Séance en hémicycle du 25 novembre 2005 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'article 10.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

M. le président de la commission des finances nous a proposé une modification de l'organisation de nos travaux pour le débat sur les collectivités territoriales.

Si le report de l'examen de certains de ces amendements ne semble pas poser de problèmes, le report de certains autres, eu égard à leur contenu, ne nous semble pas possible.

Si nous acceptons une telle modification, un certain nombre des amendements que mon groupe a déposés visant à améliorer la situation des collectivités territoriales, seront complètement déconnectés du débat sur les collectivités territoriales.

La proposition de M. le président de la commission a été faite un peu dans la précipitation, et nous n'avons pas eu le temps d'examiner plus au fond quels en seraient les conséquences. À mon avis, elle ne répond pas à ce que nous sommes en droit d'attendre d'un vrai débat sur les collectivités territoriales.

J'aimerais donc que nous puissions reconsidérer cette question le plus tôt possible.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame Beaufils, si j'ai cru devoir prendre cette initiative, c'est après avoir consulté les représentants des différents groupes présents.

Sans qu'ils aient eu le temps d'apprécier la portée des amendements concernés !

Madame la sénatrice, une centaine d'amendements relatifs aux collectivités territoriales ont été déposés. Il est bien évident que nous n'aurons pas le temps, entre mardi seize heures et mercredi soir minuit, de les examiner tous, en plus des débats qui sont prévus à l'ordre du jour.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cette modification de l'organisation de nos travaux.

Le Sénat s'est prononcé. Je crois que nous devons nous en tenir à l'ordre d'appel des amendements qui a été décidé.

L'amendement n° I-113, présenté par MM. Masseret, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont partiellement ou totalement exonérés de cette taxe les véhicules qui font l'objet dans un autre État membre d'une taxe similaire ou équivalente. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition ».

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

La rédaction de l'article 1010 du code général des impôts, telle que proposée par l'article 10 du projet de loi de finances, a pour effet de créer un risque de double imposition.

En effet, le fait générateur de la taxe sur les véhicules des sociétés deviendrait l'utilisation du véhicule sur le territoire français, et non plus son immatriculation en France.

Par conséquent, tout véhicule de société utilisé dans plusieurs États où existe une taxe sur ce type de véhicules, dont le fait générateur est identique, serait soumis à une multiple imposition.

Cette situation concerne principalement les sociétés transfrontalières dont les activités sur plusieurs territoires les amènent à utiliser leur flotte de véhicules dans au moins deux États membres.

Le maintien de la rédaction actuelle de l'article 10 créerait une situation défavorable aux sociétés transfrontalières en leur faisant supporter une augmentation indue de leurs charges et constituerait une entrave à la liberté de circulation et de prestation de services.

Afin de répondre à cette difficulté, cet amendement vise à prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe pour les sociétés déjà redevables d'une taxe similaire ou équivalente dans un autre État membre.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Demerliat et ses collègues soulèvent ici un point assez délicat, et nous aurions besoin, à ce sujet, de quelques précisions complémentaires de la part du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous proposez, monsieur le sénateur, d'exonérer totalement de la taxe sur les véhicules de sociétés ceux qui ont fait l'objet, dans un autre État membre, d'une taxe similaire ou équivalente.

Le Gouvernement ne peut accueillir favorablement votre amendement.

La mesure proposée dans l'article 10 du projet de loi de finances pour 2006 est destinée à neutraliser la pratique de la location transfrontalière en instaurant la taxation des véhicules immatriculés à l'étranger, mais utilisés en France. Le fait que la mesure appréhende des véhicules immatriculés dans un pays tiers ne doit pas nous empêcher de faire respecter le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, dès lors que ces véhicules sont utilisés en France.

Par ailleurs, la référence à une taxation similaire ou équivalente est, en tout état de cause, source de contentieux futur, compte tenu de l'imprécision de la formulation, et donc source d'insécurité juridique.

Sous réserve de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-113 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° I-113.

L'amendement n° I-57 rectifié, présenté par MM. Goujon, Karoutchi, Goulet, Haenel, Béteille, Gouteyron, Gaillard, Houel, Pasqua, Fouché, Longuet, Richert, Texier, Revet, Legendre, Cambon, Courtois, Rispat, Nachbar, Gerbaud, Carle, Bizet, Lecerf, Demuynck, Del Picchia, Cazalet, François-Poncet, Leroy, Besse et Barraux, Mmes Procaccia, B. Dupont, Garriaud-Maylam, Mélot, Debré, Hermange, Brisepierre, Malovry, Papon, Sittler, Gousseau et Troendle, est ainsi libellé :

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et que leurs rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120g/km. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ° Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'exonération de la taxe prévue au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts pour les véhicules de moins de 3 mètres de long et dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120g/km sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules émettant plus de 250g de Co2 par km.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Il s'agit du même amendement que celui qui a été retiré tout à l'heure. Je retire celui-ci également.

L'amendement n° I-57 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-246 rectifié, présenté par M. Besse, Mmes Mélot et Sittler, MM. Houel, Gerbaud, Goujon et Amoudry, est ainsi libellé :

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le second alinéa de l'article 1010 A du même code est supprimé.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération totale de taxe sur les véhicules de société des véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfiéest compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-305, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le VI de cet article, remplacer les références :

III et IV

par les références :

III, IV et VIII

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-305.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Je suis saisie de deux amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-310 est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1010 A du code général des impôts, il est inséré un article 1010 B ainsi rédigé :

« Art. 1010 B. - Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.

L'amendement n° I-309 est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Après l'article 1010 du code général des impôts, il est inséré un article 1010-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1010 -0 A. - I. Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

« II. Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 :

Nombre de kilomètres remboursés par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé

(en %)

De 0 à 5 000

De 5 001 à 10 000

De 10 001 à 15 000

De 15 001 à 20 000

Supérieur à 20 000

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements.

L'amendement n° I-310 vise à assimiler la taxe sur les véhicules des sociétés aux taxes sur le chiffre d'affaires pour le recouvrement, le contrôle et le contentieux. Cette mesure simplifierait la gestion de cet impôt par l'administration fiscale.

L'amendement n° I-309 vise à rétablir l'équité fiscale entre, d'une part, les salariés de sociétés qui utilisent des véhicules de sociétés et, d'autre part, les salariés qui utilisent pour des besoins professionnels leur véhicule personnel et obtiennent le remboursement de cet usage par des indemnités kilométriques.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces deux amendements.

Le premier amendement tend à assimiler la taxe sur les véhicules de sociétés aux taxes sur le chiffre d'affaires pour le recouvrement, le contrôle et le contentieux. C'est une mesure tout à fait bonne, car elle permettra aux entreprises de bénéficier, en cas de contrôle de la taxe sur les véhicules de sociétés, des garanties liées à la procédure du contrôle fiscal externe et à la prescription triennale. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons.

Il en est de même du second amendement, qui vise à considérer comme véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants d'une société et utilisés pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques, lorsque ces frais remboursés représentent plus de 5 000 kilomètres.

Je mets aux voix l'amendement n° I-310.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.

Je mets aux voix l'amendement n° I-309.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-60 rectifié, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I de cet article :

Dans le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée :

« Section X

« Taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation

« Art. 1635 bis N. - I. Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-308, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le I de cet article pour la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts :

Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à modifier le nom de la taxe, afin que sa dénomination traduise bien les objectifs fixés. Nous proposons donc de parler de la « taxe sur les voitures particulières les plus polluantes ».

L'amendement n° I-307, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

au profit de l'État

par les mots :

au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.

Cette affectation avait d'ailleurs été annoncée par le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° I-114, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

de l'État

par les mots :

des régions

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations aux régions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Le présent article propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants.

Le groupe auquel j'appartiens est d'accord sur le principe et adhère à la philosophie de cet article.

Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi cette taxe serait affectée à l'État, comme cela est prévu dans le dispositif, alors que la taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions.

L'article 12 précise d'ailleurs que cette taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe sur les certificats d'immatriculation. Dès lors, pourquoi ne pas l'affecter à la même personne publique ?

Selon les estimations contenues dans le rapport de la commission des finances, la taxe additionnelle devrait rapporter environ 12 millions d'euros en 2006. Ce serait donc une bonne chose que les régions puissent en bénéficier.

Dans le cadre des lois dites de décentralisation, il est en effet prévu de leur transférer une part de la TIPP. Mais ce produit ne compensera pas les charges transférées. Nous le savons, la TIPP n'est pas un impôt dynamique, son produit étant assis sur les volumes. Dans un contexte de très faible croissance, les volumes n'augmentent pas. Ils ont même tendance à régresser par rapport aux années passées.

L'affectation aux régions d'un nouvel impôt comme la taxe additionnelle serait donc tout à fait salutaire. Je le répète, les compensations prévues pour les compétences transférées aux régions en 2006 apparaissent en deçà de la réalité des besoins : d'une part, elles ne tiennent pas compte du sous-engagement financier de l'État, par exemple pour les TOS, et, d'autre part, elles éludent systématiquement les dépenses connexes à l'exercice desdites compétences, en particulier les dépenses administratives et de gestion ainsi que ce qui concerne les formations sanitaires et sociales ou les dépenses pédagogiques.

L'affectation des 12 millions d'euros de produits attendus en 2006 permettrait de réduire de 40 % le manque à gagner accusé par les régions au titre de la sous-compensation du transfert des dépenses de fonctionnement et des bourses en matière de formation sanitaire et sociale. Je tire ma conclusion du très intéressant rapport de MM. Karoutchi et Puech, qui évalue ce manque à gagner à 30 millions d'euros.

De surcroît, cette nouvelle recette fiscale permettrait d'augmenter le ratio d'autonomie financière des régions, largement écorné depuis 2003 en dépit des nouveaux principes constitutionnels.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-114 ?

La commission y est défavorable, car elle souhaite que cette taxe soit affectée au budget de l'ADEME afin que soient menées des actions en rapport direct avec son objet.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s I-308 et I-307.

En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-114. L'idée de chercher à affecter autrement le produit de cette taxe est bonne, mais nous envisageons plutôt de l'attribuer à l'ADEME dans la mesure où il s'agit de se mobiliser en faveur de l'énergie.

Quant aux régions, il me semble qu'elles ont déjà perçu beaucoup de ressources ces derniers temps, tout en appuyant pas mal sur le champignon en matière d'impôt. Nous devons donc veiller à l'affectation du produit des taxes et attendre que tout cela se stabilise. Je suis sûr que M. Karoutchi sera d'accord avec moi.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je vous remercie, madame Bricq, d'avoir cité mon rapport, qui n'a d'ailleurs pas de lien avec l'amendement n° I-114.

Je comprends votre intention d'affecter aux régions la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation.

Oui, c'est logique !

Néanmoins, je préfère que l'ADEME la perçoive, et pour une raison simple : en matière de lutte contre la pollution, les régions cofinancent l'essentiel de leurs interventions avec l'ADEME.

C'est vrai !

Or si vous versez cette taxe aux régions, il n'est pas dit qu'elle sera consacrée à la lutte contre la pollution. Je préfère donc que l'ADEME, avec laquelle nous travaillons en direct et en cofinancement, en bénéficie. De plus, les opérations sont ciblées et l'argent qui proviendra de la taxe sur les véhicules polluants sera vraiment consacré à la lutte contre la pollution.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je ne cherche pas à mettre en concurrence les régions et l'ADEME. Mais, en matière de lutte contre la pollution, la contribution de la région d'Île-de-France, pour prendre un exemple que M. Karoutchi et moi-même connaissons bien, est quand même sans commune mesure avec celle de l'ADEME. (M. Karoutchi fait une moue dubitative.)

Les amendements qui visent à affecter le produit des taxes à l'ADEME soulèvent un problème de principe. En effet, de budget en budget - je parle du budget du ministère de l'environnement dans sa partie dépense -, on ne fait que baisser les dépenses d'intervention et amenuiser le produit affecté à l'ADEME. En l'espèce, les taxes pallient la carence de l'État.

Je le répète, je ne mets pas en concurrence les régions et l'ADEME. Je pense seulement que l'État n'assume pas ses responsabilités.

L'amendement que nous présentons a une logique : la taxe sur les certificats d'immatriculation étant perçue au profit des régions, il paraîtrait cohérent d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la même puissance publique.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ayant eu tout récemment l'occasion d'examiner les perspectives budgétaires de l'ADEME avec sa présidente, il m'est apparu clairement que la certitude que peut donner l'affectation de recettes fiscales ou parafiscales est bien préférable pour la visibilité des actions de l'Agence à une dépendance trop étroite à l'égard des subventions de l'État. En effet, ces dernières doivent forcément obéir aux règles générales d'élaboration du budget. Ce sera donc tantôt plus, tantôt moins. Par les temps qui courent, ce sera plutôt moins !

Avoir la certitude d'une ressource significative - et vous avez fait allusion aux estimations de mon rapport, madame Bricq - est une bonne nouvelle pour l'ADEME.

Je mets aux voix l'amendement n° I-308.

Je mets aux voix l'amendement n° I-307.

En conséquence, l'amendement n° I-114 n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-115, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts :

« III. Le tarif de la taxe est le suivant :

« a. pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre

Tarif applicable par gramme (en euros)

N'excédant pas 200

Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250

Fraction supérieure à 250

« b. pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

Puissance fiscale

Tarif forfaitaire (en euros)

Inférieure à 10 CV

Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 CV

Supérieure ou égale à 15 CV

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

L'article 12 propose d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants.

Cette mesure est d'une certaine façon une alternative au dispositif de bonus-malus envisagé par notre ancien collègue qui fut ministre de l'écologie, M. Lepeltier, dont les propositions, dans le cadre de la préparation du précédent budget, n'avaient, hélas ! pas obtenu grâce aux yeux du Gouvernement.

Comme nous l'avons indiqué dans notre précédent amendement, nous ne pouvons que souscrire à l'instauration d'une modulation des taxes d'immatriculation en fonction du degré de pollution causé par les véhicules. Comme le souligne le conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport, elle fait partie des mesures indispensables pour assurer la viabilité de notre modèle de croissance à long terme.

Pour autant, nous considérons que les seuils retenus par le Gouvernement sont trop frileux. Le rapport précité du conseil des impôts a opportunément mis en avant la nécessité de développer l'utilisation de l'outil fiscal afin de promouvoir des objectifs environnementaux.

Pour ce faire, il faut néanmoins que les seuils retenus et le montant des pénalités soient suffisamment dissuasifs afin d'inviter les particuliers à ne plus acquérir de véhicules très polluants et de favoriser le développement de l'utilisation des véhicules propres ou hybrides.

Le présent amendement propose donc d'accroître la pénalisation des véhicules les plus polluants en la portant de 4 euros à 6 euros par gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, à savoir, principalement, les véhicules 4x4. Ainsi, la taxation additionnelle à la taxe sur les cartes grises sur ces véhicules serait au minimum de 1 500 euros.

Par ailleurs, notre amendement porte de 300 euros à 450 euros la pénalisation des véhicules soumis à une taxe forfaitaire.

Afin d'aller dans le sens des recommandations du protocole de Kyoto, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission s'en remet à l'appréciation du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous proposez d'augmenter les tarifs supérieurs de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules les plus polluants afin d'inciter davantage à l'achat de véhicules propres.

Vous le savez, le Gouvernement est très mobilisé sur cette question et se montre extrêmement volontariste. Cependant, cette mesure pourrait être regardée comme portant atteinte à la libre circulation des biens. C'est ce qui explique ma réticence.

Les surtaxations que vous proposez affecteraient pour l'essentiel les véhicules de manufacture étrangère. Je vous invite donc à retirer votre amendement au bénéfice d'autres amendements qui seront présentés tout à l'heure et qui nous permettront d'avancer sur ce sujet.

Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-115 est-il maintenu ?

Oui !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Nous soutiendrons cet amendement, car il faut des signes forts si l'on veut faire évoluer la situation.

La prise de conscience des conséquences de ces pollutions n'est pas suffisante actuellement pour dissuader les utilisateurs de ce type de véhicules de changer leurs pratiques et d'en venir à l'utilisation de véhicules beaucoup moins polluants.

Cette mesure pourrait inciter à un retour vers des véhicules de plus petite dimension dans nos villes, ce qui serait bien nécessaire, y compris en termes d'occupation de l'espace.

Je mets aux voix l'amendement n° I-115.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

À l'occasion de l'examen de cet article, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement et celle de nos collègues sur un aspect important, bien que complexe : l'évaluation du coût global du dispositif fiscal relatif aux biocarburants.

Je rappelle que les dispositions tendant à favoriser l'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles afin de réduire les émissions polluantes, comme le recommande d'ailleurs l'Union européenne, sont de deux natures.

Premièrement, il s'agit de réduire la TIPP applicable aux biocarburants, dont les tarifs sont différenciés selon la nature des produits concernés.

Deuxièmement, il s'agit de réduire la « TGAP pétrolière », c'est-à-dire le prélèvement supplémentaire prévu sur la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui peut être diminué en fonction de la valeur énergétique des biocarburants incorporés. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons créé l'an dernier ce dispositif, qui se veut dissuasif si l'on n'incorpore pas une proportion suffisante de biocarburants.

Dans un cas comme dans l'autre, le coût du dispositif est multiple.

Tout d'abord, il consiste en une diminution des recettes de l'État, ce qui crée une dépense fiscale, et donc un effort supplémentaire de la part du contribuable français. Celle-ci semble particulièrement difficile à évaluer, notamment parce que le taux d'incorporation total des biocarburants n'est connu qu'en fin d'année.

Ensuite, ce coût intègre une augmentation des prix à la pompe pour les consommateurs, qu'il est également difficile d'évaluer, mais qui provient du mécanisme de la TGAP.

Enfin, il faut rappeler la mise en concurrence des filières de production des différents biocarburants, qui s'exerce sur le plan national comme sur le plan international.

Si cette concurrence est légitime et utile à moyen terme, elle peut conduire à la disparition ou à la « non-émergence » d'unités de production, au renforcement de monopole, à des distorsions de concurrence, ce qui peut être générateur de coût économique.

