Interventions sur "carburant"

À l'occasion de l'examen de cet article, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement et celle de nos collègues sur un aspect important, bien que complexe : l'évaluation du coût global du dispositif fiscal relatif aux biocarburants. Je rappelle que les dispositions tendant à favoriser l'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles afin de réduire les émissions polluantes, comme le recommande d'ailleurs l'Union européenne, sont de deux natures. Premièrement, il s'agit de réduire la TIPP applicable aux biocarburants, dont les tarifs sont différenciés selon la nature des produits concernés. Deuxièmement, il...

...er le Gouvernement en la matière. Je veux néanmoins faire remarquer que mon amendement a une dimension économique et qu'il vise à corriger une erreur que tout le monde reconnaît, commise en juillet, et qui retarde les investissements concernant de nouvelles usines d'éthanol. M. le rapporteur général a chiffré, dans son propos liminaire, les efforts importants que nous consentons en faveur des biocarburants. Il est vrai qu'ils sont conséquents, mais il est vrai aussi, comme il l'a indiqué, que ces efforts sont mal appréciés et que l'on n'en a pas une vision très claire. J'aimerais que l'on se décide enfin à faire réaliser des études précises et indépendantes des diverses officines gouvernementales afin de connaître réellement notre situation, car, si nous faisons d'énormes efforts, ils restent bie...

...tiré à la demande du Gouvernement qui avait estimé que cette disposition était du domaine réglementaire et pouvait ne pas être complètement euro-compatible. Le ministre s'était engagé à étayer cette argumentation lors des débats au Sénat. Je rappelle qu'il s'agit de prévoir que la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la TGAP est restreinte à la composante agricole de ce biocarburant. Nous sommes donc attentifs à l'avis du Gouvernement.

...un expert en chimie ni de recourir aux lumières de la Commission européenne, puisqu'il concerne une question que vous maîtrisez parfaitement : la fiscalité pétrolière. Cet article 13 nous pose, en effet, un vrai problème. Il nous apparaît, dans sa rédaction, même si l'Assemblée nationale l'a améliorée, en complète contradiction avec les annonces gouvernementales en faveur de l'utilisation des biocarburants. En effet, le Gouvernement n'a pas hésité, pour la première fois, à parler de l'ère de « l'après-pétrole » et à engager, par l'intermédiaire de son chef, le Premier ministre, une politique volontariste en la matière. L'Assemblée nationale a supprimé de cet article le dispositif modifiant l'assiette de la TGAP pétrolière pour y appliquer une valeur nominale fixe, quelle que soit l'évolution des...

...n - car il s'agit de nouveaux produits - est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministère chargé du budget, sur procédure d'appel d'offres communautaire. Notre souhait est d'adapter la législation française aux évolutions scientifiques. Nous nous situons ainsi dans la ligne de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, relative aux biocarburants, qui tend à suggérer aux États membres d'étendre rapidement la liste des biocarburants dont l'incorporation aux carburants fossiles est permise. Les produits cités sont nouveaux. Il faudra sans doute un peu de temps pour que les unités de production se mettent en place et que la production commence. Il vous est proposé des niveaux de défiscalisation un peu différents, afin de tenir compte de l'...

Cet amendement est caractéristique du signal politique que nous voulons donner. Les biocarburants peuvent être incorporés dans les huiles par le biais d'esters qui proviennent, soit du méthanol d'origine fossile pétrolière, soit de l'éthanol d'origine biologique, puisqu'il s'agit de vin, d'alcools transformés ou de céréales fermentées. Pour fabriquer du diester, on utilise du méthanol, c'est-à-dire un produit pétrolier. Nous vous proposons donc de favoriser l'utilisation d'éthanol, un produ...

