que nous voterons très majoritairement la suppression de cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale.

S'agissant de la DGF des communes et de leurs groupements, visée à l'article 25, le dispositif privera en 2007 de nombreuses communes rurales de la dotation « élu local », pourtant nécessaire à la fois au fonctionnement des communes et à leur autonomie financière.

La transformation de la notion de potentiel fiscal en celle de potentiel financier dans le mode de calcul de cette dotation revient à majorer artificiellement la richesse de nombreuses communes. Il aura fallu que le comité des finances locales intervienne - et nous l'en remercions - pour qu'une garantie soit mise en place pour deux ans. Mais que se passera-t-il si, au terme de ce délai, le Sénat ne donne pas un coup d'arrêt à cette évolution ?

S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement, approuvé par la majorité à l'Assemblée nationale, et sous couvert d'un plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée, veut renforcer, de fait, l'inégalité entre les territoires en termes de ressources fiscales. Cela est d'autant plus vrai que ce projet de loi de finances ne prévoit aucun effort supplémentaire en faveur de la péréquation. Bien sûr, ce plafonnement facilitera la trésorerie des entreprises industrielles et commerciales et préservera leurs ressources, mais, dans le même temps, l'équilibre financier de nombreuses intercommunalités sera menacé.

La compensation prévue par le Gouvernement, assise sur les taux de 2004, ne suffira pas à couvrir pleinement le manque à gagner des communes, puisque, d'après les calculs qui ont été effectués, il manquera environ 50 millions d'euros.

S'agissant enfin de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, je m'inquiète de l'évolution de la DSR et de la DSU.

Certes, comme l'an passé, la DSU augmente légèrement. En revanche, la DSR est, pour la troisième année, victime des choix du Gouvernement, comme les départements, d'ailleurs. Or cette dotation concerne tant le milieu rural que le milieu urbain ; elle permet aux bourgs-centres, ou reconnus comme tels, de faire vivre les services de proximité. Nous savons tous ce dont il s'agit très concrètement.

Telles sont les quelques réflexions que je souhaitais formuler sur les ressources des collectivités territoriales. S'agissant des départements et des régions, je ferai deux remarques.

Les départements vont se trouver en grande difficulté. Comme le disait tout à l'heure le président de la commission des finances, ils seront les victimes directes de ce déséquilibre budgétaire créé par l'APA et, surtout, par le RMI. En tant que sénateur de l'Hérault, je puis vous dire que ce sujet préoccupe énormément, et à juste titre, les conseillers généraux de mon département.

Quant aux régions, le désengagement financier de l'État est quasi total. Cela pose un problème de fond ! En effet, je n'imagine pas que des considérations autres que strictement budgétaires soient intervenues dans ces choix.

Bien évidemment, mes amis radicaux de gauche et moi-même n'approuverons pas les choix que vous nous présentez. Pour ma part, je participerai au débat qui va suivre, dans l'espoir que le Sénat améliorera une situation qui, telle qu'elle résulte de ce projet de loi de finances, est franchement préoccupante.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en France, cruel paradoxe, dès que cela va mal, le premier réflexe des gouvernants est de se tourner vers les élus locaux. C'est ainsi qu'on a entendu le Premier ministre, au cours de sa première déclaration au moment des émeutes urbaines, affirmer qu'il voulait donner aux maires plus de moyens pour faire face. C'est ainsi qu'on a entendu le Président de la République pointer du doigt les élus locaux qui ne respectaient pas la vision de l'urbanisme, sans doute indépassable, que Jean-Claude Gayssot avait inscrite dans la loi SRU.

Par conséquent, d'un côté, on reconnaît formellement le rôle de ces soutiers de la République que sont les élus locaux, parce qu'il faut bien dire que, depuis des années, faute de solution nationale, on a trop souvent renvoyé la gestion des problèmes les plus complexes à une gestion de proximité et, d'un autre côté, les élus, quelle que soit par ailleurs leur géographie territoriale ou politique, ont le sentiment d'être de véritables variables d'ajustement des décisions de l'État.

Il faut avoir la franchise de reconnaître qu'il y a en France, certes de longue date, une incompréhension persistante entre l'État et ses territoires.

Non seulement les élus sont confrontés à une avalanche de textes en tout genre qui freinent leur action, non seulement ils ont affaire à des administrés qui, tout en s'engageant de moins en moins pour la cité, sont de plus en plus exigeants, mais encore ils se retrouvent face à un État qui est souvent tenté de reprendre d'une main la liberté qu'il avait accordée de l'autre main.

Nous sommes en effet de moins en moins libres de nos dépenses, de moins en moins libres de nos ressources, et nos budgets sont de plus en plus difficiles à boucler.

Je voudrais illustrer mon propos très concrètement en parlant de ce que je connais bien : les finances départementales. Depuis près de vingt ans, j'observe l'effet de ciseaux dont elles sont victimes, quel que soit le gouvernement en place.

Dans mon département, depuis cinq ans, pour m'en tenir à la période la plus récente, les dépenses que nous n'avons pas décidées, mais que nous devons pourtant financer - et qui ne sont que très partiellement compensées - représentent une charge nette de plus de 25 millions d'euros, soit l'équivalent de vingt points de produit fiscal. Le sommet a été atteint avec l'APA, mais, pour l'exercice budgétaire 2006, tant la prestation compensatrice du handicap que le RMI ne sont que trop partiellement compensés.

S'agissant des recettes, au cours de la même période, nous avons perdu l'équivalent de 40 millions d'euros, notamment en raison du blocage des droits de mutation, de la suppression du contingent d'aide sociale intégré à la DGF, de la vignette et de la réforme de la taxe professionnelle première mouture.

Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit-il un changement de cap ? Non, malheureusement ! Et je crois que vous en rajoutez avec la suppression de la DGE première part, de la vignette, de façon définitive, et le plafonnement de la taxe professionnelle, sans parler du « bouclier fiscal ».

L'impact de l'ensemble de ces décisions, en dépenses comme en recettes, représente sur cinq ans l'équivalent de quarante-six points de produit fiscal, ce qui est énorme. Et ce qui vaut pour un département vaut, bien évidemment, pour la plupart des autres.

La première conséquence en sera la paupérisation inexorable des collectivités, laquelle les conduira à réduire immanquablement leurs investissements ou à augmenter leur endettement. En effet, concomitamment, celles-ci maîtrisent de moins en moins leur fiscalité, en raison notamment du « bouclier fiscal » ou du plafonnement de la taxe professionnelle.

Quand les collectivités ne pourront plus investir, qui préparera l'avenir à leur place, sachant qu'elles réalisent pour leur compte plus de 70 % de l'investissement public en France ?

On assiste, depuis plusieurs années, à une remise en cause profonde de l'autonomie budgétaire et fiscale des départements et des collectivités en général. Le projet de loi de finances pour 2006 ne déroge malheureusement pas à cette règle.

Trois mécanismes attestent cette remise en cause.

Le premier d'entre eux est la déconnexion croissante entre les dépenses et les ressources, les secondes étant censées financer les premières.

Les ressources octroyées pour couvrir les transferts de charges ont toujours la même caractéristique : leur dynamisme est complètement déconnecté de celui des dépenses. Tel est le cas de la TIPP, redoutablement stable face aux dépenses du RMI, qui augmentent en moyenne de 15 % par an. Et je ne parle pas des surcoûts que vont engendrer les contrats d'avenir.

Jean-Pierre Raffarin avait mis un point d'honneur, en 2004, à compenser à l'euro près ce transfert de charges. Pourquoi ce qui était possible hier ne le serait-il pas aujourd'hui ?

Eh oui !

Ce sera aussi le cas de la taxe sur les conventions d'assurance, qui a pour objet de faire face aux travaux d'entretien des routes nationales transférées, alors que rien ne semble être prévu aujourd'hui pour la rénovation du réseau, qui représente une charge très lourde pour le département.

Le deuxième mécanisme qui met à mal l'autonomie fiscale des collectivités concerne le lien entre les ressources et le territoire. Dans une situation normale et vertueuse, les recettes d'une collectivité territoriale sont liées au dynamisme de son territoire, dynamisme auquel contribuent les dépenses de modernisation de la collectivité. C'est le principe de responsabilité, dont le rapporteur général parlait tout à l'heure.

Deux réformes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006 cassent ce lien : d'une part, le plafonnement de la taxe professionnelle, qui, dans mon département, par exemple, figera 50 % du montant total des bases fiscales ; d'autre part, la suppression de la DGE première part, qui, même si elle est symbolique - mais à qui la faute ? -, pénalise les départements les plus dynamiques, c'est-à-dire ceux qui investissent le plus.

Enfin, le troisième mécanisme, encore plus insidieux pour les libertés locales, distend progressivement le lien de responsabilité qui existe entre l'élu et le citoyen au travers de la dépense et de la fiscalité locale.

Comme je l'ai déjà indiqué, nous perdons de plus en plus la maîtrise de nos dépenses, parce que celles-ci sont de plus en plus décidées par l'État. La maîtrise de nos recettes et de la fiscalité locale nous échappe tout autant. Avec la réforme de la taxe professionnelle telle qu'elle est prévue, les départements n'auront plus prise que sur 30 % de leurs recettes.

La TSCA ou la TIPP, taxes « décentralisées », si j'ose dire, constituent en réalité des dotations, puisque les collectivités ne peuvent en moduler les taux.

Tout à fait !

Quant au « bouclier fiscal », il aurait mieux valu baisser son niveau et exclure la fiscalité locale de son assiette. On aurait au moins évité l'usine à gaz que sa mise en place risque d'engendrer.

Autant dire que les dispositions constitutionnelles visant à garantir la compensation des transferts de charges et un pouvoir fiscal local autonome comptent aujourd'hui pour peu de chose.

Bien sûr, ce gouvernement n'est pas le premier à agir de la sorte. Je reconnais qu'il existe en France une continuité remarquable à cet égard.

Bien sûr, vous nous répondrez tout à l'heure, messieurs les ministres, la main sur le coeur, que l'État a, pour ses collectivités territoriales, la plus grande considération et qu'il respecte, au moins dans l'esprit, le contrat de croissance et de solidarité.

C'est sans doute vrai ! Mais la nature du problème est tout autre. Ou bien, selon la formule d'Emmanuel Lévinas, « l'État pèse pour son propre compte », les collectivités étant alors pour lui de simples sous-traitantes, voire des structures de cantonnement de la dépense publique, ou bien celles-ci sont majeures, c'est-à-dire qu'elles sont libres et disposent de leur propre autonomie, et elles doivent en contrepartie en rendre compte devant les électeurs, et eux seuls.

C'est la vraie question !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les collectivités territoriales ont démontré leur importance dans la vie quotidienne de chacun. Elles ont installé des services publics de qualité, avec l'objectif de répondre aux besoins des populations qui vivent sur leur territoire.

Elles participent activement à la vie économique, avec la réalisation de plus de 70 % - notre collègue Jean Puech disait même tout à l'heure 80 % - des équipements publics et 1, 7 million d'employés mobilisés chaque jour pour le fonctionnement des services aux habitants.

Les élus, et plus particulièrement les maires, sont en première ligne pour résoudre les problèmes de leurs concitoyens. C'est à eux que l'on vient dire son mal-vivre, sa désespérance. Ils sont bien souvent les fusibles dans cette société qui rejette les plus pauvres, qui exclut les plus faibles.

M. le ministre de l'intérieur, dans une interview à la Gazette des communes, des départements et des régions, déclare : « Les maires confrontés à cette explosion de violences urbaines sans précédent se sont comportés dans cette épreuve avec un courage, une dignité et un sens des responsabilités que je veux saluer ». J'aurais envie de remercier M. le ministre de le reconnaître, mais ce dont ont besoin les maires, les élus des différentes collectivités, c'est d'une reconnaissance qui leur donne les moyens d'agir, de mesures permettant de s'attaquer aux inégalités, aux injustices, pour qu'ils n'aient plus, avec les habitants, à connaître ces violences urbaines.

Nous avons besoin d'une présence humaine plus importante sur le terrain, de travailleurs sociaux, d'éducateurs, d'enseignants, de policiers de proximité.

Depuis longtemps, les élus qui vivent la dégradation de la situation des familles logées dans les quartiers populaires posent des questions, proposent des solutions, comme le rappelait. Jack Ralite il y a deux semaines, lors du débat sur la prorogation de l'état d'urgence.

Quand M de Villepin s'inquiète du lieu où vont dormir des salariés devenus SDF, c'est qu'il n'a pas entendu ce que nous disons avec toutes les associations qui sont mobilisées sur le terrain. Il est inadmissible qu'un salarié ne puisse vivre dignement de son travail. Nous ne pouvons être simplement dans la gestion de l'urgence face à la misère ; il faut que toutes ces femmes, tous ces hommes, perçoivent un salaire décent.

Ce dont souffrent les populations qui ont été victimes de violences sur leurs biens, ou celles qu'accueillent les services publics, qui leur sont tant nécessaires, c'est d'un chômage dont il est de plus en plus difficile de sortir. Elles ont donc besoin de créations d'emplois, de possibilités de suivre une formation qualifiante rémunérée pour retrouver un emploi. Comme le disait ce matin le congrès départemental des maires d'Indre-et-Loire, nos collectivités ont besoin de plus d'État, particulièrement dans les domaines que je viens de citer.

Bien souvent, l'action menée au niveau communal, avec le soutien de l'intercommunalité, mais aussi celui du conseil général et du conseil régional, est décisive pour empêcher une dégradation plus grande des conditions de vie des familles populaires.

C'est ce fragile équilibre, c'est ce « pare-feu » que vous êtes en train d'attaquer en ne donnant pas aux collectivités les moyens de faire face aux besoins de leurs populations, en diminuant les ressources des associations : le gel, puis la suppression des crédits en 2005 en sont significatifs.

En transférant de nouvelles responsabilités aux conseils généraux, en particulier, et aux conseils régionaux, sans leur transférer les recettes nécessaires pour couvrir ces dépenses, vous créez les conditions pour qu'ils se replient sur les obligations que vous leur attribuez. Les collectivités ne sont plus capables de mener leur propre politique qui, bien souvent, assurait une solidarité entre les différents territoires qui les composent. C'est vrai dans le domaine de leur politique sociale, culturelle, sportive, mais aussi en termes d'aménagement du territoire.

