Séance en hémicycle du 3 décembre 2005 à 15h15

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » (et articles 76, 76 bis, 76 ter, 77, 78 et 78 bis) figurant à l'état B.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er août 2001, la mission « Développement et régulation économiques » a été créée pour rassembler tous les moyens concourant à la politique de soutien aux entreprises et au développement de leur activité.

Tous, dans cet hémicycle, nous savons que de la bonne santé de nos entreprises dépend la bonne santé de notre pays.

Ces moyens, qui étaient dispersés dans onze des anciens agrégats et dans plusieurs fascicules, représenteront en 2006 près de 4 milliards d'euros.

Pour autant que l'on puisse risquer une comparaison avec la loi de finances initiale pour 2005, comparaison rendue difficile par les changements de périmètre et les modalités de répartition des dépenses de personnel, le montant des crédits demandés correspond à une augmentation de l'ordre de 2 %.

Compte tenu de la situation contrainte de nos finances publiques, cela démontre, et je m'en félicite, que le Gouvernement ne relâche pas son effort en faveur des entreprises, effort qui a produit ces dernières années de remarquables résultats.

Je voudrais également souligner l'effort déterminant des collectivités locales, qui apportent une contribution majeure au développement économique grâce à leur rôle dans l'aménagement du territoire, à leur action économique et au volume de leurs investissements.

Les moyens en personnel de la mission - 29 194 emplois en équivalent temps plein travaillé - font apparaître une modeste réduction des effectifs, de 45 emplois, mais ce chiffre global ne doit pas dissimuler les réels efforts de productivité accomplis dans certains secteurs ; je pense, par exemple, au réseau des missions économiques à l'étranger ou à la direction générale des douanes et des droits indirects.

Telle qu'elle se présente en cet An I de la LOLF, cette nouvelle mission a vocation, je le crois, à devenir un outil efficace au service de la croissance économique, du renouveau de notre appareil productif et donc de l'emploi.

Sans vouloir trop sacrifier au « discours de la méthode », je voudrais dire, madame et messieurs les ministres, que cet outil nous semble encore perfectible et que la structure, un peu composite, de la mission pourrait sans doute être améliorée.

Nous observons en effet que la mission ne rassemble pas tous les instruments du soutien aux entreprises, tandis qu'elle inclut des dépenses qui n'ont qu'un rapport assez indirect avec ses finalités.

En ce qui concerne le premier point, nous regrettons en particulier que les aides à la recherche et à l'innovation n'entrent pas dans le périmètre de la mission et que l'effort en faveur des pôles de compétitivité ne relève que très partiellement d'une mission pourtant centrée sur le développement de l'activité économique.

Sur le second point, nous pouvons certes admettre qu'il soit difficile de faire totalement abstraction des structures administratives existantes, dont le découpage transparaît parfois assez nettement dans celui des différents programmes.

Il est toutefois dommage que cela entraîne le rattachement à la mission de moyens qui n'y ont pas toujours parfaitement leur place : je pense notamment aux moyens consacrés par les douanes à la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Il est plus surprenant encore que l'on retrouve dans la mission un certain nombre de dépenses qui figuraient déjà dans l'ancien budget de l'industrie et qui sont dépourvues de tout lien avec le soutien aux entreprises : aides à la presse, remboursement de TVA à l'exploitant des pipelines de l'OTAN, versement de prestations sociales aux anciens mineurs.

Il nous semble que l'élaboration de la nouvelle nomenclature budgétaire aurait dû permettre de corriger ces anomalies.

Les dispositifs de mesure de la performance associés aux programmes de la mission ont, dans l'ensemble, été nettement améliorés, mais ils demeurent perfectibles.

Il est vrai que nous manquons de recul ; à l'avenir, il sera nécessaire de mettre en place des éléments d'analyse fiables, indiscutables et performants.

Toutes les actions ne sont pas couvertes par des objectifs ou des indicateurs de performance, tous les indicateurs ne sont pas pertinents. Un certain nombre d'indicateurs ne sont pas construits ou ne comportent pas de renseignements chiffrés permettant d'apprécier les ambitions fixées quant aux cibles retenues.

Si nous n'avons pas de recul dans le temps, nous manquons aussi de recul dans l'espace. Il serait intéressant de disposer d'indicateurs de comparaison de performance avec les pays qui sont nos concurrents.

Quant au principe de la justification au premier euro des crédits demandés, il paraît encore inégalement respecté.

Je voudrais en outre faire observer, d'une part, que la liberté de gestion accordée par la loi organique suppose, me semble-t-il, un effort accru de documentation des demandes budgétaires et, d'autre part, que la fongibilité des crédits ne saurait en aucun cas justifier une présentation insuffisamment détaillée des dépenses prévues.

Je m'étonne donc d'avoir éprouvé quelque difficulté à obtenir des réponses à certaines de mes demandes et de n'avoir pas trouvé, dans les documents budgétaires, d'indication sur les crédits d'aide qui pourraient être délégués aux régions.

Vous le savez, la décentralisation a permis aux régions de développer à titre exceptionnel des schémas de développement économique. Il ne faudrait pas que, d'armes économiques, ces schémas deviennent des armes politiques.

Le temps qui m'est imparti ne me permettra pas d'examiner dans le détail les quatre programmes qui relèvent de la mission. Je me bornerai donc à formuler quelques questions et observations.

En ce qui concerne le programme « Développement des entreprises », je noterai d'abord l'importance des dépenses fiscales qui lui sont rattachées : 10, 56 milliards d'euros, soit près de dix fois le montant de ses crédits budgétaires.

La politique de dépense fiscale peut certainement être un instrument efficace du soutien aux entreprises, comme le démontrent les mesures récentes adoptées pour favoriser les exportations et les mesures incluses dans les lois Dutreil.

Il faut aussi, comme l'a d'ailleurs prévu le Gouvernement, que la culture de la performance soit étendue à la dépense fiscale. Je souhaiterais donc avoir confirmation de l'intention du Gouvernement d'intégrer dès 2007 une évaluation ex post des principales dépenses fiscales dans les rapports annuels de performance.

Le programme « Développement des entreprises » regroupe des actions dont les finalités sont très diverses mais dont le contenu est en général cohérent. Je pense en particulier à l'action consacrée au soutien des PME, dont je me félicite qu'elle prévoie les moyens d'appliquer la loi du 2 août 2005 et de renforcer considérablement les dotations accordées à OSEO-Sofaris au titre des garanties aux PME.

En revanche, je m'interroge sur l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information ». Son contenu ne paraît pas, en effet, tenir les promesses de son intitulé. Je note d'ailleurs qu'aucun objectif ni aucun indicateur ne se rapporte à cette action.

Je regrette aussi que l'action consacrée au développement international de l'économie ne donne qu'une vue partielle du soutien budgétaire aux exportations, réparti entre trois missions, et de la politique volontariste définie en faveur des PME par le plan « Cap Export ».

En ce qui concerne le programme 127, qui retrace l'activité des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, je rappellerai que c'est le programme sur lequel est imputée la majeure partie des dépenses de la mission en faveur des pôles de compétitivité, soit 25 millions d'euros, qui seront consacrés à l'animation des pôles et à des actions ponctuelles.

Je ferai ici une remarque personnelle au sujet des pôles de compétitivité : je constate que l'Etat, face à l'indéniable réussite de ces pôles, et de peur qu'ils ne lui échappent, a fortement tendance à vouloir « reprendre la main ».

Même s'il faut ajouter à ces 25 millions d'euros quelque 6, 5 millions d'euros de crédits, du reste non individualisés, financés sur le programme « Développement des entreprises », la contribution de la mission reste modeste au regard du total des dotations budgétaires - 132, 5 millions d'euros - et de l'ensemble des moyens - 482, 5 millions d'euros - dont bénéficieront les pôles en 2006.

Je remarque d'ailleurs que ces moyens proviendront de huit programmes relevant de six missions différentes, ce qui ne contribue pas à leur lisibilité et n'en facilitera sans doute pas le suivi.

Si le programme 127 est celui des DRIRE, le programme 199, « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services », est celui de la direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects. Il fait aussi intervenir trois autorités administratives indépendantes : le Conseil de la concurrence, la CRE - Commission de régulation de l'énergie - et l'ARCEP - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

En ce qui concerne ces autorités indépendantes, j'ai été frappé par l'inégalité des moyens de fonctionnements qui leur sont attribués, le Conseil de la concurrence étant de loin la moins bien dotée. Je souhaiterais donc obtenir des éclaircissements sur ces différences de traitement.

Enfin, le champ du programme « Passifs financiers miniers », qui regroupe des dépenses dont le seul point commun est d'être liées à la fin de l'exploitation minière, s'élargira en 2006 avec la budgétisation des dépenses d'après mines des Mines de potasse d'Alsace.

Sous réserve de ces diverses observations, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».

La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, sous réserve d'un amendement qu'elle a adopté à l'unanimité, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable quant à l'adoption des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », sur le montant et la répartition desquels elle n'a pas d'observation particulière à formuler.

Avec la LOLF, en effet, il ne s'agit plus de savoir si un budget ministériel est bien doté - c'est-à-dire beaucoup doté -, mais si l'Etat utilise efficacement l'argent public pour atteindre les objectifs fixés dans les projets annuels de performance des programmes, les fameux PAP.

Pour exercer utilement cette nouvelle façon d'aborder l'examen du projet de loi de finances, le Parlement doit être correctement et clairement informé.

Or des progrès peuvent être réalisés en la matière, après cette première année de mise en oeuvre effective de la LOLF.

La première partie du rapport pour avis de notre commission dresse la liste de ces possibles améliorations. Je ne ferai donc ici que présenter les principales d'entre elles.

En ce qui concerne les questionnaires budgétaires, tout d'abord, il est essentiel, pour les rapporteurs des commissions parlementaires, que la date limite de réponse prévue par la LOLF soit respectée et que la qualité des réponses soit rendue plus homogène.

Je propose donc qu'un échéancier précisant la répartition des questions entre les différentes administrations ainsi que les coordonnées de leurs responsables soit régulièrement communiqué aux rapporteurs, leur permettant d'être directement réactifs en cas de difficulté.

Il en est de même du contenu du « bleu » budgétaire. L'utilité de ce document est évidente, mais pour qu'elle soit réelle, il faudra dès l'an prochain s'attacher à homogénéiser les explications relatives aux PAP et à la justification des crédits, préciser les informations concernant les dépenses fiscales et les fonds de concours et achever la construction des indicateurs de performance.

Il faudrait en outre que tous les programmes comportent des informations sur leurs principaux opérateurs, même si ces informations figurent de manière identique dans les « bleus » de plusieurs missions, et sur leurs opérateurs secondaires.

N'est-il pas surprenant, en effet, que nous ne disposions d'aucune précision ni sur le budget, ni sur l'activité de l'agence française pour les investissements internationaux, l'AFII, de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, ou de l'agence pour la création d'entreprises, l'APCE ?

La structure même de la mission, de ses programmes et de ses indicateurs de performance appelle également plusieurs observations.

En premier lieu, l'architecture interne de la mission ne respecte pas l'article 7 de la LOLF, qui dispose qu'« un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ».

C'est pourquoi, au nom de la commission unanime, je défendrai un amendement visant à créer un programme propre au développement des PME, du commerce et de l'artisanat.

Par ailleurs, la nouvelle structure budgétaire ne facilite pas plus que par le passé la compréhension globale de certaines politiques menées par l'Etat.

Mes collègues et moi-même avons ainsi regretté que l'éparpillement des dépenses fiscales et crédits budgétaires entre plusieurs programmes et missions empêche, comme le disait à l'instant M. Doligé, de prendre la mesure de l'effort de l'Etat en faveur des pôles de compétitivité, voire de l'identifier.

Notre dernière observation porte sur les indicateurs de performance : nous avons été étonnés du nombre important des indicateurs qui ne sont pas pertinents pour évaluer la performance de l'administration. Dans la perspective du rendez-vous de la loi de règlement, il est sans aucun doute nécessaire que les services affinent leur réflexion et apportent rapidement de substantiels aménagements à l'actuelle batterie des indicateurs de la mission.

Madame, messieurs les ministres, nous avons en quelque sorte « essuyé les plâtres », lors de ce premier exercice.

J'invite avec insistance vos collaborateurs à prendre connaissance, dans le détail, des remarques formulées au nom de la commission dans le rapport écrit et à tenir compte des propositions nombreuses et précises qui y sont formulées.

Cela permettrait en effet que se tienne l'an prochain entre le Parlement et le Gouvernement un dialogue plus fructueux encore et que l'examen du projet de loi de finances soit réellement le rendez-vous que tous, avec les concepteurs de la LOLF, nous avions imaginé.

La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la conjoncture actuelle se caractérisant par les prix élevés de l'énergie, il m'a semblé pertinent d'orienter mon analyse sur la maîtrise de la consommation d'énergie.

Cette politique constitue le premier des quatre axes majeurs retenus par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Il est vrai que les gisements d'économies d'énergie sont importants et encore sous-exploités dans tous les secteurs de l'économie.

Celui des transports est le plus problématique puisque sa consommation globale d'énergie a augmenté de 93 % depuis 1973. C'est pourquoi, comme je l'ai indiqué lors de la discussion de la loi d'orientation, je regrette à titre personnel que l'on n'ait pas fait davantage pour le rééquilibrage rail-route par le développement du transport ferroviaire.

Le programme 134 de la mission « Développement et régulation économiques » avance, au nombre de ses priorités, celle consistant à « renforcer l'indépendance énergétique du pays notamment par la maîtrise de la consommation d'énergie ». C'est à ce titre que j'ai analysé dans le rapport écrit les incitations fiscales et le rôle de l'ADEME.

À cet égard, le « bleu » budgétaire devrait être plus précis sur le coût du crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale destinées à économiser la consommation énergétique, ainsi que sur le dispositif d'amortissement exceptionnel immédiat ouvert aux entreprises pour les achats de certains équipements.

S'agissant de l'ADEME, il semble paradoxal de la tenir pour un outil essentiel de mise en oeuvre d'un programme et de n'avoir aucun élément d'information la concernant dans le projet annuel de performance.

Je m'interroge également sur la pertinence de l'indicateur de performance retenu pour mesurer les effets des certificats d'économies d'énergie. Je crains en effet qu'on ne puisse tirer aucun enseignement des résultats observés quant aux inflexions à apporter à la politique en la matière.

Je crois aussi utile, monsieur le ministre délégué à l'industrie, que vous nous apportiez la garantie que la dotation de votre ministère à l'ADEME prévue par le PAP, soit 38, 5 millions d'euros, sera intégralement mise à sa disposition

Plus largement, la commission des affaires économiques s'inquiète du financement public de l'agence en 2006 et elle demande à être rassurée à cet égard.

J'ai par ailleurs été chargé de vous interroger sur les suites données aux conclusions du groupe de travail sur les secteurs électro-intensifs et d'attirer votre attention sur l'importance de la filière bois-énergie pour l'emploi et le développement de l'économie rurale.

Au-delà de ces observations, je souhaite, à titre personnel, appeler votre attention sur deux difficultés qui expliquent en partie que je voterai contre les crédits de la mission.

D'une part, je m'inquiète des réticences qui s'expriment parfois au niveau local quant à la mise en oeuvre de la politique publique en faveur de l'énergie éolienne, les préfets ne semblant pas toujours disposés à favoriser la définition des zones de développement de l'éolien.

D'autre part, il conviendrait, et c'est bien le moins que l'on puisse souhaiter, que la représentation nationale puisse avoir connaissance du nouveau contrat de service public signé entre l'État et EDF afin de vérifier dans quelles conditions vont désormais s'exercer les missions de service public de l'entreprise.

Je vous remercie à l'avance des réponses que vous apporterez à l'ensemble de ces questions.

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.

Trois actions de la mission « Développement et régulation économiques » concernent directement le secteur des postes et télécommunications électroniques, pour des montants qui, entre la subvention à l'Agence nationale des fréquences et à divers organismes et associations, la quote-part pour l'aide à la presse, le financement du groupe des écoles des télécommunications et la dotation pour le fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, s'élèvent au total à près de 300 millions d'euros.

Ce qui m'a semblé significatif cette année, c'est l'aboutissement d'un très important processus législatif : depuis moins de deux ans, quatre lois ont profondément modifié l'économie du secteur pour accompagner la montée en puissance des récents bouleversements technologiques.

Mon rapport écrit dresse le bilan de l'acquis et évoque les pistes restant à emprunter pour achever l'ouvrage. Pour ce qui est de mon intervention orale, je m'en tiendrai aux deux réflexions qui, aujourd'hui, me semblent les plus importantes et je poserai trois questions plus strictement budgétaires.

Ma première réflexion porte sur la téléphonie mobile. La véritable démocratisation dans ce domaine passe par une extension de la couverture du territoire. Or, vous ne l'ignorez pas, le bilan n'est pas très enthousiasmant. Seize mois après la signature de l'accord d'extension de couverture des zones blanches, beaucoup reste à faire : 95 sites seulement, sur les 1 250 qui avaient été repérés et inscrits sur les cartes, étaient ouverts commercialement au 1er août dernier. C'est encore beaucoup trop peu au regard de l'impatience légitime des « oubliés du mobile ». Il est de notre devoir, à nous, représentants des collectivités territoriales, de les sortir de l'oubli en rappelant aux opérateurs, au régulateur et au Gouvernement que la couverture mobile du territoire est la priorité nationale, certes, mais qu'il s'agit aussi d'une question d'égalité.

Cette remarque peut aussi bien être transposée à l'accès au haut débit, qui fera l'objet de ma seconde réflexion. Si on constate une baisse générale des tarifs dans les zones ayant accès à l'ADSL, il ne faut pas ignorer que le haut débit reste inaccessible en de nombreux points du territoire. D'ailleurs, je vous proposerai tout à l'heure un amendement visant à faciliter l'activité des petits opérateurs, qui sont les plus dynamiques dans les technologies alternatives, bien adaptées aux territoires ruraux.

Quant à l'autorisation désormais faite aux collectivités territoriales de devenir opérateurs de télécommunications, je veux rappeler ici qu'elles ne souhaitent pas entrer dans des débats techniques sur les outils auxquels elles doivent recourir pour exercer cette nouvelle compétence.

Par ailleurs, monsieur le ministre délégué à l'industrie, je me permettrai de vous poser trois questions budgétaires relatives au secteur postal.

Tout d'abord, notre commission jugerait plus clair et donc plus conforme à la stricte logique « lolfienne » que, dans le projet de loi de finances pour 2007, le montant de la contribution versée par l'État à La Poste au titre de l'aide au transport de presse, soit 242 millions d'euros, soit globalisé au sein d'une seule mission. À cet égard, la présente mission « Développement et régulation économiques » semble être plus pertinente que la mission « Médias » puisque cette aide relève directement de la mise en oeuvre du service universel postal. Vous nous direz, monsieur le ministre, ce que vous en pensez.

Ensuite, chacun se souvient que la loi de régulation des activités postales a créé le Fonds postal national de péréquation territoriale pour assurer le financement de la présence postale sur le territoire. Ce fonds doit être abondé par le dégrèvement de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste depuis la loi de 1990 pour alléger la charge que représente son réseau de 17 000 points de contact. Cela a représenté plus de 150 millions d'euros en 2004, comme en 2005.

Or, la réforme de la taxe professionnelle étant organisée par le présent projet de loi de finances, il est essentiel que vous indiquiez au Sénat comment sera garantie la pérennité du Fonds postal, qui est l'expression de la présence de proximité du service public qu'incarne La Poste pour maintenir le lien social dans des zones où les habitants se sentent abandonnés.

Enfin, le développement de La Poste passe par un nouveau cadre de financement des retraites de ses fonctionnaires. Il faut neutraliser la charge de 70 milliards d'euros que représentent ses engagements en la matière et éviter que, désormais soumis aux normes comptables en matière de consolidation des comptes, l'exploitant public ne se retrouve avec des fonds propres négatifs au titre de l'exercice 2007.

Monsieur le ministre, quelles sont les solutions envisagées et dans quel délai le Parlement les examinera-t-il ? Attend-on du groupe d'étude Poste et télécommunications du Sénat qu'il contribue à élaborer des solutions qui soient acceptables à la fois pour le budget et pour la grande entreprise publique ?

Telles étaient les observations et questions qu'il me paraissait utile de vous livrer, avant de vous inviter à mon tour, mes chers collègues, à adopter les crédits de cette mission.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 29 minutes ;

Groupe socialiste, 22 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;

Je rappelle qu'en application de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Je rappelle enfin que le temps de parole attribué à chaque groupe pour la discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Yves Coquelle.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission ministérielle « Développement et régulation économiques » qu'il nous est proposé de contrôler recoupe des domaines aussi importants que variés. Le seul programme « Développement des entreprises » comprend sept actions dans des domaines aussi essentiels que la politique industrielle, les télécommunications, le développement des PME ou le commerce extérieur. Il nous faut cependant constater que notre temps de parole n'a pas pour autant augmenté, bien au contraire.

Un autre élément demeure : l'affichage de grands principes par le Gouvernement et leur démenti immédiat par la politique budgétaire. Comment prétendre, par exemple dans l'action politique de l'énergie, renforcer l'indépendance énergétique du pays et assurer le bon fonctionnement du service public de l'énergie alors que vous bradez nos entreprises publiques ? Je reviendrai tout à l'heure sur les conséquences néfastes de tels choix politiques.

En bref, vous nommez cette mission ministérielle « Développement et régulation économiques », alors que le PIB stagne et que les dérégulations se multiplient au point de faire loi dans notre pays.

En réalité, les choix que vous avez faits et que vous confirmez dans les crédits de cette mission se traduisent par l'abandon d'une politique industrielle offensive, par une financiarisation de l'économie niant totalement les droits des travailleurs, enfin par la destruction de tous nos leviers d'action par la privatisation de nos grands établissements publics.

Or, à l'heure actuelle, la situation générale des entreprises françaises se caractérise par un faible niveau d'emplois et par une forte soumission aux exigences de la finance.

Ainsi, les fermetures d'usines se multiplient et le phénomène des délocalisations prend de plus en plus d'ampleur. Une grande partie du travail a en effet été délocalisée dans les pays les plus pauvres par des investisseurs soucieux de produire au plus faible coût. Rappelons que, le 22 novembre, la directive Bolkestein a été soumise à l'examen des eurodéputés. Si le champ d'application de la directive a été restreint, sans grande garantie pour l'avenir d'ailleurs, le principe du pays d'origine a lui été maintenu !

Face à cette situation critique, les dépenses engagées par le Gouvernement paraissent bien faibles. Les crédits de paiement demandés pour 2006 au titre du développement des entreprises sont diminués de 5 millions d'euros par rapport aux autorisations d'engagement demandées pour 2006.

Cette insuffisance de moyens est sans doute justifiée par la logique de la politique gouvernementale.

En effet, vous ne cessez de répéter que les difficultés de nos entreprises sont dues au niveau trop élevé des prélèvements obligatoires et aux contraintes administratives et réglementaires. Selon vous, le développement des entreprises passerait par des exonérations fiscales favorisant de préférence les grosses structures et par des exonérations de charges fiscales.

Les dépenses fiscales montrent d'ailleurs que tout est fait, dans votre politique, pour favoriser une financiarisation de l'économie.

Ainsi, l'une des principales initiatives de votre gouvernement, et c'est plus que révélateur, consiste dans l'allégement de l'imposition des bénéfices. Mais vous n'en restez pas là : on trouve en bonne position le crédit d'impôt sur certains revenus distribués par des sociétés françaises et étrangères, qui favorise largement les délocalisations. Et j'en passe !

Le groupe communiste républicain et citoyen a montré à plusieurs reprises qu'il serait, au contraire, nécessaire de soumettre l'impôt sur les sociétés à une progressivité incitative. Cette progressivité pourrait tenir compte du besoin de soutien aux petites entreprises, et à celles dont l'activité ne permet pas forcément de dégager une forte valeur ajoutée tout en utilisant une main-d'oeuvre importante. Ainsi, on pourrait imaginer une modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la part des bénéfices affectée à la création d'emplois, à la formation et aux salaires. Les bénéfices tirés de placements financiers seraient, eux, exclus de cette modulation.

La financiarisation de l'économie française s'accompagne de la privatisation d'un secteur aussi essentiel et vital pour nos concitoyens que l'énergie. Ainsi, après La Poste et GDF, c'est EDF que vous avez décidé de privatiser.

Dans le programme budgétaire, le Gouvernement se targue d'assurer à l'ensemble des consommateurs la disponibilité en quantité et en qualité de l'énergie et des matières premières qui leur sont nécessaires, tout en veillant, dites-vous, à préserver une indépendance énergétique maximale et en respectant l'environnement.

En réalité, la privatisation sert la recherche du profit contre la réponse aux besoins du peuple. Les détenteurs de capitaux, spéculateurs et investisseurs financiers vont être à la fête ! Même minoritaires dans le capital - 15 % -, ils imposeront les normes de rentabilité financière dans la gestion de l'entreprise EDF contre l'emploi. Pour le moment, cela dit, le résultat est connu : EDF a d'ores et déjà perdu un milliard d'euros lors de son entrée en bourse ! Les usagers, les salariés, les familles pauvres, les chômeurs et l'économie du pays paieront la facture !

La privatisation d'EDF rime avec l'augmentation des tarifs. La privatisation va coûter cher aux usagers. C'est déjà le cas avec la privatisation de GDF, qui a entraîné une hausse des tarifs de 14 %. L'ouverture du marché de l'électricité pour les professionnels a conduit à des augmentations allant jusqu'à 33 %, ce qui contribue évidemment à l'augmentation du coût de la vie.

Cette politique revient aussi à inciter les entreprises à accentuer l'austérité salariale en réduisant les coûts salariaux.

La privatisation rime également avec privation : le droit à l'énergie ne sera pas égal pour tous.

L'énergie fait partie de ces biens communs qui doivent rester biens publics, car elle conditionne la dignité de la vie humaine et ne peut devenir une marchandise comme les autres.

Les choix politiques doivent mettre l'économie au service des besoins et du développement des êtres humains. Des générations successives ont lutté pour créer les conditions de mise en oeuvre du droit à l'énergie pour toutes et tous, où que l'on soit en France. L'entreprise publique EDF-GDF est née de cette volonté.

Non contents de brader ces entreprises - rentables, rappelons-le -, vous diminuez encore de plus de 20 millions d'euros les crédits affectés à la politique de l'énergie par rapport à 2005. Nous ne pouvons cautionner de telles dérives !

Enfin, en ce qui concerne le programme relatif au passif financier minier, en dépit d'un effort consenti en faveur de la gestion de l'après-mines, les crédits de paiement restent globalement insuffisants pour répondre aux besoins de ce secteur.

L'exploitation minière de notre pays a duré deux cents ans, laissant derrière elle les problèmes d'affaissement minier, de remontée des eaux d'exhaure, du fonctionnement des stations de pompage, ou encore la question du devenir des terrils. L'intervention de l'État est essentielle pour répondre à ces questions. En effet, les communes minières, qui sont parmi les plus pauvres de France et qui ont un taux de chômage extrêmement élevé, ne pourront pas supporter le financement des opérations nécessaire dans le secteur minier.

Cela étant dit, je voudrais attirer plus particulièrement l'attention du Gouvernement concernant l'action « prestations à certains retraités des mines ».

Les dépenses d'intervention ont diminué de 30 millions d'euros entre 2005 et 2006. Or cette action a pour finalité de définir les droits collectifs des mineurs qui découlent, notamment, du statut des mineurs. L'État a promis de garantir ce statut aux mineurs et à leurs ayants droit jusqu'à la fin de leurs jours.

L'État a le devoir de leur garantir la retraite, la gratuité du logement et les indemnités de chauffage. La création, par la loi du 3 février 2004, de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a apporté une première réponse. Encore faut-il qu'elle ait les moyens de remplir ses missions !

Ces crédits nous paraissent d'autant plus insuffisants qu'il faut tenir compte de la partie affectée au remboursement des retraites de certains retraités des industries électriques et gazières. Pour 2006, le montant des crédits s'élève à 19, 6 millions d'euros.

Madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m'était imparti, j'ai concentré mes propos sur ce qu'il me paraissait essentiel de dire sur les politiques concernant le commerce, l'artisanat et l'industrie. Je regrette de ne pas pouvoir m'exprimer plus en détail pour évoquer notamment le commerce extérieur ou la faiblesse des mesures prises en faveur de la formation.

Compte tenu des inquiétudes et des vives critiques que je viens d'exprimer, vous aurez compris que mes collègues du groupe CRC et moi-même ne voterons pas les crédits de la mission « Développement et régulation économique ».

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Développement et régulation économiques » regroupe quatre programmes.

Une observation s'impose immédiatement : cette mission, qui rassemble des domaines d'intervention très disparates et hétérogènes, a un caractère transversal, touchant à des domaines aussi divers que vastes.

Dans ces conditions, l'identification - en conformité avec les principes de la LOLF - d'une stratégie de performance, qui « doit être énoncée en termes clairs et précis » est complexe et difficile.

Il est, au demeurant, possible de s'interroger sur le terme même de « régulation » figurant dans le titre de la mission dès lors que la régulation est concernée par un seul programme, qui se révèle bien en deçà de ce qu'on peut qualifier de « politique de régulation économique ».

Deux attentes peuvent donc être avancées en cette année 1 de la LOLF : la nécessité de dégager plus clairement une stratégie politique homogène, la recherche d'améliorations en ce qui concerne le découpage des programmes et la recherche de bons indicateurs.

La dimension de la mission et les contraintes de nos règles quant au temps de parole obligent à faire des choix et à privilégier certains thèmes. J'en retiens quatre : politique industrielle, énergie, commerce extérieur, poste et communications électroniques.

Bernard Dussaut traitera des questions concernant les PME, l'artisanat et le commerce et François Marc évoquera le commerce extérieur.

S'agissant tout d'abord de la politique industrielle, m'en tenant à l'examen du programme 134, je veux évoquer les mutations industrielles et les pôles de compétivité.

L'action 06 est intitulée « Accompagner les mutations industrielles ». Elle est marquée par deux faits : la diminution des crédits inscrits de 44 % et la suppression de la MIME, Mission interministérielle pour les mutations économiques, lancée en fanfare en janvier 2003 et désormais fondue au sein d'une DATAR rebaptisée DIACT, Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Au cours du travail préparatoire à la mise en place de la LOLF, l'objectif d'améliorer l'efficacité des interventions de l'État pour anticiper et accompagner les mutations industrielles était associé à cette action. Il ne figure plus au rang des objectifs, et nous le déplorons.

Voilà bien une illustration de la nécessité d'un bon choix d'objectifs et d'indicateurs permettant de déterminer la performance du Gouvernement en matière de développement des entreprises, de défaillance de celles-ci, d'emplois créés ou préservés.

Les pôles de compétitivité apparaissent dans les programmes 134 et 127 de la mission. L'appel à projet a suscité une mobilisation remarquable et a fait apparaître une dynamique qui s'est développée entre industriels, chercheurs, universitaires, État et collectivités territoriales. Le Gouvernement a prévu de consacrer 1, 5 milliard d'euros sur trois années aux projets labellisés, qui, je l'espère, deviendront des espaces de fertilisation croisée.

Il reste des interrogations fortes : elles portent sur la gouvernance des pôles, leur financement, le rôle d'entraînement attendu des grandes entreprises.

Sur le financement des pôles, je veux tout d'abord remercier notre collègue Eric Doligé, rapporteur spécial, de la présentation, dans son rapport écrit, d'un tableau qui rend plus lisibles les moyens budgétaires dédiés à ces pôles en 2006. L'exercice, qui n'a pas dû être facile, révèle une grande dispersion des crédits entre huit programmes relevant de six missions différentes !

Le tableau fait aussi apparaître l'effort attendu des agences ; l'usage de leurs crédits ne manquera pas de poser des problèmes de coordination et d'arbitrage.

Votre tableau, monsieur le rapporteur spécial, vient aussi illustrer le poids des exonérations de charges et des allégements fiscaux. Il est, dès lors, indispensable, nous en sommes d'accord, de disposer d'indicateurs qui permettront de mesurer l'efficacité de ces dépenses fiscales en termes d'emplois créés.

Dans la vie des pôles de compétitivité, il est un autre enjeu essentiel : la liaison entre grandes entreprises et PMI-PME. Il s'agit de savoir si nous assisterons bien à une croissance de la diffusion de l'innovation, à un meilleur partage de la connaissance et de la veille technologique. Mais il faut désormais laisser un peu de temps à ces pôles. Rendez-vous dans quelques mois, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues : nous pourrons alors vraiment parler de « performances ».

Il reste que le lancement de ces pôles de compétitivité ne saurait valoir, à nos yeux, reconnaissance de l'existence d'une véritable politique industrielle.

En effet, on ne trouve pas dans ce budget 2006 la trace d'une politique industrielle volontariste.

Sur l'énergie, le programme 134, consacré au développement des entreprises, est divisé en sept actions. L'action 01 concerne la politique de l'énergie et des matières premières et a pour ambition d'assurer l'approvisionnement des entreprises en énergie et matières premières. Les crédits de paiement affectés à cette ambition sont en recul de près d'un quart par rapport à la loi de finances de 2005.