L'amendement n° I-116 ne nous semble pas pouvoir être accepté, car, madame Bricq, si notre objectif est comme le vôtre d'assurer la compétitivité de la filière des biocarburants, nous sommes également attentifs au contexte économique. Il n'est pas anormal de fixer les taux de défiscalisation par rapport au prix de référence des produits pétroliers. Nous parlons, en effet, de surcoût de fabrication de produits qui ont vocation à être comparés avec des produits pétroliers. Compte tenu des niveaux actuels du marché pétrolier international, le Gouvernement est ou a été fon...

Je rappelle que nos partenaires européens, en particulier les Allemands, que l'on cite souvent comme nos partenaires privilégiés au sein de l'Europe, sont allés beaucoup plus loin que nous en matière de détaxation des biocarburants. Je rappelle aussi que, derrière les biocarburants, il y a toute une économie sous-jacente qui est aujourd'hui un peu en panne parce qu'on ne trouve pas d'investisseurs publics se sentant suffisamment portés par la volonté gouvernementale pour investir dans les usines de bioéthanol ou d'esterisation. Il est donc important qu'on envoie le plus rapidement possible les signaux qui feront décoller ...

C'est très volontiers que j'avais retiré l'amendement n° I-282 rectifié. J'ai un peu plus de regret pour celui-ci, dans la mesure où la belle unanimité qui vient de nous réunir pour définir le champ dans lequel nous développerons les biocarburants aurait pu nous permettre, si nous voulions être certains du résultat, de décider d'une baisse moins brutale de la détaxation, en passant par un palier à 35 euros au lieu d'aller directement de 38 ou 37 euros à 33 euros, pour ne pas déstabiliser la filière. Il me semble que nous serions alors parvenus à un ensemble parfait, donnant toutes les garanties de réussite. Mais, puisque M. le ministre m...

Je le maintiens, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous brouillez le message que vous avez envoyé sur l'accélération que vous voulez donner à la filière des biocarburants. La fiscalité a quand même une vertu, elle peut aider à créer un marché. Si elle n'est pas assez incitative, on se retrouve au même stade quelques années plus tard. Nous l'avons expérimenté lorsque nous avons oeuvré à la mise en place de la filière GPL avec M. Jégou : dès lors que la fiscalité n'est pas incitative, on ne parvient pas à créer de marché. C'est pourquoi je trouve dommage que le G...

Cet amendement traduit également notre volonté de protéger au maximum la production de biocarburants sur notre territoire. Il nous est apparu que taxer à l'identique un hectolitre d'essence et un hectolitre de bioéthanol, comme envisage de le faire le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pénaliserait les biocarburants. Dès lors, il s'agit de comparer les valeurs énergétiques de ces carburants et non pas, bien évidemment, les quantités à valeurs énergétiques différentes. C...

Pour ma part, ce que je vois, c'est qu'on taxe essentiellement, non un volume, mais une valeur énergétique. Il apparaît en tout cas, à mes yeux et aux yeux de tous ceux qui regardent les choses de façon simple, sauf à me démontrer le contraire, que, à valeur énergétique égale, on taxe un carburant, ce qui paraît logique, et non pas un volume égal. Or, nous savons bien que les biocarburants sont plus faibles en valeur énergétique que les carburants fossiles. Donc, si on les taxe de façon identique, en fait, on surtaxe les biocarburants. En tout cas, c'est ce que j'ai compris sans avoir fait de calcul trop compliqué. Même si je n'ai pas tout à fait compris ce qu'a dit M. le ministre, dès l...

L'amendement est très simple. On a beaucoup parlé de la part des biocarburants qui devait être associée aux carburants pour permettre de développer d'autres solutions que le pétrole. La proposition que nous faisons, c'est donc de jalonner dans le temps la part de biocarburants pour chaque carburant qui est mis à la vente : 1, 75% au 31 décembre 2006, 3, 5% en 2007, 5, 75% en 2008, 7% en 2010 et 10% en 2015. Cette proposition nous semble aller dans le sens de l'améliorati...