Et la hausse de la DSU ?

Dans mon département, l'Indre-et-Loire, le conseil général constate que la partie non compensée de l'APA représente 14 millions d'euros sur 2004. Quant aux dépenses de RMI, je citerai le président du conseil général lui-même : « la compensation est très incomplète, tant dans ses principes que dans ses modalités concrètes ». Celui-ci s'inquiète également du « financement incertain » de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En conclusion de son document d'orientation budgétaire, le conseil général d'Indre-et-Loire considère qu'il lui manquera 80 millions d'euros dans son budget pour 2006. Comment cela va-t-il se traduire sur le terrain ? Par la réduction des subventions aux communes et communautés, comme pour les associations ou les équipements. Par l'abandon des politiques spécifiques, pourtant appuyées par les électeurs qui les ont choisies, ou bien par le recours à l'augmentation de la fiscalité. Mais pas n'importe laquelle : celle concernant les ménages, puisque vous proposez, dans ce projet de loi de finances, de vous attaquer à la seule recette véritablement dynamique, la taxe professionnelle.

En la plafonnant à 3, 5 % de la valeur ajoutée, vous figez des recettes qui sont pourtant utilisées pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés : le réseau routier est construit et entretenu par les collectivités territoriales ; les services rendus aux salariés des entreprises à des coûts raisonnables contribuent à la bonne santé des salariés de ces entreprises.

Vous sollicitez fortement les collectivités de tous niveaux pour faire vivre les unités de recherche et de développement, et bien souvent au-dessus de ce que vous apportez. Il s'agit d'encourager la compétitivité économique, nous dit-on, mais ce sont quand même les collectivités qui sont les plus sollicitées.

Vous déclarez, dans la présentation de vos propositions, que vous voulez responsabiliser les élus, mais les élus ont démontré leur sens des responsabilités depuis bien longtemps. En fait, vous voulez que les collectivités territoriales consacrent les ressources que vous daignez leur concéder à mettre en oeuvre la politique que vous avez décidée. Nous ne serions sur le terrain que les relais des choix arrêtés par le Gouvernement.

Vous procédez à une véritable remise en cause de la démocratie et des choix des électeurs. Vous exigez que les collectivités territoriales contribuent à la réduction du déficit public de notre pays, mais en même temps vous présentez une loi de finances qui, en les étouffant, va contribuer à tarir une part des capacités de développement des activités économiques du bâtiment et des travaux publics.

Il est des réformes nécessaires pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux nouvelles exigences apparues sur nos territoires. C'est ainsi que le mode de calcul de la taxe professionnelle n'a pas suivi l'évolution de l'activité économique.

La taxe professionnelle, vous le savez, pèse plus sur l'industrie que sur les activités financières. C'est donc la base de la taxe professionnelle qu'il nous faut rénover.

Sur ce sujet, nous sommes amenés à présenter des propositions très mesurées. Nous vous suggérons de taxer à 0, 5 % les actifs financiers et d'augmenter ainsi les recettes disponibles des collectivités territoriales. Cette mesure rapporterait 25 milliards d'euros puisque, selon les comptes de la nation pour 2003, ces actifs sont estimés à 5 000 milliards d'euros, contre 3 500 milliards d'euros en 2002. Elle serait plus pertinente que le plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée qui, une fois de plus, va pénaliser les territoires les plus industrialisés. Pour une intercommunalité comme la communauté d'agglomération de Tours, on constate que c'est plus de la moitié des bases de la taxe professionnelle qui va être ainsi écrêtée, mettant en difficulté la communauté dans les années à venir.

Avec ce plafonnement, vous ajouterez une nouvelle inégalité dans l'organisation et l'aménagement du territoire. C'est cette même inégalité que vous creusez en supprimant les crédits destinés aux transports collectifs, dont on connaît le caractère indispensable pour de nombreuses banlieues éloignées des centres villes.

Messieurs les ministres, les habitants nous ont élus pour organiser la vie locale, répondre aux besoins de chaque instant de la vie. Nous ne sommes pas chargés de mettre en oeuvre les politiques définies par l'État en lieu et place de l'État !

La résolution finale du congrès de l'Association des maires de France ne dit pas autre chose : « Le congrès demande que la dotation globale de fonctionnement cesse d'être systématiquement sollicitée pour financer des mesures décidées par l'État ».

Les élus sont prêts à faire vivre la décentralisation, mais une décentralisation démocratique, de coopération, et non de compétition entre territoires. Cela suppose que les dotations de l'État assurent une meilleure péréquation, qu'il s'agisse de la DGF, de la DSU ou de la DSR, tenant mieux compte de la situation des habitants.

Au lieu de tout cela, vous bloquez les recettes les plus dynamiques de nos collectivités, vous entravez l'autonomie de celles-ci - vous avez pourtant inscrit ce principe dans la Constitution - et, dans le même temps, vous nous demandez de faire plus.

Ainsi, par vos choix, vous voulez que les collectivités assument des augmentations d'impôts, dont on sait qu'ils sont plus lourds pour les salaires les plus bas, ou vous leur imposez de réduire les services publics, ou encore de les externaliser.

Vous le savez bien, votre projet de loi de finances pour 2006 complète la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Comme le disait M. Devedjian, les habitants mécontents de leurs impôts viendront le dire devant les mairies et non plus devant les préfectures.

Non, décidément, ce projet de loi de finances n'est ni porteur d'avenir ni porteur d'espoir pour nos collectivités territoriales et leurs habitants.

La parole est à M. Michel Mercier.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à discuter des recettes des collectivités territoriales. Le président de la commission des finances, le rapporteur général et d'autres orateurs ont souligné que le Gouvernement, s'agissant du prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales avait appliqué la loi. Je vous en donne acte, messieurs les ministres ! Vous avez même fait mieux en acceptant de poursuivre le contrat de solidarité et de croissance.

Ce constat fait, nous devons nous attacher à étudier la situation exacte des collectivités territoriales. Mme Gourault vous parlera des communes et de leurs groupements. Pour ma part, je souhaite attirer votre attention sur la situation des départements.

Où en sont ces collectivités après quelques années de décentralisation ? Les départements sont-ils encore des collectivités territoriales au sens de la Constitution ?

La révision de la Constitution, il y a peu de temps, avait constitué, en particulier pour nous qui représentons les collectivités territoriales, un moment d'espoir important.

C'est vrai !

La réforme de l'article 72 était porteuse d'un véritable souffle. Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Je voudrais vous faire part de mon inquiétude s'agissant des départements.

Cet article 72 dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » Or je crois que les départements n'ont plus la maîtrise de leurs compétences.

Sans procéder à une longue énumération, je reprendrai les principales actions - je n'ose pas dire « compétences » - que les départements doivent mettrent en oeuvre, conformément à la loi.

Tout d'abord, les départements n'ont aucune maîtrise de l'APA : c'est l'État qui fixe les normes, les grilles de calcul du handicap, les modalités d'application de ces grilles et le montant des allocations.

Ensuite, la gestion du RMI a été décentralisée en 2004 : là aussi, la compétence des départements avoisine zéro.

S'agissant, à partir du 1er janvier, de la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des handicapés, dans l'élaboration de laquelle notre assemblée a pris une large part, notre liberté d'action est également voisine de zéro, pour ne pas dire nulle.

Concernant les services départementaux d'incendie et de secours, nous n'avons, là encore, aucune marge de manoeuvre.

Heureusement, pour les transferts routiers, le ministère a inventé un nouveau système : l'argent de l'État pour les routes qui demeurent de sa compétence ; les départements désormais libres de financer les routes transférées. Voilà enfin une vraie liberté !

En fait, ce serait une vraie liberté, messieurs les ministres délégués, si les départements avaient la maîtrise des recettes dont ils disposent. Or, si l'on examine la situation sur quelques années - ce qui montre que la responsabilité est largement partagée -, on s'aperçoit que, petit à petit, les départements ont perdu la maîtrise de tous leurs impôts, à l' exception de deux d'entre eux. Et, cette année, le mouvement va se poursuivre.

Je voudrais simplement les rappeler.

La vignette, dont le montant ne pouvait plus être modifié, on la supprime. D'ailleurs, autant la supprimer, car plus personne ne la payait et il n'y avait personne pour contrôler. Ce sera au moins un avantage si l'on peut désormais économiser quelques postes de fonctionnaires.

Concernant les droits de mutation à titre onéreux, dont vous nous parlez si souvent, monsieur le ministre délégué, ...

C'est vrai !

...pourvu que ça dure, comme dirait le rapporteur général du budget, qui nous annonce que cela va bientôt s'arrêter. Mais, en attendant, on n'a plus le droit de modifier le taux de ces droits de mutation.

Absolument !

S'agissant des participations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les décisions sont prises par le conseil de la caisse, le Parlement n'a donc aucune possibilité de les modifier.

Concernant la participation de l'État aux dépenses des personnes âgées ou des personnes handicapées, le Parlement ni même le Gouvernement n'ont beaucoup de pouvoir.

Pour ce qui est de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, nous n'avons la possibilité d'en modifier ni l'assiette ni le taux.

Concernant la taxe sur les conventions d'assurances, nous allons décider qu'il en ira de même, comme nous allons décider de plafonner la taxe professionnelle.

Finalement, la taxe d'habitation et le foncier bâti sont les deux ressources fiscales sur lesquelles les départements ont encore une certaine liberté.

Comment les départements peuvent-ils faire face, avec si peu de moyens et autant d'encadrement ? Ils sont prêts à faire leur travail mais ont besoin d'abord qu'on leur fasse confiance, qu'on cesse de leur dire à tout instant comment ils doivent faire et ce qu'ils doivent faire.

Messieurs les ministres délégués, que vous ne donniez pas plus d'argent, on peut le comprendre, vous n'en avez pas. Mais il faut que vous laissiez plus de latitude.

Très bien !

Moins de réglementation, moins d'administration de l'État !

Il n'était pas nécessaire d'inscrire dans la Constitution que les collectivités locales ont un pouvoir réglementaire si vous supprimez toute possibilité à cet égard. Vous nous avez beaucoup parlé de la responsabilité des élus. Vous avez peut-être raison, mais c'est quoi, la responsabilité pour des élus qui n'ont pas plus la liberté de lever l'impôt que de fixer la dépense ? Je crois donc qu'il doit y avoir, à côté de la responsabilité des élus, une responsabilité de l'État.

Vous seriez d'ailleurs bien inspirés, messieurs les ministres délégués, de décider, par exemple pour un an, que l'État n'imposera pas de dépenses supplémentaires aux collectivités. Ce serait bien, car cette responsabilité que vous prônez, vous commenceriez à l'exiger de vous-même, ce qui est toujours très bien, avant de l'exiger des autres, ce qui n'est pas mal non plus !

Hélas, vous décidez des dépenses nouvelles, et vous allez encore le faire dans quelques jours, puisque, au 1er janvier 2006, toutes les dépenses sociales à la charge des départements vont augmenter. Cela se fait tous les ans, on ne dérogera pas à la règle, et il n'y aura aucune recette en contrepartie.

Pour que la confiance renaisse, un minimum de cohérence est en outre nécessaire. Je prendrai un exemple tout simple, qui nous est fourni par l'actualité. M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont beaucoup travaillé pour essayer de rendre plus dynamiques les dépenses de l'État en faveur des collectivités locales, avec la création d'un fonds de dynamisation de l'insertion, qui me semble le bienvenu. Cependant, à l'Assemblée nationale, on vote, à l'heure actuelle, une disposition aux termes de laquelle les départements devront obligatoirement financer, lorsqu'une personne retrouve un emploi, une prime exceptionnelle, pendant six mois, d'un montant de 250 euros.

Pas possible !

De quel texte s'agit-il ?

Du texte qui est examiné en ce moment même à l'Assemblée nationale et dont le rapporteur est M. Wauquiez, c'est-à-dire le projet de loi relatif au retour à l'emploi. Je souhaiterais, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que vous fassiez masse de votre amendement et de la loi qui est en train d'être votée au Palais-Bourbon...

Encore une loi conjoncturelle et d'affichage !

Encore un effet d'annonce !

...pour voir si, au bout du compte, il y aura pour les départements un mieux ou un moins.

Messieurs les ministres délégués, nous avons besoin d'y voir clair, nous avons besoin de cohérence dans l'action.

Absolument !

Ce n'est qu'à cette condition que l'on pourra parler de la responsabilité des élus.

Pour conclure, je dirais que nous attendons une vraie conférence des finances locales où tout pourra être dit, où tout pourra être mis sur la table, afin que l'on puisse repartir du bon pied.

On a essayé bien des formules. Transférer des impôts ?

Non !

Mais il n'y en a plus à transférer ! Transférer des morceaux d'impôt ?

J'ai évité le pire hier soir !

Non !

Pas d'amalgame, monsieur le ministre délégué.

Hélas, cela ne fonctionne pas, car ceux qui transfèrent les morceaux d'impôts sont aussi ceux qui fixent le montant des dépenses, mais sans parfaite cohérence entre les deux.

Si l'on ne veut pas faire tout financer par la taxe d'habitation, qui, chacun le reconnaît, est injuste, ...

Sauf pour l'État !

...peut-être faut-il simplement en revenir aux vieilles recettes. La République avait su inventer les centimes additionnels. Pourquoi ne pas envisager, pour les départements, des centimes additionnels sur la CSG ? En tout cas, je souhaite au moins que nous puissions en débattre lors de cette conférence des finances locales.

Messieurs les ministres délégués, j'ai souhaité attirer votre attention sur la situation des départements, car elle est grave. Les départements sont en effet coincés entre une absence de compétence fiscale et une obligation de dépense sociale. Vous ne pouvez pas les laisser dans cet état si vous croyez vous-mêmes à la décentralisation !