Quatre priorités intéressantes sont affirmées, mais il y a loin des priorités affichées aux réalités vécues. J'en veux pour preuve ce qui ressort, par exemple, d'une observation ciblée sur l'ADEME ou sur la maîtrise du prix de l'énergie.

Les actions de l'opérateur ADEME sont au coeur des exigences liées au développement durable, au coeur des engagements de la France, comme l'a rappelé M. le rapporteur pour avis dans son rapport écrit. Or les crédits qui lui sont affectés, dont la lisibilité est loin d'être évidente, ne lui permettent pas de faire face pleinement à ses missions.

Comment, dès lors, la France sera-t-elle capable de respecter ses engagements européens et internationaux ?

Lors de l'élaboration de la LOLF apparaissait dans le programme un objectif visant à assurer la fourniture d'énergie aux consommateurs à un prix compétitif. À cet objectif étaient associés trois indicateurs : le prix du gaz et de l'électricité en France rapporté à son prix dans les pays européens, le nombre de coupures d'électricité, le nombre de clients raccordés au gaz dans l'année. L'objectif et les indicateurs ont disparu. Nous le regrettons, car nous avions là la possibilité de voir si les missions de service public et d'aménagement du territoire renvoyaient bien à la politique de l'État touchant à la maîtrise et à la régulation des prix de l'énergie ainsi qu'à la desserte de l'ensemble du territoire en électricité et en gaz et si elles étaient bien respectées.

Deux points appellent des précisions de votre part, monsieur le ministre délégué.

Votre prédécesseur, M. Patrick Devedjian, avait mis en place un groupe de travail concernant les entreprises électro-intensives. Vous pourrez sans doute nous en présenter les conclusions.

Par ailleurs, le Parlement a appris, par voie de presse, la signature d'un contrat de service public entre l'État et EDF, contrat qui contient des éléments extrêmement importants, dont l'un concerne la maîtrise du prix. Nous souhaiterions, bien entendu, être les destinataires de ce contrat, car nous nous demandons si nous n'allons pas inexorablement vers un alignement des tarifs sur les prix mondiaux tels qu'ils sont fixés dans les bourses de l'électricité.

Tout à fait !

S'agissant du commerce extérieur, madame la ministre déléguée, nous sommes face à un véritable paradoxe : notre balance commerciale affiche un déficit record et, dans le même temps, le budget du commerce extérieur a disparu de la loi de finances, les moyens budgétaires qui y étaient alloués étant désormais dispersés entre trois missions.

Très sensibilisé, encore plus que par le passé, par l'enjeu des relations économiques internationales depuis j'ai eu la chance de participer à la récente mission de notre commission des affaires économiques en Chine, je souhaite simplement vous poser deux questions.

En premier lieu, s'appuyant sur le fait que l'exportation est aujourd'hui un objectif majeur pour les entreprises françaises, le rapporteur spécial à l'Assemblée nationale a proposé la création d'un programme permettant de mieux identifier toutes les actions à mener dans le secteur de nos relations économiques internationales.

Êtes-vous oui ou non favorable à la création d'un tel programme dans la future loi de finances pour 2007 ?

En second lieu, la France perd structurellement des parts de marché dans le commerce mondial, affirme, arguments à l'appui, le rapporteur pour avis de l'Assemblée nationale.

Quelles informations pouvez-vous nous apporter brièvement sur ce point, madame la ministre ?

En ce qui concerne les postes et communications électroniques, est prévue une action qui porte d'ailleurs assez mal son nom, tant il est vrai que, derrière les crédits inscrits, essentiellement consacrés à l'aide à la recherche, nous ne pouvons découvrir tous les enjeux de ce secteur important.

Je tiens ici à vous remercier, monsieur Hérisson, d'avoir, dans votre rapport écrit, bien identifié les enjeux des mutations pouvant toucher ce domaine d'activité.

Veuillez conclure, je vous prie, monsieur Trémel.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, vous interroger brièvement sur quelques points.

Tout d'abord, quel est le devenir de la Commission supérieure du secteur public des postes et des communications électroniques ?

Ensuite, pouvez-vous nous dire comment vous envisagez d'atteindre l'objectif visant à assurer l'accès de tous sur tout le territoire à la téléphonie mobile et au haut débit ?

Par ailleurs, en ce qui concerne la banque postale, quid de la marche vers un service bancaire universel, que nous avions évoqué lors de la discussion du projet de loi de régulation postale.

En outre, s'agissant du fonds postal national de péréquation territoriale, il me paraît très important de savoir comment il sera pérennisé à partir de la réforme de la taxe professionnelle et quand il sera opérationnel.

Enfin, nous souhaiterions savoir si vous avez l'intention de déposer un projet de loi concernant l'épineux problème des retraites à la Poste.

En conclusion, comme nous l'avons indiqué lors de la réunion de la commission des affaires économiques, je puis dire que le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission.

La parole est à M. André Ferrand.

C'est principalement à vous, madame la ministre déléguée au commerce extérieur, que je m'adresserai, puisque c'est fondamentalement de l'action « Développement international de l'économie française » que je souhaite parler.

Je souhaiterais, en fait, profiter de l'occasion qu'offre ce débat pour vous faire part de certaines réflexions et propositions que m'inspirent, d'une part, la situation de notre commerce extérieur et, d'autre part, les contacts que j'ai pu nouer sur le terrain, principalement à l'étranger, avec les acteurs de notre dispositif.

La situation de notre balance commerciale est préoccupante, nous le savons tous. Nous sommes tous aussi plus ou moins d'accord, me semble-t-il, sur les principales raisons d'une telle situation : pas assez d'entreprises exportatrices, faiblesse dans les secteurs à haute valeur ajoutée, spécialement dans les biens d'équipement, présence insuffisante sur les grands marchés en forte expansion.

Vous avez, madame la ministre, rapidement pris conscience de la situation. C'est ainsi que dans la « foulée » de votre prédécesseur, M. François Loos, en même temps que vous avez pris votre bâton de pèlerin et multiplié les missions à l'étranger, vous avez lancé votre plan Cap Export, ce dont je vous félicite.

Je connais votre détermination et votre capacité à poursuivre avec succès votre action.

J'évoquerai cinq points liés à l'organisation et au fonctionnement de notre dispositif, principalement à l'étranger, en formulant, en toute liberté et simplicité, critiques et suggestions.

Premier point : nos missions économiques à l'étranger exercent deux métiers. L'un relève du domaine régalien : mission de veille après des gouvernements, dossiers multilatéraux, OMC, FMI, etc. L'autre est celui qui nous intéresse aujourd'hui : faire venir des entreprises françaises sur les marchés dont ces missions ont la charge ; je vous ferai remarquer, à cet égard, que je n'ai pas dit « appuyer » mais « faire venir » les entreprises, cette nuance me semble d'importance.

Ce sont là deux métiers différents et ceux qui les exercent ne doivent pas avoir le même profil.

Il faut tirer toutes les conséquences de ce constat et, en particulier, privilégier, pour le second métier, des personnalités proches de celles des entrepreneurs à qui elles ont affaire. Ce sont elles qui devraient constituer le réseau que l'agence Ubifrance a la charge d'animer. La question de l'adéquation des profils des hommes aux missions me paraît en effet fondamentale.

De même, le rôle d'animation qui est désormais dévolu à Ubifrance est essentiel. Il faut cependant que, pour être efficaces, les troupes qui tiennent le terrain sachent qui est leur véritable chef.

Deuxième point : les acteurs du dispositif à l'étranger sont généralement peu coordonnés. Le cloisonnement reste trop souvent la règle, chacun agissant sans la nécessaire concertation dans ce domaine. Il est vrai que des conventions ont été passées, notamment entre la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, et l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, l'UCCIFE, entre les missions économiques et les chambres de commerce, et il convient, bien entendu, de ne pas généraliser, car les situations sont diverses. Cela dit, globalement, beaucoup reste à faire.

Les chambres de commerce à l'étranger, dont le rapport qualité-prix est très compétitif, devraient voir leur rôle largement gagner en importance.

Il faut encore accélérer la concertation avec le Quai d'Orsay afin que les ambassadeurs, qui sont au centre du dispositif, soient les catalyseurs de cette ardente obligation.

Troisième point : l'adaptation de la carte du réseau DGTPE, déjà entamée avec clairvoyance, doit être poursuivie à un rythme aussi soutenu que possible avec la même détermination. Si l'on sait se concentrer sur les coeurs de métier, il est sans doute encore possible d'alléger, mais il faut aussi penser à la nécessité de couvrir le terrain d'une manière ou d'une autre partout où cela en vaut la peine, quitte à recourir à des idées innovantes et économiques ; je pense, par exemple, au VIA auprès d'ambassadeurs. Selon moi, le balancier est allé beaucoup trop loin dans le sens de la sectorisation, et il faut donc revenir au terrain et au contact direct.

Les trois points précédents relèvent du constat et des souhaits. Permettez-moi maintenant, et ce sera mon quatrième point, madame la ministre, de proposer une méthode. Celle-ci sera fondée sur deux idées : d'une part, un plan d'optimisation du dispositif par pays et par grandes régions économiques mondiales, et, d'autre part, l'expérimentation.

J'évoquerai d'abord le plan par pays.

Après consultation des différents acteurs, sur l'initiative et sous la responsabilité de l'ambassadeur, dont l'implication personnelle est essentielle, il conviendra, au vu des forces et des faiblesses de chacun, de son potentiel, de sa pérennité, de sa capacité d'adaptation à l'environnement local, de dessiner le dispositif optimal. On pourra alors définir le rôle imparti à chacun et les moyens dont il disposera.

Le premier cercle prendra en compte les acteurs principaux, à savoir la mission économique, la chambre de commerce ou le club d'affaires, la section des conseillers du commerce extérieur, voire la SOPEXA.

Dans un second cercle, selon le cas, il sera possible d'associer les autres partenaires utiles, même si c'est de manière moins directe, il est vrai, à notre présence économique, je veux parler du Service de coopération et d'action culturelle, le SCAC, des Instituts de recherche pour le développement, les IRD, des centres culturels, de l'Alliance française, etc. Quoi qu'il en soit, dans tous les cas, les animateurs, les responsables seront l'ambassadeur et le chef de mission économique.

J'en viens à l'expérimentation.

En prenant comme critère non seulement les données liées à l'environnement économique - taille du marché, potentiels dans les différents secteurs, etc. - mais aussi, on l'a vu, la personnalité des acteurs et des animateurs, on devra choisir comme pays d'expérimentation ceux où les chances de succès paraissent les plus grandes afin de pouvoir ensuite multiplier les expériences ; je note, au passage, qu'il ne s'agit pas forcément des plus grands pays, à savoir des cinq pays cibles, même si je partage votre analyse sur ce sujet, madame la ministre.

Des objectifs seront définis autour du thème « aller chercher en France les entreprises », un calendrier sera prévu et des moyens mis en oeuvre pour suivre et évaluer les résultats.

Le cinquième point concerne le commerce extérieur dans nos régions et les directions régionales du commerce extérieur, les DRCE. Étant beaucoup moins familier de la réalité de ce problème, je n'ai pas vraiment de suggestion à formuler.

En revanche, comme c'est, je crois, le cas de tous les acteurs et observateurs concernés, je ne puis que regretter le grand flou qui entoure cette question. En effet, on a avancé, reculé, cherché et, d'évidence, on n'a pas encore trouvé la solution. Pendant ce temps, les DRCE restent apparemment l'arme au pied. Cela fait partie, me semble-t-il, madame la ministre, des chantiers qui restent à mener à bien.

Je ne puis quitter cette tribune sans évoquer l'action de l'AFII, l'Agence française pour les investissements internationaux, dont j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de mesurer l'utilité.

Je dirai simplement que, face à nos grands concurrents, nous avons plus que jamais besoin que cette agence soit efficace et performante.

Madame la ministre, il me faut conclure. Peut-être va-t-on penser que j'ai été quelque peu direct dans mon propos, mais quand la patrie est en danger il faut parler clair !

La situation de notre balance commerciale impose une approche volontariste.

On a beaucoup constaté, beaucoup analysé, beaucoup agi aussi, mais, du moins en ce qui concerne nos PME, nous n'avons guère eu de succès.

C'est la raison pour laquelle je vous propose aujourd'hui de décréter la mobilisation générale des acteurs de terrain à l'étranger.

Je connais, par expérience, les capacités d'enthousiasme de nombre d'entre eux ; je pense en particulier aux conseillers du commerce extérieur, qui, vous le savez, sont chers à mon coeur. Ces derniers sont prêts à vous suivre, satisfaits de tout ce qu'ils ont pu, déjà, apprécier de votre action !

Avant de terminer, je voudrais vous demander de bien veiller sur Ubifrance. Il me semble que cet établissement, au sein du conseil d'administration duquel j'ai l'honneur de représenter le Sénat, est aujourd'hui sur la bonne voie. Il conviendra donc de lui donner les moyens de continuer dans le bon sens son action, en assurant, en particulier, la pérennisation de son fonds de labellisation au-delà de la période 2006-2007.

Il me reste, maintenant, à formuler des voeux pour le succès des positions que vous aurez à défendre pendant la difficile épreuve qui vous attend prochainement à Hong Kong, lors de la conférence interministérielle de l'OMC.

Enfin, je le confirme, madame, messieurs les ministres, je voterai, avec mes collègues du groupe UMP, les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite, après mon collègue et ami Yves Coquelle, intervenir à mon tour sur le programme « Passifs financiers miniers », tant le sujet est d'actualité en Lorraine, particulièrement dans mon propre département, la Meurthe-et-Moselle, mais aussi en Moselle.

Le programme est prévu pour gérer l'après-mines, c'est-à-dire pour assurer la continuité des droits des mineurs, d'une part, et pour faire face aux conséquences néfastes de l'exploitation minière, d'autre part.

Concernant, tout d'abord, la continuité des droits des mineurs, j'évoquerai essentiellement la question du logement. En effet, le statut du mineur prévoyait la gratuité du logement et le maintien dans celui-ci, ainsi qu'une priorité en cas de vente pour les mineurs et leurs ayants droit, notamment leur veuve.

Or, à l'heure actuelle, Bail Industrie vend 1 000 logements du parc Arcelor à des sociétés n'ayant aucun lien avec la mine, ce qui lui procure, au passage, des bénéfices substantiels. Cette liquidation s'explique par la forte pression de la demande immobilière, en particulier sur les territoires transfrontaliers lorrains.

Il aurait fallu, au contraire, selon moi, confier la gestion de ces logements à un organisme public, par exemple l'Établissement public foncier de Lorraine, afin de répondre aux besoins des collectivités et des populations concernées en matière de logements sociaux. La création, dans la loi du 3 février 2004, de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, chargée de veiller aux intérêts des mineurs et de régler toutes ces questions, aurait pourtant dû éviter ce genre de problèmes. Pour nous, il s'agit là d'une remise en question du droit au logement gratuit.

Concernant les conséquences de l'exploitation minière, j'évoquerai l'inquiétude des élus et des habitants du bassin nord de la région Lorraine.

Depuis le 30 novembre dernier, le pompage des eaux d'exhaure est arrêté, et ce malgré la ferme opposition de la population, des associations, des syndicats et des collectivités. Les premiers dégâts risquent d'apparaître dès le mois de décembre, alors même qu'il reste des familles sur place. Pourquoi une telle précipitation ?

Cette décision, guidée essentiellement par des considérations financières, est tout à fait regrettable. En effet, nous ne sommes qu'au début de l'après-mines. Toute l'Europe a les yeux tournés vers notre démarche d'expérimentation ; elle est prête à ouvrir des crédits pour étudier les conséquences économiques, sociales et environnementales de l'exploitation minière.

Avec la décision d'ennoyage, l'Etat vient de signer la destruction d'un chantier d'investigation dont nous aurions pu tirer d'utiles enseignements.

De plus, tout porte à croire que les fonds prévus par le projet de budget pour 2006 pour l'indemnisation liée aux sinistres et à l'expropriation sur les sites miniers seront insuffisants.

Par ailleurs, il reste à régler définitivement la question des désordres survenus avant le 1er septembre 1998. On constate que, sur 287 dossiers d'indemnisation déposés, 87 ont été étudiés et 30, rejetés, car la majorité des dégâts sont antérieurs à l'année 1998, que la loi du 30 juillet 2003 prend pour point d'origine, malgré nos demandes maintes fois réitérées de retenir l'année 1994. Ainsi, même si, ici ou là, on a pu apporter des réponses, la situation est toujours bloquée pour le bassin de Piennes-Landres, en Meurthe-et Moselle.

Tous les sinistrés payent aujourd'hui les erreurs des concessionnaires et de l'État, véritables responsables de la situation actuelle. Les premiers ont fait fi de la sécurité, en ne pensant qu'au profit, sans se soucier des conséquences. Le second n'a pas su, ou n'a pas voulu, exiger réparation au moment de l'abandon des concessions. Aujourd'hui, les responsabilités doivent être totalement assumées ; c'est la moindre des choses que l'on doit aux populations de ces territoires.

La parole est à M. Bernard Dussaut.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention concernera pour l'essentiel le programme 134 « Développement des entreprises », dont l'ambition est de créer « un environnement favorable au développement et à la compétitivité des entreprises ».

La conjoncture actuelle est difficile. Sur les douze derniers mois, on a enregistré une forte hausse du nombre des entreprises qui ont connu une défaillance. Selon les statistiques fournies par la société d'assurance-crédit Euler Hermes SFAC, les défaillances ont connu, en données cumulées à la fin du mois de septembre dernier, une hausse de 5, 8 %.

Par ailleurs, pour l'ensemble de l'année 2005, les prévisions en matière de dépôts de bilan sont également préoccupantes, avec 51 000 dépôts de bilan dans des secteurs particulièrement touchés comme le BTP et le commerce. Quant à « l'acquis de croissance » pour 2005, comme le souligne l'INSEE, il n'est que de 1, 5 %, avec 0, 7 % pour le troisième trimestre. Il n'y a donc vraiment pas de quoi se réjouir de cette croissance qui est, somme toute, encore bien « molle » !

En matière de politique des territoires et de soutien en faveur des entreprises, vous disposez, monsieur le ministre, d'outils d'intervention économique.

Ainsi, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, constitue un instrument important en matière d'aménagement de notre territoire. Au moment où cohérence et solidarité territoriale doivent plus que jamais devenir réalité, ce fonds est primordial ; 80 millions d'euros lui sont attribués.

Toutefois, si les crédits annoncés semblent marquer une augmentation, puisque, dans la loi de finances de 2005, le FISAC était crédité de 71 millions d'euros, la réalité est tout autre.

En effet, nous nous en souvenons tous, la loi de finances rectificative de 2004 avait doté le FISAC de 29 millions d'euros supplémentaires ; les crédits votés pour 2005 s'élevaient donc à 100 millions d'euros. Pour 2006, il s'agit donc d'une baisse de 20 millions d'euros.

Nous ne sommes pas les seuls à constater l'extrême faiblesse des dotations du FISAC puisque M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, a déposé un amendement visant à augmenter ses crédits de 5 millions d'euros. Ce dispositif, géré par le ministère des petites et moyennes entreprises et principalement destiné à financer les opérations de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou transmission des entreprises de commerce, de l'artisanat et des services, mérite mieux que cela.

Le souci de la préservation et du développement d'un tissu d'entreprises de proximité a toute sa place dans la réflexion que nous devons conduire. Or, non seulement les crédits baissent, mais leur utilisation est, de surcroît, complexe, voire opaque, à tel point que, selon le rapporteur de la commission des affaires économiques, il restait encore, à la fin de l'année 2004, 712 dossiers territoriaux en instance, pour un montant de 96 millions d'euros !

En outre, nous attendons également les conclusions du rapport d'enquête commandé par la commission des finances à la Cour des comptes. Nous ne pouvons en rester là : il n'est plus envisageable que nous utilisions si mal cet outil efficace pour le maintien d'un tissu de PME, de commerçants et d'artisans dans les zones rurales et urbaines fragiles.

Je souhaiterais maintenant évoquer un autre dispositif dont on parle moins, mais dont il me semble indispensable de développer les interventions. Il s'agit de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA.

Créé en 1996 par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cet établissement public a pour objectif de mener à bien des restructurations de grande ampleur dans des quartiers sensibles.

Ses missions sont clairement définies : achat et restructuration de centres commerciaux en difficulté et maintien, de façon pérenne, de la présence du commerce de proximité, en préservant la diversité de l'offre commerciale.

Le mercredi 23 novembre dernier, vous avez signé, monsieur le ministre, avec le président de l'EPARECA, la convention d'objectifs et de moyens déterminant la feuille de route de cet établissement d'ici à 2008.

Dans la presse, on annonce que cette dotation s'élève à 16 millions d'euros. Elle complète les autres sources de financement, qui sont très larges et comprennent notamment les contributions apportées par les collectivités locales ainsi que le produit des emprunts que l'établissement est autorisé à contracter.

Dans leur rapport d'information intitulé « Peut-on sauver le commerce dans les banlieues ? », déposé au Sénat en juillet 2002, nos collègues de la commission des finances MM. Eric Doligé et Auguste Cazalet précisent que la dotation initiale s'élevait à 19, 86 millions d'euros et dénoncent le manque d'ambition dont aurait fait preuve le gouvernement de Lionel Jospin avec une si modeste dotation ! Or, je constate que nous sommes désormais en deçà de la dotation initiale, alors que les objectifs définis sont loin d'être atteints !

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur le fonctionnement de cet établissement et sur la provenance de la dotation. Est-elle prélevée sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA ?

Cette question m'offre une transition pour le troisième point que j'aborderai, à savoir les vives inquiétudes suscitées par le maintien en l'état de la TACA.

Le Gouvernement n'ayant pas pris d'initiative, le groupe socialiste a déposé un amendement, que je défendrai la semaine prochaine, tendant à limiter l'effet de la hausse de la TACA. En aucun cas, l'augmentation ne peut être supérieure à 50 % par an. De plus, je rappelle que certaines entreprises qui n'ont rien à voir avec les objectifs fixés doivent néanmoins l'acquitter.

Le développement des zones commerciales en entrée. de ville est un phénomène qui est loin de se calmer. Des priorités en termes d'urbanisme commercial sont à définir et à appliquer sans tarder. On ne peut pas faire l'économie d'une réflexion globale qui prenne en compte tous les paramètres. L'utilité du FISAC et de l'EPARECA doit être mise en perspective avec la politique conduite en termes d'équipement commercial. Si les relations entre la grande distribution et les PME ne sont pas rééquilibrées, ces outils, déjà fort mal exploités, ne peuvent faire le poids.

Dans la foulée du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, nous avons examiné la proposition de loi d'Alain Fouché tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Cette démarche est demeurée lettre morte à l'Assemblée nationale.

Nous attendons de vous, monsieur le ministre, que vous mettiez en réelle synergie tous les moyens dont vous disposez pour que les choses avancent dans ce domaine, car l'enjeu est majeur. Mais je crains que cela ne soit pas encore pour cette année. En effet, les arbitrages financiers sont rendus depuis longtemps et les signes de malaise n'ont en aucun cas changé les orientations qui étaient prises.

Le programme 134 bénéficie de 81 mesures qualifiées de « dépenses fiscales ». Ce sont en réalité des mesures visant à accorder des réductions et des crédits d'impôt, des abattements fiscaux et des exonérations fiscales, des exonérations de plus-values, etc. Au total, ce sont ainsi près de 10 milliards d'euros qui n'entreront pas dans les caisses de l'État !

Ce choix politique est révélateur du caractère très libéral de la politique actuelle. Pourquoi ne pas assujettir toutes ces exonérations à des créations d'emplois ?

Enfin, j'aborderai la question de la TVA à 5, 5 %, qui se situe en marge du débat budgétaire, mais qui aura des incidences primordiales sur des pans entiers de notre économie.

Lors du congrès de l'Union professionnelle artisanale, vous avez revêtu, monsieur le ministre, le tee-shirt blanc réclamant une TVA à 5, 5 % dans le bâtiment.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. J'en ai un à votre disposition, si vous voulez !

Nous ne doutons pas de votre engagement et de votre souhait de voir cette disposition pérennisée mais, à quelques jours du dernier conseil Écofin de l'année, ne croyez-vous pas que le Gouvernement a manqué quelques rendez-vous, notamment en juin dernier ?

Comme nombre de mes collègues, je me permets d'insister sur l'indispensable pérennisation de cette mesure, dont nous avons pris, nous, l'initiative.

En conséquence, nous n'apporterons pas notre soutien au Gouvernement, qui n'a pas fait les choix susceptibles de mettre en place une véritable politique de développement des entreprises sur le territoire, préférant à un projet volontariste une politique d'exonération fiscale, dont l'efficacité en termes de création d'emplois n'est pas prouvée et qui ne va conduire qu'à accroître les disparités territoriales.

C'est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

La parole est à M. François Marc.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, au sein de la mission « Développement et régulation économique », le programme « Développement des entreprises » est doté de 1, 163 milliard d'euros, ce qui correspond à une baisse de 5 % en volume.

Par ailleurs, je note une baisse de 4, 5 % en volume des crédits intéressant l'action « Développement international de l'économie française ». Il est vrai que certains crédits relatifs à l'activité du ministère délégué au commerce extérieur figurent dans d'autres programmes, s'agissant notamment des aides publiques au développement.

Comment faire un usage optimal de ces moyens financiers ? La question est d'importance, car le déficit commercial de la France avoisinera les 28 milliards d'euros en 2005, soit une hausse très sensible par rapport à la précédente législature, celle du gouvernement Jospin.

L'internationalisation de notre économie constitue plus que jamais un enjeu capital. Faut-il rappeler qu'un quart de l'économie française concourt aux échanges commerciaux, la France étant le cinquième exportateur mondial, qu'un cinquième de la population active française travaille directement ou indirectement pour l'exportation et que 1 milliard d'euros d'exportations supplémentaires pourraient représenter entre 12 000 et 15 000 emplois nouveaux ?

Toutefois, à la surprise générale, vous déclarez, madame la ministre, ne pas vous donner explicitement l'objectif de réduire le déficit commercial de la France ; vous voulez avant tout donner une nouvelle dynamique aux exportations.

À vrai dire, la situation est très inquiétante. Même si les importations sont largement dopées par les prix de l'énergie, force est de constater qu'elles progressent trois fois plus vite que les exportations. Ainsi, à la fin du mois de juillet, les exportations ne progressaient que de 2, 2 % en rythme annuel, contre 6, 4 % pour les importations.

Nous ne pouvons pas attendre un éventuel recul du taux de change effectif de l'euro, ni un rebond de la demande intérieure de nos principaux partenaires commerciaux pour donner une bouffée d'oxygène à l'industrie française.

On entend dire ici ou là que le déficit du commerce extérieur français serait en quelque sorte un déficit « dynamique », et que le problème tiendrait au fait non pas que nous n'exportons pas assez, mais que nos importations connaissent un trop grand dynamisme. Le plus grand scepticisme s'impose à l'égard de ce discours officiel !

Dans la mesure où certains pays de la zone euro comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou l'Irlande parviennent à maintenir des résultats excédentaires de leur commerce extérieur, en dépit de l'effet euro et de l'alourdissement de la facture pétrolière, pourquoi ces facteurs neutres pour certains sont-ils pénalisants pour la France ?

J'exprime les plus grands doutes quant au caractère conjoncturel des difficultés que traverse notre commerce extérieur.

Certes, depuis le milieu de l'année, les exportations françaises augmentent enfin, mais elles le font à un rythme très léger ; ce rythme ne permet pas à la France de conserver ses parts de marché, et c'est là que le bât blesse.

Alors que ces parts de marché représentaient 8 % de l'ensemble des exportations de l'OCDE en 2002, elles sont tombées à 7, 3 % en 2004. Dans le même temps, celles de l'Allemagne sont restées stables.

Comment expliquer que l'Allemagne obtienne des résultats probants, alors qu'elle est confrontée aux mêmes handicaps, et se trouve même dans une situation moins favorable, s'agissant du coût du travail et de la productivité horaire de sa main-d'oeuvre ?

Nous mettons en avant deux explications à ce recul structurel : d'une part, la France compte trop peu d'entreprises exportatrices ; d'autre part, elle exporte trop peu de biens de haute technologie.

Pour y remédier, il conviendrait de mieux informer le tissu dense des PME-PMI sur les possibilités que leur offrent les pouvoirs publics et de mieux assurer le relais de l'Etat vers nos collectivités.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prétendait mettre fin à cette confusion : on peut donc la considérer, à cet égard, comme une réforme ratée. L'objectif initial de la réforme était, notamment dans l'esprit du précédent ministre délégué au commerce extérieur, de supprimer les directions régionales du commerce extérieur, les DRCE - directions déconcentrées de l'État en région - et de confier sans réserve aux régions la compétence en matière de commerce extérieur, en cohérence avec la compétence qui leur est reconnue pour le développement économique.

Mais, comme cela a été le cas pour bien d'autres points de cette loi, ce n'est pas cette solution, simple et claire, qui a été retenue, mais une solution bâtarde : la loi précitée prévoit en effet la délégation aux régions qui le souhaitent, dans le cadre du schéma régional expérimental de développement économique, des compétences et des personnels des DRCE, ainsi que des crédits budgétaires y afférents.

Aujourd'hui, force est de constater que l'État n'a pas de vraie politique régionalisée du commerce extérieur : les DRCE ne sont nullement en mesure de jouer le rôle qui est théoriquement le leur ; les régions, quant à elles, n'ont de rôle qu'autant qu'elles sont en mesure de dégager les moyens nécessaires. Or on sait combien il leur est difficile de réunir ces moyens dans un contexte budgétaire particulièrement perturbé.

Madame la ministre, compte tenu de l'enjeu essentiel que constitue le commerce extérieur, il faut une mobilisation accrue de tous - d'autres avant moi l'ont dit - et une meilleure coordination des efforts engagés par l'État et par les collectivités locales. Nous serons très attentifs à vos explications quant à la façon de coordonner au mieux cette mobilisation de tous.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les PME sont au coeur de la bataille pour l'emploi que le Gouvernement a engagée.

D'ores et déjà, quelque trois mois après le lancement du contrat nouvelle embauche, qui bénéficie aux entreprises de moins de vingt salariés, près de 200 000 de ces contrats ont été signés.

Le résultat ne se fait pas attendre, ainsi que l'atteste la baisse régulière, mois après mois, du taux de chômage : il était de 10, 2 % en avril dernier ; il est aujourd'hui de 9, 7 %.

Il nous faut inlassablement travailler à conforter ces résultats, notamment en favorisant le développement de nos PME.

La création d'entreprises est particulièrement dynamique dans notre pays et enregistre des résultats spectaculaires depuis 2002. En 2004, 224 000 entreprises ont été créées en France, soit un bond de 25 % par rapport à l'année 2002. Ces chiffres relativisent assez largement l'augmentation de 5, 5 % du nombre de défaillances d'entreprises, relevé par M. Dussaut. En effet, plus grand est le nombre d'entreprises créées, plus grand est celui des défaillances ! Il reste que la progression du nombre des défaillances est sensiblement plus faible que celle du nombre des créations.

Ces créations d'entreprises contribuent fortement au développement de l'emploi puisque chaque entreprise nouvelle crée en moyenne plus de deux emplois.

Nous avons également lancé, en faveur de la transmission d'entreprise, une politique active qui commence à porter ses fruits.

En outre, nous avons engagé les réformes fiscales nécessaires pour que nos entreprises puissent canaliser l'épargne des Français vers l'investissement, vers l'innovation, vers la recherche.

Mon ministère disposera en 2006 d'un budget de 171 millions d'euros, budget modeste, certes, mais entièrement tourné vers les artisans, les commerçants, les professions libérales, les PME de l'industrie et des services.

Ce budget est intégré au programme « Développement des entreprises », qui inclut également les actions d'autres ministères.

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire ni même opportun de créer un programme supplémentaire. Une telle solution supposerait des emplois supplémentaires pour gérer ce programme et une organisation administrative spécifique, et elle serait source d'un surcroît de complexité, alors que mon action est destinée à simplifier non seulement la vie des entreprises, mais particulièrement l'organisation de l'État au service des entreprises.

Je tiens en revanche à vous rassurer, monsieur Cornu : le budget que je vous présente sera préservé tel que vous l'aurez voté et il n'y aura aucun transfert.

Environ la moitié du budget de mon ministère est consacrée au FISAC, qui est un outil essentiel, doté en 2006 de 80 millions d'euros. Cette dotation est en forte progression puisqu'elle augmente de 9 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2005. Pour autant, la dépense publique est maîtrisée puisque la loi de finances rectificative pour 2004 avait porté à 100 millions d'euros le montant disponible pour le FISAC.

Certains ont estimé que cette dotation de 80 millions d'euros était insuffisante. Gardons à l'esprit que la dotation de 2005 correspondait à une campagne exceptionnelle. Pour cette raison, il est normal en 2006 de revenir à 80 millions d'euros. En outre, nous résorberons le retard qui s'est accumulé pendant l'année 2004 et le début de l'année 2005.

