Interventions sur "indicateur"

...s que la régulation est concernée par un seul programme, qui se révèle bien en deçà de ce qu'on peut qualifier de « politique de régulation économique ». Deux attentes peuvent donc être avancées en cette année 1 de la LOLF : la nécessité de dégager plus clairement une stratégie politique homogène, la recherche d'améliorations en ce qui concerne le découpage des programmes et la recherche de bons indicateurs. La dimension de la mission et les contraintes de nos règles quant au temps de parole obligent à faire des choix et à privilégier certains thèmes. J'en retiens quatre : politique industrielle, énergie, commerce extérieur, poste et communications électroniques. Bernard Dussaut traitera des questions concernant les PME, l'artisanat et le commerce et François Marc évoquera le commerce extérieur. ...

...07 et, cette fois-ci, c'est l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007 qui se révélera plus problématique encore. Pour le reste, je souhaiterais évoquer la stratégie de performance du programme « Appels en garantie de l'État » et du programme « Épargne ». En effet, la commission des finances a estimé que des améliorations en la matière étaient souhaitables, afin d'établir de véritables indicateurs de performances, au lieu des indicateurs actuellement en place, que l'on pourrait qualifier d'indicateurs « de contexte ». Au demeurant, alors que les objectifs et indicateurs associés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », précis et pertinents, reflètent un très fructueux dialogue entre l'Agence France Trésor et les commissions des finances des deux assemblées, les précon...

...isfaction : le fait que le Gouvernement fasse de la bonne santé de ses participations financières son objectif premier, avant même la réussite des opérations de cessions, comme en témoigne le programme annuel de performance qui nous a été présenté. Si la hiérarchie des objectifs de la mission est la bonne, la commission des affaires économiques a manifesté en revanche quelques réserves quant aux indicateurs de performances qui leur sont associés. Ils sont en effet globalement trop prudents s'agissant des performances de gestion des entreprises concernées. Peut-être cette prudence provient-elle du caractère trop hétérogène des entités concernées, qui vont de Renault à la RATP. Cela nous amène à suggérer le choix d'indicateurs différenciés selon qu'il s'agit ou non d'entreprises gestionnaires de ser...

...mps d'activité. Les objectifs assignés, dans son exécution, au compte d'affectation spéciale sont parfaitement éclairants dans ce domaine. Il s'agit de veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat, d'assurer le succès des opérations de cessions des participations financières, de contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques. Aucun de ces indicateurs ne porte sur l'impact réel de l'intervention des entreprises à capitaux publics dans la vie économique et sociale du pays. Il n'y a pas de mesure de la qualité de l'action, de la satisfaction éventuelle des usagers, pas d'indicateurs sur le caractère utile des investissements effectués par ces entreprises. Lorsque l'on constate qu'EDF a perdu un milliard d'euros lors de son introduction en bou...

...MM, pour « dépenser moins et mieux », efforts qui lui ont permis de diminuer radicalement son « point mort » et de demander une subvention limitée à 1, 3 million d'euros cette année. Je termine par le volet performances, pour lequel la DMM s'est montrée volontariste et constructive. Quelques propositions figurent dans mon rapport. Pour l'essentiel, il s'agit de simplifier en supprimant certains indicateurs n'offrant pas de marge de progression, de clarifier le partage de responsabilité entre la DMM et le Trésor, d'étendre la couverture d'indicateurs très pertinents à des secteurs d'activités commerciales non retenus à ce stade et, enfin, d'ajouter un indicateur visant à bien cerner la rentabilité économique de notre institut monétaire, dont nous connaissons tous les forces et les faiblesses. La M...

...stitue le « coeur de métier » de Bercy. Compte tenu du temps très court qui m'est imparti pour évoquer ce qui constitue, en termes de crédits et d'effectifs, la principale mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, je ferai seulement quelques réflexions sur ses objectifs et ses performances. Grâce à l'indéniable avance de Bercy, due aux « contrats de performances », les indicateurs ont pu être améliorés au fil du temps. Ils sont disponibles sur des séries temporelles longues, ce qui facilite les comparaisons et les rend crédibles pour le Parlement. Nous pouvons éviter de débattre des moyens, pour nous concentrer sur la performance et les améliorations possibles, à travers deux réflexions. La première porte sur la productivité. Les efforts dans ce domaine, qui vont de pair...

...ts destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote du projet de loi de finances. Ces crédits sont répartis, en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions. En outre, conformément aux dispositions de la LOLF, puisque la mission « Provisions » se trouve dénuée de stratégie de performance, les deux programmes qui la composent ne font l'objet ni d'objectif ni d'indicateur. La dotation du programme, « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux mesures générales intéressant la rémunération des agents du service public, dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision. Aucun crédit n'est demandé à ce titre pour 2006, ce qui suppose que l'ensemble des rémunérations a pu être réparti entre les program...

...dans la formation des taux de cotisation, propres à alimenter un débat constructif sur leur évolution. J'en arrive à la mesure de la performance. L'activité principale d'un régime de retraite est de liquider et de payer les retraites de ses ressortissants. Dès lors, les comptes de pensions se prêtent moins spontanément que d'autres à la logique de performance inspirée par la LOLF. La plupart des indicateurs existants se bornent donc à la mesure de l'efficacité de la gestion ou de la qualité du service rendu. Je signale que la commission des finances vous présente par ailleurs un amendement tendant à modifier les règles d'attribution de l'indemnité temporaire attribuée aux fonctionnaires retraités de l'État dans certaines collectivités d'outre-mer. Il me revient également d'aborder l'examen de la ...

...r à mon rapport écrit pour plus d'informations - les transferts reçus de l'extérieur assurent près des deux tiers du financement des retraites de la SNCF ; le taux est le même pour les cotisations fictives perçues par la RATP. Je me félicite donc que la LOLF nous donne l'occasion d'approfondir le contrôle parlementaire sur ces régimes. Pour être parfaitement efficaces, je crois toutefois que les indicateurs choisis mériteraient d'être améliorés et complétés. Pour l'instant, ils se bornent à appréhender les dépenses de gestion courante, c'est-à-dire 2 % seulement des crédits. Tout cela est utile, mais l'essentiel est ailleurs. Il serait infiniment plus précieux de pouvoir compléter cette approche comptable par une série d'indicateurs portant, premièrement, sur le niveau des engagements de retraite ...

...és ont intégré le régime général. C'est à une évolution similaire, et à notre avis souhaitable, du régime de la RATP que l'on assistera lorsque sera créée la nouvelle caisse adossée au régime général à partir du début de l'année à venir. Un seul bémol doit tout de même être émis. Comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dans une « optique LOLF », les indicateurs actuels sont encore trop parcellaires. Ils ne portent que sur les seules dépenses de gestion courante, soit sur moins de 4 % des crédits. Le Parlement aura bien besoin dans l'avenir de critères d'évaluation plus performants.