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Messieurs les ministres délégués, ce débat sur les recettes de nos collectivités territoriales a lieu juste une semaine après le congrès de l'Association des maires de France, auquel vous avez participé, comme de nombreux collègues ici présents.

Et j'en garde un excellent souvenir !

Et, pendant ces trois jours, il a beaucoup été question, à la tribune mais aussi dans les couloirs ou les allées, du projet de loi de finances déjà amendé par l'Assemblée nationale. Monsieur Copé, vous avez peut-être apprécié ce congrès, mais, à ce que j'ai entendu de la part de nombreux maires, je suis certain que vos oreilles ont dû siffler, car vous avez été souvent sur la sellette !

Mais j'ai su me défendre, et vous pouvez en témoigner !

Ces débats nous les avons eus, toutes tendances politiques réunies. Les maires qui se sont exprimés, à la tribune ou dans les couloirs, c'étaient des maires de communes rurales, des maires de petites villes, des maires de villes moyennes, des maires de grandes villes, des présidents de communautés de communes, de communautés d'agglomération, de communautés urbaines. Tous ont exprimé, comme leurs associations respectives, une grave inquiétude sur le projet de loi de finances.

Je commencerai par les deux points positifs que j'ai relevés, car, comme ils sont un peu exceptionnels, ils méritent une certaine priorité dans mon propos.

Le premier, c'est la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, même si nous avons entendu beaucoup de maires nous rappeler que ce contrat avait été prévu au départ, sur demande de l'Association des maires de France, pour permettre une lisibilité à deux ou trois ans. Il n'est plus question de lisibilité puisque le contrat est reconduit d'année en année. Cela nous gêne dans la gestion de nos collectivités respectives, car nous apprécions pouvoir faire un peu de prospective et savoir où nous allons.

Nous avions envisagé que ce contrat de croissance et de solidarité puisse avoir une certaine progressivité. Rappelons-nous que, lors de sa mise en place, il prenait comme référence 15 % du PIB, puis 25 % l'année suivante et 33 % l'année d'après. L'objectif affiché par l'Association des maires de France était d'arriver un jour à 50 %.

Eh oui !

Depuis maintenant cinq ans, donc sous des gouvernements différents, nous sommes bloqués à 33 %. Nous espérons un jour pouvoir faire quelques pas supplémentaires en direction des 50 %.

Le second point positif, c'est la réforme du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA. Nous apprécions qu'une clarification soit intervenue au sujet de ce remboursement de la TVA aux collectivités locales. En effet, on le sait, ce problème suscitait de très nombreuses réclamations, lesquelles n'étaient pas toujours traitées de la même façon. Or, forts de principes républicains, nous préférons de beaucoup une règle bien établie à des dérogations accordées à tel et pas à tel autre.

J'en viens aux points plus négatifs. J'en aborderai trois.

Le premier - je l'évoquerai rapidement, même s'il est essentiel, car de nombreux collègues, et sur toutes les travées, en ont parlé -, c'est l'autonomie financière de nos collectivités territoriales.

L'autonomie financière des collectivités locales est un principe constitutionnel qui avait suscité un grand débat il y a deux ans ; j'étais de ceux qui avaient alors exprimé quelques inquiétudes. Quelle conclusion tirer aujourd'hui ? En tout cas, sachez que chez l'ensemble des élus locaux, il y a un grand doute, pour ne pas dire un certain scepticisme, et même parfois des sourires crispés, lorsqu'on leur parle de l'autonomie financière des collectivités locales. Mon collègue François Marc a largement développé cet aspect, et je m'associe à ses propos.

Le deuxième point négatif, c'est la taxe foncière sur le foncier non bâti. Je m'associerai, avec l'ensemble de mon groupe, à ce qu'a dit tout à l'heure le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis. Vous ne nous avez pas convaincus, messieurs les ministres délégués, ...

Attendez, nous n'avons pas encore parlé !

... je veux dire que la proposition qui figure dans le budget et qui concerne l'allégement du foncier non bâti pour la profession agricole ne nous a pas convaincus.

La profession agricole peut avoir des revendications, et des plus légitimes, comme a pu le constater le groupe de travail de notre commission des finances qui a reçu, au cours du dernier semestre, une douzaine d'organismes oeuvrant dans les domaines agricole et rural. Or seule la fédération nationale des syndicats d'exploitants nous a dit être intéressée par le dispositif que vous proposez. Tous les autres, sans exception, nous ont fait part de leur grande réserve, voire de leur désapprobation.

Donc, nous nous associons totalement à ce que disait le président Arthuis tout à l'heure. Ce projet n'est pas convaincant, d'autant moins qu'il prévoit simplement une compensation alors que nous souhaiterions, pour les communes, un dégrèvement sur les taux réactualisés. Cela étant, la meilleure solution serait qu'il n'y ait pas du tout d'allégement.

Le troisième point, sur lequel je m'attarderai un peu, concerne la réforme de la taxe professionnelle. Si cette question n'est pas incluse dans la première partie du projet de loi de finances, elle a fait l'objet, la semaine dernière, de toutes les discussions au sein de l'Association des maires de France.

Messieurs les ministres délégués, nous ne pouvons accepter un tel manque à gagner pour les collectivités locales : il s'agit de 470 millions d'euros cette année et les sommes seront encore plus importantes les années suivantes.

En outre, cette réforme pénalise aveuglément les communes, au mépris du principe d'autonomie, nous en avons parlé tout à l'heure : même si une seule entreprise appartenant à un grand groupe est implantée sur une commune, la valeur ajoutée sera calculée sur l'ensemble du groupe. Et, si cette entreprise n'est pas concernée par le plafonnement, la commune sera tout de même plafonnée. Cette réforme manque donc totalement de lisibilité et de mesures prévisionnelles.

Enfin, messieurs les ministres délégués, rappelez-vous que nous vous réclamons des simulations sur ce sujet depuis la fin du moins de juin et qu'elles sont arrivées...

Les simulations ? Mais elles sont arrivées !

...il y a quinze jours.

Du temps de M. Jospin, elles n'arrivaient jamais !

Monsieur le ministre, c'est beaucoup trop facile de se dérober ainsi !

D'après les premières simulations réalisées, dans un département comme les Hauts-de-Seine, 30 % des entreprises seront plafonnées.

En revanche, dans d'autres départements industriels, ruraux, ou de montagne, on atteint des taux allant jusqu'à 70 % d'entreprises en situation d'être plafonnées. De quelle marge de manoeuvre disposeront les collectivités territoriales si 70% de leur principale recette est plafonnée ? Il leur faudra bien trouver à compenser ce manque à gagner sur le reste de la fiscalité !

Il y a donc là une mesure « pousse-au-crime », ...

Tiens !

...et, pourtant, je suis sûr que ce n'était pas votre intention.

Pas nous !

C'est que M. Frécon m'aime bien, lui !

Messieurs les ministres délégués, nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point.

Je citerai enfin l'intercommunalité à taxe professionnelle unique, qui est l'aspect essentiel de la réforme de la taxe professionnelle.

Depuis maintenant dix ans, tous les gouvernements qui se sont succédé ont encouragé l'intercommunalité à TPU. Or, désormais, la principale ressource de ces intercommunalités où vivent, tout de même, 60 % de la population française, ...

Très juste !

... sera bloquée.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Ces communautés seront donc obligées de recourir à la fiscalité mixte. Cela ne favorisera pas, vous le comprenez, la transparence, qui est pourtant absolument nécessaire.

Ma conclusion sera en forme de prière

Des sous !

M. Jean-Claude Frécon. Si Paris vaut bien une messe, pour rester dans le même vocabulaire, notre territoire national vaut bien, au moins, la reconnaissance attentive et affective de l'État central.

Amen !

Bonjour la laïcité !

Quand on s'adresse à l'Aigle de Meaux...

La parole est à M. Louis de Broissia.

Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, j'évoquerai le maillon le plus fragilisé de la chaîne de collectivités locales, je veux dire le maillon département-commune. Comme Mme Beaufils, je soulignerai la parfaite adéquation de ce couple qui, depuis vingt ans, a joué un rôle d'amortisseur de crise et a permis à la société française de résister à des changements brutaux.

Pour ce qui concerne les départements, vous le savez et je n'insisterai pas, leurs dépenses augmentent d'une façon qui n'est aucunement liée à l'autonomie financière des collectivités locales.

C'est la faute de la gauche !

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous citer quelques chiffres.

En 2005, les dépenses d'aide sociale ont augmenté de 9, 6 %, celles de l'allocation personnalisée d'autonomie de 7, 5 %, les charges relatives au RMI de 19, 4 %, les dépenses des personnes handicapées de 8, 9 %, et celles des services départementaux d'incendie et de secours de 11, 7 %.

Je ne serai ni le premier ni le dernier à vous le dire, messieurs les ministres délégués, la nette majorité des dépenses des conseils généraux, partie indispensable du couple assurant la solidarité territoriale avec les communes, sont aujourd'hui des dépenses sociétales, d'affectation obligatoire. Avec l'allocation personnalisée d'autonomie non récupérable sur les successions, nous avons mis le doigt, chers collègues de l'opposition, dans un engrenage fatal.

Oui !

Avec le RMI aujourd'hui, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, demain, la collectivité départementale a un visage double, messieurs les ministres délégués, et vous le savez bien.

Les départements sont devenus avant tout, pour plus de la moitié de leur budget, des « attributeurs » de prestations. Ensuite, pour la part qui leur reste, ils sont des collectivités décentralisées, autonomes et libres de définir leurs politiques territoriales.

Je me réjouis que, sur un tel débat, deux ministres soient présents aujourd'hui. Je souhaiterais qu'il y en ait désormais plutôt trois ou quatre.

J'évoquerai maintenant les dotations de l'État. Après bien des atteintes lourdes portées à l'autonomie des collectivités locales, nous avons appris ici la suppression de la vignette, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, et l'encadrement des droits de mutation. On peut parler d'atteintes réciproques à l'autonomie.

Je me réjouis du renouvellement du contrat de croissance et de solidarité. M. le ministre délégué au budget nous le rappellerait si je ne le faisais pas, les droits de mutation vont bien, puisqu'ils représentent 4, 6 milliards d'euros. Ils ont augmenté de 16, 8 % entre 2004 et 2005. Cette ressource n'aura peut-être qu'un temps, car elle dépend de la progression immobilière.

Les impôts directs, notre variable d'ajustement avec les droits de mutation encadrés, ont progressé de façon importante puisqu'ils ont augmenté en moyenne de 4, 3 %. Pour 2006, les prévisions se situent plutôt entre 5 % et 10 %.

Si le bouclier fiscal est une démarche vertueuse à laquelle je souscris, comment peut-il s'appliquer à des dépenses que l'État nous impose ? Comment peut-il porter sur des dépenses de solidarité nationale décidées pour le RMI, l'APA, et la prestation de compensation du handicap engagées, par exemple, par le conseil général de l'Indre-et-Loire, dont on a parlé, par celui de la Côte-d'Or ou par celui de la Guyane ?

Parmi les impôts indirects, nous nous réjouissons de la mise en place, sous l'impulsion de M. Alain Lambert, de la branche « automobile » de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Elle permettra de régler 126 millions d'euros au titre de la compensation du transfert de compétences et d'accompagner le financement des SDIS, car il ne s'agit bien que d'un accompagnement dans la mesure où les dépenses à ce titre augmentent de façon beaucoup plus importante.

Pour la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, nous avions pensé faire un très bon calcul. Or, après le cinquième, le sixième et le septième chocs pétroliers, nous constatons que la stagnation de la consommation du carburant rend cette dépense moins dynamique.

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a accepté de prendre en charge les dépassements de dépenses des départements en RMI. Ainsi, 457 millions d'euros ont été affectés aux départements en vertu de la règle constitutionnelle, et morale, selon laquelle le RMI doit être compensé la première année. Vous réfléchissez, je le sais, à un accompagnement des bonnes pratiques. Nous serons très attentifs aux propositions du Gouvernement.

Je relèverai deux motifs de satisfaction.

S'agissant du fonds de compensation pour la TVA, je me réjouis que le projet de loi élargisse le champ des investissements éligibles à ce mécanisme. Je salue à cet égard l'indépendance d'esprit de mon collègue Frécon, qui a souligné ce point. Ainsi, la TVA qui sera versée à l'occasion d'investissements réalisés dans les communes, les crèches, les maisons de retraite, et les haltes-garderies, sera remboursée aux collectivités territoriales. Nous nous félicitons de cette initiative dynamique.

En ce qui concerne la dotation globale d'équipement, qui ne relève pas de la même dynamique, je crois comprendre que le Gouvernement, au cours de la discussion, formulera des propositions, en particulier pour les départements, qui seraient les premières victimes.

Ma conclusion sera très simple.

Les départements et les communes ont une tâche incontournable. Leur rôle est d'autant plus important que l'identité rurale est en crise et que les banlieues et le tissu périurbain connaissent un véritable malaise. Ce rôle est double. Il s'agit d'abord d'assurer la cohésion territoriale, c'est-à-dire la péréquation de fait entre les villes et les campagnes, entre le périurbain et le périrural, entre les municipalités éloignées du centre et celles qui en sont proches, entre les vieilles communes et celles qui sont plus récentes, entre les villes riches et les communes plus pauvres.

Mais il s'agit ensuite, pour les 102 départements de France métropolitaine et d'outre-mer, d'assurer aussi la cohésion sociale. Affaiblir ce maillon essentiel, ce serait, à mon avis, porter un coup rude à cette République décentralisée dont nous avons souhaité ici l'émergence.

Messieurs les ministres délégués, nous nous réjouissons de la tenue de ce débat fiscal, qui est légitime et rendu d'autant plus nécessaire depuis la réforme de la Constitution. Cependant, nos propos ne concernent qu'une partie minime - en tout cas non majoritaire - du budget que les présidents de conseils généraux vont devoir soumettre à leur assemblée ; pour moi c'est le 14 décembre prochain. Et j'en appelle ici au Gouvernement tout entier, pas seulement à ceux qui le représentent aujourd'hui.