Dans un contexte d'augmentation des prix du carburant, qui ont atteint des paliers élevés, l'ensemble de ces coûts ne doit pas être négligé, mais il faut toujours le mettre en regard des avantages environnementaux réels obtenus grâce à tous ces dispositifs fiscaux.

L'article 13 du présent projet de loi de finances pour 2006 propose des modifications importantes du code des douanes. Nos collègues députés y ont, d'ailleurs, consacré un temps significatif et l'ont largement amendé.

Or, il faut bien reconnaître, monsieur le ministre, que, sur ces sujets, nous travaillons un peu à l'aveuglette. Aucune véritable étude d'impact n'est facile en la matière et les effets environnementaux peuvent faire l'objet de différentes appréciations.

Le rapport conjoint du conseil général des mines, de l'inspection générale des finances et du conseil général du génie rural, des eaux et forêts du 20 septembre 2005, intitulé « L'optimisation du dispositif de soutien à la filière biocarburant », donne une estimation relativement imprécise du coût du dispositif en faveur des biocarburants.

En adaptant les hypothèses utilisées par ce rapport aux modifications prévues par le présent projet de loi de finances et à l'accélération de la mise en oeuvre du plan gouvernemental en faveur des biocarburants, il semblerait que, si aucune incorporation n'était réalisée - c'est une théorie -, le coût de la taxe générale sur les activités polluantes - la TGAP - reportée intégralement sur les consommateurs serait de 2 400 millions d'euros en 2008.

Le chiffre donné pour la TIPP est de 1 269 millions d'euros en 2008, mais doit être minoré dans la mesure où il n'est pas tenu compte des réductions prévues par le présent projet de loi de finance pour 2006.

Les évaluations communiquées par les entreprises du secteur, qui doivent bien sûr être prises avec la prudence nécessaire, sont différentes et prévoient, pour leur part, 245 millions d'euros pour la TGAP et 123 millions d'euros au titre de la TIPP en 2006 et, avec l'hypothèse d'un prix de baril stable, 2 788 millions d'euros pour la TGAP et 855 millions d'euros pour la TIPP en 2008, soit une diminution des recettes de l'État au titre de la TIPP et de la TGAP pétrolière de 368 millions d'euros en 2006 et de 3 643 millions d'euros en 2008.

Je souligne ces chiffres, fondés néanmoins sur des estimations incertaines, pour rappeler l'importance de la politique nationale menée en faveur des biocarburants. C'est une grande politique nationale et nous acceptons un coût élevé.

Il est important, monsieur le ministre, que ces estimations soient affinées et complétées. Il est indispensable de connaître l'effort réellement consenti par l'État ainsi que les conséquences sur l'environnement, d'évaluer la charge à la pompe reportée sur les consommateurs et de mesurer les effets supportés, en terme de concurrence notamment, et les bénéfices tirés de ces dispositifs par les sociétés pétrolières et par les unités de production de biocarburants.

A partir de là, le souci de la commission des finances est de veiller à l'équité entre les filières et au développement de l'innovation technologique en faisant entrer dans la famille des biocarburants de nouveaux produits ; nous devons également être particulièrement attentifs à la cohérence de l'ensemble de ces dispositifs. En d'autres termes, il convient de faire en sorte que le Parlement soit pleinement responsable de tout ce secteur pour les décisions qui sont de sa compétence et, après avoir entendu les professionnels, qu'il garde une nécessaire indépendance par rapport à ces derniers.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-223 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé et Mme Rozier.

L'amendement n° I-275 est présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. Après le mot :

produits

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes :

mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburants incorporent.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant de la prise en compte de la valeur énergétique de l'éthanol pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. René Beaumont, pour défendre l'amendement n° I-123 rectifié bis.

Si vous le permettez, madame la présidente, je ferai précéder la défense de cet amendement de quelques mots de présentation générale, à la suite, notamment, de l'excellent propos liminaire de notre rapporteur général.

Voilà quelques jours, nous avons voté dans cet hémicycle la loi d'orientation agricole. À cette occasion, nous avons pu constater que, sur toutes les travées, on souhaitait que l'agriculture française, qui était vivrière depuis la fin de la dernière guerre mondiale, s'oriente vers d'autres secteurs, en particulier vers le secteur énergétique, et qu'elle concoure au maintien de l'environnement.

L'article 13 concerne ces problèmes et nous ne pouvons pas aujourd'hui nous déjuger par rapport aux choix que nous avons opérés lors de l'examen de la loi d'orientation agricole. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de proposer un certain nombre d'amendements.

M. le rapporteur général a indiqué que l'ensemble de ces amendements concernaient l'environnement. Avec tout le respect et l'amitié que je lui porte, je voudrais insister sur le fait qu'ils ont trait, d'abord et sans doute avant tout, à l'économie rurale et, plus particulièrement, à l'économie rurale du futur.

Demain, par exemple, nous ne vendrons plus de céréales à travers le monde, ou alors à des prix non concurrentiels et qui porteront préjudice à l'équilibre financier de nos exploitations.

L'avenir, ce sont donc les productions énergétiques, qu'elles soient d'éthanol ou de diester, qui représentent un véritable débouché pour l'agriculture française et pour l'ensemble de celles et de ceux qui vont continuer à entretenir notre territoire et nos paysages.

Cet aspect-là me semble essentiel.

L'amendement n° I-123 bis rectifié s'inscrit, et j'en félicite le Gouvernement, dans la suite d'une disposition prise lundi dernier au niveau interministériel entre le ministre de l'industrie et le ministre de l'agriculture, lors d'une table ronde sur ce sujet qui a débouché sur quinze dispositions. Je regrette simplement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'y ait pas participé, car cela nous aurait permis d'être plus constructifs aujourd'hui et d'être plus assurés dans nos conclusions.

L'une de ces quinze dispositions, la neuvième en l'occurrence, correspond exactement à l'amendement que je vous propose d'adopter aujourd'hui et concerne le niveau de PCI - le pouvoir calorifère inférieur - du bioéthanol intégré à l'ETBE.

En juillet dernier, il faut quand même le rappeler, les services administratifs ont commis une erreur manifeste, reconnue par tout le monde, lorsqu'ils ont fixé le niveau de PCI du bioéthanol servant à la fabrication de l'ETBE.

Notre amendement tend à corriger cette erreur en reprenant le texte qui avait été adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et qui l'aurait sans doute été ici, en séance plénière, si le Gouvernement n'avait souhaité interroger la Commission européenne sur le sujet tout en s'engageant par ailleurs à fournir sa réponse aux sénateurs à l'occasion de la discussion du présent projet de loi de finances.

Le problème, c'est que la Commission européenne n'a toujours pas répondu ! Nous commençons à y être habitués...

Cela dit, et afin d'être constructif - j'ai l'intention de l'être jusqu'au bout - je suis prêt à me plier à tout ce que peut nous demander le Gouvernement en la matière. Je veux néanmoins faire remarquer que mon amendement a une dimension économique et qu'il vise à corriger une erreur que tout le monde reconnaît, commise en juillet, et qui retarde les investissements concernant de nouvelles usines d'éthanol.

M. le rapporteur général a chiffré, dans son propos liminaire, les efforts importants que nous consentons en faveur des biocarburants. Il est vrai qu'ils sont conséquents, mais il est vrai aussi, comme il l'a indiqué, que ces efforts sont mal appréciés et que l'on n'en a pas une vision très claire.

J'aimerais que l'on se décide enfin à faire réaliser des études précises et indépendantes des diverses officines gouvernementales afin de connaître réellement notre situation, car, si nous faisons d'énormes efforts, ils restent bien inférieurs à ceux qui sont réalisés par tous nos voisins européens afin d'encourager l'introduction de biocarburants dans les carburants fossiles.

Le débat est important et il faut qu'il ait lieu, même si nous ne sommes pas tout à fait prêts ou si nous n'avons pas toutes les connaissances. Comme, de toute façon, nous nous répétons depuis plusieurs années, il convient fixer une date butoir pour prendre des décisions sur les biocarburants et sur les encouragements fiscaux que l'État proposera à la filière, et qui sont nécessaires pour décider des investisseurs à créer des usines de fabrication d'éthanol ou de diester à un moment où l'argent public est rare.

Le Gouvernement doit être très clair sur ce sujet et la décision ne peut être prise que dans le cadre de la loi de finances. Si ce n'est pas celle-ci, je souhaiterais au moins que ce soit la suivante.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-275.

Mon intervention sera plus brève que les précédentes, puisque Philippe Marini puis René Beaumont ont presque tout dit.

J'ai cosigné les amendements de mes collègues Yves Détraigne et Marcel Deneux parce que je sais que leurs travaux en la matière font autorité, notamment les rapports de Marcel Deneux qui ont tant fait avancer ce sujet. D'ailleurs, la conférence qui a eu lieu lundi dernier à Bercy s'est largement appuyée sur leurs conclusions.

Notre collègue René Beaumont déplorait à l'instant l'absence de représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à cette réunion. Le ministère ne peut qu'être présent à une conférence qui se tient à Bercy et à laquelle le ministre de l'industrie a participé.

Ainsi, le Gouvernement est au moins associé, sinon complètement engagé par les conclusions assez fortes qui se sont dégagées et qui concernent notamment, M. Beaumont le disait, le pouvoir énergétique, mais également les esters éthyliques d'huile végétale qui représentent un point important sur lequel nous avons beaucoup avancé.

Un certain nombre d'interrogations étaient restées en suspens à la suite du débat sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Une partie d'entre elles sont levées à la suite des travaux de lundi dernier, qui ont clarifié un certain nombre de points. Peut-être n'avez-vous pas eu encore le temps de prendre en compte toutes ces informations, mes chers collègues, mais comme le disait M. Beaumont à l'instant, on devrait maintenant pouvoir avancer assez vite sur la plupart des sujets.

Enfin, sachant que les amendements de mon collègue René Beaumont précèdent la plupart du temps les miens, je me contenterai de dire que l'amendement n° I-275 est identique au sien, qu'il a fort bien présenté, et je ne reviendrai donc pas sur son contenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Le même amendement a été présenté lors du débat à l'Assemblée nationale et retiré à la demande du Gouvernement qui avait estimé que cette disposition était du domaine réglementaire et pouvait ne pas être complètement euro-compatible.

Le ministre s'était engagé à étayer cette argumentation lors des débats au Sénat.

Je rappelle qu'il s'agit de prévoir que la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la TGAP est restreinte à la composante agricole de ce biocarburant.

Nous sommes donc attentifs à l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je rappellerai à mon tour les principes qui guident les mesures que nous soumettons à votre examen à l'occasion de ce projet de loi de finances. Elles sont au nombre de trois.

Le premier principe consiste à maintenir un niveau élevé de défiscalisation, plus élevé en tout cas que ce qu'aurait supposé la hausse du prix du pétrole.

Un tableau, qui vous a certainement été remis, montre très bien la différence entre ce que l'on aurait dû faire, compte tenu de la hausse du prix du pétrole, et ce que je n'ai pas souhaité faire - ne pas aller jusqu'en bas - parce qu'il m'a semblé que, étant donné le retard français sur les biocarburants, il était nécessaire de continuer à stimuler.

Le deuxième principe de notre stratégie consiste à augmenter les volumes défiscalisés par l'accroissement des volumes agréés. C'est un point auquel nous tenons beaucoup et sur lequel nous agissons.

Le troisième principe consiste à accélérer l'incitation à incorporer des biocarburants via l'élévation du taux de TGAP s'il n'y a pas d'incorporation.

Ces trois principes structurent notre démarche et sont essentiels pour comprendre ce que nous faisons.

Monsieur Beaumont, je vous remercie des encouragements que vous avez bien voulu nous prodiguer et je précise à M. Badré que, lors de la réunion de lundi dernier avec les professionnels, le ministère des finances était, à ma connaissance, représenté à un très haut niveau.

Cela étant, je suis défavorable à ces deux amendements identiques, pour des raisons de procédure.

La question que vous avez soulevée, l'un et l'autre, consiste à savoir si, dans les cas d'incorporation d'ETBE, on doit mesurer le taux d'incorporation obtenu en considérant le pouvoir calorifique des 47 % d'alcool mélangé dans le produit de synthèse tel qu'il s'établit avant la synthèse, ou bien tel qu'il s'établit après la synthèse avec l'isobutylène.

A moins d'avoir un niveau de licence en chimie, il est absolument impossible de comprendre ce que je raconte !

Nous avons interrogé la Commission européenne, comme je m'y étais engagé devant l'Assemblée nationale - où les mêmes questions m'avaient été posées, en termes tout aussi techniques -, afin que celle-ci précise laquelle de ces deux formules avait été utilisée pour déterminer ces objectifs. En effet, il est inimaginable que nous n'ayons pas, au sein de l'Union européenne, une action coordonnée en la matière.

En fonction de la réponse de la Commission, qui devrait me parvenir avant la fin de cette année, nous ajusterons au besoin notre dispositif par voie de décret.

Je dirai tout à l'heure tout le bien que je pense d'un amendement présenté par votre commission et qui correspond tout à fait à notre politique en matière de biocarburants.

Monsieur Beaumont, l'amendement n° I-223 rectifié bis est-il maintenu ?

J'ai bien écouté les appréciations et l'avis donnés par M. le ministre. Ce sont effectivement des questions très techniques, qui portent pour la plupart sur la chimie du pétrole. Je suis d'ailleurs de son avis lorsqu'il dit que l'on ne devrait pas les aborder ici, dans la mesure où elles sont d'ordre règlementaire.

Mais, à partir du moment où le pouvoir règlementaire a défailli, en juillet dernier, en créant une forte distorsion, il est peut-être du devoir du Parlement d'y remédier. Cela dit, nous ne disposons pas de toutes les informations techniques nécessaires pour y parvenir dans les délais.

M. le ministre vient de nous préciser qu'il allait régler ces questions par la voie règlementaire, à la fin de cette année : je le crois volontiers et, dans ces conditions, je retire mon amendement.

L'amendement n° I-223 rectifié bis est retiré.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-275 est-il maintenu ?

Je ne peux faire moins que de le retirer, madame la présidente.

M. le ministre a dit non pas qu'il était contre notre proposition, mais qu'il ne pouvait y être favorable pour le moment : nous allons donc veiller à ce qu'il le devienne rapidement.

L'amendement n° I-275 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je ne peux pas laisser dire à M. Beaumont, qui sait toute l'estime que j'ai pour lui tant il est compétent sur ces sujets complexes, que le Gouvernement a « défailli » sur ce sujet, d'abord parce que je ne suis pas certain que l'on puisse conjuguer ce verbe au passé composé - nous nous interrogeons sur la chimie, mais aussi sur la grammaire ! -, et ensuite parce que le Gouvernement a toujours appliqué la même doctrine.

C'est la raison pour laquelle, lorsque cette question technique nous a été soumise, nous avons interrogé la Commission européenne, afin de mettre la France en conformité avec les directives communautaires.

Mais il s'agit d'un point de détail.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-116, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je vous rassure, monsieur le ministre, s'agissant de cet amendement, vous n'avez besoin ni d'être un expert en chimie ni de recourir aux lumières de la Commission européenne, puisqu'il concerne une question que vous maîtrisez parfaitement : la fiscalité pétrolière.

Cet article 13 nous pose, en effet, un vrai problème. Il nous apparaît, dans sa rédaction, même si l'Assemblée nationale l'a améliorée, en complète contradiction avec les annonces gouvernementales en faveur de l'utilisation des biocarburants.

En effet, le Gouvernement n'a pas hésité, pour la première fois, à parler de l'ère de « l'après-pétrole » et à engager, par l'intermédiaire de son chef, le Premier ministre, une politique volontariste en la matière.

L'Assemblée nationale a supprimé de cet article le dispositif modifiant l'assiette de la TGAP pétrolière pour y appliquer une valeur nominale fixe, quelle que soit l'évolution des cours du pétrole. L'assiette de la taxe reste donc fixée par référence au cours du baril de pétrole brut : c'est un moindre mal !

Pour autant, toutes les apories de ce texte n'ont pas été expurgées.

En effet, dans cet article, le Gouvernement prend prétexte - et vous venez de le dire sous une autre forme, monsieur le ministre - de la hausse des cours du pétrole pour diminuer le niveau de la déduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants. Et pourtant, nous sommes encore bien loin de nos voisins espagnols et suédois, qui ont choisi d'exonérer totalement de fiscalité les biocarburants.

Le Premier ministre a annoncé, en septembre dernier, une accélération du « plan biocarburants » dans le cadre du « plan climat ». La France devrait ainsi devancer les objectifs fixés par l'Union européenne en matière d'incorporation des biocarburants dans les carburants traditionnels, en portant leur consommation à 5, 75 % du total consommé dès 2008, et non dès 2010, comme cela était prévu initialement. C'est un plan ambitieux lorsque l'on sait que nous parvenons tout juste, en 2005, à 1, 2 % d'incorporation.

Sérieusement, comment compter vous atteindre ces objectifs quand, dans le même temps, cet article prévoit de réduire les incitations fiscales à l'utilisation des biocarburants ?

Je note d'ailleurs que le rapport de M. Marini n'évoque pas le moindre argument de fond justifiant cette mesure, si ce n'est la volonté de ne pas « surcompenser les coûts additionnels liés à la production des biocarburants ».

Il nous semble que, pour l'instant, les enjeux sont ailleurs : si la France veut développer l'utilisation des biocarburants pour diminuer l'effet de serre et améliorer son indépendance énergétique, elle doit faire un effort en matière de fiscalité.

Comme l'a dit M. Beaumont, les biocarburants permettent, par ailleurs, de développer de nouveaux débouchés pour l'agriculture et pour l'emploi en général.

Au-delà de ces réflexions, je tiens à souligner qu'il est tout aussi nécessaire de définir précisément ce que nous mettons derrière cette appellation de « biocarburants » et de refuser les effets d'annonce. Il nous faut donc appréhender le coût énergétique global des alternatives proposées aux carburants fossiles.