Je voudrais à présent dire un mot de l'AFII, dont un amendement vise à diminuer le budget pour abonder le FISAC. Le Gouvernement est très réservé sur cette proposition. Les investissements directs étrangers dans notre pays ont permis d'y créer ou d'y maintenir 33 000 emplois en 2004. Christine Lagarde aura sans doute l'occasion d'y revenir, mais je veux d'ores et déjà souligner que les investissements étrangers sont un enjeu majeur pour l'emploi sur notre territoire, et nous devons accompagner davantage encore cette action.

La prime de transmission sera mise en place dès l'année 2006. Ces actions en faveur de la transmission seront dotées de 33 millions d'euros, soit une progression de l'ordre de 3 % par rapport aux crédits consommés à ce titre en 2005.

Là encore, la priorité du Gouvernement est de permettre que les quelque 500 000 artisans, commerçants et professionnels libéraux qui vont partir à la retraite aient bien un successeur, car il vaut mieux céder une activité que la laisser en déshérence.

J'en viens maintenant à la taxe pour frais de chambre.

Les chambres de métiers mènent une action utile, et je veux rendre hommage à leur mobilisation en faveur des nouveaux outils de promotion de l'emploi : le chèque-emploi très petites entreprises, le contrat nouvelle embauche. L'ensemble de leur réseau a accompagné la création d'emplois dans les PME.

Le projet de loi de finances prévoyait une réévaluation de un euro - soit une hausse de 0, 9 % - de la taxe pour frais de chambre perçue par les chambres des métiers. J'ai accepté à l'Assemblée nationale que ce montant soit réévalué de 2, 6 %, afin de donner aux chambres les moyens qui leur sont nécessaires pour accompagner les artisans dans leur croissance.

J'émettrai également un avis favorable sur l'amendement n° II-43 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers, l'APCM, qui est la tête de réseau des chambres de métiers.

J'indique enfin que de nombreuses autres actions ont été engagées. Je voudrais mentionner les moyens supplémentaires qui ont été accordés à OSEO-Sofaris. Ils feront un bond spectaculaire en passant de 120 millions à 200 millions d'euros. C'est un outil essentiel de la dynamisation de nos PME.

Les chantiers qui ont été lancés par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises sont en cours et avancent. L'ensemble des textes d'application seront pris dans les toutes prochaines semaines. Je pense notamment au patrimoine vivant, qui est un élément important.

Je pense également à la réflexion que nous avions engagée ici même sur l'équipement commercial. J'ai indiqué qu'un groupe de parlementaires pourrait se pencher sur ce sujet délicat qui touche à l'aménagement de la périphérie de nos villes, mais également à l'équilibre entre le commerce de proximité de centre-ville et le commerce de périphérie.

Quant à la réforme de la loi Galland, elle se met en place. Je publierai à ce sujet une circulaire dans les toutes prochaines heures. Cette réforme essentielle au maintien du pouvoir d'achat des consommateurs français est maintenant bien avancée. Les prix, qui ont connu une dérive inflationniste très forte entre 1997 et 2002, du temps que rien n'était fait pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs, sont revenus aujourd'hui à un rythme de progression beaucoup plus raisonnable, ce qui s'est traduit par une restitution de pouvoir d'achat aux consommateurs français de plusieurs milliards d'euros.

Voilà des réformes concrètes, et qui s'accompagnent d'une maîtrise de la fiscalité !

A ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous rappeler que, parfois pour d'excellentes raisons, nous nous laissons aller à augmenter des taxes ou, pis, à en créer de nouvelles, décisions qui peuvent avoir des effets dramatiques pour les petites entreprises. C'est pourquoi j'attire votre attention sur la taxe sur les articles de textile-habillement, nouvellement créée par les députés.

En dépit des intentions très pures qui, à l'Assemblée nationale, ont inspiré les auteurs de l'amendement qui est à l'origine de la disposition en cause, je demanderai au Sénat, en particulier à Mmes et MM. les sénateurs de la majorité, d'avoir la sagesse de ne pas approuver cette nouvelle taxe, laquelle pèsera sur des entreprises françaises du textile et de l'habillement qui sont aujourd'hui fragilisées et qui ne peuvent supporter un nouveau prélèvement fiscal.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'efforcerai, dans le temps qui m'est imparti, de répondre au plus grand nombre possible des questions qui m'ont été posées. Aussi, je traiterai directement les thèmes précis qui ont été abordés, commençant par celui des passifs miniers, qu'ont évoqué Mme Didier et M. Coquelle.

L'évolution des crédits de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, est directement liée à la démographie des ayants droit. Le budget de cette agence a été voté par son conseil d'administration, composé pour un tiers par les organisations syndicales. Sa dotation budgétaire est conforme aux moyens qui ont été demandés. S'agissant de la gestion de l'après-mines, l'État, à partir du 1er janvier 2006, assumera toutes ses responsabilités techniques avec le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, tout comme il assume, depuis le 1er janvier 2005, ses responsabilités sociales avec l'ANGDM.

L'exhaure est effectivement stoppée depuis le 30 novembre 2005. La seule zone présentant des risques d'effondrement brutal a fait l'objet d'une procédure d'expropriation, pour un montant de 5 millions d'euros. Dans ce domaine, notre priorité va bien évidemment à la sécurité. À la suite de différents rapports qui nous ont été remis, nous considérons que la poursuite de l'exhaure, qui nous coûterait 7 millions d'euros par an, ne se justifie plus.

L'ANGDM et Bail Industrie ont signé de nouveaux baux, qui garantissent pleinement le droit au logement. Le montant du loyer est adapté à l'indemnité chauffage-logement et à l'aide personnalisée au logement. Tout cela a été approuvé par le conseil d'administration de l'ANGDM.

Les crédits correspondant au programme « Passifs financiers miniers » se montaient à 654 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005 ; ils passent à 672 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. En revanche, il est vrai que l'action « Prestations à certains retraités des mines » connaît une légère baisse puisque les crédits concernés passent de 602 millions à 586 millions d'euros, diminution évidemment liée à l'évolution de la pyramide des âges. En tout état de cause, l'État assume et assumera ses engagements dans ce domaine.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur le budget de l'ADEME.

Cette agence est évidemment un outil très important de notre politique énergétique, à la fois pour la maîtrise de la demande énergétique et pour le développement des énergies renouvelables. Ce n'est toutefois qu'un outil parmi d'autres. En effet, il en existe de nombreux autres, qu'il s'agisse des certificats d'économies d'énergie, que nous mettons en place, pour un coût - appelé probablement à croître - de 180 millions d'euros par an, ou de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, d'un coût annuel de 200 millions d'euros, pour les énergies renouvelables.

Le coût de ces outils augmentera avec le développement de l'énergie éolienne ou d'autres sources d'énergie renouvelable.

La dépense fiscale consécutive à la défiscalisation des biocarburants se monte aujourd'hui à 200 millions d'euros par an. Les politiques que nous avons engagées auront pour conséquence un accroissement important de cette dépense, puisque, grâce aux biocarburants, nous économiserons 3 millions de tonnes de pétrole en 2007, contre 400 000 tonnes aujourd'hui. Des investissements ont été engagés à cette fin.

Les crédits d'impôt en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie dans le logement représentent une dépense de plus de 100 millions d'euros par an. L'Agence de l'innovation industrielle et l'Agence nationale de la recherche ont prévu de consacrer plus de 100 millions d'euros par an aux nouvelles technologies dans ce domaine.

Je suis, bien sûr, très attentif au budget de l'ADEME. En raison d'une nouvelle méthode de financement, cette agence perçoit la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, la TICGN, pour un total de 170 millions d'euros. Cette innovation explique les différences que vous avez pu constater dans les budgets du ministère des finances et du ministère de l'écologie et du développement durable.

Je tiens à confirmer de la manière la plus claire qu'il n'y aura aucune coupure d'électricité cet hiver.

Concernant le prix du gaz, Thierry Breton et moi-même réunirons le 8 décembre l'ensemble des opérateurs pour aboutir à une solution convenable, semblable à celle à laquelle nous avons abouti avec les pétroliers.

S'agissant des engagements pris par EDF à l'occasion de l'ouverture de son capital, je suis à la disposition des commissions intéressées pour leur transmettre le contrat de service public qui a été signé entre l'État et EDF, afin que vous puissiez l'étudier tout à loisir.

Il aurait tout de même été préférable que nous l'ayons un peu avant !

Ce contrat a été signé avant la décision d'ouverture du capital et il contient beaucoup d'éléments très favorables aux consommateurs.

Pour ce qui est du prix de l'énergie pour les électro-intensifs, nous avons réuni les industriels concernés et ils sont actuellement en train de constituer un consortium, qui demandera aux opérateurs d'électricité de passer avec eux des contrats à long terme. Le Conseil de la concurrence, en France, ainsi que la Commission européenne sont saisis du dispositif d'agrément fiscal que nous nous apprêtons à proposer par voie d'un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Il s'agit, à travers cet agrément fiscal, d'énoncer les critères objectifs en fonction desquels une entreprise pourra faire partie de ce consortium, qui est d'ores et déjà en cours de création avec les principales entreprises concernées, telles que papetiers, fabricants de chlore, etc.

Vous le constatez, nous sommes très actifs sur toutes ces questions. Nous souhaitons que la représentation nationale soit rassurée quant à la volonté et à la détermination du Gouvernement de faire en sorte que l'énergie soit effectivement délivrée à nos concitoyens et à nos entreprises dans les meilleures conditions ; d'ailleurs, à cet égard, notre pays est plutôt bien placé.

Concernant les questions qui ont trait aux postes et télécommunications, je voudrais d'abord rassurer M. Trémel à propos de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Les trois personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement ont été renouvelées. La Commission supérieure doit poursuivre son travail et je suis à sa disposition pour envisager les sujets qui, en dehors des textes, sont les plus importants et pour lesquels elle pourrait agir.

S'agissant de la régulation postale, je voudrais également vous rassurer : les premiers décrets seront publiés prochainement.

Par ailleurs, vous le savez, le CECEI, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, a émis un avis favorable sur l'ouverture de la banque postale ; celle-ci pourra donc naître au 1er janvier 2006.

S'agissant du service bancaire universel, une négociation est en cours avec les banques au niveau du ministère des finances.

Vous avez également fait part de vos préoccupations concernant les retraites des postiers. Une réforme est en cours d'élaboration. Aucune incidence n'est envisagée sur les droits des personnes concernées, pas même sur le mode de versement de leur pension. C'est un projet qui vise à remplacer le dispositif actuel par une cotisation libératoire versée par La Poste et assise sur la masse salariale concernée, cotisation libératoire dont le taux sera progressivement ramené à un niveau permettant de placer l'entreprise en situation d'égalité concurrentielle.

Dans ce cadre, et sous réserve de l'adoption de cette réforme, La Poste verserait en 2006 une contribution exceptionnelle estimée aujourd'hui à 2 milliards d'euros. Selon les règles comptables édictées par Eurostat, cette contribution sera comptabilisée en recettes des administrations publiques.

Cette réforme passe, notamment en 2006, par un aménagement de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications. Le Parlement sera ainsi pleinement associé à la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de La Poste.

Vous m'avez aussi interrogé sur le fonds postal de péréquation territoriale, créé dans la loi de régulation postale pour financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. Comme vous l'avez rappelé, ce fonds bénéficie de recettes fiscales équivalant à la taxe professionnelle qui devrait être versée. En fait, d'après nos simulations, nous n'avons pas le sentiment, aujourd'hui, que les évolutions de la taxe professionnelle sont de nature à modifier le montant.

Donc, à ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de nouvelles conditions d'abondement du fonds. Ce ne pourrait être qu'à la suite d'un bilan de l'action de restructuration du réseau postal dans le respect des obligations d'aménagement du territoire, à l'horizon de deux ou trois ans, que cette question devrait être examinée.

Je suis assez confiant et optimiste sur la capacité de La Poste à assurer une présence postale au-delà de la simple obligation légale. La Poste assume pleinement ses obligations en matière d'aménagement du territoire et je pense que la plupart des élus locaux se rendent compte aujourd'hui que cela se traduit par des garanties très intéressantes pour les usagers. La Poste en est même aujourd'hui à créer de nouveaux bureaux de poste. La tendance me semble donc s'inverser par rapport à ce qui se passait voilà encore un an.

Toujours en ce qui concerne La Poste, j'en viens à la question de M. Hérisson sur le transport de la presse.

Aujourd'hui, les aides de l'État dans ce domaine résultent d'un accord qui a été signé le 22 juillet 2004 entre l'État, La Poste et les entreprises de presse, pour la période 2005-2008. C'est sur la base de cet accord que le budget est établi.

En l'occurrence, l'action de l'État passe par deux canaux. D'une part, il prend à sa charge le soutien aux seuls titres de la presse d'information politique et générale bénéficiant de l'abattement sur les tarifs postaux en attribuant une aide à l'exemplaire distribué, et cela figure dans les crédits spécifiquement destinés à la presse. D'autre part, l'État apporte une aide pour compenser le surcoût pour La Poste de la distribution de l'ensemble de la presse dans les zones de moindre densité de population, et cela figure dans le budget de mon ministère. Les deux sommes sont rigoureusement conformes à ce qui a été prévu dans le protocole d'accord.

Concernant les télécommunications, M. Hérisson et plusieurs autres orateurs ont évoqué les problèmes de la couverture en téléphonie mobile et de la couverture en haut débit.

Il y a bien sûr, d'abord, une réponse strictement technique : il s'agit aujourd'hui de faire en sorte que tous les répartiteurs puissent distribuer l'ADSL. Ainsi, 97 % du territoire seront couverts à la fin de 2006.

Au-delà, il existe de nouvelles technologies encore peu employées mais tout à fait utilisables, notamment le WiMax et le courant porteur en ligne. Actuellement, ces nouvelles technologies font l'objet soit d'études, soit d'appels d'offres : c'est le cas pour le WiMax. S'agissant de ce dernier, le succès est considérable puisque nous avons reçu quelque 175 réponses. Cette technologie permettra d'accroître sensiblement la couverture de la desserte en haut débit.

Pour ce qui est de la couverture en téléphonie mobile, les engagements qui ont été pris sont à présent partiellement réalisés et leur mise en oeuvre se poursuit convenablement. Plus de 300 sites, qui concerneraient environ 500 communes, devraient être opérationnels d'ici à la fin de l'année 2005. Au-delà de ces engagements, compte tenu des obligations que nous avons fixées aux opérateurs dans le cadre du renouvellement des licences, ceux-ci ont indiqué qu'ils assureraient la couverture totale du territoire d'ici à la fin de 2007.

J'aurais aimé vous parler longuement des pôles de compétitivité et des aspects de la politique industrielle stricto sensu, même si tout ce que je viens d'évoquer est une contribution directe à l'action des entreprises et à l'aide que l'État peut apporter en créant un cadre favorable à leurs investissements.

Je vous dirai simplement que la politique des pôles de compétitivité a démarré de façon satisfaisante non seulement parce qu'elle est le fruit d'une dynamique créée à l'échelon local, mais aussi parce que les moyens correspondants ont été engagés dès que les pôles présentaient des dossiers cohérents au regard des objectifs qu'ils s'étaient assignés. C'est ainsi qu'un très grand pôle de la région parisienne a engagé 100 millions d'euros de crédits. Sur ces 100 millions d'euros, 20 millions provenaient des collectivités et 10 millions de l'État, ces apports faisant jouer l'effet de levier.

Aujourd'hui, on dénombre soixante-sept pôles qui sont quasiment tous organisés, avec leur pilotage et leur gouvernance. Les collectivités locales peuvent largement participer à la gouvernance. Pour ce qui est du pilotage direct, comme il s'agit de la mise en oeuvre de crédits d'État, chaque pôle s'est vu désigner un correspondant pour les propositions qu'il formule ; jusqu'à présent, nous avons su satisfaire les demandes qui ont été présentées. Je n'ai qu'un souhait, c'est que l'organisation des pôles permette de « booster » encore plus notre industrie nationale.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le budget du commerce extérieur qui, dans la nouvelle présentation, fait partie du programme « Développement des entreprises », au sein de la mission « Développement et régulation économiques ».

Comme l'a indiqué le rapporteur spécial, M. Éric Doligé, les crédits du commerce extérieur ne reflètent que partiellement l'action déterminée du Gouvernement en faveur des entreprises pour les aider à gagner des marchés à l'étranger et ainsi créer des emplois en France. Dans le cadre de Cap Export, le Gouvernement va en effet proposer à la représentation nationale un certain nombre de mesures, sous forme de dépenses fiscales, qui devraient fortement encourager l'exportation.

Je limiterai mon propos à quelques commentaires concernant les acteurs de l'exportation et le dispositif de l'exportation.

Vous l'aurez remarqué, les crédits du commerce extérieur sont particulièrement vertueux. En effet, les crédits de fonctionnement sont en diminution, ce qui montre les efforts de productivité engagés par les agents de mon ministère, qui vont d'ailleurs contractualiser leur relation avec le budget pour trois ans.

Quelles sont les priorités données aux acteurs du commerce extérieur ?

S'agissant des missions économiques à l'étranger, nous leur avons d'abord demandé de redéployer leurs forces sur les marchés les plus porteurs. Nous en avons identifié cinq : deux économies développées et trois économies en développement et émergentes. Il s'agit respectivement des Etats-Unis et du Japon, d'une part, de la Russie, de l'Inde et de la Chine, d'autre part.

Deuxième grande priorité affirmée pour les missions économiques à l'étranger : rendre un meilleur service aux entreprises dans le cadre de la certification qualité ISO 9001, et ce en liaison avec Ubifrance.

Précisément, concernant cet autre acteur important qu'est l'établissement public Ubifrance, les réformes menées portent aujourd'hui leurs fruits. Ubifrance a été rapprochée de l'Agence française pour les investissements internationaux sur le plan logistique. Les deux entités fonctionneront dans les mêmes locaux à compter du premier trimestre 2006, et nous en attendons un certain nombre d'économies et de synergies.

Par ailleurs, j'ai demandé à l'AFII et à la DGTPE, la direction générale du Trésor et de la politique économique, de renforcer significativement le travail en commun qu'elles réalisent à travers leurs équipes à l'étranger.

Ubifrance, dont la dotation reste constante, mais qui a pu redresser ses finances grâce à la vente de ses locaux de l'avenue d'Iéna et de l'avenue d'Eylau, est maintenant totalement opérationnel.

Pour ce qui est des priorités qui ont été fixées à Ubifrance, il s'agit d'abord de faire connaître aux entreprises les opportunités des marchés étrangers et de mettre à leur disposition un certain nombre de prestations, tantôt gratuites tantôt payantes, afin de les accompagner dans leur démarche à destination de l'étranger. Je comprends bien, monsieur Ferrand, qu'il s'agit de les inciter et de les encourager, et pas seulement de les « pousser ».

Les missions économiques à l'étranger ont été placées clairement sous la direction d'Ubifrance, de manière à assurer un meilleur service aux entreprises.

Ubifrance a deux priorités tout à fait pratiques pour 2006 : d'une part, encourager considérablement le volontariat international en entreprise et, d'autre part, labelliser les opérations commerciales à l'étranger.

Je dirai à présent quelques mots du dispositif de soutien à l'exportation. Il obéit à trois principes : simplicité, lisibilité, efficacité. Il vise trois objectifs prioritaires : favoriser l'emploi à l'export, partir gagner des marchés à l'étranger, « jouer collectif » à l'export.

Monsieur Ferrand, je reprendrai volontiers votre slogan : mobilisons au service de l'export et allons chercher les entreprises à l'étranger, comme nous le faisons pour la croissance.

Les mesures prises pour atteindre ces objectifs, regroupées sous l'intitulé « Cap Export », consistent à mobiliser des moyens sur quelques outils particulièrement incitatifs, qui pourront être utilisés en priorité par les petites et moyennes entreprises. Vous l'avez noté, les petites et moyennes entreprises ne sont pas suffisamment dynamiques à l'exportation ; nous nous devons de les y encourager.

Au sein des vingt-cinq pays cibles, légitimement identifiés par M. François Loos, nous avons choisi cinq pays pilotes, qui feront l'objet de visites accompagnées d'entreprises dans les prochains mois. Je me suis déjà rendue en Chine, à trois reprises, ainsi qu'aux États-Unis. Nous irons dans les trois autres pays au cours des prochains mois, afin de mettre en cohérence les acteurs publics et les acteurs privés de l'exportation. Il est impératif que les acteurs agissent de concert, de la même façon que les entreprises participent ensemble à l'oeuvre d'exportation.

Pour développer les initiatives de tous, la politique de labellisation des opérations collectives à l'étranger sera renforcée. Les outils les moins utilisés par les entreprises seront soit réformés soit supprimés.

Permettez-moi de vous présenter plus en détail certaines des mesures de Cap Export, autour des trois thèmes que j'ai identifiés : favoriser l'emploi, aller chercher la croissance et naviguer en escadre - je ne peux résister à cette analogie le jour de l'ouverture du salon nautique, sachant que les entreprises qui construisent des bateaux de plaisance consacrent 80 % de leur activité à l'exportation !

Très bien !

Bravo !

La première mesure vise à favoriser l'emploi à l'export. Il s'agit, en l'espèce, de renforcer le crédit d'impôt export, qui sera étendu à l'Union européenne et couvrira les salaires des jeunes volontaires internationaux en entreprise.

Cette demande avait été formulée à plusieurs reprises par les petites et moyennes entreprises, qui exportent essentiellement dans les pays de l'Union européenne - ce sont les plus proches - et qui recourent aux volontaires internationaux en entreprise.

Cette mesure cible autant les jeunes que la prospection commerciale. Plus de 40 000 jeunes ont fait acte de candidature afin de partir en entreprise dans le cadre de ce programme de volontariat.

La deuxième mesure tend à nous aider à gagner des marchés à l'étranger.

Pour ce faire, nous proposons au Parlement de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu la fraction du salaire correspondant aux périodes passées à l'étranger par les salariés en charge de l'export, dès lors que ce temps passé excède 120 jours.

Cette proposition a suscité un très vif intérêt chez les acteurs de l'exportation, qu'il s'agisse des salariés ou des entreprises qui les emploient. Ces dernières considèrent que cette mesure fortement incitative leur permettra de s'engager sur les marchés extérieurs. C'est en effet sur place, et non au siège de l'entreprise, derrière un ordinateur, que l'on peut gagner ces marchés.

Pour faciliter l'accès au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, nous proposons d'augmenter de 50 % à 70 % le taux de contre-garantie et d'améliorer l'assurance prospection dans les pays pilotes. Les entreprises rencontrent des difficultés pour trouver des financements bancaires, car les établissements financiers sont parfois bien frileux dans leur appréciation du risque pris par les petites et moyennes entreprises.

Nous souhaitons également que la France puisse se rassembler à l'export et que les entreprises naviguent ensemble. Le commerce extérieur est en effet fédérateur, et nos entreprises gagneront à travailler ensemble. Pour ce faire, trois mesures sont nécessaires.

Il s'agit d'abord d'une labellisation par Ubifrance des opérations de parrainage à l'export réalisées par les grands exportateurs, dès lors qu'ils acceptent d'entraîner dans leur sillage un certain nombre de petites et moyennes entreprises nécessaires au renforcement de notre tissu exportateur français.

Ensuite, il convient de développer les initiatives de tous à l'export. Les opérations de labellisation étaient jusqu'à présent réservées à des opérations organisées par des fédérations professionnelles dans des secteurs précis. Il suffit désormais que cinq entreprises décident ensemble d'exporter pour qu'elles soient « labellisables ». J'ai d'ailleurs demandé à Ubifrance que le nombre d'opérations « labellisables » au cours de l'exercice 2006 soit porté de cent à deux cents.

Enfin, le Gouvernement souhaite favoriser l'action internationale des pôles de compétitivité, qui ont créé une dynamique au sein des régions entre les différents opérateurs, et engager les petites et moyennes entreprises à rejoindre ces pôles de compétitivité. Les entreprises doivent savoir qu'elles peuvent bénéficier du crédit impôt export, qui s'élève à 40 000 euros pour des entreprises seules et à 80 000 euros pour des entreprises qui décident de « jouer collectif ».

Vous le voyez, ces mesures en faveur du commerce extérieur, principalement sous la forme de dépenses fiscales, auront, nous l'espérons, un effet rapide sur l'emploi. Elles seront efficaces, car elles se concentrent aujourd'hui sur les outils les plus simples, les plus utilisés par les entreprises. Ces dispositions ont d'ailleurs été mises en oeuvre après une longue concertation avec les différents opérateurs du commerce extérieur.

Je souhaite indiquer, à cet égard, que la reprise de la croissance, perceptible en Europe, en particulier chez nos voisins d'outre-rhin, permettra probablement à nos exportations d'augmenter plus vite que nos importations au cours du deuxième trimestre 2006.

Cap Export ne suffira pas à résorber le déficit commercial auquel il a été fait allusion tout à l'heure, compte tenu de nos importations, notamment en matière énergétique, mais aussi dans un certain nombre d'autres secteurs. Le volume de nos importations s'explique d'ailleurs aussi par le fait que notre croissance est assez bonne.

En tant que ministre déléguée au commerce extérieure, je souhaite engager les exportateurs à exporter plus et mieux et à générer ainsi de la croissance. J'attire à cet égard votre attention sur le fait que, pour la première fois depuis le deuxième trimestre 2005, le commerce extérieur contribue de nouveau à la croissance du produit intérieur brut.

Certes, monsieur Marc, un certain nombre de pays comme l'Allemagne, l'Irlande et les Pays-Bas bénéficient aussi d'une croissance de leurs exportations et ont réussi à maintenir leurs parts de marché.

Vous m'avez demandé mon sentiment sur les réformes structurelles qui seraient nécessaires.

De ce point de vue, la comparaison avec les Pays-Bas n'est pas particulièrement éclairante puisque toute une série d'importations et d'exportations de ce pays correspondent en fait à de simples transits par le port de Rotterdam. Toutes les exportations néerlandaises ne sont donc pas nécessairement à mettre au compte de la politique exportatrice des Pays-Bas.

En revanche, les réformes structurelles conduites en Allemagne et en Irlande méritent attention. Leurs capacités d'accueil et d'encouragement de l'activité économique ont certainement favorisé la croissance.

D'ailleurs, le développement économique de l'Allemagne repose essentiellement sur son activité d'exportation, et non sur la croissance du marché intérieur, qui, nous le savons, est aujourd'hui particulièrement atone. Nos exportations en ont d'ailleurs été pénalisées, car l'Allemagne est non seulement le premier fournisseur, mais aussi le premier client et le fournisseur de la France.

Monsieur Ferrand, j'emprunterai à nouveau à votre slogan pour formuler ma conclusion : mobilisons les entreprises, mobilisons tous les acteurs, y compris l'ensemble des pouvoirs publics, qui doivent notamment agir en cohérence avec les chambres de commerce, afin de favoriser l'emploi et la croissance de notre pays grâce à l'exportation vers des destinations phares !

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier les trois ministres ici présents, qui sont venus défendre les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ». Je salue leur engagement et l'ardeur qu'ils manifestent pour assurer la réussite économique de la France.

Je voudrais revenir brièvement sur trois points.

En les écoutant, j'ai pris soudainement conscience qu'ils nous présentaient une mission dite ministérielle alors qu'elle est en fait interministérielle. En effet, M. Dutreil est ministre à part entière : par conséquent, il doit être responsable d'un programme. Partant de là, nous devons admettre que la mission « Développement et régulation économiques » est une mission interministérielle. C'est en cela que l'amendement que présentera M. Cornu au nom de la commission des affaires économiques quand nous examinerons les crédits est sans doute le bienvenu.

Ma deuxième observation concerne le FISAC, qui est d'un maniement assez compliqué. A-t-il sa place à l'échelon ministériel alors qu'il participe au financement d'actions locales ? Il a parfois été utilisé pour honorer des engagements liés à des fléaux naturels, comme des inondations. Or, lorsqu'on examine la répartition des crédits du FISAC par région et par habitant, on constate que les écarts sont assez considérables : sur la période de 1992 à 2004, l'écart par habitant va, selon la région, de 1 à 4.

Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, il faudra donc, dans les mois qui viennent, entamer une réflexion sur ce que vous souhaitez faire du FISAC. Ce sera d'autant plus opportun que la commission des finances, en application du 2°de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, a demandé à la Cour des comptes de diligenter une enquête. Nous souhaiterons vous entendre pour tirer les conséquences de cette enquête.

Ma dernière observation a trait aux autorités de régulation. Ce matin, nous avions à discuter les crédits mis à la disposition du Premier ministre. Nous avons accepté un amendement de la commission des lois tendant à placer les autorités relevant de ces crédits dans un programme spécifique, de manière à mieux garantir leur indépendance.

Or nous observons que, dans le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », sont présentes trois autorités : le Conseil de la concurrence, dont chacun connaît le rôle éminent quant au respect des règles du jeu - il vient encore de manifester son autorité et son indépendance pour que la concurrence profite aux consommateurs et que les ententes éventuelles entre les opérateurs soient prohibées -; la CRE, la Commission de régulation de l'énergie et enfin l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Nous n'avons pas déposé d'amendement à ce sujet, mais, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, en relation étroite avec vous, nous pourrions éventuellement examiner cette question et, pour tenter de respecter le parallélisme des formes, inclure ces trois autorités indépendantes dans un programme spécifique.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » (et articles 76, 76 bis, 76 ter, 77, 78 et 78 bis) figurant à l'état B.

L'amendement n° II-49, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I - Créer le programme :

développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

II - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Développement des entreprises

Dont Titre 2

Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Dont Titre 2

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

Dont Titre 2

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

Dont Titre 2

Passifs financiers miniers

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

La mission ministérielle « Développement et régulation économiques » contrevient, comme l'a signalé à l'instant M. le président de la commission des finances, aux dispositions de l'article 7 de la LOLF, car les crédits du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat font l'objet d'une simple action.

C'est pourquoi cet amendement tend à créer un programme nouveau en lui transférant les crédits de l'actuelle action 2 du programme 134, soit 291 292 879 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

À ce montant s'ajouteraient en outre 5 millions d'euros destinés à alimenter le budget du FISAC, qui seraient prélevés sur les crédits de l'AFII.

Le projet de loi de finances prévoit en effet d'augmenter de 5 millions d'euros la subvention attribuée en 2006 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'AFII, afin de compléter le financement de la campagne « Image de la France », destinée à promouvoir l'image de notre pays auprès des investisseurs étrangers.

Or, sans remettre en cause le principe de l'existence de cette agence, je ne suis pas particulièrement convaincu à la fois de l'opportunité et de l'efficacité de ce type de campagne. S'agissant de notre commerce extérieur, je crois beaucoup plus à l'utilité de l'action que vous menez, madame la ministre déléguée, et pour laquelle je tiens à vous rendre hommage, qu'à celle d'une campagne comme celle qu'a menée l'AFII, et je ne suis pas sûr qu'il faille y consacrer 5 millions d'euros, surtout dans la conjoncture actuelle.

Cela dit, ma volonté est surtout d'abonder les crédits du FISAC.

En effet, comme l'ont souligné certains de nos collègues, aussi bien en commission que dans l'hémicycle, les crédits du FISAC, qui avaient été portés à 100 millions d'euros en 2005 grâce à un abondement de 29 millions d'euros inscrits dans la loi de finances rectificative pour 2004, ne sont plus que de 80 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.

Quand on sait l'importance qu'attachent tous les élus locaux aux crédits du FISAC, compte tenu de l'ampleur des besoins, cette somme est insuffisante.

Il a raison !

La seule marge de manoeuvre dont je disposais, à l'intérieur de cette mission, était de proposer d'abonder de 5 millions d'euros les crédits du FISAC.

Certes, cette somme paraît modeste, mais, sachant qu'un dossier en milieu rural instruit par le FISAC représente en moyenne 40 000 euros, elle permettrait de traiter 125 dossiers supplémentaires dans l'année ! Vous pouvez donc juger de son incidence.

C'est pourquoi la commission des affaires économiques, a décidé, à l'unanimité, ...

et M .Bernard Dussaut. Oui !

de proposer d'abonder la subvention au FISAC initialement prévue de 5 millions d'euros supplémentaires, de façon à la porter à 85 millions d'euros.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.

M. Cornu s'étonnera peut-être de ce que le ministre qui pourrait bénéficier d'un programme autonome soit opposé à la proposition qui est faite. Je m'explique.

Tout d'abord, il s'agit d'un tout petit budget, de 200 millions d'euros, ce qui représente une goutte d'eau dans l'ensemble des dépenses de l'État, lesquelles avoisinent 400 milliards d'euros. Il est donc proposé de créer un programme correspondant à un millième des dépenses de l'État. Je le souligne pour que chacun ait bien à l'esprit l'ampleur de cette « petite révolution », qui est directement inspirée de la LOLF.