En effet, ce n'est pas moi qui décide du nombre d'enfants que les juges ou l'aide sociale à l'enfance me confient : aujourd'hui, ils m'en ont confié 200 de plus, soit 3 020 au total.

Je ne décide pas plus du nombre des allocataires de la prestation d'autonomie. C'est la loi qui le fixe. Aujourd'hui, 8 000 personnes en sont bénéficiaires, et ce chiffre est en forte augmentation. Comment voulez-vous que les vieux rajeunissent et soient moins dépendants ? C'est improbable !

De la même manière, je ne décide pas du nombre des RMIstes. J'ai voté, en tant que député, la loi sur le RMI en 1988. C'est une allocation de droit, je dois la verser. Cela étant, nous savons gérer nos finances départementales, rassurez-vous, et nous récupérons les sommes indûment versées !

Vous pouvez en aider quelques-uns à s'en sortir !

Monsieur le rapporteur général du budget, pour être conseiller général depuis 1985, je sais aussi ce qu'est l'argent public. Mais les Français se sont habitués, depuis dix-sept ans, à un assistanat financier systématique, et ce n'est pas une habitude avec laquelle on peut rompre en un ou deux ans de bonnes pratiques.

C'est bien vrai !

Je ne déciderai pas davantage, monsieur le rapporteur général du budget, du nombre d'allocataires de la prestation de compensation du handicap. D'ailleurs, les décrets ne sont toujours pas sortis.

Au-delà de ce débat budgétaire encore une fois utile et qui nous permettra sans doute de prendre connaissance de propositions satisfaisantes, dans un climat qui est marqué par une forte dette nationale, convenez que les départements n'ont, heureusement, pas trop de dettes !

C'est vrai !

Pour l'instant !

Oui, pour l'instant !

Cela nous situe pour le moment dans une position favorable par rapport à Bruxelles. Si nous sommes rentrés dans les clous de Maastricht, c'est parce que les collectivités territoriales étaient désendettées. Donc, n'accablons pas les départements, les régions ou les communes qui ont encore des marges de manoeuvre.

Le climat est aussi marqué par une grande difficulté à faire évoluer la dépense publique. Nous nous sommes habitués au « toujours plus », qui n'est pas encore du « toujours mieux ».

Enfin, le climat est marqué par un besoin fort de solidarité nationale.

La France doit donc ouvrir un autre chantier, indispensable, sans aucun doute à l'occasion de ce projet de loi de finances, celui de la solidarité nationale. Ce point a été évoqué par Michel Mercier, Henri de Raincourt, et il sera encore soulevé par d'autres après moi.

Messieurs les ministres délégués, soixante ans après la fondation des quatre branches de la sécurité sociale - la famille, la vieillesse, la maladie et les accidents du travail -, il est temps de créer la branche « autonomie ».

Cette branche, répondant à une nécessité du XXIème siècle, qui ne s'était pas fait jour au XXème siècle, a déjà été amorcée, à titre de prélude, par la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie.

Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, 2006 sera une année critique pour les collectivités locales et, en particulier, pour les départements. Ne la laissons pas passer sans refonder notre solidarité nationale sur ses cinq piliers indispensables.

Le groupe UMP y prendra toute sa part, de façon positive, mais exigeante.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, l'une des questions que l'on pourrait se poser, au moment de débattre des rapports entre l'État et les collectivités territoriales, serait de savoir si le « contrat de croissance et de solidarité » a encore un sens.

En effet, depuis 2002, le principe des dotations placées sous enveloppe conduit, de manière mécanique et inexorable, à la réduction en termes réels du niveau des transferts de recettes de l'État vers les collectivités locales, l'encadrement des dotations ne servant finalement qu'à minorer l'effort du budget général en direction de celles-ci.

L'on sait ainsi de longue date au moins deux choses : l'enveloppe progresse moins vite que ne progresse en théorie la dotation globale de fonctionnement - qui en est l'élément principal - et, par voie de conséquence, la dotation de compensation de la taxe professionnelle sert de variable d'ajustement au solde de l'enveloppe.

Il serait sans doute intéressant de mesurer l'importance des recettes que l'État n'a pas transférées aux collectivités locales depuis 1993, qu'il s'agisse de la perte de pouvoir d'achat de la dotation globale de fonctionnement, des millions évanouis dans la réfaction du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou de la minoration des dotations d'équipement et, plus encore, des pertes de ressources fiscales occasionnées par le décalage entre la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et la réalité.

Ce sont aujourd'hui plus de 3 milliards d'euros qui sont ainsi perdus chaque année par les collectivités territoriales.

Ajoutons à ce processus les conséquences de la surcompensation des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui a eu un impact annuel de plus de 1, 5 milliard d'euros.

Et pourtant, les collectivités locales auraient bien besoin de ces ressources !

Comment justifier auprès d'élus de villes éligibles à la dotation de solidarité urbaine que le peu qui leur a été donné leur est repris par la DCTP ?

Et que dire des transferts de compétence en cours ?

Le revenu minimum d'insertion, confié aux départements, est alimenté par un prélèvement sur les recettes de TIPP, qui, dès la première année, ne fait pas le compte !

Pour l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers professionnels, là, encore, un décalage existe entre la compensation et les charges transférées !

Quant à l'intégration de la suppression de la part taxable des salaires dans la dotation globale de fonctionnement, comment ne pas souligner que l'évolution future de la DGF créera un décalage grandissant entre ce qu'auraient pu percevoir les collectivités locales et ce qu'elles toucheront effectivement ?

L'argent qui manque aujourd'hui aux collectivités locales pour répondre aux besoins sociaux forts en matière de logement, de santé, d'éducation, tels qu'ils se sont révélés dans les dernières semaines, c'est l'argent que vous avez gaspillé pour alléger la fiscalité !

C'est vrai !

C'est autant d'argent de moins pour les équipements publics, pour la vie associative, pour le lien social, ou encore pour la prévention sanitaire.

Il est donc temps de cesser de faire des collectivités locales l'outil de la régulation du déficit public qui ignore les incidences que cela peut avoir sur la vie concrète du pays.

Nous refusons le choix de la baisse du déficit comptable et de la hausse des déficits sociaux.

Le débat sur les collectivités territoriales sera pour nous l'occasion de rappeler quelques-unes des questions qui nous préoccupent et des solutions que nous proposons.

Messieurs les ministres délégués, la grande crise des quartiers urbains, les profondes inquiétudes qui se manifestent dans un monde rural frappé par la crise d'une bonne partie de la production agricole et de l'économie de proximité qui en découle, la disparition progressive du commerce et de l'artisanat, la réduction de la présence du secteur public d'État dans les campagnes et dans les quartiers urbains, sont autant de problèmes qui appellent d'autres solutions que celles qui sont mises en oeuvre aujourd'hui.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, chaque année le débat sur les recettes des collectivités territoriales conduit, à peu de choses près, au même constat.

L'État tente d'allier maîtrise de son budget et respect de ses engagements envers les collectivités locales. Ces dernières réclament les moyens leur permettant d'exercer leurs missions. Mais aussi, chaque année, les collectivités locales constatent la lente et inexorable réduction de leur autonomie fiscale et, en définitive, de leur autonomie tout court. Elles se voient chaque année installées dans l'instabilité et, finalement, conduites à des difficultés d'action, voire à l'immobilisme.

Le projet de loi de finances pour 2006 n'échappe pas à ce constat, et il me semble que nous touchons désormais aux limites de ce processus.

En effet, après des années de modification par touches successives - j'ai recensé dix réformes fiscales en sept ans, dont M. de Broissia a rappelé tout à l'heure la première, qui concernait la vignette, suivie de dégrèvements, de transferts sans assurance de recettes -, nous trouvons dans ce projet de budget pour 2006 des dispositions qui continuent ce processus et qui touchent aux fondements mêmes de la décentralisation et des principes constitutionnels d'autonomie fiscale, pourtant au coeur de l'équilibre, fragile, des finances de nos collectivités.

J'illustrerai mon propos par la situation des communes et des intercommunalités, le président Mercier ayant axé son intervention sur les départements.

En premier lieu, s'agissant du bouclier fiscal, l'Association des maires de France - dans laquelle je m'investis beaucoup -, s'est opposée à ce dispositif, non pas à son objet, qui vise un plafonnement des impôts, mais au fait d'inclure les taxes locales dans ce dispositif. Un débat a eu lieu au sein de l'association entre ceux qui demandaient une compensation à l'État et ceux qui, comme moi, prônaient l'exclusion pure et simple des taxes locales du dispositif, sachant d'expérience que la masse des compensations tend à s'amoindrir au fur et à mesure des années.

En deuxième lieu, je citerai le foncier non bâti. Avec la mesure proposée, qui a été évoquée par de nombreux intervenants, toute variation du taux de cette taxe deviendra sans effet sur 20 % des bases fiscales concernées. Or vous le savez, le foncier non bâti représente à peu près 50 % des recettes propres des collectivités locales dans le monde rural.

Eh oui !

Oui !

M. Frécon l'a souligné avant moi, une telle mesure ne faisait l'objet d'aucune demande de la part de la profession agricole. Habitant moi-même dans un département très agricole, j'entends souvent les uns et les autres me faire part de leurs préoccupations concernant les négociations de l'Organisation mondiale du commerce ou les conséquences de la politique agricole commune, mais je ne les ai jamais entendus formuler cette demande.

Elle est sortie d'un chapeau !

C'est clair !

Nous sommes bien évidemment vivement opposés à cette mesure. Il importe que vous meniez une réflexion à cet égard, d'autant que nous sommes soutenus notamment par les chambres d'agriculture, qui ne comprennent pas une telle décision.

Absolument ! On ne comprend pas !

En troisième lieu, j'évoquerai la taxe professionnelle. Je sais que nous y reviendrons dans la suite du débat budgétaire, mais je souhaite d'ores et déjà vous mettre en garde contre cette disposition.

Outre les conditions discutables de discussion de ce projet de budget, les simulations pour les communes et les EPCI n'ayant été fournies aux députés que le matin même de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, cette réforme est lourde de conséquences pour nos collectivités locales.

En effet, elle obère gravement les budgets des communautés de communes et des communautés d'agglomération et, finalement, leurs capacités d'action.

Comment expliquer que l'État, initiateur de ces regroupements et d'une spécialisation de l'impôt des EPCI autour de la taxe professionnelle, décide six années seulement après les lois de 1999, d'une réforme qui conduit, de fait, au plafonnement de la ressource fiscale unique de ces établissements ?

Comment justifier un dispositif qui conduit à pénaliser les EPCI qui ont mené une politique fiscale raisonnable ?

Comment expliquer et justifier que ces collectivités locales se voient amputées d'une part importante de leur autonomie fiscale, alors même qu'il leur est demandé de remplir de nouvelles missions ?

Très bien !

Lors du congrès des maires, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont rappelé le rôle fondamental joué par les maires pendant les terribles mouvements sociaux qui se sont produits dans les banlieues, mais aussi - je tiens à le préciser - dans les campagnes. Les maires sont d'accord pour assumer leurs responsabilités et le lien social de proximité, qui est leur vraie vocation, mais, en même temps, il faut leur donner les moyens d'agir.

Enfin, si l'État décide d'alléger la fiscalité des entreprises, comment accepter qu'il en fasse supporter le coût et les conséquences aux collectivités locales ? Pourquoi l'État n'assume-t-il pas, sur sa propre fiscalité des entreprises, la logique de sa politique économique ?

Plus grave encore : j'entends parfois dire que si les collectivités sont opposées au plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée, c'est qu'elles sont contre le développement économique des entreprises. C'est une plaisanterie ! Nous sommes évidemment favorables à l'allégement de la fiscalité sur les entreprises, mais il nous paraît inconcevable de faire peser sur les collectivités territoriales la politique d'allégement des charges des entreprises que l'État décide : qu'il assume ses décisions et qu'il allège les charges des entreprises sur sa propre fiscalité !

Très bien !

Tout à fait !

Je peux vous dire qu'il existe un mécontentement général des maires et des présidents d'EPCI au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Je n'avais jamais vu cela dans mon département, par ailleurs calme et modéré : une pétition circule, signée par les présidents d'EPCI, contre cette réforme. Il faut savoir que, dans certains cas, les bases seront plafonnées jusqu'à 80 %, ce qui paraît incroyable !

À cela s'ajoutent le problème de l'inégalité avec ceux qui sont plafonnés à 30 %, voire à 2 %, mais aussi toutes les difficultés qui ont été soulevées par mon collègue Jean-Claude Frécon, concernant les sociétés qui sont installées sur plusieurs communes, ou plusieurs départements.

Si nous formulons des craintes et manifestons notre opposition à cette politique relative aux collectivités territoriales, ce n'est pas une posture politique. Que l'on ne vienne pas me demander, à moi, comme c'est la mode aujourd'hui, si je suis dans la majorité ou dans l'opposition !

Quoique...

Je sais où je suis et ce n'est pas aux autres de me dire où je me trouve !

C'est bien !

Monsieur le ministre, il y a péril en la demeure pour les collectivités territoriales. Comment ne pas être inquiet, aujourd'hui, du processus de décentralisation ?

Il nous faudra sortir de la logique d'un État prescripteur des dépenses des collectivités et, à la vérité, plus déconcentrateur que décentralisateur ; il nous faudra cesser d'enchaîner les réformes des recettes des collectivités sans en avoir de vision d'ensemble ni nous interroger sur la finalité de la fiscalité locale ; il nous faudra envisager enfin des rapports plus équilibrés entre les collectivités et l'État. En un mot : nous devrons sortir de cette spirale de défiance entre les collectivités locales et l'État.

Messieurs les ministres délégués, les élus locaux sont prêts au débat, et je n'ai qu'un souhait : que la discussion du projet de budget des collectivités locales soit brève tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Ce sera alors le signe que nous avons atteint notre véritable autonomie !

La parole est à M. Claude Haut.

Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, notre débat s'inscrit dans un contexte extrêmement préoccupant pour les relations financières entre l'État et les collectivités locales. L'ensemble des congrès des associations d'élus qui se sont succédé depuis le mois de septembre - en tout dernier lieu, le congrès de l'Association des maires de France, la semaine dernière - a permis de mesurer la très forte inquiétude que suscitent chez l'immense majorité des élus locaux les dernières mesures gouvernementales en matière de finances locales. Ils sont inquiets tout à la fois de la dégradation des marges de manoeuvre financière de leur collectivité, mais aussi, tout simplement, de la dégradation très prévisible de leur situation financière.

Ce que je dis ici, croyez-le bien, est l'avis partagé - je l'ai entendu dans cet hémicycle - d'une très grande majorité d'élus locaux de toutes tendances qui souhaitent, enfin, être écoutés et entendus.

Votre gouvernement, messieurs les ministres délégués, paraît avoir trouvé dans les collectivités locales le bouc émissaire parfait de la dégradation des finances publiques, mais aussi la variable d'ajustement idéale pour contenir les déficits publics. Curieuse conception de la décentralisation, « la mère des réformes », proclamée par l'un de nos collègues ; curieuse conception de l'autonomie financière des collectivités locales, vidée de tout son sens après avoir pourtant été inscrite dans le marbre de notre Constitution !

Les manquements à la règle sont nombreux. Le choix effectué par la majorité de nos concitoyens en mars 2004, lors des élections cantonales et régionales, ne paraît pas être à votre convenance.

Cela n'a rien à voir !

Faut-il pour autant punir les régions et les départements en leur transférant massivement des charges sans leur donner les moyens financiers nécessaires ?

Après deux exercices budgétaires, on peut déjà apprécier les conséquences du transfert du RMI aux départements.

Et de l'APA !

De l'APA également !

Avec 200 000 nouveaux bénéficiaires et une allocation revalorisée, les charges des départements explosent, alors que les recettes stagnent, en dépit des promesses faites d'une ressource évolutive. Le résultat est que le déficit de 2004 est de 462 millions d'euros. Ce déficit va être compensé, mais vous ne nous donnez toujours aucune indication sur le milliard d'euros manquant pour 2005. Allons-nous encore doubler ce déficit en 2006 ? Tout est possible !

La barque ne cesse de s'alourdir : en 2005, les collectivités locales ont dû assumer les retraites des sapeurs-pompiers ; en 2006, la loi sur le handicap va faire exploser encore davantage les dépenses sociales des départements, car les compensations annoncées semblent insuffisantes. Nous constatons régulièrement votre générosité lorsque ce sont les collectivités qui payent !

Vous aviez alors promis des recettes évolutives et modulables : la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les régions ; la taxe spéciale sur les conventions d'assurances pour les départements. Aujourd'hui, alors que les transferts sont en cours, nous ne savons pas si les régions pourront moduler la TIPP - mais je pense que la réponse sera positive. Quant aux départements, qui, je ne sais trop pourquoi, semblent être particulièrement visés, le Gouvernement a annoncé qu'il ne pourrait tenir son engagement sur cette modulation.

Il est donc temps, messieurs les ministres délégués, d'entendre les inquiétudes des élus locaux et des présidents de conseils généraux. Il est plus que temps d'assurer enfin le respect de la règle constitutionnelle de l'autonomie financière des collectivités locales en permettant aux départements de disposer de recettes fiables, modulables et évolutives, pour faire face à leurs nouvelles charges.

Enfin, non contents de faire financer les transferts de charges par les contribuables locaux, vous n'engagez pas de véritable péréquation financière, et les distorsions de richesses entre collectivités continuent de s'accroître.

Très bien !

Où est, là encore, le respect du principe constitutionnel de la péréquation ?

C'est pourtant au moment où toutes les charges sont transférées et les dotations pratiquement figées - ce qui, mécaniquement, entraîne l'augmentation des impôts locaux pour les ménages - que le Gouvernement engage sa réforme fiscale, qu'il veut faire financer par les collectivités locales. Nous pensons que les deux mesures phares, le fameux « bouclier fiscal » et le plafonnement de la taxe professionnelle, constituent non seulement une nouvelle atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales, mais surtout, réinstituent une véritable tutelle financière de l'État sur les collectivités locales.

Très bien !

Voilà une bien surprenante conception de la décentralisation : transfert des déficits aux collectivités et rétablissement de la tutelle que les lois Defferre avaient fait disparaître en 1982 !

Mon cher collègue, me permettez-vous de vous interrompre ?

Mais certainement, monsieur le rapporteur général.

La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.

Pour animer notre débat et relativiser un peu certains propos, je rappellerai que la soustraction de la part salariale de la taxe professionnelle, qui a en réalité marqué le début de cette réforme, de ce démantèlement de la taxe professionnelle, date du gouvernement Jospin.

Nous le savons parfaitement !

Il faut que, collectivement, nous sachions être équitables et prendre ce problème pour ce qu'il est, c'est-à-dire sans origine partisane ou politique particulière.

Très bien !

Veuillez poursuivre, monsieur Haut.

Monsieur le rapporteur général, je ne fais pas de politique partisane, je fais aujourd'hui un constat, en tenant compte bien sûr de ce qui s'est passé avant.

Et la vignette ? Par qui a-t-elle été supprimée ? Par Fabius !

Cette réforme aura de graves conséquences sur les collectivités. Certes, les enjeux financiers ne sont pas les mêmes, puisque vous voulez imposer aux collectivités un remboursement de 43 millions d'euros pour le bouclier fiscal et de 474 millions pour la taxe professionnelle. Au demeurant, c'est avec intérêt que nous avons suivi les débats de l'Assemblée nationale concernant l'adoption de cette réforme, plus particulièrement sur les deux aspects que j'ai cités.

Certes, messieurs les ministres délégués, face à l'ampleur de la protestation des élus locaux, face à la très nette désapprobation de l'ensemble des associations d'élus, et même de quelques élus de votre majorité, vous avez esquissé un léger mouvement de recul et accepté quelques timides amendements de vos amis de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Mais ces amendements ne règlent rien et n'atténuent nullement le caractère profondément injuste et, à terme, très dangereux de ces mesures.

Le plafonnement de la taxe professionnelle est la mesure la plus grave, car cette taxe représente plus de la moitié des ressources des collectivités locales. Vous n'avez pas eu le courage d'appliquer la réforme préconisée par la commission Fouquet, et vous avez décidé de faire essentiellement supporter le coût de la réforme par les collectivités locales.

Vous transférez des dépenses en forte croissance que vous compensez par des ressources plafonnées. Cela aura de graves conséquences pour les régions, et plus encore pour les départements, dont les dépenses sociales explosent. Et que dire des intercommunalités à taxe professionnelle unique, qui, aujourd'hui, paraissent être une nouvelle cible pour certains de vos amis !

En réalité, le plafonnement de la TP ne corrige en rien les défauts de cet impôt économique diagnostiqués par la commission Fouquet : il ampute l'assiette fiscale de façon différente selon les territoires, de telle sorte que ce sont les territoires industriels les plus en difficulté qui seront les plus touchés. Les effets de cette proposition s'aggraveront d'année en année, car le parc d'entreprises plafonnées va s'accroître. Les disparités entre les territoires se creuseront, et ce sont une nouvelle fois les collectivités les moins favorisées qui en feront les frais.

Ainsi, notre collègue député Augustin Bonrepaux a chiffré le plafonnement à 30 % dans les Hauts-de-Seine et à plus de 66 % dans le département de l'Ariège : cela donne déjà une idée de l'équilibre de cette mesure. C'est la péréquation du pauvre vers le riche : c'est un peu surprenant ! Qui plus est, le garrot se resserrera d'année en année, conduisant les collectivités qui ont moins de moyens à augmenter les impôts locaux.

On peut donc déjà prévoir les conséquences de cette mesure : réduction des investissements des collectivités locales et explosion de la dette. Belle façon de soutenir la croissance et l'emploi, alors que les collectivités assurent plus de 70 % des investissements publics !

Messieurs les ministres délégués, il n'est que temps de revenir sur certains dispositifs, injustes et pénalisants pour les collectivités, inefficaces pour la croissance économique. Il faut rétablir un véritable climat de confiance entre l'État et les collectivités. Écoutez les associations d'élus, réunissez enfin - j'ai cru comprendre que vous étiez sur le point de le faire, mais aucune date n'a été indiquée - la fameuse conférence des finances publiques, souvent annoncée, toujours remise.

La confiance n'existe plus aujourd'hui, car tant de promesses ont été faites qui n'ont pas été tenues, et tant d'annonces déçues ou reportées, quelquefois aux calendes grecques ! Les collectivités, surtout les départements, n'en peuvent plus !

Je souhaite très sincèrement que vous preniez en compte ce profond sentiment d'inquiétude des élus locaux, perceptible sur toutes les travées de notre assemblée, ...

Pas dans les mêmes termes !

M. Claude Haut. ...et que vous répondiez enfin à certaines de nos attentes.

La parole est à M. Yves Fréville.

Mes chers collègues, nous sommes des parlementaires, ...

Incontestablement !

... c'est-à-dire que nous seuls autorisons l'impôt, que nous devons partager entre l'État, les collectivités locales, la sécurité sociale et l'Europe.

La question qui nous est posée n'est pas de savoir si telle ou telle catégorie d'administration a des besoins plus ou moins importants : elle est de savoir si le partage qui nous est proposé est cohérent avec nos objectifs de politique économique. Or ce partage n'est pas défavorable aux collectivités locales.

Il ressort en effet du « jaune » que l'effort financier consenti pour les collectivités locales, prises globalement et à structure constante de décentralisation, est de 4, 5 %. Le Gouvernement l'a souligné à plusieurs reprises, messieurs les ministres délégués, l'effort en faveur de ce que l'on appelle l'enveloppe normée croît de 2, 4 % et permettra une augmentation de 15 % tout à la fois de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, c'est-à-dire de la péréquation. Il faut comparer ces chiffres avec celui qui concerne l'État ; or nous, membres de la majorité, sommes partisans d'une croissance des dépenses de l'État limitée à 0 % en volume !

La question qui nous est posée est simple : ce partage permet-il de résoudre les deux crises dont il faut bien reconnaître la réalité, celle de la taxe professionnelle, d'une part, et celle, qui est apparue tout le long de ce débat, de la décentralisation, d'autre part ?

J'insisterai tout d'abord sur le problème de la réforme, j'allais dire : du sauvetage de la taxe professionnelle. Car il faut voir d'où nous partons ; il faut voir que, si nous continuons, la base d'un impôt économique en faveur des collectivités locales sera menacée. Nous pouvions très bien, si nous avions suivi les conclusions du Conseil des impôts, présidé par Pierre Joxe, aboutir à un impôt national sur la taxe professionnelle à taux unique !

Que serait-il resté de l'autonomie !

À peu près ce qu'il en restera après cette réforme !

Rien !

Comme vous le disiez, monsieur le ministre délégué, quid de l'autonomie !

Nous courions également le risque, soyons-en conscients, de voir des entreprises - c'est-à-dire des emplois, et c'est tout de même le problème essentiel que nous avons à résoudre - en difficulté. Notre objectif est bien d'éviter cela !

Cet objectif est rempli, parce que nous sauvons la taxe professionnelle, à vrai dire à coût élevé pour l'État : cette année, les dégrèvements de taxe professionnelle liés aux dégrèvements en faveur des investissements nouveaux vont atteindre 1, 2 milliard d'euros, soit plus que l'augmentation de l'enveloppe normée ; l'année prochaine, compte tenu des décisions bienvenues prises par l'Assemblée nationale, la réforme coûtera à l'État 1, 7 milliard d'euros.

Telle est donc la ligne directrice de ce projet de loi de finances à l'égard des collectivités locales.

J'approuve, et je le dis sans fard, qu'une entreprise ne paie pas plus de 3, 5 % de sa valeur ajoutée aux collectivités locales pour les services locaux. Tous ceux qui ne sont pas d'accord oublient que, s'ils demandent plus aux entreprises, c'est l'État qui paiera par le biais des dégrèvements. Or il n'existe rien de plus irresponsable que les dégrèvements.

C'est très habile !

Comme certains ont bien voulu le rappeler, j'ai réalisé une étude sur les dégrèvements de taxe d'habitation. À cette occasion, j'ai constaté que, dans un grand nombre de villes, 60 % des contribuables sont partiellement ou totalement dégrevés, et ce n'est pas toujours injustifié. Je connais une commune du Nord dans laquelle 90 % des contribuables ne paient pas le montant total de la taxe d'habitation.

Or ce n'est pas cela, l'autonomie fiscale. L'autonomie fiscale consiste à faire payer à un contribuable l'impôt qu'il doit sans recourir à l'aide de l'État. En fixant une règle, vous allez dans le sens de l'autonomie fiscale.

La seconde chose que vous faites, et qui me paraît salutaire, c'est que vous fixez une règle claire pour l'État. En effet, l'État prendra en charge la totalité des augmentations du dégrèvement intervenues entre 1995 et 2005, en limitant à 4, 5 % l'augmentation pour 2005, sans perte de recettes dans la limite des 4, 5 % pour les collectivités locales, grâce à une mesure adoptée par l'Assemblée nationale.

Contrairement à ce que l'on entend dire, les collectivités locales vont bénéficier de tout accroissement des bases, que les entreprises soient plafonnées ou non. Si une collectivité locale mène une politique de développement économique et si elle maintient des taux d'impôts stables, il est faux de dire que ses produits de taxe professionnelle ne s'accroîtront pas, ils s'accroîtront à hauteur des bases et, si une entreprise est plafonnée, c'est l'État qui paiera le supplément.

Le cas sera rare !

Un problème se pose s'il s'agit d'une collectivité locale pauvre qui n'a pas antérieurement augmenté ses taux, et je souhaite qu'un mécanisme correcteur soit mis en place.

Ce sera fait !

Il me paraîtrait effectivement anormal qu'une collectivité qui a des taux d'imposition faibles et un taux de plafonnement élevé, car certains de ses établissements dépendent d'une entreprise qui est fortement imposée ailleurs, soit victime de la règle. Je note, messieurs les ministres délégués, que vous allez proposer une réduction du ticket modérateur d'une telle communauté.

Nous y travaillons !