Cet article est en complète contradiction avec la politique volontariste, nécessaire en la matière, que nous souhaitons tous. En effet, la fiscalité des biocarburants prévue au II de l'article 13 n'est pas assez incitative pour permettre de développer un véritable plan ambitieux.

L'amendement n° I-306 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. Compléter le 2° du II de cet article par les mots :

et après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les esters méthyliques d'huile animale » ;

B. Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) 25 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 28 € par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique. »

C. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du 2 du même article, après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse ».

... - Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension de la défiscalisation applicable aux biocarburants sont compensées par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement prévoit d'étendre la défiscalisation partielle de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, à trois catégories : premièrement, aux esters méthyliques d'huile animale, les EMHA, pour 25 euros par hectolitre, soit la même réduction de TIPP que celle qui est applicable aux esters méthyliques d'huile végétale, les EMHV ; deuxièmement, au biogazole de synthèse, à hauteur de 25 euros par hectolitre ; troisièmement, aux esters éthyliques d'huile végétale, les EEHV, à hauteur de 28 euros par hectolitre.

Le C. de cet amendement précise que le bénéfice de cette nouvelle défiscalisation - car il s'agit de nouveaux produits - est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministère chargé du budget, sur procédure d'appel d'offres communautaire.

Notre souhait est d'adapter la législation française aux évolutions scientifiques. Nous nous situons ainsi dans la ligne de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, relative aux biocarburants, qui tend à suggérer aux États membres d'étendre rapidement la liste des biocarburants dont l'incorporation aux carburants fossiles est permise.

Les produits cités sont nouveaux. Il faudra sans doute un peu de temps pour que les unités de production se mettent en place et que la production commence. Il vous est proposé des niveaux de défiscalisation un peu différents, afin de tenir compte de l'origine des matières premières et du bilan économique des différentes filières.

Rappelons que l'objectif fixé en matière d'incorporation des biocarburants dans les produits pétroliers de consommation est de 7 % en 2010. En 2005, le taux d'incorporation devrait être proche de 1 %. Cela montre bien l'ampleur de l'effort à accomplir : les nouveaux produits que j'ai cités y ont leur place.

C'est pourquoi il était nécessaire d'allonger la liste des biocarburants, tout en veillant à adapter la réduction fiscale à l'état de développement du marché concerné, aux éventuels risques de distorsion de concurrence qui favoriseraient à l'excès les importations et au rythme de construction de nouvelles unités de production.

L'amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé et Mme Rozier, est ainsi libellé :

A. Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par les mots :

et après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques »

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A du code des douanes, après les mots : « esters méthyliques », sont insérés les mots : « et éthyliques ».

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la substitution du méthanol par l'éthanol au a du 1 et au 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René Beaumont.

Cet amendement est caractéristique du signal politique que nous voulons donner.

Les biocarburants peuvent être incorporés dans les huiles par le biais d'esters qui proviennent, soit du méthanol d'origine fossile pétrolière, soit de l'éthanol d'origine biologique, puisqu'il s'agit de vin, d'alcools transformés ou de céréales fermentées.

Pour fabriquer du diester, on utilise du méthanol, c'est-à-dire un produit pétrolier. Nous vous proposons donc de favoriser l'utilisation d'éthanol, un produit d'origine agricole, dans la fabrication du diester, afin de faire de ce biocarburant un produit « de chez nous » et non un biocarburant pétrolier.

Je sais que cet amendement a un coût financier élevé, comme l'a fait remarquer M. le rapporteur général. Mais il est vraiment symbolique de l'action que veut mener le Gouvernement en faveur de la production agricole et de la fabrication de carburant d'origine agricole française, face aux carburants d'origine pétrolière.

Aujourd'hui, pour fabriquer du diester, et c'est assez symptomatique, on utilise presque exclusivement du méthanol, qui est d'origine pétrolière : on voit bien que le « grand lobby » est toujours là ! Nous souhaitons chasser ce lobby afin de faire de la place à l'économie agricole et au développement rural.

Je tiens particulièrement à cet amendement, qui me paraît tout à fait essentiel.

L'amendement n° I-282 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne et Badré, est ainsi libellé :

I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques ».

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation aux esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Cet amendement est pratiquement identique à l'amendement n° I-228 rectifié bis que vient de présenterRené Beaumont.

Je suis prêt à le retirer et à me rallier à l'amendement n° I-306 rectifié de la commission, qui englobe le nôtre, tout en allant plus loin.

En effet, comme l'a expliqué René Beaumont, qui a fait un effort de vulgarisation, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Effort méritoire !

...il existe des esters méthyliques et des esters éthyliques. La commission propose de retenir ceux des esters méthyliques qui proviennent d'huiles végétales et animales, ce qui représente un progrès.

Notre amendement tendait également à donner la priorité aux esters éthyliques, car ils sont entièrement d'origine biomasse et non plus, pour partie, d'origine industrielle.

Je retire donc l'amendement n° I-282 rectifié, qui est satisfait par l'amendement de la commission.

L'amendement n° I-282 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-276, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré, est ainsi libellé :

I - Dans le 3° du II de cet article, remplacer le montant :

« 33 euros »

par le montant :

« 35 euros ».

II - Dans le 4° du même paragraphe, remplacer le montant :

« 33 euros » par le montant :

« 35 euros ».

La parole est à M. Denis Badré.

Il paraît souhaitable de ne pas réduire trop brutalement la détaxation de TIPP liée à l'augmentation des prix du pétrole.

L'amendement n° I-224 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier et M. Girod, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le montant :

33 euros

par le montant :

35 euros

La parole est à M. René Beaumont.

Je renvois la balle à M. Badré : je n'ai rien à ajouter à sa remarquable présentation !

L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Girod et Adnot, Mme Rozier et M. Doligé, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (4°) du II de cet article le montant :

33 euros

par le montant :

35 euros

La parole est à M. René Beaumont.

Même objet et même argumentation !

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° I-116 ne nous semble pas pouvoir être accepté, car, madame Bricq, si notre objectif est comme le vôtre d'assurer la compétitivité de la filière des biocarburants, nous sommes également attentifs au contexte économique.

Il n'est pas anormal de fixer les taux de défiscalisation par rapport au prix de référence des produits pétroliers. Nous parlons, en effet, de surcoût de fabrication de produits qui ont vocation à être comparés avec des produits pétroliers. Compte tenu des niveaux actuels du marché pétrolier international, le Gouvernement est ou a été fondé à procéder à une réduction par rapport au taux maximal que vous avez cité.

C'est cette analyse économique et de marché qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.

L'amendement n° I-228 rectifié bis, monsieur Beaumont, est satisfait par l'amendement n° I-306 rectifié, qui est plus vaste et « incorpore » votre proposition.

L'amendement n° I-276 vise à augmenter la réduction de TIPP dont bénéficie l'incorporation de TBE au supercarburant.

Cependant, les tarifs de défiscalisation figurant tant à l'article 13 tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale que dans l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter me paraissent suffisamment incitatifs en l'état actuel du marché de l'énergie, ce qui m'amène à demander le retrait de cet amendement.

Il en va de même pour les amendements n° I-224 rectifié bis et I-225 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Bricq, vous m'invitiez tout à l'heure à quitter le domaine de la chimie pour rejoindre celui de la fiscalité des biocarburants et des carburants, mais je me demande si, derrière cette invitation, vous ne m'engagiez pas en réalité à quitter le domaine de la fiscalité pour aller directement dans celui de la politique...

Pas sur un tel sujet !

...et peut-être même de la démagogie ! Vous m'expliquez en effet qu'il nous faut faire fi de l'évolution des prix du pétrole et continuer allégrement à accroître la dépense fiscale et la défiscalisation.

Je rappelle l'un des trois principes essentiels que j'ai énoncés tout à l'heure : la défiscalisation doit être maintenue à un niveau élevé, plus élevé que celui qu'aurait supposé la hausse du prix du pétrole mais tout de même pas égal alors que le prix du pétrole a augmenté. Sinon, nous ne ferions qu'afficher un effet d'aubaine, au bénéfice du secteur pétrolier.

Exactement !

Il est d'ailleurs sympathique mais assez paradoxal que vous preniez ainsi la défense de ce secteur : je ne vous connaissais pas ce tropisme, qui m'étonne d'autant plus que vous avez été l'élue d'une circonscription qui est aujourd'hui la mienne et dans laquelle nous avons souvent l'occasion de rencontrer des agriculteurs qui s'intéressent très activement à la question des biocarburants !

Vous le savez donc, dans toutes les professions qui travaillent sur cette question et sur les différentes formes de biocarburants, les uns comme les autres, dans toutes les tables rondes auxquelles ils ont été conviés, ont fait observer qu'il y avait une certaine cohérence dans la politique que nous conduisons.

J'invite donc la Haute Assemblée à rejeter l'amendement n° I-116, sauf à ce que, prise d'un remord, vous n'acceptiez de le retirer, madame Bricq.

J'émets un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° I-306 rectifié. Pour tout vous dire, monsieur le rapporteur général, si vous ne l'aviez présenté vous-même, je pense que je l'aurais fait, car cet amendement a l'immense mérite de soutenir le développement de nouveaux carburants et d'être en cohérence avec la table ronde que j'évoquais tout à l'heure.

Vous savez que MM. Bussereau et Loos ont annoncé quinze engagements concrets parmi lesquels les trois extensions de la défiscalisation actuelle de TIPP aux esters éthyliques d'huile végétales, aux esters méthyliques d'huile animale et au biogazole de synthèse. Chacun comprendra donc l'enthousiasme commun du Gouvernement et de la commission pour l'adoption d'un amendement dont nous pressentons l'immense impact économique.

Du coup, afin que l'amendement de la commission soit adopté dans un bel ensemble, je demande le rejet ou, en tout cas, le retrait des amendements n° I-228 rectifié bis, I-224 rectifié bis et I-225 rectifié.

Il me semble que le dispositif de la fiscalité des biocarburants, dont nous débattons depuis un long moment, trouvera ainsi sa cohérence : je crois qu'il tient la route, comme on dit lorsque l'on roule avec des biocarburants !

Monsieur Beaumont, les amendements n° I-228 rectifié bis, I-224 rectifié bis et I-225 rectifié sont-ils maintenus ?

Je les retire, madame la présidente, mais je me permets de dire très respectueusement à M. le ministre et à M. le rapporteur général que, si j'apprécie bien sûr l'amendement de synthèse que présente la commission et qui reprend globalement plusieurs des amendements déposés, dont les miens, j'estime qu'en l'état actuel des connaissances il s'agit tout de même d'un amendement a minima. Il faudra aller beaucoup plus loin en la matière.

Sans doute !

Je rappelle que nos partenaires européens, en particulier les Allemands, que l'on cite souvent comme nos partenaires privilégiés au sein de l'Europe, sont allés beaucoup plus loin que nous en matière de détaxation des biocarburants.

Je rappelle aussi que, derrière les biocarburants, il y a toute une économie sous-jacente qui est aujourd'hui un peu en panne parce qu'on ne trouve pas d'investisseurs publics se sentant suffisamment portés par la volonté gouvernementale pour investir dans les usines de bioéthanol ou d'esterisation. Il est donc important qu'on envoie le plus rapidement possible les signaux qui feront décoller cette économie rurale nouvelle, essentielle à notre agriculture et à notre environnement, qui nous permettrait en outre de nous passer de quelques centaines de millions de litres de pétrole importé d'où vous savez.

Le recours aux biocarburants serait une solution beaucoup plus satisfaisante pour nos concitoyens, qui, je crois, y sont tous favorables, raison pour laquelle nous devons aller très vite dans ce sens. Pour ma part, j'estime que nous envoyons des signaux encore un peu faibles, mais je les accepte comme tels.

Les amendements n° I-228 rectifié bis, I-224 rectifié bis et I-225 rectifié sont retirés.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-276 est-il maintenu ?

C'est très volontiers que j'avais retiré l'amendement n° I-282 rectifié. J'ai un peu plus de regret pour celui-ci, dans la mesure où la belle unanimité qui vient de nous réunir pour définir le champ dans lequel nous développerons les biocarburants aurait pu nous permettre, si nous voulions être certains du résultat, de décider d'une baisse moins brutale de la détaxation, en passant par un palier à 35 euros au lieu d'aller directement de 38 ou 37 euros à 33 euros, pour ne pas déstabiliser la filière.

Il me semble que nous serions alors parvenus à un ensemble parfait, donnant toutes les garanties de réussite. Mais, puisque M. le ministre me demande de le faire, je me rallie à l'amendement de la commission.

L'amendement n° I-276 est retiré.

Madame Bricq, l'amendement n° I-116 est-il maintenu ?

Je le maintiens, madame la présidente.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous brouillez le message que vous avez envoyé sur l'accélération que vous voulez donner à la filière des biocarburants.

La fiscalité a quand même une vertu, elle peut aider à créer un marché. Si elle n'est pas assez incitative, on se retrouve au même stade quelques années plus tard. Nous l'avons expérimenté lorsque nous avons oeuvré à la mise en place de la filière GPL avec M. Jégou : dès lors que la fiscalité n'est pas incitative, on ne parvient pas à créer de marché.

C'est pourquoi je trouve dommage que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de la logique de défiscalisation en faveur des biocarburants pour soutenir le volontarisme dont, pour une fois, il fait preuve.

Je mets aux voix l'amendement n° I-116.

Madame la présidente, je lève le gage sur l'amendement n° I-306 rectifié.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-306 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° I-186 rectifié ter, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1) Après l'article 244 quater G du code général des impôts, il est inséré une division intitulée : « Crédit d'impôt pour utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole » comprenant un article ainsi rédigé :

« - Les petites et moyennes entreprises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7, 5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 € par véhicule et par an.

« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, soit un total de bilan inférieur à 27 millions €. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. »

2) Les pertes de recettes pour l'État résultant de ces dispositions sont compensées par une augmentation du droit de consommation sur le tabac.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-229 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier et M. Girod, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de la taxe intérieure de consommation (TIC) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du carburant fossile auquel il se substitue ».

La parole est à M. René Beaumont.

Cet amendement traduit également notre volonté de protéger au maximum la production de biocarburants sur notre territoire.

Il nous est apparu que taxer à l'identique un hectolitre d'essence et un hectolitre de bioéthanol, comme envisage de le faire le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pénaliserait les biocarburants.

Dès lors, il s'agit de comparer les valeurs énergétiques de ces carburants et non pas, bien évidemment, les quantités à valeurs énergétiques différentes.

C'est l'objet de cet amendement, qui vise à protéger les biocarburants produits par l'agriculture française face aux carburants fossiles importés.

Quel est l'avis de la commission ?

C'est un avis assez perplexe, car nous ne disposons des éléments de calcul nécessaires ni pour souscrire à la position de M. Beaumont, ni pour défendre la position inverse. Le Gouvernement, lui, détient sans doute ces éléments et la commission ne peut donc que s'en remettre à l'appréciation de celui-ci.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Beaumont, vous souhaitez inscrire dans la loi que le taux de TIPP applicable à chaque biocarburant ramené à l'unité énergétique ne sera pas supérieur à celui du carburant fossile auquel il se substitue.

Si on peut comprendre le raisonnement qui sous-tend votre proposition, on doit relever que sa mise en oeuvre emporterait aujourd'hui des conséquences pratiques qui ne seraient pas à l'avantage des acteurs de la filière.

En appliquant au taux de la TIPP portant respectivement sur le gazole et sur le supercarburant un pourcentage équivalant au pouvoir calorifique inférieur des biocarburants qui peuvent y être incorporés, on obtient un niveau de défiscalisation partielle de TIPP qui varie entre 3, 2 euros par hectolitre pour les EMHV et 20, 2 euros pour le bioéthanol, soit des niveaux très inférieurs au montant retenu à l'article 13 du projet de loi de finances.

Le niveau de défiscalisation ainsi obtenu ne suffirait donc pas à compenser le surcoût occasionné. Dans ces conditions, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Beaumont, l'amendement est-il maintenu ?

M. René Beaumont. Je regrette de ne pas avoir apporté mon ordinateur sur place, car je n'arrive pas à calculer aussi vite que M. le ministre à l'instant.

Pour ma part, ce que je vois, c'est qu'on taxe essentiellement, non un volume, mais une valeur énergétique. Il apparaît en tout cas, à mes yeux et aux yeux de tous ceux qui regardent les choses de façon simple, sauf à me démontrer le contraire, que, à valeur énergétique égale, on taxe un carburant, ce qui paraît logique, et non pas un volume égal.

Or, nous savons bien que les biocarburants sont plus faibles en valeur énergétique que les carburants fossiles. Donc, si on les taxe de façon identique, en fait, on surtaxe les biocarburants. En tout cas, c'est ce que j'ai compris sans avoir fait de calcul trop compliqué.

Même si je n'ai pas tout à fait compris ce qu'a dit M. le ministre, dès lors que je lui fais confiance, je retire l'amendement n° I-229 rectifié bis.

L'amendement n° I-229 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d. du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le cadrage économique de la loi de finances, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16, 388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Pour 2006, cette modification est effectuée le 1er octobre 2006 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole brent daté constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2006. La modification est effectuée le 1er décembre 2006 pour la période du 1er décembre 2006 au 20 janvier 2007 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole brent daté constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2006. La modification est effectuée le 21 janvier 2007 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole brent daté constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2006. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10% à la moyenne des prix du brent daté qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10% du cours du brent daté a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole brent daté et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du brent daté est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - À compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2006, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 1 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 0, 80 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 1 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 0, 50 euro par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

La parole est à M. Bernard Vera.

Notre amendement vise à rétablir le dispositif d'allégement du poids des taxes pesant sur les énergies pétrolières de façon à ne pas réduire le pouvoir d'achat des Français. Il est en effet paradoxal que la flambée du prix du pétrole, qui pénalise lourdement les ménages, se traduise pour l'État par une hausse de ses recettes fiscales.

