Interventions sur "bouclier fiscal"

Ce serait bien la première fois, monsieur le ministre délégué ! Je pose simplement une question, et je ne sais pas si l'on pourra me répondre : cette disposition n'aboutit-elle pas à réduire le taux qui est prévu par le bouclier fiscal instauré à l'article 58, et donc la participation éventuelle des collectivités locales au financement de cette mesure ? Que l'on plafonne l'ISF dans le cadre du bouclier fiscal ou en vertu de cette disposition, autrement dit, que le cadeau vienne de M. Copé ou de M. Lambert, peu importe, la mesure est intéressante si elle permet d'épargner les collectivités locales !

À partir du moment où le dispositif Lambert réduit le montant de l'ISF, donc l'addition du bouclier fiscal, j'en déduis qu'il peut y avoir des cas où cela coûtera moins cher aux collectivités locales. C'est de la mathématique !

...ernementales ont en effet une particularité : la réforme de l'ISF n'y dit jamais son nom. Monsieur le ministre délégué, vous présentez, sous certaines formes qui sont très habiles à première vue, une réforme importante. En même temps, vous refusez de dire la vérité en face quand vous présentez cet article 58. Ainsi, vous dissimulez votre choix d'une réduction de l'ISF derrière l'expression de « bouclier fiscal ». Vous nous dites qu'il faut s'intéresser au sort de ceux que le Fisc accablerait ; l'impôt serait, pour certains, à tel point confiscatoire, qu'une réforme les protégeant serait nécessaire. Vous nous laissez supposer que le Gouvernement serait protecteur, voué au citoyen contribuable, qui paye l'ISF. Nous ne partageons pas ce point de vue, loin s'en faut ! Nous vous invitons plutôt à regarder...

L'article 58 que nous examinons organise le bouclier fiscal, qui s'apparente plus à une armure fiscale dans la mesure où il protège intégralement les plus riches. Selon les calculs réalisés par les organisations syndicales du ministère des finances, ce cadeau ne sera offert qu'à quelques milliers de contribuables. Il sera particulièrement luxueux, puisque ce plafonnement des impôts en fonction du revenu prévu dans le projet de budget pour 2006 profitera,...

...ncerneront certains ménages modestes, sont peu de chose par rapport aux milliers, voire aux dizaines de milliers d'euros supplémentaires que pourront percevoir en plus les contribuables relevant des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le Gouvernement voudrait faire croire aux Français qu'ils seront nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal ». Mais, contrairement à ce qu'il prétend, ce bouclier ne protégera pas les classes moyennes. Selon les meilleures estimations, cette mesure profitera seulement à 93 000 contribuables et, en réalité, à une bonne dizaine de milliers d'entre eux. En outre, elle ne pourra s'appliquer à d'autres contribuables que par accident, c'est-à-dire s'ils subissent une perte brutale de revenus. Par conséquen...

...éjà montré en d'autres lieux - je pense qu'il reprendra cette démonstration tout à l'heure -, la mesure que nous commentons n'est pas destinée uniquement à des personnes de condition sociale favorisée, voire très favorisée. Elle peut et doit aussi s'appliquer à des personnes beaucoup moins favorisées. C'est d'ailleurs, mes chers collègues, l'une des raisons qui militent pour que le dispositif du bouclier fiscal englobe bien les impôts locaux afférents à la résidence principale. Je tiens à le rappeler car, souvent dans cette assemblée, l'accent a été mis, en particulier par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur la situation de personnes modestes qui sont propriétaires de leur logement. D'ailleurs, chers collègues, vous avez déposé, à plusieurs reprises, des amendements visant à so...

Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen, portant sur les composantes du « bouclier fiscal », tend à exclure de l'application de ce dispositif les droits constatés et payés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Trois éléments principaux sont pris en compte pour les impôts directs susceptibles d'être concernés par les effets du bouclier fiscal : ce sont bien entendu l'impôt sur le revenu, les impôts locaux et l'impôt de solidarité sur la fortune. L'impôt sur le revenu est ...