De plus, nous devrions réfléchir au problème de la cotisation minimale de la taxe professionnelle qui va à l'État, et qui augmente simplement cette année de 400 millions d'euros !

C'est un problème auquel nous devons songer, car il y a un risque de déresponsabilisation des élus locaux. En Ille-et-Vilaine, par exemple, qui est un département dans lequel on n'impose pas tellement, certains maires me disent qu'ils sont littéralement poussés au crime, car, s'ils augmentent leurs taux d'imposition, ils auront plus de recettes, mais l'État en aura moins parce que les entreprises n'auront plus à payer la cotisation minimale. Il faut éviter ce genre de réaction.

Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire sur la taxe professionnelle et, sur ce point, le projet de loi de finances pour 2006 me semble bon.

Permettez-moi de dire quelques mots sur l'autre crise, dont nous avons beaucoup parlé, celle de la décentralisation.

Tout d'abord, les impôts qui ont été transférés aux collectivités locales sont, dans la majorité des cas, des impôts dynamiques.

Les droits de mutation, M. Mercier l'a rappelé, ont augmenté de 27 % de 2003 à 2006. Je sais qu'ils sont cycliques, mais cela représente tout de même une augmentation conséquente pour les départements !

Quand même !

La taxe sur les conventions d'assurances a augmenté de 5 % par an depuis l'an 2000. Nous ne pouvons pas dire que ces transferts de recettes se sont faits au détriment des collectivités locales, notamment des départements.

Cependant, il est vrai qu'il existe un problème et nous devrons l'aborder lors de la conférence des finances publiques. Nous pensions que la TIPP augmenterait, cela n'a pas été le cas, à un moment où les charges des départements ont crû fortement.

De plus, ces ressources supplémentaires sont réparties de façon extrêmement inégale entre les départements. Il serait donc nécessaire de prendre la mesure des déséquilibres qui existent entre les départements. Dans certains départements, par exemple, les droits de mutation à titre onéreux atteignent 25 euros par habitants, alors que, dans d'autres départements, ils s'élèvent à 200 euros. J'aimerais être sûr que certains départements se trouvent bien dans la situation la moins favorable quand nous discutons de leurs difficultés. Je pense notamment à la Creuse, à la Haute-Marne, à la Lozère, au Cantal et à la Haute-Loire...

Merci !

Et je ne citerai pas ceux qui sont en haut de l'échelle.

De la même manière, la taxe sur les conventions d'assurances est répartie en fonction du nombre de véhicules à moteur. C'est une recette plus dynamique que la dotation globale de fonctionnement, à laquelle elle se substitue ; elle remplit une fonction de compensation bien plus forte dans les départements bien dotés que dans les départements moins bien dotés et, là encore, les chiffres vont à l'encontre de ce que je croyais lorsque nous avons fait ce choix.

Mes chers collègues, nous devons réfléchir au devenir de la décentralisation.

La décentralisation n'a pas été faite pour augmenter les impôts ; elle n'a pas été faite pour que les collectivités locales fassent plus que l'État ne faisait, mais pour faire mieux que ce qu'il faisait, c'est-à-dire à charge fiscale constante. Certaines exceptions seront examinées lors de la conférence annuelle des finances publiques, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, car la décentralisation est une voie de la réforme de l'État.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, je me contenterai, à ce moment du débat, d'évoquer cinq points seulement.

Je commencerai par la compensation du transfert des charges résultant de la loi de finances de 2004. Le Gouvernement a respecté non seulement le texte de la loi, mais également l'esprit, sauf en ce qui concerne le RMI, et j'y reviendrai.

Nous avons fait redémarrer les négociations relatives aux techniciens, ouvriers de service, les TOS ; nous avons trouvé un accord s'agissant des routes nationales, mais également en ce qui concerne le syndicat des transports d'Île-de-France, le fonds de solidarité pour le logement, les formations sociales, les aides accordées aux étudiants, les formations paramédicales. Nous avons obtenu des arbitrages favorables de la part du Premier ministre.

En effet, dans le cadre des travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges, que je préside, comme certains ont eu la gentillesse de le rappeler, nous avons obtenu que, dans certains cas, notamment pour le fonds de solidarité pour le logement, on n'applique pas la règle de la moyenne des trois ans, mais que l'on accepte de prendre en référence les dépenses de la dernière année, afin que la compensation se fasse dans de bonnes conditions.

Il reste un problème de compensation, car les administrations centrales de l'État n'ont pas accepté de libérer les agents qu'elles devaient transférer. Or cette espèce de domanialité des personnels constatée chez toutes les administrations centrales §va renchérir le coût de la décentralisation, car les collectivités territoriales seront obligées de recruter de nouveaux agents pour faire face aux dépenses transférées.

Donc, si sur le plan financier, c'est une bonne chose, sur le plan des personnels, il reste beaucoup à faire.

Mon deuxième point concerne les réformes proposées. Après l'excellente intervention d'Yves Fréville, je souhaite dire que j'approuve le « bouclier fiscal » et la réforme de la taxe professionnelle.

Je les approuve, car si notre pays rencontre des difficultés, c'est essentiellement en raison de l'insuffisance de l'investissement et de l'emploi. Nous devons donner un signal fort aux chefs d'entreprise, qu'ils soient Français ou étrangers, aux fonds de pension - nous n'en avons pas, du fait du gouvernement précédent -, et ce signal, c'est le plafonnement de l'imposition des entreprises sur leurs investissements et le plafonnement de l'imposition des personnes physiques sur l'ensemble de leurs revenus.

À condition de trouver quelques accommodements, comme cela a été le cas sur le problème du « bouclier fiscal » - nous devons en trouver en matière de taxe professionnelle, car il y a trop d'écart entre les entreprises plafonnées et les autres - ce sont des mesures importantes qui ont vocation à améliorer la compétitivité de notre pays et à lutter contre les délocalisations.

Le seul reproche que l'on peut vous faire, monsieur le ministre, mais on le fait depuis vingt-cinq ans à tous les gouvernements, c'est de ne pas avoir accompagné le « bouclier fiscal » et la réforme de la taxe professionnelle d'une réforme de la taxe d'habitation et des taxes foncières, c'est-à-dire de la révision des valeurs locatives et de la modification de l'assiette de ces deux impôts, car il s'agit bien de redonner quelque marge de manoeuvre aux collectivités territoriales.

En effet, si, pour des raisons économiques que j'approuve, et pour essayer de préserver l'emploi dans ce pays, on plafonne les taux d'imposition des personnes physiques et des entreprises, il est, dès lors, indispensable pour les collectivités territoriales d'engager la réforme des impôts qui restent modulables, la taxe foncière et la taxe d'habitation. Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt-cinq ans se sont bien gardés de faire quoi que ce soit, alors que l'on a dépensé beaucoup d'argent pour réviser les valeurs cadastrales, et cela continue à coûter, d'ailleurs.

On continue à payer !

En ne faisant rien, on a aggravé les injustices et l'on n'a pas donné aux collectivités locales les moyens de survivre.

J'en viens à mon troisième point. Le vrai problème, c'est que nous avons, en tant que gestionnaires de collectivités, et ce de droite, de gauche ou du centre, une marge de manoeuvre insuffisante, en matière tant de recettes que de dépenses. Il faudra en discuter lors la conférence annuelle des finances publiques.

Je parlais de marge de manoeuvre. Examinons le cas du RMI. Que nous disent les travailleurs sociaux ? Que la loi leur interdit de demander communication du dossier médical, qu'elle interdit d'envoyer travailler telle ou telle personne, ou qu'elle oblige à payer sans savoir et à contrôler après...

Il faut donc modifier la loi de manière à donner davantage de responsabilités aux gestionnaires des collectivités.

Le président de la commission des finances a eu cette heureuse formule tout à l'heure, il faut distinguer les transferts de compétence de la sous-traitance. Eh bien, en matière de RMI, nous sommes des sous-traitants, et nous voulons devenir compétents. Par conséquent, il faut accepter de modifier la loi pour donner davantage de pouvoirs aux commissions locales d'insertion, les CLI.

Plus les CLI seront proches du terrain, plus les maires seront sollicités pour donner leur avis, plus nous arriverons à gérer correctement l'ensemble de ces problèmes.

J'en arrive à mon quatrième point.

Au cours de ce long débat, je n'ai entendu personne évoquer la nécessaire révision des structures de nos collectivités.

La France compte cinq niveaux de responsabilité, six avec la participation à l'Europe. Dans les tableaux synthétiques du projet de loi de finances, nous pouvons observer la croissance, année après année, du prélèvement pour les collectivités territoriales et du prélèvement pour l'Europe.

La combinaison de ces prélèvements, qui atténuent beaucoup les recettes de l'État, avec un empilement des niveaux de responsabilité, une imbrication des compétences, une multiplication effarante du nombre d'élus et des indemnités de gestion, se traduit, pour la gestion de ce pays, par une perte d'efficacité à laquelle nous devons réfléchir.

Il faut engager cette réforme dans le cadre de la conférence. Je considère, pour ma part, m'étant occupé ici pendant plusieurs années de problèmes sociaux, qu'il faut étendre cette réforme aux quatre caisses de sécurité sociale et à l'ensemble des organismes qui décident, qui créent des droits, qui demandent aux collectivités territoriales de payer et qui n'ont aucune responsabilité.

C'est par cette réforme de structure, soit en diminuant le nombre de niveaux - je sais bien que c'est impossible ici - soit en précisant les compétences - ce qui est possible - que nous pourrons améliorer l'efficacité de l'administration française, efficacité qui commence à faire sourire nos collègues européens quand ils viennent nous voir : ils ne comprennent pas très bien comment marche notre système, entre les communes, les communautés d'agglomération, les départements, les régions, l'État et l'Europe.

Et les pays ?

Ce ne sont pas des collectivités !

Les pays n'ont pas de fiscalité. Mais il y a tout le reste !

Les syndicats des eaux !

Et je n'ai pas parlé des syndicats intercommunaux.

Mais j'en viens à mon cinquième et dernier point.

Messieurs les ministres délégués, en France, le taux du prélèvement fiscal obligatoire atteint 44 %, c'est le chiffre que vous avez inscrit dans les documents que vous avez publiés. Ce taux dépasse d'au moins cinq points le taux moyen de l'ensemble de nos partenaires européens.

Par conséquent, si nous voulons régler les problèmes d'emploi, les problèmes d'insertion dans la société des jeunes sortis du système scolaire sans qualification, si nous voulons porter remède à l'ensemble des problèmes des personnes âgées, des handicapés et de tous ceux qui souffrent dans ce pays, nous devons d'abord établir un niveau de prélèvement obligatoire le plus proche possible du niveau européen. En effet, puisque la compétition industrielle et la compétition des services à l'intérieur des vingt-cinq pays européens ne peuvent plus se faire par le taux de change, surtout dans la zone euro, elle se fera par la compétition fiscale, tous les rapports des économistes américains et européens le montrent.

Faute donc d'avoir le courage d'engager un certain nombre de réformes fiscales et de réformes de structure, la compétition sera pour nous très dure.

Aussi, arrêtons de créer de nouvelles dépenses ! Arrêtons la litanie des promesses ! Arrêtons de pénaliser l'investissement et l'emploi...

Bravo !

M. Jean-Pierre Fourcade. ...et faisons sur nous-mêmes un effort de lucidité et de courage.

Très bien !

La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon collègue Brice Hortefeux et moi-même avons écouté ce débat avec beaucoup d'attention.

Un certain nombre de reproches ou de critiques ont été formulés, ce qui est bien légitime. En effet, s'il est un sujet qui suscite partout en France, et particulièrement au sein de la Haute Assemblée, des commentaires et des inquiétudes, c'est bien celui des collectivités locales et, dans ce domaine, depuis de nombreuses années, il y avait sans doute de quoi être vigilant !

Avant de répondre aux différentes interventions, je tiens à préciser quelques points.

D'abord, je ne peux pas laisser dire que l'État n'honore pas sa signature vis-à-vis des collectivités locales. Je l'ai beaucoup entendu à gauche.

Cela a été dit des deux côtés !

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'État honore sa signature sur les concours aux collectivités locales. C'est vrai pour le contrat de croissance et de solidarité, Brice Hortefeux et moi-même l'avons rappelé hier. C'est vrai aussi dans le projet de loi de finances pour 2006, où trois dispositions sont prévues pour simplifier et clarifier l'éligibilité au FCTVA tout en renforçant la sécurité juridique du dispositif. Au total, le FCTVA augmente de plus de 6 %. C'est une question d'actualité, car cela concerne notamment les bâtiments qui ont fait l'objet de dégradations durant les événements dans les banlieues.

De la même manière, je ne peux pas laisser dire que l'État n'honore pas sa signature en matière de compensation des transferts de compétences.

Prenons la TIPP. Que n'ai-je entendu à propos de la TIPP régionalisée et de la possibilité de moduler ! On ne vous croit pas, vous ne le ferez pas, m'avait-on dit ! Nous sommes allés à Bruxelles. Dieu sait si je me suis engagé dans ce domaine, comme l'a fait à ma suite Brice Hortefeux. Eh bien, nous avons eu gain de cause et, sur ces sujets, on ne peut pas dire qu'il y avait des arrière-pensées politiciennes - si vous voyez ce que je veux dire -, puisque cela concernait les régions et la TIPP modulable. Aujourd'hui, la possibilité de moduler est acquise.

En outre, à la suite des travaux engagés par la commission présidée par Jean-Pierre Fourcade sur l'évaluation des charges, nous vous présenterons deux amendements qui abonderont, pour 2006, de plus de 50 millions d'euros la compensation des régions et de 6 millions d'euros celle des départements.

J'évoquerai maintenant la DGE.

Monsieur le président de la commission, ce n'est pas une mauvaise manière.

Cela a failli l'être !

Je ne peux pas vous laisser penser cela, parce que nous ne sommes pas du tout dans cet état d'esprit.

L'idée est la suivante, et elle n'a rien de très nouveau : la DGE, dans sa première part, répond à des critères qui la rendent de plus en plus floue ; les crédits sont de plus en plus saupoudrés avec un taux moyen de concours qui est passif, qui est aveugle et qui est - j'ose à peine le dire tellement il est faible - de l'ordre de 2, 77 %.