Cette réflexion me conduit, monsieur le président de la commission des finances, à mon deuxième argument : la LOLF prévoit-elle qu'à chaque ministre doit correspondre un programme budgétaire ? Je ne le crois pas et, à cet égard, je me permets de citer, avec son autorisation expresse et très récente, Alain Lambert - s'agissant de la LOLF, c'est un bon auteur ! -, qui disait ceci : « Il n'est pas souhaitable d'essayer de caler exactement l'architecture des programmes du budget de l'État sur l'organisation du Gouvernement. »

Et l'on comprend bien pourquoi : l'organisation du Gouvernement est fluctuante ; elle peut changer d'une année à l'autre. On sait bien que les raisons qui guident la répartition des compétences entre les ministères ne sont pas nécessairement le reflet exact des objectifs tels qu'ils sont conçus dans la LOLF. Faire varier l'organisation budgétaire en fonction des découpages d'un gouvernement paraît contraire aux objectifs de clarté de la LOLF.

La volonté du Gouvernement est précisément de faire en sorte que, pour être suivie, l'action soit lisible. Or, elle l'est beaucoup plus dans le cadre actuel que dans celui que vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis.

Imaginez que nous créions aujourd'hui, comme vous le suggérez, un programme correspondant au ministère des petites et moyennes entreprises et que, demain, il n'y ait plus de ministre des PME de plein exercice, mais un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat : il nous faudra alors changer l'organisation budgétaire, au risque de rendre très peu lisible l'action que je conduis.

C'est la raison pour laquelle le ministre qui est directement intéressé par votre amendement n'y est pas du tout favorable.

Je me permets de citer encore une fois Alain Lambert : « Les programmes ne sont pas les étuis dorés des organigrammes. » Ce qui compte, en effet, c'est la finalité de l'action.

Or ces crédits, compte tenu de la garantie que m'a donnée le Premier ministre de leur maintien tout au long de l'exercice 2006 - et c'est là le point essentiel -, me permettront de mener à bien l'action du ministère dont j'ai la charge. C'est cela qui doit importer aux yeux de la représentation nationale.

S'agissant du FISAC, il est vrai, monsieur le président de la commission des finances, que ce fonds a été souvent mal utilisé.

Oui !

Je souhaite donc le recentrer sur sa vraie vocation, qui n'est pas - je tiens à le dire ici de la façon la plus claire - de financer la réfection de trottoirs, l'aménagement de rues ou l'implantation de mobilier urbain : elle est de venir en aide à des artisans et à des commerçants.

Très bien !

Trop souvent, les élus locaux ont utilisé le FISAC pour parachever les plans de financement d'opérations urbaines. J'entends donc réorienter les fonds disponibles du FISAC vers ceux qu'il a vocation à soutenir et je réviserai prochainement la circulaire qui fixe les règles d'attribution des aides qu'on peut y puiser.

Par ailleurs, monsieur le président Arthuis, certaines régions peuvent sans doute apparaître comme étant favorisées par le FISAC. Toutefois, ce dernier étant un outil destiné à financer des projets, les aides sont fonction du nombre de projets, et il se peut que des projets émergent en plus grand nombre, à tel ou tel moment, dans telle ou telle région. Par conséquent, rien n'interdit à une région qui se trouverait désavantagée d'inciter les collectivités locales, les commerçants ou les artisans à présenter plus de projets. L'administration les instruit tous avec une grande équité et une impartialité qui n'a jamais été remise en cause. Je le soulignerai d'ailleurs dans le cadre de l'enquête qui a été diligentée sur le FISAC.

J'en viens à la proposition d'abondement de 5 millions d'euros de la subvention au FISAC.

Je connais votre attachement, monsieur le rapporteur pour avis, aux opérations du FISAC en faveur du commerce et de l'artisanat en milieu rural. Je souhaite également, pour ma part, que ce fonds soit davantage un outil de financement de ce type d'actions, qui ont sans aucun doute un effet de levier permettant de lutter contre la désertification commerciale et artisanale dont nos campagnes sont parfois victimes.

Je compte faire des propositions en ce sens. Aucune action ne peut être réalisée dans le monde rural lorsque les soutiens financiers sont trop faibles. C'est pourquoi j'envisage d'augmenter les taux d'intervention du FISAC sur les petites opérations du monde rural, afin d'être sûr que ces actions seront effectivement conduites et menées à bien.

En revanche, « déshabiller » l'Agence française pour les investissements internationaux, c'est-à-dire l'organisme qui cherche à attirer des investissements sur notre, pour « habiller » le FISAC ne me paraît pas vraiment conforme à l'intérêt général.

Nous avons besoin aujourd'hui de valoriser l'attractivité de notre territoire, comme l'a excellemment souligné Christine Lagarde. A cet égard, je tiens à saluer l'action efficace menée par l'AFII sous la houlette de Clara Gaymard. Cette action est d'autant plus souhaitable que notre pays fait parfois, surtout depuis quelques semaines, dans la presse anglo-saxonne, l'objet de vives critiques, qui ne sont pas toujours inspirées par une observation très fine des réalités françaises !

Il est nécessaire d'attirer en France les investissements étrangers, très importants pour créer des emplois et apporter des capitaux favorisant le développement de nos PME. Dès lors, prendre de l'argent à l'AFII pour le donner au FISAC ne correspond ni à la volonté du Gouvernement ni, surtout, à l'intérêt de nos PME.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le président, la commission des finances n'a pu s'exprimer sur cet amendement, qui a été déposé après sa dernière réunion.

C'est un amendement intéressant, qui pose de vrais problèmes. La preuve en est qu'il suscite déjà un débat et qu'il a fait l'objet de remarques préalables de la part du président de la commission des finances.

Tout d'abord, ainsi que celui-ci l'a déjà indiqué, la commission des finances n'est pas opposée à la création d'un programme consacré au développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Ensuite, s'agissant du FISAC, j'ai bien entendu vos remarques, monsieur le ministre. Toutefois, je vous fais observer que les élus locaux s'interrogent souvent sur l'utilisation du fonds et sur la lourdeur de cette structure. Aujourd'hui, pour instruire de petits dossiers, correspondant à des sommes relativement modestes, il faut réunir des représentants de l'État, de la région, du département, de la commune, de la chambre de commerce, de la chambre de métiers, etc., qui discutent pendant des heures sur les modalités d'attribution des aides et sur la question de savoir qui va apporter des financements complémentaires pour faire en sorte que tel dossier soit éligible. Ne serait-il pas plus simple de déléguer directement l'étude des dossiers à une collectivité ?

Je me demande si, dans ces conditions, on ne pourrait pas faire beaucoup plus qu'on ne fait aujourd'hui avec ces 80 millions d'euros de crédits.

Par ailleurs, les chiffres font bien apparaître des différences énormes entre les régions. Vous avez expliqué que ces disparités étaient liées à la vigueur ou à l'atonie de la demande locale. Mais je pourrais vous citer nombre d'opérations qui, bien que prêtes à démarrer, ne parviennent pas à aboutir, et ce plutôt en raison d'une efficacité insuffisante de la représentation locale de votre ministère pour « pousser » tel ou tel dossier.

Enfin, pour ce qui est de l'AFII, il est vrai que la campagne lancée récemment contre la France dans la presse étrangère, à la suite des problèmes que nous avons connus dans nos banlieues, doit nous inciter à renforcer son rôle, surtout si nous comparons cette agence aux organismes similaires qui existent à l'étranger, notamment en Italie, en Angleterre ou en Allemagne.

Indiscutablement, la situation était différente il y a un mois. Aujourd'hui, je m'interroge, à titre personnel, sur le bien-fondé du transfert proposé, qui conduirait à une diminution des ressources de l'AFII.

J'indique donc que, globalement, cet amendement me paraît intéressant, mais que, la commission ne l'ayant pas examiné, je ne peux formuler d'avis. M. le président de la commission apportera éventuellement des éléments d'appréciation complémentaires.

La parole est à M. le président de la commission.

La LOLF est, je l'ai déjà dit, le résultat d'une coproduction. Le Gouvernement et le Parlement se sont mis conjointement à l'oeuvre pour se donner des instruments de lucidité et de bonne gestion des fonds publics.

Monsieur le ministre, je ne crois pas que le critère de l'importance du volume des crédits consacrés à un programme soit déterminant. En tout cas, je pourrais vous trouver une liste suffisamment garnie de programmes dont le niveau de crédits n'a rien à envier à ceux que nous proposons.

Puisque vous faites du « Lambert dans le texte », je vais m'y efforcer également. Ce qu'Alain Lambert a voulu dire, et je ne crois pas déformer sa pensée, c'est que, selon la formation des gouvernements, telle mission qui était ministérielle hier peut devenir interministérielle. Si nous validons le format des missions, nous aurons sans doute à en tirer la conséquence : il faudra, un jour, faire coïncider la composition du Gouvernement avec les missions ; sinon nous serons confrontés aux pires difficultés. Il faut qu'un ministre soit responsable d'une mission.

Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. S'agissant des programmes, permettez-moi de citer l'« Alain Lambert » le plus contemporain et le plus « supra-partisan » !

Notre collègue a été chargé de vous faire part de ses recommandations sur les bonnes pratiques « lolfiennes ». Il a rendu voilà quelques semaines au Gouvernement un rapport cosigné avec Didier Migaud, député socialiste et rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale lorsque la LOLF a été conçue et votée, sous le gouvernement de M. Jospin. C'est donc une oeuvre supra- partisane que celle réalisée par M. Didier Migaud, député socialiste, et par M. Alain Lambert, sénateur du groupe UMP et ancien président de la commission des finances du Sénat.

Voici ce qu'ils ont écrit à propos des programmes : « Une structuration efficace de la chaîne de responsabilité de la gestion publique conduit la mission - celle que les deux parlementaires avaient reçue du Gouvernement - à formuler plusieurs recommandations [...] qui visent notamment à délimiter les responsabilités respectives du ministre et de son cabinet, et du responsable de programme : resserrer le format du Gouvernement ou, à tout le moins, limiter le nombre de ministres dotés de compétences budgétaires ». Ils ajoutaient : « Dans la logique de la LOLF, un ministre sans programme n'est qu'un ministre sans portefeuille ».

Voilà la pensée d'Alain Lambert la plus contemporaine, monsieur le ministre.

J'en viens à l'amendement de la commission des affaires économiques. Il nous paraît fondé et- je ne pense pas être démenti par les membres de la commission des finances ici présents en disant cela - nous regrettons même de ne pas avoir eu cette bonne idée.

Toutefois, il serait peut-être bon, monsieur Cornu, que vous rectifiiez votre amendement, qui tend à prélever 5 millions d'euros sur le budget de l'AFII, ce qui pourrait être pris comme un contre signal. Afin de ne pas gêner l'action de l'AFII sur la scène internationale, pourquoi ne pas réduire le montant des crédits que vous proposez de transférer ?

Que décidez-vous, monsieur le rapporteur pour avis ?

Nous sommes au coeur de deux débats, monsieur le président.

Le premier concerne la notion de mission telle que pensée par la LOLF. Je ne vais pas m'étendre sur ce premier débat après l'excellent discours du président de la commission des finances.

Concernant le deuxième débat, qui se rapporte aux crédits du FISAC, je vais m'adresser solennellement au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce de l'artisanat et des professions libérales. J'ai bien compris que son intervention était empreinte de solidarité gouvernementale. Pourtant, tout le monde sait bien que le FISAC manque de crédits, et je salue d'ailleurs sa volonté de réorienter les crédits du FISAC vers le monde rural. Comme je l'ai rappelé, l'engagement sur un dossier représente en moyenne 40 000 euros. Ainsi, 5 millions d'euros représentent 125 dossiers.

Pour répondre à M. le président de la commission des finances, nous pourrions être tentés de faire un petit peu baisser ces chiffres. Mais, parallèlement, depuis que j'ai déposé mon amendement, des éléments nouveaux sont apparus, et notamment, M. le Premier ministre est intervenu en personne, voilà deux jours, pour indiquer : « Le fonds d'intervention en faveur du petit commerce pourra intervenir plus facilement dans les zones franches urbaines. » Cela signifie que le Premier ministre veut lui-même que le FISAC soit utilisé pour des projets en rapport avec les zones franches urbaines.

Je me dis qu'à budget constant - 80 millions d'euros -, le pauvre FISAC, à la suite de la déclaration du Premier ministre, va devoir en plus intervenir dans les zones franches urbaines. À un moment, il y aura un problème.

C'est sûr !

Je comprends bien, monsieur le président de la commission des finances, qu'il faut faire un geste et je suis gêné de pénaliser l'AFII, parce que je sais qu'il faut défendre le commerce extérieur. Néanmoins, mon but étant de défendre le FISAC, je ne peux, à mon niveau, faire autrement que de prendre quelque part pour donner ailleurs.

A ce stade et tenant compte des déclarations du Premier ministre, je pense qu'abonder de 5 millions d'euros les crédits du FISAC est un minimum.

La parole est à M. le ministre.

Je constate que M. Cornu a repoussé la proposition faite par le président de la commission des finances de modifier son amendement qui, s'il était adopté, supprimerait des crédits de l'AFII. Cela doit être bien clair aux yeux de tous ceux qui seront appelés à se prononcer sur cet amendement.

Le deuxième point est un peu plus politique.

Depuis 2002, je suis en charge du secteur des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, et je n'ai vraiment pas l'impression, monsieur le président de la commission des finances, que mon action ait été mesurée à l'aune des crédits dont j'ai disposé.

Considérer que les PME n'attendent de la part de l'État que des dépenses publiques, c'est aller à l'encontre de la conception que j'ai de l'entreprise et à la liberté qui est essentielle à son développement.

Je souhaiterais donc que nous fassions attention à ce qu'une lecture trop étroitement budgétaire de l'organisation gouvernementale ne fasse oublier une chose essentielle : un ministre peut être en mission, cette mission peut être efficace et représenter un levier politique puissant sans pour autant que les crédits alloués soient importants.

Ce que je dis a été démontré entre 2002 et 2005 sur la création d'entreprise, le développement des entreprises, la transmission des entreprises et le climat général du secteur de la petite et de la moyenne entreprise.

Certes, nous sommes dans le cadre d'un examen budgétaire. Toutefois, ne réduisons pas l'action politique d'un gouvernement et des ministres qui le composent aux seuls crédits qu'ils dépensent car, si cette conception est admissible pour certains membres de l'opposition, il me semble qu'elle ne l'est pas pour les membres de la majorité.

Cela dit, monsieur le président de la commission des finances, je suis tout à fait favorable à ce que nous améliorions l'efficacité du FISAC. Je soumettrai des propositions aux parlementaires, et notamment aux sénateurs, qui s'intéressent de très près à cet outil.

La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

Je tiens à rappeler que cet amendement a été soutenu à l'unanimité par la commission des affaires économiques. Aujourd'hui, je renouvelle ce soutien.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je désire renforcer le point de vue exprimé par M. le président de la commission des finances en considérant cette somme de 5 millions d'euros dans un contexte international.

Vous le savez, un ministre délégué au commerce extérieur passe les trois-quarts de son temps hors du territoire national afin d'accompagner les entreprises françaises, d'encourager les exportations, mais aussi afin d'encourager les investisseurs étrangers à investir en France plutôt qu'ailleurs.

Il faut savoir que, depuis à peu près un mois et demi, l'ensemble des questions que je reçois de la part des entreprises, de la part des pouvoirs publics de tous les pays d'où peuvent provenir des investissements, concernent l'état de déliquescence et de déclin de la France.

Nous nous attachons à rassurer, mettant l'accent sur l'action des pouvoirs publics et essayant de minorer les effets assez désastreux, orchestrés par la presse, liés aux problèmes qui ont affecté nos banlieues.

Dans ce contexte, il serait tout à fait contre-productif d'interrompre des campagnes destinées à mettre en valeur l'image de la France dans les médias internationaux, dans the economist, à la BBC, sur CNN, qui sont tous des vecteurs d'opinion extrêmement importants pour les décideurs économiques.

Je vous rappelle que la France est aujourd'hui le quatrième pays d'accueil des investissements étrangers, et nous tenons absolument à maintenir cette position, voire à l'améliorer.

Dans ce contexte, transférer ailleurs les 5 millions d'euros essentiellement destinés à financer une campagne destinée à valoriser l'image de la France serait tout à fait désastreux.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais d'abord saluer les propos de M. Dutreil qui sont éminemment « lolfiens » : un bon budget n'est pas forcément un budget dont les crédits progressent.

Nous allons d'ailleurs nous préparer à saluer et à rendre hommage à tous les ministres qui viendront avec des budgets dont les crédits seront en baisse.

Et oui !

Bien sûr !

Sinon les propos que nous avons tenus lors de la discussion générale pour nous indigner face au déficit public et à l'amoncellement de dettes seraient d'une duplicité insupportable. Nous avons un devoir de cohérence, mes chers collègues.

Concernant l'AFII, je voudrais bien un jour examiner ce que l'on intègre dans les investissements étrangers en France. Je me demande s'il n'y a pas d'investissements immobiliers et si on ne se raconte pas quelque histoire.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que l'attractivité de la France dépendra uniquement des campagnes de communication, madame le ministre. Il y a des actions infiniment plus profondes et structurelles qui sans doute rendraient la France infiniment plus attractive. Dès lors, nous n'aurions plus besoin de faire des campagnes de communication. Bien souvent, la communication se substitue à la réalité des choses.

Bref, 5 millions d'euros, ce n'est pas grand-chose et peut-être M. Cornu a-t-il des propositions à nous faire.

La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

Madame le ministre, moi aussi j'ai la préoccupation de ne pas défendre un amendement qui aurait un effet désastreux à l'international.

Cela étant, il est hors de question pour moi de déshabiller l'AFII. Le budget de l'AFII était de 10 millions d'euros. Il a été porté à 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 %, ce qui n'est pas rien compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.

S'agissant de la proposition de la commission des finances, avec l'assentiment de mes collègues de la majorité, je pense que nous pouvons faire un effort. J'ai peut-être été effectivement un peu dur mais, que voulez-vous, c'est le rôle des parlementaires que d'essayer de déplacer les lignes, et c'est un rôle parfois ingrat.

Si le budget de l'AFII passait à 11, 5 millions d'euros, ce qui représenterait quand même une augmentation de 15 % - ce n'est déjà pas si mal - le budget du FISAC pourrait alors s'établir à 83, 5 millions d'euros. Certes, ce n'est pas assez, je vous le dis franchement, chers collègues, mais cette solution permettrait de faire un effort tant pour l'AFII que pour le FISAC. Ces crédits supplémentaires auraient des effets bénéfiques dans nos provinces : 3, 5 millions d'euros, pour une dépense moyenne de 40 000 euros par dossier, cela ferait une centaine de dossiers supplémentaires.

Je suis donc saisi d'un amendement n° II-49 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

I - Créer le programme : développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

II - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Développement des entreprises

Dont Titre 2

Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

Dont Titre 2

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

Dont Titre 2

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

Dont Titre 2

Passifs financiers miniers

TOTAL

SOLDE

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-49 rectifié.

L'amendement n° II-121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Développement des entreprises

Dont Titre 2

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

Dont Titre 2

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

Dont Titre 2

Passifs financiers miniers

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Je présenterai en même temps l'amendement n° II-122, qui porte sur le même sujet.

En 1997 a été créée l'Agence nationale des fréquences. En effet, les fréquences sont utilisées dans tous les domaines, et il faut disposer des compétences nécessaires pour pouvoir prendre part aux discussions techniques relatives à ces questions : l'Agence nationale des fréquences participe, que ce soit à l'échelon européen ou à l'échelon mondial, aux négociations internationales sur l'octroi des fréquences.

Depuis le 1er décembre 2004, elle mène en Alsace-Lorraine une expérimentation qui la conduit à contrôler elle-même le spectre et la protection contre les brouillages, contrôle qui, actuellement, revient au Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA. Les conclusions de cette expérimentation nous ont été présentées voilà quelques semaines, et nous en avons déduit qu'il était désormais possible de confier à l'Agence l'ensemble de ce travail sur le plan national.

Cela entraîne une double conséquence. D'une part, il est indispensable de prendre une décision de principe, et c'est l'objet de l'amendement n° II-122, dans lequel il est précisé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires. » D'autre part, il faut rendre possible le financement de ces opérations par le transfert de 2 millions d'euros du budget du CSA vers celui de l'Agence nationale des fréquences. Tel est l'objet de l'amendement n° II-121.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances n'a pas d'objection contre l'amendement n° II-121.

En revanche, elle s'interroge sur l'amendement n° II-122, qui lui paraît relever purement du règlement et ne pas avoir sa place dans un projet de loi de finances : ce cavalier budgétaire ne présente pas un grand intérêt.

Je mets aux voix l'amendement n° II-121.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Développement et régulation économiques », ainsi modifiés.

J'appelle en discussion les articles 76, 76 bis, 76 ter, 77, 78 et 78 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».

L'amendement n° II-43, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

Il s'agit de porter de 13 euros à 14 euros le droit fixe perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers, l'APCM. Nous connaissons tous les missions de cette assemblée, parmi lesquelles figure celle de reverser aux chambres locales une partie non négligeable de ses ressources.

Notre amendement a donc pour objet de soutenir l'action de l'APCM.

Quel est l'avis de la commission ?

M. le ministre soulignait tout à l'heure que l'efficacité ne se mesurait pas à l'aune des crédits. La commission des finances se demande effectivement s'il faut mesurer l'efficacité de l'APCM à l'importance des crédits qui lui sont alloués ou s'il faut avoir de meilleures perspectives sur l'efficacité que pourrait avoir cet organisme avec des crédits inchangés. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Elle tient cependant à rappeler qu'il serait peut-être bon que la loi de finances ne soit plus régulièrement sollicitée pour fixer les participations financières à des organismes de ce type. Il ne lui semble pas que ce soit au Parlement que revienne cette tâche : ces institutions doivent assumer leurs responsabilités et décider par elles-mêmes des participations de leurs mandants, qui jugeront de la nature de leur participation en votant pour ceux qui leur proposent une certaine efficacité, et pas forcément des tarifs.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout d'abord, j'indiquerai à la commission des finances que, s'agissant d'un prélèvement obligatoire qui ne peut être levé qu'avec l'exercice de la puissance publique, il est nécessaire que ce type de dispositions soient soumises à l'examen du Parlement, car, en réalité, c'est un impôt ; or c'est bien le rôle du Parlement que de décider comment l'impôt est levé.

Je partage votre sentiment, monsieur le rapporteur spécial, que nous ne devons pas évaluer les compagnies consulaires à l'aune de leurs recettes et des prélèvements obligatoires dont elles sont l'origine.

Cela étant, je voudrais rendre hommage à l'action qu'ont engagée les chambres de métiers et de l'artisanat depuis un certain nombre de mois, voire d'années, pour accompagner notre politique en faveur de l'artisanat. Elles se sont mobilisées sur des chantiers essentiels pour l'action gouvernementale : la création d'entreprise, la formation des artisans, les droits nouveaux apportés aux conjointes des artisans, l'apprentissage - aujourd'hui, une grande partie des apprentis français sont formés dans des CFA qu'elles gèrent.

Encore récemment, l'APCM, qui est la tête du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, s'est mobilisée pour valoriser les nouveaux outils que nous avons instaurés en faveur des très petites entreprises de moins de dix salariés, les TPE, en particulier le contrat nouvelle embauche et le chèque emploi TPE. Certes, ces actions ont été lancées par le Gouvernement ; mais elles ne descendront pas jusqu'à chacun des 800 000 artisans français sans relais, à défaut desquels nous serons amenés à constater que notre communication politique est parisienne mais que, sur le terrain, règne la plus grande ignorance. Grâce à cette mobilisation de tous les réseaux, notamment des chambres de métiers et de l'artisanat, l'information est descendue de façon très fine jusqu'aux artisans.

L'APCM s'est aussi fortement mobilisée pour l'apprentissage, et elle aura encore à le faire dans le cadre de la nouvelle politique que le Gouvernement souhaite conduire en faveur des jeunes, notamment pour le développement du pré-apprentissage ou de l'apprentissage junior, qui nécessite aujourd'hui un examen attentif ; autant de nouvelles missions qui me paraissent justifier ce petit coup de pouce, très raisonnable, de 1 euro, c'est-à-dire le plus petit montant possible : on ne peut pas faire moins, puisque les services fiscaux réévaluent toujours à l'unité entière les augmentations de tarifs.

Cet amendement me paraît donc tout à fait raisonnable.

Je saisis l'occasion pour rappeler que l'APCM alimente et gère un fonds de péréquation destiné à donner des compléments de revenus aux chambres de métiers et de l'artisanat les plus petites, généralement situées en zone rurale ou dans les DOM-TOM, et bien souvent confrontées à des difficultés. Il est évident qu'elle aura d'autant plus à coeur d'exercer cette mission de solidarité et de péréquation et qu'il lui sera d'autant plus facile de la remplir que l'amendement de M. Cornu lui permettra de disposer de ressources plus importantes.

Je mets aux voix l'amendement n° II-43.

L'amendement n° II-6 rectifié, présenté par M. Darniche et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

À la fin du I de cet article, remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

En effet, l'Assemblée nationale a voté la revalorisation du droit fixe pour les chambres de métiers départementales et régionales en omettant de modifier en conséquence le droit fixe pour les chambres de métiers des départements d'outre-mer.

En effet, le montant alloué aux chambres d'outre-mer correspond à l'addition du montant alloué aux chambres départementales et de celui des chambres régionales. Or, puisque ce sont respectivement 98 euros et 8 euros qui ont été alloués, le total doit atteindre 106 euros et non 104.

Quel est l'avis de la commission ?

Je voudrais tout d'abord faire remarquer à M. le ministre, à propos de l'amendement précédent, que l'augmentation du droit fixe est seulement de 1 euro, certes, mais que, lorsqu'on passe de 13 euros à 14, cela représente tout de même une hausse de 6 %.

En effet !

Mais on ne peut pas faire moins !

Quand on passe de 1 euro à 2 euros, on double ! Il faut donc être prudent avec l'effet euro.

Quant à l'amendement de Mme Lucette Michaux-Chevry, la commission des finances a émis un avis évidemment favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-6 rectifié.

Je mets aux voix l'article 76, modifié.

L'amendement n° II-122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il contrôle leur utilisation.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Je voudrais tout d'abord remercier le Sénat d'avoir adopté tout à l'heure l'amendement n° II-121, permettant ainsi à l'Agence nationale des fréquences de disposer des crédits nécessaires.

Toutefois, pour que l'Agence puisse utiliser ces crédits, il faut que soit modifiée la loi du 30 septembre 1986, par laquelle a créé le CSA, afin que celui-ci ait la possibilité de donner à l'Agence l'autorisation de se charger de cette mission. C'est pourquoi je préférerais que le Sénat adopte l'amendement n° II-122, quitte à confier à la commission mixte paritaire le soin de réexaminer ce point.

La commission des finances s'est déjà exprimée.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

J'interviens en tant que président de la commission des affaires culturelles pour faire part de tout l'intérêt que porte celle-ci à la mesure proposée par le Gouvernement.

Le fait de conforter l'Agence nationale des fréquences va lui permettre d'agir de façon encore plus efficace et plus approfondie. En outre, la ponction qui est réalisée sur le budget du CSA n'allant pas jusqu'au bout de l'exercice, le Conseil supérieur disposera d'un crédit qu'il pourra utiliser pour mieux exercer ses missions. Nous ne pouvons que nous réjouir de ces deux mesures.

Je pense, comme François Loos, que c'est une bonne chose que d'acter dès aujourd'hui la mission confirmée de l'Agence nationale des fréquences.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je suis convaincu que les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires : monsieur le ministre, si la convention n'est pas interdite, c'est qu'elle est possible !

J'ai bien entendu M. Valade. De fait, dans notre pays, il faut que la loi précise tout ce qu'il y a à faire. Et l'on déplore ensuite l'hyperréglementation, l'hyperlégislation, l'asphyxie législative et réglementaire !

Je suggère que nous fassions droit à votre requête, monsieur le ministre, et que, d'ici à la commission mixte paritaire, nous recueillions les meilleurs avis. Si nous pouvons éviter cette scorie qui n'a pas sa place dans la loi de finances, la commission mixte paritaire l'en éliminera.

Je mets aux voix l'amendement n° II-122.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 76.

L'amendement n° I--53, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un a bis dans le 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, remplacer les mots :

des banques, des établissements de crédit ou des compagnies

par les mots :

des établissements de crédit ou des entreprises

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement est purement rédactionnel. En effet, la commission a estimé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner à la fois les « banques » et les « établissements de crédit », les banques étant des établissements de crédit. De même, il n'est pas utile que figurent les « compagnies », le mot entreprise se suffisant à lui-même puisque les « compagnies d'assurance » sont en réalité des « entreprises d'assurance ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-53.

Je mets aux voix l'article 76 bis, modifié.

L'amendement n° II-44, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :

« VII. - Les opérateurs exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont, à compter de l'année 2005, assujettis au paiement d'une taxe administrative dans les conditions prévues ci-après :

« 1° Le montant annuel de la taxe administrative est fixé à 20 000 euros. Toutefois :

« a. Les opérateurs ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 euros en sont exonérés.

« b. Les opérateurs exerçant à titre expérimental, pour une durée n'excédant pas trois ans, les activités visées au premier alinéa, en sont exonérés.

« c. Pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 000 000 et 2 000 000 euros, le montant de la taxe est déterminé par la formule (CA/50 - 20 000), dans laquelle CA représente le chiffre d'affaires, entendu comme le chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 susvisé.

« Le bénéfice des dispositions prévues aux a, b et c est subordonné à la fourniture par l'opérateur, en application de l'article L. 33-1 susvisé, des justifications nécessaires.

« 2° Le montant de la taxe administrative résultant de l'application des dispositions du 1 est :

a. Divisé par deux lorsque les activités visées au premier alinéa sont limitées aux départements d'outre-mer ou couvrent au plus un département métropolitain.

b. Multiplié par quatre lorsque l'opérateur figure sur l'une des listes prévues au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.

« 3° La taxe est annuelle. Elle est exigible au 1er mai de l'année suivant l'année considérée. La taxe appelée au titre de l'année 2005 est exigible au 1er mai 2006.

« Les montants correspondant à la première année d'exercice sont calculés prorata temporis à compter de la date d'autorisation de l'activité ou de réception de la déclaration de l'opérateur par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les montants correspondant à la dernière année d'exercice d'activité sont calculés prorata temporis à compter de la date de cessation d'activité de l'opérateur. »

La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à exonérer totalement de l'acquittement de la taxe administrative de 20 000 euros tous les opérateurs de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques, dont le chiffre d'affaires lié aux activités de télécommunications est inférieur à un million d'euros, et de limiter son poids à moins de 1 % du chiffre d'affaires pour les acteurs dont celui-ci est compris entre un million et deux millions d'euros.

Ces petits opérateurs, spécialisés dans les technologies alternatives de type Wifi ou Wimax, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre de l'industrie, sont efficaces pour couvrir en haut débit les zones rurales, en complément de l'ADSL, qui ne peut pas être installé sur les lignes téléphoniques longues. Le maintien de l'activité de ces opérateurs est donc essentiel pour l'aménagement du territoire. Or, si on les taxe trop fortement, ils risquent de disparaître.

D'où cet amendement, qui sera neutre pour les finances publiques, le produit de la taxe susceptible d'être appelée au titre de 2005 restant égal à celui qui a été perçu en 2004, soit 2, 2 millions d'euros.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement nous paraît très positif, la commission émet un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-44.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77.

L'amendement n° II-45, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont remplacés par les mots : « qui tient compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource ».

La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

Cet amendement supprime l'obligation, pour les redevances liées aux ressources de numérotation, de refléter les coûts de gestion du plan national de numérotation téléphonique établi et géré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, et soumet l'attribution de ces ressources au paiement de redevances reflétant réellement leur rareté.

Son objectif est de rapprocher le financement de l'attribution des numéros téléphoniques de celui qui s'applique au domaine des fréquences radioélectriques, qui constituent également une ressource rare.

Il a été adopté à l'unanimité par la commission.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a le même avis sur cet amendement que sur celui que vient de présenter le Gouvernement et qu'elle a considéré comme un cavalier.

Elle estime que cet amendement n'apporte pas grand-chose, mais, si on lui réserve le même sort qu'à celui du Gouvernement, il va sans doute finir par être adopté.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-45.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».

Le Sénat va examiner les crédits des missions : « Engagements financiers de l'État », « Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État », « Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l'État », pour 2006, représente quelque 40, 68 milliards d'euros. C'est, par son volume, la troisième mission la plus importante du budget général, dont 95 % des crédits - 38, 93 milliards d'euros - correspondent au seul programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », qui abrite la gestion des titres de dette aujourd'hui émis par l'Agence France Trésor.

Par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2005, la charge nette de la dette, en dehors des opérations d'échange de taux d'intérêt, devrait diminuer l'année prochaine de 2, 2 %, soit 880 millions d'euros. Cette situation résulte, pour l'essentiel, du maintien des taux d'intérêt à un niveau historiquement bas, quoique hélas, monsieur le ministre, la décision que vient de prendre la banque centrale européenne, il y a quarante-huit heures, conduit à s'interroger sur le sujet.

En effet, le stock prévu en 2006 s'établissait dans le bleu à 97, 2 milliards d'euros. Il a été diminué de 200 millions d'euros par un amendement du Gouvernement à l'article 51, lors du vote de l'article d'équilibre au Sénat. La hausse du quart de point qui vient d'être décidée par la Banque centrale européenne devrait normalement avoir une incidence de 242, 5 millions d'euros.