...TVA, impôt sur les sociétés, consommation proprement dite... La boule de neige fiscale est énorme ! Je suis donc tout à fait favorable au plafonnement de l'ISF et très heureux qu'enfin le Gouvernement nous propose une solution allant dans ce sens. Dans un souci de clarté, j'aurais cependant préféré que le plafonnement concerne explicitement l'ISF. Or, monsieur le ministre, vous nous proposez un bouclier fiscal à l'abri duquel vont se trouver réunis l'impôt sur le revenu, l'ISF et les impôts locaux. J'ai fait un peu de mathématiques, et je sais que lorsqu'on additionne des éléments qui ne sont pas exactement de même nature, on ne sait pas très bien dans quelle unité mesurer le résultat de l'opération. C'est déjà vrai pour l'impôt sur le revenu et l'ISF, et c'est encore plus vrai si l'on y ajoute les imp...

...a pompée sur la dotation globale de fonctionnement est relativement faible par rapport aux coûts découlant de l'instauration de cette mesure : coûts des différentes tâches de contrôle et de calcul, ainsi que ceux qu'induira le jeu des circuits financiers qui en résulteront. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il faut supprimer la mise à contribution des collectivités locales au mécanisme du bouclier fiscal parce qu'il importe de préserver les marges de manoeuvres fiscales et financières desdites collectivités et de leur permettre de faire face aux responsabilités qui ne cessent de leur être transférées au travers de la décentralisation. Celle-ci a bon dos, puisqu'elle permet surtout d'utiliser les finances locales comme variable d'ajustement des finances de l'État. Monsieur le ministre, le Sénat j...

Cet amendement a un champ d'application beaucoup plus restreint que les amendements précédents. En effet, ses auteurs approuvent le principe de la réforme et sont favorables à l'inclusion dans le bouclier fiscal de la fiscalité locale. Pourquoi, dans ces conditions, proposer d'en exclure seulement les impôts départementaux ? Il n'aura échappé à personne que cet amendement est cosigné, entre autres, par douze présidents de conseils généraux. Nous voulons, à l'occasion de la discussion de cet amendement, souligner une fois de plus que les impôts départementaux, dorénavant, dépendent quasi-directement de l...

Cet amendement est de pure cohérence. Comme nous l'avons indiqué en défendant l'amendement n° II-167, nous sommes opposés à l'intégration de l'impôt de solidarité sur la fortune dans le champ des impôts concernés par le bouclier fiscal. C'est donc naturellement que nous proposons à l'État de faire l'économie de la charge que représente la restitution des droits excédant les 60 % du revenu fiscal de référence des contribuables concernés. Tel est le sens de cet amendement, qui offre en outre l'avantage de permettre au solde budgétaire global de ne pas être davantage entamé, à l'avenir, par l'application - dont nous doutons sur l...

Cet amendement vise à prévoir explicitement que les revenus en nature tirés de la jouissance de la résidence principale ne sont pas pris en compte au dénominateur du bouclier fiscal. Je pense que la doctrine administrative admet déjà cette solution, mais il serait bon que cette interprétation soit confirmée et solennisée, en particulier pour qu'elle s'impose sans contestation possible aux tribunaux.

Cet amendement vise à rectifier une erreur technique afin que ne soit pas pris en compte le revenu minimum d'insertion au sein des revenus portés au dénominateur du bouclier fiscal.