Je sais bien qu'un sou est un sou, ce n'est pas le ministre chargé du budget qui vous dira le contraire. Mais un tel saupoudrage généralisé est souvent dénoncé par la commission des finances. Alors, soyons cohérents. Telle est la raison pour laquelle nous avons imaginé cette réforme de la DGE.

En même temps, notre objectif est de prévoir un certain nombre de garanties. En conséquence, en 2006, nous augmentons les attributions pour les départements par rapport à 2004.

L'amendement présenté par la commission des finances, sur lequel le Gouvernement a également travaillé et qui me semble tout à fait sage, prévoit que tous les départements ayant un taux de concours réel supérieur à 2 % toucheront en 2006 une compensation sous forme de majoration de la DGF. Cette mesure permettra sans nul doute d'apaiser les inquiétudes et de régler un certain nombre de problèmes.

Très bien !

Nous aurons l'occasion d'y revenir.

J'aborderai maintenant la question globale des finances locales.

Il est nécessaire de temps en temps de « mettre les pieds dans le plat ». D'ailleurs, d'une manière générale, à l'occasion de cette discussion budgétaire, il ne vous a pas échappé que nous le faisons sur un certain nombre de sujets. Il ne faut donc pas s'étonner que cela suscite des passions, des interrogations, des inquiétudes et même parfois des accès d'enthousiasme, cela peut arriver !

Très peu !

C'est très intéressant !

C'est un vrai débat, un débat de vérité !

Disons les choses : les problèmes des communes, aujourd'hui, ne sont pas liés à la décentralisation.

C'est vrai !

Les problèmes des régions d'une certaine manière non plus, puisqu'il a été démontré que la crise de « fiscalité aiguë » qui a saisi les exécutifs régionaux de gauche n'a rien à voir avec la décentralisation.

Eh oui !

Une augmentation de 80 % en Languedoc-Roussillon !

En Septimanie !

Mauvais perdants !

L'avantage, quand il y a un débat avec Jacques Blanc sur ce sujet, c'est que l'on est sûr d'avoir les bons pourcentages !

Plus sérieusement, le constat que je fais ici est conforme à la logique politique qui anime la gauche. Ensuite, c'est aux électeurs de trancher.

Reste la situation des départements, qui sont confrontés à la progression de certaines de leurs dépenses sociales.

Sur ce point, j'ai parfaitement entendu les inquiétudes des présidents de conseils généraux. D'ailleurs, il faudrait être totalement sourd pour ne pas les entendre.

Ah oui !

Ils se sont si puissamment et si diversement exprimés que, de ce point de vue, il n'y a absolument aucune ambiguïté.

Les récentes lois de décentralisation ne sont pas la cause de toutes ces inquiétudes.

Nous sommes d'accord !

Le mal est probablement plus ancien et la loi sur la décentralisation que j'ai eu l'honneur de présenter a aussi permis de crever certains abcès. Dans une démocratie, c'est plutôt une bonne chose.

J'évoquerai maintenant le RMI. Quand on y regarde de près, c'est bien ce volet-là de l'insertion qui suscite le plus d'inquiétudes de la part des présidents de conseils généraux et, de ce point de vue, je rebondis volontiers sur les interventions de MM. de Raincourt et de Broissia.

Là encore, je ne peux pas laisser dire que l'État n'honore pas sa signature. J'en veux pour preuve le fait que 456 millions d'euros ont été inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses du RMI en 2004, conformément à l'engagement qui avait été pris par Jean-Pierre Raffarin, lorsqu'il était Premier ministre. C'est donc parfaitement conforme à la promesse du Gouvernement et c'est beaucoup mieux que ce qu'avait prévu la loi de décentralisation, vous le savez parfaitement. En d'autres termes, il y a une volonté de montrer le travail accompli en commun.

Par ailleurs, je voudrais répondre à MM. Fréville et Fourcade, qui nous ont fait un exposé tout à fait remarquable, que, si l'on décentralise, ce n'est pas uniquement pour faire joli dans un bilan gouvernemental. La preuve en est que la décentralisation a été faite par la gauche il y a vingt ans et qu'elle est faite par la droite aujourd'hui.

L'objectif est d'accomplir de manière beaucoup plus efficace certaines missions publiques. En effet, la gestion au plus près du terrain marche mieux que la gestion depuis d'obscurs bureaux parisiens. C'est dans cet esprit que nous avons transféré l'insertion.

Il reste cependant un chantier énorme. Le RMI, c'est fait, mais on n'a pas transféré toutes les dépenses d'insertion. Par exemple, l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, ou l'allocation de parent isolé, l'API, sont encore de la compétence de l'État.

Il faut un débat majeur pour sortir par le haut de cette situation très difficile qui sépare aujourd'hui l'État des départements et qui est source de tensions.

Si la situation est difficile, c'est parce que c'est la réalité de la France d'aujourd'hui. Lorsque vous êtes au RMI, si vous reprenez un travail, vous perdez de l'argent. C'est la réalité, vous pouvez la retourner dans tous les sens, mesdames, messieurs les sénateurs, et c'est ce qui explique les effets pervers.

Tant que nous n'aurons pas réglé ce problème, le reste ne sera que discussions financières, éminentes, passionnantes, mais ce ne sera pas de la bonne gouvernance.

Que se passe-t-il aujourd'hui ? Quand vous êtes au RMI, vous percevez 450 euros auxquels s'ajoutent la couverture maladie universelle, la couverture maladie universelle complémentaire, le fait que vous ne payez pas la redevance audiovisuelle, que vous ne payez pas d'impôts locaux et que, dans toutes les communes bien gérées - c'est le cas à Meaux, en tout cas - la cantine et les transports scolaires sont gratuits ainsi que les garderies, bref, autant d'éléments que vous perdez si vous reprenez un travail payé au SMIC.

Ce système est donc infernal. Le but n'est pas de pointer du doigt tel ou tel, mais de dire que l'on a les conséquences du système que l'on a choisi.

À partir de là, beaucoup de ceux qui sont en situation d'exclusion, par exemple les femmes seules élevant trois enfants, doivent aujourd'hui arbitrer entre différentes allocations - le RMI ou l'API -, parce qu'il leur faut bien tenir ! Dans ce cas, on n'est vraiment pas en situation de rechercher un travail à temps partiel, payé au SMIC, car, si on en trouvait, on perdrait de l'argent !

Aujourd'hui, il faut sortir de cette situation. Je rêve donc d'un système dans lequel les conseils généraux, donc les départements, prendraient en charge la politique d'insertion, en partenariat avec l'État, et définiraient des critères de gestion de l'insertion, sur la base d'un parcours de retour à l'emploi, comme c'est aujourd'hui le cas pour les demandeurs d'emploi.

Pourquoi en effet ne pas imaginer d'organiser pour les bénéficiaires du RMI des rendez-vous avec le service public de l'emploi afin que leur soient proposés des stages, des formations, des contrats leur permettant un retour progressif à l'emploi ?

Les services publics, vous les cassez !

Tel est le type de débat que nous devons avoir. Je sais que M. Henri de Raincourt et M. Michel Mercier travaillent l'un et l'autre activement sur ce sujet.

C'est fini : M. Wauquiez a tout fait !

Ne soyez pas mauvais joueur, monsieur Mercier, il y a encore beaucoup à faire !

M. Michel Mercier. Mais je ne suis pas joueur du tout !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ce sujet, votre science nous est indispensable.

Nous vous l'offrons gratuitement !

Nous avons là, vous l'avez compris, un rendez-vous majeur.

Cela étant dit, nous aurons une réunion très importante à l'occasion de la conférence des finances publiques. Elle nous permettra de tout mettre sur la table, de débattre d'une norme consensuelle en toute transparence et d'envisager enfin, je l'espère, de façon prospective, avec Brice Hortefeux et Xavier Bertrand, une manière de mieux organiser les choses.

J'en viens maintenant à la fiscalité locale. Sur ce sujet également, mes oreilles ont sifflé !

S'agissant de l'autonomie financière des collectivités locales, la gauche ne cesse de dire, avec des larmes plein les yeux, que le Gouvernement porte atteinte à ce principe en plafonnant les impôts à 60 % des revenus. §Ce plafonnement existe dans cinq pays en Europe, mais en France, quelle horreur !

Après ce qu'ils ont fait !

Quelle horreur également d'engager une réforme de la taxe professionnelle pour tenter d'enrayer les délocalisations, dont les premières victimes sont les salariés licenciés et les communes dans lesquelles étaient installées les entreprises !

Je suis désolé de le dire, mais quand j'entends cela, je me demande si ce n'est pas l'hôpital qui se moque de la charité !

En effet, qui a supprimé la vignette automobile ?

Qui a supprimé la part « salaires » de la taxe professionnelle, la part régionale de la taxe d'habitation ? §

Absolument !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Qui a supprimé la part régionale des droits de mutation à titre onéreux et abaissé la part départementale de ce même impôt ?

Difficile de faire mieux !

Je ne veux pas gâcher la fête, mais, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, vous n'êtes pas en situation de donner en permanence des leçons dans ce domaine !

Qui avait pris un engagement constitutionnel ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'y viens, monsieur le sénateur. J'en ai pour vous aussi, vous allez voir !

Monsieur le ministre délégué, me permettez-vous de vous interrompre ?

Je vous en prie, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Gérard Delfau, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.

Monsieur le ministre délégué, il est vrai que, sous la précédente législature, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions préjudiciables à l'équilibre financier des collectivités territoriales. Ces dispositions ont suscité une si vive émotion, une mobilisation telle que la majorité sénatoriale et le président du Sénat, appuyés par les groupes minoritaires, ont souhaité instaurer l'autonomie financière des collectivités territoriales et inscrire ce principe dans la Constitution, ce qui fut fait.

Très logiquement, peut-être un peu naïvement, nous avions alors pensé que, la Constitution faisant foi, les gouvernements qui se succéderaient, le vôtre et d'autres plus tard, respecteraient ce principe. Tel est le fond du débat.

C'est à cet équilibre, à l'application réelle du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales que, nous tous, sur l'ensemble de ces travées, et pas seulement à gauche, nous aspirons.

Même si le Gouvernement ne nous aide pas beaucoup, nous continuons d'espérer, monsieur le ministre délégué !

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

Monsieur Delfau, si vous me permettez d'achever mon propos, je vous apporterai un élément de réponse. Je vous ai bien entendu, comme j'ai bien entendu tout ce qui a été dit sur ce sujet.

Cela étant dit, je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de nous asséner de leçons de morale en la matière.

J'en viens maintenant au deuxième point de mon raisonnement, si vous m'y autorisez, monsieur Delfau.

Dans ce contexte, donc, le Gouvernement a soumis au Parlement le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que j'ai vécu, avec Michel Mercier, ...

Mme Jacqueline Gourault. Encore ?

... Daniel Hoeffel et quelques autres, des moments d'anthologie lors des débats sur cette loi.

Nous avons alors pris une décision essentielle, et à certains égards historique, s'agissant de la relation entre l'État, si jacobin, et les collectivités territoriales françaises : désormais, les ressources propres de toutes les catégories de collectivités locales ne pourront pas descendre en dessous d'un certain plancher : 55 % pour les communes, 52 % pour les départements et environ 35 % pour les régions.

Monsieur Delfau, aucune des réformes que je propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 ne portera atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales.

Je connais, comme vous, l'ampleur et l'importance du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, et les réformes que nous vous proposons s'inscrivent tout à fait dans le respect de ce principe. Je vous invite à examiner la situation avec nous. À cet effet, je tiens à votre disposition toutes les simulations dont vous pourriez avoir besoin.

M. François Marc. Avec un ratio truqué !

Restons convenables !

Détendons-nous, monsieur le sénateur, et restons convenables, en effet !

Je reviens sur le plafonnement. Il n'aurait pas été juste d'en exclure les impôts locaux. Je rappelle que 90 % des bénéficiaires de cette mesure, du fait de la prise en compte des impôts locaux, appartiennent au premier décile de l'impôt sur le revenu, ce qui, je crois, ne saurait vous choquer, d'autant moins que l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à permettre la mutualisation de la prise en charge, par les collectivités locales, de la part qui leur revient dans le financement du plafonnement.

S'agissant maintenant de la réforme de la taxe sur le foncier non bâti, je sais qu'elle suscite ici un certain nombre de discussions. À ce stade de notre débat, je rappellerai simplement que cette réforme, qui a été annoncée, est très attendue par les exploitants agricoles, ...

Tout à fait !

que, par ailleurs, elle ne porte que sur une petite partie des ressources communales, enfin, que l'exonération envisagée sera entièrement compensée aux collectivités locales, sous forme d'attribution de DGF, cette dotation étant plus dynamique que les bases de la taxe sur le foncier non bâti.

Ces éléments doivent, me semble-t-il, être intégrés au débat que nous aurons tout à l'heure. Je souhaite évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, emporter votre conviction. Dans le cas contraire, en effet, je ne vois pas comment se terminerait le conseil municipal d'une commune rurale durant lequel on devrait expliquer aux exploitants agricoles que le Parlement n'a pas voulu les exonérer d'une partie de la taxe sur le foncier non bâti !

Oh !

Enfin, je veux redire, après M. Fréville, qu'il était temps d'en finir avec la disparition progressive de la taxe professionnelle. En effet, parce que l'on ne voulait pas assumer cette évidence que la TP n'était pas un bon impôt, on dégrevait à l'infini. La taxe professionnelle devenait donc un impôt d'État.

La formule que nous proposons nous paraît donc la plus adaptée. Les amendements que vous serez amenés à présenter vont, me semble-t-il, dans le sens de l'objectif qui est le nôtre : éviter de pénaliser trop durement des communes, des départements ou des régions dont le pourcentage de base serait plafonné à un niveau élevé alors que les taux de la taxe professionnelle seraient très bas. Nous travaillerons ensemble sur ce sujet, et il y a de quoi faire !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat ne fait que commencer. Nous avons toute la soirée pour travailler. Nous serons, Brice Hortefeux et moi-même, très attentifs à vos propositions, sachant que, ce qui compte aujourd'hui, c'est de faire avancer ce débat complexe. Nous avons les uns et les autres un objectif : servir toujours mieux l'intérêt général et au meilleur coût pour le contribuable.