Je pense que vous aviez anticipé cette hausse, monsieur le ministre, mais je serais heureux, en tant que rapporteur spécial, que vous nous confirmiez que tel est bien le cas, sinon nous serions obligés de nous interroger sur la réalité de la situation.

En tout état de cause, cette diminution de la charge de la dette de l'État pour 2006 - si elle est confirmée - ne doit masquer ni l'importance du stock de la dette, ni sa progression constante, ni d'ailleurs sa fragmentation. Je rappellerai que nous avons eu, mercredi dernier, un débat intéressant sur ce sujet.

Il n'en reste pas moins que la dette négociable gérée par l'Agence France Trésor, au 30 septembre de cette année, a atteint 874 milliards d'euros et que son rythme de progression actuel - ce qui est encore plus grave - est de l'ordre de 4 % par an, c'est-à-dire plus de deux fois l'inflation.

En outre, si, pour 2006, on s'attend à ce que les taux d'intérêt remontent encore, l'impact budgétaire de cette hausse ne sera visible qu'en 2007 et, cette fois-ci, c'est l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007 qui se révélera plus problématique encore.

Pour le reste, je souhaiterais évoquer la stratégie de performance du programme « Appels en garantie de l'État » et du programme « Épargne ». En effet, la commission des finances a estimé que des améliorations en la matière étaient souhaitables, afin d'établir de véritables indicateurs de performances, au lieu des indicateurs actuellement en place, que l'on pourrait qualifier d'indicateurs « de contexte ».

Au demeurant, alors que les objectifs et indicateurs associés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », précis et pertinents, reflètent un très fructueux dialogue entre l'Agence France Trésor et les commissions des finances des deux assemblées, les préconisations formulées par le Parlement, pour ce qui concerne la mesure de la performance du programme « Appels en garantie de l'État » et du programme « Épargne », n'ont pas été suivies d'effet pour ce projet de loi de finances. La commission, naturellement, le regrette.

J'en viens à présent aux deux comptes spéciaux.

Le compte « Participations financières de l'État » retrace non pas directement la politique de l'État actionnaire, mais les seules opérations de patrimoine relatives aux entreprises dans lesquelles il détient des participations. Pour 2006, près de 12 milliards d'euros sont consacrés au désendettement de l'État et de ses établissements publics, soit l'établissement public de financement et de restructuration amortissant la dette du Crédit Lyonnais, Charbonnages de France, et la Caisse de la dette publique.

Le reste des crédits, 1, 9 milliard d'euros, est consacré aux augmentations de capital de la direction des constructions navales, de GIAT-Industries et de la SNCF, ainsi qu'à la capitalisation de la future société de valorisation des biens immobiliers auparavant détenus par Réseau ferré de France, RFF, créée par ce projet de loi de finances. L'essentiel des recettes du compte devrait provenir de la privatisation partielle des trois sociétés d'autoroutes.

La commission des finances estime que la justification de ces crédits dans le bleu budgétaire, contrairement à l'esprit de la LOLF, monsieur le ministre, est pour le moins approximative. Elle est globale, alors qu'une justification « au premier euro » supposerait le détail des crédits affectés à chaque opération. En outre, les dotations à l'Agence nationale de la recherche, à l'Agence de l'innovation industrielle et à l'Agence de financement des infrastructures de transports en France, annoncées par le Gouvernement comme financées par les privatisations en 2006, ne figurent pas dans le compte « Participations financières de l'État ». Par conséquent, la commission s'interroge sur la pertinence de cette stratégie de « débudgétisation », alors que la LOLF devait engendrer une plus grande transparence et, sur cette question, monsieur le ministre, la commission donne au Gouvernement un assez mauvais point.

Le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », quant à lui, s'inscrit dans le cadre de la dynamisation de la gestion des biens immeubles de l'État menée depuis 2004. Il a été introduit à la suite des travaux du Parlement. La commission se félicite de cette innovation, et elle sera particulièrement attentive aux réalisations auxquelles conduira la politique entreprise en 2006 : 479 millions d'euros de cession sont attendus.

Cependant, le compte est assorti d'un indicateur de performance unique, qui mesure le « nombre d'immeubles dont la cession sera proposée grâce à une prise d'initiative formelle du service des domaines ». Cet indicateur ne concernant que le nombre des immeubles cédés est de toute évidence incomplet : il ne permet pas de rendre compte du montant des cessions ainsi réalisées. La commission souhaite donc l'introduction d'un indicateur complémentaire qui permette de mesurer la performance au moment de la vente entre l'estimation des domaines et les sommes réellement perçues. Monsieur le ministre, cela nous semblerait être le moins que peut attendre le Parlement en la matière.

Cela dit, mes chers collègues, avec cependant trois questions, la première concernant le relèvement des taux de la banque centrale européenne, la deuxième, l'opacité des participations financières de l'État et la manière dont elles nous sont présentées et la troisième, de moindre importance, concernant la création d'un indicateur complémentaire sur la gestion immobilière de l'État, la commission des finances vous recommande l'adoption des crédits de la mission et des deux comptes spéciaux.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord vous prier d'excuser mon collègue M. Michel Bécot, rapporteur pour avis sur la mission « Participations financières de l'État », au titre de la commission des affaires économiques, qu'un contretemps a empêché de venir vous présenter l'avis de la commission sur ce compte, inscrit au projet de loi de finances pour 2006, ce qui me conduit à le faire à sa place.

Comme vous le savez, ce compte retrace la gestion des parts que l'État détient dans le capital de certaines entreprises. Il peut s'agir, bien sûr, d'entreprises publiques ayant un statut de société, comme EDF, ou d'établissements publics, comme la SNCF, mais il peut aussi s'agir d'entreprises à capital majoritairement privé comme Renault ou, depuis l'année dernière, comme Alstom.

Suivre le compte des participations financières de l'État présente donc un double intérêt : d'une part, un intérêt budgétaire, puisque ce compte fait apparaître les recettes des privatisations ainsi que leur utilisation et, d'autre part, un intérêt économique, puisque les entreprises concernées représentent plus de 1 300 000 emplois et près de 9 % de la production nationale.

Pour l'année 2006, l'enjeu budgétaire est considérable, puisque le Gouvernement s'est engagé dans un effort sans précédent de désendettement public en y consacrant 12 milliards sur les 14 milliards d'euros de privatisations prévus. Je rappelle que, sur ces 14 milliards d'euros, 13 milliards proviennent de la cession des sociétés d'autoroutes.

J'en viens à l'enjeu économique. Il est essentiel, car les opérations de privatisation ou de recapitalisation des entreprises ne constituent que la traduction budgétairement visible d'une politique beaucoup plus large : celle de la valorisation du patrimoine de l'État, qu'il s'agisse de ses actifs comme de son passif.

La bonne valorisation des participations de l'État est une exigence pour les entreprises ayant vocation à être privatisées mais aussi pour les autres.

En ce qui concerne cette préoccupation, je souhaiterais formuler, dans l'esprit de la LOLF, deux remarques et deux questions.

Première remarque en forme de satisfaction : l'État a considérablement professionnalisé son intervention en tant qu'actionnaire par la création il y a deux ans de l'Agence des participations de l'État, qui a d'ores et déjà contribué à améliorer la gouvernance des entreprises publiques.

Deuxième remarque et deuxième satisfaction : le fait que le Gouvernement fasse de la bonne santé de ses participations financières son objectif premier, avant même la réussite des opérations de cessions, comme en témoigne le programme annuel de performance qui nous a été présenté.

Si la hiérarchie des objectifs de la mission est la bonne, la commission des affaires économiques a manifesté en revanche quelques réserves quant aux indicateurs de performances qui leur sont associés.

Ils sont en effet globalement trop prudents s'agissant des performances de gestion des entreprises concernées. Peut-être cette prudence provient-elle du caractère trop hétérogène des entités concernées, qui vont de Renault à la RATP. Cela nous amène à suggérer le choix d'indicateurs différenciés selon qu'il s'agit ou non d'entreprises gestionnaires de service public. Monsieur le ministre, nous souhaitons avoir votre sentiment sur ce sujet.

Le second objectif de la mission est de réussir les opérations de cessions de participations. La commission des affaires économiques estime que les indicateurs proposés pourraient être avantageusement complétés par un critère permettant de savoir à combien d'années de bénéfices de l'entreprise correspond la valeur des actions vendues. Il s'agirait d'une bonne mesure de l'intérêt patrimonial des opérations de privatisations, comme l'a montré le débat récent sur les privatisations de sociétés autoroutières. Monsieur le ministre, pourriez-vous également nous donner le sentiment du Gouvernement sur ce point.

Comme dans bien des domaines, la première année de mise en place de la LOLF laisse des marges importantes d'amélioration.

Quoi qu'il en soit, la nouvelle présentation du budget, l'action de l'Agence des participations de l'Etat et la publication du rapport annuel relatif à l'État actionnaire constituent de véritables progrès dans le sens d'une gestion plus transparente et plus performante du patrimoine des Français ; la commission des affaires économiques s'en félicite.

Cette amélioration du cadre nous incite encore davantage à donner un avis favorable sur le contenu des recettes et des dépenses qui nous sont proposées pour 2006.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, les crédits de cette mission s'élèvent à près de 41 milliards d'euros, soit environ un septième de la totalité des dépenses budgétées en 2006.

L'essentiel des crédits de cette mission correspondent aux charges communes des budgets précédents, c'est-à-dire le service de la dette publique. Un débat thématique a eu lieu sur ce sujet : je n'y reviens donc pas.

Mon intervention portera sur les mesures qui ont été prises en direction de l'épargne, sur les politiques immobilières et sur les participations de l'État.

S'agissant de l'épargne, la mission est porteuse de crédits évaluatifs pour un montant de 1, 2 milliard d'euros, la quasi-totalité de cette dépense étant liée au financement de l'épargne logement.

Plus de 7, 5 milliards d'euros de dépenses fiscales sont mobilisés sur ce programme. Cela concerne notamment les conditions de la défiscalisation des livrets d'épargne, qu'il s'agisse du livret A, du livret bleu, des comptes pour le développement industriel et de bien d'autres.

Ces formes de financement d'un certain nombre d'actions économiques mériteraient, nous semble-t-il, d'être expertisées avec plus de précision afin d'en apprécier la « performance ».

Il serait également souhaitable de mieux connaître l'usage des fonds de garantie existant en ces matières.

En ce qui concerne la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, la création d'un compte spécial relatif à toutes les opérations menées sur ce patrimoine s'inscrit dans une démarche de valorisation que nous estimons devoir être encadrée.

L'absence de visée sociale nettement affirmée dans la politique de valorisation du patrimoine de l'État soulève quelques questions.

Les conditions de vente du patrimoine public, notamment les immeubles bâtis situés en centre-ville, risquent d'obérer tout espoir de transformation des locaux cédés en logements sociaux de qualité ou en équipements collectifs indispensables.

Les prix de vente proposés portent naturellement vers la réalisation soit de bureaux de standing, soit de logements en location ou en accession dite libre, donc à des prix bien souvent trop élevés.

Les mêmes observations valent d'ailleurs pour ce qui est de la politique de l'Etat en matière de gestion de ses participations au capital d'entreprises.

Nous savons parfaitement que la majorité appelle de ses voeux un large désengagement de l'Etat dans les champs ouverts à la concurrence. Mais cette politique a deux défauts essentiels.

D'une part, elle prive la nation d'un outil majeur d'impulsion de la vie économique du pays, au travers des politiques menées par les entreprises publiques dans leurs domaines respectifs de compétence.

D'autre part, elle met l'économie à la remorque des soubresauts et des incertitudes nées de la privatisation élargie de nombreux champs d'activité.

Les objectifs assignés, dans son exécution, au compte d'affectation spéciale sont parfaitement éclairants dans ce domaine. Il s'agit de veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat, d'assurer le succès des opérations de cessions des participations financières, de contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques.

Aucun de ces indicateurs ne porte sur l'impact réel de l'intervention des entreprises à capitaux publics dans la vie économique et sociale du pays.

Il n'y a pas de mesure de la qualité de l'action, de la satisfaction éventuelle des usagers, pas d'indicateurs sur le caractère utile des investissements effectués par ces entreprises.

Lorsque l'on constate qu'EDF a perdu un milliard d'euros lors de son introduction en bourse, on mesure le caractère plus que discutable des choix imprimés à la gestion des participations financières de l'État.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen ne peut que rejeter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et des deux comptes spéciaux qui lui sont joints.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j'aborderai successivement les engagements financiers de l'État, le compte d'affectation spéciale de la gestion immobilière de l'État, enfin le compte d'affectation spéciale sur les participations financières de l'État.

S'agissant tout d'abord de la charge de la dette et la trésorerie de l'État, nous avons eu l'occasion voilà deux jours, M. Girod s'en souvient, d'évoquer très longuement cette politique. Ce programme retrace les crédits afférant à la charge nette de la dette et la loi organique relative aux lois de finances rend sa présentation plus lisible.

Il faut se féliciter de la réduction prévisionnelle de la charge nette de la dette de 39, 85 milliards d'euros à 39, 17 milliards d'euros entre 2005 et 2006, en dépit d'une augmentation prévisionnelle de l'encours de 41 milliards d'euros.

Cette situation est exceptionnelle. Elle reflète le bas niveau des taux d'intérêt. Mais, comme la Banque centrale européenne l'a rappelé, nous sommes exposés à un risque de hausse des taux, donc d'augmentation de la charge d'intérêt.

Ce constat a conduit le Gouvernement à allouer 12 milliards d'euros de recettes de privatisation au désendettement des administrations publiques, dont 10 milliards issus du produit de la privatisation des sociétés autoroutières.

La mission « Engagements financiers de l'État » est le deuxième poste de dépenses de l'État. Désormais, l'article d'équilibre fixe le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure d'un an. Il sera, en 2006, de 41 milliards d'euros. Il s'agit là d'une nouveauté essentielle, dont je sais que les modalités ont été préparées avec soin par la commission des finances. Ce plafond devient ainsi un gage de la sincérité des prévisions budgétaires.

J'en viens maintenant au compte d'affectation spéciale de la gestion immobilière de l'État.

Depuis l'été dernier, j'ai décidé de m'impliquer personnellement sur le sujet de l'immobilier de l'État. Je considère que le rapport de la mission parlementaire, dont le rapporteur était Georges Tronc, a mis les pieds dans le plat s'agissant de l'incapacité de l'État à conduire une politique claire, lisible et qui correspondent aux attentes des uns et des autres. Je suis en train de mettre en oeuvre un plan d'action très opérationnel, transparent, dont le compte d'affectation spéciale est une composante.

Je suis convaincu que les choses commencent à bouger. D'abord, parce que nous disposons d'instruments de gestion. Ensuite, parce que nous savons désormais que l'immobilier de l'État compte 26 000 immeubles pour une valeur de 33 milliards d'euros. La simplification des procédures a été engagée, avec le déclassement des bureaux.

Toutefois, l'État était encore en deçà des objectifs. J'ai donc « tapé du poing sur la table » de manière que nous nous fixions des objectifs que nous puissions tenir. C'est le cas. Nous étions à 170 millions d'euros en 2004. Nous serons à 600 en 2005, ce qui démontre qu'avec de l'organisation, des équipes mobilisées et une volonté politique, la machine fonctionne beaucoup mieux.

Cela dit, comme j'ai eu l'occasion de le souligner à maintes reprises, madame la rapporteur pour avis, vendre n'est pas une fin en soi. Il ne s'agit pas de vendre pour le plaisir. Il s'agit de vendre dans une optique de réforme de l'État et de qualité de travail pour nos fonctionnaires. C'est dans cet esprit que je travaille.

Le montant prévisionnel des produits de cession est fixé à 480 millions d'euros en 2006, ce qui est un niveau ambitieux, d'autant qu'il y aura moins d'opérations exceptionnelles. Si nous faisons mieux, ce sera très bien.

Les ministères pourront utiliser 85 % au plus des produits des cessions des immeubles qu'ils occupent pour leurs dépenses immobilières, ce qui n'est pas négligeable, le reste étant reversé au budget général et viendra réduire la dette.

En parallèle, j'ai pris la décision d'anticiper ce dispositif en projet de loi de finances rectificative, ce qui permettra de l'appliquer aux produits de cessions réalisés en 2005 et d'accélérer sa mise en place en 2006.

J'ai aussi décidé d'expérimenter les loyers budgétaires, en m'inspirant des préconisations du Parlement et d'expériences étrangères.

Enfin, compte tenu de vos questions, voici des précisions sur la dynamisation de l'administration des domaines. Je veux que l'administration des domaines propose et monte cent opérations au cours de l'année 2006. J'ai décidé d'en faire un véritable service, appelé France Domaines. Je veux que tout soit formellement en place au 1er janvier 2007.

C'est une belle réforme.

La préparation du projet de loi de finances a été l'occasion de préciser les objectifs poursuivis à travers le programme « Participations financières de l'État ».

L'Etat actionnaire doit veiller aux intérêts patrimoniaux de ce qui constitue un élément du patrimoine collectif.

Lorsqu'elle est décidée, la cession d'une participation doit être parfaitement maîtrisée. La question est de savoir si ces cessions sont réalisées au meilleur moment de l'année et dans les meilleures conditions de coûts pour l'État. C'est dans cet esprit que nous travaillons.

Cet objectif me conduit à aborder la question des prévisions de recettes du compte « Participations financières de l'État ». Ces prévisions intègrent la cession des sociétés autoroutières, ainsi que le produit résultant de l'offre réservée aux salariés dans le cadre de l'opération EDF. Ce sont au total 14 milliards d'euros qui pourraient être enregistrés en recettes.

Les choix d'affectations de ces recettes qui ont été faits sont doubles et je vais à cette occasion répondre aux questions posées par la commission des finances s'agissant de la justification au premier euro des dépenses.

Il s'agit, en premier lieu, de permettre à l'Etat de jouer pleinement son rôle d'actionnaire. Même si elle diminue, cette part demeure importante, puisque, en 2006, 1, 9 milliard d'euros devraient y être consacrés.

Il s'agit pour l'essentiel de la poursuite de la recapitalisation de GIAT-Industries, pour 350 millions d'euros, du financement de la restructuration de l'activité fret de la SNCF, pour 450 millions d'euros, et de la libération de l'avant-dernière tranche de la capitalisation de DCN, pour 150 millions d'euros. S'y ajoute la dotation à la société de valorisation des biens immobiliers de RFF ainsi qu'une réserve « de précaution ».

Il n'y aura en 2006 ni substitution du compte d'affectation spéciale au budget général ni financements qui auraient un caractère de subvention ou qui pourraient s'apparenter à une mise de fonds sans perspective de retour clairement identifiable.

Les recettes de cession pourront donc être affectées massivement au désendettement des administrations publiques, qu'il s'agisse des établissements publics qui entrent dans cette catégorie, tels que Charbonnages de France et l'Établissement public de financement et de restructuration, l'EPFR, ou de l'Etat directement, pour 10 milliards d'euros, comme cela avait été fait en 1987 et 1988. Le niveau actuel de notre dette exige en effet de notre part une réaction vigoureuse.

Dans ce contexte, une dotation en capital de 4 milliards d'euros en faveur de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, l'AFITF, sera bien effectuée avant la fin de l'année 2005 à partir du compte d'affectation spéciale, comme l'état d'avancement du processus de cession des participations de l'Etat dans les sociétés d'autoroutes devrait le permettre.

De même, monsieur le rapporteur spécial, il y aura bien une dotation avant la fin de 2005 pour l'Agence de l'innovation industrielle et pour l'Agence nationale de la recherche.

Bien gérer, bien vendre lorsque cela est utile et possible, et ce afin de pouvoir contribuer de manière significative au désendettement des administrations publiques : tels sont donc les trois grands objectifs de l'Etat actionnaire.

J'ajoute, à l'intention de madame le rapporteur pour avis et de Mme Beaufils, qu'il faut en effet mesurer l'efficacité des services publics avec des indicateurs de performances. En revanche, ce n'est pas nécessairement au sein du programme « Cession de participations » qu'il faut les insérer. Il faut avoir une optique plus large.

Je conclurai en évoquant les conséquences du relèvement des taux décidé par la Banque centrale européenne. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, nous avions provisionné une majoration progressive des taux d'intérêt à court et long termes. C'est la contrepartie heureuse de la reprise de la croissance économique.

Par ailleurs, comme le souligne de manière assez claire le Gouverneur de la Banque centrale européenne, il s'agit surtout d'une démarche de prévention. Il est important de garder cela présent à l'esprit.

Dans le projet de loi de finances, nous avons retenu une hypothèse de taux à trois mois d'une moyenne de 2, 3 % en 2006. Pour l'heure, la Banque centrale relève ses taux à 2, 25 %. Nous sommes encore dans les clous, si je puis dire. Nous devons néanmoins faire preuve de la plus grande vigilance. Les options que nous avons retenues sont consensuelles. De ce point de vue, nos hypothèses budgétaires sont parfaitement sincères.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission : « Engagements financiers de l'État », figurant à l'état B.

L'amendement n° II-126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Appel en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Épargne

Majoration de rentes

Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

A partir du 1er janvier 2006, l'État reprendra à sa charge les engagements souscrits par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS.

À la suite des négociations avec les banques, un accord global a été trouvé. Il permettra de garantir dans les mêmes conditions de sécurité l'ensemble des prêts, c'est-à-dire les prêts accordés dans l'ancien système du FGAS et ceux qui seront couverts par le nouveau système, système que nous sommes en train de finaliser avec les établissements de crédit.

Désormais, l'État indemnisera les banques, tant pour les anciens prêts que pour les nouveaux, sur la base des sinistres constatés et non plus par le versement d'une cotisation annuelle à un fonds.

Soucieux d'assurer dans de bonnes conditions la transition avec le nouveau système, le Gouvernement a décidé de doter ce programme de 5 millions d'euros au titre de cette garantie. Ce montant est important au regard des sinistres indemnisés depuis l'origine, au total environ 8 millions d'euros, soit moins d'un million d'euros par an. Toutefois, le Gouvernement a souhaité asseoir la crédibilité du nouveau système et se prémunir contre une évolution défavorable de la sinistralité de ces prêts.

Un amendement miroir réduisant d'autant les crédits de la mission : « Ville et logement » a été présenté à l'occasion de la discussion de cette mission. Voilà qui devrait apaiser les appréhensions nombreuses et bruyantes du système bancaire français, et, en tout état de cause, j'espère que cela mettra un terme aux arrière-pensées qui ne me paraissent vraiment pas adaptées en la circonstance.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit d'un amendement miroir d'une disposition déjà prise. Par conséquent, la commission y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-126.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission : « Engagements financiers de l'État », ainsi modifiés.

Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale : « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale : « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale : « Participations financières de l'État », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale : « Participations financières de l'État ».

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission : « Engagements financiers de l'État », du compte d'affectation spéciale : « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et du compte d'affectation spéciale : « Participations financières de l'État ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Budget annexe des monnaies et médailles ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par poser deux questions.

Premièrement, comment faut-il qualifier ce budget annexe ? De budget « rescapé » ou de budget « condamné », car « hors la loi » ?

La loi, c'est désormais la LOLF. Son article 18 impose aux Monnaies et médailles, ce grand service public régalien qui participe au rayonnement de la France sous la marque prestigieuse « Monnaie de Paris », une triple condition : demeurer un service de l'État non doté de la personnalité morale, percevoir des redevances et les percevoir à titre principal. Or aucune recette n'a été qualifiée de redevance et, surtout, cette question juridique semble occultée par une question plus essentielle, celle du futur statut de la direction.

Cela m'amène à ma seconde question, teintée de regret.

Monsieur le ministre, vos services ont beaucoup travaillé sur ce dossier. Des décisions ont été prises. Les personnels concernés, forcément inquiets, ont enfin été informés, au début du mois de novembre, de ce qui pouvait les attendre. Mais le Gouvernement n'a pas jugé nécessaire de communiquer avec la représentation nationale. Ce n'est qu'en séance publique à l'Assemblée nationale qu'il a fini par annoncer son intention de transformer la direction en établissement public à caractère industriel ou commercial, EPIC, au 1er janvier 2007. Pourquoi tant de mystère, tant d'opacité autour de la direction des Monnaies et médailles ? En tout état de cause, s'il doit y avoir changement de statut, une concertation étroite avec le personnel me semble absolument nécessaire.

Mais revenons au budget « format LOLF » pour 2006, même si l'exercice peut paraître artificiel, parce que probablement sans prolongement sur 2007.

Cette mission, c'est 106 millions d'euros, 659 équivalents temps plein et deux programmes de poids comparables.

Le premier est le programme « Activités régaliennes », consacré essentiellement à la frappe de nos euros. Cette frappe sera de 818 millions de pièces en 2006, concentrée pour la troisième année consécutive sur les plus petites coupures. L'accroissement d'activité de 45 % se fait à effectif stable, signe d'une meilleure mobilisation des ressources humaines de l'établissement monétaire de Pessac.

Le second est le programme « Activités commerciales », qui couvre les secteurs des monnaies courantes étrangères, monnaies de collection, médailles, décorations et divers objets d'art. La Monnaie de Paris subit une concurrence féroce et souffre sur tous ses marchés. Les crédits demandés diminuent nettement pour s'adapter à une situation mêlant morosité et déconvenues. Ce programme supporte à lui seul la totalité de la baisse des effectifs de la mission : moins 31 équivalents temps plein.

Je tiens à insister sur les efforts sans relâche de toute la Direction des monnaies et médailles, DMM, pour « dépenser moins et mieux », efforts qui lui ont permis de diminuer radicalement son « point mort » et de demander une subvention limitée à 1, 3 million d'euros cette année.

Je termine par le volet performances, pour lequel la DMM s'est montrée volontariste et constructive. Quelques propositions figurent dans mon rapport.

Pour l'essentiel, il s'agit de simplifier en supprimant certains indicateurs n'offrant pas de marge de progression, de clarifier le partage de responsabilité entre la DMM et le Trésor, d'étendre la couverture d'indicateurs très pertinents à des secteurs d'activités commerciales non retenus à ce stade et, enfin, d'ajouter un indicateur visant à bien cerner la rentabilité économique de notre institut monétaire, dont nous connaissons tous les forces et les faiblesses.

La Monnaie de Paris - et ce sera ma conclusion - doit en effet relever un double défi : d'une part, se placer au mieux lors d'une éventuelle réorganisation de la frappe dans une Europe à vingt-cinq et, d'autre part, trouver un équilibre entre la recherche d'activités bénéficiaires et la conservation d'un savoir-faire précieux.

Monsieur le ministre, les crédits 2006 pour ce budget annexe font l'objet d'un relatif consensus et nous ne disposons que d'un petit quart d'heure au total. Aurez-vous l'obligeance de concentrer votre réponse sur le statut et le devenir de la direction des Monnaies et médailles ?

Je vais vous répondre !

Le Sénat manque cruellement d'informations à ce sujet.

Sous réserve de ces observations, il est proposé d'adopter les crédits du budget annexe.

La parole est à Mme Beaufils.

Comme vient de le dire le rapporteur spécial, le débat sur le budget annexe des Monnaies et médailles est évidemment dominé par le projet de transformation du statut de cette administration en établissement public industriel et commercial, annoncé au conditionnel, le 3 novembre dernier, aux élus du comité d'entreprise.

Ce projet de modification de statut s'appuie, bien sûr, sur les termes et l'interprétation de la loi organique relative aux lois de finances ; je n'y reviens pas, notre collègue rapporteur spécial l'ayant rappelé.

À dire vrai, il nous semble que la volonté du Gouvernement est plutôt d'avancer vers une privatisation des Monnaies et médailles, au travers de dispositions conduisant au développement de l'externalisation progressive des activités avant que, la coquille une fois vidée, le but recherché ne soit atteint !

Cette situation appelle plusieurs observations.

L'argument juridique ne nous semble pas bon. Ainsi, l'État a décidé de financer désormais les Journaux officiels, dont la situation est comparable à celle des Monnaies et médailles, par une redevance. Pourquoi ne pourrait-il pas faire de même pour les Monnaies et médailles ? Cette situation n'est pas sans inquiéter, de façon tout à fait légitime, les agents techniques et les personnels des Monnaies et médailles.

Les dernières années ont été marquées par des choix de gestion contestables.

Ainsi, à Pessac, 7, 5 millions d'euros ont été investis dans le secteur de la fabrication des flans, disques qui permettent de fabriquer ensuite la monnaie. L'arrêt de ce secteur depuis trois ans représente, à notre avis, un énorme gâchis non seulement matériel, mais aussi humain. Ce choix entraîne une dépendance totale de la Monnaie vis-à-vis des fournisseurs de flans, avec des conséquences négatives en matière de délai et de qualité.

Parallèlement, les salariés de la Monnaie portent la revendication d'une étude sur les possibilités de diversification de Pessac, dans le cadre du service public, en coopération avec la Banque de France, concernant, par exemple, le tri et le conditionnement des pièces euro en circulation. Malgré l'engagement pris par le ministère en septembre 2004, aucune avancée sensible n'a été enregistrée en ce domaine.

L'avenir du site historique du quai de Conti à Paris est compromis du fait des transferts d'activité vers le site de Pessac. N'est-ce pas la cession des biens immobiliers qui est en fait prévue ? La valorisation est évidente dans un quartier comme le faubourg Saint-Germain.

Selon nous, les Monnaies et médailles doivent évidemment rester un budget annexe, et cela pour plusieurs raisons.

D'abord, battre monnaie est un droit régalien - le rapporteur le rappelait tout à l'heure - qui ne peut prendre corps dans un des multiples démembrements des outils de l'État. L'activité des Monnaies et médailles n'est d'ailleurs que subsidiairement commerciale : deux tiers de son chiffre d'affaires, sur une moyenne période, proviennent de la frappe monétaire. Certes, ce chiffre a baissé ces dernières années après l'introduction de l'euro. Mais tout laisse à penser que la frappe de nouvelles pièces reprendra bientôt. L'Espagne vient ainsi d'annoncer qu'elle allait refrapper des pièces d'un euro. Quant à notre pays, le programme euro redevient important, puisqu'il atteint 818 millions de pièces pour 2006.

Ensuite, la création d'un EPIC ne garantirait ni les fonds propres de ce budget annexe, ni les projets d'investissements futurs. Comme les Monnaies et médailles ne sont pas rentables - elles ne sont pas censées l'être d'ailleurs -, leur changement de statut ne pourrait évidemment que les fragiliser. Les trois quarts du programme 2006 concernent la frappe de pièces de 1 et 2 centimes d'euro, dont le coût de revient excède la valeur faciale...

C'est bien pour ces raisons que le projet a recueilli l'opposition de toutes les organisations syndicales des Monnaies et médailles. Tous les syndicats représentatifs l'ont rejeté. Le 10 novembre dernier, ce sont 70 % des ouvriers de Pessac qui se sont mobilisés contre ce projet.

Pour notre part, nous nous prononçons pour que les Monnaies et médailles restent organisées comme un budget annexe dans le cadre d'une mission monoprogramme. Cela nous semble indispensable pour la fiabilité de l'ensemble de la production de monnaie métallique dans notre pays. Par conséquent, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas les termes de ce budget annexe.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je voudrais tout d'abord rassurer Mme Beaufils et M. Auban : nous travaillons de manière très méthodique sur le service des Monnaies et médailles.

La première orientation est la poursuite d'une gestion rigoureuse pour une vision analytique des activités, tant régaliennes que commerciales.

La seconde orientation est la recherche d'un équilibre pérenne des comptes dans la perspective d'un changement de statut dans les meilleures conditions.

Comme vous le constatez, la subvention d'équilibre au budget annexe s'inscrira en baisse en 2006, puisqu'elle passe à 1, 3 million d'euros contre 2, 3 millions d'euros l'année dernière. Dans un contexte qui est peu porteur, les Monnaies et Médailles démontrent leur capacité à équilibrer leurs comptes.

Il faut maintenant donner des perspectives d'avenir au Monnaies et Médailles. La LOLF ne permet le maintien de budgets annexes que dans des conditions très restrictives. Or, selon la Cour des comptes elle-même, les conditions ne sont pas remplies, ce qui ne permet plus d'envisager le maintien du statut de budget annexe au-delà de 2006. En effet, des activités industrielles sont exercées dans un secteur concurrentiel et il faut en tenir compte. Cela dépasse les différences de conviction que nous pouvons avoir les uns et les autres. C'est vrai aussi pour les marchés étrangers, la fabrication de médailles ou de bijoux.

Dans ce contexte-là, nous avons engagé une réflexion sur les voies d'une possible clarification du statut des Monnaies et Médailles. Le directeur suit cela de très près avec l'ensemble des équipes. Nous avons validé un dispositif qui tiendrait compte d'un projet industriel à moyen terme.

Je veux insister sur un point : pour se donner le temps d'approfondir ce projet avec la direction de l'établissement et après une large concertation avec les personnels sur les enjeux de cette transition, le Gouvernement propose de réaliser cette transformation du budget annexe des Monnaies et médailles en établissement public à caractère industriel et commercial à compter du premier janvier 2007.