Le montant total que représentent la TVA et la TIPP augmente automatiquement lorsque les prix du pétrole sont en hausse. On se retrouve ici confronté au caractère anti-redistributif et inégalitaire de ces impôts indirects, qui s'appliquent, sans distinction des capacités contributives réelles des ménages, à la consommation de produits nécessaires, voire indispensables à la vie quotidienne.

C'est particulièrement le cas des produits pétroliers, dont la consommation est contrainte. Quand on sait que le prix de l'essence est constitué à 70% de taxes, il nous paraît essentiel que le taux de prélèvement fiscal soit plafonné à un niveau raisonnable, c'est-à-dire qui se situe entre le juste effort de contribution de chacun et le respect d'un niveau de vie décent pour les ménages.

Le prix du pétrole s'impose, de l'extérieur, à la France et varie en fonction de l'état des relations internationales. C'est pourquoi, dans un souci de justice et d'égalité sociales, il est urgent de rétabli la « TIPP flottante ».

La suppression de cette mesure avait été, une fois encore, le moyen de faire peser sur les ménages les plus modestes l'effort contributif. Rétablir la « TIPP flottante » permettrait, non seulement de répondre aux attentes concrètes des Français à l'entrée de l'hiver, mais aussi de freiner la logique inégalitaire qui dicte la politique du Gouvernement.

L'amendement n° I-119, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16, 388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1er octobre 2005 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole brent daté, constatée sur la période du 1er au 30 septembre 2005, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2002. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du brent daté qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du brent daté a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole brent daté et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du brent daté est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2002.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - La perte de recettes résultant du rétablissement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers flottante est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Cet amendement vise à rétablir le mécanisme dit de la « TIPP flottante ». Cet outil a pour conséquence de lisser les effets, sur le pouvoir d'achat des ménages, des hausses du prix du pétrole.

Il vise, en effet, lorsque les cours du pétrole augmentent au-delà d'un certain seuil, à restituer aux Français une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'État au titre des rentrées de TVA, sous la forme d'un abaissement des tarifs de TIPP.

Le Gouvernement s'était engagé, à plusieurs reprises, à proposer un dispositif alternatif pour ne pas grever le pouvoir d'achat des ménages, arguant notamment de l'insuffisance des effets potentiels du rétablissement de la « TIPP flottante ».

Or, il s'est contenté de mesures catégorielles qui ne satisfont pas les professionnels concernés, et d'une « aide à la cuve » très limitative, qui ne tient pas compte des difficultés de nombreux Français tenus d'utiliser leur voiture, notamment pour des nécessités professionnelles ou de recherche d'emploi.

Le dispositif proposé ici pourrait conduire à augmenter l'effet initial au bénéfice des consommateurs en prenant en compte la hausse des prix à la pompe intervenue non pas depuis janvier 2005, mais depuis janvier 2002.

Le mécanisme de la « TIPP flottante » nous semble être de nature à offrir une réactivité adaptée eu égard au choc conjoncturel que représente une hausse des cours du pétrole pour les secteurs économiques concernés.

Il n'en demeure pas moins que la « TIPP flottante » est un outil offrant une réponse sur le court terme aux difficultés des acteurs économiques, notamment des ménages. Elle doit nécessairement être couplée avec la mise en oeuvre d'une stratégie à long terme en matière de politique énergétique qui consiste à privilégier d'autres sources d'énergie moins polluantes et que nous défendons dans plusieurs amendements.

Quel est l'avis de la commission ?

Et voilà la « TIPP flottante » qui revient, pour quelques instants tout au moins ! C'est une mauvaise solution. Outre qu'elle est très onéreuse, c'est une usine à gaz qui ne peut pas fonctionner ! Elle a coûté 200 millions d'euros en année pleine la seule année où on l'a mise en oeuvre, et ce, au prix d'une complexité extrême !

Le Gouvernement a, quant à lui, privilégié des mesures sectorielles en faveur des catégories professionnelles les plus pénalisées par la hausse des prix du pétrole.

Enfin, et surtout, mes chers collègues, n'oublions pas que la commission indépendante qui a travaillé sur les effets de la hausse du pétrole sur les recettes fiscales a constaté que cette hausse s'est traduite par une diminution globale des recettes fiscales, c'est-à-dire que l'effet TIPP a été neutralisé, et au-delà, par l'effet TVA. En d'autres termes, l'effet « volume » de la réduction des consommations l'a emporté sur l'effet « prix » résultant de la hausse des matières pétrolières.

Très sincèrement, cette proposition n'est pas recevable. Elle mérite, en tout cas, de recevoir un avis franchement défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis également très sévère vis-à-vis de cette initiative. Puisque nous sommes en présence d'un amendement socialiste et d'un amendement communiste, je me permettrai de vous faire une réponse commune.

Je suis quand même épaté qu'après un peu plus de trois ans d'alternance politique, alors que nous avons avancé sur tous ces sujets, vous puissiez continuer avec la même constance à défendre l'indéfendable !

Cette « TIPP flottante », c'est évidemment le contraire de ce qu'il faut faire en la matière ! Et vous le savez très bien, car il n'y a personne à gauche pour imaginer sérieusement de la rétablir dans l'hypothèse d'une alternance politique, que je souhaite la plus tardive possible ; mais, peu importe, ce n'est pas le sujet !

Cette mesure ne marche pas. Elle coûte une fortune aux contribuables et elle ne rapporte rigoureusement rien au consommateur qui va dans une station-service. Je me suis fait donner le chiffre : cette affaire a coûté aux contribuables, pour trois centimes par litre, au total 2, 6 milliards d'euros en année pleine, durant les deux années d'application.

Quand on sait que, d'une station-service à l'autre, l'écart atteint pratiquement 15 centimes, pouvez-vous me dire en quoi la « TIPP flottante » améliore le pouvoir d'achat du consommateur ? Évidemment en rien, vous le savez très bien ! Et pourtant, inlassablement, trois ans après, on continue, comme si de rien n'était, à défendre l'indéfendable, en l'occurrence une mesure qui ne marche pas !

Une mesure Jospin !

Mais il est vrai qu'on a dit tout à l'heure du bien de la PPE !

On l'a bien arrangée !

Il est exact qu'elle n'est plus ce qu'elle était ! Du reste, l'opposition ne l'a même pas votée... Peu importe, ce n'est pas le sujet !

En outre, nous avons beaucoup travaillé sur ce dossier ces derniers temps. Je voudrais rappeler que nous nous sommes engagés sur deux points.

D'abord, rappelez-vous que, le 16 août dernier, le Premier ministre avait réuni la presse pour annoncer, au côté d'un certain nombre de ses ministres, qu'une commission de transparence évaluerait précisément les incidences du prix du pétrole sur le consommateur. Le cas échéant, s'il apparaissait que la hausse du prix du pétrole avait occasionné un gain de recettes fiscales, ce dernier serait rétrocédé intégralement au consommateur.

La réalité des choses a été établie par cette commission parfaitement objective, composée de parlementaires de gauche comme de droite. Résultat des courses, l'État a perdu 73 millions d'euros par l'effet combiné TIPP- TVA. C'était le premier point, qui portait sur la transparence complète.

Second point, malgré une situation budgétaire dont je ne dirai jamais assez combien elle est tendue, le Gouvernement a pris des mesures en faveur des professions les plus exposées : les agriculteurs, par le biais d'un remboursement complémentaire de TIPP sur le fioul et de TICGN sur le gaz naturel ; les transporteurs routiers, par le biais d'une hausse du dégrèvement de taxe professionnelle ; les ménages les plus modestes, par l'institution de la fameuse « aide à la cuve » de 75 euros, sans compter, évidemment, ce que nous mettons en oeuvre en matière de biocarburants.

Je n'émets pas seulement un avis défavorable ; je suis totalement hostile à cette proposition ! Autant il y a des points sur lesquels on peut faire dans la nuance et la modération, autant là, je rêve que, même dans l'opposition, on arrête avec cette « TIPP flottante » qui ne sert à rien et qui coûte une fortune !

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° I-69.

Je mets aux voix l'amendement n° I-119.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-183, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :

« - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ;

« - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ;

« - à 5, 75 % au 31 décembre 2008 ;

« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;

« - à 10 % au 31 décembre 2015 ;

« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° ci-dessus ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L'amendement est très simple. On a beaucoup parlé de la part des biocarburants qui devait être associée aux carburants pour permettre de développer d'autres solutions que le pétrole.

La proposition que nous faisons, c'est donc de jalonner dans le temps la part de biocarburants pour chaque carburant qui est mis à la vente : 1, 75% au 31 décembre 2006, 3, 5% en 2007, 5, 75% en 2008, 7% en 2010 et 10% en 2015.

Cette proposition nous semble aller dans le sens de l'amélioration de notre environnement tout en essayant de faire en sorte que l'on diminue le poids du coût du pétrole dans le prix du carburant.

L'amendement n° I-222 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier et M. Girod, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :

« - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ;

« - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ;

« - à 5, 75 % au 31 décembre 2008 ;

« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;

« - à 10 % au 31 décembre 2015.

« 2° Les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° sont fixées par décret. »

B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René Beaumont.

C'est la première fois, je crois, que j'ai l'occasion, dans ma carrière parlementaire, de défendre un amendement quasi identique à celui de mes collègues du groupe CRC... Et j'en suis finalement ravi parce que cela montre qu'il y a, dans cette enceinte, une belle unanimité pour donner des signaux forts ! Cela dit, ma démarche et ma motivation ne sont pas forcément tout à fait identiques à celles de ma collègue communiste, même si le résultat est le même.

Nous recherchons des entrepreneurs pour créer des usines de diesterification ou de production d'alcool. En effet, l'État n'aura bien évidemment pas les moyens de les construire et les concurrents pétroliers rechigneront bien sûr à le faire. Donc, il faudra bien trouver des capitaux pour encourager ces gens-là. Et les encourager, c'est leur assurer que, pendant des années, non seulement on va introduire de l'éthanol et du diester dans les carburants, mais qu'on va le faire de plus en plus. Nous lançons donc un signal très fort, qui va forcément déclencher quelques initiatives.

J'ajoute, monsieur le ministre, que ce signal fort ne coûte rien. C'est une programmation a minima jusqu'en 2015, qui va rassurer tous les investisseurs et, donc, déclencher des opérations amortissables sur une dizaine d'années, ce qui est tout à fait logique s'agissant de telles entreprises et de telles installations.

L'amendement n° I-277, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... . 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :

« - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ;

« - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ;

« - à 5, 75 % au 31 décembre 2008 ;

« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;

« - à 10 % au 31 décembre 2015.

« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° du IV de cet article. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Cet amendement est quasi identique aux deux qui viennent d'être présentés.

Je retiendrai plus l'argumentation de M. Beaumont que celle de Mme Beaufils. Quoi qu'il en soit, je constate que pour une fois, si l'UMP rejoint le groupe CRC, l'UC-UDF rejoint l'UMP.

L'amendement n° I-254, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé:

« ... 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :

« - à 2 % au 31 décembre 2006 ;

« - à 3 % au 31 décembre 2007 ;

« - à 4 % au 31 décembre 2008 ;

« - à 5 % au 31 décembre 2009 ;

« - à 5, 75 % au 31 décembre 2010.

« 2° Un décret fixe les sanctions en cas de non-respect des obligations prévues au 1°du présent paragraphe »

« II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces trois amendements, qui sont tout à fait identiques dans leur intention, sont, au demeurant, également tous sympathiques.

Cela étant dit, leur libellé pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. En effet, selon cette rédaction, tout litre de biocarburant mis à la vente en France devrait respecter des taux d'incorporation. Or cela pourrait être interprété, lors de la notification à la Commission européenne, qui est obligatoire en la matière, comme une mesure équivalant à une restriction de la liberté de circulation des marchandises, ce qui aurait pour effet de disqualifier non seulement la mesure notifiée, mais, je le crains, l'ensemble du dispositif relatif aux biocarburants. Nous parlions tout à l'heure de chimie : cette mesure ressemble un peu à de la nitroglycérine !

Il est parfois fait référence au dispositif autrichien, qui est effectivement voisin. Cependant, il convient de préciser que ce dernier n'est compatible avec les règles européennes que dans la mesure où il vise à apprécier le montant annuel d'incorporation des biocarburants et non le montant par litre. Il s'agit donc, en fin de compte, d'un procédé quasiment similaire à notre propre dispositif incitatif de réduction de la TGAP, prévu depuis l'an dernier par le code des douanes, à cette différence près que les sanctions financières envisagées par l'Autriche sont inférieures à la charge que représentera, in fine, la TGAP pétrolière.

Mes chers collègues, tout en partageant complètement les objectifs que vous défendez et en m'efforçant, moi aussi, de participer à ce combat pour les biocarburants, qui est un combat pour le devenir de notre agriculture, pour notre commerce extérieur et pour l'environnement, je ne puis, malheureusement, qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements, pour des raisons purement techniques et juridiques.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Beaumont, l'amendement est-il maintenu ?

J'ai naturellement, comme d'habitude, écouté avec beaucoup d'intérêt les explications apportées par notre rapporteur général.

Je serais fondé à croire que se pose un réel problème d'eurocompatibilité, pour reprendre les termes qu'il a employés et qui résument beaucoup de choses, si je n'avais noté que, lors de la conférence interministérielle de lundi qu'a longuement évoquée M. le ministre et à laquelle participait, si j'ai bien compris, M. le ministre des finances, ce dont je me réjouis, le premier point d'accord a porté sur « l'évolution des normes sur le gazole et l'essence » ainsi que sur « la demande de révision au niveau européen ».

Le problème se pose donc dès à présent. En effet, le fait que l'Assemblée nationale ait adopté, comme ne manquera pas de le faire le Sénat ce soir, le taux de 5, 75 % d'incorporation au 31 décembre 2008, nous place déjà en dehors des normes européennes. Je me demande donc ce qui nous empêche de proroger cette disposition jusqu'en 2015. J'avoue avoir du mal à comprendre qu'il n'en soit pas ainsi.

Quoi qu'il en soit, j'accepte de retirer mon amendement, tout en insistant pour que nous puissions avancer, et, naturellement, monsieur le ministre, nous nous retrouverons l'année prochaine : je pourrai alors mesurer le chemin parcouru.

L'amendement n° I-222 rectifié bis est retiré.

Monsieur Badré, maintenez-vous votre amendement ?

Un peu dans le même esprit, je souhaiterais que M. le ministre, au lieu de se contenter de dire qu'il fait sienne l'argumentation de notre rapporteur général, confirme qu'il est d'accord avec nous sur l'objectif qui est le nôtre et qu'il va donc s'employer soit à préparer avec nous une rédaction s'inspirant du texte autrichien, ce qui nous permettrait de ne pas encourir les foudres de Bruxelles, soit à obtenir assez rapidement de Bruxelles une solution permettant d'aboutir à un résultat satisfaisant.

Si M. le ministre confirme devant nous son accord sur le fond et sa volonté d'avancer avec nous, je retirerai cet amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Évidemment, monsieur Badré, je puis confirmer que la démarche du Gouvernement consiste à aller au-delà de 2008, je tiens à être très clair sur ce point.

En effet, nous militons tous pour le développement des biocarburants, il ne doit y avoir sur ce point aucune ambiguïté. Bien sûr, il nous faudra par la suite trouver la bonne formule, le bon chemin.

Pour l'heure, il existe un dispositif consistant à prévoir une incorporation obligatoire des biocarburants dans chaque litre de carburant. Le seul problème est qu'il faut éviter à notre pays de se retrouver en contradiction avec le droit communautaire, car il y a un risque avéré - tout le monde nous le dit de manière très claire - d'entrave à la libre circulation des marchandises.

Par conséquent, soit nous prévoyons une obligation d'incorporation sur une base annuelle sanctionnée par une taxe ou une pénalité, auquel cas c'est la TGAP qui s'applique, et à partir de là il nous faut continuer dans cette voie, soit nous décidons d'agir sur une fiscalité qui soit incitative - mais, pour cela, il faut aussi qu'elle soit adossée au cours du pétrole, sinon c'est incompréhensible - et il convient donc d'augmenter les agréments pour jouer sur les volumes. En outre, la TGAP doit constituer un élément de stimulation.

Par conséquent, la stratégie paraît claire. Quant à savoir si nous allons assez vite ou trop vite, s'il convient de trouver d'autres rythmes, je n'en sais rien ; cela passe tout à la fois par une mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques, par des nouvelles pratiques, par un nouvel état d'esprit, par une vraie vigilance eu égard à nos concurrents étrangers - je pense à un certain nombre de pays qui produisent à des prix beaucoup plus bas.

Dès lors, nous voyons bien quels sont les grands enjeux et, à cet égard, les propositions que nous faisons aujourd'hui sont, me semble-t-il, de bonne facture. Nous verrons par la suite, mais je tiens à confirmer, monsieur Badré, que le combat continuera naturellement dans le sens que vous souhaitez et que, d'ailleurs, nous souhaitons tous.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L'amendement n° I-277 est retiré.

Madame Beaufils, votre amendement est-il maintenu ?

J'ai bien entendu ce que vient de nous dire M. le ministre, mais j'avoue ne pas très bien comprendre l'argument selon lequel la disposition proposée entraînerait des difficultés pour la libre circulation intérieure en l'Europe. En effet, des règles différentes concernant les carburants existent déjà dans les pays européens.

Par conséquent, j'ai du mal à percevoir en quoi le dispositif proposé poserait un problème.

Je vais vous le dire !

Je n'ai pas l'habitude de retirer un amendement quand je ne comprends pas les explications qui me sont données à son sujet, monsieur le ministre.

C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s'agit là d'un sujet terriblement compliqué, il est vrai.

Cela dit, la réponse à votre question est très simple : selon le principe de libre circulation des marchandises et des biens, lorsqu'un bien est homologué, sa circulation est libre. Or, à partir du moment où nous prenons la décision d'introduire des biocarburants, que devons-nous faire concernant la circulation d'un litre d'essence sans biocarburant ? Celui-ci peut, en effet, circuler de manière parfaitement libre dans l'ensemble communautaire.