...éer des usines de diesterification ou de production d'alcool. En effet, l'État n'aura bien évidemment pas les moyens de les construire et les concurrents pétroliers rechigneront bien sûr à le faire. Donc, il faudra bien trouver des capitaux pour encourager ces gens-là. Et les encourager, c'est leur assurer que, pendant des années, non seulement on va introduire de l'éthanol et du diester dans les carburants, mais qu'on va le faire de plus en plus. Nous lançons donc un signal très fort, qui va forcément déclencher quelques initiatives. J'ajoute, monsieur le ministre, que ce signal fort ne coûte rien. C'est une programmation a minima jusqu'en 2015, qui va rassurer tous les investisseurs et, donc, déclencher des opérations amortissables sur une dizaine d'années, ce qui est tout à fait logique ...

Ces trois amendements, qui sont tout à fait identiques dans leur intention, sont, au demeurant, également tous sympathiques. Cela étant dit, leur libellé pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. En effet, selon cette rédaction, tout litre de biocarburant mis à la vente en France devrait respecter des taux d'incorporation. Or cela pourrait être interprété, lors de la notification à la Commission européenne, qui est obligatoire en la matière, comme une mesure équivalant à une restriction de la liberté de circulation des marchandises, ce qui aurait pour effet de disqualifier non seulement la mesure notifiée, mais, je le crains, l'ensemble du disposi...

J'ai bien entendu ce que vient de nous dire M. le ministre, mais j'avoue ne pas très bien comprendre l'argument selon lequel la disposition proposée entraînerait des difficultés pour la libre circulation intérieure en l'Europe. En effet, des règles différentes concernant les carburants existent déjà dans les pays européens. Par conséquent, j'ai du mal à percevoir en quoi le dispositif proposé poserait un problème.

Cet amendement est satisfait par celui de la commission que nous avons adopté tout à l'heure. Je retire donc l'amendement n° I-117, puisqu'il semble que la nomenclature comprenne effectivement les biocarburants de synthèse.

...te production qui ouvre toutes les voies à l'éthanol biologique, alors que, à l'heure actuelle, seules les unités de production des TPB sont agréées. Il s'agit d'une disposition importante qui, il est vrai, est assez technique, puisque, d'un côté, l'éthanol est introduit directement dans l'essence, alors que, de l'autre, l'éthanol est utilisé comme outil d'estérification des huiles pour faire du carburant diesel. Il s'agit donc de deux carburants, certes, différents, mais il me paraît tout à fait bénéfique de permettre aux distilleries de pouvoir fournir les deux directement.

Mes chers collègues, malheureusement, la commission ne peut souscrire à ces amendements pour une raison simple, à savoir que la disposition proposée vise à favoriser une filière au détriment des autres filières de biocarburants, ce qui n'est pas souhaitable, car cela ne correspond pas à la politique qu'il nous faut mener. Chaque filière a sa place, mais nous ne devons être instrumentalisés par aucune d'entre elles. Il nous faut cheminer ensemble, progresser ensemble afin de tenir les objectifs d'incorporation que la législation communautaire nous incite à viser. Nous nous efforçons de le faire en variant, le cas échéa...

...résent amendement tend à supprimer ce dispositif d'exonération. Monsieur le ministre, vous savez très bien, pour avoir défendu dans le passé les habitants du nord de la Seine et Marne contre les nuisances aériennes de l'aéroport de Roissy, que les riverains se plaignent non seulement du bruit, mais aussi de la pollution suscitée par le kérosène. Vous n'ignorez pas qu'il s'agit véritablement d'un carburant polluant. Vous me rétorquerez que cet amendement risque d'entraîner des distorsions de concurrence et un surcoût pour notre compagnie nationale et les transports aériens. Toutefois, quand nous examinerons, à l'occasion du collectif budgétaire, pour tenir un engagement du Président de la République, la création d'une taxe sur le prix des billets d'avion destinée à financer l'aide au développement...