Cette forme juridique présente, en effet, des avantages décisifs pour les Monnaies et médailles. Elle leur donne une véritable personnalité morale, sans remettre en cause leur unité, ce qui la rend compatible avec la LOLF ; elle permet de maintenir le statut de leurs biens et personnels dans le cadre du service public et les installe dans une perspective pérenne, en tant qu'acteurs industriels et commerciaux.

Les Monnaies et médailles disposent d'atouts remarquables, en particulier un savoir-faire unique au monde dans certains domaines, un très haut niveau d'exigence et de qualité et une réelle capacité d'adaptation. Leur évolution statutaire, en leur apportant plus de souplesse de gestion, et la mise en place d'un véritable projet industriel devraient leur permettre d'utiliser pleinement ces atouts et de remédier aux handicaps structurels persistants que nous connaissons.

Vous le voyez, Madame Beaufils, il n'est pas question de privatiser les monnaies et médailles, et pas davantage de céder leur patrimoine immobilier !

Monsieur Auban, vous l'avez bien noté, nous veillerons à garantir une concertation étroite avec les personnels. D'ailleurs, comme la transformation en EPIC est un travail difficile et considérable, nous nous sommes donnés une année de plus pour le réaliser.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Budget annexe des Monnaies et médailles » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Budget annexe des Monnaies et médailles ».

Le Sénat va examiner les crédits des missions : « Gestion et contrôle des finances publiques », « Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », « Compte de concours financiers : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » constitue le « coeur de métier » de Bercy.

Compte tenu du temps très court qui m'est imparti pour évoquer ce qui constitue, en termes de crédits et d'effectifs, la principale mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, je ferai seulement quelques réflexions sur ses objectifs et ses performances.

Grâce à l'indéniable avance de Bercy, due aux « contrats de performances », les indicateurs ont pu être améliorés au fil du temps. Ils sont disponibles sur des séries temporelles longues, ce qui facilite les comparaisons et les rend crédibles pour le Parlement. Nous pouvons éviter de débattre des moyens, pour nous concentrer sur la performance et les améliorations possibles, à travers deux réflexions.

La première porte sur la productivité. Les efforts dans ce domaine, qui vont de pair avec l'objectif affiché d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers, seront poursuivis, et même accélérés, en 2006. Sur l'ensemble de la mission, nous notons ainsi la réduction de 2 419 emplois.

Cette mission est l'une des rares du budget général à se plier à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ; il ne faudrait pas, d'ailleurs, que cette réduction d'effectifs nuise à son efficacité. Le programme « Soutien de la mission » affiche une volonté forte d'économiser 100 millions d'euros, en 2006, et 150 millions d'euros, en 2007, grâce à la modernisation des achats.

J'exprimerai un souhait, celui que le sens de cet effort de productivité soit partagé par les agents du ministère. De ce point de vue, le taux de connaissance des évolutions du ministère de l'économie et des finances déclaré par les agents apparaît faible. Sa valeur cible est de 55 % seulement à l'horizon 2008. En outre, cet indicateur ne permet pas de mesurer l'adhésion des agents à ces évolutions. Or la performance d'une communication tient à sa capacité à convaincre !

En outre, les procédures d'intéressement des personnels du ministère à la performance appellent une stratégie claire, si possible partagée par les agents. Aux primes pour sujétions particulières se sont ajoutés successivement des gratifications individuelles au mérite, pour les principaux cadres du ministère, en 2004, l'annonce d'une prime collective de performance de 400 euros, pour un nombre limité d'agents, puis un nouveau mécanisme d'intéressement de tous les agents aux résultats de leur direction. En matière de rémunération au mérite, la lisibilité est de mise pour réussir toute réforme !

Enfin, un objectif paraît ignoré, celui qui découle de la « présence territoriale » des administrations financières, déterminée par un impératif d'aménagement du territoire pourtant reconnu par le Gouvernement. Ainsi, 650 trésoreries emploient moins de trois agents et reçoivent de cinq à dix visites par semaine. Quel avenir leur sera-t-il réservé ?

Ma seconde réflexion porte sur la modernisation de l'impôt. Les indicateurs liés au respect de leurs obligations fiscales par les contribuables montrent que les administrations fiscales ont déjà atteint un bon niveau dans l'encouragement au civisme fiscal. Il reste à continuer de réfléchir à la faisabilité et aux avantages de la retenue à la source.

Je tiens à souligner cependant trois insuffisances.

D'abord, l'indicateur de la part des recettes de TVA acquittées par télérèglement révèle que, à ce stade, la procédure de téléTVA constitue un semi-échec, lié à l'insuffisante attractivité du produit aux yeux des entreprises. Avec 81 500 télédéclarants en 2004, les résultats restent très éloignés de la cible de 2005. L'abaissement du seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel la téléprocédure est obligatoire ne sera pas de nature, à lui seul, à garantir le succès du produit téléTVA.

Ensuite, l'indicateur relatif au nombre de particuliers ayant souscrit leur déclaration de revenus par Internet manifeste des ambitions certaines, puisqu'il vise dix millions de télédéclarations en 2006 et quinze millions en 2008. Ces objectifs sont indéniablement facilités par la réduction d'impôt de vingt euros introduite sur l'initiative de notre commission des finances. Néanmoins, l'augmentation rapide du nombre de télédéclarants à l'impôt sur le revenu doit aller de pair avec une amélioration, toute aussi rapide, de la fiabilité et de la qualité de service du site « impots.gouv.fr ».

Ainsi, il convient de renforcer la fiabilité du système d'information, qui, malheureusement, a connu des ratés lors de la campagne de 2005. Il faut, surtout, améliorer les services offerts en ligne aux contribuables. L'absence d'interface commune entre les pages consacrées à la déclaration et à la consultation du compte fiscal, d'une part, et celles consacrées au paiement de l'impôt, ainsi qu'aux changements d'adresse, d'autre part, rend en effet la consultation du site « impots.gouv.fr » trop peu conviviale. L'obligation, pour la déclaration d'impôt sur le revenu et, pour chaque adhésion à la mensualisation des différents impôts, de disposer d'identifiants distincts, fort complexes, fait sentir la nécessité d'un identifiant fiscal unique.

Enfin, les indicateurs relatifs aux taux de recouvrement des créances de contrôle fiscal et des amendes et condamnations pécuniaires affichent des valeurs cibles trop peu ambitieuses à mes yeux.

Le taux de recouvrement des créances fiscales reste limité. Alors que 1 420 personnes à temps plein sont affectées à la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, le taux de recouvrement contentieux des amendes et condamnations pécuniaires était de seulement 34 % en 2004. Il devrait passer à 42 % en 2008.

Je ne mésestime pas les difficultés inhérentes à ces recouvrements, et la distinction des taux selon la nature du recouvrement contentieux - amendes majorées ou décision de justice -, serait d'ailleurs la bienvenue. Toutefois, les montants financiers en jeu exigent des efforts accrus de la part des administrations concernées. Je m'interroge, d'ailleurs, sur l'opportunité de réaliser un travail de contrôle sur ce sujet en 2006.

En conclusion, sous ces réserves, la majorité de la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits proposés pour la présente mission et les deux missions « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous ce nouveau vocable de mission, se décline, en réalité, pour l'essentiel, l'ancien budget des services financiers.

Pour l'essentiel, puisqu'une part importante des services fiscaux, en l'occurrence la plus grande part des crédits de fonctionnement de la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, ne figure pas dans le périmètre de cette mission. De fait, celle-ci regroupe, surtout, les crédits de recouvrement et l'assiette des principaux impôts d'État et contributions locales.

La mission sera marquée, en 2006, par une légère progression des crédits, au moins en apparence, puisque ce mouvement sera largement contrecarré par les réductions d'effectifs exemplaires qui affectent le ministère de l'économie et des finances.

De plus, la structuration même des crédits du programme « Gestion financière et fiscale de l'État et du secteur public local » montre clairement quels choix idéologiques président à la politique menée en ce domaine.

La différence de traitement opérée entre les dossiers fiscaux des grandes entreprises et ceux des petites, le confinement du traitement de la fiscalité des particuliers dans une action spécifique et la constitution d'une sorte de nébuleuse des services fragmentés d'audit et de stratégie ne participent pas d'une conception globale de l'action des services financiers de l'État, mais plutôt d'une définition offrant la possibilité ultérieure d'une externalisation des tâches.

Isoler le traitement de la fiscalité des petites entreprises, c'est ouvrir la voie à la constitution d'un service minimum de fixation de l'assiette et du recouvrement ; de la même manière, les tâches et fonctions des personnels occupés dans les secteurs d'assiette pourront être sous-traitées par la suite.

Il est évident qu'une réflexion doit s'engager sur le devenir de nos services fiscaux, pour les rendre à la fois plus proches des citoyens et plus efficaces dans les missions essentielles qui leur sont assignées. Les organisations syndicales du ministère des finances ont, d'ailleurs, formulé des propositions en ce sens, qui me semblent judicieuses.

Quatre axes essentiels de propositions sont ainsi dessinés.

Le premier, c'est la mise en place d'une méthodologie négociée avec les représentants du personnel, qui servirait de base à la réalisation d'un état des lieux, pour chaque service, du niveau de réalisation de l'ensemble des missions, ce qui éviterait, peut-être, la méconnaissance des réformes évoquée tout à l'heure par M. le rapporteur.

Une deuxième proposition porte sur l'organisation de discussions au niveau local, entre syndicats et directions, pour dresser l'état des lieux de chaque service, comprenant la réalisation des missions, les besoins quantitatifs et qualitatifs en emplois - y compris la réduction du temps de travail -, l'organisation des structures de travail. Ces discussions aboutiraient à une synthèse nationale.

Un troisième axe est relatif à création de commissions départementales regroupant les acteurs sociaux et économiques représentatifs, c'est-à-dire les élus locaux, les syndicats, les usagers et l'administration. Ces commissions seraient chargées de définir les implantations et de donner un avis sur les moyens nécessaires au fonctionnement du service public. Vous le savez, les élus locaux sont très attentifs à cette question.

La quatrième proposition porte sur la mise en place concomitante d'une structure ministérielle s'appuyant sur les compétences des services informatiques de chacune des administrations chargées de l'élaboration du dossier informatique fiscal unique.

L'ensemble de ces dispositions sont aujourd'hui en débat, et la modernisation de la fonction publique, dans les services financiers, ne peut se concevoir à travers le prisme étroit des initiatives plus ou moins originales de quelques directeurs de service, qui seraient confortés par une lecture spécifique de la loi organique.

Nous devons relever les défis de la relation avec le citoyen contribuable, de la qualité du service, du respect de l'initiative des salariés des administrations financières, enfin de la justice fiscale, qui passe, entre autres, par une application effective de la loi à tous les contribuables.

Nous craignons, toutefois, que les orientations définies par le Gouvernement, à travers les objectifs de cette mission, ne s'éloignent des préoccupations que je viens d'évoquer.

Nous ne voterons donc pas en faveur des crédits de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».

La parole est à M. le président de la commission.

Permettez-moi de revenir un bref instant sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » que nous avons examinés tout à l'heure.

En effet, dans sa réponse qui était excellente et très complète, M. le ministre n'a pas répondu à l'une des questions posées par M. le rapporteur spécial Paul Girod, qui portait sur l'impact de la hausse du taux d'intervention de la Banque centrale européenne. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclaré que cette décision se traduirait, selon lui, dès 2006, par une charge d'intérêts de 250 millions d'euros supplémentaires pour notre pays.

Par conséquent, monsieur le ministre, l'enveloppe inscrite pour 2006 permettra-t-elle de couvrir ce supplément de charges ? Certes, des expertises doivent être diligentées en la matière. Malgré tout, n'ayant pas entendu de réponse très précise de votre part et connaissant votre souci de précision et de sincérité, je me permets de vous interroger à ce propos.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Arthuis, pour tout vous dire, je croyais vous avoir déjà répondu sur ce sujet. Je vais donc bien préciser les choses.

Le coût évoqué par Thierry Breton est tout à fait exact. Alors que nous avons pris une hypothèse d'un taux moyen à trois mois de 2, 3 % pour 2006, la Banque centrale européenne a décidé de relever son taux à 2, 25 %. D'une certaine manière, nous avons donc anticipé le dispositif. Évidemment, je me tiens à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions que vous jugerez utiles.

Le marché sera un peu au-dessus.

En l'occurrence, tel est l'ordre de grandeur que nous avons anticipé. Si jamais la situation devait évoluer, je ne manquerais pas de revenir devant vous pour évoquer de nouveau cette question.

Pour ce qui concerne la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'elle est très importante. Elle traduit en effet le double objectif que nous nous sommes fixé dans le cadre de la réforme de l'État : rendre en permanence le meilleur service public au meilleur coût. À cette fin, 136 000 agents et 8, 8 milliards d'euros de crédits sont mobilisés.

Le premier objectif est donc d'améliorer encore la qualité du service en 2006, en passant à la vitesse supérieure dans trois domaines : les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, grâce la charte du contribuable qui est maintenant disponible dans toutes les trésoreries et directions de services fiscaux, ainsi, bien sûr, que sur Internet ; les nouvelles technologies, avec un programme très ambitieux de rapprochement entre les centres des impôts et les trésoreries, qui représente un enjeu majeur de la réforme de l'État pour Bercy ; enfin, l'interlocuteur fiscal unique.

Premièrement, la charte du contribuable est, à certains égards, un document fondateur, madame Beaufils, des nouvelles relations entre l'administration et les contribuables. Elle contient l'ensemble des droits et obligations en la matière, en incluant des éléments très concrets tels que la publication des rescrits, la réduction à trois mois maximum de la durée des contrôles fiscaux pour les petites entreprises, ainsi que l'harmonisation à 4, 8 % des taux d'intérêts moratoires et des taux d'intérêts de retard. Il y est également précisé un certain nombre de procédures d'amélioration de nos relations avec les contribuables, notamment la relance amiable.

Deuxièmement, en ce qui concerne les nouvelles technologies, vous avez évoqué, monsieur Angels, la télédéclaration des revenus sur Internet. Plus qu'un succès, c'est un triomphe ! En effet, 3, 7 millions de nos concitoyens ont choisi ce mode de déclaration.

Tant mieux !

Les mauvaises langues prétendent qu'ils y ont été incités par la promesse d'une ristourne de vingt euros. Pour ma part, je pense que cette réussite doit d'abord être mise sur le compte de l'enthousiasme des Français par rapport à Internet. Certes, la télédéclaration n'a pas toujours été très simple cette année ; il y a même eu, par moment, quelques cafouillages, mais tout sera réglé pour 2006, grâce à la mise en place d'un dispositif qui permettra d'accueillir sur notre site jusqu'à 10 millions de télédéclarants.

Troisièmement, nous entendons poursuivre le chantier de l'interlocuteur fiscal unique. Ainsi, en 2006, les PME disposeront d'un nouveau service des impôts des entreprises. Pour les particuliers, nous avons décidé d'engager un plan très ambitieux de regroupement immobilier des centres des impôts et des trésoreries, avec le lancement de deux cent trente projets. Lorsqu'un tel regroupement s'avérera impossible, notamment en milieu rural, nous expérimenterons l'année prochaine, dans une douzaine de départements, un protocole de délégations croisées de compétences entre la DGI et la DGCP, ce qui permettra de renforcer le service fiscal de proximité.

S'agissant plus spécialement du réseau des trésoreries, mon action s'inscrit pleinement dans les orientations gouvernementales, que j'ai d'ailleurs de nouveau précisées à l'occasion du récent congrès de l'Association des maires de France. Toute évolution de ce réseau sera naturellement conduite en étroite concertation avec les élus, sur la base d'engagements précis en termes de respect du service public.

Sur la retenue à la source, si nous avons beaucoup progressé sur le plan technique, il reste encore bien du travail. Avant d'envisager une avancée en la matière, il nous faut évidemment amorcer au préalable un grand débat, sur lequel nous avons d'ailleurs déjà engagé une réflexion.

Quant au taux de recouvrement des créances de contrôle fiscal et des amendes, monsieur le rapporteur spécial, je partage votre souci d'améliorer encore nos résultats. Dans ce domaine, comme les marges de progression sont plus fortes pour les amendes, j'ai lancé au mois d'octobre dernier un audit visant à moderniser l'État sur ce thème.

Le deuxième objectif que nous nous sommes fixé est donc la réduction des coûts.

Il convient d'abord de mener une politique de diminution des effectifs. À cet égard, Bercy concentre l'essentiel des réductions réalisées. Vous avez vous-même salué, monsieur le rapporteur spécial, la suppression prévue de 2 221 équivalents temps plein, qui représente pour Bercy un effort très important, le plus important d'ailleurs depuis vingt ans. J'en profite pour rendre hommage à l'ensemble des fonctionnaires de notre ministère, qui font un travail véritablement remarquable, dans des conditions qui ne sont pas toujours très faciles. L'exercice de modernisation se traduit par des redéploiements et des réorganisations auxquels nous sommes très attentifs. C'est d'ailleurs l'une des missions qui a été confiée à l'excellent secrétaire général du ministère des finances. Au final, ce ministère contribuera pour près de la moitié aux réductions d'effectifs publics inscrites au projet de loi de finances.

Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, réduire les coûts, cela suppose aussi de faire des économies de fonctionnement : 100 millions d'euros seront ainsi économisés sur l'ensemble du ministère en 2006 par rapport à 2004, grâce à la création de l'Agence centrale des achats.

Réduire les coûts, c'est aussi poursuivre les grands projets informatiques, qui portent d'ailleurs tous des noms magiques : COPERNIC et HÉLIOS, pour la gestion des collectivités locales, ACCORD et CHORUS, pour la mise en oeuvre de la LOLF.

Thierry Breton et moi-même souhaitons associer à ces projets l'ensemble des agents du ministère. Nous avons donc lancé des chantiers très importants avec l'objectif de concrétiser une nouvelle ambition sociale. J'en citerai deux en particulier.

Il s'agit, d'abord, de la mise en place d'un mécanisme de primes d'intéressement à la performance pour tous les agents du ministère, primes qui pourront atteindre 150 euros par agent lorsque tous les objectifs de performance auront été atteints. C'est une grande première dans ce domaine : ce mécanisme sera mis en place en 2006 pour les six directions à réseaux du ministère, ce qui représente potentiellement 170 000 agents. Autant vous dire, monsieur Angels, que je ne partage pas toutes vos inquiétudes. Si vous avez bien été dans votre rôle en les évoquant, je suis dans le mien en vous apportant les assurances nécessaires sur ce sujet : vous me connaissez, j'y mets toute mon énergie !

Il s'agit, ensuite, de la requalification des emplois : grâce à un plan pluriannuel de promotion interne que nous allons élaborer, les agents seront mieux qualifiés et leur champ de compétences étendu. Nous discuterons de cette ambition sociale avec les organisations représentatives le 16 décembre prochain.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, Thierry Breton et moi-même souhaitons engager le ministère des finances sur un haut niveau de performances, pour réduire son coût de fonctionnement et satisfaire l'ambition sociale de ses agents : en résumé, nous voulons un ministère en pointe sur la réforme de l'État. Ne voyez dans cet objectif aucun wishful thinking, comme disent nos amis anglo-saxons. Nous entendons simplement démontrer concrètement que, pour la réforme de l'État, le ministère en première ligne commence par s'occuper d'abord de ses propres troupes !

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Provisions ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Provisions » est une mission originale : en deux programmes constituant des dotations, elle regroupe en effet des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote du projet de loi de finances.

Ces crédits sont répartis, en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions. En outre, conformément aux dispositions de la LOLF, puisque la mission « Provisions » se trouve dénuée de stratégie de performance, les deux programmes qui la composent ne font l'objet ni d'objectif ni d'indicateur.

La dotation du programme, « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux mesures générales intéressant la rémunération des agents du service public, dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision.

Aucun crédit n'est demandé à ce titre pour 2006, ce qui suppose que l'ensemble des rémunérations a pu être réparti entre les programmes des autres missions. La commission s'en félicite, car un tel résultat s'inscrit dans la perspective d'une rationalisation des crédits et d'une meilleure lisibilité budgétaire.

La dotation du second programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », correspond aux crédits naguère consacrés aux dépenses accidentelles, qui sont fusionnés avec les crédits pour dépenses éventuelles. Cette dotation, comme son nom l'indique clairement, assure les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes. Il s'agit notamment des dépenses qu'occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français.

Au titre de cette seconde dotation, pour 2006, 487 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 135 millions d'euros de crédits de paiement étaient demandés dans le projet de loi de finances initial. L'Assemblée nationale a majoré ces crédits de plus de 98 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

De la sorte, par rapport aux crédits équivalents inscrits en loi de finances pour 2005, sept fois plus de crédits d'engagement et près de trois fois plus de crédits de paiement sont demandés.

Pour justifier la hausse des crédits de paiement, le Gouvernement a indiqué dans l'une des réponses fournies au questionnaire budgétaire que celle-ci était notamment liée à l'accroissement de ces dépenses depuis plusieurs années, ce qui a conduit dans certains cas à traiter ces dépenses par décret d'avances.

Selon les éléments d'information recueillis, la hausse des autorisations d'engagement serait imputable aux frais de justice. Cependant, le 10 novembre dernier, lors du débat qui s'est tenu ici même sur le rapport d'information de notre collègue Roland du Luart concernant la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire, M. le ministre de la justice a certes annoncé la possibilité de mobiliser certaines dépenses de frais de justice au titre de la mission « Provisions », mais il n'a mentionné qu'un montant de 50 millions d'euros.

Autant dire, monsieur le ministre, que nous attendons vos explications avec impatience !

Au reste, d'une manière générale, la commission des finances s'interroge sur les raisons du « transit », par la mission « Provisions », de crédits qui sont d'avance affectés à des dépenses identifiées. Comme le relevait déjà en 2000 la commission dans un rapport ad hoc, la sincérité budgétaire impose de veiller à ce que les crédits demandés au titre de ces dépenses ne servent pas, au risque d'être dénaturés, à corriger des évaluations initiales de crédits insuffisantes pour d'autres missions.

Sous réserve des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l'adoption de la mission « Provisions ».

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Provisions » regroupe donc deux programmes.

Il s'agit, d'une part, du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », qui, en cohérence avec l'esprit de la LOLF, n'a pas été doté en 2006. En effet, tous les crédits de rémunérations des agents de l'État sont répartis selon les missions et programmes associés à une politique publique spécifique. S'agissant de ces rémunérations, je souhaite en outre que, à l'intérieur des enveloppes arrêtées pour chaque mission, tout ou partie de l'impact d'une éventuelle hausse des rémunérations publiques puisse être financé.

Il s'agit, d'autre part, du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », doté, pour 2006, de 487 millions d'euros en autorisations d'engagement et 135 millions d'euros en crédits de paiement. L'augmentation par rapport à 2005 s'explique par notre souci de rehausser le niveau de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, le passage en mode LOLF se traduisant par des virements et des transferts entre missions moins simples, ainsi que par un durcissement de la procédure pour les décrets d'avances.

À l'instar d'autres pays fonctionnant déjà selon un mode comparable à la LOLF, la provision pour aléas a été augmentée. Au Canada, elle atteint ainsi 3 milliards de dollars canadiens.

En outre, l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement s'explique par la volonté du Gouvernement de provisionner des autorisations d'engagement, pour faire face à d'éventuels besoins complémentaires.

Les autorisations de programme non affectées à la fin de 2005 vont disparaître : c'est une bonne chose, car nous allons pouvoir rompre avec la pratique des « AP dormantes » ; cela a toutefois pour corollaire pratique la suppression du « matelas de sécurité ».

Dans le même temps, nous devrons gérer les conséquences de la bascule comptable des anciens crédits de paiement. Comme vous le savez, le plafond de 3 % sur les reports s'appliquera sur les crédits de paiement de tous les chapitres, y compris, le cas échéant, sur des crédits engagés sur le plan juridique, mais non mandatés. Cela peut être le cas sur des marchés complexes ou des opérations entamées en fin d'année.

Si ces crédits tombent, dès lors que des engagements juridiques existent, il faudra naturellement engager de nouveau les crédits en ouvrant des autorisations d'engagement.

Vous le voyez, la bascule comptable de 2005 sur 2006 pose de vraies difficultés. La provision prévue a naturellement un caractère non reconductible : elle s'explique par la « bascule comptable » et a vocation à disparaître dans le projet de loi de finances pour 2007.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose un amendement visant à minorer le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de 35 millions d'euros. Nous souhaitons, d'une part, financer la majoration de 20 millions d'euros de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui a été votée ici même avant-hier. Nous entendons, d'autre part, gager l'abondement de 15 millions d'euros du plafond de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », que nous vous proposerons au cours de l'examen de cette mission, abondement prévu pour financer l'accélération en 2006 du programme interministériel d'audits de modernisation.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Provisions », figurant à l'état B.

L'amendement n° II-124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont Titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

TOTAL

SOLDE

Cet amendement a été soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-124.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Provisions », ainsi modifiés.

Le Sénat va examiner les crédits des missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Compte d'affectation spéciale : Pensions ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous exposer les principales observations de la commission des finances sur les crédits dévolus aux pensions et aux régimes sociaux de retraite.

Comme je l'ai indiqué en commission, le rapporteur spécial ne partage pas l'approche strictement gestionnaire et comptable à laquelle nous contraint le cadre de la LOLF, car il estime que ces questions sont essentielles en matière de politiques publiques et qu'elles devraient être au coeur d'un débat d'ensemble sur la solidarité nationale.

Les dépenses de pensions constituent la partie la plus dynamique des dépenses de personnel. Les pensions civiles et militaires représentent plus de 14 % du budget général, alors qu'elles ne dépassaient guère 9 % de ce budget en 1990.

Malgré leur volume, ces charges sont aujourd'hui disséminées dans le budget de l'État. Réciproquement, leur financement n'est pas identifié, en raison du principe de non-affectation des recettes aux dépenses.

C'est pourquoi la LOLF a prévu l'instauration d'un compte de pensions, équilibré en recettes et en dépenses, qui représente plus de 45 milliards d'euros en 2006.

Pour la commission des finances, l'enjeu majeur du compte est la responsabilisation des gestionnaires de programmes, qui devront verser, à proportion des rémunérations d'activité, une « contribution employeur » dont le taux est calculé pour équilibrer les charges et les recettes.

Pour 2006, le taux d'équilibre est fixé à 49, 9 % concernant les personnels civils, et à 100 % concernant les personnels militaires.

Cet écart se comprend car on compte aujourd'hui 1, 6 actif pour 1 pensionné chez les fonctionnaires civils, et 0, 8 actif pour 1 pensionné chez les militaires.

Or ces rapports démographiques sont appelés à se dégrader avec, respectivement, 1, 3 fonctionnaire civil actif et 0, 7 militaire actif par pensionné à partir de 2010. Ainsi, les taux de « contribution employeur » vont rapidement augmenter. Cette évolution se conjugue avec la fongibilité asymétrique, qui ne permettra pas de redéployer des crédits vers des dépenses de personnel.

La démarche de responsabilisation des gestionnaires est ainsi bien avancée, même si elle n'est pas parfaitement aboutie pour les trois sections du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Mais c'est encore le mérite de la nouvelle présentation de mettre en lumière certains cas d'asymétrie dans la formation des taux de cotisation, propres à alimenter un débat constructif sur leur évolution.

J'en arrive à la mesure de la performance. L'activité principale d'un régime de retraite est de liquider et de payer les retraites de ses ressortissants. Dès lors, les comptes de pensions se prêtent moins spontanément que d'autres à la logique de performance inspirée par la LOLF. La plupart des indicateurs existants se bornent donc à la mesure de l'efficacité de la gestion ou de la qualité du service rendu.

Je signale que la commission des finances vous présente par ailleurs un amendement tendant à modifier les règles d'attribution de l'indemnité temporaire attribuée aux fonctionnaires retraités de l'État dans certaines collectivités d'outre-mer.

Il me revient également d'aborder l'examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Elle représente 4, 5 milliards d'euros de crédits et consiste à subventionner divers régimes en vue de contribuer à leur équilibre. Cette mission ne correspond pas non plus à une politique publique pour laquelle la définition d'objectifs comporterait des enjeux fondamentaux. Il s'agit, ici encore, de payer des retraites et des prestations liquidées en application de la réglementation en vigueur, objectif généralement atteint.

De même, il est difficile de poursuivre des objectifs d'efficacité socio-économique quand les leviers d'action sont inexistants. En revanche, il est normal que les différents gestionnaires des régimes concernés optimisent les moyens dont ils disposent afin de garantir le meilleur service à l'usager tout en maîtrisant leurs dépenses.

Perspective de maîtrise des effectifs et transparence des coûts : c'est essentiellement pour ces raisons, mes chers collègues, que la commission des finances vous recommande l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et de la mission « Pensions », assortie des remarques que votre rapporteur spécial a formulées à titre personnel.

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en oeuvre de la LOLF nous conduit à examiner cette nouvelle mission « Régimes sociaux et de retraite », ce qui nous donne l'occasion d'étudier les principaux régimes spéciaux, ces fameux régimes maintenus à titre provisoire en 1945, qui font figure de monde à part au sein de l'édifice de l'assurance vieillesse : je citerai les régimes de la SNCF, de la RATP, des marins, des mineurs, mais aussi des routiers du secteur privé.

Ce document budgétaire complète utilement le travail que la commission des affaires sociales mène chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

Cette mission décrit les fonds qui sont apportés par l'État pour assurer l'équilibre des régimes spéciaux.

J'observe, au préalable, que l'insuffisance structurelle de financement qui les caractérise ne s'explique que pour partie par leur structure démographique défavorable. C'est vrai pour les mineurs, qui ne touchent d'ailleurs que de faibles pensions, et à un moindre degré pour les marins. C'est aussi vrai pour tous les autres régimes spéciaux, pour lesquels le déficit trouve surtout son origine dans le coût des avantages servis au-delà du niveau des prestations du régime général : c'est ce que l'on appelle la partie « chapeau ». Ce différentiel concerne en particulier la précocité des départs en retraite qui interviennent en moyenne à cinquante-trois ans et demi à la RATP, et à cinquante-quatre ans et quatre mois à la SNCF. La présente mission budgétaire en montre l'étendue : respectivement 374 millions d'euros par an pour la RATP, 675 millions d'euros pour les marins et 2, 5 milliards d'euros pour la SNCF.

Mes chers collègues, nous le savons tous, si la pérennité de ces régimes est encore assurée, c'est depuis longtemps grâce à la mise à contribution, sous toutes ses formes, de la solidarité nationale. Ce sont donc les autres assurés sociaux, les contribuables et les usagers qui financent, souvent sans le savoir, ces avantages conçus il y a plus d'un siècle, à une époque où la pénibilité des métiers était autre que celle que nous connaissons aujourd'hui, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Ainsi - et je me permets de vous renvoyer à mon rapport écrit pour plus d'informations - les transferts reçus de l'extérieur assurent près des deux tiers du financement des retraites de la SNCF ; le taux est le même pour les cotisations fictives perçues par la RATP.

Je me félicite donc que la LOLF nous donne l'occasion d'approfondir le contrôle parlementaire sur ces régimes. Pour être parfaitement efficaces, je crois toutefois que les indicateurs choisis mériteraient d'être améliorés et complétés. Pour l'instant, ils se bornent à appréhender les dépenses de gestion courante, c'est-à-dire 2 % seulement des crédits.

Tout cela est utile, mais l'essentiel est ailleurs. Il serait infiniment plus précieux de pouvoir compléter cette approche comptable par une série d'indicateurs portant, premièrement, sur le niveau des engagements de retraite à long terme de ces régimes, deuxièmement, sur la décomposition entre les droits de base, c'est-à-dire la part équivalente à celle du régime général, et les avantages spécifiques de ces régimes spéciaux, troisièmement, sur les hypothèses de projection et le mode de calcul de ces estimations.

La commission des affaires sociales préconise aussi d'intégrer au bleu budgétaire de nouveaux indicateurs portant sur l'âge moyen de liquidation des pensions, ainsi que sur la proportion des départs en retraite des personnes en service actif et sur la répartition de ces départs par tranches d'âge, avant cinquante-cinq ans et entre cinquante-cinq ans et soixante ans.

Il serait également utile de disposer de données sur la durée moyenne de perception, sur le montant moyen des pensions, ainsi que sur l'espérance de vie à soixante ans des assurés sociaux des principaux régimes de retraite.

L'objectif de notre commission consiste à mieux connaître la population des cotisants et des retraités des régimes spéciaux, afin d'être en mesure de procéder à des comparaisons avec les assurés sociaux des autres régimes.

En définitive, mes chers collègues, cette nouvelle mission nous conduit inévitablement à nous interroger sur l'avenir de ces régimes spéciaux, bien que cette question reste un véritable tabou. Nous comprenons naturellement que le Gouvernement ait choisi en 2003 de disjoindre leur cas de celui de l'ensemble des autres assurés sociaux. Mais il nous faudra aller au-delà à l'avenir, ce qui suppose un vaste travail préparatoire qui peut utilement commencer par l'amélioration des indicateurs de la présente mission interministérielle dans la perspective du prochain rendez-vous de 2008 qu'il convient de préparer dès maintenant.