Dès lors, comment concilier ces deux aspects ? Cela semble impossible, et c'est bien là la difficulté. La seule formule que nous ayons trouvée réside dans un impôt, la TGAP, qui constitue un élément d'incitation et de pénalité venant compléter tous les autres éléments que j'ai évoqués. Malheureusement, madame la sénatrice, c'est ainsi que cela fonctionne.

L'amendement est-il toujours maintenu, madame Beaufils ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° I-183.

L'amendement n° I-117, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

L'article 265 bis A du code des douanes est modifié comme suit :

1. Dans le deuxième alinéa (a) du 1, après les mots : « les esters méthyliques d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».

2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale » sont insérés les mots : « et de biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement est satisfait par celui de la commission que nous avons adopté tout à l'heure.

Je retire donc l'amendement n° I-117, puisqu'il semble que la nomenclature comprenne effectivement les biocarburants de synthèse.

Je vous remercie, madame Bricq, et je confirme le dernier point que vous avez évoqué.

L'amendement n° I-117 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-226 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier et M. Girod.

L'amendement n° I-278 est présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés.

La parole est à M. René Beaumont, pour défendre l'amendement n° I-226 rectifié bis.

Cet amendement tend à favoriser, une nouvelle fois, le bioéthanol et, notamment, sa production directe par les distilleries. Pourquoi ? Parce qu'il existe des unités de production exclusivement consacrées aux tonnages en poids brut, les TPB, alors que les distilleries pourraient, elles, produirent à la fois de l'éthanol pour la fabrication des TPB et, en même temps, de l'éthanol destiné à être introduit directement dans l'essence.

Il faut donc favoriser systématiquement cette production qui ouvre toutes les voies à l'éthanol biologique, alors que, à l'heure actuelle, seules les unités de production des TPB sont agréées.

Il s'agit d'une disposition importante qui, il est vrai, est assez technique, puisque, d'un côté, l'éthanol est introduit directement dans l'essence, alors que, de l'autre, l'éthanol est utilisé comme outil d'estérification des huiles pour faire du carburant diesel. Il s'agit donc de deux carburants, certes, différents, mais il me paraît tout à fait bénéfique de permettre aux distilleries de pouvoir fournir les deux directement.

La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l'amendement n° I-278.

Je n'ai rien à ajouter à la brillante argumentation développée à l'instant par M. Beaumont.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, malheureusement, la commission ne peut souscrire à ces amendements pour une raison simple, à savoir que la disposition proposée vise à favoriser une filière au détriment des autres filières de biocarburants, ce qui n'est pas souhaitable, car cela ne correspond pas à la politique qu'il nous faut mener.

Chaque filière a sa place, mais nous ne devons être instrumentalisés par aucune d'entre elles. Il nous faut cheminer ensemble, progresser ensemble afin de tenir les objectifs d'incorporation que la législation communautaire nous incite à viser. Nous nous efforçons de le faire en variant, le cas échéant, les différentes voies techniques pour y parvenir. D'ailleurs, tout à l'heure, nous y avons contribué en rendant éligibles au dispositif plusieurs nouvelles catégories de biocarburants.

Il est indispensable, je le répète, de procéder de cette manière en associant toutes les filières, qu'il s'agisse des filières betteravière, céréalière ou oléagineuse en particulier, qui doivent marcher de pair.

Sans oublier la filière pétrolière !

Effectivement, monsieur Beaumont, vous avez tout à fait raison ; je pense, notamment, au biogazole de synthèse, dont nous avons déjà parlé et qui sera fabriqué au sein d'installations appartenant à l'industrie pétrolière.

Tous les professionnels concernés doivent cheminer ensemble, car leurs intérêts sont communs. Ils se doivent donc de cesser de s'observer les uns les autres, chacun essayant de grappiller au passage un avantage supplémentaire par rapport à son petit camarade !

Eh oui !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je rejoins, bien entendu, la position que vient de défendre M. le rapporteur général.

Nous avons à coeur de faire en sorte que toutes les filières bénéficient des mêmes conditions pour qu'elles mènent un combat en commun. Je puis d'ailleurs en témoigner à titre personnel : lorsque j'ai eu moi-même à répondre à des demandes de rendez-vous de travail sur cette question, j'ai tenu à ce que tout le monde soit présent autour de la table, dans mon bureau de ministre du budget, sinon nous ne serions arrivés à rien.

Certes, je comprends parfaitement l'intérêt des amendements identiques qui nous sont proposés, mais chacun peut concevoir que nous devons, au nom de l'intérêt général, veiller à ce que toutes les filières puissent se développer en même temps, dès lors que nous visons tous le même objectif dans le domaine des biocarburants.

Votre amendement est-il maintenu, monsieur Beaumont ?

Non, madame la présidente, je vais le retirer.

Auparavant, je voudrais tout de même que l'on revienne un peu sur ce problème.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de toutes les filières, en particulier de la filière céréalière, de la filière betteravière et de la filière sucrière. C'est moi-même qui ai ajouté la filière pétrolière, car c'est là que se situe, selon moi, le vrai débat.

En effet, si nous sommes tout à fait d'accord pour défendre toutes les filières agricoles qu'elles quelles soient, nous constatons que, par rapport à la filière pétrolière qui est omniprésente et omnipotente, il convient de privilégier au maximum les filières de productions agricoles franco-françaises qui proviennent de notre sol plutôt que de favoriser celles qui arrivent de bien loin grâce, nous le savons, à des capitaux dont les origines sont multiples, et qui, au surplus, réalisent des profits tout de même substantiels, c'est le moins que l'on puisse dire.

En conséquence, il s'agit, je le répète, de privilégier toutes nos productions confondues. Pour ma part, je ne dispose ni de betteraves, ni de sucre ; j'ai seulement un peu de céréales et un peu de vin ! Je suis donc le défenseur non pas d'un lobby local, mais de l'agriculture française en général face aux pétroliers étrangers. Tel est mon combat.

L'amendement n° I-226 rectifié bis est retiré.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-278 est-il maintenu ?

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° I-278 est retiré.

L'amendement n° I-120, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Il s'agit, j'en ai bien conscience, d'un amendement d'appel, qui vise à attirer l'attention sur un anachronisme de notre fiscalité, l'article 265 bis du code des douanes. Celui-ci institue une exonération de TIPP au bénéfice des produits pétroliers destinés à servir de carburéacteurs dans les aéronefs, c'est-à-dire, pour parler clairement, du kérosène utilisé pour le transport aérien.

Le conseil des impôts, dans son vingt-troisième rapport, consacré à la fiscalité de l'environnement, a mis en cause la légitimité de cette exonération. Il note, en effet, que les divers dégrèvements, partiels ou totaux, généralement anciens, accordés pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont aucune justification écologique, et il invite les pouvoirs publics à évaluer les conséquences de ces choix dommageables pour l'environnement. Il préconise de réexaminer d'un point de vue environnemental l'exonération totale de TIPP pour le transport aérien.

Par ailleurs, dans un contexte marqué par l'évolution erratique des recettes de TIPP, et, plus globalement, par les difficultés à réduire les déficits publics, il est nécessaire de souligner que cette exonération entraîne une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1, 3 milliard d'euros.

C'est pourquoi, en écho aux suggestions du rapport du conseil des impôts, le présent amendement tend à supprimer ce dispositif d'exonération.

Monsieur le ministre, vous savez très bien, pour avoir défendu dans le passé les habitants du nord de la Seine et Marne contre les nuisances aériennes de l'aéroport de Roissy, que les riverains se plaignent non seulement du bruit, mais aussi de la pollution suscitée par le kérosène. Vous n'ignorez pas qu'il s'agit véritablement d'un carburant polluant.

Vous me rétorquerez que cet amendement risque d'entraîner des distorsions de concurrence et un surcoût pour notre compagnie nationale et les transports aériens. Toutefois, quand nous examinerons, à l'occasion du collectif budgétaire, pour tenir un engagement du Président de la République, la création d'une taxe sur le prix des billets d'avion destinée à financer l'aide au développement, nous ne nous soucierons pas excessivement des répercussions sur le prix du billet d'avion et sur la consommation, me semble-t-il ! À ma connaissance d'ailleurs, seul le Chili a décidé de mettre en place une telle taxe, dont nous pouvons cependant approuver l'objectif, compte tenu de l'effort que nous devrions accomplir en faveur de l'aide au développement.

Il me semble que nous ne pourrons éviter de nous poser, un jour ou l'autre, la question du maintien de la fiscalité sur le kérosène, tout de même anachronique. Autant nous pouvions comprendre que, lorsqu'il fallait encourager l'aviation, mode de transport alors émergent, ce carburant était exempté de la fiscalité pétrolière, autant, aujourd'hui, nous ne le pouvons plus, compte tenu de la nécessité d'améliorer nos finances publiques mais aussi de lutter contre les pollutions environnementales.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est complètement défavorable, tout simplement parce que cet amendement est contraire aux engagements internationaux de la France et, en l'espèce, à l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit de taxer le carburéacteur contenu dans les cuves des avions d'un État lors de son arrivée sur le territoire d'un autre État.

Ce carburant est dit « de transit » et, d'ailleurs, récemment, le vingt-troisième rapport du conseil des impôts sur la fiscalité de l'environnement a rappelé cette réalité de droit international.

Nous ne devrions donc même pas examiner cet amendement, qui est contraire à l'ordre public international.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Bricq, l'amendement n° I-120 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° I-120.

L'amendement n° I-124, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après le premier alinéa du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3000 € par tonne commercialisée. »

L'amendement n° I-127, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déchets. Il est perçu au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui assure un soutien financier aux collectivités ou aux professionnels ayant un projet sur leur territoire participant à l'atteinte de ces objectifs. »

L'examen de ces deux amendements est reporté en deuxième partie.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-227 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque et Doligé, Mme Rozier et M. Girod.

L'amendement n° I-279 est présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ».

II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) 49 euros par hectolitre pour le biocarburant E85, composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence. »

III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. René Beaumont, pour présenter l'amendement n° I-227 rectifié bis.

Il s'agit d'un amendement tendant à développer un carburant qui n'est pas du tout utilisé dans notre pays, alors qu'il l'est considérablement ailleurs, en particulier en Amérique du Sud, à savoir le fameux E85, ainsi dénommé parce qu'il est composé à 85 % d'éthanol.

Ce carburant répond tout à fait nos attentes. Il est idéal, puisqu'il produit 70 % d'émissions de CO2 de moins que les combustibles traditionnels que nous trouvons aujourd'hui sur le marché. Il constitue véritablement le carburant de demain.

Il ne s'agit pas de le faire entrer tout de suite sur notre territoire, car nous ne disposons pas d'unité importante de fabrication. Toutefois, si nous souhaitons qu'il arrive sur le marché, il faut que son prix soit compétitif, c'est-à-dire légèrement inférieur à celui des autres carburants, et en particulier du super 95, tel qu'il est commercialisé dans notre pays.

C'est pourquoi nous demandons une réduction de la TIPP qui pèse sur ce carburant, étant entendu que dans les deux, trois, ou quatre prochaines années il ne sera utilisé, sur l'ensemble du territoire, que par quelques flottes captives, et à titre expérimental. Il me semble donc que nous ne prendrions pas un énorme risque financier, susceptible de déséquilibrer le budget de la France, alors que nous ouvririons la porte à un carburant très moderne, dans sa conception énergétique comme dans ses effets environnements.

Alors que notre pays compte parmi les premiers signataires du protocole de Kyoto, nous devons montrer de nouveau l'exemple en Europe ; je me trouvais, pour ma part à Johannesburg quand, voilà quelques années, le Président de la République l'a affirmé clairement. Il serait significatif d'adresser à nos agriculteurs, à tous ceux qui, je le répète, doivent investir dans cette filière aujourd'hui, enfin à nos partenaires étrangers un signal qui ne coûterait presque rien et qui serait très apprécié.

Cela dit, si M. le ministre me le demande, comme j'ai compris depuis longtemps comment tout cela fonctionne, je retirerai mon amendement !

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-279.

Mon amendement est le même, ses motifs et sa présentation sont identiques, tout comme son retrait, le cas échéant, bien que M. le ministre ne doive pas, naturellement, se sentir obligé de me demander de le retirer. (Nouveaux sourires.)

Au passage, je remercie René Beaumont, car, en raison du hasard de l'ordre des présentations, c'est toujours lui qui ouvre la voie et accomplit l'essentiel du travail.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est dubitative malgré le plaidoyer qui vient d'être prononcé.

Certes, il serait intéressant de développer un biocarburant peu polluant de plus, tel que le E85, mais nous nous demandons si le dispositif retenu n'introduirait pas une trop forte distorsion entre les différents types de biocarburants.

Vous proposez, notamment, une réduction de TIPP de 49 euros par hectolitre, ce qui paraît beaucoup par rapport aux chiffres sur lesquels nous raisonnions tout à l'heure, qui étaient de l'ordre de 25 à 30 euros par hectolitre. Par ailleurs, dès lors que la production d'éthanol en France, actuellement, se trouve insuffisante pour satisfaire les besoins croissants d'incorporation dans l'essence, l'incitation que vous suggérez de créer conduirait, à mon avis, à faire croître très fortement les importations d'éthanol pour permettre la fabrication du E85.

Pour toutes ces raisons, la commission n'a pas été convaincue et sollicite le retrait de ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est le même avis, car, sur ce sujet, j'ai le sentiment que nous ne sommes pas tout à fait prêts.

En effet, le fameux « flexfuel » exige une nouvelle technologie, de nouveaux moteurs, un changement mécanique complet. Il s'agit non pas du sympathique biocarburant d'une nouvelle filière qui arriverait sur le marché, mais d'un processus complexe, sur lequel nous avons besoin de travailler encore.

Pour ne rien vous cacher, la table ronde, fondatrice, du 21 novembre 2005 sur les biocarburants, a conclu que le groupe de travail, qui a vocation à se réunir sur ce thème tout au long de l'année 2006, devait avancer davantage, avant que nous puissions définir une stratégie sur ce biocarburant.

C'est pourquoi je demande à MM. Beaumont et Badré de retirer leurs amendements. Ce serait de bonne gouvernance.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-279 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, mais je maintiens qu'il s'agit là d'un carburant d'avenir, et il me semble que, pour une fois, il serait bon que notre pays soit en avance d'une guerre.

L'amendement n° I-279 est retiré.

Monsieur Beaumont, l'amendement n° I-227 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Je serais tenté d'affirmer, par simple courtoisie, que les arguments présentés par mon collègue Badré sont suffisants, ce qui est le cas d'ailleurs. J'ajouterai seulement, après ce débat intéressant sur les biocarburants, qu'à l'évidence, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si nous sommes d'accord sur le fond - nous défendons tous les biocarburants, comme vous l'avez souligné à plusieurs reprises, et à juste titre -, nous ne le sommes pas sur la méthode. Certains ici veulent avancer plus vite, et plus clairement.

Comme M. Badré l'a souligné, l'E85 est un épiphénomène aujourd'hui dans la consommation de carburant en France. Dans les années qui viennent, il devrait représenter moins de 0, 2 % de la consommation totale de combustibles, et encore, je ne suis pas sûr de ces chiffres, peut-être complètement faux et certainement très exagérés encore. Ce carburant ne peut concerner que quelques flottes captives équipées de véhicules adaptés, car, comme M. le ministre l'a rappelé, il ne peut être utilisé par n'importe quel véhicule. La consommation d'E85 ne sera donc pas très considérable.

Cet amendement permettait aussi d'adresser un signal aux producteurs d'alcool. M. le rapporteur souligne, avec raison, qu'aujourd'hui, en France, nous ne produisons pas suffisamment d'éthanol pour développer l'E85, et que nous devrions donc en importer.

Toutefois, si, pendant un certain temps, nous importons de l'éthanol, nous finirons par estimer que cela vaudrait la peine de le fabriquer chez nous, alors que, si nous n'en n'avons jamais besoin, nous ne créerons pas d'usine pour en produire. C'est l'éternel problème du serpent qui se mord la queue ! Il n'est pas facile de savoir qui doit commencer, mais, pour ma part, je persiste à croire qu'il appartient à ce gouvernement, à ce moment précis du développement de notre économie rurale, en particulier, d'adresser des signaux forts. Sinon, nous n'aurons bientôt plus d'agriculteurs pour produire des biocarburants, et alors nous devrons acheter du pétrole, mais il faudra aussi trouver des cantonniers pour entretenir la nature !

L'amendement n° I-227 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le ministre, vos propositions pour améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail ou qui se chauffent au fuel domestique restent très insuffisantes. Vous n'avez pas suffisamment pris en compte la baisse de leurs revenus à la suite de l'augmentation très sensible de la facture pétrolière.

Nous proposons de taxer les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières grâce à l'augmentation du prix du baril. La hausse du cours du pétrole est, en effet, à l'origine de profits supplémentaires substantiels, qu'aucune raison légitime ne vient justifier, pour les grandes compagnies pétrolières.

La hausse des prix du pétrole avait conduit, sous la précédente législature, à mettre en place un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Je note, au passage, que cette disposition n'avait conduit aucune d'entre elles à déposer le bilan. Ainsi, Total-Fina-Elf, pour n'évoquer que cette compagnie, a enregistré une hausse de 41 % de son résultat net industriel.

Par conséquent, nous demandons que les profits des compagnies pétrolières soient taxés et que les recettes ainsi dégagées soient affectées au financement d'une politique sociale efficace.

L'amendement n° I-121, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2005, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15, 24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

Le taux de la taxe est fixé à 30 %.

La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Nous partageons la préoccupation exprimée par nos amis du groupe communiste dans l'amendement précédent.

Dans un contexte de très forte tension sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.

Si le ministre de l'économie a un temps prétendu vouloir soumettre les entreprises pétrolières à une surtaxe, et même à une « supertaxe », il ne s'agissait, bien entendu, que d'un effet d'annonce, comme souvent. Le Gouvernement a donc renoncé à son projet et s'est finalement contenté de vagues promesses portant sur un report plus rapide des variations à la baisse des cours sur les prix à la pompe, promesses que n'ont d'ailleurs pas faites l'ensemble des intervenants.

Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit effectivement être mis en place.

Les firmes du secteur pétrolier ont en effet réalisé, en 2004, des bénéfices exceptionnels et suivent la même tendance en 2005. À titre d'exemple, une grande firme pétrolière française, Total, a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003. Pour le premier semestre 2005, le même groupe affiche des résultats tout aussi positifs, avec un bénéfice net de près de 6 milliards d'euros, en hausse de 41 %.

En constatant ainsi, en période de forte hausse des prix du pétrole, l'ampleur des profits réalisés ainsi que leur augmentation mécanique, hors de toute décision propre aux entreprises pétrolières, il semble donc tout à fait légitime que l'État puisse opérer un prélèvement exceptionnel. Il convient en effet, à l'instar de ce que l'État avait prévu en mettant en place la « TIPP flottante », de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels doit être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français.

En outre, un tel prélèvement sur les bénéfices dans les cas de forte hausse des prix pétroliers constituerait, selon nous, un juste retour et une juste réparation des nuisances causées à l'environnement par les grandes compagnies pétrolières. La mesure relève aussi à nos yeux d'une forme de « patriotisme économique », si cher au Gouvernement.

Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'établir durablement à plus de 50 dollars.

Quel est l'avis de la commission ?

Les mesures proposées dans ces amendements ne vont pas dans le sens de celles qui ont été mises en oeuvre pour faire face à la hausse du pétrole, mesures décidées lors des négociations entre le Gouvernement et les groupes pétroliers.

Sous la pression du Gouvernement, qui, en l'occurrence, s'est montré effectivement assez robuste, ces groupes se sont engagés à répercuter, dans les trois jours, les baisses des prix de marché des carburants sur les prix à la pompe, et à lisser, dans le temps, les hausses brutales éventuelles imposées par la flambée du brut que nous avons connue.

À mon sens, les amendements proposés par le groupe CRC et le groupe socialiste ne sont pas compatibles avec une telle orientation, qui démontre une certaine compréhension de la part des professionnels dans la gestion des évolutions de prix. Bien entendu, il conviendra de vérifier, avec attention et vigilance, si cette compréhension se confirme dans les faits.

Vous n'y croyez pas vous-même !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis tout à fait défavorable à ces deux amendements, qui visent à imposer une augmentation très forte du taux de la taxe exceptionnelle. Je me dois aussi d'évoquer les difficultés techniques, voire constitutionnelles, qui peuvent apparaître, étant donné le léger risque de rétroactivité existant. Au total, l'application de la mesure représenterait un taux global de prélèvement de 43, 33 % : c'est beaucoup !

Oui !

Avec Thierry Breton, nous avons préféré suivre la voie de la négociation, ce qui nous a permis d'obtenir des résultats très significatifs, les producteurs de carburant ayant pris des engagements substantiels le 16 septembre dernier.

Pour les prix des carburants, le groupe Total a ainsi promis d'étaler sur trois semaines l'effet des hausses et de répercuter sur trois jours les éventuelles baisses. De plus, Total, Shell, BP et Esso ont annoncé des investissements supplémentaires, à hauteur de 3, 5 milliards d'euros, dans les capacités de raffinage en France. Les distributeurs ont également promis d'investir dans la recherche-développement dans le domaine des nouvelles énergies.

Un rendez-vous a été pris pour le début de l'année 2006, afin de dresser le bilan de ces premiers engagements. Au regard de la démarche engagée grâce à la négociation, je considère, à ce stade, qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° I-68.

Je mets aux voix l'amendement n° I-121.

L'amendement n° I-236 rectifié, présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mmes Mélot et Procaccia et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- La section II du chapitre IV du titre Premier du livre Premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... : Crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole

« Art. ... - Les petites et moyennes entreprises propriétaires ou titulaires des contrats visés à l'article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé est inférieur à 7, 5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.

« Les petites et moyennes entreprises visées au premier alinéa correspondent à la définition figurant à l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 modifié par le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004. »

II- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-250, présenté par MM. Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré et Mortemousque, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... : Crédit d'impôt pour dépenses tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale

« Art. ... - Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que les associations professionnelles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des initiatives qu'elles prennent, au-delà des obligations légales, pour la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale, par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée. Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses ou des investissements consentis au titre de ces initiatives. Il est plafonné à 600.000 euros, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives sont mises en oeuvre. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Le ministre de l'agriculture a proposé un dispositif d'aide aux exploitants choisissant l'agriculture raisonnée. Cependant, aucune mesure ne permet actuellement d'inciter les autres acteurs de la filière à entreprendre ce type d'effort.

Cet amendement vise donc à encourager les initiatives des professionnels ou des industriels du secteur agricole qui tendent à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale. En effet, de nombreuses démarches individuelles sont entreprises par ces professionnels, avec des résultats probants ; elles méritent, à ce titre, d'être soutenues et pérennisées. Il importe donc d'encourager de telles initiatives par un crédit d'impôt, qui permettra de récompenser les entreprises allant au-delà de leurs obligations en la matière.

Quel est l'avis de la commission ?

Le même amendement a été présenté tout récemment, lors de la discussion au Sénat du projet de loi d'orientation agricole. Il avait alors reçu un avis défavorable de la part de notre collègue Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances sur ce texte, mais aussi de la part du ministre de l'agriculture.

En effet, la commission des finances avait estimé que ce crédit d'impôt serait fort coûteux. Au demeurant, le ministre de l'agriculture n'avait pas été en mesure de fournir une évaluation. Sous la réserve que le ministre du budget confirme ce qui avait été indiqué dans le débat par son collègue de l'agriculture, il nous semble que cet amendement, dont nous saluons bien entendu les intentions et les objectifs, aurait, à ce stade, vocation à être retiré, et que cette question pourrait faire l'objet d'une analyse plus approfondie.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je vous invite à retirer cet amendement. Vous proposez d'accorder un crédit d'impôt aux entreprises et aux associations au titre des initiatives qu'elles prennent, au-delà de l'obligation légale, pour la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine ou animale.

Votre proposition touche donc des pans importants de la protection de l'environnement, par exemple, la collecte des déchets. Nous sommes naturellement aussi attachés que vous à tous ces sujets. Cela dit, le crédit d'impôt ne me semble pas le meilleur vecteur pour agir : en raison de son caractère systématique, les dépenses qui y sont éligibles doivent être parfaitement identifiables, ce qui n'est pas tout à fait le cas dans la mesure proposée, qui s'avère très globale.

Par conséquent, madame la sénatrice, si je suis intéressé sur le principe, je suis beaucoup plus réservé sur les modalités. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement, au bénéfice d'un travail approfondi que nous pourrions faire ensemble.

Madame Gousseau, l'amendement n° I-250 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° I-250 est retiré.

L'amendement n° I-125, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l'élimination desdits produits en fin de vie, contenants et contenus. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

L'amendement n° I-126, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

L'examen de ces amendements a été renvoyé à la deuxième partie.

L'amendement n° I-118, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. En 2006, les petites et moyennes entreprises, propriétaires, ou en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis du code des douanes, de véhicules routiers à moteurs destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7, 5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés, ou pour les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui emploient moins de 50 salariés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition.

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la mise en place d'un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises afin de limiter les effets de la hausse des carburants en 2006 sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Cet amendement est similaire à l'amendement n° I-236 rectifié, qui n'a pas été défendu.

Dans le contexte actuel de cours élevés sur le marché du pétrole, le prix du gazole représente une charge de plus en plus lourde pour nombre de petites entreprises.

La loi de finances pour 2005 a pérennisé le remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les utilisateurs de poids lourds de plus de 7, 5 tonnes, remboursement qui s'appliquera désormais à la totalité de la consommation des entreprises bénéficiaires.

Le dispositif de remboursement en vigueur pour les poids lourds ne touche qu'à la marge les petites entreprises, qui, pourtant, souffrent aussi de la hausse de leurs coûts de transports, mais qui n'utilisent que rarement ce type de véhicule. Or un tel dispositif n'est pas transposable en l'état à des centaines de milliers de petits utilisateurs. Les services ministériels chargés de l'application de la mesure n'auraient d'ailleurs pas les moyens de faire face aux conséquences administratives de son extension éventuelle.

C'est pourquoi nous proposons de créer un dispositif simplifié, consistant en un crédit d'impôt forfaitaire équivalant au dispositif existant, qui serait fondé sur une consommation de référence de 30 000 litres de gazole par an et par véhicule utilitaire de moins de 7, 5 tonnes.

Nous vous invitons donc à adopter cet amendement qui permet d'offrir une solution conjoncturelle aux difficultés rencontrées par les petites entreprises. Il tend en effet à instituer un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de 50 salariés, afin que les effets de la hausse du prix des carburants sur leur activité soient compensés en 2006.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission craint, tout d'abord, que le coût de la mesure envisagée ne soit vraiment très élevé.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé un dispositif complet pour soutenir les PME contre les conséquences les plus dommageables de la hausse des prix pétroliers : dégrèvement de taxe professionnelle, crédit d'impôt de mille euros pour les véhicules les plus récents, possibilité de répercuter sur les prix l'augmentation du gazole. À ce stade, ce train de mesures, qui manifeste la réelle intention du Gouvernement d'atténuer les désavantages, pour le monde des PME, de la hausse des prix pétroliers, nous semble suffisant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis, d'autant que la mise en oeuvre de la mesure proposée irait à l'encontre du droit communautaire puisqu'elle permettrait, indirectement, de reproduire pour les véhicules de moins de 7, 5 tonnes la différenciation existante.

Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-118 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° I-118 est retiré.

L'amendement n° I-123, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Dans le cadre de la généralisation de la responsabilité du producteur défini à l'article 6 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. Le dispositif de contribution pourra favoriser la valorisation sous forme de matière ou d'énergie de ces déchets, mais contribuera aux coûts d'élimination de ces déchets quelle que soit la filière mise en place. Le présent dispositif a pour objectif de mieux répartir le coût de la gestion des déchets entre les producteurs, les consommateurs et les contribuables locaux.

A partir du 1er janvier 2008, tout producteur de déchets ne respectant pas les dispositions prévues au précédent alinéa, est soumis par défaut à la taxe générale sur les activités polluantes.

L'examen de cet amendement est renvoyé à la deuxième partie.

L'amendement n° I-5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Avec l'article 13 ter, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et que nous souhaitons supprimer, nous revenons au domaine des biocarburants.

Certains de nos collègues députés, notamment Pascale Gruny, Alain Geste et Jérôme Bignon, ont souhaité faire figurer dans la loi que le bénéfice de la réduction de TIPP, prévue pour favoriser l'incorporation des biocarburants, n'est accordé que lorsque l'alcool éthylique ajouté à l'essence est issu d'unités de production agréées.

En fait, monsieur le ministre, trois problèmes se posent.

Premièrement, l'agrément dont il est question ici semble redondant avec celui que reçoivent, de la part de votre ministère, les producteurs d'ETBE, après un appel à candidatures organisé dans les conditions prévues par le droit communautaire.

Deuxièmement, aucune procédure n'est prévue pour encadrer la délivrance de cet agrément spécifique.

Troisièmement, nous avons les doutes les plus vifs quant à la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire.

En effet, si le ministère de l'agriculture éprouvait des difficultés à accorder les agréments sollicités par les producteurs d'alcool éthylique, notamment par les nombreuses sociétés brésiliennes ou par des sociétés appartenant à l'espace communautaire, le régime de soutien aux biocarburants pourrait être remis en cause dans son intégralité. Je veux insister sur ce point.

Lorsque la France devrait notifier cette disposition nouvelle à la commission européenne, le risque serait pris de la voir requalifiée en restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent, voire en mesure d'effet équivalent à un droit de douane.

Dans une telle perspective, je le rappelle, c'est non pas la dernière modification législative qui serait seule remise en cause, mais bien l'ensemble du dispositif défini par l'article 265 bis A du code des douanes. C'est ce que je nommais tout à l'heure de la « nitroglycérine » : on ne peut pas se promener avec ce genre de choses dans les poches !

Il est donc probable que nos collègues députés ont voté une disposition qui s'avère assez dangereuse pour la sécurité juridique et fiscale de l'ensemble de la filière des biocarburants.

C'est pourquoi nous préconisons la suppression de l'article.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La disposition que vous proposez de supprimer, monsieur le rapporteur général, a une petite histoire un peu particulière.

Elle a été adoptée à l'Assemblée nationale. J'avais à l'époque donné mon accord ; je l'avais fait parce que la motivation de ses auteurs, en particulier Mme Pascale Gruny et M. Alain Gest, me semblait tout à fait légitime, et parce que je trouvais la démarche effectivement utile.

J'avais néanmoins indiqué qu'il faudrait s'assurer de ce qu'il en serait du point de vue juridique. J'ai fait en sorte qu'il soit procédé à cette analyse depuis, et il s'avère que le maintien de cette mesure risquerait véritablement de poser un problème de conformité au droit communautaire, lié à l'entrave à la libre circulation des marchandises.

Dans ce contexte, je comprends votre amendement, monsieur le rapporteur général, et je suis, d'une certaine manière, au regret de l'approuver. C'est un regret parce que je me déjuge, mais il faut être pragmatique. En effet, l'analyse juridique ne laisse place aujourd'hui à aucune ambiguïté : il y a un risque d'entrave au droit communautaire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-5.

Je mets aux voix l'amendement n° I-5.

En conséquence, l'article 13 ter est supprimé.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-188 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, P. Dominati et Retailleau, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° I-206, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le I de cet article.

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la déductibilité de l'impôt sur les sociétés du montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 233 septies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, est un impôt payé par les sociétés qui est assis sur leur chiffre d'affaires, indépendamment de l'existence ou non de bénéfices. Elle représente donc une charge, y compris pour les entreprises qui, certaines années, ont des résultats déficitaires.

Or les entreprises artisanales, sociétés qui subissent des aléas qui font parfois alterner des phases bénéficiaires et des phases non bénéficiaires, sont particulièrement frappées par l'IFA, dans le cadre de cette mesure.

Si, à cet égard, le relèvement à 200 000 euros du plancher d'assujettissement à cette imposition est particulièrement positif - on pourrait parler de 300 000 euros, si l'amendement de M. le rapporteur général était adopté -, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur n'en verront pas moins leur charge fiscale augmenter de plus de 10 %.

Aussi l'indemnité forfaitaire annuelle doit-elle demeurer déductible. La suppression de la déductibilité conduit en effet à la transformer en un impôt définitif supplémentaire, qui pèse tout particulièrement sur les entreprises artisanales les plus fragiles.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-238 rectifié est présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon, Richert, Doligé et Cornu, Mmes Mélot et Procaccia et M. Poniatowski.

L'amendement n° I-295 est présenté par M. Adnot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. I. Supprimer le I de cet article.

II. En conséquence, au IV de cet article, remplacer les références :

I à III

par les références :

II et III

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la suppression du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas défendus.

L'amendement n° I-169 rectifié, présenté par MM. du Luart, Darniche, P. Dominati et Trucy, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I de cet article :

I.- L'article 220 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 220 A. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivant le deuxième exercice suivant celui au cours duquel elle a été payée. »

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II.- Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :

« 1.300 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 300.000 euros et 750.000 euros ;

« 2.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750.000 euros et 1.500.000 euros ;

« 3.750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 1.500.000 euros et 7.500.000 euros ;

« 16.250 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7.500.000 euros et 15.000.000 euros ;

« 20.500 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15.000.000 euros et 75.000.000 euros ;

« 32.750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75.000.000 euros et 500.000.000 euros ;

« 110.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500.000.000 euros.

Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-206.

Je ferai un bref commentaire en présentant cet amendement qui vise à aménager la mesure gouvernementale en allégeant davantage la charge de l'imposition forfaitaire annuelle pesant sur les plus petites entreprises. Nous préconisons de remonter le seuil d'entrée dans le dispositif de 200 000 euros à 300 000 euros.

Il convient de rappeler que l'article 14 transforme l'IFA en une charge déductible du bénéfice imposable des entreprises, alors qu'auparavant il pouvait être imputé sur le montant d'impôt sur les sociétés payé par ces entreprises.

Ce changement a un mérite : il met un terme à cette situation insatisfaisante où l'IFA constituait une charge définitive pour les entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires, qui ne pouvaient imputer l'imposition forfaitaire sur le montant définitif d'impôt sur les sociétés.

Le passage à la déductibilité profite ainsi à 70 000 entreprises en difficulté qui, grâce au principe du report des déficits illimité dans le temps, ne paieront pas d'imposition forfaitaire annuelle.

Toutefois, d'un autre côté, cette transformation représente pour les entreprises une charge nouvelle, charge dont le poids est atténué, est rendu plus « indolore » - je préfèrerais cette expression - par une révision du barème.

Le relèvement du seuil d'exonération, les montants et les seuils des trois premières tranches ayant été modifiés, la charge fiscale est étalée sur l'ensemble des redevables et incombe davantage aux entreprises les plus importantes.

Par ailleurs, sera désormais pris en compte le chiffre d'affaires hors taxe, qui est non seulement plus simple à calculer mais aussi plus avantageux que la donnée précédemment retenue.

Dans ce contexte, l'amendement de la commission tend à alléger davantage la charge qui pourrait peser sur les plus petites entreprises du fait de ce passage à la déductibilité. Il est proposé, en effet, de relever le seuil de l'exonération à 300 000 euros : on exclurait donc du champ de la taxe environ 75 000 entreprises supplémentaires.

Par ailleurs, et afin que ce relèvement soit budgétairement neutre - car la commission s'interdit bien entendu, monsieur le ministre, de préconiser des augmentations de charges publiques ou des réductions de recettes : elle tente de faire le contraire -, il convient de revaloriser le montant de l'IFA payé par les entreprises appartenant aux quatre dernières tranches du barème, c'est-à- dire les entreprises ayant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 7, 5 millions d'euros.

Nous souhaiterions que M. Jégou veuille bien se rallier à notre position et retire son amendement n° I-206.

Monsieur Jégou, votre amendement est-il maintenu ?