La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, décidément, Yves Fréville sera à l'honneur ce soir ! Je commencerai en effet par le remercier d'avoir souligné, à juste titre, que le projet de loi de finances pour 2006 est marqué par la volonté du Gouvernement, plus particulièrement par celle du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de poursuivre l'effort en faveur des collectivités territoriales, malgré une forte contrainte budgétaire, que Jean-François Copé assume avec beaucoup de détermination.

Notre premier objectif, je n'y reviens pas, ce sujet ayant été longuement abordé, était de reconduire le contrat de croissance et de solidarité. Le Sénat l'a voté hier après midi.

Notre deuxième objectif était de rénover le soutien de l'État à l'investissement des collectivités locales.

Notre troisième objectif était de poursuivre le processus de transferts de compétences aux collectivités territoriales - 2006 sera la deuxième année de mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 - et de leur permettre d'exercer celles-ci au mieux.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des évolutions inscrites dans le projet de loi de finances. Simplement, comme nous le rappelions hier avec Jean-François Copé, la DGF progressera à elle seule de 2, 73 %, ce qui représente tout de même 1, 010 milliard d'euros.

Très concrètement, monsieur Retailleau, cela signifie, puisque vous vous inquiétiez à ce sujet, que, à la fois l'esprit et la lettre du contrat de croissance et de solidarité seront respectés.

La DGF des communes et des EPCI progressera de plus de 577 millions d'euros, celle des départements de 297 millions d'euros et celle des régions de 135 millions d'euros.

La péréquation, sujet que Jean Puech a évoqué, atteindra en 2006 un niveau jamais égalé à ce jour. Ainsi, la péréquation départementale pourra progresser entre 9, 2 % et 11, 2 % selon le choix du comité des finances locales. Pour les régions, elle pourra augmenter à hauteur de 37, 2 %.

Sans entrer dans les détails, je souhaite évoquer la consolidation de la réforme de la DSU et revenir sur ce qui en a été dit.

L'indexation de la dotation forfaitaire des communes ne remettra pas en cause l'alimentation de la dotation de solidarité urbaine telle qu'elle est prévue dans le plan de cohésion sociale. Très concrètement, cela signifie que la DSU progressera de nouveau de 120 millions d'euros. À ce sujet, je m'interroge sur les propos de M. Delfau, qui a déclaré que cette progression était « légère ». Je ne sais pas quel niveau il faudrait atteindre pour que M. Delfau parle de progression forte, mais on ne peut tout de même pas dire que 120 millions d'euros correspondent à une augmentation insignifiante !

Madame Beaufils, contrairement à ce que vous pensez, je vous ai bien écoutée, et je peux vous dire que l'effort soutenu en faveur de la DSU est concret et précis. Cette dotation sera doublée au cours de la période 2005-2008. Vous ne pouvez pas faire comme s'il s'agissait là d'une petite somme...

Tout dépend du mode de répartition !

...ou comme si cette augmentation était très secondaire. Je vous remercie donc de bien vouloir noter qu'un effort constant et très important sera fait en faveur de cette dotation.

La réforme de la DSU sera consolidée par une série de trois mesures, sur lesquelles nous reviendrons lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Pour l'heure, je ne mentionnerai que la plus importante d'entre elles, l'extension aux communes de plus 200 000 habitants des deux coefficients multiplicateurs proportionnels aux populations situées en zone urbaine sensible, ZUS, et en zone franche urbaine, ZFU. Très concrètement, plusieurs communes, dont certaines sont d'ailleurs dirigées par des membres de la Haute Assemblée, seront concernées. Je pense à Strasbourg, à Lille, à Marseille et à Toulouse. Pour autant, et c'est important, nous ne reviendrons pas sur la progression dont ont bénéficié les villes de moindre importance en 2005.

Concernant l'utilisation de la régularisation 2004 au profit de la péréquation, nous souhaitons, Jean-François Copé et moi-même, aller plus loin dans l'équilibre et dans la solidarité. Pour ce faire, nous avons proposé d'abonder la DGF 2006 du montant de la régularisation 2004. Celle-ci s'établit à 92 millions d'euros.

Cette mesure permettra d'assurer, parallèlement à la croissance de la dotation de solidarité urbaine, que je viens d'évoquer, une croissance exactement similaire de la dotation de solidarité rurale. Cela signifie très concrètement que ces deux dotations enregistreront une augmentation de 15, 8 %.

Le projet de loi de finances initiale prévoit en outre d'allouer un montant de 4, 2 millions d'euros au financement d'une garantie de sortie sur deux ans pour les communes ayant perdu en 2005 le bénéfice de la dotation « élu local ». Ce mécanisme correspond au scénario pour lequel le comité des finances locales avait manifesté sa préférence.

Mais, comme je l'ai déjà évoqué devant vous en commission des finances, je suis ouvert à une évolution de ce dispositif afin d'accroître le nombre de communes qui en bénéficient, tout en préservant le montant unitaire de cette dotation, c'est-à-dire que je ne souhaite pas que l'on revienne sur le passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Je suis toutefois disposé à ce que soient examinés tout à l'heure plusieurs amendements en ce sens. En effet, un grand nombre d'entre vous m'ont fait part, depuis plusieurs semaines, de la préoccupation exprimée par les maires qui n'étaient plus éligibles à ces dotations.

Enfin, nous vous proposons de réserver une part de la régularisation afin d'alimenter un « fonds d'aide au relogement d'urgence ». En effet, vous vous en souvenez, les événements dramatiques survenus à Paris au cours du printemps et de l'été ont mis en évidence la nécessité de pouvoir remédier rapidement aux situations dans lesquelles l'occupation d'un immeuble en situation manifeste d'insalubrité ou de péril, notamment lorsque cette occupation est illégale, comme le cas s'est produit à plusieurs reprises, compromet la sécurité des habitants.

Il est donc nécessaire de soutenir financièrement les communes dans la mise en oeuvre des mesures d'urgences accompagnant l'évacuation d'immeubles en situation d'insalubrité ou de péril, spécialement celles qui ont pour objet de reloger des personnes évacuées et d'empêcher la réutilisation des locaux évacués.

S'agissant d'une mesure destinée à accompagner les maires dans l'exercice de leur pouvoir de police, il nous paraît légitime de réserver à cet effet une partie de la régularisation de la DGF 2004 des communes et groupements, à hauteur de 20 millions d'euros. Ce fonds pourra être mobilisé pendant cinq ans.

Concernant la rénovation du soutien à l'investissement des collectivités territoriales, je ne reviens pas sur la réforme de la dotation globale d'équipement. Chacun a bien conscience que celle-ci était nécessaire mais, comme Jean-François Copé, je sais, monsieur le président Arthuis, que votre commission des finances a beaucoup travaillé ces dernières heures sur ce sujet. Je sais également qu'elle souhaite que le Gouvernement aille plus loin dans cette compensation et l'inscrive dans une perspective plus globale d'accompagnement des départements dans l'exercice de leurs nouvelles compétences.

Nous examinerons ce soir, je l'imagine, ces propositions, mais je tiens, d'ores et déjà, avec Jean-François Copé, à vous confirmer l'esprit d'ouverture qui nous anime.

Très bien !

Nous avons souhaité que la rénovation du soutien à l'investissement des collectivités territoriales passe aussi par une mesure plus positive, attendue par tous, et je remercie Jean-Claude Frécon de l'avoir rappelée, je veux dire la clarification des règles d'attribution du FCTVA, qui a requis toute notre attention.

La réforme proposée ouvre désormais le bénéfice du FCTVA aux biens mis à disposition de tiers, dès lors que l'utilisation de l'équipement par le tiers constitue une simple modalité d'exécution d'un service public ou répond à un besoin d'intérêt général.

C'est bien !

Très concrètement, une collectivité pourra désormais bénéficier plus sûrement du FCTVA lorsqu'elle construit une maison de retraite et en confie la gestion à un tiers, ou encore lorsqu'elle met à la disposition d'une association dépourvue d'activité concurrentielle les locaux dont elle est propriétaire. Là encore, il s'agit d'une préoccupation dont m'ont fait part plusieurs membres de la Haute Assemblée, notamment le président et le rapporteur général de la commission des finances.

Ce projet de texte règle également le cas des biens qui sont confiés par les collectivités territoriales à l'État pour l'exercice de ses missions de service public en les rendant éligibles au FCTVA.

Cette réforme présente un double intérêt pour les collectivités.

Elle a, tout d'abord, un intérêt financier évident, puisque le montant du FCTVA inscrit dans le projet de loi de finances est supérieur à 4 milliards d'euros, soit une progression, monsieur le rapporteur général, de 6, 3 % par rapport à 2005.

Cette réforme présente, ensuite, un intérêt opérationnel, puisque les conditions d'intervention du FCTVA n'interféreront plus - comme cela s'est souvent produit - dans les choix effectués par les collectivités pour la gestion de leurs services publics.

J'ajoute que, s'agissant du FCTVA, nous vous présenterons tout à l'heure un amendement permettant aux collectivités concernées par les violences urbaines exceptionnelles intervenues entre le 27 octobre et le 16 novembre de bénéficier des attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses d'équipement qu'elles effectueront en réparation des dégâts causés aux équipements publics. Cette mesure permettra d'apporter une aide en trésorerie, l'année même des dépenses, aux collectivités territoriales confrontées à des travaux urgents que, par définition, elles n'ont pas pu provisionner.

Concernant les transferts de compétence, je rappelle que les charges transférées en deux ans, au titre de 2005 et de 2006, s'élèvent à 1, 4 milliard d'euros, dont 963 millions d'euros au profit des régions et 294 millions d'euros au profit des départements.

Je précise donc à M. François Marc que ces transferts ont été compensés dans le respect des principes posés par la loi du 13 août 2004.

Jean-Pierre Fourcade a souligné le rôle joué par la commission consultative sur l'évaluation des charges, mais, par modestie, il a omis de rappeler le nombre de réunions qu'il a dû animer ; cette commission s'est en effet réunie à neuf reprises au cours de l'année 2005 afin d'examiner la compensation des transferts intervenus. Elle examinera, dans les prochains mois, les projets d'arrêtés interministériels établissant, de manière définitive, le droit à compensation au titre des transferts opérés dès 2005 et elle travaillera aussi sur l'évaluation des compétences transférées en 2006.

C'est ainsi qu'est mis en oeuvre l'engagement de l'État d'assurer une compensation à la fois intégrale et concomitante. La commission consultative sur l'évaluation des charges en a donné acte au Gouvernement, tout particulièrement lors de ses réunions des 6 octobre et 9 novembre derniers.

S'agissant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, la TSCA, le Gouvernement n'a pas souhaité proposer sa modulation. La plupart d'entre vous ont été saisis de cette question, notamment à l'occasion de la réunion du comité des finances locales.

D'après les estimations, toujours précises, de l'Inspection des finances, si l'assiette de cette taxe était départementalisée, soixante-deux départements auraient une TSCA inférieure aux charges transférées ; pour dix-neuf d'entre eux, ce serait moins de la moitié.

Jean-François Copé et moi-même préférons donc vous donner la sécurité d'une assiette dynamique, ce qu'elle est, puisque le produit attendu de la TSCA est évalué dans le projet de loi de finances à 264 millions d'euros pour un droit à compensation de 240 millions d'euros. Ce dynamisme bénéficiera aussi à la part que nous avons consacrée au financement des SDIS l'an dernier.

MM. de Broissia, Puech, de Raincourt et Mercier ont, chacun à leur manière, exprimé leurs inquiétudes sur les textes législatifs et réglementaires qui imposent de nouvelles dépenses aux collectivités.

Je vais tenter de leur apporter quelques éléments de réponse.

D'abord, s'agissant des textes législatifs, le Gouvernement sait qu'il peut compter sur la vigilance du Sénat, qui, aux termes du fameux article 24 de la Constitution, est le représentant des collectivités territoriales.

Très bien !

Ce point, j'en ai bien conscience, est assez consensuel. (Sourires.)

Par ailleurs, comme je l'ai dit devant l'Observatoire de la décentralisation, je souhaite que nous renforcions la concertation en amont des décisions législatives et réglementaires. Je serai donc très attentif aux propositions que M. Michel Mercier ne manquera pas de faire, puisqu'il a déjà posé le constat.

Enfin, la conférence des finances publiques, que Jean-François Copé et moi-même mettrons en place, très vraisemblablement, le 15 décembre

Cette conférence doit effectivement permettre de faire le bilan des dépenses choisies par les collectivités par rapport à celles qui leur sont imposées, ce qui répond à la préoccupation que vous avez pour votre part formulée, monsieur le président de la commission des finances.

J'ajoute, madame Gourault, que ce sera l'un des éléments forts qui permettront de restaurer le lien de confiance que vous appeliez de vos voeux tout à l'heure.

D'ici à cette première réunion, le Gouvernement vous donnera la preuve - il va le faire dès ce soir - de sa volonté d'avancer, en particulier pour accompagner les départements les plus impliqués dans la politique de l'insertion, comme nous le proposera votre commission des finances.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que Jean-François Copé et moi-même avons voulu vous proposer, en soulignant que ce projet de loi de finances est marqué par un effort à la fois de solidarité et d'équilibre envers les collectivités.

Nous connaissons l'un et l'autre l'attachement du Sénat à la réalisation de ces objectifs et nous sommes certains que le dialogue qui se poursuivra tout à l'heure sera à la fois constructif et responsable.

Nous avons achevé le débat sur les recettes des collectivités territoriales.

Je tiens à remercier MM. les ministres délégués ainsi que l'ensemble des orateurs de la qualité de leurs interventions dans ce débat, fort intéressant à suivre !

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures pour l'examen des articles et des amendements relatifs aux recettes des collectivités territoriales.

La séance est suspendue.