Il s'agira à l'évidence d'une oeuvre difficile et de longue haleine. Mais je suis convaincu que les assurés sociaux des régimes spéciaux ne peuvent rester éternellement à l'écart de l'effort de sauvegarde de notre pacte social.

La parole est à M. Bernard Piras, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé par notre collègue Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances, les crédits de cette mission sont principalement consacrés au financement des régimes spéciaux de retraite des transports terrestres et maritimes.

Contrairement aux autres missions budgétaires, son périmètre ne recouvre donc pas une politique publique spécifique. Surtout, contrairement, là aussi, à d'autres missions, ces crédits visent à honorer le respect d'engagements pris par l'État pour verser des prestations sociales ou des pensions de retraite à des ayants droits.

Le caractère contraint de ces dépenses ne permet donc pas aux gestionnaires et au Parlement d'en contrôler directement ou indirectement l'évolution, si ce n'est dans le très long terme, en cas de modification par le législateur des conditions de constitution des droits. En conséquence, les objectifs de performance ne peuvent tendre qu'à une amélioration de la gestion des prestations et de la qualité du service rendu aux usagers.

Mes chers collègues, il y a maintenant plus de deux ans, nous avons voté une loi qui a réformé profondément le régime général d'assurance vieillesse. Inutile de rappeler longuement qu'à titre personnel je ne partage pas la philosophie de cette réforme. Toutefois, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas touché aux régimes spéciaux qui font l'objet de la présente mission.

En outre, aucune réforme du régime de retraite de la SNCF n'a été mise pour le moment à l'ordre du jour et seule une modification des circuits de financement du régime de la RATP a été réalisée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont pour principal objet de compenser les déficits financiers des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mineurs du fait de leurs déséquilibres démographiques.

La situation est cependant contrastée en fonction de chaque régime.

La compensation du déficit du régime des mineurs est avant tout une expression de la solidarité nationale à l'égard de cette profession. En effet, nous savons tous ce que la nation doit aux mineurs, qui, au risque bien souvent de leur santé et parfois de leur vie, ont apporté une contribution déterminante à l'essor économique de notre pays. Or, leur régime de retraite est en voie d'extinction puisque seulement 5 % des dépenses sont couvertes par des cotisations sociales. C'est donc en toute logique que l'État assure le paiement de leurs pensions.

Pour ce qui concerne les marins, les avantages sociaux dont ils bénéficient relèvent d'une logique de compensation de la pénibilité du travail. Personne ne peut nier la dangerosité de leur métier et les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles ils exercent leur activité. De surcroît, ce régime est également fortement déficitaire puisqu'il compte 42 000 actifs contre 128 000 pensionnés, ce qui justifie le versement d'une subvention d'équilibre d'un montant de 637 millions d'euros.

Enfin, j'en viens aux deux régimes spéciaux auxquels est consacrée la très grande majorité des crédits de la mission, à savoir ceux de la SNCF et de la RATP.

D'une part, l'État verse à la SNCF une subvention d'équilibre d'un montant de 2, 45 milliards d'euros pour financer le déséquilibre démographique du régime. En 2004 ont été dénombrés près de 172 000 actifs pour 309 300 pensionnés, soit un rapport de 0, 55 actif pour un retraité.

D'autre part, l'État compense le déséquilibre démographique du régime de la RATP pour un montant de 374, 11 millions d'euros.

Je dois cependant préciser que ces deux régimes présentent chacun leur spécificité. En effet, alors que le ratio des actifs et des pensionnés de la SNCF devrait s'améliorer au cours des cinquante prochaines années en raison d'une stabilisation des effectifs de l'entreprise, pour la RATP, ce même ratio devrait connaître une évolution inverse.

A titre personnel, je n'estime pas que ces déséquilibres financiers justifient une réforme radicale de ces régimes spéciaux. En effet, je considère que les avantages dont bénéficient les personnels au titre de la retraite et de la protection sociale sont partie intégrante de leur statut.

Sur la base de ces observations, je rappellerai que je ne partage pas l'approche retenue par le Gouvernement pour l'évolution du système des retraites proposée en 2003. Au demeurant, cette mission vise à financer des régimes spéciaux qui n'ont pas été touchés par cette réforme et pour lesquels les bénéficiaires conservent des avantages qui m'apparaissent tout à fait légitimes. En conséquence, conformément à ma proposition, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l'intervention générale vaut explication de vote pour ces deux missions.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous assistons depuis plusieurs années à une forte dégradation du pouvoir d'achat des retraités. Ils sont parmi les plus touchés par les diverses politiques de ce gouvernement. Je donnerai juste quelques exemples à titre de démonstration.

Doit être notée la hausse sans précédent des frais médicaux, encore accentuée par le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit l'augmentation du forfait hospitalier, le déremboursement de nombreux médicaments, le remboursement partiel d'autres, l'instauration malheureuse du forfait de dix-huit euros sur les actes lourds.

Doivent aussi être relevées la contraction des critères des affections de longue durée qui touche directement les personnes âgées et l'augmentation du prix des complémentaires santé. Or nous savons que ce sont surtout ces mêmes personnes âgées qui supporteront les hausses de cotisations, parce qu'elles représentent une clientèle captive, qui ne risque pas de partir chez le concurrent.

Doivent enfin être rappelés l'augmentation et l'élargissement de l'assiette de la CSG qui n'épargnera pas les retraités ainsi que l'augmentation des prix des loyers, des transports et du chauffage.

Nous assistons à une véritable paupérisation des personnes âgées, qui s'explique aussi grandement par le mode de calcul des pensions depuis les récentes réformes des retraites.

La revalorisation annuelle des pensions est en principe indexée sur l'indice des prix. Or le Gouvernement propose pour 2006 une revalorisation de 1, 8 %, alors que l'inflation risque de se situer autour de 2, 2 %.

Par ailleurs, on assiste à un accroissement des écarts de pension, et une frange de plus en plus grande des retraités tombe dans l'extrême pauvreté. Dans quelques décennies, les futures générations seront confrontées à des difficultés pour obtenir une véritable pension.

Il est donc urgent d'aligner le minimum de pension contributif sur le SMIC ou le minimum de pension. De même, vous ne devez pas ignorer plus longtemps la situation des veuves de certains corps de métiers qui perçoivent des pensions d'un niveau indigne.

Par ailleurs, les régimes sociaux et de retraites dont il est question en cet instant mériteraient un autre débat que celui que nous menons.

Le Gouvernement a engagé sa parole sur les vingt-cinq années à venir en proposant que l'État se substitue aux entreprises publiques pour garantir l'équilibre de ces régimes, le dernier exemple en date étant celui de la RATP. Mais il ne peut s'agir d'une garantie à propos.

Il faut donner d'autres réponses, d'ordre législatif et financier par exemple, de façon non seulement à assurer la solvabilité de l'adossement, mais aussi à garantir le maintien du statut spécifique des agents qui ont fait leur carrière dans ces entreprises privées. Il existe autant d'histoires que de régimes spéciaux.

La méthode est contestable. Elle met les assurés sociaux dos à dos, jouant sur les avantages de certains et le sentiment d'injustice des autres, pour unifier le régime a minima.

Cette unification cache mal les véritables intentions de privatisation progressive de l'assurance vieillesse. Elle passe d'ailleurs par la vente des biens immobiliers dont les entreprises publiques sont encore propriétaires. Mais cette dilapidation du patrimoine relève d'un opportunisme de très court terme.

Enfin, je terminerai mon intervention en disant quelques mots sur l'avenir de nos régimes de retraite.

Les dernières estimations du Conseil d'orientation des retraites, le COR, ne sont guère encourageantes quant à l'efficacité de la réforme Fillon. A peine un peu plus de la moitié du déficit des régimes des retraites serait financée et, de surcroît, les hypothèses conjoncturelles retenues sont irréalistes. Comment envisager un retour au plein emploi pour 2015, avec un taux de chômage de 4, 5 % ?

En agissant ainsi, le Gouvernement ne fait pas preuve de sincérité. En témoigne d'ailleurs le traitement qu'il réserve, depuis son arrivée au pouvoir, au Fonds de réserve des retraites. En écartant tout débat de fond sur l'avenir de notre système de retraite, le Gouvernement ne tient pas ses engagements vis-à-vis de ce fonds. Ce dernier n'a jamais été abondé, exception faite de la soulte d'EDF et de la privatisation de la Société des autoroutes du Sud de la France en 2002.

Il est à craindre que cela soit insidieusement le moyen de faire basculer ce manque à gagner dans la dette de l'État, ce qui apparaîtrait, pour vous, comme une justification supplémentaire à la privatisation du système de solidarité nationale.

Les membres du groupe CRC ne peuvent accepter une telle dérive de notre système des retraites. Comme l'indique fréquemment M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous serons certainement confrontés à une remise en cause des avantages acquis des régimes spéciaux, à des hausses de cotisations en matière d'assurance vieillesse. D'ailleurs, au 1er janvier prochain, ce sera chose faite. Les taux de remplacement enregistreront probablement une diminution. Dans les années qui viennent, notamment dans l'optique du rendez-vous de 2008, l'âge légal de la retraite ne sera-t-il pas repoussé de soixante ans à soixante-cinq ans, voire soixante-sept ans ?

Les problèmes sont bien réels. Il faudra les examiner en toute clarté, ce qui ne semble pas devoir être fait aujourd'hui. Je peux le concevoir, eu égard à l'ordre du jour de notre séance.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est l'occasion de rappeler le caractère inachevé de la réforme de l'assurance vieillesse.

La grande réforme du 21 août 2003 était nécessaire compte tenu de l'évolution démographique qui menaçait l'ensemble du système par répartition, auquel nous sommes tous attachés. Un pas important a été franchi avec cette loi courageuse. Après la réforme Balladur de 1993, il fallait que le secteur public consente à son tour un effort vital.

Mais lors des débats relatifs à la loi portant réforme des retraites, nous avons aussi essayé d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur la nécessité de prendre à bras-le-corps la question des régimes spéciaux.

L'ensemble des petits régimes traités par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont comme point commun de souffrir de déséquilibres démographiques prononcés et d'être restés, contrairement à ce que nous souhaitions, en dehors des réformes de 1993 et de 2003.

En matière de régimes spéciaux de retraite, comme en beaucoup d'autres domaines, la démarche selon la LOLF permet un meilleur contrôle du Parlement sur les engagements assumés par l'État.

La LOLF a conduit à la création d'une mission interministérielle consacrée aux régimes sociaux et de retraite qui résulte du démantèlement de l'ancien budget des charges communes et du budget des transports. Cette nouvelle présentation permet, d'une part, de mieux identifier la charge financière liée aux principaux régimes de retraite spéciaux et surtout, d'autre part, de connaître avec clarté l'ampleur du soutien financier de l'État à ces mécanismes de retraite.

L'objet de cette mission est d'équilibrer trois catégories de régimes sociaux et de retraite spéciaux, au moyen de trois programmes, à savoir les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, les régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, et le régime de retraite des mines, de la SEITA et divers.

L'essentiel des crédits de la mission est naturellement concentré sur les régimes de la SNCF et de la RATP, qui se voient affecter 3 milliards d'euros sur les 4, 49 milliards d'euros que compte la mission. L'enjeu est de taille. Les quatre principaux régimes de retraite spéciaux financés par cette mission versent plus de 8, 6 milliards d'euros par an au titre des prestations vieillesse. Ils représentent 5, 7 % du montant total des retraites de base et concernent 830 000 retraités. La survie de ces régimes n'est possible qu'en raison des mécanismes de compensation et de surcompensation et de la contribution servie par l'État.

L'évolution actuelle du traitement de ces régimes nous paraît aller dans le bon sens. Ils ne peuvent avoir vocation à perdurer indéfiniment, tant pour des raisons d'équité élémentaire que par nécessité économique. Mais, si certains de ces régimes sont « fermés », ces fermetures ne peuvent avoir lieu sans que soient garantis les droits de leurs bénéficiaires.

La fermeture du régime de la SEITA est à ce titre emblématique. Lors de la privatisation de l'entreprise en 1994, l'État s'était engagé à assurer l'équilibre du régime après perception de la cotisation annuelle libératoire et d'une soulte de 400 millions de francs.

Ce précédent a permis de régler de façon analogue le dossier des retraites de France Télécom en 1997. Les droits acquis dans le passé par les personnels ont été garantis mais tous les nouveaux embauchés ont intégré le régime général.

C'est à une évolution similaire, et à notre avis souhaitable, du régime de la RATP que l'on assistera lorsque sera créée la nouvelle caisse adossée au régime général à partir du début de l'année à venir.

Un seul bémol doit tout de même être émis. Comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dans une « optique LOLF », les indicateurs actuels sont encore trop parcellaires. Ils ne portent que sur les seules dépenses de gestion courante, soit sur moins de 4 % des crédits. Le Parlement aura bien besoin dans l'avenir de critères d'évaluation plus performants.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Nouvelle sénatrice, ayant été élue voilà un an, j'ai la chance de me pencher sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui est intéressante et semble pour la première fois bien identifiée. Grâce au rapport clair et précis de Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, l'ex-salariée du privé que je suis à pu appréhender un sujet compliqué qui a longtemps été tabou, les régimes spéciaux de retraite.

Ces derniers sont d'ailleurs demeurés à l'écart des réformes des retraites de 1993 et de 2003, alors que les personnels des trois fonctions publiques sont désormais associés à l'entreprise de sauvegarde du régime d'assurance vieillesse.

Ces régimes sont très hétérogènes. Ils regroupent aussi bien les régimes de grandes entreprises publiques, telles la SNCF ou la RATP, que le régime des mines ou celui des clercs de notaire.

Même s'ils ne sont pas inclus dans le processus programmé par la loi de 2003, certains d'entre eux changent. Plusieurs régimes touchant une faible population sont en voie d'extinction ou intégrés au régime général.

D'autres ont évolué, avant ou après la réforme, selon des modalités variées. Ainsi, le régime d'EDF et de GDF a été adossé au régime général moyennant le versement d'une soulte, comme vous le savez tous.

Les quatre principaux régimes de retraite spéciaux financés par cette mission versent au total plus de 8, 6 milliards d'euros par an de prestations vieillesse : 2 milliards d'euros aux mineurs et à leurs ayants droit, 4, 7 milliards d'euros aux assurés sociaux de la SNCF, 757 millions d'euros à la RATP et 1, 1 milliard d'euros aux marins.

Leur part dans le système français d'assurance vieillesse n'est pas négligeable : elle correspond à 5, 7 % du montant total des retraites de base versées mais ne rassemble que 2 % des cotisants.

La mission permet désormais d'examiner avec précision quelle est l'origine du financement de ces régimes spéciaux.

Ainsi, pour la SNCF, il apparaît que les cotisations constituent moins de 40 % des produits de la branche vieillesse, 37, 6 % exactement en 2005. Le solde provient de sources extérieures : les mécanismes de compensation tiennent une part décroissante en raison de la réforme du mécanisme en 2003, 7, 3 % en 2005 contre 18 % en 1995, tandis que la subvention de l'État contribue désormais pour plus de la moitié du total, 54, 6 % en 2005 contre 48, 9 % en 1995.

Pour la RATP, les cotisations constituent environ 38 % des produits de la branche vieillesse. Le solde provient de cotisations fictives financées par le STIF, le syndicat des transports d'Île-de-France.

La part des ressources externes dans le financement des prestations des marins dépasse 85 %.

Enfin, la participation de l'État à la retraite des mineurs et de leurs ayants droit se traduit par le versement d'une subvention d'équilibre à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, dont le montant suit l'évolution du nombre des bénéficiaires : 91, 7 % des prestations pour 2006.

Or, si les prestations versées aux marins sont proches de celles qui sont versées au régime général et si celles qui sont versées aux assurés du régime des mines sont notoirement faibles, il n'en va pas de même pour la SNCF ou la RATP.

Ainsi, pour cette dernière, le coût des avantages spécifiques versés par le régime est estimé à 38 % de ses engagements de retraite totaux.

Un projet est actuellement en cours de négociation. Il a pour objet de réformer ce mode de financement en créant, à compter du 1er janvier 2006, une caisse autonome adossée au régime de droit commun.

Je suis extrêmement attachée à notre système par répartition. Il est juste et solidaire. Afin qu'il le reste, je pense qu'une remise à plat s'impose.

En effet, je suis, comme je l'ai dit, une salariée du privé à laquelle on promettait encore, il y a quelques années, une retraite à soixante ans en prenant en charge les dix dernières années. Je sais qu'à l'issue de mon mandat de six ans, je devrai retravailler encore trois ans pour avoir mes annuités complètes. Je l'accepte, comme mes anciens collègues et collaborateurs ; nous sommes tous conscients des enjeux. Cependant, cela me donne, monsieur le ministre, une approche, pour ne pas dire une sensibilité, un peu différente de celle de certains de mes collègues.

S'agissant des conditions de travail particulièrement contraignantes ou pénibles, il me paraît logique que les personnels concernés puissent bénéficier d'un traitement différent. C'est d'ailleurs l'objet des négociations des partenaires sociaux pour le régime général. Cela signifie, pour moi, que les pathologies dont souffrent ces salariés en vieillissant doivent être analysées, tout comme leur espérance de vie par rapport à la moyenne, ainsi que les conditions de travail plus ou moins stressantes qu'ils connaissent.

Cependant, l'absence de transparence des prestations servies, la complexité des règles applicables à chaque régime et le caractère tabou des avantages octroyés laissent perdurer des idées reçues et des doutes, pas seulement chez le grand public.

Ces doutes, chacun a intérêt à ce qu'ils soient levés, afin que les réformes soient comprises. Comme cela a été nécessaire pour la réforme des retraites de 2003, nous avons besoin d'un diagnostic partagé, à l'image de celui qui a été établi par le COR, le conseil d'orientation des retraites, pour la réforme des retraites, mais, cette fois-ci, sur les régimes spéciaux.

Les enjeux sont très importants, puisque les sommes à financer au cours des prochaines décennies sont colossales : 103 milliards d'euros d'engagements « hors bilan » pour la seule SNCF, 89 milliards d'euros pour EDF et GDF, plus de 60 milliards d'euros pour les fonctionnaires de La Poste et 21 milliards d'euros pour les 80 000 retraités actuels et futurs de la RATP. Aucune provision n'a d'ailleurs été constituée depuis soixante ans pour y faire face.

En tant que représentante des salariés du privé, j'ai très peur pour l'avenir de tous ces régimes comme du mien. Il va de soi, monsieur le ministre, qu'il est de notre responsabilité de femmes et d'hommes politiques de faire quelque chose.

La parole est à M. le ministre délégué.

La mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que le compte d'affectation spéciale « Pensions », que nous examinons conjointement, forment un ensemble cohérent qui représente un enjeu majeur pour nos finances publiques.

Je dirai quelques mots, tout d'abord, de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Les programmes relevant de la mission « Régimes sociaux et de retraite » consistent essentiellement en des subventions destinées à assurer l'équilibre financier de régimes spéciaux de retraite, auparavant dispersés sur les budgets des charges communes et des transports.

Les régimes aidés financièrement par cette mission connaissent des situations démographiques déséquilibrées et des contraintes structurelles. L'État manifeste la solidarité de la nation envers ces régimes par des subventions d'équilibre dont le montant est de 4, 5 milliards d'euros.

La subvention d'équilibre au régime de retraite de la SNCF s'élève à 2, 5 milliards d'euros.

S'agissant de la SNCF, vous avez regretté, monsieur le rapporteur spécial, la vente du patrimoine immobilier des caisses de retraite des mines et de la SNCF. Je rappelle que ce patrimoine n'était pas géré de façon optimale. Profiter de la situation actuelle favorable du marché de l'immobilier à Paris pour valoriser ces actifs est donc une bonne décision de gestion.

Le financement de l'équilibre financier du régime de retraite de la RATP est également désormais intégré au programme « Régime sociaux et de retraite » des transports terrestres pour 374 millions d'euros.

L'affichage de cette subvention d'équilibre au régime de retraite de la RATP est la conséquence de la décentralisation du STIF.

Je m'arrêterai enfin sur les indicateurs de performances de cette mission. MM. Leclerc et Piras ont noté que, s'agissant de dépenses obligatoires, les indicateurs de performances étaient d'abord des indicateurs de qualité du service rendu aux assujettis et de bonne gestion des régimes.

Cette efficacité de la gestion des régimes est notamment estimée, pour tous les régimes, au travers du coût de l'activité de liquidation d'une pension de retraite, comme l'a dit M. le rapporteur spécial.

Cette approche transversale des indicateurs permet des comparaisons entre régimes.

Concernant le compte d'affectation spéciale « Pensions », le regroupement de l'ensemble des crédits que l'État consacre au service de pensions et d'allocations viagères au sein de ce nouveau compte d'affectation spéciale constitue un grand progrès pour la modernisation de l'État. En effet, cela conduit à tenir compte, dans l'appréciation des dépenses de personnel de l'État, de la contribution que celui-ci consacre aux pensions de retraite.

Ainsi, la nouvelle méthode de budgétisation, issue de la réforme budgétaire, prévoit que le compte d'affectation spéciale « Pensions » sera notamment alimenté, en recettes, par une cotisation employeur, inscrite, comme toute cotisation sociale, dans chacun des programmes du budget général.

Cette nouvelle méthode permet donc aux gestionnaires des personnels de l'État de fonder leurs décisions de gestion sur des bases qui incluent la totalité du coût d'emploi des agents.

Le programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », par sa dimension, concentre l'essentiel des enjeux du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Je tiens à apporter une précision importante à l'intention de M. le rapporteur spécial : le décalage existant, en cours d'exercice, entre le rythme d'encaissement des recettes et le rythme d'engagement des dépenses nécessite de prévoir la mise en place d'un fonds de roulement ab initio. Le Gouvernement propose de constituer ce fonds de roulement au moyen d'un versement exceptionnel d'un milliard d'euro provenant de l'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.

Destiné à gérer les décalages de trésorerie infra-annuels, il devra être reconstitué à l'identique en fin d'exercice. Cette opération, qui vise uniquement à assurer une trésorerie suffisante au compte d'affectation spéciale « Pensions », n'a pas d'impact sur l'appréciation des déficits publics au sens de Maastricht.

Je voudrais m'arrêter enfin sur les indicateurs du compte d'affectation spéciale « Pensions ». M. le rapporteur spécial a noté qu'aucun indicateur n'était prévu pour retracer l'écart entre la provision et l'exécution du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ». Je vous indique que cela sera pris en compte dans le prochain projet de loi de finances.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Nous allons procéder à l'examen des crédits du Compte d'affectation spéciale : Pensions, figurant à l'état B.

L'amendement n° II-119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Dont Titre 2

Ouvriers des établissements industriels de l'État

Dont Titre 2

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement à caractère technique vise à rectifier une simple erreur d'imputation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement tend à transférer du titre VI, qui regroupe des dépenses d'intervention, au titre II, qui concerne les dépenses de personnels, les crédits relatifs aux compensations démographiques ainsi, bien sûr, que ceux qui sont relatifs aux versements effectués au régime général d'assurance vieillesse et au régime complémentaire des agents non titulaires de l'État au titre des titulaires sans droit.

La commission n'a pas donné son avis sur cet amendement. Je ne vais pas contester la modification qui nous est proposée, fondée sur une analyse fine de la nomenclature budgétaire. Une fois n'est pas coutume - je le dis sans malice à M. le ministre - je vais donner un avis favorable à cet amendement technique.

Je mets aux voix l'amendement n° II-119.

Je mets aux voix les crédits du Compte d'affectation spéciale : Pensions, ainsi modifiés.

Je vais maintenant appeler en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 81, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraites ».

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-64 est présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-72 est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 57-1 ainsi rédigé :

« Art. L.57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux fonctionnaires ayant été en poste, pendant les cinq années qui précèdent la liquidation de leur pension, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

« A compter de cette même date, l'indemnité temporaire versée à ces agents est plafonnée à 20 % du montant en principal de la pension.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant de cet avantage avant le 1er janvier 2006 et qui pourront attester qu'elles remplissent la condition de résidence effective dans ces territoires. »

II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

Régimes sociaux et de retraite

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour présenter l'amendement n° II-64.

Je salue, tout d'abord, M. Baroin, ministre de l'outre-mer, que nous avons l'honneur d'accueillir.

Le débat que va sans doute susciter cet amendement a déjà eu lieu dans notre hémicycle en 2003 et en 2004 et, si Philippe Marini et moi-même avons cru devoir reprendre l'initiative de le rouvrir, c'est parce que nous estimons que certaines situations offensent un principe fondamental d'équité dans la République.

Si nous reprenons cet amendement, c'est parce que nous avons un profond respect pour nos compatriotes ultramarins et que nous ne pouvons pas plus longtemps accréditer l'idée que se développeraient, hors de métropole, des pratiques qui sont à la lisière de ce que certains pourraient appeler des situations scandaleuses.

Quatorze niches fiscales !

De quoi s'agit-il ? Les titulaires d'une pension de l'État justifiant d'une résidence effective à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna bénéficient, depuis un décret de 1952, d'une majoration de pension dont le montant varie entre 35 % et 75 %.

En l'état actuel, les fonctionnaires de l'État qui choisissent de passer leur retraite dans l'un de ces territoires, qu'ils y aient exercé ou non une activité professionnelle, peuvent percevoir cette indemnité ; permettez-moi de dire au passage mon étonnement de ce que certains territoires ultramarins ne bénéficient pas de ces dispositions.

Les revenus bénéficient, de plus, de régimes fiscaux particuliers applicables outre-mer, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et, à l'exception de la Réunion, ne sont soumis ni à la CSG ni à la CRDS. La seule condition posée par le décret de 1952 porte sur les conditions de résidence, qui doivent être « au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service ».

Ainsi, si le fonctionnaire retraité n'a pas effectué sa carrière en outre-mer, une période probatoire de six mois est nécessaire pour obtenir le bénéfice de la majoration, et ce pour autant que le pensionné aura manifesté le désir d'y résider au moins neuf mois.

Si le pensionné est originaire du territoire et s'y réinstalle ou y a effectué sa carrière, cette condition de résidence n'est pas applicable. L'instruction comptable du 20 janvier 1982 demeure la seule base légale pour le contrôle de la résidence.

L'article 60 de la loi du 5 juillet 1996 précisait que les services du Trésor étaient habilités à contrôler la condition de résidence et que, dans ce cas, le secret professionnel n'était pas opposable.

Cependant, l'arrêté du Conseil d'État du 20 décembre 1995 a privé cet article de toute portée en annulant les mesures restreignant la circulation des nationaux et l'élaboration de fiches spéciales d'identité, qui auraient permis aux services du Trésor, notamment grâce au fichier transfrontière de la police de l'air et des frontières, de s'assurer des dates d'entrée et de sortie des territoires.

Il semble donc que, s'agissant de cette indemnité, certaines fraudes soient possibles. Dans un rapport consacré aux pensions des fonctionnaires civils de l'État, daté d'avril 2003, la Cour des comptes soulignait qu'il s'agissait d'une indemnité avantageuse, pratiquement impossible à contrôler.

J'ai encore en mémoire ces propos de l'un d'entre nous selon qui, chaque année, près de 500 personnes se rendent à La Réunion pour y louer ou acheter un appartement à la seule fin de disposer d'une adresse, unique formalité indispensable à remplir pour bénéficier de l'avantage en question, adresse en général fictive car, souvent, ces personnes ne font que passer et résident en réalité en métropole ; aucun contrôle sérieux n'est effectué.

C'est la raison pour laquelle nous nous sommes efforcés, en 2003 et 2004, de mettre un terme à ces dérives qui offensent la République et ses valeurs.

En déposant cet amendement, nous sommes dans la continuité des principes que nous avons déjà invoqués, il est vrai sans succès.

Le dispositif que nous proposons a fait l'objet d'une étude sérieuse, réalisée en étroite collaboration avec la commission des affaires sociales.

Cet amendement tend à insérer un article L.57-1 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. J'insiste sur le fait que les actuels bénéficiaires de l'indemnité temporaire ne sont pas concernés et continuent donc à percevoir, dans des conditions inchangées et en dépit des observations que je viens de faire, leur indemnité temporaire.

En premier lieu, le dispositif que nous vous proposons tend non pas à supprimer l'indemnité temporaire mais à limiter son taux à 20 % du montant de la pension.

En second lieu, cette indemnité temporaire serait réservée aux fonctionnaires ayant été en poste pendant les cinq années précédant la liquidation de leur retraite dans un de ces départements, territoires ou collectivités. Ces dispositions seraient applicables au 1er janvier 2006.

Il convient de remarquer que ce taux de 20 % correspond à l'estimation de l'écart de prix entre la métropole et l'outre-mer, qui a été réalisée en 2004 par l'inspection générale de l'Institut national des études statistiques et économiques, l'INSEE.

Après deux tentatives infructueuses, j'espère que le Gouvernement acceptera enfin notre proposition.

En tant que parlementaires, nous avons une certaine idée de la justice et de l'équité : c'est parce que nous considérons que de telles pratiques offensent l'équité et la justice et qu'elles portent atteinte à l'image de l'outre-mer, que nous voulons y mettre un terme.

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-72.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la réforme de 2003 que j'évoquais tout à l'heure.

La commission des affaires sociales, après un large débat, l'a adopté la semaine dernière, ce qui n'est une surprise pour personne. En effet, cet amendement fait suite à une initiative lancée l'année dernière par le président de cette commission, Nicolas About, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale de 2005, ainsi qu'à plusieurs amendements d'inspiration identique déposés en 2002 et 2003 par le président et le rapporteur général de la commission des finances, Jean Arthuis et Philippe Marini. Par ailleurs, notre collègue Henri Torre a largement contribué à nourrir ce débat.

Nous assistons en fait à un véritable dialogue de sourds.

Selon certains, notamment la Cour des comptes, qui a formulé des critiques très sévères, le statu quo ne serait pas tenable. D'autres soutiennent en revanche qu'il est impossible d'espérer la moindre évolution.

Où allons-nous ? Devrons-nous vivre avec ce problème sans jamais pouvoir le résoudre ?

Je reprendrai à mon compte les propos de M. Fischer : c'est l'honneur du Parlement en général, et du Sénat en particulier, que de pouvoir débattre de situations et de sujets difficiles.

On nous a aussi objecté - le président Arthuis vient d'y faire référence - qu'il n'existait pas d'estimation fiable permettant de comparer les prix d'outre-mer et de métropole. Certes, ce n'est pas le fond du débat, mais l'inspection générale de l'INSEE a tout de même publié une étude récente sur ce sujet, datant de juillet 2004, et qui fait autorité !

Qui peut croire que, dans un pays aussi administré que le nôtre, un organisme public ne se soit jamais penché sur cette question ? Il serait vain d'engager une polémique sur l'ampleur du différentiel de prix entre la métropole et l'outre-mer. Pour notre part, nous préférons en revenir à la décision de la Cour des comptes, qui plaide pour une suppression pure et simple de ce mécanisme.

On nous a également dit l'an dernier que toutes les parties prenantes au débat devraient s'accorder sur les termes de la réforme ou que celle-ci devait tout au moins recueillir l'adhésion des acteurs ultramarins.

Il me semble important de préciser qu'il n'est pas question pour nous d'empêcher de modestes sous-officiers et fonctionnaires servant en métropole de retourner dans leur pays d'origine. Là n'est pas le fond du débat, comme l'a souligné le président Arthuis.

Ce qui est en cause, c'est l'existence de certains avantages substantiels, perçus dans des conditions fiscales pour le moins favorables - absence d'imposition à la contribution sociale généralisée, la CSG, ou à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS -, et qualifiés par les magistrats financiers d'« avantages injustifiés ayant un montant exorbitant ».

La commission des affaires sociales souhaite que l'on empêche certains Français métropolitains de profiter de l'absence de contrôle pour se faire domicilier dans ces territoires, alors qu'ils vivent en réalité en métropole tout en bénéficiant de ces avantages.

Ces fraudes - car c'est le mot qui convient ! - sont d'ailleurs loin de constituer des phénomènes isolés, comme cela a déjà été dit en 2003, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programme sur l'outre-mer. En effet, chaque année, 500 personnes louent ou achètent un appartement outre-mer afin d'y disposer d'une adresse, car c'est l'unique formalité indispensable pour bénéficier de cet avantage.

Selon la Cour des comptes, toute tentative de rationalisation du contrôle de ces adresses fictives serait vaine et impossible à réaliser.

Enfin, mes chers collègues, en tant qu'élus, nous sommes nombreux à être las de cette situation, qui perdure et même s'aggrave. Et nous ne sommes pas les seuls : certains médias nationaux, notamment des hebdomadaires, ont porté ce dispositif à la connaissance du public, au risque de susciter de nouvelles « vocations ».

La commission des affaires sociales et la commission des finances se sont donc attachées, et ce dans les mêmes termes, à remettre à plat ces fameuses indemnités temporaires. Nous sommes en effet convaincus que la situation actuelle est de nature à nuire à l'image de nos territoires ultramarins.