L'idée qui sous-tendait cet amendement était d'alléger les charges pesant sur les petites entreprises.

L'amendement présenté par la commission est identique au nôtre sur ce point, il est même meilleur, et cette mesure ne coûtera rien au budget de l'État, qui n'a pas besoin d'être alourdi, en ces temps de difficultés.

Nous retirons donc l'amendement n° I-206.

L'amendement n° I-206 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-6 ?

Je vous remercie, monsieur Jégou : je crois que nous parvenons là à une bonne position de synthèse.

Cette proposition, depuis le début, est équilibrée : elle vise en particulier à aider les PME.

L'amendement n° I-6 vient conforter ce dispositif ; le Gouvernement émet donc un avis très favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-6.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

L'amendement n° I-202, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant « 10 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant « 50 000 euros ».

II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés au I de l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement précédent. Il vise à soutenir le développement des PME.

En effet, il faut le reconnaître monsieur le ministre, nos PME, lorsqu'on les compare à celles de beaucoup d'autres pays européens, se développent nettement moins vite et sont structurellement plus fragiles.

Il est donc nécessaire de les aider et de les accompagner dans leur développement, en étendant le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux petites entreprises, au sens de la définition européenne exclusivement, c'est-à-dire à celles ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros, et en augmentant la limite à 50 000 euros de bénéfice.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souscrit aux objectifs de notre collègue M. Jégou, qui, nous le savons, est particulièrement attaché à la maîtrise des équilibres budgétaires, dans la limite du possible en cette période difficile, ...

Il l'a démontré !

... comme il l'a activement démontré par les amendements qu'il a présentés.

Si donc nous lui disons que le coût de la mesure contenue dans cet amendement risque d'être très élevé, il acceptera peut-être de remettre cette initiative à des temps meilleurs et de retirer cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marini a bien parlé.

Comme toujours !

Il s'agit tout de même de 300 millions, ce qui n'est pas une petite somme, et je sais que vous êtes très attentif, M. Jégou, à la gestion publique.

Je serais donc très sensible au fait que vous acceptiez de retirer cet amendement.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-202 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous connaissez mes points faibles : je suis sensible au fait que nous ne dépensions pas trop.

Néanmoins, le niveau de bénéfices pour les petites entreprises représente un véritable problème. Nous en parlons depuis longtemps, un certain nombre de débats ont eu lieu et nous sommes tous d'accord.

Il est vrai que la situation n'est pas facile ; nous essaierons de trouver des moments plus propices. En tout cas, je vous remercie d'avoir été attentifs à cette demande et je retire l'amendement n° I-202.

L'amendement n° I-202 est retiré.

L'amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la date : « 1er janvier 2002 », est supprimée la fin du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA du code général des impôts.

II. - Le III de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Il a été, et il est encore fortement question, dans le projet de loi de finances qui nous est présenté, du déficit budgétaire et de la nécessité de le maîtriser.

Nous verrons, lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2005, que le déficit de 45 milliards proposé pour 2006 sera d'environ 46, 8 milliards, après pourtant une prise en compte des annulations de crédits décidées le 3 novembre dernier et qui viennent « utilement » - cet « utilement » est fort inquiétant - réduire de 3 milliards le déficit.

Cet amendement vise à ce que soient supprimées des dispositions de réduction des recettes, dans le domaine de l'impôt sur les sociétés particulièrement.

En faisant disparaître la majoration de l'impôt sur les sociétés, on consomme 550 millions d'euros de marge budgétaire pour 2006. Cela représente à peu près le financement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.

Or le rapport économique et financier annexé au projet de loi indique que le taux de marge pour les entreprises s'établira à la hausse en 2006, aux alentours de 30, 8 % de la valeur ajoutée.

En clair, alors même que la dépense publique est mise à la diète, alors que les besoins sociaux s'expriment avec force en matière d'emploi, d'école, de logement, de vie associative et culturelle, le projet de loi de finances exonère les entreprises de toute forme de participation à l'effort en faveur de la collectivité nationale.

Le Gouvernement fait droit à des exigences qui sont toujours formulées dans le même sens. Il nous semble que les entreprises pourraient davantage participer au soutien de la croissance si l'on utilisait rationnellement l'argent public.

Les entreprises ne souffriront guère de voir perdurer quelque peu cette majoration de l'impôt sur les bénéfices.

Vous semblez d'ailleurs vous interroger beaucoup moins quant aux recettes que l'État récupère par le biais de l'impôt sur les sociétés quand cet impôt peut être amélioré grâce à la diminution de la taxe professionnelle ou à son plafonnement, ce qui donne à cet impôt sur les sociétés une assiette plus importante.

Cet amendement permettrait 1 milliard d'euros environ de recettes nouvelles pour les dépenses publiques.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis totalement défavorable parce que cet amendement s'inscrit exactement à rebours de la politique de la majorité et contrarie les objectifs d'attractivité fiscale. Nous sommes non pas dans un monde fermé, mais dans une Europe où les différentes fiscalités dans les entreprises sont comparées à chaque instant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-70.

L'amendement n° I-36, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du II de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Alors qu'auparavant seul l'accroissement de l'effort de recherche consenti par une entreprise ouvrait droit à une incitation fiscale, une dépense de recherche ouvre désormais droit au crédit d'impôt au premier euro.

Ainsi, en 2004, la part « accroissement » a été réduite à 45 % et une part en volume de 5 % des recherches effectuées par l'entreprise a été introduite.

Aujourd'hui, le Gouvernement propose d'augmenter la part « volume » du crédit d'impôt qui passerait de 5 % à 10 % des dépenses engagées, et ce à partir du 1er janvier 2006. Cette mesure contribuerait à diminuer la part la plus incitative, c'est-à-dire la part liée à l'augmentation du crédit d'impôt d'une année sur l'autre, et à la porter à 40 % au lieu de 45 %.

Comme cette disposition semble en contradiction avec la volonté affichée par Gouvernement de privilégier une incitation forte au développement des dépenses de recherche des entreprises, nous proposons tout naturellement de la supprimer.

Quel est l'avis de la commission ?

Mon cher collègue, la commission avoue ne pas bien vous comprendre.

Votre objectif, semble-t-il, est de mieux servir et de mettre en valeur les dépenses de recherche. Or le dispositif prévu à l'article 15 du présent projet de loi va tout à fait dans le sens que vous souhaitez, puisque la prise en compte du volume des dépenses de recherche permet aux entreprises de bénéficier du régime de faveur dès lors qu'elles exposent des dépenses de recherche, et cela quelle que soit l'évolution du montant de ces dépenses.

Le renforcement de cette part « volume » est bien arithmétiquement de nature à favoriser l'accroissement des dépenses prises en compte. Toute modification des taux implique un relèvement du plafond. Cette mise en harmonie a été effectuée lors de l'examen du présent projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.

Enfin, la montée en charge de la part « volume » était prévue dès 2004, mais c'est uniquement pour des raisons budgétaires qu'un premier seuil à 5 % avait été retenu.

Mon cher collègue, ces explications devraient vous rassurer. Par conséquent, vous ne devriez pas avoir de motif pour vous opposer à l'augmentation de la part « volume » à 10 %. Il s'agit, en effet, je le répète, d'une mesure protectrice pour les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Dans le cadre du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité aider davantage encore les entreprises qui réalisent directement des opérations de recherche. Cette mesure doit permettre à toute entreprise qui engage des dépenses de recherche de bénéficier au minimum du crédit d'impôt égal à 10 % de ses dépenses.

Il paraît plus que jamais nécessaire d'aider toutes les entreprises, y compris lorsqu'elles ne peuvent plus accroître leurs dépenses de recherche comme elles l'ont fait les années précédentes.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Demerliat, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je souhaite dissiper tout malentendu. C'est un sujet important, même si nous l'examinons à une heure tardive.

Il s'agit d'aider la recherche, notamment la recherche privée. Comme chacun le sait, cette dernière est défaillante ou en tout cas insuffisante dans notre pays et, d'une manière générale, en Europe par comparaison aux pays transatlantiques, notamment les États-Unis.

La volonté du Gouvernement d'encourager la recherche, que nous partageons, est quand même mise à mal par le fait que la part « accroissement » est diminuée.

En effet, si l'on donne de l'importance à la recherche en volume, une entreprise qui a déjà atteint un haut niveau de recherche et de développement sera aidée. En réalité, il faut encourager celles qui sont en retard à multiplier leurs dépenses en faveur de la recherche. Or, monsieur le ministre, ce sont celles-là que vous allez pénaliser.

C'est un problème non pas de volume, mais d'augmentation de l'effort qui est actuellement consenti par les entreprises. Vous enlevez toute vertu au mécanisme que vous instaurez parce qu'il n'est pas incitatif pour l'accroissement des dépenses de recherche.

Je mets aux voix l'amendement n° I-36.

L'amendement n° I-297, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après le c) du 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au d ter, le montant : « deux millions d'euros par an » est remplacé par le montant : « dix millions d'euros par an, à compter du 1er janvier 2005 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-237 rectifié, présenté par MM. Vinçon, Gaillard et Longuet, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du II de cet article par un g) ainsi rédigé :

g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé :

« k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit :

« a) les salaires et les charges afférents aux personnels chargés de la création et de la réalisation des prototypes, y compris ceux des ingénieurs et techniciens de production retenus au prorata du temps consacré à cette activité par rapport au temps de travail total.

« b) les frais de dépôt des dessins et modèles dont :

« - les frais et taxes versés au profit des organismes français et étrangers qui assurent la protection des dessins et modèles concernés ;

« - les honoraires versés aux conseils ou mandataires chargés de procéder au nom de l'entreprise aux dépôts officiels.

« c) les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception des créations et à la réalisation des prototypes au prorata du temps effectif d'utilisation.

« Ces dispositions sont applicables aux seules entreprises de production consacrant aux frais de création au moins 3 % de leur chiffre d'affaires et dont au moins 30 % de la masse salariale relèvent des métiers mentionnés par l'arrêté du 12 décembre 2003 précité. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par le paragraphe ainsi rédigé:

... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt recherche aux métiers d'art sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

Mes collègues, MM. Vinçon, Longuet et moi-même, ainsi que l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, me semble-t-il, nous intéressons à la défense des métiers d'art en France ; 120 000 personnes sont concernées. Cette industrie est emblématique du savoir-faire français.

L'amendement n°I-237 rectifié, assez complexe, énumère, à titre d'exemple, un certain nombre de métiers d'art tels la joaillerie, la corsetterie - j'ignorais que cette activité existait encore ! - la couture, la gravure, la reliure.

Il tend à étendre le crédit d'impôt recherche aux dépenses engagées dans ces secteurs en faveur de la création, de la protection, du dépôt de brevets, bref à toutes mesures mises en oeuvre pour accompagner l'émergence de métiers d'art, remarquables de par le monde.

Le crédit d'impôt recherche concernerait également les entreprises qui consacrent une part suffisante de leur activité aux métiers d'art, c'est-à-dire au moins 3 % du chiffre d'affaires et 30 % de la masse salariale.

Certes, cet amendement mérite peut-être d'être amélioré. En réalité, ses auteurs ont voulu lancer un appel pressant au Gouvernement afin qu'il s'intéresse non seulement aux biocarburants mais aussi à ces petites choses qui symbolisent la qualité française : tous ceux qui ont vu, voilà quelques années, l'exposition des arts de la table à Versailles, comprendront de quoi je parle.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Elle note que les dépenses de conception du secteur textile-habillement-cuir bénéficient d'une extension du crédit d'impôt recherche. Ainsi, les dépenses de personnel des stylistes, des personnes chargées de la réalisation de prototypes sont retenues, tout comme les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception de nouvelles collections ou à la réalisation de prototypes.

Monsieur Gaillard, les activités dont vous nous avez parlé semblent être du même ordre. La commission voudrait que l'évolution souhaitée par les auteurs de l'amendement n° I-237 rectifié devienne réalité dès que possible, monsieur le ministre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à M. Gaillard pour la qualité de son exposé sur une disposition très séduisante. D'ailleurs, je travaille sur cette question depuis plusieurs mois, car j'estime judicieux d'étudier si tous ces domaines de la création, qui incarnent l'excellence française, ainsi que vous l'avez fort justement rappelé, monsieur Gaillard, ne pourraient pas être développés.

Encore faut-il que les choses tournent bien, comme l'on dit, et que l'on fasse en sorte d'éviter des contentieux juridiques indémêlables qui surviendraient du fait d'imprécisions relatives à la définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt. La thématique de la création a besoin d'être affinée, sinon toutes sortes de contentieux peuvent apparaître. Ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons ni l'un ni l'autre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère pouvoir vous faire des propositions concrètes à l'occasion du collectif budgétaire. Je vous prie donc de patienter encore quelques jours.

Quoi qu'il en soit, monsieur Gaillard, je saurai me souvenir de votre contribution majeure ainsi que de celle de M. Vinçon, car, tous deux, vous connaissez bien ces sujets.

Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?

Nous serons très attentifs aux propositions que nous présentera le Gouvernement lors du collectif. Nous n'avons pas la prétention de régler ce soir une question très délicate, très complexe.

Par conséquent, je retire l'amendement n°I-237 rectifié, tout en ayant l'espoir que la promesse du ministre sera tenue.

Je vous le confirme, monsieur le sénateur !

Avec un rendez-vous prochain !

L'amendement n° I-237 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

L'amendement n° I-266, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I -Dans le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille» est remplacé par le taux : « 5 pour cent ».

II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la présidente, je vais défendre cet amendement déposé notamment par Mme Morin-Desailly, qui est très impliquée dans le domaine du cinéma.

Si nous pouvons être fiers de notre cinéma et de notre production audiovisuelle, qui sont les seuls de cette qualité en Europe, il ne faut pas mésestimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur ce secteur. Je pense, en particulier, au secteur du court métrage, particulièrement fragile, et à celui des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, qui connaissent des difficultés spécifiques.

S'agissant du court métrage, et alors que le ministre de la culture et de la communication a jugé utile le lancement d'un plan d'urgence, il est nécessaire de rechercher les moyens d'un financement pérenne pour cette catégorie de films. Le risque est que l'effort financier ne repose que sur les collectivités territoriales.

Il convient donc de soutenir le projet des industries techniques du cinéma et de créer une fondation du court métrage pouvant bénéficier de dispositions fiscales favorables, compte tenu des actions de mécénat réalisées par ces industries dans ce domaine.

Tel est l'objet du présent amendement, qui porte sur l'adaptation du régime du mécénat aux petites entreprises, notamment aux industries techniques. Nous proposons donc de porter la limite de 5 ? du chiffre d'affaires appliquée aux dons admis au bénéfice de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat des entreprises à 5 %, cet aménagement aidant les entreprises, mais surtout la production de courts métrages, par conséquent l'intermittence en région. Cette proposition complèterait fort justement les aides régionales et serait d'une grande portée locale.

La limite de 5 ? susvisée pénalise les petites entreprises, en raison à la fois de la faiblesse de leur chiffre d'affaires et de sa variabilité souvent forte d'une année à l'autre.

A titre d'exemple, le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier, ne peut profiter qu'à la marge des effets de la loi en faveur du mécénat du fait de la faiblesse relative de leur chiffre d'affaires et de l'importance de leurs apports à ce secteur.

Par cet amendement, il est donc proposé d'améliorer ce plafond et de le porter à 5 % du chiffre d'affaires. Cette mesure aurait une portée générale, mais serait peu coûteuse dans la mesure où, à l'exception des très petites entreprises, le plafond actuel de 5 ? est rarement atteint.

Par ailleurs, Mme Morin-Desailly a pris comme gage une augmentation de relèvement des droits sur les métaux précieux.

Gage fragile !

Certes, j'en conviens, monsieur le rapporteur général, mais la commission des finances pourrait peut-être déposer un sous-amendement afin d'apporter une aide au cinéma français.

Quel est l'avis de la commission ?

Comment ne pas être sensible, mon cher collègue, à votre appel en faveur du cinéma français ?

Je partage tout à fait votre point de vue. Certes, le plafond actuel m'apparaît un peu bas. Cela dit, passer de 5 ? à 5 % est un bond un peu excessif. Une proposition intermédiaire me conviendrait mieux. Fixer l'actuel taux de 5? à 10?, c'est-à-dire 1 %, serait une solution transactionnelle qui répondrait au souci de ces professions, satisferait M. Jégou et permettrait de faire avancer le débat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour tout dire, cet amendement me laisse sceptique, la plafond actuel de 5 ? étant rarement atteint. J'avoue ne pas être sûr que le remède que vous proposez pour amplifier le mouvement, qui consisterait à l'abaisser à 5 %, aurait l'effet escompté.

Cela ne coûterait pas grand-chose !

Ce n'est pas tant un problème de coût qu'un problème d'efficacité. Je ne suis pas certain que la question se résume à un niveau de plafond. Il vaudrait peut-être mieux avoir une démarche plus ouverte.

En tout état de cause, à ce stade, je n'ai pas l'impression que votre formule soit la bonne. Il conviendrait, selon moi, d'engager une réflexion plus globale sur la question de la dépense en matière de mécénat. Ce sujet est en effet mal appréhendé en France, mal connu, mal assumé. Mais commencer par modifier le seuil ne me paraît pas de bonne méthode ; une approche globale serait préférable.

Je veux bien réfléchir sur ce sujet avec vous, monsieur Jégou. Cependant, comme il me semble que vous regardez le problème par le petit bout de la lorgnette, je vous suggère de retirer cet amendement.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-266 est-il maintenu ?

Je suis un peu gêné, n'étant pas un spécialiste de ces matières et m'exprimant au nom de mon groupe, mais j'ai cru comprendre que Mme Morin-Desailly s'était entretenue de ce sujet avec M. le ministre de la culture.

Elle reconnaît elle-même, d'ailleurs, à la fin de son argumentaire, que les 5 ? sont rarement atteints.

Je ne veux pas, à cette heure, retarder le débat. Peut-être se rapprochera-t-elle de vous, monsieur le ministre. En attendant, je retire cet amendement.