Cet amendement tend à ce qu'il soit tenu compte des revenus issus des contrats de capitalisation non pas au moment de l'inscription en compte des intérêts, mais au moment du dénouement du contrat. Au moment de l'inscription en compte des intérêts, en effet, il ne me semble pas que l'on soit en présence d'un revenu disponible susceptible d'être porté au dénominateur du nouveau « bouclier fiscal ». La doctrine administrative et la jurisprudence confortent apparemment ce point de vue. J'ai eu connaissance d'une réponse ministérielle de l'année 1998, signée donc de Dominique Strauss-Kahn, qui indiquait à notre collègue député Léonce Deprez, à propos de la jurisprudence de la Cour de cassation au sujet des contrats de capitalisation : « Elle estime que pendant la durée d'exécution du contr...

Cet amendement de repli a pour objet de modifier les conditions d'application du dispositif de bouclier fiscal : il vise, en quelque sorte, à plafonner le plafonnement dès lors que c'est précisément l'impôt de solidarité sur la fortune qui constitue l'élément fiscal déterminant pris en compte dans le calcul. La logique de l'impôt de solidarité sur la fortune est en effet légèrement différente de celle qui préside à l'impôt sur le revenu. Qu'on le veuille ou non, l'impôt sur le revenu est, pour la grande ...

Il s'agit d'un amendement de repli, dans l'hypothèse où notre amendement n° II-379, qui tend à supprimer l'article 58, et notre amendement n° II-380, par lequel nous proposons, comme nos collègues du groupe de l'UC-UDF, de sortir les impôts locaux du « bouclier fiscal », ne seraient pas adoptés. Cet amendement vise à supprimer les dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution. Nous estimons en effet, ainsi que d'autres collègues l'ont exprimé, que le « bouclier fiscal » est contraire au principe d'autonomie financière des collectivités locales. Par ailleurs, l'équilibre ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'insister sur l'importance de cet amendement. L'article 58 dispose qu'il y aura une prise en charge éventuelle des dépassements de seuil du « bouclier fiscal » par les collectivités locales. Une telle mesure revient à rendre ces dernières coresponsables des débordements fiscaux qui seraient à la base de la volonté de plafonnement. Nous avons débattu, voilà deux ans, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, qui a affirmé dans la loi fondamentale le principe de la libre administration des collectivités...

Par conséquent, la commission émet un avis très défavorable sur les amendements n° II-160, II-379 et II-167. J'en viens aux amendements n° II-261 et II-380. Je souhaite m'arrêter un instant sur la place des impôts dans le numérateur du « bouclier fiscal ». Les préoccupations exprimées sont certes parfaitement compréhensibles. Il est clair que le jeu du « bouclier fiscal », avec les impôts locaux, est inévitablement complexe. Mais il faut, à mon sens, retenir une autre approche. Nous devons nous placer du côté - et aux côtés - du contribuable ; c'est une garantie que nous lui apportons, ainsi qu'un nouveau principe du droit fiscal de portée géné...

J'ai attentivement écouté les remarques qui nous ont été faites sur l'article 58 et sur nos amendements. Plus de la moitié des 400 millions d'euros que coûtera le bouclier fiscal bénéficieront à 13 000 contribuables assujettis à l'ISF. Les 6 000 Français les plus riches bénéficieront ainsi d'une nouvelle baisse d'impôt et d'une restitution moyenne de 58 000 euros, soit l'équivalent de cinq années de travail pour un salarié au SMIC ! Cette réforme est une erreur économique. Les fortunes se portent bien dans notre pays, comme l'ont d'ailleurs démontré certaines déclaration...

Après le débat très intéressant que nous avons eu, la semaine dernière, sur la dette et, partant, sur le déficit de nos finances publiques, nous nous demandons si les 400 millions d'euros de réduction d'impôts que vous accordez au titre du bouclier fiscal seront bénéfiques. Deux arguments ont été invoqués par le ministre et la majorité pour justifier ce bouclier fiscal. Le premier tient à la justice fiscale. Ainsi que l'ont démontré mes collègues du groupe CRC et du groupe socialiste, cette disposition est aux antipodes de la justice fiscale, je n'y reviens pas. Je souhaite, en revanche, m'attarder sur le second argument, qui a trait à l'attrac...