La solution que nous proposons est équilibrée : il ne s'agit pas de supprimer totalement le dispositif actuel, mais de le réorganiser en modifiant les conditions d'attribution, à partir du 1er janvier 2006, pour les nouveaux bénéficiaires, sans remettre en cause la situation des personnes qui en bénéficient actuellement. Nous voulons, d'une part, réserver l'accès à ce dispositif aux seuls fonctionnaires civils et militaires ayant passé sur ces territoires les cinq dernières années précédant la liquidation de leur retraite et, d'autre part, plafonner cet avantage à 20 % du montant de la pension.

Enfin, je souhaite vivement que toutes les économies qui seront réalisées soient affectées à la couverture de réels besoins sociaux en outre-mer.

Tel est le sens de la démarche conjointe de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.

L'amendement n° II-98, présenté par M. About et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

I - Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 57, il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux fonctionnaires ayant été en poste, pendant les cinq années qui précèdent la liquidation de leur pension, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

« A compter de cette même date, l'indemnité temporaire versée à ces agents est plafonnée à 35 % du montant en principal de la pension.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant de cet avantage avant le 1er janvier 2006 et qui pourront attester qu'elles remplissent la condition de résidence effective dans ces territoires. »

II - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

Régimes sociaux et de retraite.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Il s'agit d'un amendement de repli.

Certes, le débat sur cette question a déjà eu lieu, mais vous permettrez à la nouvelle élue que je suis de s'exprimer sur les pratiques qu'elle a pu découvrir depuis son arrivée au Parlement.

Notre amendement est un peu plus généreux que celui de MM. Arthuis et Leclerc puisqu'il tend à plafonner l'indemnité temporaire à 35 % du montant en principal de la pension, c'est-à-dire le taux le plus bas proposé dans chacun de ces territoires.

Il s'agit donc d'une première étape et non d'un bouleversement. En effet, comme l'ont dit mes deux collègues, cette mesure ne concernerait pas les ayants droit actuels de cette indemnité mais uniquement ceux qui pourraient dorénavant en bénéficier.

Cet amendement me paraît équitable, pour reprendre le terme utilisé par le président Arthuis, dans la mesure où il n'y a pas de raison que seuls certains territoires et départements d'outre-mer puissent bénéficier de cet avantage.

Par ailleurs, le décret d'application relatif à l'indemnité temporaire date de 1952. Or les conditions de vie, en 2005, dans ces départements et territoires sont complètement différentes de celles de 1952, et vous ne ferez croire à personne qu'il est difficile d'y passer sa retraite ! D'ailleurs, comme je discutais de ce sujet avec certains de mes collègues, ceux-ci m'ont demandé si ce dispositif leur était applicable, car ils auraient souhaité en bénéficier.

Ah bon ? C'est « toujours plus » !

Je connais de nombreux fonctionnaires qui, découvrant l'existence de cet avantage au moment de prendre leur retraite, le trouvent très intéressant, quitte à vivre de six à neuf mois dans ces départements. Les articles de presse dont parlait Dominique Leclerc constituent à cet égard de véritables « appels d'air ».

Je tiens d'ores et déjà à dire, dans le cadre de l'examen de ce budget, que la publicité faite autour de ce dispositif est préjudiciable, mais je sais que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau l'an prochain.

Enfin, je ne vois pas pourquoi les salariés du privé, dont je suis, qui travaillent dans ces territoires et concourent à leur développement économique, ne pourraient pas bénéficier de ce type d'avantage.

Décidément - peut-être est-ce dû au fait que je suis du signe de la balance ? -, je ne vois la justice nulle part dans ce dispositif ! Je souhaite donc que cette première étape soit retenue, dans la mesure où nous parlons tout de même de retraite prise volontairement dans un endroit librement choisi. Aller vivre à Nice, à Lille ou à Saint-Denis de la Réunion, c'est un choix, ce n'est pas une obligation ! Autant il est concevable que des fonctionnaires mutés indépendamment de leur volonté bénéficient d'indemnités, autant il est exclu que des choix de vie personnels soient financés par l'État.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-98 ?

Il s'agit, comme l'a indiqué Mme Procaccia, d'un amendement de repli. Nous souhaitons ne pas avoir à nous prononcer sur lui. Nous espérons que le Sénat se ralliera aux deux amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord exprimer mon respect, monsieur Arthuis, à l'égard de la continuité de la réflexion de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

Je tiens à dire que nous avons eu, avant l'été, l'occasion de discuter, de réfléchir, d'étudier les possibilités d'avancée commune. Cela s'est fait dans un souci de dialogue, dans la prise en considération de l'important travail de la commission des finances.

Vous l'avez dit, monsieur Arthuis, ce point important fait débat. Je crois utile de rappeler quelques éléments de réflexion susceptibles de compléter les arguments que vous avez développés.

Le montant des majorations de pensions de retraite servies aux fonctionnaires de l'Etat installés dans certaines collectivités d'Outre-Mer trouve son origine dans la nécessité de compenser le différentiel entre le coût de la vie dans ces collectivités et ce coût en métropole.

Ces majorations représentent par ailleurs aujourd'hui un revenu non négligeable, injecté dans des économies locales, dont chacun connaît les handicaps structurels et la fragilité. Je n'y reviendrai pas : certains d'entre vous prendront sans doute la parole pour rappeler que, dans ces collectivités, le taux de chômage est deux à trois fois plus élevé que la moyenne nationale, que le nombre de RMIstes l'est également, tout comme le nombre d'allocataires de prestations sociales. Ils rappelleront que les difficultés en matière de production de logements sociaux accentuent ces difficultés et ces tensions. Ils considéreront qu'accorder ces avantages, c'est répondre non seulement à l'exigence de solidarité, mais aussi à l'exigence d'un rattrapage rapide sur le plan économique.

Les majorations de pension constituent, au niveau des retraites, le pendant des surrémunérations versées aux fonctionnaires en activité.

Les régimes de retraite des fonctionnaires locaux peuvent au demeurant constituer des avantages similaires, identiques en montant, comme c'est le cas en Nouvelle Calédonie.

J'ai bien compris, monsieur Arthuis, que les compléments de retraite constituaient l'une des préoccupations de la commission des finances. Cette préoccupation est, avec d'autres, à l'origine d'une réflexion qui se veut équitable et juste pour l'ensemble du territoire national, métropole et Outre-Mer.

En fait, la distance, le « sel du lointain » comme avait dit avec bonheur M. le Premier ministre dans son discours de politique générale, altère la sincérité du regard que l'on peut porter non seulement sur l'exigence du soutien, mais aussi, lorsqu'il s'agit de réforme, sur le rythme, la pédagogie et le calendrier d'une méthodologie que l'on voudrait partagée par tous.

L'exigence d'un consensus, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, est une méthode d'action politique partagée par les parlementaires ultramarins ; ce n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement considère que la réforme, même à la marge de ce dispositif, suppose au préalable que soient réunies deux conditions.

Il faut tout d'abord que les arguments d'une opposition au système actuel puissent se fonder sur des éléments sûrs et indiscutables. Vous avez soulevé des points de référence et en avez conforté votre argumentaire. Vous avez souligné les aspects négatifs de ce dispositif. La difficulté, c'est que nous ne disposons pas d'éléments suffisamment précis sur les aspects positifs. Aucune étude complémentaire valable n'a permis de voir de quelle façon l'argent octroyé sous forme de prestation complémentaire a été injecté dans l'économie.

Par ailleurs, il y a une très grande disparité de situations, nul ne saurait le contester. La différence de coût de la vie entre la métropole et la Réunion, par exemple n'est certainement pas le même qu'entre la métropole et Wallis-et-Futuna.

Est-il besoin de rappeler que, lorsqu'on se trouve à Wallis et Futuna, que l'on soit à la retraite ou en activité, on est obligé de prendre l'avion si l'on a un problème dentaire : le coût du traitement dentaire est multiplié par quatre ou cinq, parce qu'on ne peut se faire traiter qu'à Nouméa. Cet exemple est-il pertinent ou non, je ne sais, mais je pourrais dresser une liste complète de ces disparités liées à l'insularité de certains de nos territoires.

Le plafonnement proposé aujourd'hui se traduirait en réalité par une diminution de revenu dans des proportions totalement différentes à la Réunion ou à Mayotte d'une part, où l'indemnité est actuellement égale à 35 % du principal, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, ou dans les îles Wallis et Futuna d'autre part, où l'indemnité représente 75 % du principal.

Limiter le bénéfice de l'indemnité aux fonctionnaires en poste dans les collectivités concernées pendant les cinq ans précédant la liquidation de leur pension écarterait des agents ayant exercé dans ces collectivités pendant de longues périodes, mais à un autre moment de leur carrière.

C'est pourquoi un traitement individualisé est nécessaire.

Les quelques études réalisées sur ce sujet n'ont pas traité de manière suffisamment approfondie des effets positifs de ces compléments de rémunération.

Dans l'analyse à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Arthuis, l'INSEE soulignait également que le poids de l'économie administrée dans les économies d'Outre-Mer est tel qu'une réforme des dispositifs existants « ne pourrait être amorcée que graduellement, et en compensant la diminution des transferts publics sous forme de salaires par d'autres dépenses ».

Il ne faut pas perdre de vue que les fonctionnaires retraités présents dans ces collectivités d'Outre-Mer sont des seniors. Ils ne pèsent pas sur l'emploi, mais apportent en revanche à l'économie locale leur revenu et, le cas échéant, leur compétence.

Le dossier mérite une expertise préalable, qui nous fait manifestement défaut aujourd'hui.

Le deuxième pilier sur lequel se fonde la position du Gouvernement est une concertation approfondie avec l'ensemble des élus et des décideurs locaux. Lorsqu'il s'agit de l'Outre-Mer, le principe fondateur est l'action consensuelle, pour parvenir à des avancées durables et structurelles.

Cette concertation est d'autant plus légitime que les dispositions proposées, même si elles n'ont vocation qu'à s'appliquer à de futurs pensionnés, ne sont pas sans incidence sur les économies locales.

Une évaluation de l'impact économique de cette mesure doit donc être réalisée de façon à en atténuer les effets négatifs, par une dégressivité par exemple.

Cette absence d'évaluation et de concertation explique pourquoi tous les élus ultramarins que je rencontre demeurent hostiles à cette réforme.

De plus, l'exclusion proposée des fonctionnaires n'ayant pas servi outre-mer précédemment à leur retraite est parfaitement inéquitable.

Comme Mme Payet l'expliquait devant la commission des affaires sociales le 19 octobre dernier, les personnes originaires de l'Outre-Mer attendent parfois leur mutation pendant toute leur carrière et ne retournent dans leur région d'origine qu'au moment de leur retraite seulement.

Je précise qu'aucune articulation avec les régimes locaux n'est actuellement prévue.

En conséquence, monsieur Arthuis, s'il vous semble que la réflexion sur ce sujet peut et doit être menée, le temps de la réforme n'est pas encore venu.

Dans le contexte de la LOLF, dont l'objet est d'atteindre une plus grande rationalisation de la dépense, il ne nous paraît pas opportun d'adopter une mesure visant à une économie non mesurable, mesure qui risque d'entraîner des injustices plus grandes que les hypothétiques injustices dénoncées.

Il convient donc pour l'heure d'approfondir l'analyse. Je propose que nous lancions une réflexion dans le cadre de la commission d'évaluation prévue dans le cadre de la loi de programme. Cette commission doit rassembler - un consensus se dégage sur ce point - des parlementaires appartenant aux commissions des finances des deux assemblées, des parlementaires ultramarins, ainsi que des représentants des services du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et du ministère de l'outre-mer.

Ce point, qui n'est pas inscrit dans la loi en termes de politique d'évaluation, pourra ainsi malgré tout, lorsque la commission se mettra en place, faire l'objet d'une réflexion. Nous verrons ensuite, sur des bases sincères et objectives, comment définir une position qui soit favorable aux uns comme aux autres.

Vous l'aurez compris, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° II-64, II-72 et II-98 et demande qu'ils soient mis aux voix par scrutin public.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, ne vous méprenez pas sur le sens de ce que je vais dire, j'ai beaucoup de sympathie pour vous, et je sais que votre tâche est difficile. Je voudrais toutefois que vous compreniez l'état d'esprit des parlementaires que nous sommes, qui entendent donner du sens à leur engagement, à leur présence, à leur participation au débat.

A certains moments, ils s'interrogent sur leur propre contribution. S'agit-il d'accomplir un acte formel pour respecter les apparences de la démocratie, à une époque où l'on sent bien qu'un fossé se creuse entre l'opinion publique et ceux qui ont reçu mandat d'être acteurs politiques, à un moment où l'on a l'impression que la politique devient image virtuelle, communication, gesticulation ?

Nous sommes, nous, sur le terrain.

Il est sans doute heureux que le Sénat soit, un samedi soir, un relatif purgatoire médiatique, car ce qui vient d'être dit ici offense l'idée que le citoyen se fait de l'équité dans la République.

Bien sûr, il faut le consensus ; il faut des rapports, des évaluations. Mais on nous fait le coup chaque fois, monsieur le ministre, et rien ne change !

Je tiens à dire à nos collègues qui représentent les collectivités ultramarines combien nous sommes attachés à l'outre-mer, combien nous le respectons. Mais je voudrais aussi les mettre en garde contre l'apparente compréhension qu'ils ont à l'égard de telles pratiques : ils mettent le lien qui nous unit à rude épreuve.

Chacun sait que ce lien n'est en aucune façon un sujet de discussion : on l'a bien vu à l'occasion du drame qui a endeuillé la Martinique. Tous les Français ont exprimé leur émotion : c'est dire la force de la relation. Mais, parce que nous avons des convictions fortes sur le sujet, nous avons estimé en conscience qu'il était de notre devoir de déposer cet amendement.

Vous demandez un scrutin public : que chacun assume ses responsabilités.

La commission des finances a longuement délibéré. Dans sa grande majorité, elle a approuvé cet amendement. Il ne s'agit pas seulement de faire une économie. Cette prime représente une perte de ressource fiscale, estimée à 200 millions d'euros par la Cour des comptes.

Monsieur le ministre du budget, nous passons notre temps à tenir des propos sur la nécessité de maîtriser la dépense publique, de réduire le déficit public, pour qu'enfin la dette publique cesse d'être un sujet d'inquiétude pour nos compatriotes. Le Gouvernement ne peut passer son temps à mettre en évidence l'ampleur de la dette sans commencer à proposer des dispositions de nature à réduire le déficit !

Finalement, monsieur le ministre, ne sommes-nous pas en train de vous rendre service en cherchant à dissiper les ambiguïtés qui pourraient demeurer dans vos échanges avec nos collègues ultramarins ?

Ce n'est pas de gaieté de coeur que nous avons déposé cet amendement°: c'est par souci du respect des principes. La République a besoin de principes, elle a besoin de les respecter.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Monsieur le président, mes chers collègues, l'occasion est belle pour moi de parler de ces terres lointaines qui ont fait la grandeur de la France. Il est quand même terrible d'entendre un collègue, pour qui j'ai par ailleurs beaucoup d'estime, évoquer des situations qui offensent la République.

La République, mon cher collègue, a-t-elle été offensée quand, en 1946, le général de Gaulle, soutenu par les communistes, a fait voter des lois sociales applicables sur tout le territoire français mais qu'il a fallu attendre 1995 pour que le Président Chirac accorde aux départements d'outremer - pas à Mayotte, pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, pas à Wallis-et-Futuna - l'égalité des droits ?

Mon cher collègue, avons-nous le même SMIC que celui de la métropole ? Non !

Vous avez laissé dire, à l'échelon européen, que l'Allemagne était le plus grand pays ; c'était oublier que les territoires d'outre-mer donnaient à la France son espace marin !

Vous n'avez pas tenu compte de la situation de nos jeunes ! Savez-vous, mes chers collègues, qu'un enfant qui tombe d'un arbre à Wallis-et-Futuna n'a pas à proximité d'hôpital où se faire soigner ?

Pourquoi avez-vous fait venir des fonctionnaires à Wallis-et-Futuna et ailleurs ? Vous saviez très bien que les métropolitains qui venaient chez nous se trouvaient isolés : il faut dix jours de bateau pour quitter les Antilles et aller à Paris ! Tous nos étudiants qui venaient faire leurs études ici n'allaient jamais en vacances chez eux ! J'ai fait toutes mes études à Paris : je n'ai pas vu mes parents pendant six ans. Je restais dans ma petite chambre, même si, à Noël, des amis, des étudiants métropolitains m'amenaient en Bretagne ou ailleurs.

À toutes ces régions, vous n'avez jamais appliqué l'égalité sociale. Vous les avez, et j'emploie à dessein un mot fort, exploitées ! Le fret colonial était beaucoup plus cher chez nous que le fret international. Ce sont des dossiers que je maîtrise bien et je suis choquée quand j'entends dire que c'est notre image que l'on veut rétablir ! Moi, je ne suis pas fonctionnaire, et ce texte n'est pas applicable chez moi !

Nous n'avons jamais eu un véritable débat sur l'outre-mer : vous vous contentez chaque fois de « mesurettes » !

On vient de nous annuler 66 millions d'euros de crédits, sur la formation professionnelle, sur le soutien aux communes, sur l'emploi, etc : nous n'avons rien dit, nous n'avons pas protesté, car nous savons qu'il faut faire des économies. Mais vous avez une arrière-pensée : vous voulez toucher aux fameux 40 % ! Soyons sérieux, s'il y a des dérapages, on les connaît : ils sont le fait de fonctionnaires d'État qui vont dans les îles et qui y passent leur retraite !

Ils n'y sont pas !

Mon cher collègue, ne faites pas un monde avec les rapports de la Cour des comptes ! Quelques-uns, et on les connaît, ne vivent pas là, mais les autres sont bien présents, ils ont leur maison, ils ont du personnel !

Oui, les contraintes budgétaires sont réelles, mais il y a longtemps qu'il n'y a pas eu de véritable débat sur l'outre-mer ! Il y en a eu un avec Pierre Mesmer, en 1972 ; il y en a eu un autre, en 1986, avec Bernard Pons. Depuis, l'outre-mer doit se contenter de « mesurettes » et de petites économies !

Il a fallu que l'on se batte, mes chers collègues, pour obtenir la continuité territoriale alors que vous versez des sommes considérables pour l'assurer avec la Corse, qui, elle, fait partie intégrante de la France, tandis que, nous, nous n'apparaissons même pas sur la carte géographique de la France !

Il faut que la France apprenne à connaître la France, il faut qu'elle connaisse la réalité de ces régions ! Nous, nous avons le sens de nos responsabilités. Si le statut de la Guadeloupe n'a pas changé, si nous n'avons pas voulu de cette superposition de communes, de communautés de communes, etc, c'est parce que certains parlaient encore de l'indépendance de la Guadeloupe !

Aujourd'hui, il faut faire des économies budgétaires, nous en sommes conscients, mais pour mettre fin à une injustice, vous proposez de la remplacer par une autre injustice ! Puisque c'est une injustice, supprimons-la carrément ! Pourquoi parler de 25 % ou de 35 % ? C'est un marchandage !

Il vous faut conclure, ma chère collègue !

Nous avons demandé un véritable débat sur l'outre-mer pour que l'on puisse traiter les problèmes de la Nouvelle-Calédonie d'une certaine façon, ceux de Wallis-et-Futuna d'une autre façon, ainsi que ceux de Mayotte, qui, depuis 1986, réclame en vain la départementalisation et le bénéfice des lois sociales.

C'est pourquoi même si, en apparence, il s'agit de dispositions qui ne semblent pas équitables, je demande à mes collègues, eu égard à la façon dont l'outre-mer est traité, de ne pas voter ces amendements, parce que, pour le ministre de l'outre-mer, il n'est pas facile de gérer les différentes facettes de cette France ultramarine qui aime la France autant que les « vrais » Français !

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour explication de vote.

Je m'associe entièrement à ce que vient de dire Mme Michaux-Chevry ainsi qu'à la protestation de celles et de ceux d'entre nous qui regrettent que ces amendements aient été déposés sans qu'il y ait un semblant de consultation et de concertation outre-mer.

De plus, ces amendements ne s'insèrent pas dans une démarche globale et cohérente de développement de l'outre-mer : ils ne visent qu'à servir l'objectif de faire des économies dans le budget de l'État. Ce n'est pas acceptable !

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces amendements qu'il est de la responsabilité de la majorité de retirer.

Cependant, M. Dominique Leclerc apporte un élément nouveau dans son exposé des motifs. Après M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la mission « Outre-mer », il signale l'existence d'un rapport qui établirait que l'écart des prix entre l'outre-mer et la métropole serait de 20 %. La référence à un tel document, que l'on dit être réalisé par l'INSEE, a suscité de l'intérêt chez nous.

Notre collègue fait référence au document annexé au projet de loi de finances pour 2005 et fourni au Parlement en octobre 2004. Ce document, c'est tout simplement le « jaune » budgétaire, produit par les services de l'État, portant sur la situation des collectivités locales d'outre-mer. Ne faudrait-il pas, par conséquent, réactualiser ce document ?

Je rappelle qu'à la Réunion nous avons connu, au premier semestre 2005, une hausse sensible du fret maritime, qui a encore joué sur l'évolution des prix. En tout cas, cela fait des années que nous demandons que l'on établisse, avec le plus de précision possible, l'écart des prix entre la métropole et l'outre-mer.

Ce problème se pose régulièrement à propos des traitements de la fonction publique. Chez nous, ils sont indexés à 53 % au titre d'un coût de la vie estimé supérieur de 40 % à celui de la métropole. S'étant saisie des débats ouverts à ces occasions, la Réunion a demandé - en vain, hélas ! - la transparence la plus totale sur la formation des prix dans l'île.

Il y a cinq ans, en décembre 2000, la loi d'orientation pour l'outre-mer était promulguée. L'article 75 de cette loi, dont l'initiative revient aux députés réunionnais, instaure l'installation d'un observatoire des prix et des revenus dans les DOM, afin notamment de mener une politique d'harmonisation des revenus, de tous les revenus. Quarante-six décrets d'application de la LOOM ont été publiés, mais nous attendons toujours celui qui est relatif à l'Observatoire des prix et des revenus. Nous interrogeons donc de nouveau aujourd'hui le Gouvernement : quand sera promulgué au Journal officiel le décret créant cet observatoire ?

La Réunion n'est pas rétive aux réformes quand elles sont strictement tournées vers le développement. Sortons donc de ces schémas simplificateurs qui portent atteinte à notre dignité et qui divisent la population de l'outre-mer entre assistés et privilégiés !

Aujourd'hui, on a beaucoup parlé de rendre hommage à la population ultramarine ; je pense qu'avant tout il faut la consulter et l'écouter avant de prendre quelque décision que ce soit pour son avenir.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces amendements.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous voterons contre ces trois amendements. Nous demandons un scrutin public, car l'enjeu est important : je le lie à la déclaration que je faisais tout à l'heure.

M. Arthuis, M. Leclerc et Mme Procaccia ont donné le ton. Il s'agit d'une véritable remise en cause et les arguments utilisés confortent mes craintes concernant une attaque frontale prévisible qui serait portée, dans un premier temps, contre ce régime particulier, mais qui le sera, dans un second temps, contre les régimes spéciaux et le système de retraite en général.

Ces amendements visent donc à réformer le système des majorations de retraites appliqué dans certains territoires d'outre-mer. En commission, nous avions auditionné à ce propos Mme Girardin. Le ton était très vif, Mme Girardin ayant alors laissé entendre qu'il fallait s'adresser au Président de la République pour traiter d'un tel sujet. Aujourd'hui, loin de baisser les bras, les auteurs des amendements continuent.

On va même plus loin : certains regrettent qu'on ne discute pas aussi des compléments de rémunération pour les fonctionnaires en poste outre-mer, des congés bonifiés dont bénéficient les fonctionnaires ultramarins prenant leurs congés dans leur département d'origine, de la TVA non perçue remboursée, qui constitue de fait une mesure de soutien représentant 90 millions d'euros, ou encore de l'indemnité temporaire destinée aux fonctionnaires !

On propose d'évaluer le coût des quatorze « niches » fiscales recensées outre-mer, mais, reconnaissons-le, le discours que nous entendons aujourd'hui n'est absolument pas le même que celui que nous avons entendu à propos de l'ISF et qui tendait alors à justifier que l'on donne toujours plus à ceux qui ont plus et toujours moins à ceux qui ont moins ! Là, au nom de la lutte contre les inégalités, on s'en prend aux fonctionnaires.

Je mets en garde les populations ultramarines : l'initiative de M. Arthuis, de M. Leclerc et de Mme Procaccia doit être prise au sérieux. Elle a été préparée sans concertation et sans consultation avec l'outre-mer, alors que M. Baroin était à la Réunion au début du mois d'octobre.

Nous étions outre-mer durant le mois de septembre et nous avons largement débattu de ces problèmes, notamment à la Réunion et à Mayotte. Bien entendu, pour pouvoir discuter d'une situation, il faut connaître la réalité. En l'occurrence, on est dans un contexte où les problèmes cruciaux s'amplifient : emplois insuffisants, taux de chômage record, proportion des allocataires de minima sociaux très importante, logements sociaux en panne du fait de la défiscalisation sur le foncier, faiblesse de la continuité territoriale, conséquence de la réforme de l'OCM sucre, implications des difficultés rencontrées par l'Union européenne pour se doter d'un budget pour 2007-2013...

Ces problèmes doivent être discutés globalement si l'on veut y faire face. Or le Gouvernement et sa majorité se montrent hésitants, sinon défaillants et sans réelles solutions à proposer.

M. Arthuis, au cours de ces dernières vingt-quatre heures, nous a fait la démonstration de ce que j'appellerai son intégrisme financier ; je ne l'ai pas « digéré » !

Ce que vous dites est irrecevable !

Le débat doit avoir lieu. Sachez que nous allons faire connaître la réalité de la situation. Nous ne pouvons accepter de tels amendements, qui ont des conséquences très importantes. En effet, après, vous vous en prendrez aux régimes spéciaux. C'est tout le problème des retraites qui est en cause ; nous en discutons vivement, mais sérieusement avec notre collègue Dominique Leclerc.

Voilà pourquoi nous appelons à ne pas voter ces amendements. Nous invitons une nouvelle fois toutes celles et tous ceux qui sont concernés à définir, de manière constructive, leurs projets d'avenir, notamment pour les territoires ultramarins, qui sont confrontés à de multiples difficultés.

C'est la raison pour laquelle nous avons demandé ce scrutin public.

Nous avons encore deux intervenants. Je les incite à être brefs, car il va nous falloir suspendre la séance.

La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

Je serai bref, monsieur le président.

Monsieur le président de la commission des finances, si votre souci d'équité et d'égalité vous honore, encore faudrait-il l'avoir jusqu'au bout. Or, là, je pense que vous allez ajouter de l'injustice à l'injustice !

Premièrement, vous placez l'ensemble des territoires d'outre-mer et le département concerné sur un pied d'égalité. Or, je considère, pour ma part, que leur situation n'est pas égale.

Deuxièmement, vous proposez une mesure de suppression en prétextant qu'un certain nombre d'ayants droit abusent d'une situation et trichent. Dès lors, ceux qui ne trichent pas vont être placés systématiquement dans la même situation que ceux qui trichent. Vous les mettez tous sur un pied d'égalité : permettez-moi de trouver cela un peu bizarre !

Pour vous qui aimez la démocratie, un minimum de concertation est de mise. Elle n'a pas eu lieu et c'est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, on est presque tenté de se laisser emporter par la force de l'argumentation déployée à l'appui de ces amendements. Et puis, l'on se demande pourquoi nos collègues, qui se livrent à une critique si radicale du régime des indemnités temporaires, nous proposent un aménagement si modeste. Là, je rejoins les propos de ma collègue Lucette Michaux-Chevry.

À les écouter, on serait tenté de supprimer immédiatement et complètement, à la faveur de cette discussion, un régime apparemment si scandaleux et si dépourvu de justification ! J'espère que cela n'aura pas lieu, la sagesse légendaire du Sénat lui inspirant de ne pas modifier ce dispositif.

En effet, nous savons, et les auteurs de ces amendements ne l'ignorent pas, que leur argumentation ne fait pas vraiment le tour de la question.

À se référer seulement à la Cour des comptes et à l'INSEE, on oublie les réalités politiques et sociales de l'outre-mer, ces réalités qui expliquent la longévité de certains régimes juridiques tels que celui-ci, ces réalités en fonction desquelles personne n'envisage de lancer la grande opération de nivellement qui nous a été proposée.

Les indemnités temporaires sont un aspect de la politique mise en place de longue date afin de donner aux collectivités d'outre-mer les fonctionnaires de qualité qu'elles ne formaient pas elles-mêmes. La situation a changé, heureusement ! L'enseignement s'est développé, la formation a fait des progrès, dans le sillage de la départementalisation.

La situation continue à évoluer grâce à une mobilisation de l'État qui porte des fruits, nous le verrons mercredi en discutant le budget de la mission « Outre-mer » et la mise en oeuvre de la loi d'orientation de juillet 2003. Cette mobilisation de l'État doit perdurer, et c'est l'un de nos combats de cette année que de sauvegarder la pérennité de l'engagement de l'État en faveur de l'outre-mer. J'ajoute que nous y parvenons grâce au dynamisme des élus, à celui du ministre, grâce à l'écoute du Président de la République.

La situation a changé, donc, mais, entre-temps, des équilibres légitimes se sont construits sur les dispositifs que l'on conteste ici. C'est pourquoi les initiatives réformatrices apparemment les moins contestables peuvent avoir des incidences très intempestives. A titre d'exemple, je ne voudrais pas que nos ardeurs réformatrices aboutissent à pénaliser les fonctionnaires d'origine ultramarine qui exercent en métropole, qui n'ont pas eu la possibilité de recevoir une affectation dans leur lieu d'origine et qui tablent sur la possibilité d'y prendre leur retraite.

Si nous levons l'étendard de l'équité, sachons la voir à l'oeuvre quand des compatriotes, généralement de condition modeste, ont bâti leurs projets de vie sur un système qui n'est pas sans défaut mais qui a quand même quelques qualités.

La situation a changé, nous dit-on, et je viens d'en convenir. Mais a-t-elle changé au point de justifier le début de démantèlement des spécificités juridiques consenties dans le passé à l'outre-mer pour des raisons bien précises ?

Ce dispositif a été institué afin d'établir l'égalité de condition entre les fonctionnaires retraités et les fonctionnaires en service outre-mer, ceux-ci bénéficiant d'un complément de rémunération destiné à compenser la différence du coût de la vie entre nos régions et la métropole.

On nous dira que les surcoûts ont presque disparu. J'attends de voir les études qui le montrent. Ce que je constate, de mon côté, c'est que l'Observatoire des prix et des revenus, dont l'article 75 de la loi d'orientation du 13 décembre 2000 pour l'outre-mer avait prévu la création dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, n'a pas vu le jour !

Madame, veuillez conclure !

Je termine, monsieur le président.

Ce que je constate également, avec la revue UFC-Que choisir, c'est le coût exorbitant des produits de grande consommation dans les grandes surfaces de la Réunion. Il s'agit, non de produits de luxe, mais bien du « panier de la ménagère ».

Mes chers collègues, la réforme se négocie et, pour négocier, il faut disposer de l'ensemble des informations nécessaires. Nous pouvons aujourd'hui nous envoyer des chiffres à. travers l'hémicycle, nous n'aboutirons pas à une conclusion sérieuse.

On nous dit qu'il y a trop de fraudes. J'aimerais que l'on m'explique en quoi cela implique de supprimer le système ! Il y a aussi des fraudes à la TVA : faut-il pour autant la supprimer ? Je préfère que l'État contrôle. Il ne devrait pas être difficile de repérer par sondage, dans la population concernée, les quelques fraudeurs dans la masse des 24 000 bénéficiaires.

Madame Payet, il faut vraiment conclure !

L'exemplarité de la peine ferait le reste. Encore faut-il vouloir agir !

Monsieur le ministre, tous les ans, nous assistons à un dialogue de sourds. Des parlementaires consciencieux, au nom de la justice, remettent en cause ce dispositif qui leur paraît inéquitable et le Gouvernement répond qu'il faut d'abord une large concertation et mesurer non seulement les effets négatifs...

Madame, je vais être obligé de couper le micro !

... mais aussi les effets bénéfiques de ce système sur l'économie locale, ce qui me paraît tout à fait nécessaire.

J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous preniez des engagements fermes quant à la création d'un observatoire des prix, à un contrôle plus sévère, et, surtout, quand au lancement d'une mission d'enquête chargée d'étudier en profondeur ce dispositif.

En conclusion, mes chers collègues, les deux amendements dont nous discutons aujourd'hui, tant de fois évoqués dans cet hémicycle, n'en restent pas moins prématurés. Admirablement argumentés, ...

adame Payet, vous ne pouvez pas continuer ! Je vais vraiment devoir couper le micro !

... ces amendements n'en sont pas moins infondés. Inspirés par un souci d'équité, ils n'en sont pas moins porteurs d'injustice.

C'est pourquoi je vous demande de ne pas les adopter.

Mes chers collègues, je sais que les auteurs des amendements et M. le président de la commission des finances souhaitent prendre la parole. Je vais néanmoins devoir suspendre la séance. J'ai multiplié les rappels à l'ordre, mais, force m'est de constater que l'on ne peut pas continuer ainsi.

Nous allons donc maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures.

La séance est suspendue.