L'amendement n° I-266 est retiré.

L'amendement n° I-294, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 au capital des petites entreprises innovantes définies au II ou dans des parts de fonds commun de placement dans l'innovation mentionnés au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. » ;

2° Dans le IV, après les mots « des dispositions du 2° », sont insérés les mots « et du 3° » ;

3° Après le IX, est inséré un IX bis ainsi rédigé :

« IX bis. - La réduction d'impôt mentionnée au 3° s'impute, dans les conditions prévues au VIII, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, dans la limite de 2, 5 % du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2006. » ;

4° Dans le XIV, les mots « ou au 2° » sont remplacés par les mots «, au 2° ou au 3° »

II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ».

II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Nous avons déposé différents amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après les articles 20 ter et 25, portant sur les règles fiscales applicables aux maisons de retraite. Il s'agit en effet de mettre en cohérence l'ensemble de ces dispositions.

L'assujettissement de ces établissements à la TVA, même à taux réduit, pour certaines de leurs prestations, risque de faire d'eux des assujettis potentiels à l'impôt sur les sociétés.

En effet, en vertu de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2004, l'application de l'article 279 du code des impôts pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'État et les départements, voire par l'assurance maladie.

Pour prévenir cette éventualité, et dans le souci d'une stricte application des textes, nous proposons, par cet amendement, d'exonérer expressément ce type d'établissements de l'impôt sur les sociétés en les ajoutant à l'article 207 du code des impôts, aux termes duquel est prévu ce type d'exonération.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'est pas convaincue. En effet, de deux choses l'une : ou bien l'on est en présence d'établissements à but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés, ou bien l'on est en présence d'établissements sous forme associative, par exemple, et qui n'ont pas vocation à être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Nous comprenons mal ce que peuvent être des établissements associatifs ou rattachés à une collectivité qui travailleraient en milieu concurrentiel.

Il nous semble que le droit fiscal actuel est correct, les établissements à but non lucratif y étant bien distingués des autres. Les établissements à but non lucratif ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés.

Notre avis est a priori défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Par cet amendement, nous souhaitions relayer auprès de vous, monsieur le rapporteur général, les questions que nombre d'établissements nous ont posées, établissements qui, suite à la modification des textes intervenue au 1er janvier 2004, se trouvent assujettis à la TVA pour certaines de leurs prestations et, donc, confrontés à des difficultés financières.

J'ai bien entendu votre remarque, mais j'aimerais malgré tout qu'une investigation plus complète soit menée sur ce sujet.

La parole est à M. le rapporteur général.

La circulaire Sauter, qui vise à préciser le régime fiscal des associations, doit apporter la réponse : s'il y a doute sur la nature des activités, si, dans une association, une fraction d'activité est quasi commerciale ou, en tout cas, s'exerce de manière concurrentielle, les impôts commerciaux sont applicables, que ce soit la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés ou la TVA. On prend donc en compte un secteur d'activité distinct pour les activités qui répondent à cette description, le reste étant exonéré des impôts commerciaux.

Logiquement, les cas de figure dont vous faites état doivent se prêter à cette analyse. S'il y a dualité d'activité, le double secteur fiscal est possible.

Je mets aux voix l'amendement n° I-71.

L'amendement n° I-311, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le premier et le deuxième alinéa de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

238 bis O-J

par la référence :

238 bis O-I bis

II. Après les mots :

même fraction

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts :

postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission.

III. Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts :

Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert.

IV. Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je me bornerai à indiquer, à cette heure tardive, que cet amendement vise à approuver le dispositif qui nous est soumis par le Gouvernement pour traiter de la question complexe, mais un peu en déshérence, des anciennes émissions de titres subordonnées à durée indéterminée reconditionnée.

Vous trouverez tous les détails mes chers collègues, dans mon rapport écrit, y compris la référence à l'époque pas si ancienne du « ni-ni », qui a conduit des entreprises publiques à rechercher des modalités d'émission de quasi-fonds propres - M. Karoutchi semble approuver - qui ne pouvaient pas être des émissions de capital, mais qui devaient demeurer des succédanés d'émissions de capital.

Ces montages spécifiques et complexes qui, pour une partie, transitaient par des territoires off shore, étaient assortis d'un dispositif fiscal lui-même non moins complexe, qui était réglé par des lettres de la direction de la législation fiscale.

Ce mécanisme a fonctionné jusqu'à la fin de l'année 1992, une disposition législative ayant alors été insérée dans une loi de finances.

Rectificative !

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat de l'époque, M. Jean Arthuis, avait bien vu la chose et en avait souligné les aspects assez contestables.

Par la suite, et compte tenu de cette disposition législative, ces pratiques se sont poursuivies sur le stock existant d'émissions mais aucune autre n'a été réalisée.

Aujourd'hui, il faut sortir de ce dispositif vraiment hors normes. C'est ce que nous propose le Gouvernement.

Le présent amendement se situe donc exactement dans cette ligne : il faut apurer les comptes du passé. Il tend cependant à opérer quelques modifications de nature à améliorer la sécurité juridique des solutions ainsi trouvées sans pour autant diminuer le rendement budgétaire de la mesure.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Très favorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J'ai quelque peine à dissimuler mon émotion. Je me souviens en effet de la loi de finances rectificative pour l'année 1992. C'était l'époque du « ni-ni » et, l'État étant déjà impécunieux, on avait recours à des opérations parfaitement scandaleuses qui consistaient à monter des souscriptions de TSDI, à savoir de titres subordonnés à durée indéterminée, et à les « repackager » dans des paradis fiscaux.

L'État faisait preuve d'une gestion douteuse, se livrant lui-même à des démarches parfaitement illégales, mais il fallait couvrir cela d'un voile de légalité formelle. Cela avait fait l'objet d'une délibération d'un article comme on en insère quelquefois dans les lois de finances rectificative.

Qu'il soit mis fin à ces pratiques est pour moi un soulagement. Je tiens à féliciter le Gouvernement pour cette initiative.

Je mets aux voix l'amendement n° I-311.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

L'amendement n° I-37, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et », sont insérés les mots : « à 26, 5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».

La parole est à Jean-Pierre Demerliat.

La réforme du régime fiscal des sociétés foncières a été introduite, subrepticement et en étroite collaboration avec les professionnels concernés, à l'occasion de l'examen au Sénat de la loi de finances pour 2003.

Elle a été justifiée, à l'époque, d'une part, par des considérations budgétaires de court terme, et, d'autre part, par la nécessité de soutenir l'activité du secteur immobilier locatif et de développer les marchés financiers français en créant, en quelque sorte, des « champions » français du secteur.

Elle consistait, en réalité, en un allégement très important de la fiscalité pesant sur les opérations immobilières réalisées par ces sociétés et a contribué, de ce fait, à déclencher de nouvelles opérations spéculatives sur l'immobilier.

Ces opérations ont en effet contribué à déclencher une vague de ventes à la découpe dont les conséquences sociales négatives sur la mixité sociale sont désormais avérées. Le phénomène a d'ailleurs atteint une telle ampleur que la majorité parlementaire est désormais contrainte de légiférer pour, en quelque sorte, tenter d'éteindre un incendie qu'elle a elle-même allumé !

Trois ans après cette réforme, un bilan s'impose : force est de constater qu'elle a échoué à développer le marché immobilier au bénéfice des entreprises françaises, puisque, en moins d'un an, quatre sociétés foncières françaises parmi les plus importantes auront été absorbées, dont trois par des étrangers.

En matière de patriotisme économique, la réforme constitue donc un contre-exemple de ce que le Premier ministre préconise, puisqu'elle a artificiellement gonflé les comptes des sociétés foncières françaises et les a rendues ainsi plus appétissantes pour les fonds étrangers.

En revanche, la réforme a produit des effets massifs et déstabilisants sur le marché de l'immobilier en raison de la spéculation qui s'en est suivie. Ainsi, l'indice boursier des sociétés foncières a quasiment doublé depuis la fin de l'année 2003, leur statut fiscal accommodant ayant dopé les perspectives de croissance des groupes et augmenté les dividendes des actionnaires.

Aujourd'hui, la flambée des prix a atteint un tel niveau que la Banque de France met régulièrement en garde les acteurs du marché de l'immobilier.

Il est donc temps d'utiliser l'outil fiscal afin de tempérer la frénésie des acteurs et de stabiliser le marché avant que ne se produise un éclatement de la bulle spéculative.

Vu la situation, nous proposons de mettre fin au régime fiscal particulièrement « accommodant » dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16, 5 % à 26, 5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement.

Nous avions en effet initié la réforme du régime fiscal des sociétés foncières, qui vient d'être critiquée. Or, il s'agit d'une bonne réforme, qui a dynamisé le secteur, créé de l'activité économique et rapporté au budget de l'État des sommes plus importantes que prévu, notamment grâce à l'exit tax.

Des foncières françaises ont effectivement été absorbées par d'autres sociétés, mais il s'en est également créé de nouvelles - et il s'en est même créé bien davantage !

Je continue donc de considérer cette réforme comme un véritable processus « gagnant-gagnant », qui a réellement fait ses preuves.

J'ajoute que, contrairement à ce que certains commentaires avaient laissé entendre ces derniers mois, il n'y a pas de rapport évident, en tout cas démontré ou significatif, entre la réforme du régime des foncières cotées et le développement du phénomène dit des ventes « à la découpe » dans Paris.

Absolument !

C'est un amalgame qu'il convient absolument d'éviter.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Nous soutenons totalement l'amendement n° I-37 et nous partageons l'analyse de nos collègues du groupe socialiste quant à l'effet néfaste de la réforme du régime fiscal des sociétés foncières.

M. le rapporteur général nous dit que cette réforme n'a eu aucun effet sur le développement du processus de la vente à la découpe. Nous ne portons absolument pas le même jugement.

Cette question avait d'ailleurs été abordée ici par la présidente de notre groupe à l'occasion d'un précédent débat.

Nous savons d'ailleurs que certaines sociétés, par l'intermédiaire de ce dispositif, ont économisé bien plus que ce que vous attendiez, monsieur le rapporteur général, en termes de résultats financiers pour le budget de l'État. Il faut regarder la réalité en face !

Par conséquent, nous soutenons cet amendement et nous aurions même pu, me semble-t-il, aller plus loin.

Je mets aux voix l'amendement n° I-37.

L'amendement n° I-59 rectifié bis, présenté par MM. Legendre, Fournier, Émin, Duvernois, Haenel, de Broissia, Karoutchi et Carle, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises qui engagent des frais pour l'enseignement du français dispensé au profit des membres non francophones du personnel de leurs établissements stables et de leurs filiales détenues à 50 % et plus, situés hors de France dans des pays ayant signé une convention fiscale avec la France, bénéficient d'un crédit d'impôt déterminé dans les conditions suivantes.

Pour que les frais soient éligibles à ce crédit d'impôt, l'enseignement délivré doit remplir des critères de qualité attestés par la délivrance d'un agrément. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la francophonie définit les critères en cause et les conditions de délivrance de l'agrément.

Les frais ne sont retenus par année que dans la limite de 1 500 euros par personne pour un nombre de bénéficiaires de l'enseignement au plus égal à 2 % de l'effectif de l'entité étrangère plafonnés à 100 personnes, étant précisé que, pour les entités de moins de 50 personnes, il est admis la prise en compte des frais d'enseignement pour une personne. La somme de 1 500 euros est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt est égal à 90 % des frais tels que définis ci-dessus. Ce crédit d'impôt est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Il peut être reporté sur 3 ans, mais n'est pas restituable.

Le présent dispositif est applicable aux frais engagés à compter du 1er janvier 2006.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Louis Duvernois.

Tout le monde est conscient du fait que le français est une langue, sinon menacée, du moins insuffisamment enseignée ou pratiquée dans le monde.

Son exclusion de facto des diverses organisations internationales - je pense notamment à l'Organisation des nations unies, à l'Organisation de coopération et de développement économiques, et même à l'Union européenne -, sans même évoquer les institutions sportives, au profit de la langue anglaise, est patente.

À l'inverse, les entreprises françaises ont su s'internationaliser et ont une présence très forte hors de France, sous la forme de filiales ou de succursales.

Il semble donc essentiel de faire progresser, par le biais de cette expansion économique internationale, l'enseignement et donc la pratique du français auprès des membres non francophones du personnel des entités étrangères de ces groupes.

Cela étant dit, les entreprises locales, établissements stables ou filiales, ne sont pas suffisamment motivées pour engager des frais à cet égard.

Cet amendement vise précisément à lever l'obstacle « fiscalo-financier ». Cela paraît constituer un préalable, afin de supprimer le prétexte du coût pour ne pas engager la dépense. Cette suppression doit, compte tenu des obstacles, être totale.

En autorisant une déduction, par des sociétés françaises, de dépenses faites hors de France au profit de collaborateurs d'entités non taxables en France, il est clair que l'on crée une exception aux principes fiscaux, notamment à celui de la territorialité.

Toute la question est donc de savoir si, comme nous le pensons, l'enjeu vaut cette exception. Notons, d'ores et déjà, que celle-ci est tout à fait spécifique et peu susceptible de créer un précédent contagieux pour d'autres dépenses.

Cela étant, il ne s'agit pas d'instituer un guichet ouvert, sans contrôle de pertinence ni limite budgétaire.

C'est pourquoi l'enseignement déductible doit répondre à des critères de qualité attestés par un agrément préalable, qui pourrait, sous le contrôle du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la francophonie, être délivré par les écoles françaises locales, les attachés culturels, voire le réseau de l'Alliance française.

En outre, les frais ne doivent être déductibles fiscalement que dans certaines limites. C'est pourquoi cet amendement tend à créer un plafond annuel pour les dépenses d'enseignement par personne et un nombre maximum de bénéficiaires par entité. Les chiffres retenus paraissent très raisonnables : 1 500 euros par personne pour un nombre de bénéficiaires au plus égal à 2 % du total de l'effectif de l'entité, et ce dans la limite de cent personnes par entité.

De ce point de vue, il est clair que la population effectivement ciblée est prioritairement celle des cadres locaux.

Enfin, la couverture du coût n'est pas tout à fait totale, puisque le crédit d'impôt est de 90 % des frais. Il reste donc un coût résiduel. Dès lors, la question se pose de savoir si l'on doit en rester là ou aller plus loin. Un coût modeste effectif peut paraître sain et souhaitable ; il ne faudrait pas qu'il détourne les entreprises du dispositif.

En effet, tout le pari de réussite de cette opération réside dans l'espoir que, grâce à la prise en charge des frais - ou de l'essentiel de ceux-ci -, il sera difficile pour les entreprises de refuser de proposer ce type d'enseignement. Le dispositif retenu permettra d'en faire la promotion et, le cas échéant, de procéder sans hésitation à des « piqûres de rappel » auprès de ces entreprises.

La dépense fiscale devrait donc, en définitive, être modérée. En effet, si 5 000 personnes suivaient un enseignement de français, le coût fiscal n'atteindrait que 6 750 000 euros.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous sommes tous très attachés à la langue française et plusieurs ici sont très investis dans le mouvement de la francophonie, en particulier au sein de l'Assemblée des parlementaires de la francophonie.

Par conséquent, l'objectif est à la fois éminemment important et sympathique.

Cela dit, la méthode préconisée est-elle la bonne ? M. Louis Duvernois a montré que si 5 000 personnes étaient concernées au sein des entreprises, cela représenterait un coût fiscal de 6 750 000 euros.

Cette somme n'est pas négligeable, mais M. Duvernois a rappelé que, selon l'amendement, une limite de 1 500 euros serait fixée par personne.

Or, pour un grand groupe avec des enjeux financiers considérables, les montants que nous évoquons sont-ils réellement incitatifs et attractifs ? S'agit-il d'un réel levier économique, à l'échelle du pouvoir de décision, dans un grand groupe implanté dans de nombreux Etats du monde ? Très sincèrement, j'ai de la peine à le croire.

Le dispositif est, me semble-t-il, complexe et risque de ne pas avoir tout l'impact que nous pourrions souhaiter. Je crois cependant qu'il y a d'autres façons d'oeuvrer en faveur de la francophonie.

Dès lors, faut-il se situer sur le terrain fiscal, à travers ce type de méthodes ? À cette heure relativement tardive

Dans l'immédiat, après nous avoir sensibilisés à ce sujet, il serait souhaitable que vous retiriez cet amendement, monsieur Duvernois.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage, comme c'est très souvent le cas, l'avis de M. le rapporteur général.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, nous sommes tous très engagés dans le combat en faveur de la francophonie.

Ainsi, j'ai eu l'occasion à de nombreuses reprises de rappeler ici même devant les sénateurs représentant les Français de l'étranger combien nous étions mobilisés en faveur de la diffusion de notre langue partout dans le monde.

Cependant, chacun peut le constater, la fiscalité n'est pas le meilleur outil pour ce faire. Il y en a sans doute beaucoup d'autres. Je pense notamment aux actions que nous menons en matière culturelle, économique, voire, naturellement, en matière politique.

Nous aurons probablement bien d'autres occasions de nous retrouver sur ces sujets, mais il est vrai que, dans l'immédiat, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

L'amendement n° I-59 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Duvernois ?

Je comprends parfaitement le point de vue qui vient d'être exprimé.

La fiscalité n'est certes peut-être pas le meilleur moyen pour promouvoir la francophonie, mais c'en est tout de même un parmi d'autres.

En fait, à travers cet amendement, nous voulions lancer un message à l'occasion de ce débat budgétaire.

Par conséquent, même si je le regrette, je me rallie, par fidélité, au Gouvernement

L'amendement n° I-59 rectifié bis est retiré.

La suite de la discussion de ce projet de loi est renvoyée au lundi 28 novembre 2005.

J'ai reçu de Mme Muguette Dini une proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 107, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3011 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, samedi 26 novembre 2005, à neuf heures quarante-cinq, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 57, 2005-2006) portant engagement national pour le logement.

Rapport (n° 81, 2005-2006) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 85, 2005-2006) présenté par Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 86, 2005-2006) présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.